Questions

La question

M. Elie Califer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la demande de création d'une opération d'intérêt national (OIN) dédiée à la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe. Réuni le 24 juin 2026 à Basse-Terre, le 20e Congrès des élus de Guadeloupe consacré à la crise de l'eau a adopté à l'unanimité une résolution demandant la création d'une telle OIN, assortie d'un régime budgétaire et fiscal dérogatoire, d'une extension du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et d'une structure de défaisance destinée à isoler la dette historique du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), sur le modèle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Ce recours à l'OIN, outil normalement réservé à des opérations d'aménagement urbain (régi par les articles L. 102-12 et suivants du code de l'urbanisme), constituerait un usage inédit pour une opération de reconstruction d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement, ce qui suppose une adaptation législative spécifique : seule une loi d'habilitation pourrait permettre d'étendre l'éligibilité au FCTVA à une structure de portage distincte du propriétaire de l'ouvrage, condition nécessaire au schéma envisagé. Le plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique qui accompagnerait cette OIN est chiffré à 213,5 millions d'euros sur cinq ans, avec un objectif de résorption de 10 000 fuites par an et la disparition des tours d'eau à l'horizon 2031 ; l'effet de levier du FCTVA, s'il était étendu à ce schéma, représenterait à lui seul environ 35 millions d'euros supplémentaires mobilisables pour les travaux. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend engager la procédure de création d'une opération d'intérêt national pour la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe, telle que demandée par la résolution du Congrès des élus du 24 juin 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour l'adoption de la loi d'habilitation nécessaire à ce dispositif dérogatoire et la position du Gouvernement sur l'extension du FCTVA aux structures de portage distinctes du SMGEAG, ainsi que sur la création d'une structure de défaisance dédiée à la dette historique du secteur de l'eau en Guadeloupe.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation de la situation des jeunes sur le marché du travail en Guadeloupe. Selon la dernière étude de l'Insee publiée en mai 2026, si le taux d'emploi global se stabilise en Guadeloupe, la situation des jeunes se détériore : le sous-emploi et le chômage progressent chez les 15-29 ans et le halo autour du chômage concerne 10 % des 15-64 ans, contre 4 % en France hexagonale. Au total, une personne de 15 à 64 ans sur cinq est sans emploi tout en souhaitant travailler, une proportion deux fois plus élevée qu'en Hexagone. Ces difficultés touchent structurellement les jeunes : seuls 28 % des 15-29 ans occupent un emploi contre 49 % en France métropolitaine et les jeunes Guadeloupéens sont deux fois plus souvent en situation de NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) que leurs homologues hexagonaux (23 % contre 12 %). Il lui demande de préciser les moyens spécifiquement déployés par France Travail et les crédits de formation professionnelle mobilisés pour la Guadeloupe, le nombre de contrats d'apprentissage signés annuellement depuis 2020, le taux de sorties positives des dispositifs d'insertion des jeunes, ainsi que les mesures envisagées pour résorber l'écart persistant avec l'Hexagone en matière de NEET et de sous-emploi des jeunes.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation continue de la situation sécuritaire en Guadeloupe. Selon les chiffres de la préfecture, 47 homicides ont été recensés en 2025, en hausse de plus de 31 % par rapport à 2024, tandis que les tentatives d'homicide sont passées de 191 à 237 faits (+ 24 %), portant le taux d'homicide à 11,5 pour 100 000 habitants, contre environ 1,5 pour 100 000 au niveau national. D'autres relevés font état de 575 vols à main armée, dont 77 % avec arme à feu et 280 viols pour une population d'environ 435 000 habitants. La tendance ne faiblit pas en 2026 : lors des questions au Gouvernement du 8 juillet 2026, M. le ministre a lui-même reconnu une hausse de 50 % des homicides en 2025 et plus de vingt homicides déjà comptabilisés depuis le début de l'année 2026, contre dix-neuf sur la même période en 2025, citant notamment le drame de Capesterre. Face à cette situation, le Gouvernement a validé un « plan d'urgence Antilles-Guyane » et annoncé le renforcement de la filière d'investigation avec 13 enquêteurs supplémentaires pour l'OFAST ainsi que l'inauguration d'un laboratoire d'analyse balistique. Il lui demande de préciser les effectifs théoriques et réellement affectés de la police et de la gendarmerie en Guadeloupe, le nombre de postes vacants, l'évolution des effectifs depuis 2017, le contenu détaillé et le calendrier de déploiement du plan d'urgence Antilles-Guyane, ainsi que les moyens supplémentaires consacrés à la lutte contre les armes à feu et le narcotrafic.

La question

M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence persistante de qualification juridique adaptée du phénomène des sargasses et sur l'insuffisance des moyens de l'État pour y faire face. Le plan Sargasses II (2022-2025), doté de 36 millions d'euros pour l'ensemble Martinique-Guadeloupe-îles du Nord, s'est révélé très inférieur aux besoins réels : en Guadeloupe, 118 515 m³ de sargasses avaient déjà été collectés à la fin septembre 2025, un niveau supérieur au record de 2023, pour un coût évalué à 3,2 millions d'euros sur cette seule période. Les chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles ont établi, dans leur synthèse publiée en juin 2025, que le soutien financier de l'État ne représentait que 30 % de la charge assumée par les collectivités littorales. Les sargasses ne constituent pourtant pas un simple déchet mais bien une pollution à part entière, dont la dangerosité est aujourd'hui scientifiquement établie : leurs émanations d'hydrogène sulfuré ont été qualifiées de dangereuses pour les populations riveraines par le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 7 septembre 2023 et une étude du BRGM de septembre 2020 a révélé une contamination croisée des sites d'épandage par l'arsenic et le chlordécone. D'autres pollutions littorales comparables bénéficient pourtant d'un cadre sanitaire et réglementaire dédié, à l'image des banquettes de posidonie en Méditerranée, protégées par un régime juridique stabilisé, ou de la microalgue toxique Ostreopsis ovata , dont la prolifération fait l'objet d'une surveillance sanitaire structurée par les agences régionales de santé. Interrogé sur la qualification des sargasses le 19 mai 2026, le Gouvernement a répondu le 15 septembre 2026 sans se prononcer clairement, renvoyant la question à la présentation prochaine du plan Sargasses III. Cette absence de reconnaissance contraste avec l'effort consenti pour des nuisances comparables : le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne a mobilisé 130 millions d'euros sur 2022-2027, quand le Mexique a débloqué, en juillet 2026, l'équivalent de 115 millions de dollars pour le seul État de Quintana Roo. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin qualifier juridiquement les sargasses comme une pollution majeure, avec un cadre sanitaire comparable à ceux existant pour d'autres nuisances littorales, ouvrant droit à un régime d'indemnisation à la hauteur de leur dangerosité avérée, de préciser la date d'adoption et le contenu du plan Sargasses III, ainsi que le montant des crédits qui y seront consacrés à la Guadeloupe, en cohérence avec les besoins de financement de 20 millions d'euros en investissement et 8 millions d'euros annuels identifiés par les collectivités guadeloupéennes pour leur futur syndicat mixte de gestion, et enfin si l'État entend prendre en charge intégralement le financement du ramassage et du traitement des sargasses sur les côtes guadeloupéennes, au lieu du partage actuel jugé structurellement défavorable aux collectivités.

La question

M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, dont il a été le rapporteur en deuxième lecture. Adoptée définitivement et à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026, cette loi reconnaît, à son article 1er, la part de responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par la Guadeloupe et la Martinique, alors que plus de 90 % de la population adulte de ces deux territoires est contaminée selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Ce même article fixe pour objectif l'indemnisation de l'ensemble des victimes de cette contamination, professionnelles ou non, et en confie le suivi à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, chargé de remettre un premier rapport d'évaluation un an après la promulgation. Sa mise en œuvre repose, selon l'article 4, sur une stratégie pluriannuelle associant huit ministères (outre-mer, santé, agriculture, environnement, recherche, pêche, éducation, travail), ce qui donne à cette politique une dimension interministérielle et budgétaire particulièrement large. Dans ce contexte, la mission outre-mer occupe une place centrale pour porter concrètement les engagements pris par le législateur, et la question des moyens qui lui seront alloués à cette fin mérite d'être clarifiée. Lors du vote du 2 juin 2026, Mme la ministre des outre-mer avait elle-même annoncé le lancement d'une mission d'inspection interministérielle chargée de travailler sur le dispositif de réparation, devant se rendre en Guadeloupe et en Martinique dans les semaines suivantes et remettre son rapport « dans les tout prochains mois ». Cette échéance, distincte des rapports prévus par la loi elle-même, mérite d'être précisée. M. le député souhaite également appeler l'attention sur un décalage de calendrier concernant l'article 3 de la loi, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la présence de chlordécone dans les sols du territoire national au plus tard le 1er janvier 2026, alors que le texte n'a été promulgué que le 12 juin 2026, soit plusieurs mois après cette échéance. Ce décalage s'explique par la longueur de la navette parlementaire, le texte ayant été voté par le Sénat en juin 2025 avant d'être définitivement adopté un an plus tard par l'Assemblée nationale. Il paraît utile de savoir comment cette situation particulière a été ou sera traitée. Ainsi, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la mission d'inspection interministérielle annoncée le 2 juin 2026, notamment si le déplacement en Guadeloupe et en Martinique a eu lieu et à quelle date son rapport sera effectivement remis, d'indiquer où en est le rapport prévu à l'article 3, dont l'échéance fixée par la loi est antérieure à sa promulgation et selon quel calendrier il sera, le cas échéant, transmis au Parlement, et enfin de préciser le calendrier de publication de l'arrêté interministériel fixant la stratégie pluriannuelle prévue à l'article 4, la répartition envisagée des moyens entre les ministères associés, ainsi que l'état d'avancement du rapport prévu à l'article 2 sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux personnes exposées au chlordécone.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les TPE et PME ultramarines. Depuis le 1er septembre 2026, la première phase de la réforme sur la facturation électronique est entrée en vigueur, avec l'obligation pour l'ensemble des entreprises de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, elles devront également toutes être en mesure d'en émettre. Si cette réforme vise à simplifier la gestion comptable des entreprises, sa mise en œuvre représente un changement important, notamment pour les TPE et PME ultramarines. En Guadeloupe, certaines entreprises utilisent encore des documents papier et doivent composer avec une qualité internet insuffisante dans certaines zones du territoire. En novembre 2021, en réponse à une question écrite alertant sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer pour les entreprises guadeloupéennes, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'un accompagnement ainsi que la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations à moindre coût grâce au portail public de facturation (PPF). Le projet de PPF a pourtant été abandonné en octobre 2024. Les entreprises doivent désormais recourir à une plateforme privée agréée, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, auxquels peuvent s'ajouter ceux liés à l'accompagnement par un expert-comptable ou un prestataire spécialisé. Pour les petites entreprises ultramarines, la mise en conformité peut donc représenter une charge supplémentaire importante. La situation particulière de certains territoires, notamment en matière d'accès au numérique, doit être prise en compte dans le déploiement de cette réforme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les entreprises ultramarines dans leur mise en conformité, notamment afin de limiter le coût de cette transition et de tenir compte des difficultés d'accès au numérique. Il lui demande également s'il envisage, à terme, de remettre en place une plateforme publique permettant aux entreprises de satisfaire à leurs obligations gratuitement.

La question

M. Elie Califer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilisation persistante de la couverture assurantielle en Guadeloupe et, plus largement, dans les territoires d'outre-mer. Le taux de pénétration de l'assurance dommages y demeure structurellement inférieur à celui constaté dans l'Hexagone, s'établissant autour de 50 % en Guadeloupe et en Martinique contre 96 % en moyenne en Hexagone, selon le rapport d'information du Sénat n° 122 (2019-2020) et le rapport de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de janvier 2020. Cette situation, déjà documentée après le passage dévastateur du cyclone Irma en septembre 2017 - dont le coût pour les assureurs s'est élevé à 2 milliards d'euros à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - continue de s'aggraver. Dans son rapport d'avril 2026 consacré au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la Cour des comptes relève que les territoires ultramarins, qui ne représentent que 4,1 % de la population française, concentrent 10 % de la sinistralité du régime CatNat depuis 2000 pour seulement 1,8 % des cotisations perçues, avec un taux de couverture nettement inférieur à celui de l'Hexagone selon les territoires. Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, mis en place par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et remis en juin 2026, confirme la nécessité d'une vigilance particulière outre-mer, où le nombre d'assureurs présents demeure deux fois moindre qu'en hexagone. Sur le terrain, entreprises et particuliers rapportent des surprimes croissantes ainsi que des refus ou des limitations de couverture qui rendent certains biens difficilement assurables, aggravant une situation déjà fragile pour des territoires particulièrement exposés aux risques climatiques. Si le Gouvernement a annoncé, le 17 juin 2026, trois axes d'action en réponse à ce rapport - dont le lancement d'une mission inter-inspections sur la couverture assurantielle outre-mer et l'examen périodique du taux de surprime CatNat -, aucun calendrier précis ni aucune garantie sur la répartition équilibrée de cette charge entre assurés n'ont à ce jour été communiqués. Il lui demande donc quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, en lien avec les acteurs assurantiels et les collectivités locales, un accès pérenne à l'assurance dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande également de préciser le calendrier de la mission inter-inspections annoncée.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application effective, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, de la nouvelle édition du dispositif de leasing social des véhicules électriques. Lancé en janvier 2024, ce dispositif, qui permet la location d'un véhicule électrique neuf pour un loyer plafonné à 200 euros par mois, a exclu les Antilles et la Guyane dès sa première édition. Lors de sa deuxième édition, ouverte fin septembre 2025, une extension officielle à l'ensemble des territoires ultramarins avait pourtant été annoncée ; dans les faits, seule La Réunion a pu en bénéficier, le dispositif demeurant indisponible en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane faute de concessionnaires en mesure de proposer les mensualités requises. Le 21 octobre 2025, cette situation avait été portée à la connaissance du Gouvernement, qui avait reconnu l'anomalie et annoncé la saisine du préfet de Guadeloupe afin d'en identifier les causes. Les professionnels du secteur ont depuis clairement établi les blocages structurels en cause : un surcoût moyen de 10 % sur les véhicules neufs lié au transport maritime et à l'octroi de mer, des taux d'intérêt bancaires plus élevés qu'en Hexagone, une valeur de rachat plus faible du fait de l'exposition climatique et l'absence, à la différence de La Réunion, d'une exonération d'octroi de mer sur les véhicules électriques. Le Gouvernement a annoncé, le 8 juillet 2026, l'ouverture de la troisième édition du dispositif aux Antilles et à la Guyane à compter du 16 juillet 2026. Si cette annonce est attendue, le précédent de 2025 invite à la prudence quant à sa traduction concrète, dès lors que les mêmes obstacles économiques et fiscaux n'auraient pas été spécifiquement traités pour la Guadeloupe, la Martinique ainsi que la Guyane. Il lui demande de préciser les mesures d'adaptation fiscale et financière propres aux Antilles et à la Guyane qui sont concrètement mises en œuvre pour garantir que les mensualités proposées en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane seront effectivement comparables à celles de l'Hexagone. Par ailleurs, il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre dans ces territoires ainsi que les modalités de suivi par le Gouvernement pour s'assurer, dans les semaines suivant l'ouverture du dispositif, que les ménages antillais et guyanais pourront réellement y accéder ; pour l'heure, ce dispositif essentiel pour le pouvoir d'achat et la transition énergétique de la Guadeloupe exclut précisément les ménages qu'il prétend cibler : en Guadeloupe, le taux de pauvreté atteint 34 à 40 % de la population, contre 14 à 15 % dans l'Hexagone.

La question

M. Elie Califer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence persistante d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en Guadeloupe, alors même que la situation dans les établissements pénitentiaires du territoire devient particulièrement préoccupante. Plusieurs agressions graves commises à l'encontre des personnels pénitentiaires illustrent l'urgence de cette problématique. En décembre 2023, un surveillant a été griffé, poignardé et mordu, au point de perdre une partie de son oreille. En octobre 2024, un autre agent a été victime d'un ébouillantement ayant entraîné de sérieuses brûlures au visage et au bras. En juin 2025, un surveillant s'est encore vu projeter un liquide chaud, tandis qu'en décembre 2025, une surveillante a reçu un violent coup de poing au visage. Ces agressions ont toutes un point commun : elles ont été commises par des détenus présentant des troubles psychologiques, fautes de structures adaptées permettant leur prise en charge sécurisée. En effet, la Guadeloupe ne dispose toujours d'aucune UHSA, structure pourtant essentielle à l'accueil et au suivi des personnes détenues souffrant de troubles de la santé mentale. Créées afin de répondre aux besoins spécifiques de prise en charge psychiatrique des détenus, les UHSA constituent un dispositif hybride indispensable entre l'univers carcéral et l'hôpital psychiatrique. Pourtant, plus de vingt ans après leur introduction dans le paysage pénitentiaire français, la Guadeloupe demeure privée de cet outil fondamental. Cette carence intervient dans un contexte déjà particulièrement tendu pour l'administration pénitentiaire locale. Les personnels, confrontés à une surpopulation carcérale chronique et à un sous-effectif estimé à seize postes manquants, dénoncent des conditions de travail dégradées, génératrices d'épuisement professionnel et de risque psychosociaux. Par ailleurs, le contexte local de forte intensité de la violence et de la criminalité renforce encore l'urgence d'une réponse adaptée. En 2025, la Guadeloupe a ainsi recensé 47 homicides, 237 tentatives d'homicides et 286 armes saisies. Dans un tel environnement, l'efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire en capacité d'assurer pleinement ses missions de sécurité, de surveillance et de prise en charge des détenus les plus vulnérables. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la Guadeloupe puisse enfin être dotée d'une unité hospitalière spécialement aménagée, répondant aux besoins croissants de prise en charge psychiatrique en milieu carcéral et garantissant ainsi une meilleure protection des personnels pénitentiaires.

Réponse

SANTÉ MENTALE EN GUADELOUPE Mme la présidente . La parole est à M. Elie Califer. M. Elie Califer . Madame la ministre de la santé, le 3 décembre, le docteur Jean-Michel Gal, psychiatre, a été poignardé par un patient en pleine consultation. Cet assassinat nous rappelle combien la situation de la santé mentale est très préoccupante en Guadeloupe – c'est un euphémisme. De nombreux rapports soulignent l’urgence d’agir pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques et renforcer les équipes de santé mentale. En Guadeloupe, selon l’enquête de santé européenne de 2019, 16 % de la population présente des symptômes de dépression. Le rapport de la Défenseure des droits fait état d’une augmentation de 12 % des cas de troubles psychiques. L’isolement lors de la pandémie de covid-19 et la dégradation générale de la situation financière des familles ont accentué les problèmes de santé mentale, avec une augmentation significative des hospitalisations. Parallèlement, le système de santé mentale est confronté à des défis structurels : insuffisance de structures d’accueil et de médecins, densité de psychiatres deux fois moindre que dans l’Hexagone – 11 psychiatres pour 100 000 habitants contre 22. La précarité et les troubles psychiatriques sont des facteurs supplémentaires d’insécurité dans notre territoire déjà fortement touché par la violence. En 2025, on a enregistré cinquante-deux homicides en Guadeloupe. Il y a donc urgence. Face à cette situation dramatique, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques ? Et, surtout, quelles réponses comptez-vous apporter au plan de sécurisation de la prise en charge qui vous a été adressé par l'établissement public de santé mentale de Guadeloupe ? Je le répète, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Le décès du docteur Gal est évidemment un drame. J’ai adressé mes condoléances à ses proches ainsi qu’à ses collègues. Vous m'interrogez sur les actions à mener en faveur de la santé mentale en Guadeloupe, où la prévalence des troubles psychiatriques est particulièrement élevée en raison de facteurs historiques et structurels. Cela implique une pression forte et durable sur les services d’urgences et de psychiatrie. Dans ce contexte, nous agissons avec détermination pour renforcer l’organisation de la prise en charge en santé mentale et améliorer les parcours de soins. Sous l’autorité du préfet de région et du directeur général de l’agence régionale de santé, des travaux opérationnels sont engagés. L’objectif est d’améliorer la coordination entre les acteurs, de sécuriser les procédures de prise en charge et d’optimiser l’organisation du transport sanitaire, en particulier dans les situations d’urgence. Un travail collectif, associant tous les partenaires concernés, est conduit pour fluidifier les parcours – de l’intervention sur la voie publique jusqu’à l’hospitalisation – et pour mieux articuler les réponses entre les services d’urgences et la psychiatrie. Parallèlement, une action de fond est menée en direction des publics les plus vulnérables, notamment les personnes en grande marginalité : déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité, développement de dispositifs d’aller vers, création de lits halte soins santé et de lits d’accueil médicalisés, amélioration de l’accès aux soins et à un hébergement adapté. Enfin, pour préparer l’organisation des urgences du nouveau CHU de Guadeloupe, nous travaillons sur le projet territorial de santé mentale. L’objectif est clair : renforcer durablement l’offre de santé mentale et mieux répondre aux besoins de la population guadeloupéenne.

Réponse

APPLICATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Elie Califer. M. Elie Califer . Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je souhaite interpeller le gouvernement sur la non-application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, cette charte est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux tels que les droits à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale ou encore à la non-discrimination. La Charte protège également les personnes en situation de vulnérabilité comme les personnes âgées, les enfants et les personnes en situation de handicap. Nous sommes en 2025 et la France n’a toujours pas intégré les outre-mer dans la Charte sociale européenne. Pire : en 2024, dans les observations faites au Comité européen des droits sociaux, le gouvernement a affirmé que la Charte ne s’appliquait qu’aux territoires métropolitains ! Monsieur le ministre, considérez-vous, comme en 1961, qu’il y a en France des citoyens métropolitains et des sous-citoyens ultramarins vivant dans les colonies ? Êtes-vous prêt à adresser au secrétaire général du Conseil de l’Europe une déclaration permettant d’intégrer les territoires ultramarins dans le champ d’application de la Charte ? En outre, le Gouvernement est-il prêt à lever immédiatement son opposition à la réclamation collective de la Fédération internationale pour les droits humains portant sur l'accès à l'eau potable en Guadeloupe et sur l’empoisonnement au chlordécone dans les Antilles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Merci pour votre question qui permet de mettre en valeur l'institution du Conseil de l'Europe, qui a fêté ses 75 ans l'année dernière et qui veille, bien au-delà du périmètre de l'Union européenne, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tout l'espace géographique qu'il couvre. Parmi les traités dont il est le gardien, il y a la Charte sociale européenne, qui prévoit que soient préservés les droits sociaux et économiques des populations des pays membres du Conseil de l'Europe. Ce traité a été signé en 1961 et la France a été parmi les premiers à s'y associer, mais en excluant les territoires ultramarins du champ d'application. Manuel Valls, qui vous aurait sans doute répondu s'il n'était pas en déplacement, s'est penché sur la question. Nous sommes prêts à réparer cet « écart » par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ont dès l'origine intégré leurs territoires ultramarins dans la protection offerte par le traité. Notre ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique est en train de traiter cette question. La position de la France devrait pouvoir évoluer très prochainement. Cela étant, l'aide aux territoires ultramarins ne s'arrête pas à la Charte sociale européenne. Ma collègue Amélie de Montchalin me faisait justement remarquer que, dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement exigeant, les crédits de la mission Outre-mer ont été augmentés, à la suite des discussions budgétaires, de 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 450 millions en crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances pour 2025 ; ces sommes ont été fléchées notamment vers la convergence, la continuité territoriale, l'aide aux entreprises et le redressement des collectivités. Vous le voyez : que ce soit dans la discussion budgétaire ou au Conseil de l'Europe, la France tout entière est impliquée et la métropole n'est pas coupée des territoires d'outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)