Questions

La question

M. Elie Califer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la demande de création d'une opération d'intérêt national (OIN) dédiée à la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe. Réuni le 24 juin 2026 à Basse-Terre, le 20e Congrès des élus de Guadeloupe consacré à la crise de l'eau a adopté à l'unanimité une résolution demandant la création d'une telle OIN, assortie d'un régime budgétaire et fiscal dérogatoire, d'une extension du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et d'une structure de défaisance destinée à isoler la dette historique du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), sur le modèle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Ce recours à l'OIN, outil normalement réservé à des opérations d'aménagement urbain (régi par les articles L. 102-12 et suivants du code de l'urbanisme), constituerait un usage inédit pour une opération de reconstruction d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement, ce qui suppose une adaptation législative spécifique : seule une loi d'habilitation pourrait permettre d'étendre l'éligibilité au FCTVA à une structure de portage distincte du propriétaire de l'ouvrage, condition nécessaire au schéma envisagé. Le plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique qui accompagnerait cette OIN est chiffré à 213,5 millions d'euros sur cinq ans, avec un objectif de résorption de 10 000 fuites par an et la disparition des tours d'eau à l'horizon 2031 ; l'effet de levier du FCTVA, s'il était étendu à ce schéma, représenterait à lui seul environ 35 millions d'euros supplémentaires mobilisables pour les travaux. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend engager la procédure de création d'une opération d'intérêt national pour la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe, telle que demandée par la résolution du Congrès des élus du 24 juin 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour l'adoption de la loi d'habilitation nécessaire à ce dispositif dérogatoire et la position du Gouvernement sur l'extension du FCTVA aux structures de portage distinctes du SMGEAG, ainsi que sur la création d'une structure de défaisance dédiée à la dette historique du secteur de l'eau en Guadeloupe.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation de la situation des jeunes sur le marché du travail en Guadeloupe. Selon la dernière étude de l'Insee publiée en mai 2026, si le taux d'emploi global se stabilise en Guadeloupe, la situation des jeunes se détériore : le sous-emploi et le chômage progressent chez les 15-29 ans et le halo autour du chômage concerne 10 % des 15-64 ans, contre 4 % en France hexagonale. Au total, une personne de 15 à 64 ans sur cinq est sans emploi tout en souhaitant travailler, une proportion deux fois plus élevée qu'en Hexagone. Ces difficultés touchent structurellement les jeunes : seuls 28 % des 15-29 ans occupent un emploi contre 49 % en France métropolitaine et les jeunes Guadeloupéens sont deux fois plus souvent en situation de NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) que leurs homologues hexagonaux (23 % contre 12 %). Il lui demande de préciser les moyens spécifiquement déployés par France Travail et les crédits de formation professionnelle mobilisés pour la Guadeloupe, le nombre de contrats d'apprentissage signés annuellement depuis 2020, le taux de sorties positives des dispositifs d'insertion des jeunes, ainsi que les mesures envisagées pour résorber l'écart persistant avec l'Hexagone en matière de NEET et de sous-emploi des jeunes.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation continue de la situation sécuritaire en Guadeloupe. Selon les chiffres de la préfecture, 47 homicides ont été recensés en 2025, en hausse de plus de 31 % par rapport à 2024, tandis que les tentatives d'homicide sont passées de 191 à 237 faits (+ 24 %), portant le taux d'homicide à 11,5 pour 100 000 habitants, contre environ 1,5 pour 100 000 au niveau national. D'autres relevés font état de 575 vols à main armée, dont 77 % avec arme à feu et 280 viols pour une population d'environ 435 000 habitants. La tendance ne faiblit pas en 2026 : lors des questions au Gouvernement du 8 juillet 2026, M. le ministre a lui-même reconnu une hausse de 50 % des homicides en 2025 et plus de vingt homicides déjà comptabilisés depuis le début de l'année 2026, contre dix-neuf sur la même période en 2025, citant notamment le drame de Capesterre. Face à cette situation, le Gouvernement a validé un « plan d'urgence Antilles-Guyane » et annoncé le renforcement de la filière d'investigation avec 13 enquêteurs supplémentaires pour l'OFAST ainsi que l'inauguration d'un laboratoire d'analyse balistique. Il lui demande de préciser les effectifs théoriques et réellement affectés de la police et de la gendarmerie en Guadeloupe, le nombre de postes vacants, l'évolution des effectifs depuis 2017, le contenu détaillé et le calendrier de déploiement du plan d'urgence Antilles-Guyane, ainsi que les moyens supplémentaires consacrés à la lutte contre les armes à feu et le narcotrafic.

La question

M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence persistante de qualification juridique adaptée du phénomène des sargasses et sur l'insuffisance des moyens de l'État pour y faire face. Le plan Sargasses II (2022-2025), doté de 36 millions d'euros pour l'ensemble Martinique-Guadeloupe-îles du Nord, s'est révélé très inférieur aux besoins réels : en Guadeloupe, 118 515 m³ de sargasses avaient déjà été collectés à la fin septembre 2025, un niveau supérieur au record de 2023, pour un coût évalué à 3,2 millions d'euros sur cette seule période. Les chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles ont établi, dans leur synthèse publiée en juin 2025, que le soutien financier de l'État ne représentait que 30 % de la charge assumée par les collectivités littorales. Les sargasses ne constituent pourtant pas un simple déchet mais bien une pollution à part entière, dont la dangerosité est aujourd'hui scientifiquement établie : leurs émanations d'hydrogène sulfuré ont été qualifiées de dangereuses pour les populations riveraines par le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 7 septembre 2023 et une étude du BRGM de septembre 2020 a révélé une contamination croisée des sites d'épandage par l'arsenic et le chlordécone. D'autres pollutions littorales comparables bénéficient pourtant d'un cadre sanitaire et réglementaire dédié, à l'image des banquettes de posidonie en Méditerranée, protégées par un régime juridique stabilisé, ou de la microalgue toxique Ostreopsis ovata , dont la prolifération fait l'objet d'une surveillance sanitaire structurée par les agences régionales de santé. Interrogé sur la qualification des sargasses le 19 mai 2026, le Gouvernement a répondu le 15 septembre 2026 sans se prononcer clairement, renvoyant la question à la présentation prochaine du plan Sargasses III. Cette absence de reconnaissance contraste avec l'effort consenti pour des nuisances comparables : le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne a mobilisé 130 millions d'euros sur 2022-2027, quand le Mexique a débloqué, en juillet 2026, l'équivalent de 115 millions de dollars pour le seul État de Quintana Roo. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin qualifier juridiquement les sargasses comme une pollution majeure, avec un cadre sanitaire comparable à ceux existant pour d'autres nuisances littorales, ouvrant droit à un régime d'indemnisation à la hauteur de leur dangerosité avérée, de préciser la date d'adoption et le contenu du plan Sargasses III, ainsi que le montant des crédits qui y seront consacrés à la Guadeloupe, en cohérence avec les besoins de financement de 20 millions d'euros en investissement et 8 millions d'euros annuels identifiés par les collectivités guadeloupéennes pour leur futur syndicat mixte de gestion, et enfin si l'État entend prendre en charge intégralement le financement du ramassage et du traitement des sargasses sur les côtes guadeloupéennes, au lieu du partage actuel jugé structurellement défavorable aux collectivités.

La question

M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, dont il a été le rapporteur en deuxième lecture. Adoptée définitivement et à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026, cette loi reconnaît, à son article 1er, la part de responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par la Guadeloupe et la Martinique, alors que plus de 90 % de la population adulte de ces deux territoires est contaminée selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Ce même article fixe pour objectif l'indemnisation de l'ensemble des victimes de cette contamination, professionnelles ou non, et en confie le suivi à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, chargé de remettre un premier rapport d'évaluation un an après la promulgation. Sa mise en œuvre repose, selon l'article 4, sur une stratégie pluriannuelle associant huit ministères (outre-mer, santé, agriculture, environnement, recherche, pêche, éducation, travail), ce qui donne à cette politique une dimension interministérielle et budgétaire particulièrement large. Dans ce contexte, la mission outre-mer occupe une place centrale pour porter concrètement les engagements pris par le législateur, et la question des moyens qui lui seront alloués à cette fin mérite d'être clarifiée. Lors du vote du 2 juin 2026, Mme la ministre des outre-mer avait elle-même annoncé le lancement d'une mission d'inspection interministérielle chargée de travailler sur le dispositif de réparation, devant se rendre en Guadeloupe et en Martinique dans les semaines suivantes et remettre son rapport « dans les tout prochains mois ». Cette échéance, distincte des rapports prévus par la loi elle-même, mérite d'être précisée. M. le député souhaite également appeler l'attention sur un décalage de calendrier concernant l'article 3 de la loi, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la présence de chlordécone dans les sols du territoire national au plus tard le 1er janvier 2026, alors que le texte n'a été promulgué que le 12 juin 2026, soit plusieurs mois après cette échéance. Ce décalage s'explique par la longueur de la navette parlementaire, le texte ayant été voté par le Sénat en juin 2025 avant d'être définitivement adopté un an plus tard par l'Assemblée nationale. Il paraît utile de savoir comment cette situation particulière a été ou sera traitée. Ainsi, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la mission d'inspection interministérielle annoncée le 2 juin 2026, notamment si le déplacement en Guadeloupe et en Martinique a eu lieu et à quelle date son rapport sera effectivement remis, d'indiquer où en est le rapport prévu à l'article 3, dont l'échéance fixée par la loi est antérieure à sa promulgation et selon quel calendrier il sera, le cas échéant, transmis au Parlement, et enfin de préciser le calendrier de publication de l'arrêté interministériel fixant la stratégie pluriannuelle prévue à l'article 4, la répartition envisagée des moyens entre les ministères associés, ainsi que l'état d'avancement du rapport prévu à l'article 2 sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux personnes exposées au chlordécone.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les TPE et PME ultramarines. Depuis le 1er septembre 2026, la première phase de la réforme sur la facturation électronique est entrée en vigueur, avec l'obligation pour l'ensemble des entreprises de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, elles devront également toutes être en mesure d'en émettre. Si cette réforme vise à simplifier la gestion comptable des entreprises, sa mise en œuvre représente un changement important, notamment pour les TPE et PME ultramarines. En Guadeloupe, certaines entreprises utilisent encore des documents papier et doivent composer avec une qualité internet insuffisante dans certaines zones du territoire. En novembre 2021, en réponse à une question écrite alertant sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer pour les entreprises guadeloupéennes, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'un accompagnement ainsi que la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations à moindre coût grâce au portail public de facturation (PPF). Le projet de PPF a pourtant été abandonné en octobre 2024. Les entreprises doivent désormais recourir à une plateforme privée agréée, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, auxquels peuvent s'ajouter ceux liés à l'accompagnement par un expert-comptable ou un prestataire spécialisé. Pour les petites entreprises ultramarines, la mise en conformité peut donc représenter une charge supplémentaire importante. La situation particulière de certains territoires, notamment en matière d'accès au numérique, doit être prise en compte dans le déploiement de cette réforme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les entreprises ultramarines dans leur mise en conformité, notamment afin de limiter le coût de cette transition et de tenir compte des difficultés d'accès au numérique. Il lui demande également s'il envisage, à terme, de remettre en place une plateforme publique permettant aux entreprises de satisfaire à leurs obligations gratuitement.

La question

M. Elie Califer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilisation persistante de la couverture assurantielle en Guadeloupe et, plus largement, dans les territoires d'outre-mer. Le taux de pénétration de l'assurance dommages y demeure structurellement inférieur à celui constaté dans l'Hexagone, s'établissant autour de 50 % en Guadeloupe et en Martinique contre 96 % en moyenne en Hexagone, selon le rapport d'information du Sénat n° 122 (2019-2020) et le rapport de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de janvier 2020. Cette situation, déjà documentée après le passage dévastateur du cyclone Irma en septembre 2017 - dont le coût pour les assureurs s'est élevé à 2 milliards d'euros à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - continue de s'aggraver. Dans son rapport d'avril 2026 consacré au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la Cour des comptes relève que les territoires ultramarins, qui ne représentent que 4,1 % de la population française, concentrent 10 % de la sinistralité du régime CatNat depuis 2000 pour seulement 1,8 % des cotisations perçues, avec un taux de couverture nettement inférieur à celui de l'Hexagone selon les territoires. Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, mis en place par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et remis en juin 2026, confirme la nécessité d'une vigilance particulière outre-mer, où le nombre d'assureurs présents demeure deux fois moindre qu'en hexagone. Sur le terrain, entreprises et particuliers rapportent des surprimes croissantes ainsi que des refus ou des limitations de couverture qui rendent certains biens difficilement assurables, aggravant une situation déjà fragile pour des territoires particulièrement exposés aux risques climatiques. Si le Gouvernement a annoncé, le 17 juin 2026, trois axes d'action en réponse à ce rapport - dont le lancement d'une mission inter-inspections sur la couverture assurantielle outre-mer et l'examen périodique du taux de surprime CatNat -, aucun calendrier précis ni aucune garantie sur la répartition équilibrée de cette charge entre assurés n'ont à ce jour été communiqués. Il lui demande donc quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, en lien avec les acteurs assurantiels et les collectivités locales, un accès pérenne à l'assurance dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande également de préciser le calendrier de la mission inter-inspections annoncée.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application effective, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, de la nouvelle édition du dispositif de leasing social des véhicules électriques. Lancé en janvier 2024, ce dispositif, qui permet la location d'un véhicule électrique neuf pour un loyer plafonné à 200 euros par mois, a exclu les Antilles et la Guyane dès sa première édition. Lors de sa deuxième édition, ouverte fin septembre 2025, une extension officielle à l'ensemble des territoires ultramarins avait pourtant été annoncée ; dans les faits, seule La Réunion a pu en bénéficier, le dispositif demeurant indisponible en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane faute de concessionnaires en mesure de proposer les mensualités requises. Le 21 octobre 2025, cette situation avait été portée à la connaissance du Gouvernement, qui avait reconnu l'anomalie et annoncé la saisine du préfet de Guadeloupe afin d'en identifier les causes. Les professionnels du secteur ont depuis clairement établi les blocages structurels en cause : un surcoût moyen de 10 % sur les véhicules neufs lié au transport maritime et à l'octroi de mer, des taux d'intérêt bancaires plus élevés qu'en Hexagone, une valeur de rachat plus faible du fait de l'exposition climatique et l'absence, à la différence de La Réunion, d'une exonération d'octroi de mer sur les véhicules électriques. Le Gouvernement a annoncé, le 8 juillet 2026, l'ouverture de la troisième édition du dispositif aux Antilles et à la Guyane à compter du 16 juillet 2026. Si cette annonce est attendue, le précédent de 2025 invite à la prudence quant à sa traduction concrète, dès lors que les mêmes obstacles économiques et fiscaux n'auraient pas été spécifiquement traités pour la Guadeloupe, la Martinique ainsi que la Guyane. Il lui demande de préciser les mesures d'adaptation fiscale et financière propres aux Antilles et à la Guyane qui sont concrètement mises en œuvre pour garantir que les mensualités proposées en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane seront effectivement comparables à celles de l'Hexagone. Par ailleurs, il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre dans ces territoires ainsi que les modalités de suivi par le Gouvernement pour s'assurer, dans les semaines suivant l'ouverture du dispositif, que les ménages antillais et guyanais pourront réellement y accéder ; pour l'heure, ce dispositif essentiel pour le pouvoir d'achat et la transition énergétique de la Guadeloupe exclut précisément les ménages qu'il prétend cibler : en Guadeloupe, le taux de pauvreté atteint 34 à 40 % de la population, contre 14 à 15 % dans l'Hexagone.

Réponse

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT SUR L'USAGE DU CHLORDÉCONE Mme la présidente. La parole est à M. Elie Califer. M. Elie Califer. Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l'issue d'un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous voulons remercier l'Assemblée, et particulièrement notre groupe, pour son soutien constant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La publication du texte au Journal officiel le 13 juin a consacré la volonté exprimée par la représentation nationale. Une première étape historique est franchie : la reconnaissance de la part de responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation prolongée du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d'indemnisation attendues depuis longtemps. Cette avancée est le fruit d'un combat de longue haleine mené par l'ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n'est pas terminé. Comme l'a dit Mme la ministre des outre-mer, dont les propos ont été appréciés dans nos îles, il faut renouer un lien de confiance avec nos populations. Ne pensez-vous pas, monsieur le premier ministre, que le retrait du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour administrative d'appel de Paris, qui reconnaissait la responsabilité de l'État dans ce scandale, serait un geste fort, cohérent avec la loi en vigueur et propre à apaiser les populations ? Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l'esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous l'avez dit, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l'État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s'effacent. Il existe une volonté commune d'avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c'est une avancée importante. Mais, loin de refermer le chapitre de la chlordécone, elle en ouvre un nouveau : celui des réponses concrètes, sur lesquelles vous m'interrogez. Des avancées existent : un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides examine en ce moment un peu plus de 240 dossiers, mais ce n'est pas suffisant. Les ministères de la santé, de l'agriculture, des comptes publics et des outre-mer ont lancé une mission inter-inspections qui nous rendra un rapport. C'est une question de mois, je m'y engage… Mme Christine Arrighi. À agir avant 2027 ? Mme Naïma Moutchou, ministre. …pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais. Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l'État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d'indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d'offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esprit de justice, de vérité et de confiance.

La question

M. Elie Califer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence persistante d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en Guadeloupe, alors même que la situation dans les établissements pénitentiaires du territoire devient particulièrement préoccupante. Plusieurs agressions graves commises à l'encontre des personnels pénitentiaires illustrent l'urgence de cette problématique. En décembre 2023, un surveillant a été griffé, poignardé et mordu, au point de perdre une partie de son oreille. En octobre 2024, un autre agent a été victime d'un ébouillantement ayant entraîné de sérieuses brûlures au visage et au bras. En juin 2025, un surveillant s'est encore vu projeter un liquide chaud, tandis qu'en décembre 2025, une surveillante a reçu un violent coup de poing au visage. Ces agressions ont toutes un point commun : elles ont été commises par des détenus présentant des troubles psychologiques, fautes de structures adaptées permettant leur prise en charge sécurisée. En effet, la Guadeloupe ne dispose toujours d'aucune UHSA, structure pourtant essentielle à l'accueil et au suivi des personnes détenues souffrant de troubles de la santé mentale. Créées afin de répondre aux besoins spécifiques de prise en charge psychiatrique des détenus, les UHSA constituent un dispositif hybride indispensable entre l'univers carcéral et l'hôpital psychiatrique. Pourtant, plus de vingt ans après leur introduction dans le paysage pénitentiaire français, la Guadeloupe demeure privée de cet outil fondamental. Cette carence intervient dans un contexte déjà particulièrement tendu pour l'administration pénitentiaire locale. Les personnels, confrontés à une surpopulation carcérale chronique et à un sous-effectif estimé à seize postes manquants, dénoncent des conditions de travail dégradées, génératrices d'épuisement professionnel et de risque psychosociaux. Par ailleurs, le contexte local de forte intensité de la violence et de la criminalité renforce encore l'urgence d'une réponse adaptée. En 2025, la Guadeloupe a ainsi recensé 47 homicides, 237 tentatives d'homicides et 286 armes saisies. Dans un tel environnement, l'efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire en capacité d'assurer pleinement ses missions de sécurité, de surveillance et de prise en charge des détenus les plus vulnérables. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la Guadeloupe puisse enfin être dotée d'une unité hospitalière spécialement aménagée, répondant aux besoins croissants de prise en charge psychiatrique en milieu carcéral et garantissant ainsi une meilleure protection des personnels pénitentiaires.

La question

M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'attractivité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en France. Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire et de promouvoir des modèles de production plus durable, l'enseignement agricole constitue un levier stratégique essentiel. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), communément appelés « lycées agricoles », participent en effet pleinement à la formation des futurs professionnels appelés à relever ces défis majeurs. Ils demeurent toutefois insuffisamment connus et pâtissent d'un déficit d'attractivité. La sensible augmentation des effectifs d'élèves, d'apprentis et d'étudiants observée dans ces établissements depuis sept ans doit être relativisée dans la mesure où elle repose principalement sur le développement de l'apprentissage, suivi notamment par des adultes déjà engagés dans le secteur agricole. Le rapport d'information n° 2701 sur l'enseignement agricole de 2024 souligne que le nombre d'élèves inscrits dans une formation initiale par voie scolaire a baissé de 5 % entre 2017 et 2023. Depuis 2023, la voie scolaire connaît une augmentation de 1 % chaque année. Alors qu'un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans, ces effectifs d'élèves restent encore largement insuffisants pour assurer le renouvellement des générations d'actifs dans le secteur agricole. Les EPLEFPA continuent de souffrir d'un manque d'attrait, en grande partie imputable à une communication encore trop limitée et insuffisamment structurée. Les filières agricoles demeurent insuffisamment connues ou encore trop souvent perçues comme destinées aux élèves en difficulté ou aux seuls enfants d'agriculteurs, en dépit de la diversité de parcours qu'elles offrent, de la richesse de leurs débouchés et de leur rôle structurant dans les transformations du secteur agricole. Une mobilisation accrue s'impose afin de mieux faire connaître ce type d'enseignement et d'encourager l'orientation des élèves vers ces établissements dès le collège. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Loi LOSARGA) promulguée en mars 2025 a fixé pour objectif l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants dans les formations agricoles et agroalimentaires d'ici 2030. Si le texte prévoit un ensemble d'actions et de dispositifs visant à promouvoir depuis l'extérieur les EPLEFPA, aucune disposition ne prévoit de crédits permettant à ces établissements de mettre en œuvre une communication en interne pour valoriser leurs formations et parcours. Il souhaiterait savoir quels crédits budgétaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la communication et la valorisation des lycées agricoles auprès des élèves, des familles et du grand public en dotant notamment l'enseignement agricole de personnels dédiés et formés aux métiers de la communication, afin de conduire une stratégie nationale ambitieuse et coordonnée en la matière, condition indispensable pour répondre aux enjeux de renouvellement des générations agricoles et de transition vers un modèle plus soutenable.

Réponse

SANTÉ MENTALE EN GUADELOUPE Mme la présidente . La parole est à M. Elie Califer. M. Elie Califer . Madame la ministre de la santé, le 3 décembre, le docteur Jean-Michel Gal, psychiatre, a été poignardé par un patient en pleine consultation. Cet assassinat nous rappelle combien la situation de la santé mentale est très préoccupante en Guadeloupe – c'est un euphémisme. De nombreux rapports soulignent l’urgence d’agir pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques et renforcer les équipes de santé mentale. En Guadeloupe, selon l’enquête de santé européenne de 2019, 16 % de la population présente des symptômes de dépression. Le rapport de la Défenseure des droits fait état d’une augmentation de 12 % des cas de troubles psychiques. L’isolement lors de la pandémie de covid-19 et la dégradation générale de la situation financière des familles ont accentué les problèmes de santé mentale, avec une augmentation significative des hospitalisations. Parallèlement, le système de santé mentale est confronté à des défis structurels : insuffisance de structures d’accueil et de médecins, densité de psychiatres deux fois moindre que dans l’Hexagone – 11 psychiatres pour 100 000 habitants contre 22. La précarité et les troubles psychiatriques sont des facteurs supplémentaires d’insécurité dans notre territoire déjà fortement touché par la violence. En 2025, on a enregistré cinquante-deux homicides en Guadeloupe. Il y a donc urgence. Face à cette situation dramatique, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques ? Et, surtout, quelles réponses comptez-vous apporter au plan de sécurisation de la prise en charge qui vous a été adressé par l'établissement public de santé mentale de Guadeloupe ? Je le répète, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Le décès du docteur Gal est évidemment un drame. J’ai adressé mes condoléances à ses proches ainsi qu’à ses collègues. Vous m'interrogez sur les actions à mener en faveur de la santé mentale en Guadeloupe, où la prévalence des troubles psychiatriques est particulièrement élevée en raison de facteurs historiques et structurels. Cela implique une pression forte et durable sur les services d’urgences et de psychiatrie. Dans ce contexte, nous agissons avec détermination pour renforcer l’organisation de la prise en charge en santé mentale et améliorer les parcours de soins. Sous l’autorité du préfet de région et du directeur général de l’agence régionale de santé, des travaux opérationnels sont engagés. L’objectif est d’améliorer la coordination entre les acteurs, de sécuriser les procédures de prise en charge et d’optimiser l’organisation du transport sanitaire, en particulier dans les situations d’urgence. Un travail collectif, associant tous les partenaires concernés, est conduit pour fluidifier les parcours – de l’intervention sur la voie publique jusqu’à l’hospitalisation – et pour mieux articuler les réponses entre les services d’urgences et la psychiatrie. Parallèlement, une action de fond est menée en direction des publics les plus vulnérables, notamment les personnes en grande marginalité : déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité, développement de dispositifs d’aller vers, création de lits halte soins santé et de lits d’accueil médicalisés, amélioration de l’accès aux soins et à un hébergement adapté. Enfin, pour préparer l’organisation des urgences du nouveau CHU de Guadeloupe, nous travaillons sur le projet territorial de santé mentale. L’objectif est clair : renforcer durablement l’offre de santé mentale et mieux répondre aux besoins de la population guadeloupéenne.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le traitement HeberProt-P afin qu'il puisse être commercialisé en France. HeberProt-P est un traitement cubain qui favorise la cicatrisation des ulcères aux pieds de stade avancé chez les patients diabétiques. L'ulcère du pied touche 25 % des patients diabétiques. En plus d'être douloureux et handicapant, il peut aussi conduire à l'amputation. En 2022 en France, plus de 4 millions de personnes étaient identifiées comme diabétiques, soit 5 % de la population. Dans les territoires ultramarins, les taux de population touchée par le diabète sont encore plus élevés : 13,6 % à la Réunion, 12 % en Guadeloupe et environ 11,5 % en Guyane et en Martinique. Tous ces malades sont menacés par le risque d'amputation. En Guadeloupe, 300 amputations des membres inférieurs sont réalisées chaque année à cause de plaies qui ne cicatrisent pas, dont celles des pieds diabétiques. Ces chiffres sont alarmants. La lutte contre l'ulcère du pied est un enjeu de santé publique dont on doit se saisir sérieusement. HeberProt-P permet de réduire jusqu'à 75 % le taux d'amputation chez les patients. Il a déjà démontré son efficacité en améliorant significativement la qualité de vie d'environ 450 000 personnes. En Colombie par exemple, sur 469 patients traités, seuls trois ont dû être amputés. Alors que ce traitement est déjà utilisé dans 25 autres pays, dont les États-Unis d'Amérique et que la France, notamment d'outre-mer est fortement touchée par le diabète, l'impossibilité de recourir à ce traitement au sein du territoire semble déraisonnable. Elle lui demande donc de préciser les modalités par lesquelles celui-ci pourrait impulser le début des recherches cliniques sur le traitement HeberProt-P qui augmentera les chances des français diabétiques d'éviter l'amputation.

Réponse

Le ministère de la santé et de l'accès au soin est pleinement conscient des difficultés liées à la prise en charge des ulcères du pied de stade avancé chez les patients diabétiques et reste particulièrement attentif aux besoins exprimés, tant par les professionnels de santé que par les patients confrontés à cette pathologie. La prévention et la prise en charge des complications liées au diabète demeurent des axes de travail prioritaires. À cet égard, la mise à disposition d'un nouveau médicament en France répond à des règles visant à assurer l'efficacité et de la sécurité des médicaments autorisés. En France, un médicament ne peut être commercialisé qu'après délivrance d'une autorisation de mise sur le marché par l'agence européenne du médicament ou d'une autorisation nationale par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il existe également différents mécanismes d'accès au marché dérogatoires permettant à des patients atteints de maladies graves ou rares ou invalidantes de bénéficier de traitements s'ils sont reconnus innovants ne disposant pas encore d'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'aucune alternative thérapeutique appropriée n'est pas disponible. Ils prennent la forme d'une autorisation d'accès compassionnel, délivrée par l'ANSM, à la demande du médecin prescripteur, pour un patient donné et un produit spécifique (accès nominatif), ou d'une autorisation d'accès précoce, initiée par le laboratoire pharmaceutique, lorsque l'intérêt thérapeutique du médicament est établi et que des données d'efficacité et de sécurité suffisantes sont disponibles. Il est important de rappeler que l'octroi de ces accès est strictement conditionné à une demande formelle, reposant sur des données cliniques et de leur évaluation par les autorités sanitaires que sont l'ANSM et la Haute autorité de santé (HAS). Or, à ce jour, le médicament ne dispose d'aucune autorisation de mise sur le marché et ne dispose pas d'une demande d'accès précoce à la HAS.

La question

M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le mode de sépulture consistant à faire des inhumations dans des caveaux élevés au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont placés les cercueils est, en l'état actuel de la législation, un procédé de sépulture « illégal » . En effet, l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Pourtant, depuis de nombreuses années, des inhumations dans des caveaux surélevés, appelés « sépultures en enfeus », sont pratiquées dans plusieurs communes françaises. Cette méthode, longtemps tolérée, a pris une importance croissante, notamment à la suite de la pandémie de covid-19, qui a entraîné une forte augmentation du nombre de décès et, par conséquent, une saturation rapide des espaces funéraires disponibles. L'absence de cadre juridique clair entourant cette pratique place les autorités municipales dans une situation de vulnérabilité juridique, en les exposant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, malgré le caractère manifestement nécessaire de ces aménagements. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle de proposer de nouveaux caveaux ou emplacements d'inhumation en pleine terre. Aussi, il demande de bien vouloir indiquer les dispositions réglementaires qu'il entend préciser en ce sens.

Réponse

La réglementation en vigueur prévoit deux modes de sépulture : l'inhumation en pleine terre (terrain commun ou concession) ou en caveau "sous terre" (concession) et la crémation. L'édification de caveaux situés au-dessus du sol peut toutefois être autorisée par le maire. En effet, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit formellement les caveaux au-dessus du niveau du sol, appelés "enfeus". La construction de ces caveaux en surélévation correspond dans plusieurs régions à des pratiques anciennes. Dans d'autres cas, elle est envisagée en raison de la saturation de la superficie du cimetière ou de la nature particulière des sols. Cependant, la présence de sépultures au-dessus du niveau du sol est susceptible de provoquer d'importantes nuisances de voisinage et un risque sanitaire réel. Il appartient en conséquence au maire, au titre de ses pouvoirs de police des cimetières (article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales), d'assurer une conciliation entre plusieurs exigences d'intérêt général : gestion optimale des concessions funéraires compte tenu de l'emprise disponible, respect des volontés des familles et des usages locaux, impératifs de sécurité, de décence, de salubrité et d'hygiène publiques. L'édification d'enfeus peut ainsi être autorisée par le maire à titre exceptionnel, sous la réserve expresse de ne présenter aucun risque pour la santé publique. Dans cette perspective, la réalisation d'enfeus étanches et équipés de système épurateurs de gaz adaptés peut être considérée comme apportant les garanties nécessaires, ainsi que la circulaire du 22 novembre 1985 du ministre chargé de la santé le précise. En revanche, les enfeus non étanches, notamment lorsqu'ils peuvent contenir plusieurs sépultures, ne permettent pas en règle générale d'apporter ces garanties. Il incombe au représentant de l'Etat dans le département de s'assurer, au titre de sa mission de contrôle des actes des collectivités locales, que les décisions prises par le maire et par le conseil municipal pour la gestion des cimetières respectent ces conditions.

Réponse

APPLICATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Elie Califer. M. Elie Califer . Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je souhaite interpeller le gouvernement sur la non-application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, cette charte est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux tels que les droits à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale ou encore à la non-discrimination. La Charte protège également les personnes en situation de vulnérabilité comme les personnes âgées, les enfants et les personnes en situation de handicap. Nous sommes en 2025 et la France n’a toujours pas intégré les outre-mer dans la Charte sociale européenne. Pire : en 2024, dans les observations faites au Comité européen des droits sociaux, le gouvernement a affirmé que la Charte ne s’appliquait qu’aux territoires métropolitains ! Monsieur le ministre, considérez-vous, comme en 1961, qu’il y a en France des citoyens métropolitains et des sous-citoyens ultramarins vivant dans les colonies ? Êtes-vous prêt à adresser au secrétaire général du Conseil de l’Europe une déclaration permettant d’intégrer les territoires ultramarins dans le champ d’application de la Charte ? En outre, le Gouvernement est-il prêt à lever immédiatement son opposition à la réclamation collective de la Fédération internationale pour les droits humains portant sur l'accès à l'eau potable en Guadeloupe et sur l’empoisonnement au chlordécone dans les Antilles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Merci pour votre question qui permet de mettre en valeur l'institution du Conseil de l'Europe, qui a fêté ses 75 ans l'année dernière et qui veille, bien au-delà du périmètre de l'Union européenne, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tout l'espace géographique qu'il couvre. Parmi les traités dont il est le gardien, il y a la Charte sociale européenne, qui prévoit que soient préservés les droits sociaux et économiques des populations des pays membres du Conseil de l'Europe. Ce traité a été signé en 1961 et la France a été parmi les premiers à s'y associer, mais en excluant les territoires ultramarins du champ d'application. Manuel Valls, qui vous aurait sans doute répondu s'il n'était pas en déplacement, s'est penché sur la question. Nous sommes prêts à réparer cet « écart » par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ont dès l'origine intégré leurs territoires ultramarins dans la protection offerte par le traité. Notre ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique est en train de traiter cette question. La position de la France devrait pouvoir évoluer très prochainement. Cela étant, l'aide aux territoires ultramarins ne s'arrête pas à la Charte sociale européenne. Ma collègue Amélie de Montchalin me faisait justement remarquer que, dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement exigeant, les crédits de la mission Outre-mer ont été augmentés, à la suite des discussions budgétaires, de 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 450 millions en crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances pour 2025 ; ces sommes ont été fléchées notamment vers la convergence, la continuité territoriale, l'aide aux entreprises et le redressement des collectivités. Vous le voyez : que ce soit dans la discussion budgétaire ou au Conseil de l'Europe, la France tout entière est impliquée et la métropole n'est pas coupée des territoires d'outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)