Questions

Réponse

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT SUR L'USAGE DU CHLORDÉCONE Mme la présidente. La parole est à M. Elie Califer. M. Elie Califer. Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l'issue d'un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous voulons remercier l'Assemblée, et particulièrement notre groupe, pour son soutien constant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La publication du texte au Journal officiel le 13 juin a consacré la volonté exprimée par la représentation nationale. Une première étape historique est franchie : la reconnaissance de la part de responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation prolongée du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d'indemnisation attendues depuis longtemps. Cette avancée est le fruit d'un combat de longue haleine mené par l'ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n'est pas terminé. Comme l'a dit Mme la ministre des outre-mer, dont les propos ont été appréciés dans nos îles, il faut renouer un lien de confiance avec nos populations. Ne pensez-vous pas, monsieur le premier ministre, que le retrait du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour administrative d'appel de Paris, qui reconnaissait la responsabilité de l'État dans ce scandale, serait un geste fort, cohérent avec la loi en vigueur et propre à apaiser les populations ? Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l'esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous l'avez dit, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l'État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s'effacent. Il existe une volonté commune d'avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c'est une avancée importante. Mais, loin de refermer le chapitre de la chlordécone, elle en ouvre un nouveau : celui des réponses concrètes, sur lesquelles vous m'interrogez. Des avancées existent : un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides examine en ce moment un peu plus de 240 dossiers, mais ce n'est pas suffisant. Les ministères de la santé, de l'agriculture, des comptes publics et des outre-mer ont lancé une mission inter-inspections qui nous rendra un rapport. C'est une question de mois, je m'y engage… Mme Christine Arrighi. À agir avant 2027 ? Mme Naïma Moutchou, ministre. …pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais. Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l'État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d'indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d'offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esprit de justice, de vérité et de confiance.

La question

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le traitement HeberProt-P afin qu'il puisse être commercialisé en France. HeberProt-P est un traitement cubain qui favorise la cicatrisation des ulcères aux pieds de stade avancé chez les patients diabétiques. L'ulcère du pied touche 25 % des patients diabétiques. En plus d'être douloureux et handicapant, il peut aussi conduire à l'amputation. En 2022 en France, plus de 4 millions de personnes étaient identifiées comme diabétiques, soit 5 % de la population. Dans les territoires ultramarins, les taux de population touchée par le diabète sont encore plus élevés : 13,6 % à la Réunion, 12 % en Guadeloupe et environ 11,5 % en Guyane et en Martinique. Tous ces malades sont menacés par le risque d'amputation. En Guadeloupe, 300 amputations des membres inférieurs sont réalisées chaque année à cause de plaies qui ne cicatrisent pas, dont celles des pieds diabétiques. Ces chiffres sont alarmants. La lutte contre l'ulcère du pied est un enjeu de santé publique dont on doit se saisir sérieusement. HeberProt-P permet de réduire jusqu'à 75 % le taux d'amputation chez les patients. Il a déjà démontré son efficacité en améliorant significativement la qualité de vie d'environ 450 000 personnes. En Colombie par exemple, sur 469 patients traités, seuls trois ont dû être amputés. Alors que ce traitement est déjà utilisé dans 25 autres pays, dont les États-Unis d'Amérique et que la France, notamment d'outre-mer est fortement touchée par le diabète, l'impossibilité de recourir à ce traitement au sein du territoire semble déraisonnable. Elle lui demande donc de préciser les modalités par lesquelles celui-ci pourrait impulser le début des recherches cliniques sur le traitement HeberProt-P qui augmentera les chances des français diabétiques d'éviter l'amputation.

Réponse

Le ministère de la santé et de l'accès au soin est pleinement conscient des difficultés liées à la prise en charge des ulcères du pied de stade avancé chez les patients diabétiques et reste particulièrement attentif aux besoins exprimés, tant par les professionnels de santé que par les patients confrontés à cette pathologie. La prévention et la prise en charge des complications liées au diabète demeurent des axes de travail prioritaires. À cet égard, la mise à disposition d'un nouveau médicament en France répond à des règles visant à assurer l'efficacité et de la sécurité des médicaments autorisés. En France, un médicament ne peut être commercialisé qu'après délivrance d'une autorisation de mise sur le marché par l'agence européenne du médicament ou d'une autorisation nationale par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il existe également différents mécanismes d'accès au marché dérogatoires permettant à des patients atteints de maladies graves ou rares ou invalidantes de bénéficier de traitements s'ils sont reconnus innovants ne disposant pas encore d'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'aucune alternative thérapeutique appropriée n'est pas disponible. Ils prennent la forme d'une autorisation d'accès compassionnel, délivrée par l'ANSM, à la demande du médecin prescripteur, pour un patient donné et un produit spécifique (accès nominatif), ou d'une autorisation d'accès précoce, initiée par le laboratoire pharmaceutique, lorsque l'intérêt thérapeutique du médicament est établi et que des données d'efficacité et de sécurité suffisantes sont disponibles. Il est important de rappeler que l'octroi de ces accès est strictement conditionné à une demande formelle, reposant sur des données cliniques et de leur évaluation par les autorités sanitaires que sont l'ANSM et la Haute autorité de santé (HAS). Or, à ce jour, le médicament ne dispose d'aucune autorisation de mise sur le marché et ne dispose pas d'une demande d'accès précoce à la HAS.

La question

M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le mode de sépulture consistant à faire des inhumations dans des caveaux élevés au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont placés les cercueils est, en l'état actuel de la législation, un procédé de sépulture « illégal » . En effet, l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Pourtant, depuis de nombreuses années, des inhumations dans des caveaux surélevés, appelés « sépultures en enfeus », sont pratiquées dans plusieurs communes françaises. Cette méthode, longtemps tolérée, a pris une importance croissante, notamment à la suite de la pandémie de covid-19, qui a entraîné une forte augmentation du nombre de décès et, par conséquent, une saturation rapide des espaces funéraires disponibles. L'absence de cadre juridique clair entourant cette pratique place les autorités municipales dans une situation de vulnérabilité juridique, en les exposant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, malgré le caractère manifestement nécessaire de ces aménagements. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle de proposer de nouveaux caveaux ou emplacements d'inhumation en pleine terre. Aussi, il demande de bien vouloir indiquer les dispositions réglementaires qu'il entend préciser en ce sens.

Réponse

La réglementation en vigueur prévoit deux modes de sépulture : l'inhumation en pleine terre (terrain commun ou concession) ou en caveau "sous terre" (concession) et la crémation. L'édification de caveaux situés au-dessus du sol peut toutefois être autorisée par le maire. En effet, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit formellement les caveaux au-dessus du niveau du sol, appelés "enfeus". La construction de ces caveaux en surélévation correspond dans plusieurs régions à des pratiques anciennes. Dans d'autres cas, elle est envisagée en raison de la saturation de la superficie du cimetière ou de la nature particulière des sols. Cependant, la présence de sépultures au-dessus du niveau du sol est susceptible de provoquer d'importantes nuisances de voisinage et un risque sanitaire réel. Il appartient en conséquence au maire, au titre de ses pouvoirs de police des cimetières (article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales), d'assurer une conciliation entre plusieurs exigences d'intérêt général : gestion optimale des concessions funéraires compte tenu de l'emprise disponible, respect des volontés des familles et des usages locaux, impératifs de sécurité, de décence, de salubrité et d'hygiène publiques. L'édification d'enfeus peut ainsi être autorisée par le maire à titre exceptionnel, sous la réserve expresse de ne présenter aucun risque pour la santé publique. Dans cette perspective, la réalisation d'enfeus étanches et équipés de système épurateurs de gaz adaptés peut être considérée comme apportant les garanties nécessaires, ainsi que la circulaire du 22 novembre 1985 du ministre chargé de la santé le précise. En revanche, les enfeus non étanches, notamment lorsqu'ils peuvent contenir plusieurs sépultures, ne permettent pas en règle générale d'apporter ces garanties. Il incombe au représentant de l'Etat dans le département de s'assurer, au titre de sa mission de contrôle des actes des collectivités locales, que les décisions prises par le maire et par le conseil municipal pour la gestion des cimetières respectent ces conditions.