Questions

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maltraitance commise envers les personnes âgées. Il apparaît selon l'OMS qu'une personne âgée de plus de 60 ans sur six a été victime d'une forme de maltraitance, manifestée par des gestes, des paroles, des actions ou des omissions portant atteinte aux droits ou à la santé. D'une part, dans leur environnement familier, 14,1 % des personnes âgées déclarent avoir été victimes de violences physiques et 32,5 % du personnel annonce avoir été témoin de violences psychologiques, toujours selon l'OMS. Aussi, 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France, souvent sans accéder aux aides auxquelles ils ont droit, en raison de la numérisation des démarches administratives auxquelles ils n'ont pas ou difficilement accès et de la disparition de certains services publics en ruralité. Dès lors, selon les Petits Frères des Pauvres, 750 000 des aînés vivent en état de « mort sociale », sans contact significatif avec leurs familles, leurs amis, leurs voisins ou avec un quelconque réseau. En outre, la Nouvelle-Aquitaine est affectée par un manque d'aides à domicile et de personnel au sein des Ehpad et le département de la Gironde est directement concerné. En 2022, les services départementaux ont été informés d'évènements graves déclarés par les Ehpad. Particulièrement, en octobre 2023, une plainte pour maltraitances a été déposée contre un établissement à Gradignan, conduisant le parquet de Bordeaux à ouvrir une enquête pour « violences habituelles sur personne vulnérable » ; douze plaintes ont ensuite été centralisées, émanant également de soignants et de directeurs d'établissement prêts à témoigner sur la récurrence de ces pratiques. Ces situations résultent majoritairement des conditions de travail dégradées, liées à des sous-effectifs chroniques et à un manque de matériel dans des établissements sous-dotés. Ces carences peuvent générer des maltraitances involontaires, où des soignants bienveillants se retrouvent débordés, dans l'incapacité matérielle d'assurer une prise en charge décente, qui conditionne le respect accordé à la dignité humaine. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin de renforcer les effectifs des établissements, de garantir des dispositifs de signalement et de protection des victimes et de veiller à l'amélioration des conditions de travail du personnel.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux violences et négligences pouvant survenir en Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La protection des personnes âgées vulnérables constitue une priorité nationale. À la suite de l'affaire Orpea, une campagne exceptionnelle de contrôle de l'ensemble des EHPAD a été engagée, dès 2022. Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection-contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection-contrôle d'EHPAD réalisées par les Agences régionales de santé (ARS) sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés a été atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025. Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but, notamment, de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). Près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction, environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée et 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives. Après ces contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des ARS à surveiller les EHPAD. Parallèlement, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit qu'un contrôle des antécédents judiciaires soit systématiquement assuré à travers la consultation du bulletin n° 2 et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. L'outil de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires en cours de déploiement sur le champ de l'enfance, sera étendu, par vagues successives, aux champs handicap et grand âge, conformément aux actions prioritaires annoncées lors du premier comité de pilotage de la stratégie nationale contre les maltraitances 2024-2025, réuni le 26 mars 2025. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels, la promotion des métiers du grand âge et l'accompagnement des professionnels : référentiel national d'évaluation de la qualité publié par la Haute autorité de santé, guides de bientraitance, kit de formation en ligne accessible depuis le 4 avril 2023, obligations nouvelles intégrées dans les projets d'établissement et dans l'organisation des services à domicile (décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Enfin, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a renforcé les outils de lutte contre la maltraitance avec la création dans chaque ARS d'une cellule dédiée au recueil et au traitement des signalements, appuyée sur un système d'information national actuellement en cours de déploiement, ainsi qu'un nouveau numéro national gratuit, le 3133. Par ailleurs, les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent le traitement des situations de maltraitance, ont été invités à renforcer leurs missions de sensibilisation, de formation et de communication et à se positionner sur de nouvelles missions, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables et de leurs proches. Enfin, le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements ou services médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. L'ensemble de ces mesures vise à garantir des conditions de vie dignes aux résidents, à prévenir toute forme de maltraitance et à restaurer la confiance envers les établissements.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dépendance de la France aux importations de plasma face à l'augmentation constante des besoins des patients. En 2024, 1,5 million de donneurs ont effectué plus de 2,6 millions de dons en France. L'Établissement français du sang (EFS) a recensé un total de 922 615 litres de plasma collectés en 2025. Néanmoins, l'EFS estime nécessaire 1,4 million de litres de plasma par an d'ici 2027-2028 pour atteindre une souveraineté nationale sur le sujet. Aujourd'hui, seulement 30 % des besoins français en médicaments dérivés du plasma sont couverts par des dons réalisés en France. En conséquence, la France demeure dépendante des importations provenant majoritairement des États-Unis, qui, par ailleurs, rémunèrent les donneurs. Les besoins en plasma progressent d'environ 8 % par an, sous l'effet du développement des traitements à base d'immunoglobulines et d'autres médicaments dérivés du plasma. Pour atteindre ses objectifs, l'EFS estime devoir doubler le nombre de donneurs réguliers. La Gironde accueille la principale maison du don régionale à Bordeaux, sur les six centres de dons de plasma néo-aquitains. En 2024, une augmentation de 11 % du nombre de personnes ayant donné leur plasma est remarquable par rapport à 2023. Malgré cette hausse, l'EFS considère que les besoins ont, quant à eux, augmenté de 40 % en trois ans. Alors que la France reste dépendante des importations de plasma, l'accès aux lieux de collecte demeure inégal selon les territoires. En Gironde, de nombreux habitants éloignés de Bordeaux rencontrent des difficultés pour effectuer ce geste de solidarité pourtant indispensable à la souveraineté sanitaire nationale. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier au déficit de collecte de plasma et de sang en général, réduire la dépendance de la France aux importations étrangères et garantir un accès pérenne aux dons pour les habitants des territoires ruraux et périurbains.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène des certificats de virginité et leur manifeste développement sur le territoire national. Ces certificats sont considérés comme une pratique gynécologique illégale en France depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Demandés par des conjoints ou des familles pour des raisons religieuses ou culturelles, ces documents exposent désormais tout professionnel de santé qui les délivre à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cependant, la loi seule est insuffisante pour prévenir et réprimer la commission de tels actes, qui s'inscrivent dans une vision de la femme qui est incompatible avec la dignité due au corps humain. D'une part, cette pratique est foncièrement méconnue, souterraine et communautaire, rendant sa quantification particulièrement difficile. D'autre part, des débats parlementaires passés ont fait état d'un taux de plus de 30 % de médecins qui auraient déjà été sollicités pour établir de tels certificats, ce qui donne lieu de croire que ces faits, aussi invisibles qu'ils soient, gangrènent subrepticement les cabinets gynécologiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin d'une part, de permettre un recensement systématique des signalements effectués par les gynécologues en respect avec les règles de confidentialité, d'autre part, d'assurer le respect de l'interdiction de ces certificats et la sanction de leurs instigateurs. Enfin, elle demande une communication sincère et actuelle, par département, du nombre de sollicitations formulées chaque année depuis dix ans ainsi que le nombre de mis en cause et de condamnations.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas de la même prise en charge selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance. En France, le taux de mortinatalité hospitalière se maintient, depuis 2016, à 8,8 pour 1 000 enfants. Chaque année en France, presque 6 000 enfants naissent sans vie ou décèdent en période périnatale, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Derrière ces chiffres se trouvent des familles confrontées à une épreuve humaine d'une extrême violence, à laquelle s'ajoutent souvent des difficultés administratives, financières et psychologiques. Si des dispositifs existent, notamment la possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie (article 79-1 du code civil) ou encore l'octroi d'un congé spécifique en cas de deuil d'enfant (loi du 8 juin 2020), l'accompagnement concret des parents, en particulier concernant les démarches et les frais liés aux obsèques, demeure insuffisant et inégalement connu. En effet, les frais d'enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros. Or aucune aide spécifique nationale n'est prévue pour les familles confrontées à la perte d'un enfant avant ou à la naissance, en dehors de dispositifs généraux d'aide sociale parfois difficiles d'accès ou méconnus. Dans ces circonstances particulièrement douloureuses, de nombreuses familles éprouvées se retrouvent démunies, tant sur le plan humain que matériel, face à des démarches complexes et à des coûts qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'assumer. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'accompagnement renforcé et une aide financière spécifique destinée à soutenir les familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance, notamment pour la prise en charge partielle des frais d'obsèques, ainsi qu'une meilleure information sur les droits existants.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi n° 2025-281 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et finalement approuvée par les deux chambres après la tenue d'une commission mixte paritaire, cette loi avait pour but de consacrer le rôle central de la profession dans le système de santé, sa capacité de prescription, son autonomie professionnelle, l'accès direct des patients, ainsi que sa mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ses dispositions visaient à répondre à la crise de l'accès aux soins et à la désertification médicale, en valorisant une profession forte de 640 000 membres à l'échelle nationale et 3 200 en Gironde (étant précisé que le tiers des praticiens libéraux néo-aquitains rencontrent des difficultés pour pourvoir à leur remplacement et ce pourcentage atteint 42 % pour la Gironde selon une étude conjointe de l'ARS et de l'URPS). Toutefois, le projet de décret actuellement élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) suscite une vive préoccupation au sein de la profession en ce qu'il s'écarterait sensiblement de l'esprit et de la lettre de la loi. Plusieurs points de la réforme seraient ainsi fragilisés : l'accès direct ne serait pas explicitement reconnu ni pris en charge par l'assurance maladie ; l'autonomie infirmière serait réduite à une liste limitative d'actes fixés par voie administrative ; la prescription de produits et d'examens complémentaires serait restreinte ; enfin, la mission d'orientation des patients, pourtant expressément prévue par le législateur, disparaîtrait du texte. De telles orientations réglementaires remettraient en cause les équilibres adoptés par le Parlement et risqueraient de priver la réforme de tout effet concret, au détriment de l'accès aux soins, de la reconnaissance des professionnels et de la cohérence du travail législatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le futur décret d'application respectera pleinement la volonté du législateur, en assurant la reconnaissance effective de l'accès direct aux infirmiers, la pleine autonomie de leur exercice, leur capacité de prescription et leur rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la saturation croissante du CHU de Bordeaux. Avec plus de 137 000 passages aux urgences en 2024, l'établissement figure parmi les plus sollicités de France. Plusieurs syndicats alertent régulièrement face au manque d'effectifs et aux délais d'attente, tout comme sur les conditions de travail détériorées notamment en période de canicule ou lorsque des infiltrations d'eau sont constatées. Dans la métropole bordelaise, les urgences pédiatriques, saturées elles aussi, ont dû fermer temporairement plusieurs nuits faute de personnel. Les transferts vers d'autres hôpitaux de Gironde, déjà eux-mêmes confrontés à des épisodes de tension (Langon, Libourne, Blaye), ne suffisent plus à absorber la demande. Les syndicats hospitaliers dénoncent également l'inefficacité du SAS (service d'accès aux soins) censé désengorger les urgences, faute d'une médecine de ville suffisante. Cette situation place en grande difficulté tant les soignants que les patients. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte engager pour soulager les services hospitaliers girondins, en particulier au CHU de Bordeaux.

Réponse

Les services du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ont subi, comme nombre d'autres Services d'accueil des urgences (SAU) de la région et du pays, les impacts d'une démographie médicale fragile, avec une pénurie d'urgentistes. Dans le cadre des travaux menés par l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, avec, en parallèle, le recrutement et la nomination d'un chef de service aux urgences, de nombreuses actions concrètes participent, depuis leur mise en œuvre, d'une amélioration notable du fonctionnement de ce service d'urgences. Parmi ces actions peuvent être citées : - l'intervention de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de la Gironde, avec, en appui, l'observatoire régional des urgences de Nouvelle-Aquitaine, qui a sanctuarisé un mode de gestion des lits éprouvé pendant la crise Covid. Ces dispositifs de « bed-management » territorialisé contribuent à mieux répartir les patients hospitalisés et à anticiper les tensions de lits (transferts programmés, ouverture ciblée de places, animation territoriale). Disposant de données objectivées et opposables, avec le recours à un professionnel dédié à la gestion des lits sur le département, cela a permis de repositionner chacun des acteurs de la filière, mais également chacun des établissements du territoire, dans une gestion des admissions, des éventuelles réorientations et/ou transfert, de manière plus orthodoxe ; - l'action du chef du service des urgences a permis, notamment dans le cadre d'une nouvelle organisation interne et au bénéfice d'une construction partenariale de la filière urgences, que ce soit en intra/interhospitalier avec une fédération médicale inter-hospitalière des urgences du groupement hospitalier de territoire, mais également avec la médecine libérale, dans le cadre du Service d'accès aux soins (SAS) 33 ; - le déploiement du SAS, dans le cadre d'une coopération exigeante mais réussie, avec le service d'aide médicale urgente et l'association services de soins d'urgences médicales 33. Un dispositif efficace, précisément conçu pour filtrer et orienter les appels et diminuer les passages évitables aux urgences en redirigeant vers la ville, les consultations non programmées ou en programmant une intervention libérale avec, pour illustration, 2 700 conseils médicaux en un mois dans certains bilans. Cette coopération réussie fluidifie la prise en charge non hospitalière et diminue la pression sur le SAU.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation dramatique de la désertification médicale en Gironde. Alors que la Gironde est l'un des départements les plus attractifs de France, sa démographie médicale connaît un recul préoccupant, particulièrement dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers et le Blayais. Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, 10 % des habitants de la région n'ont pas de médecin traitant, soit plus de 600 000 personnes, dont près de 80 000 en Gironde. Dans certains cantons ruraux, la densité médicale chute à moins de 60 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale (152). Cette situation entraîne un renoncement croissant aux soins, une surcharge des urgences hospitalières et un désespoir des élus locaux, qui se sentent impuissants face à la fuite des praticiens. Les dispositifs incitatifs, comme le contrat d'engagement de service public, n'ont eu qu'un effet marginal et ne parviennent structurellement pas à enrayer la crise. Le vieillissement des médecins en activité laisse présager un effondrement encore plus marqué dans les cinq prochaines années, avec un quart des généralistes girondins proches de l'âge de la retraite. Face à cette urgence, les habitants de communes rurales de Gironde expriment un sentiment d'abandon, dénonçant l'injustice territoriale entre la métropole bordelaise et le reste du département. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès égal aux soins, recruter de nouveaux médecins en zones rurales et assurer la pérennité du service médical de proximité en Gironde.

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, ainsi que sur les menaces que cette mesure fait peser sur l'avenir du réseau officinal et l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux comme ceux de la Gironde. Les pharmaciens sont à juste titre résolument opposés à ce projet, qui ramènerait le plafond des remises commerciales de 40 % à 20 %. Deux logiques sont avancées par le Gouvernement : d'une part, réduire la volumétrie des génériques pour prétendument réaliser des économies sur les remboursements ; d'autre part, aligner le système français sur celui pratiqué dans d'autres pays européens. Ces deux motivations apparentes ne sont pas admissibles dans un contexte d'étiolement du maillage pharmaceutique dans les territoires, de vagues de déremboursements et de dégradation générale du quotidien de la profession devant la multiplication des incivilités et des agressions physiques ou verbales. Dans ce contexte, cette décision (que n'invalide pas structurellement l'arrêté de prolongation du plafond applicable jusqu'au 1er août 2025) apparaît à la fois contreproductive et court-termiste. Selon les estimations de la profession, elle provoquerait une baisse immédiate de la marge des officines, évaluée à environ 800 millions d'euros, avec, à la clé, entre 6 000 et 8 000 fermetures d'officines et près de 50 000 suppressions d'emplois. Ce sont les petites pharmacies, qui dépendent le plus de la marge sur les génériques, qui seraient les plus durement touchées. Cette réforme remettrait ainsi en cause le maillage territorial qui fait la force du réseau officinal français. En outre, la baisse de la valorisation des officines, qui constituent un investissement majeur pour de nombreux pharmaciens, risque de dissuader les installations et les reprises, aggravant ainsi les déserts pharmaceutiques déjà bien présents dans les territoires. La Gironde n'échappe pas à cette tendance. Selon les chiffres de l'Ordre des pharmaciens, le département comptait 541 officines en 2018 contre 508 en 2025. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte à des années d'efforts collectifs, engagés à la demande de l'État, en faveur de la prescription et de la dispensation des médicaments génériques, qui ont généré des économies substantielles pour la sécurité sociale. Il est particulièrement cynique de chercher aujourd'hui à pénaliser les pharmaciens sur ce même levier, alors que cette réforme pourrait paradoxalement augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction des génériques au profit de médicaments plus onéreux. Cette mesure est d'autant plus malvenue que d'autres pistes d'économies existent, sans pénaliser les professionnels de santé ni nuire à la qualité des soins : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros d'économies), sécurisation de la carte vitale pour lutter contre la fraude (2 milliards d'euros), développement de l'hospitalisation en ambulatoire (5 milliards d'euros), ou encore suppression des agences régionales de santé et réduction de 10 % des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards d'euros). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet pénalisant et initier avec les parties prenantes une négociation globale destinée à proposer des mesures opportunes en faveur du monde pharmaceutique, indispensable à la santé des Français et au maintien des services de proximité, notamment en milieu rural.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque grandissant que représentent les cas de contamination à la leptospirose, dite « maladie du rat », pour la santé de la population notamment dans les territoires ultramarins, particulièrement affectés par cette maladie infectieuse. À La Réunion par exemple, elle est appréhendée comme un phénomène de santé publique depuis 1953 et l'évolution épidémiologique n'y est pas satisfaisante, selon un point régional publié par Santé publique France le 2 février 2024. À Mayotte, il y a eu d'après le même organisme plus de cas entre janvier et mars 2024 (75) que sur la base de l'intégralité de l'année 2023 (57). Dans les collectivités ultramarines, l'incidence est entre 10 et 70 fois plus élevée qu'au sein de l'Hexagone, et dans l'ensemble, la recherche scientifique et médicale manque d'informations relatives à l'incidence réelle de la maladie ou encore à son risque d'expansion par l'apparition de nouvelles souches. Ses effets sont généralement bénins, mais des formes soutenues peuvent se manifester sur les malades et s'avérer mortelles dans 5 à 20 % des cas selon les pays considérés. La transmission de cette maladie bactérienne est le plus souvent effectuée par des rongeurs porteurs de la bactérie, qui contaminent les eaux douces à proximité de leur milieu de vie. L'eau peut ensuite atteindre l'homme ou encore les animaux domestiques ( a fortiori les chiens et de façon plus prononcée encore les chiens de chasse) par l'exposition à une plaie ou par ingurgitation. En outre, sa persistance a conduit à son inscription au rang des 38 maladies à déclaration obligatoire (MDO) le 24 août 2023, dans le but de procéder à son signalement et de mieux identifier les facteurs transmissifs comme les populations à risque. En France métropolitaine, 600 cas sont annuellement recensés selon l'Institut Pasteur, contre 186 en 2006. Ces chiffres sont en augmentation au cours de la période estivale, notamment en raison de la fréquentation des cours d'eau douce du territoire. L'institut a par ailleurs pointé en 2020 que les cas étaient deux fois supérieurs à ceux enregistrés en 2014. Face à cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé sur laquelle les professionnels de santé de l'outre-mer sont formés, l'Hexagone semble moins préparé notamment concernant la phase de diagnostic. Au-delà des baigneurs, ce sont les agriculteurs qui sont sérieusement exposés à cette maladie, par la présence de rongeurs dans les parcelles cultivées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quel plan d'action il compte déployer dans le but d'accentuer la prévention contre la leptospirose et de mieux organiser sa guérison sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la récurrence des cas de fermeture des maternités, notamment illustrée par celle de l'hôpital de Blaye en mai 2024. Cette situation n'est pas inédite, puisque la maternité de Blaye avait déjà été contrainte de fermer en août 2023. En Nouvelle-Aquitaine, ces fermetures deviennent de plus en plus fréquentes. Par exemple, en décembre 2023, la maternité de Lesparre-Médoc a dû fermer pendant quelques jours, obligeant les femmes enceintes à parcourir de longues distances en vue d'accéder à des soins. Cette situation s'est également produite à Sarlat-la-Canéda. En juillet 2024, sa maternité a été contrainte de fermer et, bien que sa réouverture fût initialement prévue pour début octobre, elle n'a pas eu lieu et n'est pas encore programmée. Ces fermetures répétées emportent pour conséquence de mettre en danger les patientes comme leurs enfants à naître et surchargent les autres hôpitaux girondins. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'éviter ces fermetures intempestives des maternités et d'assurer l'accès à ces services essentiels pour tous les habitants.

Réponse

L'accès à une prise en charge périnatale de qualité en tout point du territoire est un sujet d'attention particulière du Gouvernement, alors que les maternités, comme l'ensemble des activités des établissements de santé, connaissent aujourd'hui des tensions liées aux effectifs de personnels soignants. De même, la natalité baisse depuis plusieurs années. Les acteurs locaux, au premier rang desquels les Agences régionales de santé (ARS), sont confrontés à la double exigence de garantir à la fois l'accessibilité et la sécurité des prises en charge périnatales, cette dernière se traduisant notamment par l'existence de seuils d'activité et de ratios minimums de personnels définis au niveau national. Les fermetures de maternités observées au cours des dernières années sont la conséquence directe de l'impossibilité pour un certain nombre de petites structures de respecter les normes définies nécessaires à une prise en charge sécurisée et de qualité des femmes enceintes et des nouveau-nés. La plupart du temps, les fermetures ou les suspensions temporaires sont la résultante de problématiques de ressources humaines et non d'un nombre d'accouchements trop bas. La sécurité des soins est la première priorité du ministère, des ARS et des professionnels de santé qui concourent à la prise en charge des futures mamans. Lorsqu'une maternité n'a pas d'autre choix que de se reconvertir, l'ARS compétente se mobilise, en lien avec les acteurs de terrain, pour mettre en place un ensemble de mesures permettant de continuer à proposer aux femmes un suivi de grossesse et une prise en charge après l'accouchement en proximité de leur domicile. Sur le site de l'ancienne maternité, des centres périnataux de proximité prennent ainsi le relai pour offrir un large panel de soins en matière de périnatalité et éviter des déplacements aux femmes et à leurs nouveau-nés. Ils sont aujourd'hui plus d'une centaine sur le territoire national. Enfin, depuis 2019, à travers le dispositif « Engagement maternité », un hébergement non médicalisé en proximité des maternités de référence est également proposé aux femmes qui résident dans une commune située à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité, avec un financement par l'assurance maladie. Le Gouvernement maintient son ambition en faveur de conditions d'accouchement sécurisées pour les femmes et les nouveau-nés et d'un suivi pré et post-partum de proximité et de qualité.