Questions

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole en France et en Gironde particulièrement, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire du pays et à la santé des agriculteurs et viticulteurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la protection sociale agricole. Depuis plus d'une décennie, la France est confrontée à une baisse continue et préoccupante du nombre d'agriculteurs en activité. Entre 2010 et 2020, le nombre de chefs d'exploitation et de co-exploitants a diminué d'environ 18 %, pour s'établir autour de 500 000 actifs. Dans le même temps, le vieillissement de la profession s'accentue : l'âge moyen des agriculteurs dépasse aujourd'hui 51 ans et plus de 40 % d'entre eux ont plus de 55 ans. Selon les données des organismes professionnels et des chambres d'agriculture, près d'un tiers des exploitants actuels atteindront l'âge de la retraite d'ici à 2030, souvent sans repreneur identifié. Cette vague de départs intervient alors que les installations de jeunes agriculteurs demeurent structurellement faibles depuis plus de dix ans. Le métier souffre d'un profond manque d'attractivité, nombre de jeunes ne s'y reconnaissant plus, confrontés à une accumulation de normes, de contraintes administratives et à une charge de gestion croissante, éloignant le cœur du métier de producteur. Cette évolution démographique pose une question majeure pour l'avenir du régime social agricole. Moins d'installations signifie mécaniquement moins de cotisants, tandis que l'augmentation des départs à la retraite entraîne davantage de pensions à verser. À projection constante, cette tendance pourrait s'aggraver au cours des dix prochaines années, faisant peser un risque sérieux sur l'équilibre financier, la qualité du service rendu et la capacité de la Mutualité sociale agricole à garantir des prestations sociales dignes aux assurés. Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir du régime de protection sociale agricole à l'horizon des dix prochaines années ? Elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour répondre au déséquilibre croissant entre actifs et retraités, garantir la pérennité financière de la MSA et assurer durablement un niveau de prestations et de service à la hauteur des besoins du monde agricole.

Réponse

Le nombre de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole s'établit en 2024 à 412 800 personnes contre 496 400 individus en 2010 selon les données de la mutualité sociale agricole (MSA), soit un repli moyen annuel de - 1,4 %. Cette tendance s'explique par plusieurs phénomènes, au premier rang desquels figurent un accroissement global des superficies mises en valeur par exploitation et l'évolution des exploitations sous formes sociétaires, la superficie agricole utilisée en France étant relativement stable sur cette période. Outre les multiples défis économique, climatique, sanitaire, environnemental, social et sociétal auxquels l'agriculture française doit faire face, celle-ci est, en effet, également confrontée à un enjeu de renouvellement générationnel. En 2024, d'après les données de la MSA, l'âge moyen des chefs d'exploitation en activité est de 49,1 ans, et la part des effectifs d'exploitants « sénior » de 55 ans ou plus, susceptible de partir en retraite dans la décennie à venir est de 38 % (155 800) contre 28 % en 2010 (138 700 - une partie de ce différentiel étant à attribuer au décalage de l'âge légal de départ à la retraite et au nombre requis de trimestres cotisés par générations pour le bénéfice d'une retraite à taux plein). L'érosion démographique de la population active ne peut peser sur le financement du régime de protection sociale agricole que pour les branches retraite et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), notamment pour les dépenses afférentes aux rentes viagères d'incapacité permanente. Les branches maladie et famille sont en effet intégrées financièrement au régime général des salariés, et sont donc par construction équilibrées financièrement par dotations du régime général. En matière de retraites, l'érosion démographique des actifs est à mettre en perspective avec celle, plus prononcée, du nombre de retraités qui s'élevait à 1,7 million d'individus en 2010 et qui ne s'établit plus qu'à 1,1 million de personnes en 2024, soit un recul annuel moyen de 3,9 % pendant cette période. L'âge moyen des retraités en 2024 est de 78,7 ans (76,6 ans en 2010) et 46 % d'entre eux ont plus de 80 ans. Le ratio de dépendance démographique retraités/actifs s'améliore donc, le nombre de décès annuel de retraités étant supérieur à celui du flux annuel de nouveaux entrants. Même si ce différentiel tend à diminuer, les projections démographiques tablent sur une poursuite de la baisse du nombre de retraités agricoles au cours des prochaines années. Le ratio démographique retraités/actifs reste cependant très dégradé et la branche vieillesse doit faire appel pour son financement à la solidarité nationale et inter-régimes. Celle-ci s'exerce par l'affectation par l'État de produits de taxes sur les alcools [2,57 milliards d'euros (Md€) en 2024 sur 7,24 Md€ de dépenses totales] et par la compensation démographique vieillesse, instituée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, entre les régimes vieillesse de sécurité sociale pour remédier aux déséquilibres démographiques (2,66 Md€ en 2024). Après reprises des déficits antérieurs à 2018 (culminant par le passé à 1 Md€ annuellement) par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale, le solde annuel de la branche vieillesse des non-salariés agricoles est excédentaire depuis 2018 sous les effets du vieillissement des retraités et de l'apport des ressources extérieures (excédents cumulés de 1,1 Md€ au terme de l'exercice 2024). S'agissant des rentes AT-MP, les charges de rentes futures font l'objet d'un provisionnement au fonds de réserve des rentes prévu à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime. Ce fonds permet de ne pas faire supporter le poids financier à l'avenir des rentes sur une population active en diminution. Conscient de cet enjeu majeur du renouvellement générationnel, notamment pour la souveraineté alimentaire du pays et pour les équilibres économiques et sociaux des territoires, le Gouvernement entend conduire une politique volontariste et systémique en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture. C'est en ce sens que la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à l'agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations, notamment en renforçant l'enseignement agricole qui constitue l'un des leviers majeurs de ce renouvellement et des transitions en agriculture.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation administrative précaire des cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (« MSA » ci-après). Ces cotisants ne sont pas affiliés à ladite mutualité en raison de l'insuffisance de la surface sur laquelle s'exerce leur activité, que ce soit en tant qu'entreprise ou chef d'exploitation. Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC. Ainsi, si leurs revenus ne sont ni nuls ni déficitaires, ils s'acquittent de la cotisation de solidarité, de formation professionnelle continue, de la CSG ainsi que de la CRDS. Toutefois, ce régime spécifique ne constitue pas un statut professionnel et n'ouvre droit à aucune protection sociale. Concrètement, ces plus de 100 000 cotisants (selon une information du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juin 2018) que l'on dénombre en France sont souvent élagueurs, jardiniers, viticulteurs, travaillent auprès de restaurateurs et des enseignes alimentaires et ne versent pas de cotisation auprès de l'assurance vieillesse ni de l'assurance maladie. La pluriactivité ne leur est pas toujours matériellement permise, en raison de la disponibilité parfois totale qu'ils doivent assurer auprès de leur contractant. Cette situation engendre un problème de renouvellement des générations, alimente la crise vocationnelle en cours et maintient une précarité statutaire assortie de carences en matière de prise en charge des risques sociaux. Pourtant, ces exploitants constituent la matrice d'initiatives innovantes pour la ruralité, notamment en culture biodynamique, en attention portée à la qualité des produits et la promotion des circuits courts. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer la couverture sociale des cotisants de solidarité, ce qui pourrait passer par une éventuelle révision du minimum contributif à leur égard, afin de leur garantir un filet de sécurité sociale et de soutenir leur activité agricole.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La cotisation de solidarité a été mise en place par le législateur dès 1980 pour répondre au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de chef d'exploitation (et l'acquittement des cotisations sociales correspondantes) et les exploitations plus réduites qui échapperaient à tout prélèvement social. La protection sociale des cotisants de solidarité a toutefois été renforcée, afin de leur garantir une couverture minimale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, ils sont affiliés à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure aux 2/5e de la surface minimale d'assujettissement ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures par an. Depuis 2009, ils peuvent également bénéficier d'actions de formation professionnelle continue, s'ils n'ont pas atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite. Le statut de cotisant de solidarité constitue souvent un statut de passage, en début d'activité, vers celui de chef d'exploitation, ou bien de fin d'activité. Il n'a donc pas vocation à être occupé à titre exclusif durablement. En 2024, la mutualité sociale agricole dénombrait ainsi 66 577 cotisants de solidarité, dont 83 % exerçaient parallèlement une seconde activité professionnelle et bénéficiaient au titre de cette seconde activité d'une couverture sociale complète. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, toute personne exerçant une activité professionnelle agricole générant un revenu annuel d'au moins 800 SMIC (salaire minimum de croissance) est affiliée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle bénéficie à ce titre d'une couverture sociale complète et adaptée aux professions agricoles, quelles que soient la superficie exploitée ou la durée de travail consacrée à l'activité agricole. Il est donc nécessaire d'attendre les premiers effets de cette évolution récente et d'en dresser le bilan, avant d'envisager toute modification des conditions d'affiliation au régime des non-salariés agricoles.