Questions

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une meilleure intégration des maires dans les politiques locales liées à la sécurité. La mise en place d'une continuité entre l'action générale de l'État et des politiques territoriales constitue une demande constante de la part du Rassemblement National. De fait, l'expansion de la criminalité touche désormais les territoires ruraux et le département de la Gironde n'est pas épargné. Conséquemment, le jeudi 2 avril 2026, M. le Premier ministre a tenu à Bordeaux une table ronde réunissant 15 maires girondins, en présence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. le ministre sur le sujet de la sécurité. À cette occasion, la maire d'Eysines a admis l'existence d'un « basculement ces six dernières années ». Pour illustration, les maires ont abordé, chacun en cinq minutes, leurs problématiques liées aux déchets sauvages (c'est le cas du maire de Saint-Aubin-de-Médoc), aux trafics de drogue (notamment le maire de Cenon), aux violences intrafamiliales (cela a été abordé par les maires de La-Teste-de-Buch, de Cenon et du Barp), aux installations illicites de gens du voyage (dont ont parlé les maires de Libourne et du Haillan, lequel a évoqué un sentiment de « fatalité » devant cette problématique) ou encore aux rodéos urbains et aux infractions liées au code de la route. Le maire de Talence a pour sa part suggéré que la police municipale obtienne davantage de prérogatives notamment dans la lutte contre les squats, qui deviennent endémiques. Dans la continuité des propositions mises sur la table, le maire de Soulac-sur-Mer a indiqué que les policiers sollicitent un accès au fichier des véhicules volés, à une connaissance du nombre de points sur le permis et au fichier des personnes recherchées, tandis que les imbroglios législatifs actuels n'alimentent rien d'autre qu'un légitime sentiment de frustration. Sur le plan structurel, les élus demandent des modalités pérennes de financements, dans le but de développer la vidéosurveillance et de procéder au recrutement d'agents. Enfin, au-delà des questions de police municipale, de nombreux élus, à l'instar de la maire de Listrac-Médoc, souhaitent que l'État déploie davantage de moyens budgétaires à la gendarmerie, dont les locaux et les logements sont de plus en plus confrontés à l'insalubrité et dont les effectifs s'amenuisent concomitamment à une hausse des besoins en matière de présence (sujet sur lequel Mme la députée a une nouvelle fois interpellé le Gouvernement le 31 mars 2026). Au regard de ces éléments, qui sont régulièrement portés à la connaissance des ministres successifs par Mme la députée et devant les légitimes inquiétudes des élus girondins, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes il déploiera afin de répondre aux besoins clairement exprimés par les maires dans le but de mieux protéger leurs administrés.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des effectifs et des conditions de logement des gendarmes. Le 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a reconnu que l'objectif de création de 239 brigades d'ici 2027 ne pourra être atteint. Par ailleurs, malgré l'annonce présidentielle de 2023 de création de 3 500 postes supplémentaires en zones rurales ou périurbaines, plus de 1 100 équivalents temps plein manqueront encore pour satisfaire aux objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Cette situation intervient dans un contexte d'augmentation constante des charges opérationnelles et administratives, entraînant une dégradation des conditions de travail et une fatigue accrue des personnels. Parallèlement, la situation immobilière de la gendarmerie apparaît particulièrement alarmante. Plus de 60 % du budget immobilier de la gendarmerie est aujourd'hui consacré au paiement des loyers, au détriment de l'investissement dans des infrastructures durables et adaptées. De nombreux gendarmes et leurs familles sont ainsi contraints de vivre dans des logements parfois indignes, ne répondant pas aux standards de décence attendus. Cette contradiction entre les exigences accrues imposées aux gendarmes et les moyens matériels qui leur sont accordés soulève une question majeure quant à la cohérence de la politique de sécurité intérieure et à la reconnaissance que ces serviteurs de la patrie méritent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler le déficit d'effectifs, d'assurer la réalisation effective des objectifs fixés par la LOPMI et, surtout, de garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement dignes.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'infractions commises par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Gironde. Plus de 2 700 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2024 et une précédente réponse gouvernementale à une question de Mme la députée établissait clairement une surreprésentation des étrangers dans de nombreuses catégories de crimes et de délits pour l'agglomération bordelaise. Plusieurs faits récents, des incivilités aux crimes les plus graves, rapportés par la presse locale, impliquent des individus sous le coup d'une OQTF. Cette situation en constante aggravation alarme la population et significativement les femmes qui craignent de plus en plus pour leur intégrité dans l'espace public. Elle lui demande donc une communication du nombre de mis en cause visés par une mesure d'éloignement par catégorie d'infractions pour les cinq dernières années et souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de renforcer l'exécution effective des OQTF en Gironde.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante de l'immigration clandestine et ses conséquences sur l'insécurité à Bordeaux et dans sa métropole. De nombreux faits récents mettent en lumière l'implication de personnes en situation irrégulière dans des affaires de trafic de stupéfiants, d'agressions et de vols. La place de la Victoire, le quartier Saint-Michel et la gare Saint-Jean sont régulièrement cités par les habitants comme des points notoires de concentration de la délinquance et de la criminalité. En outre, le Gouvernement a répondu le 18 avril 2023 à une précédente question écrite de Mme la députée posée le 8 novembre 2022 au sujet de la part d'étrangers dans les faits de délinquance commis à Bordeaux, en énonçant : « Par ailleurs, sur l'agglomération bordelaise, en 2021, 20 % des mis en cause pour violences sexuelles étaient de nationalité étrangère, 31 % pour vol avec arme, 41 % pour vols violents sans arme, 36 % pour vols sans violence contre des personnes et 65 % pour cambriolage. ». Au regard de ces données consternantes, elle lui demande s'il compte renforcer significativement les moyens dédiés au contrôle des flux migratoires à Bordeaux, accélérer les procédures d'éloignement et donner enfin des résultats tangibles en matière de lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance qui en découle.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée inquiétante de l'insécurité dans les communes rurales et périurbaines de la Gironde. Les cambriolages, vols agricoles et dégradations se multiplient dans les zones traditionnellement paisibles du Médoc, de la Haute-Gironde et de l'Entre-deux-Mers. Selon les chiffres de l'INSEE, la Gironde a enregistré 7 968 cambriolages en 2023, soit une augmentation de 323 cas par rapport à l'année 2022 et sur les près de 20 000 méfaits de cette nature constatés en Nouvelle-Aquitaine cette année-ci, un tiers ont été commis dans l'agglomération bordelaise. Les exploitations agricoles sont également touchées : vols de carburant, de matériel viticole, ou encore de tracteurs et pulvérisateurs, ce qui fragilise davantage une profession déjà en crise. Les maires ruraux alertent régulièrement sur la rareté des effectifs de gendarmerie, placés dans l'incapacité matérielle et humaine de répondre rapidement aux appels en raison de la dispersion géographique. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer significativement la présence policière et gendarmique dans les territoires ruraux de Gironde, notamment par la création de brigades fixes ou mobiles supplémentaires et si un plan spécifique sera mis en place pour protéger les exploitations agricoles de ces actes de délinquance.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde rural est un enjeu stratégique, au cœur des préoccupations de l'État et de la gendarmerie en particulier. Des mesures importantes destinées à endiguer les atteintes envers le monde agricole sont mises en œuvre. Force de proximité et de couverture des territoires ruraux, la gendarmerie déploie des dispositifs de prévention et de partenariat au profit des agriculteurs et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant cette profession. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique rassurante pour les usagers et dissuasive pour les délinquants toujours plus nombreux. La création de 239 nouvelles brigades, dont deux tiers de brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. 80 brigades ont été créées en 2024. Si les contraintes budgétaires n'ont pas permis d'ouvrir de nouvelles brigades en 2025, la loi de finances initiale 2026 permettra la création de 58 unités supplémentaires (10 d'entre elles sont d'ailleurs déjà opérationnelles). La réalisation des 101 projets d'unité restantes pour achever le plan de déploiement demeurera une priorité forte. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention technique de la malveillance. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés, toujours à titre gratuit, pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des propriétés agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. : vols de carburant ou de GPS, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. L'offre de sécurité est adaptée localement par les groupements de gendarmerie. En Gironde le « plan 20 » (pièce jointe) permet aux gendarmes d'être plus particulièrement à l'écoute du monde viticole, notamment pendant les vendanges. Cette démarche de proximité tient compte de leurs contraintes professionnelles spécifiques, facilite le recueil de plaintes et la judiciarisation des faits tout en adaptant l'offre de services aux besoins directement exprimés. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces. La recherche du renseignement est ainsi menée localement au quotidien par les brigades dans le cadre de la prévention de proximité. Celle-ci s'appuie également sur des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Au-delà de ces actions de prévention, la sécurité du monde agricole nécessite sa pleine et parfaite information quant aux menaces encourues. Ainsi, la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (ex. : sensibilisation des instances agricoles, chambres d'agriculture, associations de type AMF et AMRF, réunions publiques, presse quotidienne, radio, etc.) que digitaux (application MaSécurité du ministère de l'intérieur, réseaux sociaux, etc.), afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictuels et diffuser des conseils de mise en sûreté. En matière de partenariats, l'accompagnement des agriculteurs s'opère également par la promotion d'une culture commune de sécurité reposant sur des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de gendarmerie. Dans ce sens, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les jeunes agriculteurs (JA). Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie, permettant d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. : vols sur exploitations, agribashing, mesures de prévention des actes de malveillance, etc.). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie départementale, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces instances professionnelles. À titre d'exemple, des opérations de sensibilisation ou d'information permettent de rappeler les gestes préventifs qu'il convient de mettre en œuvre pour se prémunir ou mieux identifier les menaces (vols, dégradations, atteintes à l'environnement, maltraitance animale, etc.).

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'usage croissant et potentiellement préoccupant des mesures de contention et d'isolement au sein des établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties réelles de contrôle judiciaire. Le cadre légal applicable est défini par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement ces pratiques en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables de manière limitée. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, la direction de l'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, cette information du magistrat n'entraîne pas de saisine obligatoire ni d'audience systématique. Aucun avocat n'est automatiquement désigné pour le patient, de sorte que le contrôle juridictionnel demeure largement théorique en l'absence de recours engagé par le patient lui-même ou par ses proches. Les données de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes, 2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèlent que, loin d'être marginales, ces pratiques concernent un nombre très important de personnes hospitalisées sans consentement. Ainsi, en 2022, 37 % de ces patients ont subi une mesure d'isolement et 11 % une contention mécanique. Ces taux connaissent de fortes disparités selon les établissements, certains y recourant de manière quasi systématique, d'autres beaucoup plus rarement. Cette hétérogénéité suggère que l'usage de ces mesures dépend davantage de l'organisation interne des services que des besoins médicaux réels. L'absence d'un contrôle contradictoire et automatique semble fragiliser la garantie des droits fondamentaux, alors que l'isolement et la contention constituent, par leur nature, de véritables privations de liberté. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative afin de renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel de ces mesures, notamment par la mise en place d'audiences systématiques devant le JLD et l'assistance juridique automatique des patients concernés.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des cas de cambriolages dans les communes rurales de Haute-Gironde, où les habitants comme les élus locaux dénoncent une insécurité grandissante. En 2023, la Gironde a enregistré 7 968 cambriolages, soit une hausse de 3,5 % par rapport à l'année précédente. Le taux atteint désormais 8,6 faits pour 1 000 logements, l'un des plus élevés de France. Ce phénomène ne concerne plus seulement les zones urbaines : il s'intensifie désormais dans les secteurs ruraux et périurbains, où les moyens de protection et d'intervention sont nettement plus faibles. Par exemple, à Moulis-en-Médoc, au moins vingt habitations ont été visitées durant l'été 2023 selon les forces de l'ordre. À Bazas et Podensac, les gendarmeries locales ont également constaté des séries d'intrusions similaires, souvent commises en pleine journée, sur des domiciles repérés à l'avance, parfois avec l'usage de produits chimiques destinés à forcer les serrures. À Canéjan, le Maire a été violemment agressé à son domicile dans la nuit du 27 au 28 avril 2024, aspergé de gaz lacrymogène par trois cambrioleurs cagoulés. Partant, le département comprend quatre villes figurant dans le classement des communes les plus cambriolées, à savoir Bègles, Eysines, Saint-Médard-en-Jalles et Pessac et la Gironde constitue l'un des départements les plus cambriolés de France, après Paris et les Bouches-du-Rhône. Face à cette situation, les élus locaux dénoncent une baisse des effectifs et un manque de moyens. La réponse ministérielle à la question écrite n° 41 de Mme la députée, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2024, a confirmé que les effectifs de la gendarmerie départementale sont passés de 222 en 2017 à 150 en 2024. Ce recul massif de près d'un tiers s'est opéré sans rééquilibrage territorial en faveur des zones rurales. En parallèle, les maires de petites communes alertent sur leur incapacité à financer seuls l'installation de dispositifs de sécurité tels que la vidéoprotection, les systèmes d'alarme ou l'éclairage public renforcé. Les aides existantes sont trop peu accessibles, les démarches trop complexes et les moyens trop limités. Dans un contexte où le taux d'élucidation des cambriolages reste dramatiquement bas, ces territoires se sentent légitimement laissés pour compte. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes et durables il entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les cambriolages dans le Nord-Gironde, tant en matière de renforcement des effectifs de gendarmerie que de soutien opérationnel et financier aux collectivités confrontées à cette insécurité croissante.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêt, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière de la part du ministre de l'intérieur. Ils doivent être dimensionnés pour faire face aux risques croissants liés au réchauffement climatique. S'agissant des moyens aériens, c'est précisément le travail que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a mené ces derniers mois, en déterminant la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et ceci en fonction de différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse. Ce travail toujours en cours, est réalisé par grandes zones à risques (sud-est, sud-ouest) sans négliger les zones dans lesquelles le risque est moindre aujourd'hui mais qui pourraient être plus exposées demain, comme le Jura, les Vosges ou le Morvan… Dans ce contexte, il convient de rappeler que les deux Canadairs commandés dans le cadre du dispositif européen Rescue sont attendus en 2028 selon les prévisions récemment confirmées par l'industriel De Haviland Canada. A condition que le PLF 2026 soit adopté, la commande de deux nouveaux appareils pourra être lancée l'année prochaine malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. Toutefois, c'est bien à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques, que devra être préparée une programmation budgétaire pluriannuelle permettant les acquisitions qui auront été jugées nécessaires. Dans ce cadre, les projets d'avions nouveaux en cours de développement, concurrents ou complémentaires du Canadair pourront d'ailleurs être pris en compte. À court terme, l'objectif est de garantir que : la flotte actuelle de la sécurité civile sera bien opérationnelle durant les prochaines saisons des feux. À ce titre, un important travail qui porte ses fruits au regard de la disponibilité des appareils a été mené ces derniers mois par la sécurité civile et la société titulaire du marché de maintenance ; les locations très importantes de moyens aériens complémentaires qui seront encore réalisées les prochaines années, permettent avec la flotte patrimoniale de la sécurité civile, de bien couvrir les zones à risques et notamment le sud-ouest. Cette région bénéficie ainsi du prépositionnement d'avions bombardiers d'eau durant tout l'été selon un dispositif qui a fait ses preuves en permettant une attaque rapide des feux naissants. Ce dispositif répond aux besoins actuels, est adapté au quotidien au risque feux de forêts de manière agile et réactive. Il convient de rappeler que la création d'une unité militaire de la sécurité civile à Libourne annoncée par le président de la République, a bien été lancée depuis l'été 2024. Elle est expressément listée dans le décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 relatif à l'organisation des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Cette unité est aujourd'hui armée par plus de 220 militaires de la sécurité civile qui sont opérationnels et qui disposent de l'ensemble des matériels destinés à la lutte contre les feux de forêt. La montée en puissance progressive de ses effectifs et les travaux d'aménagement de la caserne se poursuivront dans les prochains mois. Les moyens mis en œuvre par la sécurité civile dans le Sud-Ouest sont donc conséquents et apportent des réponses adaptées au risque des feux de forêts dans cette région. Ils pourront être réévalués s'il était constaté la nécessité de faire face à de nouveaux besoins.

Réponse

VIOLENCES CONTRE LES ÉLUS Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Le mois dernier dans le Val-d'Oise, la semaine dernière à Drancy et à nouveau ce week-end en Gironde, dans une commune de ma circonscription, Gauriaguet, le fléau des rodéos urbains a encore frappé. Cette fois, l'intensité de la violence a fait l'objet d'un traitement médiatique national et je voudrais renouveler mon soutien à Anthony Rolland. Anthony est cet élu municipal qui, ayant courageusement voulu interrompre un rodéo, a été victime d'une violente agression de la part d'une « horde sauvage », pour reprendre les mots de M. le maire Alain Montangon. Je salue l'efficacité des gendarmes de Blaye et de Saint-André-de-Cubzac ainsi que celle du parquet de Libourne, qui ont permis l'interpellation de quatre personnes. L'explosion de la violence à l'encontre des élus rappelle deux nécessités. D'abord, il faut que vous vous empressiez de remettre la France en ordre et puisque tout le monde sait que vous copiez allègrement le programme de Marine Le Pen,… M. Emmanuel Duplessy . Et ses méthodes fascistes ! Mme Edwige Diaz . …ne vous privez pas de le faire une fois de plus : nous sommes heureux de vous confier notre texte visant à lutter contre les rodéos sauvages. Ensuite, il faut que nous examinions la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, dont le report est largement déploré, notamment par l'Association des maires de Gironde. Quand allez-vous réellement protéger les élus locaux, et à quand la fin du fléau des rodéos ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je veux m'associer à vos propos pour exprimer, au nom de l'ensemble du gouvernement, notre soutien le plus total à Anthony Rolland. Nous avons vu les images et entendu son témoignage ; les élus, parce qu'ils sont en première ligne, sont bien souvent les premières victimes. Ils sont élus de la République et s'attaquer à eux, c'est s'attaquer à la République. Cela dit, on ne réglera pas ce problème à coups de « y a qu'à, faut qu'on » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN) ; c'est beaucoup plus compliqué que cela, et vous le savez ! Vous avez raison de rendre hommage à la gendarmerie et à l'autorité judiciaire : en quelques heures, nous avons procédé à quatre interpellations, dont celles de deux mineurs, et je vous rappelle que 51 % des délinquants mineurs ont moins de 16 ans. Cela soulève donc de nouveau la question de la justice pénale des mineurs, que l'Assemblée a étudiée il y a quelque temps. M. Julien Odoul . Il faut passer la seconde ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous avons d'ailleurs obtenu des résultats en la matière : en quelques mois, les confiscations de véhicules utilisés lors de ces rodéos, de deux ou quatre roues, ont augmenté de plus de 65 % ; et en un an, les interpellations ont augmenté de plus de 35 %. Voilà des résultats ! Vous appelez par ailleurs de vos vœux le vote d'une loi pour protéger les élus, mais la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a déjà été votée le 21 mars 2024. Elle a permis de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de violences contre les élus, en les alignant sur celles commises à l'encontre des personnels en uniforme, mais aussi la protection de ces mêmes élus, notamment en étendant la protection fonctionnelle. Nous avons en outre nommé 3 400 gendarmes et policiers référents pour la protection des élus. Il faut qu'une plainte soit systématiquement déposée et il faut que les parquets informent les élus du devenir des plaintes et des procédures. Je veux dire enfin que lutter contre la violence subie par les élus, c'est lutter contre la violence tout court. Les policiers ou les gendarmes ne sont pas violents ; certains élus, en revanche, encouragent une forme de violence, voire s'en réclament. M. Julien Odoul . Ils sont en face de nous ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous mettrons fin à cette situation en la traitant en amont, y compris en restaurant l'autorité parentale, celle de l'école et le respect dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Tout ce que vous avez, dit, nous le savons déjà ! Pardon de vous dire que votre réponse n'est pas convaincante. Je voudrais avoir une pensée pour M. le maire de Gauriaguet qui a déclaré : « Ces gens-là sont ministres depuis plusieurs années, ils voient bien ce qui se passe. En parole, il se dit beaucoup de choses, mais dans les actes, il ne se passe rien » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En bref, monsieur le ministre, vous faites preuve de constance, mais vraiment pas dans l'excellence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de formation des magistrats et professionnels de justice au dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR). Les potentialités préventives offertes par ce moyen mis à la disposition du juge sont insuffisamment exploitées en France et il apparaît que son recours mériterait d'être davantage développé. Pour cela, il est nécessaire que les magistrats soient correctement formés et sensibilisés à la question. En effet, l'attribution judiciaire d'un bracelet anti-rapprochement doit se faire avec le consentement de la victime et il faut évaluer l'opportunité d'apposer ce bracelet au regard de la personnalité de la personne condamnée. Pour les cas les plus graves, l'incarcération semble être la solution à privilégier si le juge a établi la culpabilité de l'agresseur, mais il est possible que des circonstances propres à l'espèce justifient le recours au BAR. Dès lors, Mme la députée retient que le diagnostic des parties prenantes ainsi que l'évaluation de la pertinence d'ordonner l'utilisation du BAR requièrent une formation complète des magistrats, étant noté que ce dispositif est proposé seulement depuis 2021 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle elle désirerait connaître les plans de formation qu'il envisage de mettre en place à destination de l'ensemble des juridictions compétentes sur ce type de contentieux.

Réponse

Le dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR), généralisé fin 2020 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires s'inscrit pleinement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un engagement fort du ministère de la Justice notamment à l'issue du Grenelle des violences conjugales de 2019. Depuis une dizaine d'années, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a développé un programme de formation approfondie sur les violences faites aux femmes, intégré tant dans la formation initiale que continue des magistrats. Cette thématique est étudiée sous divers angles et de façon pluridisciplinaire ; le dispositif du BAR y est systématiquement abordé dans ces actions de formation. En formation initiale, une journée spécifique est consacrée aux violences conjugales avec l'évocation du BAR. Les enseignements fonctionnels, au sein des pôles civil et pénal, permettent aux apprenants de travailler sur des dossiers de violences conjugales avec des cas pratiques et simulations intégrant le BAR. Lors de leur stage en juridiction, les apprenants sont formés sur la mise en oeuvre des BAR ; formation qui est renforcée lors de leur stage extérieur au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de la pose des bracelets. En formation continue, l'ENM a renforcé les sessions consacrées aux violences conjugales notamment en raison du recours plus important au BAR. De plus, une session nationale spécifique est consacrée chaque année au BAR - offrant un éclairage pluridisciplinaire et une présentation précise du cadre juridique. De nombreuses autres formations intègrent les enjeux liés aux violences faites aux femmes au cours desquelles le dispositif BAR est abordé. Enfin, les magistrats ont la possibilité d'approfondir leurs connaissances sur ce dispositif via une formation en ligne. Ainsi, la formation des magistrats au dispositif BAR est pleinement intégrée dans un parcours complet et pluridisciplinaire, garantissant une réponse judiciaire adaptée et une protection renforcée des victimes de violences conjugales.

La question

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la gendarmerie nationale en Gironde et leur évolution annuelle depuis 2017. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de gendarmes affectés en Gironde en 2017 jusqu'à nos jours, ainsi que le détail par spécialité et grades.

Réponse

1. Situation des effectifs du groupement de gendarmerie départementale. Depuis 2017, le groupement de la Gironde a bénéficié des différents plans de renforcement gouvernementaux (plan de lutte anti-terrorisme (PLAT), politique de sécurité du quotidien (PSQ), création du quartier de reconquête républicaine (QRR) de Libourne…). Par ailleurs, une maison de protection des familles (MPF) venant en aide aux victimes de violences intra familiales a été créée en 2021 et 3 projets de création de nouvelle brigade ont été agréés pour ce groupement (Izon, Le Barp et Mios (mobile) ) au titre du « plan 239 brigades ». La BP Izon, brigade fixe, dotée de 10 effectifs, a été créée au 1er mars 2024. De plus, afin d'accroître la visibilité de la gendarmerie et la présence de voie publique, des projets de transformation ont été conduits dont l'un vise notamment à densifier les PSIG (pelotons de surveillance et d'intervention), unités d'appui directement subordonnées aux commandants de compagnie leur permettant de réagir de façon autonome à des phénomènes de délinquance ou à des désordres de faible à moyenne intensité. Cette densification initiée en 2022 consiste à transformer les postes de gendarmes adjoints volontaires en sous-officiers de gendarmerie. Cela concerne 9 PSIG pour 59 postes dans le GGD33 permettant d'accroître le niveau d'expérience, de formation et de sélection, dans la droite ligne des objectifs du Beauvau de la sécurité. 2. La gendarmerie, un système d'armes intégré. Le groupement de la Gironde bénéficie également du concours d'unités d'appui régionales implantées dans ce département. Il s'agit notamment de la section de recherche de Bordeaux, de la section d'appui judiciaire et de son groupe observation-surveillance, des forces aériennes de la gendarmerie et d'un détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). En outre, deux escadrons de gendarmerie mobile sont implantés en Gironde : Bouliac et La Réole, ajoutant aux effectifs de Gironde des gendarmes mobiles, formés et équipés pour répondre aux crises et au besoin d'engagement dans le domaine du maintien de l'ordre, notamment sur de grands événements, en renfort ponctuel des brigades de gendarmerie ou bien au profit de la sécurisation de sites. S'y ajoutent les effectifs de l'état-major de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine ainsi que des autres unités spécialisées implantées dans le département mais qui sont placés sous la tutelle d'autres ministères ou services, conformément au tableau ci-dessus. Tableau des effectifs réalisés : Gendarmes adjoints volontaires Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif Sous-officiers de gendarmerie Officiers du corps technique et administratif Officiers de gendarmerie TOTAL 31/12/2017 TOTAL EFFECTIFS DÉPARTEMENT GIRONDE 274 157 1531 17 123 2102 GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE (dont GGD) 222 15 1128 1 65 1431 GENDARMERIE MOBILE 3 4 224 7 238 ÉTAT MAJOR ET ADMINISTRATION 22 135 50 16 32 255 FORMATIONS AÉRIENNES GENDARMERIE 2 33 0 10 45 GENDARMERIES SPECIALISEES (GTA, GAIR, GARM, GMAR) 27 1 96 0 9 133 30/09/2024 TOTAL EFFECTIFS DÉPARTEMENT GIRONDE 181 134 1599 19 125 2058 GENDARMERIE DEPARTEMENTALE (dont GGD) 150 31 1214 2 60 1457 GENDARMERIE MOBILE 4 8 201 8 221 ÉTAT MAJOR ET ADMINISTRATION 7 93 62 17 40 219 FORMATIONS AÉRIENNES GENDARMERIE 1 32 8 41 GENDARMERIES SPECIALISEES (GTA, GAIR, GARM, GMAR) 20 1 90 9 120