Amendements

17 juillet 2026 — Élisa Martin

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux normes concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour bénéficier d'une protection internationale, au statut uniforme des réfugiés ou des…

17 juillet 2026 — Élisa Martin

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’article unique de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de procéder à la mise en œuvre du Pacte asile et migration, adopté le 14 mai 2024 par les Institutions de l’Union européenne. Nous dénonçons le contenu de ce Pacte, qui s’applique dans les Etats membres depuis le 12 juin 2026. En effet, avec…

17 juillet 2026 — Élisa Martin

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application effective des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350, ainsi que de la directive 2001/55/CE, et à…

17 juillet 2026 — Élisa Martin

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE. Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de…

17 juillet 2026 — Élisa Martin

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière, et modifiant le règlement (UE) 2021/1148. Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 401

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 398

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 408

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 406

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 395

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 409

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 413

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 415

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 411

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 410

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 416

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 414

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 400

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 407

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 524

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 584

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi". Le droit à la vie est le premier des droits, il est celui qui permet la…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 585

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Cette présomption d'innocence interdit toute sanction et violence sur un…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 581

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du nombre de contrôle d'identité. Elle montre à ce titre que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un « contrôle poussé ». Ce type de contrôle favorise la violence et donc le recours à des armes par la police. Ainsi, ce…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 580

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 404

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 583

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". Ce principe de proportionnalité des peines implique que la violence exercée par l'Etat doit être circonscrite…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 390

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 412

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 388

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 582

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des…

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 389

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 405

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 417

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 397

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 402

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 403

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 386

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 392

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 391

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 387

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 385

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 396

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 393

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 399

7 juillet 2026 — Élisa Martin

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 394

25 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 119

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent étendre la possibilité de s’opposer à la procédure de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) jusqu’à l’audience d’homologation. La PJCR prévoit son déroulement si la partie civile ne s’y oppose pas dans des délais très courts, alors qu’en tant que partie à la procédure, le consentement de la victime doit être recherché préalablement et au même titre que l’accusé, à tous les stades de la procédure.

25 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 191

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent supprimer la création d’un statut de psychologue de police judiciaire. L’expertise psychologique doit demeurer exercée dans un cadre clair et indépendant, et plus particulièrement par le recours aux experts inscrits sur les listes des cours d’appel. Le rattachement d’un psychologue à un service de police ou à une unité de gendarmerie pourrait créer une confusion entre les rôles respectifs du psychologue intervenant dans le…

25 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 177

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation de l’habilitation générale des officiers de police judiciaire pour la consultation des traitements. Il existe une distinction à faire entre une habilitation individualisée et spéciale et une habilitation générale. En effet, les agents qui sont habilités à accéder au système de Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés (CHEOPS) ne disposent pas nécessairement de…

25 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 178

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers. Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des militant·es et associations portant secours aux exilé.es dans un but exclusivement humanitaire. En effet, l’article 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pénalise l’aide à l’entrée…

25 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 129

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la Cour d'assises siège dans sa formation de droit commun pour l'audience d'homologation. Ce dispositif prévoit que l'audience d'homologation soit renvoyée devant une cour d'assises spécialement composée et sans débat contradictoire. Le président se borne alors à s’assurer de la reconnaissance des faits par l’accusé, de son acceptation de la qualification légale et de la proposition de peines. Par cet amendement,…

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 26

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 25

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’esprit du législateur était de faciliter l’accès à la procédure pour les familles bénéficiaires de la protection internationale, en prévoyant que les consulats statuent “dans les meilleurs délais”. Cependant, en pratique les délais de traitement et d’instruction des demandes de visas sont excessifs…

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite la suppression de l’alinéa 2. Cet alinéa a pour objet de priver les bénéficiaires de la protection subsidiaire de la possibilité d’être rejoints par d’autres membres de leur famille qui ne composent pas l’unité familiale au sens du droit d’asile via la procédure de droit commun du regroupement familial. Ce faisant, cette proposition de loi introduit une inégalité de traitement entre les personnes accueillies en fonction…

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le respect du droit fondamental à la vie privée et familiale. La suspension du droit à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire concrétise une idéologie raciste et inhumaine, contraire aux engagements internationaux de la France. Premièrement, le dispositif envisagé soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et…

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences des dysfonctionnements de l’administration quant au traitement des demandes de regroupement familial. D’après l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai de traitement d’un dossier de regroupement familial est de 6 mois. Cependant, selon l’Institut national des études démographiques, la durée moyenne entre l’enregistrement d’une demande et la…

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe de La France Insoumise entend faciliter les conditions d’accès au droit au regroupement familial afin de garantir l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale. Le regroupement familial est devenu, au fil des années, l'une des cibles privilégiées d'un discours politique de plus en plus marqué par les thématiques traditionnellement portées par l'extrême droite. Le 19 avril 2026, Aurore Bergé a appelé à un renforcement des conditions du regroupement familial.…

22 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 30

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend évaluer les effets des lois limitant l’accès aux territoires français à l’aune du principe de non-refoulement et du respect des engagements internationaux. En effet, la présente proposition de loi conduit une nouvelle fois à restreindre l’accès au territoire français de personnes pouvant légitimement y prétendre au titre de l’unité familiale. En tout état de cause, les membres de la famille d’un bénéficiaire de…

12 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler les motivations inhumaines de cette proposition de loi. La situation concrète des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leurs proches reflète des circonstances particulièrement graves. Ces personnes ont quitté leur pays d’origine en raison de menaces sérieuses et établies, telles que des risques d’exécution ou de peine de mort, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou encore d’une exposition à une…

12 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 19

12 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’esprit du législateur était de faciliter l’accès à la procédure pour les familles bénéficiaires de la protection internationale, en prévoyant que les consulats statuent sur la demande de visa “dans les meilleurs délais”. Cependant, en pratique, les délais de traitement et d’instruction des demandes…

12 juin 2026 — Élisa Martin

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend faciliter les conditions d’accès au droit au regroupement familial afin de garantir l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale. Le regroupement familial est devenu, au fil des années, l'une des cibles privilégiées d'un discours politique de plus en plus marqué par les thématiques traditionnellement portées par l'extrême droite. Le 19 avril 2026, Aurore Bergé a appelé à un renforcement des conditions du regroupement familial.…

4 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 193

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent supprimer la création d’un statut de psychologue de police judiciaire. L’expertise psychologique doit demeurer exercée dans un cadre clair et indépendant, et plus particulièrement par le recours aux experts inscrits sur les listes des cours d’appel. Le rattachement d’un psychologue à un service de police ou à une unité de gendarmerie pourrait créer une confusion entre les rôles respectifs du psychologue intervenant dans le…

4 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 189

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation de l’habilitation générale des officiers de police judiciaire pour la consultation des traitements. Il existe une distinction à faire entre une habilitation individualisée et spéciale et une habilitation générale. En effet, les agents qui sont habilités à accéder au système de Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés (CHEOPS) ne disposent pas nécessairement de…

4 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 192

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des manifestant·es dans leur ensemble, l’interprétation de la notion d’arme étant généralement très large. Selon le Syndicat de la magistrature cette mesure traduit une « stratégie d’extension continue de…

4 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 190

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers. Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des militant·es et associations portant secours aux exilé.es dans un but exclusivement humanitaire. En effet, l’article 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pénalise l’aide à l’entrée…

4 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 142

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent étendre la possibilité de s’opposer à la procédure de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) jusqu’à l’audience d’homologation. La PJCR prévoit son déroulement si la partie civile ne s’y oppose pas dans des délais très courts, alors qu’en tant que partie à la procédure, le consentement de la victime doit être recherché préalablement et au même titre que l’accusé, à tous les stades de la procédure.

4 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 197

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et…

4 juin 2026 — Élisa Martin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 149

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la Cour d'assises siège dans sa formation de droit commun pour l'audience d'homologation. Ce dispositif prévoit que l'audience d'homologation soit renvoyée devant une cour d'assises spécialement composée et sans débat contradictoire. Le président se borne alors à s’assurer de la reconnaissance des faits par l’accusé, de son acceptation de la qualification légale et de la proposition de peines. Par cet amendement,…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 299

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la remise d’un récépissé pour tout contrôle d’identité effectué par un agent de la police municipale. La Cour des comptes et la Défenseure des droits alertent depuis décembre 2023 sur le recours massif au contrôle d’identité. Selon le rapport de décembre 2023 de la Cour des comptes, en 2021, la gendarmerie nationale (20 millions) et la police nationale (27 millions) cumulaient un total d’environ 47 millions de contrôles d’identité. À ce titre, le…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 219

Le présent amendement s’inscrit dans l’article 1 er du projet de loi relatif au rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique sous la responsabilité du maire. Il vise à définir une doctrine claire de la police de proximité, fondée sur la prévention, la désescalade et la relation avec la population, en rupture avec une conception de la sécurité publique centrée principalement sur l’augmentation des capacités de contrainte et d’intervention.…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 252

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent alerter sur l’accès des agents de la police municipale au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ainsi, nous proposons d’obliger la publication de l’avis de la CNIL. Un amendement du Gouvernement est venu modifier en séance au Sénat les modalités d’accès au TAJ par les agents de la police municipale. Cet amendement s’est contenté de réduire le champ des infractions dans lesquelles les agents de la police municipale peuvent avoir…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 234

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 56 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles collectifs d’habitation et de prononcer des AFD. Lié à l’article 2ter qui prévoit une autorisation légale généralisée de l’accès de la police municipale aux halls d’immeuble…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 278

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 216

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 297

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 288

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 291

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12 — amendement n° 294

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 271

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux caméras embarquées pour la police municipale. Le présent article 6 quater propose d’expérimenter le recours aux caméras embarquées sur véhicule par la police municipale. Le recours à la vidéo comme moyen d’assurer la sécurité ou le bon ordre s’inscrit dans une conception erronée de la garantie de l’ordre public et de la sécurité. L’efficacité de ces dispositifs dans la prévention des incidents et l’amélioration…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 230

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 53 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions d’entrave à la circulation prévues à l’article L. 412‑1 du code la route et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 225

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 50 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de vente à la sauvette et de prononcer des AFD. La vente à la sauvette L’extension aux infractions de vente à la sauvette traduit la conception de l’espace public de ce projet de loi. L’espace public est réduit à n’être qu’un lieu de…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 239

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 59 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’usage de stupéfiants et de prononcer des AFD. Une telle mesure va à l’encontre de toutes les études et analyses substantielles sur la consommation de la drogue et la réduction des risques. Une politique de répression contre l’usage ne…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 265

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui procède à une extension significative du recours aux caméras embarquées sur aéronefs au bénéfice des polices municipales. Sous couvert d’un encadrement juridique reprenant des garanties déjà existantes en droit positif, cette disposition participe en réalité à une normalisation continue des dispositifs de surveillance technologique dans l’espace public, dont la gravité au regard des libertés…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 275

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à instaurer un principe clair, opérationnel et juridiquement cohérent : le port d’une arme par un agent de police municipale ne peut être maintenu sans un suivi effectif, régulier et contrôlé de sa formation et de son entraînement. Cette exigence ne constitue pas une innovation, mais la traduction concrète d’un principe déjà reconnu par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure subordonne…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 281

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 8 du projet de loi, lequel procède à une extension significative du recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), incluant désormais la possibilité de collecter les photographies des occupants des véhicules. Cette évolution constitue un saut qualitatif majeur dans la logique de surveillance automatisée de l’espace public et des déplacements des personnes. Elle ne peut être…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 262

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi, qui tend à étendre les prérogatives des polices municipales dans le champ du maintien de la tranquillité publique. Une telle extension impose, en contrepartie, de clarifier les doctrines d’intervention applicables à ces agents, afin de garantir leur cohérence avec la nature même de leurs missions. Or, les techniques d’interpellation telles que le plaquage ventral, le pliage ou les clés…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 bis — amendement n° 259

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accès de la police municipale et des gardes champêtres aux halls d’immeubles. L’article 2bis propose d’autoriser légalement l’accès aux halls d’immeuble de la police municipale et aux gardes champêtres en cohérence avec l’extension des pouvoirs de police judiciaire de l’article 2, notamment en ce qui concerne la constatation de l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs d’habitation. Depuis le…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 249

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 67 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’abandon et de dépôt illicite de déchets et de prononcer des AFD. L’enjeu des déchets relève de la compétence des communes, notamment en raison de leur compétence d’hygiène publique. À ce titre, nous préférons renforcer les modalités de…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 244

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 62 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de pénétration sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive et de prononcer des AFD. Cette extension de l’usage de l’AFD par la police municipale est révélateur des écueils du projet de loi qui fait de la police municipale une force…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 246

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 64 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’installation non autorisée en réunion, en vue d’y établir une habitation et de prononcer des AFD. Cette extension tend à renforcer la répression à l’encontre des populations dites de « gens du voyage » ou Voyageurs – qui recoupent plusieurs…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 268

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à revenir sur l’extension – octroyée aux policiers municipaux par le Sénat – des possibilités de palpations de sécurité à de nombreuses situations : manifestations sportives, récréatives ou culturelles, foires et marchés, surveillance de l’accès à un bâtiment communal, etc. Alors que cette prérogative relevait jusqu’à présent de situations exceptionnelles, l’extension de son champ d’application risque de la banaliser. On parle pourtant…

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 284

23 avril 2026 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 255

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’affectation aux communes du produit des amendes mentionnées au présent article. Les tares des AFD et autres amendes forfaitaires sont nombreuses et documentées : risque d’arbitraire et de discriminations policières, faiblesse du droit au recours, absence de contradictoire, de droit à la défense, de présomption d’innocence et d’individualisation des peines, etc. L’affectation aux communes du produit de ces amendes…

29 janvier 2026 — Élisa Martin

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées. La fable de la protection par la surveillance ne peut plus continuer. Le rapport relatif à la gestion de la sécurité pendant les JOP de Paris en 2024 a été très clair. La vidéosurveillance algorithmique n'a été utile qu'à la marge. Or, l'intégration des algorithmes fait peser un risque majeur sur les droits et libertés. D'une part, ces…

29 janvier 2026 — Élisa Martin

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins ou commerçants de filmer l'espace public. De manière générale, nous nous opposons à l'augmentation du recours à la vidéosurveillance. Elle installe une fausse idée de protection, elle ne met personne à l'abri d'un délit ou d'un crime et elle porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Si surveiller son magasin ou son commerce est une chose, il est incompréhensible que même aux abords immédiats…

29 janvier 2026 — Élisa Martin

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à une situation incompréhensible. En effet, il est aujourd'hui permis aux commerçants et magasins, et à toute personne privée gérant un établissement accueillant du public, de conserver des images pendant une durée d'un mois. Bien souvent les caméras ont un intérêt pour les délits et les crimes en flagrance et à ce titre, un délai qui est donc extrêmement court. De plus, les crimes ou délits les plus graves qui se déroulent…

23 janvier 2026 — Élisa Martin

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins ou commerçants de filmer l'espace public. De manière générale, nous nous opposons à l'augmentation du recours à la vidéosurveillance. Elle installe une fausse idée de protection, elle ne met personne à l'abri d'un délit ou d'un crime et elle porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Si surveiller son magasin ou son commerce est une chose, il est incompréhensible que même aux abords immédiats…

23 janvier 2026 — Élisa Martin

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées. La fable de la protection par la surveillance ne peut plus continuer. Le rapport relatif à la gestion de la sécurité pendant les JOP de Paris en 2024 a été très clair. La vidéosurveillance algorithmique n'a été utile qu'à la marge. Or, l'intégration des algorithmes fait peser un risque majeur sur les droits et libertés. D'une part, ces…

23 janvier 2026 — Élisa Martin

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à une situation incompréhensible. En effet, il est aujourd'hui permis aux commerçants et magasins, et à toute personne privée gérant un établissement accueillant du public, de conserver des images pendant une durée d'un mois. Bien souvent les caméras ont un intérêt pour les délits et les crimes en flagrance et à ce titre, un délai qui est donc extrêmement court. De plus, les crimes ou délits les plus graves qui se déroulent…

10 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2325

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants. La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les…

10 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2330

Par cet amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale en 1ère lecture, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap prévues par la PPL Statut de l'élu définitivement adopté. Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que les personnes en situation de handicap représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque…

10 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2329

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité. Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux,…

10 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2332

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer l'augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20 jours comme cela a été définitivement adopté dans le cadre de la loi sur le Statut de l'élu. L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 a montré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaient que de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, un délai particulièrement court pour mener une campagne de terrain tout en accomplissant…

10 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2327

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics. Même si le Fonds vert n'est pas du ressort de la mission RCT, nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommes…

10 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2324

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux. En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussion sur la PPL Statut de l'élu définitivement adoptée, nous sommes favorables à l'élargissement du dispositif, notamment car il fragilise particulièrement aujourd'hui les élus issus de communes…

7 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1996

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité. Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux,…

7 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1992

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics. Même si le Fonds vert n'est pas du ressort de la mission RCT, nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommes…

7 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1995

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants. La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les…

7 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1994

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux. En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussion sur la PPL Statut de l'élu définitivement adoptée, nous sommes favorables à l'élargissement du dispositif, notamment car il fragilise particulièrement aujourd'hui les élus issus de communes…

6 janvier 2026 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 874

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 76 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2026, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui sont versé aux collectivités. Le DILICO a suffisamment montré son caractère néfaste l'année passée, rien ne justifie de la conserver…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 192

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à un mois le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui bafoue la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. Il engendrera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 248

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer. Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 256

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer une permanence continue d'inspecteurs du travail sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Lors des JOP 2024, de nombreux manquements au droit du travail ont été constatés et l'Inspection du travail a été malmenée et instrumentalisée au service de l'image des chantiers olympiques. Dès 2019, l’Unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC) a été créée pour contrôler les 65 chantiers…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 10 — amendement n° 244

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de prendre des dispositions renforcées dans la lutte contre le dopage, dans un sens qui protège davantage les athlètes qu’ils ne les expose aux puissances de l’argent. Ainsi, nous considérons qu’il convient d’exclure immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des JOP 2030 toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, cherchant à corrompre un acteur de cet événément. En effet,…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 234

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise entend limiter les dérogations à la publicité des partenaires de marketing olympique autorisée par les dispositions de l’article 3 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Cet article dispose que, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 226

Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 33 — amendement n° 224

Par cet amendement de repli, notre groupe, qui s'oppose à la pérennisation de ce dispositif de surveillance des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses, propose d'encadrer a minima ce processus d'enquête administrative. Nous proposons d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêtes administratives et divers fichiers de police, et d'autre part de limiter la compétence de l'avis…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 220

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI - qui demeurent opposés en toutes circonstances et en tous lieux à la technologie de surveillance de masse que représente la vidéosurveillance automatisée, souhaitent demander la transparence du code de l'algorithme pour la mise en oeuvre de la VSA. La loi pour une République numérique et le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit des dispositions concernant les algorithmes publics.…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 249

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 149

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical. Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l'Etat…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 174

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 183

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 257

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux de Paris 2024. En juin 2018, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engageait dans une charte à « faire respecter les normes internationales du travail » et notamment le « travail décent ». En 2021, les chantiers en vue des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 étaient lancés en…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 16 — amendement n° 126

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030. Ces occupations vont à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, qui figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Elles portent préjudice aux propriétaires et occupants des…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 195

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 204

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 228

Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdiction d’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si les nécessités de la recevabilité des amendements obligent ici à circonscrire cette interdiction aux grands évènements, nous défendons évidemment une interdiction pure et simple. Cet amendement est d’ailleurs inspiré d’une proposition de loi que notre groupe de La France Insoumise a déposé visant à interdire la reconnaissance faciale. La…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 246

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 148

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite limiter la portée de cette dérogation aux communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, excluant de facto les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Nous sommes opposés à cet article et à toutes les dérogations au repos dominical. L’étude d’impact indique que « le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 158

Cet amendement propose que toutes les rémunérations des organisateurs des JOP 2030 désignés par le présent article soient rendues publiques. En effet, cet article pose la problématique majeure de la transparence quant à la désignation des organisateurs, simplement « reconnus » dans la loi sans aucune procédure démocratique. L’article 7 vise à rendre publique les principales rémunérations au sein du COJOP : nous le saluons. Rappelons qu’en février 2024, le parquet national financier a ouvert une…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 196

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors jamais vues, lors des JOP 2024. En effet, d’une part tous les parlementaires ne sont pas destinataires des informations sur ces procédures. D’autre part, les recherches effectuées a posteriori montrent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, ce que…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 202

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 216

Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public. "Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnent l'illusion qu'une caméra peut protéger les citoyens. Ces réflexions valent aussi bien pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) que pour la vidéosurveillance…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 259

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 122

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, dérogeant aux conditions de participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation des documents d'urbanisme. La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'organisation d'une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur les dispositions de mise en compatibilité du document. Elle se déroule habituellement…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 225

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”. Le Gouvernement franchit ici une étape…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 227

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Nous demandons par cet amendement de repli que le…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 33 — amendement n° 223

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 222

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article fait entrer dans le droit commun l'autorisation faite aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder à des lieux et de leurs coffres, à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde. Le dispositif prévoit que le consentement à l’inspection visuelle du conducteur est requis : une mention purement cosmétique puisque tout refus…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 260

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'opportunité de régulariser les travailleurs étrangers mobilisés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et 2030. Un grand nombre de personnes « sans-papiers » ont travaillé sur les chantiers des JOP en tant que manutentionnaires, coffreur-bancheurs, personnes spécialisées dans la construction en béton armé ou personne à tout faire pour un peu plus de 80 euros non déclarés par jour, peu importe…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 233

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise rappellent leur opposition par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété. Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire. Par cet amendement nous refusons les dérogations…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 236

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite supprimer toutes les dérogations publicitaires sur le parcours de la flamme olympique au profit des multinationales partenaires du Cojop. Comme pour les autres amendements en ce sens nous ne souhaitons pas que le matraquage publicitaire s’étende sur de si grands périmètres. Ce sont les populations locales qui vont en subir les conséquences visuelles et environnementales dans le seul but d’enrichir les opérateurs markéting…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 9 bis — amendement n° 242

Par cet amendement, les député.es LFI proposent que la nation se fixe pour objectif d’augmenter les moyens dédiés à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sans quoi toutes les dispositions visant à renforcer ses missions seront inopérantes. Cet article 9 bis vise à faire ratifier par le Parlement les ordonnances qui avaient été prises par le Gouvernement en application du projet de loi relatif à l’organisation des JOP 2024, qui l’habilitait à procéder ainsi. Ces ordonnances…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 218

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite préciser que les données biométriques sont bien exclues du cadre légal autorisant la VSA, que le Gouvernement souhaite ici pérenniser comme il le refera à l'avenir. La Défenseure des droits notait dès 2021 que le fait de collecter des images, d’identifier une personne dans un groupe et/ou de catégoriser les personnes revient à traiter des données biométriques. De plus, l’Union européenne s’accorde également à dire que les données…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 221

Par cet amendement de repli, notre groupe alerte sur l'exigence transparence nécessaire pour nos concitoyens en ce qui concerne le déploiement de cette nouvelle technologie de vidéosurveillance automatisée dans l'espace public. Le groupe LFI reste opposé en toutes circonstances et en tous lieux à la technologie de surveillance de masse que représente la vidéosurveillance automatisée aussi appelée vidéosurveillance algorithmique. Cette technologie avait été préentée comme devant être cantonnée à…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 203

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue à la fois les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les dépenses envisagées pour les Jeux d'hiver de 2030, et enfin, l'enveloppe totale des crédits destinés à la VSA. Il établit également une évaluation du coût du parc de vidéosurveillance existant. Il est…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 187

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », nous avons assisté à une remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 bis — amendement n° 140

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 27 bis de ce projet de loi visant à autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. Cet article vise à permettre aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », propriétés de personnes publiques ou privées, de financer leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de publicité sur les bâches de chantier, par dérogation à l’article L. 581-8 du…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 198

Par cet amendement de repli, le groupe insoumis propose de supprimer cette tentative de reconduire l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2027 et d'élargir le périmètre des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement. Le 4 mars 2025, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 32 — amendement n° 189

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de supprimer la peine d'emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d'interdiction administrative de décoller en marge de grands événéments ou rassemblements. Notre groupe s'oppose à la création de cette nouvelle infraction, qui est tout à fait superflue et qui ne vise en réalité qu'à criminaliser des actions militantes. Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 179

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que l’estimation des bilans carbone et des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau soient établis avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement. En effet, l’impact environnemental de ces Jeux est d’ores et déjà largement déterminé par les conditions d’organisation des Jeux imposées par le CIO, et par le choix des sites de compétition. Les associations alertent à…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 156

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’article 1655 septies du code général des impôts qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales ne s’applique pas aux organisateurs officiels ici désignés. Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté, à ces instances de bénéficier des exonérations fiscales…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 163

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable multinationale du sport, et le COJOP, qui engraissera à foison ses partenaires marketing. Nous demandons à connaître la répartition réelle des bénéfices qui en seront tirés. Rappelons que pour les JOP 2024, la Cour des comptes a rendu des conclusions sans appel : le coût des JOP de Paris…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 161

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte doivent être rendus publics. L’organisation d’une pareille manifestation nécessite la plus grande transparence, afin que les parlementaires et le grand public puissent apprécier pleinement les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ces…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 32 — amendement n° 188

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de se soustraire à cette interdiction afin de…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 201

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits. Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois. Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 184

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop. Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les vingt principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030. Le Gouvernement proposait que seules les dix principales rémunérations soient…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 138

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne. Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 190

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'élargir le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui constitue une nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace et qui créera de nouvelles formes…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 108

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la participation du publique aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre des JOP suive la procédure usuelle. Cet article fait référence à l'article L123-19 du code de l'environnement, dédié à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permet notamment d'avoir recours à la voie électronique et d'accélerer la procédure de consultation, au mépris…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 — amendement n° 128

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l'enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l'organisation des JOP 2030. Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 136

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 22 de ce projet de loi, reconduisant le dispositif de réservation de voies ou portions de voies routières mise en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024 et prévoyant le transfert temporaire des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies et sur celles qui assurent leur délestage, aux préfets de département. Nous pouvons saluer l'amendement adopté au Sénat afin d'inclure les véhicules sanitaires parmi les…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 115

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 13 de ce projet de loi, dispensant les installations temporaires liées aux Jeux Olympiques 2030 de toute formalité d'urbanisme pour dix-huit mois. Les sites des JOP 2030 sont presque tous concernés par la construction d'équipements temporaires : tribunes provisoires, bâtiments destinés à abriter les officiels et les équipes techniques, rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), remontées mécaniques…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 134

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article visant à héberger des personnes accréditées, salariés, bénévoles ou forces de sécurité dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants dans les départements hôtes des JOP 2030. Cet article s'inscrit dans la lignée des mises à dispositions de logements en résidences universitaires (campus publics, privés, CROUS et Cités Internationales) qui ont eu lieu lors des Jeux Olympiques de Paris de…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 146

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP.…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 141

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 142

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP.…

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 143

Par cet amendement nous voulons nous assurer que les bénévoles des polycliniques seront sérieusement formés à l’accueil des personnes en situation de handicap. Le caractère inclusif des jeux ne peut pas être négligé et une simple « sensibilisation » nous paraît insuffisante. D’autant plus que ces bénévoles ne sont pas des professionnels de santé.

12 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 197

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui sont pourtant de nature à porter atteinte aux libertés individuelles. L’article L. 22-10-1 du Code de sécurité intérieure prévoit pourtant que le Parlement doit être informé de toutes les mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 30

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”. Le Gouvernement franchit ici une étape…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 90

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 98

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 6 — amendement n° 105

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 110

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 25

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 55

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 96

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 97

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 100

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 32

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'élargir le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui constitue une nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace et qui créera de nouvelles formes…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 77

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 92

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 93

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 94

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 27

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 61

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte doivent être rendus publics. L’organisation d’une pareille manifestation nécessite la plus grande transparence, afin que les parlementaires et le grand public puissent apprécier pleinement les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ces…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 66

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 107

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 99

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 118

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 95

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 91

Par cet amendement nous voulons nous assurer que les bénévoles des polycliniques seront sérieusement formés à l’accueil des personnes en situation de handicap. Le caractère inclusif des jeux ne peut pas être négligé et une simple « sensibilisation » nous paraît insuffisante. D’autant plus que ces bénévoles ne sont pas des professionnels de santé.

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 82

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise entend limiter les dérogations à la publicité des partenaires de marketing olympique autorisée par les dispositions de l’article 3 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Cet article dispose que, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 70

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux de Paris 2024. En juin 2018, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engageait dans une charte à « faire respecter les normes internationales du travail » et notamment le « travail décent ». En 2021, les chantiers en vue des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 étaient lancés en…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 79

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l’État d’autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical. Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l’État…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 80

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 83

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite limiter la portée de cette dérogation aux communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, excluant de facto les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Nous sommes opposés à cet article et à toutes les dérogations au repos dominical. L’étude d’impact indique que « le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 86

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise rappellent leur opposition par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété. Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire. Par cet amendement nous refusons les dérogations…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 64

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’article 1655 septies du code général des impôts qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales ne s’applique pas aux organisateurs officiels ici désignés. Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté, à ces instances de bénéficier des exonérations fiscales…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 65

Cet amendement propose que toutes les rémunérations des organisateurs des JOP 2030 désignés par le présent article soient rendues publiques. En effet, cet article pose la problématique majeure de la transparence quant à la désignation des organisateurs, simplement « reconnus » dans la loi sans aucune procédure démocratique. L’article 7 vise à rendre publique les principales rémunérations au sein du COJOP : nous le saluons. Rappelons qu’en février 2024, le parquet national financier a ouvert une…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 — amendement n° 63

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l’organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d’enrichir le CIO, véritable multinationale du sport, et le COJOP, qui engraissera à foison ses partenaires marketing. Nous demandons à connaître la répartition réelle des bénéfices qui en seront tirés. Rappelons que pour les JOP 2024, la Cour des comptes a rendu des conclusions sans appel : le coût des JOP de Paris…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 72

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer une permanence continue d’inspecteurs du travail sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Lors des JOP 2024, de nombreux manquements au droit du travail ont été constatés et l’Inspection du travail a été malmenée et instrumentalisée au service de l’image des chantiers olympiques. Dès 2019, l’Unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC) a été créée pour contrôler les 65 chantiers…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 74

Par cet amendement d’appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des JOP, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique, notamment au regard des engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains. L’organisation des Jeux se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux de…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 75

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 88

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite supprimer toutes les dérogations publicitaires sur le parcours de la flamme olympique au profit des multinationales partenaires du Cojop. Comme pour les autres amendements en ce sens nous ne souhaitons pas que le matraquage publicitaire s’étende sur de si grands périmètres. Ce sont les populations locales qui vont en subir les conséquences visuelles et environnementales dans le seul but d’enrichir les opérateurs markéting…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 15 — amendement n° 104

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 15 de ce projet de loi, permettant la prise de possession anticipée des biens expropriés pour la réalisation des villages olympiques et des lieux de compétition. Si nous ne contestons pas la possibilité pour la puissance publique d'engager une procédure d'expropriation (pour réquisitionner des logements vides par exemple), nous contestons le motif d'utilité publique que représenterait les Jeux Olympiques 2030. Cet…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 10 — amendement n° 112

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de prendre des dispositions renforcées dans la lutte contre le dopage, dans un sens qui protège davantage les athlètes qu’ils ne les expose aux puissances de l’argent. Ainsi, nous considérons qu’il convient d’exclure immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des JOP 2030 toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, cherchant à corrompre un acteur de cet événément. En effet,…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 111

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop. Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les dix principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030. Cela semble plus que nécessaire : en février 2024, le PNF a ouvert une enquête sur…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 9 bis — amendement n° 116

Par cet amendement, les député.es LFI proposent que la nation se fixe pour objectif d’augmenter les moyens dédiés à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sans quoi toutes les dispositions visant à renforcer ses missions seront inopérantes. Cet article 9 bis vise à faire ratifier par le Parlement les ordonnances qui avaient été prises par le Gouvernement en application du projet de loi relatif à l’organisation des JOP 2024, qui l’habilitait à procéder ainsi. Ces ordonnances…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 109

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop. Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les dix principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030 et d’avoir un aperçu de l’’activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 132

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 131

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 129

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 128

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 130

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 22 de ce projet de loi, reconduisant le dispositif de réservation de voies ou portions de voies routières mise en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024 et prévoyant le transfert temporaire des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies et sur celles qui assurent leur délestage, aux préfets de département. Nous pouvons saluer l'amendement adopté au Sénat afin d'inclure les véhicules sanitaires parmi les…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus. La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a été ratifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n’avaient même…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la participation du publique aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre des JOP suive la procédure usuelle. Cet article fait référence à l'article L123-19 du code de l'environnement, dédié à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permet notamment d'avoir recours à la voie électronique et d'accélerer la procédure de consultation, au mépris…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que soient intégrés dans les deux rapports relatifs à l'impact environnemental devant être remis par le Cojop en amont et en aval des Jeux, des éléments sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également sur la débauche de publicité annoncée et prévue dans le présent projet de loi. Les habitants des régions Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un véritable…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdiction d’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si les nécessités de la recevabilité des amendements obligent ici à circonscrire cette interdiction aux grands évènements, nous défendons évidemment une interdiction pure et simple. Cet amendement est d’ailleurs inspiré d’une proposition de loi que notre groupe de La France Insoumise a déposé visant à interdire la reconnaissance faciale. La…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 28

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors jamais vues, lors des JOP 2024. En effet, d’une part tous les parlementaires ne sont pas destinataires des informations sur ces procédures. D’autre part, les recherches effectuées a posteriori montrent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, ce que…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 26

Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 37

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands évènements tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », nous avons assisté à une remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 56

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue à la fois les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les dépenses envisagées pour les Jeux d'hiver de 2030, et enfin, l'enveloppe totale des crédits destinés à la VSA. Il établit également une évaluation du coût du parc de vidéosurveillance existant. Il est…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 33 — amendement n° 34

Par cet amendement de repli, notre groupe, qui s'oppose à la pérennisation de ce dispositif de surveillance des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses, propose d'encadrer a minima ce processus d'enquête administrative. Nous proposons d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêtes administratives et divers fichiers de police, et d'autre part de limiter la compétence de l'avis…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 33

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands évènements (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer. Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 33 — amendement n° 35

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 32 — amendement n° 36

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de se soustraire à cette interdiction afin de…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 39

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article fait entrer dans le droit commun l'autorisation faite aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder à des lieux et de leurs coffres, à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde. Le dispositif prévoit que le consentement à l’inspection visuelle du conducteur est requis : une mention purement cosmétique puisque tout refus…

5 décembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 54

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Nous demandons par cet amendement de repli que le…

4 décembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 14

Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas uniquement aux élus locaux. À ce titre, comme le relèvent les associations Anticor, Transparency International France et Sherpa, « si le but est de clarifier les règles pour les élus locaux, il serait plus approprié d'intervenir sur le fondement de l'article L. 1111-6 du code…

4 décembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 9

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI. La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui, compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins de renoncer à une autre activité. Il a été conçu pour garantir la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de…

4 décembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis A — amendement n° 15

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre organisme, ou lorsqu’il siège dans deux collectivités territoriales. Cet article prévoit que les élus représentant une collectivité dans un autre organisme ne sont pas considérés comme ayant un intérêt dès lors qu’ils ne perçoivent pas…

4 décembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 11

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec les collectivités territoriales ou leurs groupements une convention destinée à « faciliter l’exercice du mandat local ». Nous sommes en désaccord profond avec la création de ce label, qui revient à impliquer le monde économique dans le financement symbolique et matériel de la…

20 novembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3223

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer l'augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20 jours comme vient de le voter le Sénat. L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 a montré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaient que de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, un délai particulièrement court pour mener une campagne de terrain tout en accomplissant les formalités administratives obligatoires. En 1997,…

20 novembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3540

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles formations pour les élus voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu. Le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratisation des fonctions électives. Il doit être conçu non comme une option, mais comme une condition de l’efficacité et de la représentativité de l’action publique. En favorisant la montée en compétence de tous les élus, notamment sur…

20 novembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3224

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant pour les élus communaux. Au sein de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, le Parlement a voté pour que cette prise en charge puisse se faire par un remboursement forfaitaire. Cela représente une mesure nécessaire pour l'égalité femmes-hommes. Cette mesure est essentielle pour lever un obstacle majeur à l'engagement politique des…

14 novembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2382

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics. Même si le Fonds vert n'est pas du ressort de la mission RCT, nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommes…

14 novembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2380

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants. La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les…

14 novembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2381

Pare cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux. En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussion sur la PPL Statut de l'élu nous sommes favorables à l'extension du dispositif à l'ensemble des communes, notamment car il fragilise particulièrement aujourd'hui les élus issus de communes…

14 novembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2384

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité. Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux,…

7 novembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis A — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre organisme, ou lorsqu’il siège dans deux collectivités territoriales. Cet article prévoit que les élus représentant une collectivité dans un autre organisme ne sont pas considérés comme ayant un intérêt dès lors qu’ils ne perçoivent pas…

7 novembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 3

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec les collectivités territoriales ou leurs groupements une convention destinée à « faciliter l’exercice du mandat local ». Nous sommes en désaccord profond avec la création de ce label, qui revient à impliquer le monde économique dans le financement symbolique et matériel de la…

7 novembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 6

Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas uniquement aux élus locaux. À ce titre, comme le relèvent les associations Anticor, Transparency International France et Sherpa, « si le but est de clarifier les règles pour les élus locaux, il serait plus approprié d'intervenir sur le fondement de l'article L. 1111-6 du code…

7 novembre 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI. La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui, compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins de renoncer à une autre activité. Il a été conçu pour garantir la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de…

30 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1000

Pare cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux. En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussion sur la PPL Statut de l'élu nous sommes favorables à l'extension du dispositif à l'ensemble des communes, notamment car il fragilise particulièrement aujourd'hui les élus issus de communes…

30 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1007

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité. Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux,…

30 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 991

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics. Même si le Fonds vert n'est pas du ressort de la mission RCT, nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommes…

30 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1003

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants. La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les…

30 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1008

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles sessions d'information pour les élus voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu. Le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratisation des fonctions électives. Il doit être conçu non comme une option, mais comme une condition de l’efficacité et de la représentativité de l’action publique. En favorisant la montée en compétence de tous les élus,…

27 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 318

27 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 322

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu. Seuls 0,1 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides…

27 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 316

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 76 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2026, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui sont versé aux collectivités (correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement). Le DILICO a suffisamment montré son…

27 octobre 2025 — Élisa Martin

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire. Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en France et notamment en cas de manquements aux normes régissant le droit au séjour. Celle-ci a non…

27 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 315

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'abonder le fonds de sauvegarde des départements afin de permettre à ces collectivités d'assurer leurs missions essentielles de solidarité et d'aménagement du territoire. Les départements connaissent aujourd'hui leur situation financière la plus critique depuis 2010, pris dans un effet ciseaux sans précédent : explosion des dépenses sociales imposées par l'État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge, et…

27 octobre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 314

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics. Nous sommes opposés aux coupes budgétaires qui vont toucher directement les collectivités territoriales et leurs capacités à mettre en…

17 octobre 2025 — Élisa Martin

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire. Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en France et notamment en cas de manquements aux normes régissant le droit au séjour. Celle-ci a non…

5 septembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 13 de ce projet de loi, dispensant les installations temporaires liées aux Jeux Olympiques 2030 de toute formalité d’urbanisme pour dix-huit mois. Les sites des JOP 2030 sont presque tous concernés par la construction d’équipements temporaires : tribunes provisoires, bâtiments destinés à abriter les officiels et les équipes techniques, rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), remontées mécaniques…

5 septembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article visant à héberger des personnes accréditées, salariés, bénévoles ou forces de sécurité dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants dans les départements hôtes des JOP 2030. Cet article s’inscrit dans la lignée des mises à dispositions de logements en résidences universitaires (campus publics, privés, CROUS et Cités Internationales) qui ont eu lieu lors des Jeux Olympiques de Paris de…

5 septembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 17 — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rattraper le retard des communes actuellement en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU. Cet article propose de créer une offre d’hébergement sur les territoires de la Haute-Savoie, la Savoie, de Briançon et de Nice pour accueillir les athlètes et officiels et d’accélérer la reconversion du village olympique et paralympique à l’issue des jeux, en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces. Si nous…

5 septembre 2025 — Élisa Martin

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 7

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 441

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. La participation populaire ne doit pas se réduire à un vote tous les six ans dans nos communes. Elle doit pouvoir s'exercer tout au long du mandat. Dans de nombreuses villes, il existe aujourd’hui divers dispositifs participatifs permettant d’inclure les citoyens dans la…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 506

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir le rôle du déontologue, tel que le prévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en supprimant l’exception relative aux cadeaux d’usage et aux déplacements d’origine publique. Le rétablissement du rôle du déontologue constitue une mesure de bon sens en faveur de la transparence et de l’éthique de la vie publique locale. Dans un contexte de forte défiance démocratique, où les élus sont régulièrement la cible de…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis — amendement n° 503

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 432

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 25 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 25 jours, en reprenant la formulation issue du Sénat, qui prévoyait cette durée pour tous les candidats. Ce délai permet de…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 508

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur les effets délétères du Compte personnel de formation (CPF), qui repose sur une logique de monétisation individualisée et de mise en concurrence généralisée de la formation. En individualisant les crédits et en ouvrant largement l’offre via une plateforme marchande, le CPF a favorisé une mise en concurrence généralisée des organismes de formation. Cette dynamique a contribué à…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 499

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. Premièrement, cette modification ne s’appliquerait pas uniquement aux élus locaux. Il est essentiel de rappeler que l’amendement introduit une évolution qui concerne l’ensemble des agents publics, toutes fonctions et niveaux confondus. À ce titre, comme le relèvent les associations Anticor, Transparency International France et…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis A — amendement n° 501

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre organisme, ou lorsqu’il siège dans deux collectivités territoriales. S'il est vrai que les situations dans lesquelles un conflit d'intérêt pourrait naître alors que l'élu local a été désigné par la collectivité sont rares, celles-ci existent bel et bien. Justement,…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis — amendement n° 502

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une participation à la délibération. La participation d’un élu à une réunion délibérative, même sans prise de parole ni vote explicite, peut ne pas être neutre. En considérant que sa seule présence ne peut être interprétée comme une participation à la…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 — amendement n° 509

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir l’assimilation du mandat électif à une période de travail effectif, tant pour le calcul de l’ancienneté ouvrant droit aux avantages conventionnels liés à celle-ci que pour la détermination de la durée du préavis en cas de licenciement. Cette disposition permettrait de garantir que l’engagement démocratique ne constitue pas une rupture dans la trajectoire professionnelle des élus. Il est impératif de veiller à ce que l’exercice…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 442

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent préciser qui serait en charge de superviser et d’organiser cette session de formation, en confiant cette tâche à la préfecture. Ainsi, nous nous assurons que le contenu sera harmonisé pour l’ensemble des communes, qu’il n’existera pas de concurrence dans la mise en œuvre de cette session, et que l’organisme en charge ne rencontrera pas de difficultés en matière de ressources ou de moyens budgétaires pour assurer ces formations.

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 437

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur l’extension des missions du CNFPT. Entre la version initiale déposée au Sénat et celle issue de la commission de l’Assemblée, l’article a été profondément remanié. Le Sénat avait ainsi supprimé les dispositions ouvrant aux communes de moins de 3 500 habitants l’accès aux formations dispensées par le CNFPT. Les sénateurs estiment que les formations du CNFPT sont conçues à destination des agents de la fonction publique territoriale,…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 439

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. Pour qu'une politique publique traduise fidèlement la volonté des citoyens, les élus chargés de sa mise en œuvre ont besoin d’un éclairage solide et d’une compréhension fine des enjeux qu’ils portent. La gestion d’une commune ou d’une intercommunalité requiert en effet des…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 433

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 25 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale pour les têtes de liste, et à 20 jours pour les autres candidats. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Faute de revenir sur la différenciation entre les têtes de liste et les autres candidats, nous proposons d’aller plus loin en fixant cette durée, respectivement, à 25…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 497

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 435

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de garantir la possibilité de bénéficier de récupération pour les candidats, lorsque les absences liées à la campagne électorale ne sont pas imputées sur leurs congés payés. Actuellement, un candidat peut choisir d’utiliser ses jours de congés payés pour couvrir la durée de sa campagne. Dans le cas contraire, ces absences ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent alors droit, en principe, à des jours de récupération, mais uniquement avec l’accord de…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 bis — amendement n° 428

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que cette circulaire assurera effectivement les droits des élus, en particulier ceux de l’opposition. En effet, beaucoup trop de droits existants sont aujourd’hui balayés par certaines majorités municipales, en dehors de tout cadre réglementaire. Il est donc utile et bienvenu que cette circulaire permette de rendre visibles, pour l’ensemble des élus, les droits qui les concernent, en particulier ceux de l’opposition. La circulaire…

3 juillet 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 430

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 30 jours, en reprenant la formulation issue du Sénat, qui prévoyait cette durée pour tous les candidats. En effet, comme l’ont démontré…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 427

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’augmenter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Si nous saluons donc le relèvement de la durée de 10 à 20 jours pour toutes les élections, nous proposons d’aller plus loin en la portant à 30 jours. En effet, comme l’ont démontré les élections législatives anticipées de 2024, les candidats…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 390

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 392

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à permettre le recours à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal. Cet article, s’il est cantonné aujourd’hui aux réunions de commissions, ouvre tout de même un risque de dérive vers un usage de la visioconférence, y compris pour les réunions des assemblées délibérantes. Nous savons que le fait de se réunir physiquement et en présentiel est un gage de…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 371

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le prévoit le droit en vigueur. Ce droit, essentiel à la continuité de la protection des élus, reconnaît que les actes accomplis dans le cadre d’un mandat peuvent avoir des conséquences bien après la fin de celui-ci. Supprimer cette possibilité reviendrait à laisser d’anciens élus seuls face à des menaces, des violences…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 367

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. D’abord, le présent article modifierait l’infraction de prise illégale d’intérêts pour l’ensemble des élus et agents publics, et non pas uniquement pour les élus locaux. Comme le souligne Transparency International France, modifier la rédaction de cette infraction à l’article 432-12 du code pénal — un délit clé dans la lutte contre…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 462

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. Pour qu'une politique publique traduise fidèlement la volonté des citoyens, les élus chargés de sa mise en œuvre ont besoin d’un éclairage solide et d’une compréhension fine des enjeux qu’ils portent. La gestion d’une commune ou d’une intercommunalité requiert en effet des…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 451

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus. Face à la technicisation des politiques locales, aux transferts de compétences et donc de responsabilités, mais également à l’évolution nécessaire des enjeux environnementaux ou sociétaux il est indispensable de faire évoluer la formation des élus. Le droit à la formation des élus constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives. Mais pour arriver à une qualité et…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 457

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. Les violences sexistes et sexuelles sont présentes dans l'ensemble de la société, et seul un engagement prioritaire de la part de la collectivité permettra d’y mettre un terme. Il est donc essentiel que l’ensemble des élus soient sensibilisés à ces questions, d’autant plus que les…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 436

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». L’attribution de ce label ouvre droit, pour les entreprises (ainsi que pour les travailleurs indépendants, professions libérales ou non-salariés concernés), à une réduction d’impôt au titre du mécénat lorsqu’ils rémunèrent les temps d’absence accordés à des élus pour se consacrer à l’exercice de leur mandat. Nous sommes en total désaccord avec la…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 432

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de garantir la possibilité de bénéficier de récupération pour les candidats, lorsque les absences liées à la campagne électorale ne sont pas imputées sur leurs congés payés. Actuellement, un candidat peut choisir d’utiliser ses jours de congés payés pour couvrir la durée de sa campagne. Dans le cas contraire, ces absences ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent alors droit, en principe, à des jours de récupération, mais uniquement avec l’accord de…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 453

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du médecin soit requis et non une simple absence d’avis contraire, afin de préserver la santé des élus. Alors qu’aujourd’hui, un élu local placé en arrêt maladie doit obtenir l’accord explicite de son praticien pour poursuivre l’exercice de son mandat, ce nouvel article prévoit qu’une absence de contre-indication suffise.…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 464

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. La participation populaire ne doit pas se réduire à un vote tous les six ans dans nos communes. Elle doit pouvoir s'exercer tout au long du mandat. Dans de nombreuses villes, il existe aujourd’hui divers dispositifs participatifs permettant d’inclure les citoyens dans la…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 403

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI. La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui, compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins de renoncer à une autre activité. À la différence de l’inéligibilité, l’incompatibilité n’empêche pas de se porter…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 364

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 389

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 365

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi. Le coût de l’augmentation de l’indemnisation ne doit en aucun cas être supporté par les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà insuffisantes pour mener à bien leurs politiques locales. Des années d’affaiblissement budgétaire organisé par l’État ont fragilisé durablement les marges de manœuvre des…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 383

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise–NFP proposent de supprimer l’article visant à intégrer une référence aux « valeurs de la République » dans la Charte de l’élu local. Cette référence s’inspire directement de la philosophie de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite loi « Séparatisme », qui a instauré le contrat d’engagement républicain pour les associations. Depuis son adoption, cette loi a donné lieu à de nombreuses…

13 juin 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 458

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques propres aux territoires concernés. Les élus locaux se trouvent en première ligne face aux risques qui frappent leur territoire, et dont les conséquences peuvent lourdement impacter la collectivité. Une telle formation permettrait d’ancrer durablement dans l’action publique une véritable culture de la…

30 mai 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès…

23 mai 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès…

23 mai 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs et si le droit de…

2 mai 2025 — Élisa Martin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er quinquies — amendement n° 6

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas qui délictualisent l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès la première infraction. Ce délit sera puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le juge pourra également prononcer plusieurs peines complémentaires. Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer…

2 mai 2025 — Élisa Martin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent supprimer cet article 1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délit d’homicide involontaire, en matière de "mise en danger d'autrui" et dans le cadre des homicides routiers. Nous considérons que cette proposition de loi, dont le mécanisme principal réside dans cet article 1er est une loi d’apparence et de communication qui est, au mieux, maladroite et sans effet, au pire, dangereuse pour…

2 mai 2025 — Élisa Martin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons la suppression de cet article 3 qui vise à soumettre les conducteurs à un examen ou à une analyse médicale à leurs frais lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières. Nous souhaitons alerter sur ce dernier dispositif, qui sous couvert de prévention vient encore appuyer le caractère répressif de ce texte. D'une part, si l'examen médical peut être justifié a posteriori pour prendre en…

11 avril 2025 — Élisa Martin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 5

Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 3 qui vise à soumettre les conducteurs à un examen ou à une analyse médicale à leurs frais lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières. Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer un texte qui ne se voulait que purement symbolique initialement, en réponse à l'émotion légitime des victimes et des familles de victimes. Il s'agit avec cet article comme…

11 avril 2025 — Élisa Martin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er quinquies — amendement n° 3

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas qui délictualisent l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès la première infraction. Ce délit sera puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le juge pourra également prononcer plusieurs peines complémentaires. Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer…

11 avril 2025 — Élisa Martin

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 1

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent supprimer cet article 1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délit d’homicide involontaire, en matière de ""mise en danger d'autrui"" et dans le cadre des homicides routiers. Nous considérons que cette proposition de loi, dont le mécanisme principal réside dans cet article 1er est une loi d’apparence et de communication qui est, au mieux, maladroite et sans effet, au pire, dangereuse pour…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 112

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L'article 10 de loi sur les JO de Paris en 2024 prévoit, entre autre, d'autoriser les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à recourir à de la vidéo-surveillance algorithmique en temps réel lors d'évènement Le déploiement de la vidéo surveillance algorithmique est…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 — amendement n° 121

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article supprime l’agrément, par l’État, nécessaire aux agents de sécurité dans les zones aéroportuaires pour la fouille des sacs, bagages et objets transportés. La fin de l'agrément signe l’arrêt d’un lien, même étroit, entre les activités de sécurité et de sûreté et l’État. L’agrément est un moyen a minima de garantir un contrôle de la part de l’État sur ces activités, qui sont la continuité des pouvoirs…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 bis — amendement n° 110

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à déployer, sous la forme d’une expérimentation, l’utilisation de caméras-piétons par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars. Ces conducteurs pourront donc procéder à un “enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5 — amendement n° 104

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les compétences de la Suge aux transports routiers dits “de substitution”, comprenant les véhicules mais aussi les emprises immobilières afférentes. Comme indiqué notamment dans les amendements de suppression des articles 1 et 3, le groupe LFI-NFP n'est pas pour l'extension des compétences des agents de sûreté de la SNCF. L’intervention des forces de police peut déjà avoir lieu dans les bus…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 108

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des missions relatives à la sûreté des transports au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État. Ces agents d’IDFM pourront “sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 102

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention, puissent “intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières” relevant de leur compétence quand une infraction a été commise au sein de ces emprises, dès lors que “le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate”. La commission des lois a…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 17 — amendement n° 120

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article prévoit qu'en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur de transport public, les décisions administratives ou judiciaires de retrait du permis seront automatiquement transmises à l'opérateur employeur. Les différentes situations de retrait ou de suspension de permis ne répondent pas aux mêmes enjeux et à ce titre cet article porte une atteinte grave aux droits et libertés…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 123

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit d'étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en infraction aux agents de sécurité dans les transports. Le but poursuivi par un tel article est de faciliter l'identification de la personne en infraction pour le bien du recouvrement de l'amende ou de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Le dispositif manque de garanties, notamment concernant l’accès à des données…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 125

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des opérateurs de transport ne peuvent disposer de compétences qui ne devraient être dévolues qu'aux agents de police ou de gendarmerie, assermentés et formés sur le maintien de l'ordre. La volonté du gouvernement et de sa majorité de promouvoir un "continuum de sécurité" justifie la…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 117

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à créer des infractions d'abandon de bagage, intentionnel ou non, ou par intentions malveillantes. Ce dispositif s'inscrit dans la ligne politique actuelle pensant que "responsabiliser" les individus passe nécessairement par la punition et donc par une approche de pénalisation des comportements, mêmes les plus anodins. Tous les comportements ne méritent pas une réponse pénale, et l'oubli non…

5 février 2025 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 116

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article prévoit d'élargir à outrance le délit d'habitude à un ensemble de comportement "d'incivilité". Cet article s'inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même par habitude n'a pas de sens. D'une part, en raison du fait que la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité comme levier de dissuasion contre les incivilités. Cette volonté de délictualiser les…

31 janvier 2025 — Élisa Martin

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la suppression du titre de séjour pour étranger malade. Cette proposition de loi est une honte. Elle s'inscrit dans une conception froide et inhumaine de la migration, ne considérant celle-ci qu'à travers le prisme d'un flux à gérer. Le rapport d'information portant sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de 2023 qui justifie la présente proposition de loi est parcellaire et rempli…

31 janvier 2025 — Élisa Martin

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 10

31 janvier 2025 — Élisa Martin

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d'octroi du titre de séjour. Les conditions d'accès au traitement sont vagues et font l'objet d'interprétations diverses en fonction de l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soit exhaustif, la notion d'accès effectif au traitement permettant de prendre en compte la situation individuelle de la personne concernée. Dès lors, il s'agira pour…

31 janvier 2025 — Élisa Martin

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que soit rendu un rapport sur l'accès concret des personnes étrangères aux soins. Notre République est fondée sur des principes et exige à ce titre un accueil digne des personnes, à plus forte raison lorsque ces dernières ont besoin de soins. En effet, nous devons cesser de traiter les enjeux de la migration à travers le « coût », ou en seuls termes de gestion de flux. Notre devoir républicain, fondé sur l'égale dignité de tous les…

31 janvier 2025 — Élisa Martin

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 8

24 janvier 2025 — Élisa Martin

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d'octroi du titre de séjour. Les conditions d'accès au traitement sont vagues et font l'objet d'interprétations diverses en fonction de l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soit exhaustif, la notion d'accès effectif au traitement permettant de prendre en compte la situation individuelle de la personne concernée. Dès lors, il s'agira pour…

24 janvier 2025 — Élisa Martin

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la suppression du titre de séjour pour étranger malade. Cette proposition de loi est une honte. Elle s'inscrit dans une conception froide et inhumaine de la migration, ne considérant celle-ci qu'à travers le prisme d'un flux à gérer. Le rapport d'information portant sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de 2023 qui justifie la présente proposition de loi est parcellaire et rempli…

13 décembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 31

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 bis — amendement n° 118

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à déployer, sous la forme d’une expérimentation, l’utilisation de caméras-piétons par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars. Ces conducteurs pourront donc procéder à un “enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16 — amendement n° 151

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Dans la continuité de la création d'une peine complémentaire permettant d'empêcher l'accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérateurs de transport constatant le non-respect des interdictions d’accéder aux transports au ministère public. En raison de notre opposition à la création d'une telle peine complémentaire nous proposons…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 98

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention, puissent “intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières” relevant de leur compétence quand une infraction a été commise au sein de ces emprises, dès lors que “le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate”. Les conditions qui rendent…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5 — amendement n° 113

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les compétences de la Suge aux transports routiers dits “de substitution”, comprenant les véhicules mais aussi les emprises immobilières afférentes. Comme indiqué notamment dans les amendements de suppression des articles 1 et 3, le groupe LFI-NFP n'est pas pour l'extension des compétences des agents de sûreté de la SNCF. L’intervention des forces de police peut déjà avoir lieu dans les bus…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 116

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des missions relatives à la sûreté des transports au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat. Ces agents d’IDFM pourront “sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10 — amendement n° 124

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article permet aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement de données sensibles en cas d'infraction flagrante et créait donc une nouvelle dérogation à l'interdiction de la collecte et du traitement de données sensibles. Les données sensibles sont des données particulièrement protégées par notre droit et doivent le rester. En effet, les données sensibles correspondent aux…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 121

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L'article 10 de loi sur les JO de Paris en 2024 prévoit, entre autre, d'autoriser les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à recourir à de la vidéo-surveillance algorithmique en temps réel lors d'évènement Le déploiement de la vidéo surveillance algorithmique est…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 132

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article prévoit d'élargir à outrance le délit d'habitude à un ensemble de comportement "d'incivilité". Cet article s'inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même par habitude n'a pas de sens. D'une part, en raison du fait que la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité comme levier de dissuasion contre les incivilités. Cette volonté de délictualiser les…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 160

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit d'étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en infraction aux agents de sécurité dans les transports. Le but poursuivi par un tel article est de faciliter l'identification de la personne en infraction pour le bien du recouvrement de l'amende ou de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Le dispositif manque de garanties, notamment concernant l’accès à des données…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 134

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à créer un délit d'abandon intentionnel et un délit d'oubli par négligence d'objets ou de bagages dans les transports en commun. Ce dispositif s'inscrit dans la ligne politique actuelle pensant que "responsabiliser" les individus passe nécessairement par la punition et donc par une approche de pénalisation des comportements, mêmes les plus anodins. Tous les comportements ne méritent pas une…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 — amendement n° 154

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article supprime l’agrément, par l’État, nécessaire aux agents de sécurité dans les zones aéroportuaires pour la fouille des sacs, bagages et objets transportés. La fin de l'agrément signe l’arrêt d’un lien, même étroit, entre les activités de sécurité et de sûreté et l’État. L’agrément est un moyen a minima de garantir un contrôle de la part de l’État sur ces activités, qui sont la continuité des pouvoirs…

22 novembre 2024 — Élisa Martin

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 167

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des opérateurs de transport ne peuvent disposer de compétences qui ne devraient être dévolues qu'aux agents de police ou de gendarmerie, assermentés et formés sur le maintien de l'ordre. La volonté du gouvernement et de sa majorité de promouvoir un "continuum de sécurité" justifie la…

12 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3912

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3160

Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant de renseigner le nombre de décès à l’issue d’un refus d’obtempérer dans le cadre de la sécurité routière tant chez les policiers et les gendarmes que chez les citoyens. Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3156

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants. Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la loi d’orientation et de programmation de la justice, la politique de…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3095

Le déroulement des dernières élections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent, de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un de leur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilité ou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire sur les listes électorales et une distribution de la propagande souvent parcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité. Pourtant, les crédits au programme 232 - Vie politique représente seulement 2%…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3111

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la CNDA. La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes. Nous craignions une territorialisation à moyen constant durant les débats sur la loi Immigration et force est de constater que ce sera le cas pour l'année 2025. La CNDA est largement surchargée en affaires. En 2023, elle a encore…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3008

« Oradour-sur-Glane est le symbole des malheurs de la patrie. Il convient d’en conserver le souvenir, car il ne faut jamais qu’un pareil malheur se reproduise». Ce discours prononcé par le Général de Gaulle en visite sur place le 5 mars 1945, témoigne d’une conviction politique qui est celle de préserver le village martyre. Alors que la guerre n’était pas encore terminée, le Président du Gouvernement provisoire prit la décision d’entreprendre un « […] grand travail de rénovation nationale». Le…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3158

Cet amendement vise à faire bénéficier à des associations des subventions afin de mener des actions de prévention de sécurité routière. En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Une hausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés est à noter (hausse de 26 %). Bien que le taux de mortalité sur le réseau autoroutier a lui baissé (25 tués en moins qu’en 2022), atteignant un total de 294 morts pour 2023,…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3206

Par cet amendement, nous proposons d'annuler l'incompéhensible suppression de 5081 ETPT dans la filière judiciaire. Cette suppression de postes (qui porte le nombre total d'ETPT à 41 664,66 contre 46 745,68 en LFI 2024) s'inscrit dans le cadre de la baisse considérable de près de 400 milions d'euros que connait le budget dédié à l'action 05 "Police judiciaire" du programme 176 (-8,1% par rapport à la LFI 2024). La police judiciaire a déjà été considérablement affaiblie par la réforme de 2022.…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3199

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l'ajout d'algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l'espace public afin de catégoriser des "mouvements suspects". Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3196

Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3202

Par cet amendement nous souhaitons mettre en avant notre vision de la police et donc la façon dont les moyens devraient être alloués. Notre objectif est de remettre sur pied une réelle police de proximité qui soit le socle de l’activité policière, à l’image du peuple et gardienne de l’application de la loi, sans distinction de classe, de religion, d'opinion, de quartier, etc. À l’inverse de l’idée de « police de projection et de réaction », nous proposons celle d’une police en interaction avec…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3192

Cet amendement vise à renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3178

Depuis 2022, la formation d'officier de police judiciaire (OPJ) est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix. Jusqu'ici, il existait une condition de trois années d'ancienneté appliquées aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'OPJ. Cette réforme, organisée par la LOPMI a été présentée comme répondant à une "logique de redynamisation de la filière investigation". Concrètement, elle permet le passage de l'examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3161

Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, qui serait rattaché à la mission « Sécurités ». La formation continue, tant dans la gendarmerie que dans la police nationale, permet de faire face à des évolutions des conditions opérationnelles des forces de sécurité intérieures ainsi que des missions nouvelles qui peuvent leur être assignées. Il est également nécessaire que des…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3159

Cet amendement vise à demander un audit sur l’impact de la loi de modernisation du ministère de l’intérieur, notamment sur les effets de la départementalisation de la police, sur la police judiciaire. Nous estimons que la police doit être reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police de proximité, chargée de garantir la sécurité du quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentrée sur du travail au long court et notamment les enquêtes. Or, la…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3163

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la mise en place, en 2024, des opérations « places nettes XXL » initiées par l'ex-ministre de l'Intérieur Gérard Darmanin. Déployées à partir de mars 2024, ces opérations n'ont fait l'objet d'aucune évaluation à ce jour. Elles n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'un débat démocratique, y compris concernant leur dimension budgétaire. Faire la lumière sur…

8 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3173

Cet amendement d'appel vise à proposer le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. « La police doit être responsable devant…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2620

Par cet amendement nous souhaitons apporter un soutien aux collectivités par un fonds d'accompagnement pour faire face aux récentes inondations qui ont causé des dégâts dans de nombreuses collectivités. Le Rhône, le Centre-Est ou encore le Sud-Est de la France ont récemment été touchés par des pluies "exceptionnelles" avec pour conséquences des crues dévastatrices. Le 17 octobre, pas moins de 6 départements ont été placés ont été placés en vigilance rouge et 33 départements en vigilance orange…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2625

Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines. En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2632

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2624

Le présent amendement, proposé notamment par l'Association des maires ruraux de France, a vocation à fixer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat. La volonté de l’Etat de renforcer les intercommunalités s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l'organisation locale…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2630

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions d'euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d'autres…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2616

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6% au 1er avril 2024. Cette revalorisation qui n'a pas été précédée d'une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la mesure en faveur des bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d'euros en année pleine.…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2619

Par cet amendement nous demandons un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, fléau économique et écologique. Les 180 millions d'euros du Plan eau de 2023 sont insuffisants. Tandis que le gouvernement se félicitait en mars dernier que sur les 171 communes identifiées dans le plan comme perdant plus de 50% de l'eau dans des fuites, 93 ne soient plus concernées, Intercommunalités de France dévoilait que 198 collectivités…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2621

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7% par rapport à 2023 (-7,8% pour les seules…

7 novembre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2618

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation politique de la ville (DPV) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Cela est d'autant plus préoccupant pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui bénéficient de cette dotation, alors même que le budget 2025…

31 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 418

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la CNDA. La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes. Nous craignions une territorialisation à moyen constant durant les débats sur la loi Immigration et force est de constater que ce sera le cas pour l'année 2025. La CNDA est largement surchargée en affaires. En 2023, elle a encore…

29 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2217

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la CNDA. La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes. Nous craignions une territorialisation à moyen constant durant les débats sur la loi Immigration et force est de constater que ce sera le cas pour l'année 2025. La CNDA est largement surchargée en affaires. En 2023, elle a encore…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1240

Cet amendement vise à faire bénéficier à des associations des subventions afin de mener des actions de prévention de sécurité routière. En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Une hausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés est à noter (hausse de 26 %). Bien que le taux de mortalité sur le réseau autoroutier a lui baissé (25 tués en moins qu’en 2022), atteignant un total de 294 morts pour 2023,…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1250

Cet amendement vise à demander un audit sur l’impact de la loi de modernisation du ministère de l’intérieur, notamment sur les effets de la départementalisation de la police, sur la police judiciaire. Nous estimons que la police doit être reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police de proximité, chargée de garantir la sécurité du quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentrée sur du travail au long court et notamment les enquêtes. Or, la…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1170

Le déroulement des dernières élections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent, de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un de leur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilité ou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire sur les listes électorales et une distribution de la propagande souvent parcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité. Pourtant, les crédits au programme 232 - Vie politique représente seulement 2%…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1516

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la mise en place, en 2024, des opérations « places nettes XXL » initiées par l'ex-ministre de l'Intérieur Gérard Darmanin. Déployées à partir de mars 2024, ces opérations n'ont fait l'objet d'aucune évaluation à ce jour. Elles n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'un débat démocratique, y compris concernant leur dimension budgétaire. Faire la lumière sur…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1196

Cet amendement vise à renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1270

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1203

Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1223

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants. Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la loi d’orientation et de programmation de la justice, la politique de…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1479

Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, qui serait rattaché à la mission « Sécurités ». La formation continue, tant dans la gendarmerie que dans la police nationale, permet de faire face à des évolutions des conditions opérationnelles des forces de sécurité intérieures ainsi que des missions nouvelles qui peuvent leur être assignées. Il est également nécessaire que des…

24 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1380

Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant de renseigner le nombre de décès à l’issue d’un refus d’obtempérer dans le cadre de la sécurité routière tant chez les policiers et les gendarmes que chez les citoyens. Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 474

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation politique de la ville (DPV) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Cela est d'autant plus préoccupant pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui bénéficient de cette dotation, alors même que le budget 2025…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 221

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 480

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 211

Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines. En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 219

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 470

Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines. En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 472

Par cet amendement nous demandons un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, fléau économique et écologique. Les 180 millions d'euros du Plan eau de 2023 sont insuffisants. Tandis que le gouvernement se félicitait en mars dernier que sur les 171 communes identifiées dans le plan comme perdant plus de 50% de l'eau dans des fuites, 93 ne soient plus concernées, Intercommunalités de France dévoilait que 198 collectivités…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 466

Par cet amendement nous souhaitons apporter un soutien aux collectivités par un fonds d'accompagnement pour faire face aux récentes inondations qui ont causé des dégâts dans de nombreuses collectivités. Le Rhône, le Centre-Est ou encore le Sud-Est de la France ont récemment été touchés par des pluies "exceptionnelles" avec pour conséquences des crues dévastatrices. Le 17 octobre, pas moins de 6 départements ont été placés ont été placés en vigilance rouge et 33 départements en vigilance orange…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 468

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Alors que la DGF ne suit déjà pas l’inflation (ce qui équivaut à une perte d’environ 500 millions d’euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d’autres…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 482

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 476

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7% par rapport à 2023 (-7,8% pour les seules…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 478

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6% au 1er avril 2024. Cette revalorisation qui n'a pas été précédée d'une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la mesure en faveur des bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d'euros en année pleine.…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 215

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation politique de la ville (DPV) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Cela est d'autant plus préoccupant pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui bénéficient de cette dotation, alors même que le budget 2025…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 209

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions d'euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d'autres…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 223

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coup de communication xénophobe et raciste du Rassemblement national afin de fracturer la société en entretenant l'idée d'une immigration incontrôlée et d'une criminalisation des étrangers. Cette proposition de loi a pour but unique de criminaliser les personnes étrangères aux yeux des citoyens afin de faciliter leur expulsion du territoire national. L'article 1er prévoit en effet diverses…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 217

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7% par rapport à 2023 (-7,8% pour les seules…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 207

Par cet amendement nous souhaitons apporter un soutien aux collectivités par un fonds d'accompagnement pour faire face aux récentes inondations qui ont causé des dégâts dans de nombreuses collectivités. Le Rhône, le Centre-Est ou encore le Sud-Est de la France ont récemment été touchés par des pluies "exceptionnelles" avec pour conséquences des crues dévastatrices. Le 17 octobre, pas moins de 6 départements ont été placés ont été placés en vigilance rouge et 33 départements en vigilance orange…

23 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 213

Par cet amendement nous demandons un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, fléau économique et écologique. Les 180 millions d'euros du Plan eau de 2023 sont insuffisants. Tandis que le gouvernement se félicitait en mars dernier que sur les 171 communes identifiées dans le plan comme perdant plus de 50% de l'eau dans des fuites, 93 ne soient plus concernées, Intercommunalités de France dévoilait que 198 collectivités…

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 143

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 127

Cet amendement vise à demander un audit sur l’impact de la loi de modernisation du ministère de l’intérieur, notamment sur les effets de la départementalisation de la police, sur la police judiciaire. Nous estimons que la police doit être reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police de proximité, chargée de garantir la sécurité du quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentrée sur du travail au long court et notamment les enquêtes. Or, la…

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 124

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants. Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la loi d’orientation et de programmation de la justice, la politique de…

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 136

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 142

Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de…

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 128

Cet amendement vise à renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle…

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 134

Par cet amendement nous souhaitons mettre en avant notre vision de la police et donc la façon dont les moyens devraient être alloués. Notre objectif est de remettre sur pied une réelle police de proximité qui soit le socle de l’activité policière, à l’image du peuple et gardienne de l’application de la loi, sans distinction de classe, de religion, d'opinion, de quartier, etc. À l’inverse de l’idée de « police de projection et de réaction », nous proposons celle d’une police en interaction avec…

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 135

Le déroulement des dernières élections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent, de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un de leur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilité ou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire sur les listes électorales et une distribution de la propagande souvent parcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité. Pourtant, les crédits au programme 232 - Vie politique représente seulement 2%…

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 68

18 octobre 2024 — Élisa Martin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 126

Cet amendement vise à faire bénéficier à des associations des subventions afin de mener des actions de prévention de sécurité routière. En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Une hausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés est à noter (hausse de 26 %). Bien que le taux de mortalité sur le réseau autoroutier a lui baissé (25 tués en moins qu’en 2022), atteignant un total de 294 morts pour 2023,…

17 octobre 2024 — Élisa Martin

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coup de communication xénophobe et raciste du Rassemblement national afin de fracturer la société en entretenant l'idée d'une immigration incontrôlée et d'une criminalisation des étrangers. Cette proposition de loi a pour but unique de criminaliser les personnes étrangères aux yeux des citoyens afin de faciliter leur expulsion du territoire national. L'article 1er prévoit en effet diverses…