Questions

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de deux inspecteurs du travail de Grenoble et plus globalement sur la situation difficile de l'inspection du travail. Le récent rapport du cabinet indépendant APTEIS met en lumière de nombreuses difficultés au sein des services d'inspection du travail en France. Les services de Grenoble ne font pas exception. Sous-effectifs, mise sous pression managériale, explosion des risques psychosociaux, perte d'indépendance des inspectrices et inspecteurs du travail ; ces problématiques décrites dans le rapport n'épargnent pas les services grenoblois. En parallèle, les attaques du Gouvernement sur l'encadrement du travail le 1er mai, jour férié et chômé, ont mis l'inspection du travail dans une position délicate. Après les débats, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas modifier la réglementation applicable au travail le 1er mai. Pourtant, alors même que le législateur avait décidé de maintenir le droit en vigueur, le Premier ministre a publiquement incité les représentants patronaux de la boulangerie et des fleuristes à s'affranchir de la loi, en leur assurant que des consignes de tolérance seraient transmises aux services de l'État. Ainsi, dans certains départements, dont l'Isère, des directions des services semblent avoir pris le parti du ministre plutôt que celui de la loi. En Isère, aucun support technique n'a été apporté aux inspecteurs pour assurer leurs contrôles. Pire encore, la direction a consulté et retenu les courriers que ceux-ci avaient adressés aux entreprises pour les prévenir que la loi n'avait pas changé, contrevenant ainsi au principe d'indépendance prévu pour protéger cette fonction et à la bonne information des employeurs au sujet de la loi. C'est dans ce contexte que deux inspecteurs du travail, également représentants syndicaux des agents des services de la DDEETS de Grenoble, ont été convoqués le 4 mai 2026 par la police. Cette convocation intervient trois jours après les événements du 1er mai, à propos d'un signalement de la direction et d'une plainte de leur supérieur hiérarchique datant de 2025. Cette plainte pour « harcèlement moral » intervient alors que les deux syndicalistes dénonçaient de manière répétée la dégradation des conditions de travail évoquée en introduction, comme le suppose leur rôle de représentant des agents. La plainte a été classée sans suite par le procureur de la République le 17 juin. La décision est motivée par un écrit de neuf pages affirmant qu'il n'y avait pas eu de harcèlement de la part des deux inspecteurs. Cependant, malgré le classement sans suite, le 25 juin, la direction départementale a quand même décidé d'engager une procédure disciplinaire envers ces deux mêmes représentants syndicaux. Cette procédure disciplinaire est remontée jusqu'à son ministère qui est chargé de prononcer la sanction. Les faits reprochés dans le dossier, « dénigrement, comportement inapproprié », sont très similaires à ceux de la plainte pour « harcèlement » classée sans suite. À ceux-ci s'ajoute la mention : « manquement à des obligations professionnelles ». Celle-ci fait référence à un refus de participer à certains entretiens professionnels et de réaliser certains comptes rendus d'activité, conformément aux consignes émises par les syndicats des services qui considèrent ces contrôles comme une nouvelle atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail. Ces refus relèvent de l'exercice du droit syndical. Elle lui demande s'il entend maintenir des sanctions disciplinaires fondées sur des faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite, quelles garanties il va apporter aux représentants syndicaux pour exercer leur mandat et leur droit d'alerte sans craindre de sanctions ou de pressions de la part de leur direction, quelles mesures il va prendre pour garantir l'effectivité de l'indépendance des inspecteurs du travail, absolument nécessaire à leur mission, à plus forte raison si des pressions politiques ou internes liées à la direction ou à la préfecture entravent leurs missions de contrôle, et enfin quelles mesures il va mettre en place pour améliorer les conditions de travail telles que décrites dans le rapport APTEIS.

Réponse

Le ministre du travail et des solidarités tient à réaffirmer son attachement à l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie notamment par les dispositions du code du travail et par les engagements internationaux de la France. Cette indépendance, indispensable au bon exercice des missions de contrôle, s'exerce dans le cadre de l'organisation du service et demeure indissociable du respect des obligations déontologiques et professionnelles applicables à l'ensemble des agents publics. Il est pleinement attaché à la liberté syndicale, qui constitue un principe fondamental du service public. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer leur mandat, porter des alertes relatives aux conditions de travail et exprimer des désaccords professionnels sans faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de leur engagement syndical. Toute allégation de discrimination ou d'atteinte à l'exercice du droit syndical fait l'objet d'une attention particulière et peut donner lieu, le cas échéant, aux investigations nécessaires dans le respect des procédures applicables. Toutefois, le respect de ces principes ne saurait faire obstacle à l'examen de situations dans lesquelles peuvent être allégués des manquements aux obligations professionnelles ou déontologiques applicables à tout agent public. Depuis plusieurs années, le fonctionnement du service public de l'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère est perturbé par un climat social dégradé, des tensions entre certains agents caractérisées par des pratiques de dénigrement et d'agressivité, des manquements de certains agents à leurs obligations professionnelles et au cadre déontologique de l'action de l'inspection du travail avec des impacts sur les conditions de travail et la santé de plusieurs agents. Face à cette situation, un plan d'action a été engagé par la direction de la DDETS pour rétablir un cadre normal de travail, mais il n'a pas à ce stade permis de constater d'évolution notable. C'est dans ce contexte général que s'inscrit le signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour harcèlement moral déposé auprès du procureur de la République. La décision de classement sans suite rendue par le procureur de la République de Grenoble ne conclut nullement à l'absence de tout comportement inadapté ou de tout manquement professionnel. La décision constate uniquement que les éléments réunis ne permettent pas de caractériser, au plan pénal, l'infraction de harcèlement moral. Dans sa motivation, le procureur relève que certains comportements reprochés sont susceptibles de constituer des fautes disciplinaires même s'ils ne caractérisent pas, en eux-mêmes, l'infraction pénale de harcèlement moral. Dans ces conditions, le classement sans suite de la procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que l'administration examine les faits, dans le respect des garanties statutaires et du principe du contradictoire, si ces derniers sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Les procédures pénale et disciplinaire poursuivent en effet des finalités distinctes et reposent sur des critères d'appréciation différents. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 15 septembre 2026 une commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire. Particulièrement attaché à rétablir un fonctionnement normal du service public de l'inspection du travail, le ministre du travail et des solidarités a demandé à l'inspection générale des affaires sociales de conduire une mission relative à l'organisation et au fonctionnement des services d'inspection du travail afin d'objectiver les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la direction départementale et de formuler des propositions permettant de remédier à la dégradation des relations de travail. Cette mission remettra ses conclusions à la fin du mois de novembre 2026. Plus largement, les constats établis par l'expertise conduite par le cabinet Apteis sur l'exposition des agentes et agents du ministère chargé du travail aux risques psychosociaux dans les services déconcentrés appellent toute l'attention du Gouvernement. S'ils mettent en évidence des difficultés réelles auxquelles certains agents sont confrontés, ils s'inscrivent également dans un contexte où de nombreuses actions ont déjà été engagées ces dernières années pour renforcer les effectifs, accompagner l'encadrement, soutenir les collectifs de travail, améliorer la prévention des risques professionnels et développer les dispositifs d'écoute et d'accompagnement des agents. Considérant toutefois que ces actions doivent être amplifiées au regard des enseignements de l'expertise, le ministre du travail et des solidarités a demandé l'élaboration d'un plan national d'action de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents du ministère dans les services déconcentrés. Construit en cohérence avec les risques identifiés et leur niveau de criticité, ce plan ciblera en priorité la prévention des risques psychosociaux, l'analyse de la charge de travail, le soutien aux collectifs de travail ainsi que les conditions d'exercice des responsabilités d'encadrement intermédiaire. Ce plan comportera des mesures nationales destinées à renforcer le pilotage de la prévention, à améliorer le suivi des effectifs, des charges d'activité et des indicateurs de santé au travail et à conforter l'appui apporté aux acteurs de la prévention et aux encadrants. Il donnera également lieu à des déclinaisons territoriales au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) afin de tenir compte des réalités locales. Les organisations syndicales, les représentants du personnel ainsi que les membres des formations spécialisées seront étroitement associés à son élaboration, à son suivi et à son évaluation. Enfin, une attention particulière sera portée à la situation des agents exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles. Compte tenu des spécificités de leur cadre d'organisation, ce plan sera élaboré en coordination avec le ministère de l'intérieur afin d'assurer une mobilisation cohérente de l'ensemble des acteurs compétents en matière de ressources humaines, d'organisation du travail, de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.

La question

Mme Élisa Martin interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'exercice d'intrusion conduit le 8 juin 2026 au collège Jean Hay de Marennes avec la gendarmerie et les sapeurs-pompiers. Selon des témoignages concordants, le scénario mettait en scène un pseudo-assaillant portant une fausse bombe et l'usage d'une bande-son comprenant des cris « Allah Akbar ». Ce choix, dans un établissement public d'enseignement, interroge au regard des principes de laïcité, de neutralité du service public et de non-discrimination. Il stigmatise également des élèves ainsi que leurs familles de confession ou de culture musulmane. Dans un contexte où l'on assiste à une recrudescence de l'islamophobie en France, la scénarisation retenue de cet exercice tend à assigner aux personnes de confession et de culture musulmane le rôle de menace pour la sécurité intérieure. Par conséquent, elle contribue à renforcer les représentations et les clichés autour de cette population et par conséquent pourrait alimenter cette tendance. Dans son rapport annuel de 2024 intitulé La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie , la CNCDH relève une forte hausse des actes antimusulmans. En effet, Mme la députée rappelle les nombreuses violences et dégradations ciblant des personnes ou des lieux de culte musulmans (mosquées profanées, incendies, tags, tirs), les agressions verbales/physiques visant des femmes portant un voile, identifiées comme musulmanes, ainsi que les attaques contre des cimetières musulmans. Plus encore, elle rappelle la mort tragique d'Aboubaker Cissé le 25 avril 2025, jeune homme de 22 ans, poignardé à mort dans la mosquée Khadidja de La Grand-Combe. Ce dernier a été assassiné parce que musulman. Les rapports du ministère de l'intérieur relèvent une progression des actes islamophobes en 2025 : 326 faits ont été recensés, avec une hausse de 88 % en comparaison avec l'année 2024. Comment alors expliquer cette évidente contradiction entre les statistiques du ministère de l'intérieur et cet exercice assignant une appartenance religieuse et culturelle à la menace ? Les services publics sous la tutelle du ministère de l'intérieur sont-ils censés favoriser ou menacer la cohésion sociale du pays ? Elle lui demande s'il peut préciser le cadre d'instruction, les objectifs pédagogiques et la chaîne de validation de ce scénario par les services de l'État (gendarmerie, préfecture, rectorat) et quelles directives nationales encadrent aujourd'hui les exercices « intrusion/attentat » en milieu scolaire. À la suite de cet évènement inacceptable, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rappeler fermement les obligations de neutralité et de non-stigmatisation à l'ensemble des forces engagées dans ces exercices et quelles garanties il pourrait apporter afin d'exclure toute référence religieuse ou culturelle de ces exercices de sûreté mis en œuvre dans les établissements scolaires.

Réponse

BILAN DU GARDE DES SCEAUX Mme la présidente. La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin. Hier, les avocats et les magistrats se sont mobilisés dans tout le pays pour protester contre le manque chronique de moyens et ses conséquences. Monsieur le ministre de la justice, votre solution démagogique ne varie pas : il faut juger plus vite et moins bien. Malgré la suppression du plaider-coupable criminel, rien à faire, vous restez mis en cause. Vous vous êtes rendu coupable d'avoir mis en place, réforme après réforme, une justice au rabais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard. Démagogie ! Mme Élisa Martin. Vos procédures pénales n'ont qu'un seul objectif : il ne s'agit pas de mieux rendre la justice, mais de gérer des stocks et des flux, qui augmentent malgré tout. (Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable d'avoir sacrifié les droits de la défense comme la considération due aux victimes sur l'autel de vos coups de com' chiffrés. Vous vous êtes rendu coupable d'avoir pérennisé un système de justice expéditive, notamment en faisant juger des crimes sexuels par des cours criminelles départementales (Mêmes mouvements), et ce afin de raccourcir la durée des procès. Vous vous êtes rendu coupable d'avoir renforcé une justice criminelle sans jurés citoyens tirés au sort : vous craignez la justice rendue par le peuple, si ce n'est le peuple lui-même. (Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans le terrible échec de l'affaire Lyhanna, alors que ces magistrats ont déjà la tête sous l'eau. En tant que ministre de l'intérieur, vous vous étiez déjà rendu coupable d'avoir désorganisé la filière enquêteur. (Mêmes mouvements .) Enfin, vous vous êtes rendu coupable de soustraction de preuve en minimisant votre responsabilité pourtant éclatante dans le prérapport que vous avez commandé. Celui-ci met en lumière le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe. (Mêmes mouvements.) Puisque vous ne voulez pas plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l’intégralité du projet de loi Sure, rejeté en commission et symptomatique de l'ensemble de votre œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Erwan Balanant. Vous n'êtes pas procureure ! Mme Élisa Martin. Le peuple prononcera sa sentence en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie pour cette question pleine de modération qui fait avancer le débat autour de la justice. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.) Je commencerai par vous donner quelques chiffres : en 2012, il y avait 8 442 magistrats ; en 2017, avant l'élection du président de la République, 8 342, soit 100 de moins en cinq ans. M. Erwan Balanant. Eh oui ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ils sont actuellement 9 826, soit environ 1 500 de plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) J'imagine que ce n'était pas la réponse que vous attendiez. Par ailleurs, avouez que votre raisonnement est singulier : vous me dites que la justice manque de moyens et de magistrats, et vous déposez deux motions de rejet préalable contre les textes qui seront présentés tout à l'heure, alors qu'ils permettront de créer soixante cours criminelles supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous dites être du côté des victimes, mais vous déposez ces motions contre des textes qui rendent automatique l'aide juridictionnelle pour les femmes qui déposent plainte pour violences sexuelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Ces projets de loi imposent en outre à tous les magistrats ayant à connaître des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles et sexistes de suivre une formation spécifique d'une durée de cinq jours avant de pouvoir siéger, ce que les associations de victimes demandent depuis quarante ans ! (M. Éric Martineau et Mme Véronique Riotton applaudissent.) Ne seriez-vous pas quelque peu politicienne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin. Monsieur le ministre, votre défense est bien faible : démissionnez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. - « C'est nul ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je retire ce que j'ai dit, madame la députée : il n'y a aucun doute, vous êtes complètement politicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contradictions entre les déclarations de la diplomatie française et son inaction face aux violations répétées du droit international et aux crimes commis par l'Azerbaïdjan contre les Arméniens du Haut-Karabagh dans une intention de nettoyage ethnique. En effet, depuis l'offensive militaire menée par l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabagh en 2023, la diplomatie française a clairement dénoncé dans ses communications les déplacements forcés de la population arménienne. À titre d'exemple, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors en poste a déclaré lors d'une conférence de presse à Erevan que « les 100 000 Arméniens du Haut-Karabagh étaient forcés de quitter leurs foyers ». Ce qui constitue manifestement une violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De fait, l'offensive azerbaïdjanaise a occasionné l'exode massif d'environ 120 000 Arméniens, bombardant de manière indiscriminée la capitale, Stepanakert, et d'autres zones habitées par des civils. Ces déplacés s'ajoutent aux 30 000 personnes ayant déjà fui l'offensive azerbaïdjanaise de 2020. Le 4 octobre 2023, la secrétaire d'État chargée de l'Europe s'est alignée sur la position de sa prédécesseure en décriant l'illégalité du blocus imposé par l'Azerbaïdjan. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 février 2024, la ministre a avancé que la situation ressemblait à un nettoyage ethnique. Dans les faits, ce blocus s'est traduit par de graves pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales. Les coupures d'électricité, les interruptions d'approvisionnement en gaz naturel et en carburant automobile sont venues s'ajouter à des difficultés déjà extrêmes, particulièrement pour une population fortement exposée à la discrimination et à la marginalisation. À partir du 15 juin 2023, le blocus des transferts de biens humanitaires, de médicaments et de patients en état critique, y compris sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge ou des forces de maintien de la paix russes, a gravement détérioré la situation sanitaire. Il convient de rappeler que la privation délibérée d'aide humanitaire constitue une violation majeure du droit international humanitaire. Ce dernier repose en effet sur le principe fondamental de protection des populations civiles en période de conflit armé, visant à garantir leur survie et à limiter les souffrances causées par les hostilités. Encore une fois, le Quai d'Orsay a bel et bien dénoncé ces violations en déclarant qu'« il s'agit là de crimes qui ne peuvent rester sans réaction. » Toutes ces déclarations des autorités françaises font état du caractère intentionnel et persistant des exactions commises par l'Azerbaïdjan dans le Haut-Karabagh. La France a certes multiplié par six l'aide humanitaire à l'Arménie pour que les personnes déplacées de force soient bien accueillies dans de bonnes conditions. Toutefois, aucune initiative n'a été entreprise dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. À titre d'exemple, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France n'a pas saisi cet organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale afin d'adopter une résolution exigeant le respect du droit international par l'Azerbaïdjan. Au vu des menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux de la population civile ainsi que sur le patrimoine religieux et culturel arménien dans le Haut-Karabagh, le président de la République a même annoncé publiquement sur X (anciennement Twitter ) dès le cessez-le-feu du 19 novembre 2020 que la France était prête à apporter, dans le cadre de l'UNESCO, avec l'Alliance pour la protection du patrimoine dans les conflits, son expertise et son plein appui pour la protection du patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh et de ses environs. Ainsi, Mme la députée demande à la diplomatie française de joindre les actes à la parole. Elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que va prendre la France afin de faire respecter les droits fondamentaux de la population arménienne du Haut-Karabagh et garantir son droit au retour, ce qu'il compte faire pour œuvrer à la libération des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan et comment il entend garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage prohibé de la reconnaissance faciale par la police et la gendarmerie française depuis 2022. Le média d'investigation Disclose dévoile dans une enquête parue le 16 mars 2026 que sur leurs téléphones professionnels « NEO » - pour « nouvel équipement opérationnel » -, les agents disposent d'un logiciel de reconnaissance faciale qui peut lire les cartes d'identité ou les plaques d'immatriculation des véhicules et fournir dans l'immédiat des informations personnelles à partir d'une photographie prise sur l'instant. Cette technologie est directement reliée au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et peut donc accéder aux fiches de plus d'un quart de la population française. Elles contiennent le nom, la date de naissance, l'adresse, la profession, les coordonnées téléphoniques de chaque personne et parfois des renseignements tels que l'appartenance politique ou religieuse. Le fichier TAJ dispose de jusqu'à 9 millions de portraits de face, les fiches de 17 millions de mis en cause et de 48 millions de victimes. L'enquête révèle ainsi que des fonctionnaires ont recours à l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité en toute illégalité. En effet, si une note interne du directeur général de la gendarmerie de novembre 2020 élargit l'accès au TAJ aux agents de la voie publique et de la sécurité routière, le code de procédure pénale limite strictement la consultation de ce fichier. Elle ne peut se faire que dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant un crime, une infraction, un délit ou dans des enquêtes administratives. Seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » peuvent accéder au fichier (article R. 40-28 du code de procédure pénale). Le TAJ ne peut donc aucunement être consulté en temps réel. Pourtant, le rapport d'activité de l'IGPN de 2023 atteste à la page 35 que ce fichier est « fréquemment utilisé sur la voie publique lors de contrôles d'identité » et va même jusqu'à alerter sur le risque « que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse » avec l'accès direct au TAJ permis par les appareils NEO. Les consultations du fichier associées à de la reconnaissance faciale sont effectivement passées de 375 000 en 2019 à 1 million en 2024. En 2023 déjà, le déploiement illégal du logiciel Briefcam dans plusieurs services de police et de gendarmerie en France a fait l'objet d'une première révélation de Disclose . Celle-ci a déclenché une enquête administrative du ministère de l'intérieur qui a débouché sur la mise à l'arrêt de ce dispositif. La même année en Isère, le tribunal administratif de Grenoble a censuré la décision du maire de la commune de Moirans de recourir à ce logiciel, considérant qu'il permet « de procéder à des traitements relevant du droit des données à caractère personnel » sans qu'il n'apporte « aucune garantie de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée des administrés », pourtant prévu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans le même temps, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a introduit l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. Cette technologie recourt inévitablement à la biométrie comme l'affirme à juste titre la CNIL puisqu'elle analyse les caractéristiques physiques strictement propres à une personne et a ainsi servi à étudier les comportements dans l'espace public. Son prolongement jusqu'à la fin de l'année 2027 indique une volonté politique de pérenniser son usage en dépit des nombreuses dérives liberticides inhérentes à son fonctionnement. D'autres propositions de loi plus récentes comme celle portant sur la protection des commerçants avec l'outil numérique viennent faire entrer l'usage de la vidéosurveillance algorithmique dans le droit commun. Pourtant, les conséquences de cet outil n'ont rien d'ordinaire. L'enquête de Disclose livre plusieurs témoignages révélateurs des dangers qu'il représente pour la démocratie et les libertés publiques. En effet, un manifestant a fait l'objet d'une identification par reconnaissance faciale sous la contrainte lors d'un contrôle de police à la sortie d'un rassemblement en soutien à la Palestine place de la République à Paris. À Marseille, un jeune homme explique avoir été contrôlé et identifié après qu'un agent l'a photographié sans que ses papiers d'identité ne lui aient été demandés. Cette méthode ne respecte pas les droits de la personne et génère un climat de suspicion généralisée. Elle tend vers un fichage de la population et vers la surveillance de masse. La reconnaissance faciale repose sur la catégorisation des caractéristiques physiques des individus et conduit inévitablement à de la discrimination. En juillet dernier, le Gouvernement britannique a annoncé l'instauration d'une intelligence artificielle capable d'évaluer l'âge d'une personne en fonction des traits du visage et l'application de ce dispositif aux exilés se déclarant mineurs. Cet exemple illustre les atteintes aux droits humains et le traitement inégalitaire des personnes auxquels conduit assurément une estimation basée sur des caractéristiques physiques génériques. Ainsi, elle lui demande comment il est possible que des policiers et gendarmes soient équipés de technologies qui permettent un recours à la reconnaissance faciale pourtant prohibé, s'il compte ouvrir une enquête administrative et interdire l'usage de ces appareils et quelles sanctions vont être prises concernant l'utilisation du traitement d'antécédents judiciaires en dehors de tout cadre légal.

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Grâce à une pression de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et du groupe de La France insoumise, la LFRSS de 2023 (réforme des retraites à 64 ans) avait acté la reconnaissance de trimestres supplémentaires pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d'assurance. Toutefois, le décret d'application publié le 20 janvier 2026 ne répond pas aux revendications principales des sapeurs-pompiers volontaires notamment eu égard à la faiblesse des indemnisation (0,20 euro par heure d'astreinte) et l'impossibilité d'ouverture de droits à la couverture sociale complète, ni à cotisation retraite. De surcroît, l'article 4 du décret n'accorde seulement qu'un trimestre pour un engagement d'au moins 10 ans, deux après 20 ans et trois après au moins 25 ans. Il n'y a aucune mention d'une bonification d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans d'autant plus que le texte pose une limite de la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires à 25 ans et ne prend pas en compte les carrières longues pourtant très courantes. Mme la députée rappelle que, conformément à l'avis du Conseil d'État, ce texte devra respecter pleinement la volonté du Parlement en prévoyant l'attribution de trimestres de bonification de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans de service, selon un dispositif identique à celui des élus locaux. Ces derniers, tout comme les sapeurs-pompiers volontaires, sont des citoyens qui par leur engagement auprès des populations sont des piliers de la cohésion sociale, du développement des territoires et de la résilience nationale. Plus de 32 mois après le vote de la loi, cette situation inacceptable traduit un profond mépris à l'égard de ces 200 000 hommes et femmes qui, par leur engagement citoyen, constituent le socle du modèle français de sécurité civile en garantissant la proximité et l'équité territoriale des secours d'urgence ainsi que la réponse opérationnelle dans la durée lors des grands évènements (jeux Olympiques et Paralympiques par exemple) comme face aux crises et catastrophes de toutes natures (climatiques, industrielles, terroristes, sanitaires), comme encore récemment dans les zones touchées par l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse des bovins. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de mettre en œuvre une loi qui a été décidée et votée en faveur du volontariat. Ce décret ne prenant effet que le 1er juillet 2026, elle lui demande ce qu'il en est des volontaires qui partiront à la retraite avant le 1er juillet 2026.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution d'une majoration de durée d'assurance : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux SPV qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle, en permettant d'anticiper l'âge du taux plein. De ce fait, les comportements des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en termes d'âge de départ, vont probablement évoluer. La majoration de durée d'assurance sera attribuée pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Ce n'est donc qu'au cours de l'année 2027 que les caisses de retraite seront en mesure de produire des données précises sur l'impact de cette majoration sur l'âge de départ et l'atteinte du taux plein, en fonction de l'évolution de ces comportements.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propos qu'il a tenus en séance publique de l'Assemblée nationale le jeudi 8 janvier 2026, lors du débat intitulé « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? », à propos de l'usage de tirs dits « tendus » par les forces de sécurité. Interrogé sur le caractère interdit de ces tirs en maintien de l'ordre, M. le ministre a affirmé que, « techniquement, non », le tir tendu ne serait pas interdit « en situation d'extrême urgence et en légitime défense », ajoutant que le policier devait ensuite démontrer la proportionnalité de son action. Ces déclarations ont suscité de vives réactions en séance, plusieurs députés estimant qu'elles revenaient à justifier a posteriori des pratiques pourtant prohibées par la doctrine de maintien de l'ordre. Or une telle affirmation apparaît juridiquement problématique au regard du cadre normatif applicable à l'usage de la force par les forces de l'ordre. En droit interne, l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l'usage des armes uniquement dans des hypothèses strictement définies et à la double condition d'une absolue nécessité et d'une stricte proportionnalité. L'article R. 434-18 du même code rappelle que la force ne peut être employée que lorsque cela est nécessaire et de manière proportionnée au but à atteindre, tandis que l'article R. 211-13 encadre spécifiquement l'emploi de la force armée dans le cadre du maintien de l'ordre, en imposant une logique de gradation des moyens et une décision de l'autorité civile compétente. Ces dispositions, combinées, excluent, dans le cadre du maintien de l'ordre, toute utilisation offensive ou ciblée d'armes contre des personnes, hors hypothèse exceptionnelle de protection immédiate de la vie. Surtout, les doctrines d'emploi des armes utilisées en maintien de l'ordre, telles que les lanceurs de balles de défense et les grenades, prohibent, dans leur cadre doctrinal et opérationnel, les tirs directs visant des individus. Ces doctrines reposent sur des règles précises de distance, d'angle et de zone d'impact, précisément afin d'éviter les blessures graves ou mortelles, et proscrivent les trajectoires tendues dirigées vers le corps. Assimiler un tir tendu à une simple déclinaison de la légitime défense revient ainsi à confondre le cadre juridique de la légitime défense individuelle, apprécié de manière strictement circonstanciée, avec celui, radicalement distinct, des opérations de maintien de l'ordre, qui obéissent à une logique collective, préventive et déontologique. Cette position apparaît en outre difficilement conciliable avec les engagements internationaux de la France. Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés en 1990, imposent que le recours à la force armée constitue un ultime recours, uniquement lorsque les moyens non violents se révèlent inefficaces, et exclusivement pour faire face à une menace imminente de mort ou de blessure grave. Ces principes proscrivent toute banalisation de l'usage des armes à feu ou assimilées dans le cadre du contrôle des rassemblements et servent de référence constante à la Cour européenne des droits de l'homme dans son contrôle du respect des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs au droit à la vie et à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Au-delà de la seule question de droit, les propos tenus par M. le ministre interrogent profondément au regard du thème même du débat parlementaire, consacré au respect de la déontologie face aux violences de la police et de la gendarmerie. En affirmant publiquement que le tir tendu ne serait pas interdit « techniquement », M. le ministre contribue à déplacer le débat de la conformité des pratiques aux règles déontologiques vers une simple appréciation a posteriori de la proportionnalité, alors même que la déontologie policière vise précisément à prévenir les comportements dangereux avant qu'ils ne surviennent. Une telle prise de position, exprimée par l'autorité politique de tutelle des forces de l'ordre, participe à fragiliser la portée normative des règles déontologiques et à affaiblir leur effectivité. Cette déclaration s'inscrit dans un contexte plus large régulièrement dénoncé par le Défenseur des droits, par des organisations internationales et par de nombreuses victimes, celui d'un sentiment de couverture politique et institutionnelle des violences policières. En minimisant publiquement le caractère prohibé de pratiques pourtant identifiées comme dangereuses et contraires aux doctrines d'emploi, M. le ministre alimente l'idée d'un dysfonctionnement systémique, dans lequel les mécanismes de prévention, de contrôle et de sanction des manquements déontologiques apparaissent insuffisants, voire neutralisés par le discours politique lui-même. Or le respect de la déontologie ne peut être effectif si l'autorité ministérielle chargée de la garantir en relativise publiquement les fondements juridiques. En conséquence, elle lui demande s'il confirme que les tirs tendus visant des personnes sont prohibés par les doctrines de maintien de l'ordre et incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité posés par le code de la sécurité intérieure, comment il entend concilier les propos tenus en séance publique avec les obligations internationales de la France en matière de protection des droits fondamentaux, et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que les règles déontologiques applicables aux forces de sécurité soient clairement affirmées, respectées et effectivement contrôlées, afin de lutter contre le caractère systémique des violences policières dénoncé dans le débat parlementaire.

La question

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi rédigé : « Le fonds peut requérir de tout service de l'État, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. (...) Les informations et les données à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéa du II. Les personnes qui ont connaissance des informations et des données à caractère personnel transmises au fonds sont tenues au secret professionnel. (...) Au moment de la première communication individuelle avec les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III bis A, le fonds les avise de leurs droits d'accès et de rectification ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n'a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai. (...) Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation ». À ce jour, en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH notamment au Conseil du FIVA) et de plusieurs communiqués de presse, le décret en Conseil d'État n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la CNIL n'a pas encore été sollicité. Pourtant, des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier Conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues. Dès lors la FNATH a rappelé, à plusieurs reprises, que ce retard, lequel ne pouvait plus à deux ans de la promulgation de la LFSS trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. Elle l'interroge donc sur la publication de ce décret.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre. En effet, La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au Journal officiel des recommandations en urgence relatives au service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre suite à une visite inopinée. Cette visite a donné lieu au constat de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont privées de liberté : non-respect du cadre légal, absence d'information sur les droits, et conditions matérielles de prise en charge attentatoire à la dignité des personnes (locaux inadaptés et insalubres, hygiène gravement défaillante). Le CGLPL appelle M. le ministre à remédier aux dysfonctionnements affectant la prise en charge des étrangers retenus à Montgenèvre dans des conditions indignes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces graves dysfonctionnements.

Réponse

La lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du ministre de l'intérieur. Elle passe avant tout par la lutte contre les filières illégales. Elle exige également une augmentation des reconduites forcées à la frontière, et un contrôle ferme des règles d'entrée et de séjour sur le territoire national telles qu'elles sont fixées par le droit et notamment par le législateur. La lutte contre l'immigration clandestine est menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure de l'État, avec le concours d'autres administrations, en particulier par les services de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), et les services spécialisés de la préfecture de police. À la frontière franco-italienne, ces missions sont exercées notamment par le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a adressé au ministre de l'intérieur des « recommandations en urgence », au terme d'une visite du SIPAF de Montgenèvre en mai 2025. Le ministre de l'intérieur y a répondu point par point, et dans le détail, aux assertions et recommandations de cette autorité administrative indépendante. La réponse du ministre de l'intérieur a été publiée sur le site internet du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nombre des observations émises par cette institution ne sont pas partagées par le ministère de l'intérieur, qui en conteste plusieurs contenues dans ces « recommandations en urgence » et dans le rapport de visite ultérieurement communiqué au ministre. Il en est ainsi de l'affirmation selon laquelle seraient commises des « atteintes graves aux droits des personnes ». Car si la lutte contre l'immigration clandestine est une priorité, elle est menée dans le respect du droit et notamment de la dignité des personnes. En particulier, l'analyse du contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au cadre juridique utilisé par la police aux frontières pour la retenue des étrangers interpellés à la frontière franco-italienne est erronée. Les services de police aux frontières agissent dans le strict respect du cadre légal lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures de vérification d'identité ou de vérification du droit au séjour. Contrairement à ce qui est soutenu, les délais légaux sont strictement respectés (4 heures pour la vérification d'identité et 24 heures pour la retenue pour vérification du droit au séjour). Les procédures mises en œuvre à Montgenèvre pour faire face à l'afflux d'étrangers en situation irrégulière sont parfaitement légales et conformes, notamment, au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au code de procédure pénale. Sur le plan de la prise en charge matérielle des étrangers retenus, certaines difficultés relevées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté méritent d'être prises en compte, même si certaines appréciations évoquant un « état d'insalubrité alarmant » et « l'indignité » des conditions matérielles d'hébergement sont excessives. Les observations formulées sur ce plan ne tiennent pas compte des efforts accomplis au quotidien par les services pour entretenir les locaux et prendre en charge avec toute l'humanité possible les étrangers en situation irrégulière appréhendés ni des progrès enregistrés qui permettent une meilleure gestion et par suite une meilleure prise en charge matérielle. Les personnels du SIPAF de Montgenèvre sont particulièrement attentifs aux problèmes de santé que peuvent rencontrer les personnes retenues. Ces fonctionnaires, qui travaillent dans des conditions difficiles et parfois dangereuses, accomplissent leurs missions avec professionnalisme, dans le respect du droit et de la déontologie. De nouvelles mesures sont, en outre, programmées pour accroître les surfaces disponibles et donc la qualité de la prise en charge. En tout état de cause, plusieurs préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont été prises en compte par l'administration.

La question

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de structures d'accueil pour les demandeurs d'asile à Calais, garantissant un accès effectif au droit d'asile aux exilés présents sur le littoral. La frontière franco-britannique est un lieu de passage, ou « d'accueil » de nombreuses personnes exilées et dont la grande majorité est en quête d'une protection internationale. En 2009, les autorités ont mis en place une dérogation au principe de régionalisation des demandes d'asile prévoyant, à Calais, un service d'accueil pour les personnes demandant une protection internationale. Ce service comprenait une structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile (SPADA) et un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), réunissant les services de la préfecture et de l'OFII. En octobre 2016, le démantèlement du bidonville de la Lande de Calais (« la jungle de Calais »), a mis fin à cette exception. Depuis, pour accéder à ces structures d'accueil, les populations exilées n'ont le choix que de se rendre à Lille, soit à 130 km. Les associations ainsi que les exilés rencontrés à Calais ont signalé que l'éloignement de ce service d'accueil, SPADA et GUDA compris, les dissuade fortement de faire une demande d'asile et constitue un obstacle réel à l'accès effectif au droit d'asile. En effet, les déplacements constituent un coût financier important pour cette population et représentent un risque d'interpellation par la police en gare et dans les trains. Pourtant, le 5 septembre 2025, lors d'une réunion à la préfecture de Lille avec M. Vincent Lagoguey, préfet délégué à la défense et à la sécurité, Mme la députée a abordé ces obstacles ainsi que la nécessité de mettre en place un GUDA à Calais. Une responsable a affirmé que l'OFII organise régulièrement des transferts aux exilés afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile. Pourtant, les associations mobilisées en soutien aux exilés réfutent l'existence d'un tel dispositif. Ces associations ont écrit à M. le ministre au sujet de l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais. Cette demande a été rejetée au motif que le nombre de demandes d'asile enregistrées par les personnes présentes sur le littoral était faible. Toutefois, si tant est que le nombre de demandes d'asile effectivement introduites par des personnes exilées à Calais soit faible, cela peut s'expliquer par les obstacles soulignés ci-dessus. En effet, le pré-enregistrement, c'est-à-dire l'accès à la SPADA, n'est disponible qu'à Villeneuve D'Ascq, ville située à plus de 110 km de Calais. Il faut donc trouver les ressources financières pour s'y rendre et retourner quelques jours plus tard pour faire la demande auprès du GUDA à la préfecture de Lille. Enfin, il faut revenir régulièrement pour l'accompagnement et la domiciliation en SPADA. Cependant, non seulement le coût mais aussi le renforcement des dispositifs de contrôle dans les gares et en trains, dissuadent les personnes exilées de la demande d'asile et constituent une entrave à l'exercice du droit d'asile. En effet, la réponse sécuritaire contrevient à la préservation pratique du droit d'asile, droit fondamental résultant d'engagements internationaux ratifiés par la France. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre en vue de garantir un accès effectif à la procédure d'asile en France pour les personnes exilées se trouvant à Calais.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations de non-accès aux services de base en hygiène des personnes exilées présentes sur le littoral Nord. L'accès à l'hygiène relève du droit à la santé et de la dignité. Pourtant, la majorité des personnes exilées à Calais et Dunkerque ne peuvent pas se laver régulièrement. Mme la députée rappelle que selon l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, « toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie ». À Calais, contrainte par les juges, la préfecture a mis en place quelques cabines de douches, un service géré par La Vie active, une association mandatée par l'État. Ce système de douches est accessible par navettes et ouvert seulement certains jours. On compte 4 points de ramassage à destination des hommes (pour une dizaine de lieux de vie à Calais), 60 % d'entre eux ne se trouvent donc pas à proximité d'un point de ramassage, ce qui montre que les barrières d'accès à l'hygiène sont conséquentes. Un créneau est également mis à disposition pour les femmes. Ce service est disponible uniquement en semaine (du lundi au vendredi) à un horaire unique, ce qui entraîne une discontinuité de l'accès à l'hygiène corporelle. Plusieurs témoignages attestent que le harcèlement de la part de la police à proximité des distributions pousse nombre de personnes à ne pas s'en servir au détriment de leur hygiène et santé. À Dunkerque, trois associations, Roots , Refugee women center et la Croix-Rouge permettent à un nombre limité de personnes de se doucher. Ces associations notent que leurs services sont insuffisants au vu du nombre d'habitants. Par exemple, à chaque session de douches de Roots , au moins une cinquantaine de femmes ne peuvent pas se doucher en raison du nombre trop important de personnes comparé au nombre de douches. Les conséquences sont graves : infections, gale, poux, maladies de peau, ainsi que l'atteinte à la dignité des personnes. Les solutions sont connues : déployer des unités mobiles de douches, accessibles plusieurs fois par semaine et au plus près des lieux de vie. Ces conséquences sont par ailleurs d'autant plus dramatiques sur les enfants. En effet, l'association Project play rapporte qu'elle observe régulièrement des enfants au visage et dents sales, ainsi qu'aux cheveux gras. De nombreux enfants rencontrés expriment leur peur de se salir en jouant, car ils n'ont pas la possibilité de se laver les mains ni leurs vêtements. Ils acceptent de participer, dès lors que des bénévoles de l'association leur proposent de porter des tabliers. Mme la députée rappelle également qu'il n'existe aucun dispositif étatique d'accès à l'hygiène du linge sur le littoral Nord. Le 18 mars 2024, une laverie solidaire mise en place par l'association Collective aid a fait l'objet d'une fermeture administrative par l'État le 18 mars 2024, sans alternative proposée. La seule solution actuelle de laverie à Calais est le système rudimentaire mis en place à l'accueil de jour du Secours catholique, dont les moyens sont très limités : environ 10 h de disponibilité par semaine. Les conséquences du manque de laveries sont évidentes sur l'hygiène personnelle des exilés et donc sur la santé publique. Les organisations de Calais ont déjà émis, depuis des années, des propositions de laveries solidaires sur des modèles de laveries existantes pour les personnes sans papiers. Entre avril 2023 et février 2025, il y a eu ainsi au moins 7 interpellations, par les organisations de Calais, à destination de la préfecture du Nord, de la sous-préfecture, de la DDETS, du ministère de la santé, de la transition écologique et de M. le Premier ministre, qui n'ont débouché sur aucune réponse satisfaisante. L'accès aux toilettes est aussi un droit fondamental, lié à la santé et à la dignité. Le standard humanitaire prévoit au minimum un bloc pour 20 personnes. Or, dans l'immense majorité des lieux de vie, il n'y a aucune installation (deux lieux de vie à Calais sont équipés au total, dont l'un avec un bloc pour 100 personnes, tandis qu'à Dunkerque l'accès à des toilettes est simplement inexistant). En conséquence, la défécation à l'air libre est la pratique la plus répandue, avec des risques sanitaires majeurs : maladies hydriques, propagation de parasites. De surcroît, les femmes sont exposées à des violences lorsqu'elles doivent s'isoler. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, l'hygiène et l'assainissement. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'hygiène soit garanti aux personnes exilées.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manquements de l'État sur ses obligations vis-à-vis des personnes exilées présentes sur le littoral Nord et plus particulièrement à Calais. En effet, de retour à Calais, Mme la députée a pu constater grâce aux échanges avec des associations mobilisées sur le terrain l'absence de point d'eau à proximité des lieux de vie des personnes exilées. Parmi ces associations, la Croix-Rouge, Solidarités international, Médecins du monde, le Secours catholique de Calais, Roots et Calais food collective . À Calais, il n'y a pas de point d'eau accessible pour les personnes exilées à proximité de leurs lieux de vie. L'association La Vie active (LVA), mandatée par l'État, distribue de l'eau par jerrycan de cinq litres dans un petit nombre d'endroits fixes, quelques heures par jour. Ces endroits fixes ne sont pas forcément à proximité de lieux de vie. Ce service est inaccessible pour certaines communautés et insuffisant pour les autres. Une analyse de Solidarités international a révélé qu'en 2023, 85 % des personnes exilées vivant à Calais devaient marcher en moyenne 7 km, soit 1 heure et 20 minutes à pied, pour atteindre un point de distribution de LVA. Depuis lors, aucune amélioration n'a été constatée. En 2024, La Vie active a distribué moins d'un million de litres, ce qui est extrêmement insuffisant. Sur la même période, l'association non mandatée Calais food collective a distribué près de 3 millions de litres supplémentaires via des cuves grillagées. Le cumul de l'action des deux associations reste insuffisant. À Calais, l'eau disponible à travers les dispositifs publics est bien en dessous du seuil humanitaire minimal de 15 litres par jour et par personne et donc des obligations françaises de 50 litres. À Calais comme à Dunkerque, les efforts des associations pour faciliter l'accès à l'eau sont entravés par les autorités locales. À Calais, les réservoirs de Calais food collective ont souvent été saisis par les autorités et de nombreux cas de sabotage des réservoirs par la police ont été signalés. Les obstructions de l'État conduisent à une violation supplémentaire du droit à la santé des personnes exilées. Calais food collective a signalé que des personnes buvaient de l'eau provenant de sources insalubres telles que des canaux et étangs après la confiscation des réservoirs sur leurs lieux de vie. Pourtant, la solution est simple. Les associations préconisent de multiplier les points d'eau au plus près des lieux de vie à moins de 200 m de l'habitat et garantir leur ouverture sécurisée 24 h/24 h. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que le droit à l'eau potable est reconnu par l'ONU depuis 2010 comme un droit humain fondamental et en droit français à travers la directive européenne « eau potable », qui impose aux communes d'assurer un accès pour tous, y compris les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Le code de la santé publique fixe entre 50 et 100 litres par jour et par personne pour couvrir les besoins essentiels. Par ailleurs, une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, hygiène et assainissement, dont un système de laverie. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'eau potable soit garanti aux personnes exilées. À cet égard, à défaut d'une action résolue des services de l'État, elle lui demande s'il n'est pas de sa responsabilité de faire cesser les agissements de sabotage et de saisie des réservoirs d'eau mis à disposition des exilés par les associations.

Réponse

Le service public de distribution d'eau potable relève à titre principal de la compétence des communes. Ce n'est que lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, qu'il appartient à l'État, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à de tels traitements soit garanti (Conseil d'État, 23 novembre 2015, n° 394540 au recueil Lebon). Tel n'est pas le cas à Calais du fait, notamment, de l'action de l'État. En effet, l'aide humanitaire déployée à Calais, dispensée par les services de l'État et par les opérateurs mandatés, est exceptionnelle et inédite sur le territoire national. Les mesures mises en œuvre permettent notamment, par l'intermédiaire de l'association la Vie Active, un accès à l'eau pour les 773 personnes migrantes décomptées sur le camp, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Cet accès à l'eau comprend un total de 28 robinets soit 27 personnes pour un robinet : la présence d'une fontaine à eau avec deux robinets, située rue des Huttes, mise à disposition 7j/7 et 24h/24 ; le transport de 2 cuves de 1000 litres chacune, permettant l'alimentation de 10 robinets, positionnés chaque jour sur deux sites mobiles définis par les services de l'État en fonction des besoins et des conditions de sécurité publique ; l'accessibilité, 5 jours/7 de 16 robinets sur le site de l'association la Vie Active, route de Saint-Omer. Par l'intermédiaire de ces points d'accès, plus de 500 000 litres d'eau ont été consommés en 2024. Des distributions mobiles sont également opérées selon un circuit évalué hebdomadairement et adapté afin de se positionner au plus proche des lieux de vie. Enfin, une distribution régulière de bidons d'eau d'une contenance de 5 litres est assurée quotidiennement, 76 000 bidons ayant ainsi été distribués en 2024. Une adaptation spécifique est mise en œuvre en cas de forte chaleur, notamment avec un renforcement des horaires de distribution d'eau. Ainsi, le total de la consommation d'eau s'est élevé, en 2024 à près de 890 000 litres, ce qui correspond à 2 431 litres distribués par jour soit 3,15 litres par personne et par jour pour une population estimée à 773. Ce chiffre ne comprend pas l'eau utilisée pour la préparation des repas, servis quotidiennement et l'accès aux douches. En effet, des dispositifs dédiés et indépendants ont été mis en place. La garantie d'accès à une hygiène corporelle est possible grâce aux 28 cabines de douches, soit une douche pour 27 personnes, installées sur un site aménagé, accessible par des navettes gratuites 5 jours sur 7. En 2024, plus de 48 000 passages aux douches ont été comptabilisés, soit une moyenne de 184 douches par jour. L'accès aux latrines est assuré par la présence de 34 cabines situées sur deux sites distincts, rue des huttes et dans la zone du Virval. Elles sont disponibles 7 jours sur 7 et entretenues quotidiennement. De surcroît, ce dispositif est complété par 10 cabines, situées dans l'enceinte du site aménagé pour les douches, route de Saint-Omer. Le nombre total de cabines à disposition des personnes migrantes s'élève à 44, soit 1 toilette pour 17 personnes. Ces sites sont accessibles par les transports en commun, gratuits sur le territoire de la commune de Calais. De nombreuses lignes de bus desservent l'ensemble des points de présence de la population migrante à Calais. En effet, les campements sont dispersés sur le territoire et les migrants en mobilité aléatoire et constante. Ainsi, la réponse apportée par l'État et les opérateurs mandatés dans le cadre du dispositif humanitaire mis en place à Calais au bénéfice des personnes migrantes est adapté aux besoins et aux recommandations humanitaires internationales. Elle s'inscrit dans un contexte mouvant et complexe nécessitant une constante agilité des services de l'État et des opérateurs mandatés.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes commis envers les minorités religieuses de la côte nord-ouest de la Syrie par le Gouvernement provisoire de ce pays et dans la province du Suweida, ainsi que sur l'ingérence israélienne sur le territoire syrien. Le 8 décembre 2024, la chute de Bachar El-Assad, responsable de la mort de milliers de civils durant deux décennies d'un exercice arbitraire du pouvoir et d'une politique de caste, marque un tournant historique pour la Syrie. Dès la mise en place du nouveau régime, les États-Unis d'Amérique ont retiré la Syrie de la liste des États terroristes. Au début de l'année 2025, M. le ministre et son homologue allemande Annalena Baerbock ont rencontré Ahmed Hussein al-Charaa, normalisant les relations politiques avec la Syrie. Le 12 février 2025, M. le ministre a déclaré à la télévision syrienne que les ressortissants syriens en France pourront se rendre temporairement en Syrie sans perdre leur statut de réfugié en France, actant ainsi le caractère incertain de la situation politique et de la sécurité de ce pays. Le 29 janvier 2025, l'interdiction de plusieurs partis politiques dont le Parti communiste et le Parti socialiste annonce offensivement une nouvelle phase de répression politique. Le jeudi 6 mars 2025 prennent place des soulèvements contre le nouveau pouvoir d'Ahmed Hussein al-Charaa en réponse desquels celui-ci a réprimé indistinctement rebelles et civils, principalement alaouites et chrétiens, entraînant la mort de milliers de personnes sur la côte selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme basé à Londres. Le 9 mars, Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, alerte sur ces massacres qui touchent les femmes et les enfants ainsi que sur différents indices qui laissent transparaître la présence des autorités provisoires. Le 13 juillet 2025, l'enlèvement d'un marchand druze a donné lieu à de nouveaux affrontements dans la province du Suweida. Si le gouvernement syrien a condamné ces violences, les groupes sunnites de Hayat Tahrir al-Sham, milice fondée en 2017 par l'actuel chef de l'État et principal organe directeur du pays, ont commis de nombreuses exactions envers la population locale comme les exécutions sommaires documentées par l'Observatoire syrien des droits de l'homme. Au moins 350 personnes ont été tuées. Le 15 juillet 2025, Israël commet à son tour des frappes et attaque directement le ministère de la défense et le quartier général de l'armée à Damas, violant la souveraineté de tout le peuple syrien. Les récents évènements de la province du Suweida servent de prétexte à cette ingérence dont l'objectif est en réalité de dissuader le renforcement des forces du régime dans le plateau du Golan où Israël s'est déjà avancée en décembre 2024. Le 14 août, des enquêteurs indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU établissent que les violences commises par les forces gouvernementales à l'encontre des populations alaouites peuvent constituer des crimes de guerre. Ainsi, Mme la députée requiert des clarifications sur les points suivants : La France exigera-t-elle un processus démocratique et l'amnistie des prisonniers politiques comme garantie de non sanction sur le nouveau Gouvernement syrien ? Comment la France se positionne-t-elle au Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les minorités réprimées ? Compte-t-elle convoquer une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à ce sujet en tant que membre permanent ? Va-t-elle garantir l'absence de livraison d'armes à la Syrie dans la mesure où d'autres administrations françaises au XXIe siècle ont affiché une coopération avec le régime de Bachar El-Assad ? Quelles sanctions sont envisagées par la France à l'égard d'Israël pour avoir violé la souveraineté de la Syrie et quelle position va-t-elle également adopter vis-à-vis de la livraison d'armes à cet État ? Enfin, elle lui demande si la France aura une position claire quant à sa politique d'accueil des réfugiés syriens et quant à la nécessité d'accorder l'asile en raison des dangers éminents encourus.

Réponse

En Syrie, la France est attachée à la mise en œuvre d'un processus de transition politique pacifique et inclusif, comme l'a réaffirmé le Président de la République lors de sa rencontre avec le président Ahmad al-Charaa, à Paris le 7 mai dernier. Cette transition politique doit réunir et représenter l'ensemble des composantes de la société syrienne, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur conviction religieuse ou de leur genre. Il en va de la crédibilité du nouveau gouvernement, du succès de la transition politique et de la stabilisation de la Syrie. La France prête la plus grande attention à la situation des minorités en Syrie. S'agissant des épisodes d'affrontements qui ont secoué les régions de la côte et de Souweïda, la France a fermement condamné ces violences, en particulier les exactions visant les civils, et passe régulièrement des messages aux autorités syriennes de transition afin qu'elles garantissent la protection et les droits de tous les citoyens syriens, sans distinction. C'est une condition essentielle à la stabilisation de la Syrie et le seul moyen d'éviter que le pays ne sombre à nouveau dans la fragmentation et la violence. En outre, tous les auteurs de massacres commis contre des civils, quels qu'ils soient, doivent être poursuivis et jugés, dans le cadre d'enquêtes et de procès indépendants, comme les autorités s'y sont engagées. Plus généralement, il est essentiel qu'un véritable processus de justice transitionnelle soit mis en place, élément clef pour la réconciliation des Syriens et le relèvement de la Syrie. Nous soutenons également la poursuite des efforts multilatéraux engagés pour la protection et l'inclusion des minorités, notamment au niveau du Haut-commissariat aux droits de l'Homme. Les populations syriennes menacées peuvent par ailleurs bénéficier du statut de demandeurs d'asile, la Syrie étant toujours classifiée comme pays en guerre. S'agissant de la livraison d'armes à la Syrie, cela reste impossible dans le cadre du maintien des sanctions européennes contre la Syrie visant les biens à double usage, notamment les armes et les technologies susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne. Concernant la présence israélienne sur le territoire syrien, nous appelons au respect de la souveraineté de la Syrie et de son intégrité territoriale, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit international. La France appelle Israël à mettre fin à ses activités militaires sur le territoire syrien et à se retirer de la zone de séparation établie par l'accord de désengagement de 1974. Nous avons porté ces messages publiquement, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, et auprès des autorités israéliennes. La France soutient en outre le dialogue en cours entre responsables syriens et israéliens, qui se sont rencontrés à deux reprises à Paris sous médiation américaine en vue d'identifier un arrangement qui tienne compte des préoccupations sécuritaires de chacun.

La question

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nouvelle classification relative au système de rémunération et au déroulement de carrières des employés et cadres au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Celle-ci entre en vigueur cette année 2025 et pose de nombreuses difficultés aux salariés. Ceux de la caisse d'allocation familiale (CAF) en particulier ont alertés Mme la députée sur les injustices qu'implique cette réforme sur les salaires, notamment au détriment des salariés les plus expérimentés. Tout d'abord, cette réforme devait permettre une augmentation globale et nécessaire des salaires après des années de gel de la valeur du point. Ce dernier est actuellement de 7,60 euros brut, là où il faudrait qu'il soit revalorisé à 10,00 euro pour compenser l'inflation. Seulement, il apparaît que les agents, pour leur écrasante majorité, ne bénéficieront que de 3 points lors de la transposition, soit environ 23 euros brut par mois. C'est complètement insuffisant pour faire face à l'inflation qui s'accélère depuis cinq ans. Ensuite, cette réforme est largement défavorable aux salariés les plus expérimentés pour plusieurs raisons. La première concerne les points de compétences. Les salariés qui en disposent, verront leurs points de compétence disparaître, utilisés pour financer leur revalorisation salariale. Seuls les nouveaux arrivants, ne disposant pas de points de compétence, bénéficieront de la nouvelle classification, leur permettant d'atteindre un salaire à peine supérieur au Smic. En Isère, cela représente 7 % des agents de la CAF. Ainsi, les agents expérimentés, souvent en charge de responsabilités supplémentaires, auront un salaire proche de celui des nouveaux arrivants, déjà très bas. Par ailleurs, le point d'ancienneté est désormais plafonné à 25 ans, pénalisant les agents les plus fidèles et expérimentés. Ces derniers se retrouvent donc lésés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance malgré leur investissement professionnel. Cette nouvelle classification, perçue à juste titre comme injuste, s'ajoute aux nombreuses difficultés que rencontrent les salariés de la CAF au quotidien : charge de travail en hausse et manque de personnel pour traiter les dossiers des allocataires et des partenaires et accueillir les usagers parfois excédés, outil informatique vieillissant et régulièrement en panne, une législation et des dossiers de plus en plus complexes. Face à cette accumulation de difficultés et au manque de reconnaissance induit notamment par cette réforme, de nombreux salariés quittent aujourd'hui la Caf, déjà en sous-effectif, laissant vacants des postes peu attractifs. La CAF est pourtant un pilier essentiel de la protection sociale en France. Elle est en charge d'aider les familles à améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. De surcroît, elle favorise l'autonomie et l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Enfin, elle accompagne financièrement les collectivités et les associations dans la mise en place des réponses aux besoins de la population, comme les crèches, les accueils de loisirs ou les centres sociaux. Les organismes de sécurité sociale comme la CAF sont donc un rempart contre la pauvreté et la précarité qui n'ont jamais été aussi élevées depuis 30 ans. La dégradation des conditions de travail et le manque de reconnaissance des salariés se répercuteront toujours plus sur les usagers par une dégradation accrue des services. De plus, les économies demandées par l'État aux organismes de sécurité sociale se font systématiquement sur les coûts de fonctionnement, qui ne représentent pourtant qu'à peine 3 à 4 % du budget de ces derniers. À titre de comparaison, les coûts de fonctionnement d'une mutuelle représentent 12 à 15 % de son budget et ceux d'une assurance, 25 %. C'est donc toujours sur les salaires que se font les économies. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour revaloriser les salaires de manière suffisante et juste, particulièrement pour les salariés expérimentés de la CAF et ceux des autres organismes du régime général de sécurité sociale, comme, lever le gel de la valeur du point et harmoniser les mécanismes de revalorisation des salaires avec ceux pratiqués dans la fonction publique. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront alloués, comme le demandent les agents, pour rénover les outils informatiques nécessaires à leur travail et afin d'augmenter les moyens humains pour mieux répartir la charge de travail et assurer un service correct au public.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir le respect du titre et du cadre universitaire de formation des psychologues, face à certaines prises de position récentes susceptibles d'en fragiliser les fondements. Le titre de psychologue est régi par la loi du 25 juillet 1985 et relève du ministère de l'enseignement supérieur. Il s'obtient après une licence et un master en psychologie, formation universitaire ancrée dans les sciences humaines et sociales, comprenant plusieurs mentions et des approches théoriques diverses. Les psychologues interviennent dans des champs variés - éducation, santé, justice, travail - et ne peuvent être réduits à des professionnels de santé. Dans certaines déclarations, les psychologues ont été définis comme « paramédicaux », incompétents pour encadrer les étudiants, affirmant que « les maîtres de stage ne sont pas agréés, tout se fait de manière un peu informelle, sans objectifs pédagogiques précis ». Il a été énoncé que les périodes de pratique professionnelle pouvaient se dérouler dans des structures sans lien immédiat avec la prise en charge de patients atteints de troubles de santé mentale, par exemple en chirurgie. Il a donc été proposé de réfléchir à des modifications de leur formation, pour leur permettre d'avoir « une expertise reconnue et validée ». Face à ces déclarations, il a été rapporté à Mme la députée de vives contestations et critiques quant à la vision du travail des psychologues par les représentants du ministère de la santé au Gouvernement. Quand bien même le psychologue peut intervenir au sein des structures de santé, y compris dans le champ de la santé mentale, il n'est pas pour autant un professionnel de santé, sa formation s'inscrit en sciences humaines et sociales. Il dépend ainsi du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non du ministère de la santé. Alors que des réflexions en cours tendent à faire évoluer la profession vers un modèle de pratique de psychothérapie standardisé et paramédicalisé, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rappeler que le titre de psychologue dépend exclusivement du ministère de l'enseignement supérieur et non du champ paramédical et pour veiller à ce que les politiques publiques en santé mentale respectent la diversité des spécialités et des pratiques psychologiques.

La question

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. En effet, au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues pour 62 566 places opérationnelles. 5 761 personnes dorment sur un matelas au sol. Sur le territoire national, le taux de surpopulation atteint 135 %. Mais cela ne reflète pas la réalité d'établissements bien plus surpeuplés. Dans les maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt, où se concentrent près de 70 % de la population carcérale, les taux d'occupation frôlent les 166 %. Certains établissements sont à plus de 200 %. Ces chiffres extrêmement alarmants augmentent de mois en mois et les politiques ultra sécuritaires mises en place n'augurent aucunement un inversement de la courbe. Derrière ces chiffres existe la réalité d'un quotidien devenu invivable, tant pour les détenus que pour tout le personnel pénitentiaire. Tous les détenus et tous les professionnels s'accordent pour dire que travailler pour la réinsertion est impossible et alertent sur l'urgence de la situation. Ils ne trouvent plus de sens à leur métier, comme les détenus ne trouvent plus de sens à leur peine. Mme la députée a pu constater cela lors de sa visite à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces. Dans cet établissement, la surpopulation atteint 165 % et jusqu'à 180 % au quartier hommes. La France a été mainte fois condamnée, tant par les instances internationales que nationales, pour l'indignité de ses prisons. Mais rien ne change. La seule solution proposée est la construction de nouveaux établissements. Or toutes les études sur ce sujet ont prouvé que plus on construit, plus on enferme. L'idéologie sécuritaire est une impasse. Pourtant il existe une solution, au moins à court terme : la régulation carcérale. Ce mécanisme, désormais soutenu par une grande majorité des professionnels, des associations, des intervenants en détention, regroupés dans un groupe de travail piloté par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) permettrait de désengorger les prisons. Des dizaines et dizaines d'organisations et d'institutions, au niveau national, européen et international, réclament également l'adoption urgente d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale : CESE, CNCDH, DDD, comité anti torture et comité des droits de l'Homme des nations unies, Conseil de l'Europe, etc.. Ces alertes ne sont malheureusement pas nouvelles mais la surpopulation atteint chaque mois un nouveau seuil plus critique. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour endiguer efficacement et rapidement la surpopulation carcérale et pour mettre en place urgemment un mécanisme de régulation carcérale contraignant.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de détention des personnes détenues, et de lutter contre la surpopulation carcérale. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer la livraison de places de prison, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires. Elles permettront de développer le dispositif de semi-liberté. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de sept ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois groupements ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés. Une phase de recherche et de développement est actuellement en cours et doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention sur l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires s'élevait à 99,6 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. Un autre levier de lutte contre la surpopulation pénale réside dans les aménagements de peine, qui relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des SPIP entretiennent des échanges soutenus et réguliers avec l'autorité judiciaire afin d'activer tous les leviers disponibles à sa discrétion. En parallèle, les effectifs des établissements pénitentiaires sont portés à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE), séparé en deux textes dont la deuxième partie sur l'exécution des peines sera présentée au Parlement prochainement, aura pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines. Ce texte proposera notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'introduire davantage de cohérence entre les décisions du juge et l'exécution effective des sanctions pénales.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le développement inquiétant de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre légal ou scientifique. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi du 25 juillet 1985 et conditionné à l'obtention d'une licence et d'un master en psychologie, incluant formation théorique de sciences sociales, recherche et stages supervisés, des structures privées proposent aujourd'hui des formations très courtes, sans encadrement universitaire, parfois certifiées Qualiopi, aboutissant à des intitulés trompeurs : « psychopraticien », « coach en développement personnel », « thérapeute holistique », etc. Ces pratiques, non régulées, exposent des publics vulnérables à des prises en charge inadaptées voire dangereuses. La Miviludes a d'ailleurs signalé à plusieurs reprises des dérives sectaires, des situations d'emprise psychologique et des risques d'aggravation de troubles mentaux liés à ces pseudo-thérapies. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue et réaffirmer son exigence de formation scientifique, clinique et professionnelle. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'usage abusif de dénominations susceptibles de tromper le public sur les compétences réelles des praticiens et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes en situation de vulnérabilité victimes de maltraitance en France. En effet, la loi du 8 avril 2024 qui confie à un système d'information national centralisé la gestion des signalements de maltraitance menace directement l'action de la fédération 3977 et les centres Alma départementaux qui sont en première ligne dans la lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables. Ayant eu connaissance de la réponse de Mme la ministre publiée au JO le 24 juin 2025 concernant la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, Mme la députée se permet de rebondir sur certaines de ses prises de parole. Elle a notamment avancé que l'appel d'offres récemment mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) permettra la création d'une plateforme téléphonique pour alimenter un système d'information piloté par l'État et créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Toutefois, cette plateforme existe déjà et elle est coordonnée par la fédération 3977. Il s'agit d'un réseau associatif expérimenté et présent dans 51 départements via les centres Alma. La fédération 3977 et son réseau de 600 écoutants formés proposent un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre. La fédération dispose de son propre organisme de formation certifié, d'un observatoire national permettant de caractériser les situations de maltraitance, d'un fonds de dotation prêt à être mobilisé et de 25 partenariats actifs avec les départements. Cette nouvelle structure que Mme la ministre entend mettre en place n'aurait pour fonction que d'être un système de gestion entre ce qui relève des « réclamations » et des « maltraitances » sans analyses, accompagnements ou orientations. Cette gestion se limiterait donc à une logique de traitement administratif oubliant par conséquent les territoires, les aidants et surtout les victimes. Ce qu'elle envisage est de remplacer la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique sans âme alors qu'une alternative existe représentée par un modèle éprouvé, structuré et efficace. L'année 2024 a vu une explosion des situations de maltraitance déclarées. Ce constat alarmant révèle une société en perte de repères face à la vulnérabilité mais surtout l'inefficacité des réponses publiques actuelles. Ainsi, au lieu de réinvestir dans la prévention et le repérage des maltraitances à domicile, au lieu d'articuler les outils numériques au service des réponses humaines et de proximité et au lieu de faire en sorte que la bientraitance devienne une politique publique à part entière, Mme la ministre a décidé de remplacer l'écoute par une régulation d'appels, le lien humain par un algorithme et la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique impersonnelle. Même si la Fédération 3977 était retenue pour gérer la nouvelle plateforme nationale, l'avenir des centres Alma n'est pas assuré pour autant. En effet, la nouvelle organisation de la lutte contre la maltraitance prônée par le Gouvernement risque de détériorer la mission de service public de la fédération. En ce sens, elle lui demande quelles sont les raisons qui l'empêchent de privilégier une négociation de gré à gré avec la fédération pour la gestion de la plateforme en vue de garantir la continuité du numéro 3977 et le savoir-faire de ses centres. Elle lui demande également quelles sont les mesures concrètes qu'elle entend mettre en place en vue de garantir la qualité d'écoute et d'accompagnement des victimes si un tel dispositif centralisé et impersonnel était mis en place.

Réponse

L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes, ou supposées telles, est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur et de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Réponse

La locution « violences policières » peut laisser entendre que les forces de sécurité intérieure seraient intrinsèquement violentes et agiraient de manière arbitraire, et que les « violences » seraient institutionnalisées, c'est-à-dire l'expression d'un État qui serait structurellement un instrument d'oppression et de violence. Or, la France est parmi les États de droit les plus protecteurs du monde. Les policiers et les gendarmes sont autorisés à utiliser leurs armes et la force en vertu du droit, notamment celui qui émane du législateur, en application en particulier de l'article 12 de la Déclaration de 1789. L'article R. 434-18 du code la sécurité intérieure prévoit que la force est employée « dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. [Le policier ou le gendarme] ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». Il convient en outre de dénoncer l'argumentation fréquente mais erronée qui consiste à faire un amalgame entre l'usage de la force (physique ou armée), prévu et encadré juridiquement, et de prétendues « violences policières ». En effet, le caractère légitime de l'usage de la force n'est pas déterminé uniquement par le résultat qu'il produit. Ainsi, l'usage de la force et des armes peut être légitime, car nécessaire et proportionné, et pourtant causer des blessures. À l'inverse, il peut être illégitime, car non nécessaire ou disproportionné, sans causer aucune blessure. Il est important également de souligner que les violences qui visent les policiers et les gendarmes sont, elles, en vertu du droit, toujours illégales (hors cas de légitime défense). Ces violences sont pourtant croissantes et tendent à se banaliser, ce qui justifie une action sans faille de l'État pour combattre ce fléau. L'expression « violences policières » ne méconnaît pas seulement le cadre juridique dans lequel interviennent les forces de l'ordre. Elle méconnaît aussi les nombreux contrôles auxquels elles sont soumises. Elle méconnaît la réalité d'institutions - police nationale et gendarmerie nationale - qui sont totalement engagées dans la transparence et la communication, s'attachant à rendre compte de leurs missions devant le Parlement, les juridictions, des autorités administratives indépendantes, la presse, des associations, etc. Il peut survenir que des violences illégitimes soient commises par des membres des forces de l'ordre. Des fautes, individuelles, sont en effet commises. Il en est ainsi dans toute profession. Elles font l'objet d'enquêtes administratives et, chaque fois que cela est justifié, de procédures disciplinaires dans le respect du droit, notamment le code général de la fonction publique et le code de la défense. Elles font aussi, le cas échéant, l'objet d'enquêtes sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et peuvent donc aboutir à des condamnations pénales. Il doit être rappelé que toute plainte d'une personne s'estimant victime de violences illégitimes est obligatoirement recueillie en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale et que c'est donc in fine l'autorité judiciaire qui se prononce sur la légitimité de l'usage de la force. Loin d'une quelconque impunité, plusieurs dispositifs permettent à quiconque, en France, de dénoncer un comportement qu'il estimerait illégitime de la part d'un policier ou d'un gendarme (Défenseur des droits, plateformes de signalement de la police et de la gendarmerie nationale administrées par les inspections générales). En 2024, 4 856 signalements relevant du périmètre police nationale ont été reçus sur la plateforme, dont 1 063 portant sur des allégations de violences. S'agissant des personnes (hors policiers) blessées et tuées à l'occasion d'une mission de police, la police nationale a décidé en 2018 de se doter d'un outil permettant de les comptabiliser. Alors qu'il s'agit d'un sujet faisant l'objet d'interrogations minoritaires mais régulières, la police nationale ne disposait pas d'un outil institutionnel de recensement permettant de répondre avec fiabilité à ce type de demandes. À l'initiative de certains organismes nationaux ou internationaux, des chiffres établis à partir de méthodologies approximatives et donnant lieu à des interprétations biaisées étaient en outre régulièrement diffusés. La nécessité de disposer de données solides et exhaustives s'est ainsi imposée en tant que vecteur de transparence, d'objectivité et de rigueur et pour démentir les allégations fausses ou erronées. L'outil mis en place à partir de 2018 de manière expérimentale a été pérennisé par un arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale » (TSBD). Il recense les particuliers blessés ou décédés à l'occasion de missions de police. Il n'a pas pour objet d'apprécier la légitimité des actions. Ce recensement, en outre, est décorrélé de la notion d'imputabilité, prenant en compte les faits dès lors qu'ils sont survenus à l'occasion d'une mission de police (ex. : overdose lors d'une interpellation). L'inspection générale de la police nationale, chargée de cet outil, l'alimente sur la base d'un formulaire standardisé que lui adressent ses délégations territoriales et les services opérationnels. Les notions de blessures ou de décès constatés à l'occasion de missions de police sont les plus larges possibles. Elles incluent les blessures et décès du fait de la personne elle-même (ex. : défenestration pour échapper à une interpellation, etc.). Le TSBD, dont les données font l'objet d'un important travail de fiabilisation, constitue aujourd'hui la source institutionnelle du ministère de l'intérieur en la matière. En 2024, l'IGPN a enregistré dans le TSBD 115 déclarations, contre 140 en 2023 (- 17,8 %) et 111 en 2022 (+ 3,6 %). 47 rendent compte de personnes décédées, contre 36 en 2023 et 38 en 2022. 68 sont relatives à des personnes gravement blessées, contre 104 en 2023 et 73 en 2022. Par ailleurs, 90 déclarations de blessures graves ou de décès (78,3 %) ont pour contexte des faits qui se déroulent en dehors des locaux de police. 25 déclarations (15 décès et 10 blessés) portent sur des faits survenus dans des locaux de police, contre 17 en 2023 (4 décès et 13 blessés). Ces chiffres sont rendus publics dans le rapport annuel de l'IGPN. En revanche, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de communiquer sur « les suites judiciaires données à ces affaires ». La transparence de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est inhérente à la redevabilité qui est due à tout citoyen, conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il est rendu compte chaque année de son action à travers la publication d'un rapport d'activité, présenté à la presse et largement diffusé. Ce rapport a également été présenté pour la première fois en 2023 à la représentation nationale (commission des lois de l'Assemblée nationale). Les statistiques qu'il contient sont sincères et fiables. L'absence de mention des suites judiciaires tient au fait que ces précisions relèvent de la compètence du ministère d ela justice. Les procédures judiciaires issues des mises en cause de gendarmes peuvent conduire à des instructions longues et complexes qui ne permettent pas un jugement à bref délai. La création d'une plateforme des signalements des particuliers abritée au sein de l'IGGN a été voulue par le Premier ministre dès 2013, afin de donner à la population la possibilité de contacter directement l'organe de contrôle interne de la gendarmerie nationale, œuvrant ainsi au renforcement du lien de confiance qui unit la gendarmerie à ses concitoyens. C'est donc un outil majeur de contrôle des éventuelles dérives déontologiques, qui suscite l'intérêt croissant du public, comme en atteste l'augmentation régulière du nombre de signalements reçus chaque année. Cette progression ne signifie pas pour autant qu'il y a davantage de manquements, manquements dont la quantité est, par ailleurs, stable. Elle découle davantage de la mise en place des outils mis à la disposition du public par une institution qui se veut plus proche de la population. Elle est également l'expression d'une plus grande sensibilité de nos concitoyens aux écarts de comportement des membres des forces de l'ordre et aux réponses qui y sont apportées. En ce qui concerne les violences illégitimes commises par des gendarmes pour 2023, 66 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 3294). Après enquête, 62 signalements de violences illégitimes n'étaient finalement pas avérés. Au cours de l'année 2024, 54 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 4209), 52 ne sont pas caractérisés. Ces chiffres sont également à mettre en relation avec les deux millions d'interventions réalisées par la gendarmerie nationale. En ce qui concerne les personnes blessées et décédées, le rapport d'activité de l'IGGN détaille les circonstances dans lesquelles un tiers a été tué ou est décédé à la suite d'une action directe ou indirecte de la gendarmerie nationale (22) ou dénombre les situations ayant généré une ITT supérieure ou égale à 8 jours (25). La qualification des infractions relève de la compétence exclusive des procureurs de la République et des juges éventuellement saisis par le parquet. Au cours de l'année 2024, 5463 militaires de la gendarmerie ont fait l'objet d'agressions physiques, dont 2428 avec arme. Enfin, le traitement de données issues de CASSIOPEE, application du ministère de la justice, relève de la responsabilité et la compténce du ministère de la justice. Il est par ailleurs contraint, au-delà des règles propres au traitement de données, par les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du code de procédure pénale.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée - poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires - et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits ou dans la publication des réponses judiciaires affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée (voir ci-dessous) et quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant, quels sont les motifs des classements sans suite ; combien d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) sont confiée chaque année à d'autres services que l'IGPN ou l'IGGN et quelle est la part de chaque type de service saisi (cellules déontologie départementales, police judiciaire, sûretés départementales, autres services) ; quelles remarques ou difficultés les parquets font-ils remonter à propos du choix des services d'enquête ; s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.

Réponse

La question des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions retient la particulière attention du ministère de la justice. Ainsi que vous le relevez, l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et il ne peut être admis qu'à la condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. C'est dans cet objectif que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé dans le code de la sécurité intérieure (CSI) un nouvel article L. 435-1 définissant un régime commun d'usage des armes au profit des agents des forces de l'ordre (spécialement les policiers, les gendarmes et les douaniers). Ce nouvel article intègre les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDHLF), en particulier les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) [1] et les juridictions nationales [2]. L'encadrement juridique de l'usage des armes repose également sur le respect du droit à la vie. La CESDHLF ne prévoit que trois cas dans lesquels il peut être dérogé à l'intangibilité du principe du respect du droit à la vie : assurer la défense de toute personne contre des violences illégales, effectuer une arrestation régulière d'une personne ou empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue, réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Dans tous les cas, le recours à la force doit être rendu absolument nécessaire. Consacrant les principes dégagés par la juridiction européenne, la Cour de cassation exige, pour tout usage d'arme par les forces de l'ordre, que les juges du fond recherchent si cet usage était « absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce » (Crim. 18 février 2003, n° 02-80.095). S'agissant du nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris les homicides, enregistrées dans l'applicatif Cassiopée ainsi que des orientations prises par les parquets dans ces affaires, il convient de préciser que le code pénal ne prévoit pas de circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis par une PDAP, il n'est donc pas possible de les distinguer. Cependant, au cours de la période 2019 à 2024, le nombre de personnes mises en cause orientées pour des infractions commises par PDAP a varié entre 2 200 et 2 600. En 2024, parmi les 2 488 personnes orientées, 54% ont fait l'objet d'un classement, l'affaire ayant été considérée comme non poursuivable, principalement pour les motifs « Infraction insuffisamment caractérisée » (68% des affaires non poursuivables) et « Absence d'infraction » (22% des affaires non poursuivables). En 2024, le taux de réponse pénale a atteint 93,6%, composé essentiellement de poursuites, 88,6% dont 44% d'ouvertures d'information judiciaire. Sur la question des services saisis des procédures judiciaires relatives à des usages d'armes, en application du principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire prévu par l'article 12-1 du code de procédure pénale, celles-ci peuvent être confiées à des services spécialisés comme les inspections générales de la police ou de la gendarmerie nationales (IGPN et IGGN) ou à des services d'enquête généralistes. Toutefois, les inspections seront saisies dès lors qu'une affaire présente un degré de sensibilité particulière, notamment au regard de la gravité des faits, de leur complexité, de la fonction du mis en cause ou de la pluralité des mis en cause. Il est également pris soin de ne pas saisir le service qui serait de nature à créer un doute sur l'impartialité ou la neutralité des investigations à mener. Enfin, s'agissant du nombre d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) confiées à des services autres que l'IGPN ou l'IGGN et sur la part de chaque service saisi, le ministère de la justice ne dispose pas de données sur ces points. Il n'est pas davantage en mesure d'indiquer s'il existe ou non des indicateurs permettant de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis. [1] CEDH 27 septembre 1995, McCann c. Royaume-Uni et CEDH 9 octobre 1987, Andronicou et Constantinou c. Chypre, CEDH 28 mars 2006, Perk et autres c. Turquie. [2] Crim. 18 février 2003

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales, telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires ; quel volume d'affaires judiciaires ils traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes et quel est le nombre de personnels affectés à ces services ; quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance et quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services ; et enfin, s'ils produisent des rapports d'activité ou des remontées statistiques.

Réponse

La police nationale et la gendarmerie nationale ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mènent une politique disciplinaire rigoureuse. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, s'il est constitutif d'infraction, à des poursuites pénales décidées par l'autorité judiciaire. Il n'existe ni complaisance ni impunité. Dans la police nationale et la gendarmerie nationale comme ailleurs, les fautes doivent être sanctionnées à juste proportion, conformément au cadre légal et en respectant scrupuleusement les droits de la défense. Pour ce qui concerne la police nationale, la discipline relève des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de l'État et de dispositions normatives spécifiques : code général de la fonction publique (loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, etc.), décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police, code de la sécurité intérieure (code de déontologie, etc.), etc. Ce droit est régulièrement enrichi par le pouvoir réglementaire et par le législateur (ex. : loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, etc.). En application des dispositions générales applicables à la fonction publique, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant pouvoir de nomination. Le pouvoir de prononcer certaines sanctions peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Au sein du ministère de l'intérieur, le pouvoir de prendre des sanctions du premier groupe a été largement délégué à des autorités déconcentrées et au préfet de police. Les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent prendre des sanctions prononcées avec ou sans conseil de discipline. Le niveau de déconcentration varie suivant les corps et le type de sanction. La procédure disciplinaire proprement dite commence à l'issue d'une enquête administrative dite pré-disciplinaire (EAPD). Cette enquête administrative est une phase préliminaire non normée, qui n'obéit pas à un formalisme particulier, alors que la procédure disciplinaire est créatrice de droits, soumise au contradictoire et relève d'un cadre juridique précis. Les modalités concrètes des EAPD relèvent de l'organisation des services et des responsabilités exercées au titre du pouvoir hiérarchique. La décision d'enclencher une EAPD relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité hiérarchique, au titre de ses prérogatives de commandement et de son devoir de contrôle interne de ses services et agents, ainsi qu'en vertu de son obligation de protection des agents et de l'obligation de rendre compte. L'initiative de l'enquête administrative pré-disciplinaire relève donc du chef de service ou d'unité, du directeur zonal, territorial, départemental ou interdépartemental de la police nationale, et, pour la préfecture de police, des directeurs, sous-directeurs et chefs de services. Elle est subordonnée à la connaissance par l'administration d'un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique ou professionnel. Dès que l'administration est informée de faits ayant affecté ou étant susceptibles d'affecter le fonctionnement des services, elle a en effet un devoir de réaction. L'initiative de l'enquête peut résulter, par exemple, de signalements émanant de particuliers ou d'autorités administratives indépendantes. L'enquête administrative a pour finalité d'éclairer l'administration afin de lui permettre de décider d'engager ou pas des poursuites disciplinaires. Elle permet de vérifier les faits et les circonstances de leur commission et de mettre en évidence d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. L'EAPD n'a donc pas pour vocation première de se prononcer sur une sanction future : elle vise à permettre à l'administration de comprendre et de prendre position sur ce qui s'est passé dans son organisation. L'enquête administrative ne revient jamais à qualifier pénalement les faits, ce qui ne relève pas de la compétence de l'administration. Il convient également de rappeler que les procédures judiciaires et disciplinaires sont indépendantes. L'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas subordonné à une plainte par la victime ou à une condamnation pénale. Ce sont les comportements professionnels ou déontologiques fautifs qui sont examinés et le cas échéant sanctionnés, nonobstant d'éventuelles poursuites pénales ou condamnations judiciaires. Les enquêtes administratives peuvent être menées par l'autorité hiérarchique elle-même ou confiées par le chef de service à un ou plusieurs de ses subordonnés. Le choix de la personne ou du service chargé de l'enquête administrative relève de l'autorité hiérarchique. Elle doit être conduite par une autorité de niveau suffisant et qui n'est pas impliquée dans les faits. Pour autant, la majorité des enquêtes administratives sont diligentées par des services spécialisés en matière de discipline et de déontologie. En règle générale, les agents chargés de réaliser les enquêtes appartiennent donc à des entités, aux intitulés divers, dont sont dotées les directions territoriales, départementales, interdépartementales et zonales de la police nationale ainsi que les directions de la préfecture de police (pôles déontologie et enquêtes, cellules zonales déontologie et enquêtes, bureaux de la déontologie et des enquêtes, etc.). L'organisation (nombre d'agents, rattachement organique…) comme le périmètre précis des missions de ces cellules varient en fonction des services, notamment de l'importance de leur ressort territorial. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations classiques du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application en particulier du code de la sécurité intérieure. Rien ne permet donc de mettre en cause leur probité et leur impartialité, leur professionnalisme et leur rigueur. Le principe de loyauté - de la preuve en particulier - s'impose aussi à l'administration dans la mise en œuvre de ces enquêtes. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) n'est qu'exceptionnellement saisie pour mener des enquêtes administratives. Elle l'est pour les faits les plus graves ou les plus retentissants, à la demande du ministre de l'intérieur, du préfet de police, du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la sécurité intérieure. Ses règles de saisine sont fixées par le décret du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'IGPN. Par exception, en cas d'urgence, l'IGPN peut être saisie par les préfets ou par les chefs des services territoriaux de police. L'IGPN réalise en moyenne 180 enquêtes administratives par an. Elle peut mener des enquêtes administratives comme des enquêtes judiciaires. Un certain nombre des services chargés des enquêtes et de la déontologie dans les services déconcentrés peuvent aussi (en fonction de l'organisation retenue au niveau local) mener des enquêtes judiciaires, qui sont naturellement dirigées par des magistrats de l'ordre judiciaire, procureurs de la République ou juges d'instruction, qui veillent à leur bon déroulé. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont rigoureusement distinctes et étanches, répondant à des objectifs différents et pouvant déboucher sur des sanctions distinctes dans leur fondement et leur objectif. Les enquêteurs agissant dans un cadre administratif ne peuvent donc pas diligenter d'enquête dans le cadre judiciaire relevant des mêmes faits et inversement. Par ailleurs, il convient de souligner que les cellules enquêtes et déontologie des services déconcentrés pas plus que l'IGPN ne sont des autorités de sanction, mais uniquement des services d'enquête. Il n'est pas tenu à ce jour de recensement centralisé du nombre d'enquêtes administratives pré-disciplinaires menées par les services déconcentrés (ou centraux) de la police nationale. À titre indicatif, il peut toutefois être observé que, sur le plan disciplinaire, 2 000 sanctions environ sont en moyenne prononcées chaque année à l'encontre d'agents de la police nationale (tous corps confondus, sanctions relevant de l'administration centrale et sanctions prises au niveau déconcentré), dont environ 500 en conseil de discipline. En 2024 par exemple, 2 096 ont été prises, dont 469 après conseil de discipline. La question de la déontologie et de la discipline constitue un enjeu central pour la police nationale et, en dépit du cadre juridique, des procédures et outils existants, des avancées sont encore possibles, notamment pour tenir compte des changements induits par la réforme de la police nationale mise en œuvre en 2024 (mise en place de filières métier). L'IGPN, désormais chef de file de la filière déontologie, a ainsi été chargée de mener des travaux visant à améliorer l'organisation, le fonctionnement, la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de la filière déontologie. Ces travaux sont en cours.* Le dernier rapport d'activité de l'IGPN a été remis et publié sur internet le 16 octobre 2025. En 2024, la gendarmerie a initié 1 015 nouvelles enquêtes judiciaires internes (+ 90, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2023). Parmi ces enquêtes judiciaires, 461, soit près de 50 %, concernent des contentieux sans aucun lien avec le service, c'est-à-dire relevant de la sphère privée. Les affaires privées dans lesquelles il y a une suspicion d'abus de la qualité de gendarme sont considérées comme "hors service mais en lien avec le service". Parmi celles-ci, le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) de la division des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a ouvert 85 nouvelles enquêtes judiciaires internes (en hausse de 25 %). Cela représente 8,4 % du total des enquêtes traitées par la gendarmerie mais 15,4 % des enquêtes conduites sur des atteintes commises en service ou hors service mais avec un lien avec le service. L'IGGN ne prend en effet en compte qu'exceptionnellement des dossiers sans aucun lien avec le service, pour se concentrer sur les dossiers les plus graves, sensibles ou complexes, ou lorsque la qualité des parties ne permet pas à une unité de police judiciaire de traiter le dossier en raison de leur proximité. Les 930 affaires judiciaires initiées en 2024 par les échelons territoriaux de commandement sont prioritairement traitées par les sections de recherches, les brigades de recherches et ponctuellement des brigades territoriales, notamment lorsque les faits relèvent de la vie privée. Ces enquêtes sont toujours confiées, à l'initiative des magistrats et/ou sur les conseils du commandement, à des services d'enquêtes suffisamment distanciés des unités du mis en cause, ou de la victime, notamment si celle-ci appartient à la gendarmerie. Une cellule animation assistance analyse (C3A) de la division des enquêtes internes de l'IGGN assure un suivi des enquêtes traitées localement. Elle est en mesure de conseiller les unités saisies sur la conduite des investigations internes. Elle veille en outre à ce que l'unité localement saisie soit suffisamment distanciée, en alertant le commandement si tel n'est pas le cas. Ainsi, toute infraction pénale dont est suspecté un militaire de la gendarmerie fait l'objet d'investigations adaptées, par un service en mesure de les conduire en toute objectivité et impartialité, toujours sous le contrôle effectif d'un magistrat. Au cours de l'année 2024, la gendarmerie a initié 234 enquêtes administratives internes (- 26, soit une baisse de près de 10 % par rapport à 2023). L'IGGN a diligenté 35 de ces enquêtes administratives internes (soit 16 % du total des enquêtes conduites en gendarmerie, en hausse par rapport à l'année précédente). Comme pour les enquêtes judiciaires internes, le niveau d'engagement de l'IGGN ou de l'échelon local de commandement (niveau régional, voire départemental) pour diligenter une enquête administrative tient compte de la complexité et de la sensibilité des faits révélés ainsi que de la qualité des personnels concernés par l'enquête. Le traitement impartial et objectif est systématiquement recherché et contrôlé par l'IGGN. Les enquêteurs désignés s'appuient sur la circulaire n° 60004/GEND/CAB du 19 décembre 2023 qui fixe les modalités de conduite de l'enquête administrative interne. Ils peuvent également solliciter l'IGGN pour être guidés dans leurs investigations. Par ailleurs, en 2024, le bureau des enquêtes administratives de l'IGGN a procédé à 51 actions de formation et de sensibilisation de personnels d'unités opérationnelles sur la conduite d'une enquête administrative. Le dernier rapport d'activité de l'IGGN a été publié en septembre 2025 sur le site internet de la gendarmerie nationale.

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante et la désertification médicale dans le département de l'Isère depuis quelques années, avec les pires difficultés d'accès aux soins en particulier pour les soins d'urgence. À la fin de l'épidémie virale en Isère, il y avait 8 services d'urgence d'accueil qui fonctionnaient 24 heures sur 24, 365 jours par an : Vienne Bourgoin-Jallieu, Voiron, Grenoble, Pont-de-Beauvoisin, La Mure, la Clinique des Cèdres et le Groupe Hospitalier mutualiste. Désormais, les structures d'accueil d'urgence ont fermé la nuit les unes après les autres et, certains soirs, il n'y a plus que le CHU, site de Grenoble, qui reste en capacité d'accueillir des patients : les temps d'attente s'allongent de manière insupportable passant de 7 h à 7 h 40. Les personnes âgées sont celles qui payent le plus lourd tribut à cause de ces difficultés d'accès. Il a été prouvé scientifiquement que les personnes âgées de plus de 75 ans qui passent la nuit sur un brancard aux urgences ont un taux de mortalité de 40 % plus élevé que si on leur trouve un lit d'hospitalisation adapté à leur pathologie. Le manque de lits d'hospitalisation aggrave les conditions de travail de tous les personnels aux urgences. Les services d'urgence se transforment en service d'hospitalisation de gériatrie, de médecine, de psychiatrie, sans en avoir les moyens. Des médecins élus à la commission médicale du CHU expliquent qu'il y a des morts par retard de prise en charge. M. le ministre est certainement au courant de cette situation. En effet, lors de sa visite au CHU de Grenoble fin mars et début avril 2025, il a admis qu'il fallait ouvrir des lits et il a annoncé l'ouverture d'une salle d'intervention pour fluidifier la filière des urgences chirurgicales. M. le ministre a pris un exemple précis sur le site de Voiron, où 30 lits de courts séjours devaient ouvrir rapidement pour pouvoir rouvrir les urgences 24/24. Ces urgences qui accueillent plus de 25 000 passages par an font partie du CHU de Grenoble. La population, ainsi que les professionnels de santé ont reçu cette annonce avec beaucoup d'espoir. Ces deux éléments (les 30 lits et la salle d'intervention chirurgicale) sont susceptibles d'améliorer la situation aux urgences en favorisant le recrutement de médecins afin que les urgences soient ouvertes de nouveau 24 heures sur 24 avant la fin 2025. Ces recrutements sont nécessaires à l'ouverture de ces lits. Grâce à ses liens avec la communauté de territoire de santé, le conseil de l'ordre et les élus médecins à la commission médicale d'établissement du CHU de Grenoble, Mme la députée sait que 4 médecins pourraient être recrutés rapidement pour ouvrir ces lits dans une aile disponible du nouvel hôpital de Voiron et deux chirurgiens qui s'occupent des urgences chirurgicales pourraient être titularisés. Ceci permettrait de sécuriser le recours à cette salle d'urgence. Elle lui demande où en sont précisément ces recrutements et s'ils sont garantis par ses services et quelles dispositions concrètes ont été prises pour que ces médecins ne cherchent pas ailleurs des recrutements sur des statuts pérennes.

Réponse

Les problématiques de démographie médicale aux urgences ont conduit la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA) à adapter le fonctionnement du service d'urgence sur le site de Voiron, avec une ouverture limitée à la période de journée (8h / 20h) depuis novembre 2021, la Structure mobile d'urgences et de réanimation (SMUR) fonctionnant en revanche systématiquement 24h/24 pour la prise en charge des urgences les plus graves sur le territoire. Les urgences pédiatriques et gynécologiques sont également toujours ouvertes 24h/24. Une reprise de l'activité sur certaines nuits, et sous régulation préalable du service d'aide médicale urgente de l'Isère, a pu se réaliser transitoirement jusqu'en début d'année 2025. La direction du CHUGA recherche activement des solutions pour recruter du personnel médical afin de rouvrir les urgences de Voiron la nuit. La situation reste à conforter pour permettre une réouverture plus large des urgences la nuit. Une aide à l'investissement de l'Etat de 1,3 million d'euros a été annoncée le 29 mars 2025, destinée à renforcer l'offre, incluant plusieurs mesures directement liées aux services d'urgences. Les services de l'Agence régionale de santé (ARS) sont par ailleurs pleinement mobilisés pour activer en appui au CHUGA et au territoire tous les leviers permettant de faciliter les recrutements ou d'améliorer la prise en charge des patients : attribution de la prime de solidarité territoriale pour les praticiens venant renforcer les services d'urgences, soutien financier à la formation des futurs Infirmiers de pratique avancée de la section urgences, déploiement d'un SMUR paramédicalisé au sein du CHUGA depuis février 2025, soutien au dispositif du service d'accès aux soins de l'Isère permettant de mieux réguler les demandes de soins non programmés des patients. Enfin, l'ARS reste fortement investie dans la structuration de l'offre de soins de proximité. À ce titre, elle accompagne activement le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, des maisons de santé pluridisciplinaires dont plusieurs sont en cours de consolidation sur le territoire isérois ainsi que des maisons médicales de garde (dont une nouvelle installée sur la commune de Tullins) avec pour objectifs le développement de l'accès au médecin traitant, l'organisation des soins non programmés et la coordination des acteurs de santé.

La question

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet le régime actuellement appliqué pose de nombreuses difficultés pour ces personnels qui subissent déjà des conditions de travail dégradées. En particulier, nombreux employeurs de ces personnels ne pratiquent pas la subrogation en cas de maintien de salaire. Le cumul du salaire et des indemnités journalières entraîne donc un trop perçu dont les conséquences sont particulièrement problématiques. Tout d'abord, le montant des indemnités est perçu en net alors que le reversement est demandé en brut. Ensuite, cela a un impact sur la perception de diverses allocations puisque le montant total doit être déclaré. Des personnes se retrouvent donc privées de leurs allocations en déclarant un montant de revenu qui ne reflète pas ce qu'elles perçoivent réellement après le reversement des indemnités journalières. Enfin, d'importantes conséquences sont constatées sur les impôts sur le revenu, également calculé en fonction des sommes perçues, sans prendre en compte le reversement. Des témoignages montrent alors qu'une personne non imposable peut le devenir ou bien changer de tranche d'imposition. Toutes ces difficultés sont aggravées par le fait que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et illogique. Tout cela entraîne évidemment de nombreuses complications financières au quotidien au sein d'un métier déjà fortement précarisé. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que cette situation cesse et que les AESH, indispensables et précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie qui ne soit pas à ce point préoccupant et injuste, tout en rappelant que la création d'un corps de fonctionnaire serait une solution réglant de nombreux écueils dont est victime cette profession.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres essentiels de la communauté éducative du ministère chargé de l'éducation nationale, qui contribuent à la réussite de l'école inclusive. Face à un besoin d'accompagnement croissant des élèves en situation de handicap, le ministère s'attache à améliorer l'attractivité du métier d'AESH et leurs conditions de travail. Depuis 2021, les AESH bénéficient d'une grille indiciaire revalorisée avec progression automatique tous les 3 ans. Une revalorisation de leur rémunération a été mise en œuvre à la rentrée 2023 avec une grille indiciaire rénovée plaçant l'indice de recrutement 5 points au-dessus de l'indice minimal de la fonction publique et avec la création d'une indemnité de fonctions d'un montant de 1 529 € bruts annuels. Au total, entre janvier 2017 et janvier 2024, la rémunération nette des AESH a progressé de 41 % en moyenne. En 2023 et 2024, tous les AESH ont été transférés sous plafond d'emplois avec une gestion désormais pilotée par les rectorats. Il n'y a donc plus de rupture possible de rémunération lors du passage en contrat à durée indéterminée. L'adoption de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne permet par ailleurs aux AESH qui le souhaitent de se voir proposer une quotité de travail plus élevée et donc une meilleure rémunération. Le ministère est conscient que l'absence de subrogation en cas de versement d'indemnités journalières pénalise les agents par des reprises sur salaires postérieurement à un congé de maladie ou maternité. Initialement prévue au niveau interministériel à compter du 1er janvier 2026 par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, la subrogation des personnels rémunérés sur le titre 2 de l'État a été reportée au 1er janvier 2027. Aussi jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 s'appliquent. Celui-ci prévoit que « les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés [concernés]. Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale ». Ce cadre réglementaire prévoit l'articulation entre rémunération versée par l'employeur et prestations versées par les organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé pour raison de santé pour que les agents ne s'en trouvent pas lésés.

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil de la population arménienne du Haut-Karabagh en France. Le 19 septembre 2023, les troupes de l'Azerbaïdjan envahissent la région autonome à majorité arménienne du Haut-Karabagh sous couvert de mener des « opérations antiterroristes ». Selon le comité d'enquête arménien, 200 Arméniens dont 10 civils ont été tués lors de cette offensive. Le 21 septembre, les séparatistes ont déposé les armes et acceptent la réintégration de la région autonome sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), 115 183 Arméniens du Haut-Karabagh fuient vers l'Arménie à la suite du déblocage du corridor de Latchine. Après leur déplacement forcé, certains Arméniens du Haut-Karabagh ont cherché refuge hors d'Arménie, notamment en France, où ils ont demandé une protection. Ils ont été déboutés car la CNDA a estimé que ces personnes ne couraient aucun risque si elles retournaient en Arménie. Ces personnes estiment que l'Arménie n'est certes pas l'État persécuteur. Toutefois, bien que l'Arménie ait offert un refuge immédiat aux déplacés, l'arrivée d'environ 120 000 personnes a mis à rude épreuve les ressources du pays et a créé des tensions sociales. En outre, elles ne sont pas citoyennes arméniennes, car il faut rappeler que les seuls passeports qui leur sont délivrés ont pour but de leur permettre de voyager à l'étranger. En effet, un « 070 » sur le document indiquait que le titulaire n'était pas un citoyen arménien. Ces personnes fuyant la guerre, elles ne peuvent pas non plus retourner en Azerbaïdjan car il faudra tenir compte de la persécution collective dont elles peuvent être victimes. Après 30 ans de conflit, elles sont vulnérables aux attaques de la population azerbaïdjanaise et des forces de sécurité. Selon le Commissaire aux droits humains du Conseil de l'Europe, les Arméniens du Haut-Karabagh se sont retrouvés abandonnés sans garantie solide de sécurité ou de protection par quelque partie que ce soit. Pour eux, à ce moment-là, quitter leur foyer était la seule option raisonnable possible. Les Arméniens du Haut-Karabagh ne pouvant retourner en Azerbaïdjan et n'étant pas des citoyens arméniens, sont considérés de jure comme apatrides cherchant la protection. Une décision du tribunal de la ville allemande de Kassel a rendu une décision dans ce sens le 16 septembre 2024. En effet, le tribunal a déclaré que les Arméniens du Haut-Karabagh sont apatrides et risquent la persécution s'ils retournaient dans leur lieu de résidence habituelle. Il a confirmé qu'ils ne peuvent pas retourner au Haut-Karabagh en raison des risques de persécution de la part de l'Azerbaïdjan et qu'ils ont droit à la protection. Mme la députée rappelle que le droit français, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, reconnaît ce statut pour les individus qui ne sont considérés comme citoyens par aucun État. En vertu de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les apatrides ont droit à une reconnaissance de leur statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à un titre de séjour renouvelable, ainsi qu'à des droits sociaux, y compris l'accès au travail, à la santé et au logement. À ce titre, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les demandes de protection des Arméniens du Haut-Karabagh soient traitées en priorité et que le statut de réfugié apatride leur soit reconnu.

Réponse

La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation, selon la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. La documentation disponible sur la situation des Arméniens résidant au Karabakh (RHK) fait état des éléments suivants : en vertu du décret le 26/10/2023 portant création d'une protection temporaire, tout ex-résident de la RHK, qu'il ait été préalablement enregistré par les autorités de la RHK ou qu'il ait été enregistré par les autorités de la république d'Arménie après le 19 septembre 2023, bénéficie d'une protection internationale (protection temporaire) octroyée par la république d'Arménie. Le statut de réfugié au titre de la protection temporaire est valable un an renouvelable avec remise de certificats et de titre de voyage de réfugiés. Cette protection permet en outre d'obtenir la nationalité arménienne via une procédure simplifiée. Dès lors, le statut de réfugié-apatride, ou d'apatride, n'est pas applicable aux cas des Arméniens de la RHK. En revanche, ceux-ci ont accès à la procédure d'asile en France et leurs craintes de persécutions ou d'atteintes graves sont examinées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il est à noter que l'Ofpra a instauré des procédures internes, en application de l'article L. 531-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui permettent de prioriser l'examen des « demandes d'asile manifestement fondées ainsi que [celles] présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen ».

Réponse

SITUATION DE VENCOREX Mme la présidente . La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin . Monsieur le premier ministre, soyez raisonnable, nationalisez Vencorex, au moins provisoirement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Une proposition de loi présentée par Mme Chatelain et soutenue par tous les élus du bassin grenoblois et les députés de gauche est prête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Cette activité, qui existe depuis plus de cent ans, risque de fermer et d'autres avec elle par effet domino, comme Arkema et Rubis SA. En tout, 6 500 emplois sont menacés. C'est aussi notre souveraineté industrielle qui est en jeu dans des secteurs stratégiques comme la défense, le nucléaire et l'aérospatial. L'urgence appelle donc de la part de l'État une réponse rapide, transparente et à la hauteur de la situation, contrairement à la teneur de votre courrier du 21 février. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Depuis des mois, vous restez sourd à toute proposition, y compris celle de la reprise de l'activité par les salariés. Pire, vous mentez ! Il n'est pas vrai que Framatome reprendra des centaines d'emplois, ni qu'Ariane est prête à changer de fournisseur. Vous préférez abandonner tout ce secteur, comme le reste de l'industrie française, à la concurrence,… M. Sylvain Maillard . Oh là là ! Mais vous n'aimez pas le travail ! Mme Élisa Martin . …vous n'avez que faire de ce bassin d'emploi et je ne parle pas des enjeux écologiques qui semblent être le dernier de vos soucis. La grève dure depuis décembre et nous vous alertons depuis des mois. Maintenant que la décision de liquidation est imminente et que nous nous retrouvons, par votre faute, toutes et tous au pied du mur, quand et comment comptez-vous agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Je fais suite à la réponse qu'Éric Lombard a déjà faite à votre collègue sur le même sujet. Vous l'avez dit, la situation est difficile s'agissant d'une entreprise pour laquelle l'ensemble des acteurs locaux et nationaux s'est mobilisé depuis dix mois. Je veux saluer, dans un esprit républicain et un esprit de mobilisation industrielle et économique collective, la recherche active de solutions qui a été menée par l'ensemble des acteurs. Vous l'avez entendu dans la bouche d'Éric Lombard, l'actionnaire a fait le choix de ne plus supporter les pertes de l'entreprise après y avoir injecté lui-même 400 millions d'euros. Il nous faut reconnaître les surcapacités qui existent sur le marché puisque 60 % des capacités mondiales seulement sont actuellement utilisées pour fabriquer les molécules produites en Isère. La tâche est donc immense, à la fois pour la reconversion des salariés et pour que cette plateforme industrielle retrouve un avenir, dans l'intérêt du territoire. S'agissant de l'avenir des salariés, qui est la priorité absolue, tout le gouvernement est mobilisé. La ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet, avec qui j'échangeais à l'instant, me confirme la très grande mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, pour que nous trouvions, salarié par salarié, une solution de reconversion, leurs compétences industrielles étant précieuses – vous le savez – pour le territoire dont vous êtes élue. Seconde priorité : la plateforme industrielle doit être consacrée à un autre projet économique (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) doté d'une viabilité à long terme. Nous sommes toujours à la recherche de lieux pour installer des usines et attirer des investisseurs étrangers. Ce sera notre mobilisation, celle de tout le gouvernement, notamment de Marc Ferracci, ministre de l'industrie. Mme la présidente . La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin . Je vous écoute depuis des mois et je ne vois aucune solution émerger. Concrètement, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Quelle réponse concrète et transparente pouvez-vous apporter s'agissant de la nationalisation et de la reprise de l'activité par les salariés ? Les discours creux et sans fin, ça suffit : nous voulons des solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact des mesures Laforcade, insuffisamment compensées dans les foyers d'accueil médicalisés (FAM) pour adultes épileptiques sévères et sur la revalorisation insuffisante du financement des établissements médico-sociaux. Entrées en vigueur entre le 1er septembre 2020 et le 1er juin 2022, ces primes et augmentations ne permettent pas de répondre aux engagements nationaux pris lors de la pandémie de covid-19 en raison du décalage entre les moyens octroyés pour ces mesures et la réalité du nombre de professionnels qui en bénéficient. L'impact sur les établissements et services médico-sociaux (ESMS) comme les FAM, avec un déficit de financement pouvant aller jusqu'à 350 000 euros par an dans certaines structures, est considérable dans la poursuite de leurs missions d'accompagnement spécifique alors que les résidents nécessitent des soins imprévisibles avec un risque de mortalité ou de morbidité impliquant une prise en charge immédiate. Le Comité national des établissements pour épileptiques confirme que les six FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région, pour les mêmes raisons. Les agences régionales de santé ne disposent d'aucune marge financière pour pallier cette difficulté qui pourrait conduire à des suppressions de postes dans certains établissements, ce qui engendrerait une pression sur les professionnels restants, impliquant un turn-over et un appel à l'intérim préjudiciables et coûteux et aurait des répercussions irrémédiables sur la qualité indispensable des prestations aux résidents. Interrogée par l'association Épilepsie, progression, intégration (EPI), la délégation départementale de l'ARS de l'Isère confirme que les calculs nationaux réalisés par algorithme non alignés avec la réalité des FAM pour adultes atteints d'épilepsie sévère ne permettent pas de répondre aux besoins des structures concernant la mise en application des mesures Laforcade. Quels dispositifs vont être mis en place pour prendre en compte le coût global de cette revalorisation afin de compenser le financement insuffisant de ces établissements ? L'instruction budgétaire du 22 mai 2024 parue au Bulletin officiel le 31 mai fixe les orientations budgétaires des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées. Dans le secteur « personnes en situation de handicap » dont font partie les FAM, la plupart de ces orientations ciblent le financement des nouvelles politiques décidées lors de la Conférence nationale du handicap du 7 décembre 2023 mais ne précisent pas les modalités supposées garantir l'effectivité des mesures déjà existantes. Elle prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros pour la qualité de vie au travail à répartir « en fonction du poids des dotations régionales limitatives reconductibles avec l'application d'un seuil plancher à 25 000 euros ». Seulement, au regard des tensions que connaissent déjà les services de santé, comment améliorer la qualité de vie au travail sans recruter davantage de personnel, ce qui est impossible avec le seuil plancher actuel ? Qu'est-ce qui garantit l'adéquation des financements pour les FAM pour adultes épileptiques avec les besoins réels des structures ? Les primes Laforcade, jusqu'à présent inégalement réparties entre les professionnels, ont récemment fait l'objet de discussions qui ont débouché sur un accord signé par différentes organisations syndicales (CFDT, CGT et SUD) et la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif Axess le 25 juin 2024. Cet accord vise à inclure tous les « oubliés du Ségur » en étendant l'indemnité de 183 euros net par mois (238 euros brut/mois) à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Si la volonté de répondre enfin à l'alerte sonnée par les professionnels de santé et les structures est à saluer, des interrogations quant à la réalisation de ces primes demeurent. En effet, les départements redoutent de ne pas pouvoir « honorer cet engagement unilatéral du Gouvernement » en raison « des difficultés financières sans précédent » auxquels ils sont confrontés. Sur les « 600 000 millions d'euros mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l'État et les départements » dans le cadre de cette extension de la prime Ségur, ces derniers ne s'estiment pas en mesure de financer les 170 millions d'euros qu'ils devront débourser au titre des mesures « bas salaires » applicables rétroactivement au 1er janvier. Des mesures compensatoires vont-elles être mises en place ? De surcroît, un montant de 190 millions d'euros « correspondant à un accord restant à conclure relatif aux classifications et aux rémunérations » ainsi que « 50 millions supplémentaires découlant d'un accord sur les nuits, dimanches et jours fériés » sont attendus pour 2025 alors que le président des départements de France, M. François Sauvadet, annonce qu'un département sur trois sera « en grande difficulté » à cette échéance en raison des dégradations des budgets. Un trou de 8,5 milliards d'euros a déjà été recensé dans les caisses des départements par rapport à 2021. Il est le résultat de l'accumulation de « la non-indexation de leurs dotations sur l'inflation, de l'augmentation du point d'indice, des revalorisations des trois allocations individuelles de solidarité et de l'effondrement des droits de mutation consécutifs à la crise de l’immobilier ». Quels moyens sont envisagés pour pallier à ce manque ? Les FAM accueillant des adultes souffrant d'épilepsie sévère et des troubles associés, généralement exclus des établissements non spécialisés, permettent de diviser par dix les hospitalisations liées à une crise, dont les patients ne peuvent pas alerter eux-mêmes et de diminuer le nombre de troubles psycho-comportementaux et d'hospitalisations en psychiatrie. Une logique budgétaire inadaptée déboucherait sur un risque accru d'accidents chez les résidents, d'arrêts et de turn-over chez les personnels et de mise à contribution des familles. Ainsi, Mme la députée demande des clarifications sur les moyens alloués pour garantir aux FAM une dotation en adéquation avec les missions confiées par l'ARS. Elle souhaite une réponse détaillée quant aux investissements prévus pour les FAM accueillant des adultes atteints d'épilepsie sévère et des précisions sur la mise en œuvre des revalorisations salariales et sur les solutions envisagées pour pallier à la fois au manque de personnel et aux difficultés financières des établissements et services médico-sociaux. Enfin, elle requiert un compte-rendu prouvant la prise en considération des besoins réels des départements dans les calculs budgétaires nationaux.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux auxquels les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et plus particulièrement les foyers d'accueil médicalisés pour adultes épileptiques doivent faire face, tant en termes de contraintes budgétaires que de pénurie de personnel. À cet égard, plusieurs actions ont été mises en place ou sont en cours de déploiement, conformément aux grandes orientations du travail gouvernemental dans le domaine du handicap, de l'inclusion sociale et de la santé. En matière de soutien financier renforcé aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS ou ESSMS) : - face à l'augmentation des charges des ESMS, le Gouvernement a procédé à un rehaussement des financements publics alloués à ces structures dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) dès 2023, poursuivi dans le cadre de la LFSS 2024. Un effort budgétaire important a ainsi été engagé afin de compenser, au maximum, l'impact des hausses de coûts opérationnels, notamment les dépenses d'énergie et les charges salariales. Le renforcement des dispositifs d'aide exceptionnels déjà existants, notamment ceux mis en place pendant la période post-Covid, a également été mis en œuvre pour soulager les établissements en difficulté. En 2025, le taux d'évolution des moyens alloués aux ESMS du secteur du handicap est de + 0,93 %. Par ailleurs, une compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été prévu pour les ESMS PH publics hospitaliers et territoriaux à hauteur de 18 M€. À ceci vient s'ajouter une enveloppe de plus de 181 M€ dédiée au développement de l'offre médico-sociale à destination des enfants et des adultes. Ces crédits permettront de poursuivre le déploiement de solutions, modulaires et adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. En parallèle de ces mesures, une réflexion sur le modèle actuel de tarification des services est engagée. Le projet SERAFIN-PH se définit comme un outil au service de la transformation des pratiques professionnelles et de l'offre médico-sociale pour faciliter les nouvelles modalités d'accompagnement en mode parcours. À ce titre, il contribuera au déploiement d'un nouveau modèle de tarification et d'équations liées aux modalités d'accompagnement définies dans les nomenclatures des besoins et prestations, permettant notamment une meilleure adéquation des financements à l'évolution du parcours des personnes accompagnées par ces établissements. Un dialogue constant est également maintenu avec les associations du secteur pour ajuster ces financements selon les besoins spécifiques. En matière d'amélioration des conditions de travail et d'attractivité des métiers : - conscient des difficultés de recrutement des ESMS et de la nécessité de rendre les métiers du soin et de l'accompagnement plus attractifs, le Gouvernement a ciblé une partie des efforts financiers de ces dernières années sur les mesures d'attractivité des métiers sociaux et médico-sociaux. L'accord du Ségur de la santé, déjà étendu à certains personnels du secteur social et médico-social, a permis une revalorisation salariale significative pour les professionnels de ces établissements. Ce sont 134,4 M€ qui ont été alloués en 2023 et 2024 au titre des compléments Ségur dans le secteur PH, 38,5 M€ alloués au titre des revalorisations salariales dans le secteur public et 10,5 M€ au titre de la revalorisation de l'indemnisation du travail de nuit, jours fériés et dimanches dans la fonction publique hospitalière. De plus, la mise en œuvre de l'accord bas salaires agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, représente une allocation de crédits à hauteur de 281,7 M€ dans le secteur PH. À cela s'ajoutent 4 M€ alloués au titre des mesures de qualité de vie au travail, pérennisés à compter de l'instruction budgétaire DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024. Pleinement mobilisé pour soutenir les ESMS dans leur mission essentielle d'accompagnement des personnes en situation de handicap, le Gouvernement reste à l'écoute des parties prenantes, notamment à travers les Conférences nationales du handicap, pour identifier les besoins prioritaires du secteur et ajuster en conséquence les politiques publiques. Ces concertations et leur suivi dans le temps doivent permettre de garantir une réponse adaptée et pérenne aux défis actuels. Les mesures engagées témoignent d'une volonté d'assurer à la fois la stabilité financière de ces structures et l'amélioration des conditions de travail des professionnels, tout en garantissant une qualité de service optimale pour les usagers.

La question

Mme Élisa Martin souhaite encore une fois attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail des TZR et leur statut. Le 22 octobre 2024, un député a posé une question sur la détérioration des conditions de travail des enseignants TZR et sur leur mise en concurrence avec les contractuels. On s'attendait à une réponse en lien avec les réalités soulevées. Toutefois, le 4 février 2025, Mme la ministre a opposé une réponse toute faite qui ne correspond pas à la réalité. En effet, elle a, à juste titre, rappelé que le remplacement répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service public. Toutefois, quand des arrêtés signés par certains recteurs somment les TZR d'être effectifs le jour même et d'être face à des classes qu'ils ne sont pas sûrs de revoir parce que remplacés par un contractuel à la dernière minute ou quand le personnel TZR est affecté de manière incohérente sur un ou plusieurs établissements sans prise en compte des distances entre les établissements eux-mêmes ou entre les établissements et le domicile, peut-on sérieusement et de bonne foi affirmer que le remplacement, tel que conçu par le ministère, garantit un service public de qualité ? Il faudra admettre que la manière dont Mme la ministre traite les TZR et sa conception du remplacement ne prennent pas en compte la continuité pédagogique exigée par les enseignants, soucieux d'effectuer une progression annuelle, logique et pertinente, et ne prennent pas en compte non plus le bien-être des élèves qui doivent sans cesse s'adapter ainsi que bien-être des enseignants titulaires qui se sentent dégradés, dévalorisés et malmenés. Les témoignages des enseignants TZR de différentes académies sont accablants. Non, aucune attention particulière n'est accordée à ces personnels et la réponse de Mme la ministre en est la preuve. Ses affirmations ne correspondent pas à la réalité, aux vécus et aux expériences des enseignants TZR. Les répéter ne les fera pas ériger en vérités. Mme la ministre ne doit-elle pas admettre que les TZR ne sont plus prioritaires sur les postes de remplacements longue durée et qu'ils récupèrent uniquement les postes refusés ou désertés par les contractuels ? Les règles de recrutement dans la fonction publique n'imposent-elles pas de rechercher en priorité l'affectation d'un agent titulaire avant de recourir à un contractuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les personnels enseignants titulaires affectés sur zone de remplacement participent à la continuité pédagogique et garantissent la qualité du service public d'enseignement tout comme les personnels enseignants contractuels. Ensemble, ils permettent d'apporter une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, que ce soit face aux absences de courte durée ou de plus longue durée. Pour répondre au mieux aux besoins de suppléances et de remplacements, les services académiques disposent de viviers composés de personnels titulaires sur zone de remplacement, personnels expérimentés dédiés au remplacement dont l'expertise est évidemment précieuse. Pour autant, les moyens déployés ne permettent pas toujours de couvrir l'intégralité des besoins dans tous les territoires, d'autant que pour le second degré, l'efficacité du remplacement des enseignants absents, et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement, se heurtent à une double contrainte géographique et disciplinaire. À l'issue du mouvement intra-académique des personnels enseignants, des personnels sont affectés sur une zone de remplacement afin d'y exercer une mission spécifique à l'échelle d'un territoire qui permet de répondre aux besoins de suppléances et de remplacements tout au long de l'année scolaire. Il appartient aux services académiques de procéder aux affectations des personnels enseignants titulaires et contractuels selon les caractéristiques territoriales pour assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation et notamment le remplacement des enseignants absents par une optimisation du potentiel dont ils disposent. Une attention particulière est accordée à la situation des personnels enseignants titulaires sur zone de remplacement lors de leur affectation selon la localisation du besoin, la durée de l'absence et le niveau d'enseignement. Au-delà et dans un souci constant de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées par les académies, les services du ministère en charge de l'éducation nationale conduisent depuis plusieurs mois des travaux visant à activer tous les leviers permettant d'atteindre une organisation cible dans laquelle le potentiel de remplacement sera amélioré. Peuvent être citées, pour ce qui concerne le second degré, l'optimisation du potentiel de remplacement par une mobilisation plus importante des enseignants volontaires dans le cadre du remplacement de courte durée, et la mutualisation des ressources entre établissements développée dans le cadre d'une dynamique territoriale reposant sur une cartographie des zones de remplacement plus efficiente pour les absences de longue durée. La direction générale des ressources humaines et particulièrement les services en charge du pilotage et du suivi du remplacement travaillent en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement dans tous les établissements une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, qu'il s'agisse des absences de courte durée ou bien des absences de plus longue durée.

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques, et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage : chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation extrêmement difficile des exilés qui tentent de prendre rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour renouveler leur titre de séjour. La dématérialisation des modalités de prise de rendez-vous ainsi que la suppression de l'accueil physique des exilés à la préfecture de l'Isère depuis le 15 mars 2024 ont eu de graves répercussions sur le quotidien des usagers et sur leurs droits : suspension de contrats de travail ; atteinte au droit au logement, suspension des versements des allocations familiales ou de l'allocation chômage, impossibilité de se présenter aux examens pour les étudiants, etc. Dans un communiqué de presse, la préfecture de l'Isère affirme que l'un des objectifs de la suppression de l'accueil physique est d'améliorer les délais d'obtention des titres de droit au séjour. Depuis, on assiste à l'effet contraire. Les associations qui côtoient les exilés au quotidien et mènent des observations sur le terrain sont unanimes : la préfecture de l'Isère est devenue une fabrique de sans-papiers. Des salariés et des étudiants vivant dans la précarité, voire des personnes installées en France depuis 10 ans, vivent dans l'insécurité et l'angoisse de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour et finissent par perdre leurs droits et basculent dans une situation administrative irrégulière. Les rendez-vous qui sont mis en ligne 2 ou 3 fois par semaine disparaissent rapidement et laissent des milliers d'usagers dans le désarroi et l'incertitude. Selon la préfecture de l'Isère, « le module de prise de rendez-vous de plusieurs préfectures, [serait] victime d'actes malveillants provoquant de graves dysfonctionnements et ne permettant pas aux usagers de réserver des créneaux de rendez-vous comme cela est prévu ». Selon La Cimade, plusieurs témoignages d'exilés attestent de l'existence d'un système de prise de rendez-vous payant au quartier Saint-Bruno (Grenoble). Face à la pénurie de rendez-vous en ligne et à l'urgence de la situation, les usagers paient pour obtenir un rendez-vous et dans certains cas deviennent victimes d'escroquerie. Ce système informel de prise rendez-vous a pris une ampleur importante depuis la suppression de l'accueil physique le 15 mars 2024. Que fait la préfecture de l'Isère pour remédier à cette situation et surtout au risque de rupture des droits de milliers d'usagers ? Dans une réunion avec les associations le 9 septembre 2024, la préfecture avait reconnu l'existence d'un problème de piratage où environ 400 rendez-vous disparaissaient en quelques secondes ainsi que le système de revente de ces rendez-vous. Toutefois, s'abritant derrière une plainte déposée en juillet auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble avancée comme unique solution, la préfecture a refusé la réouverture d'un accès physique pour les usagers. Que pense M. le ministre de la violation des droits fondamentaux et la liberté des exilés due entre autres à une systématisation de la dématérialisation des démarches administratives ? À lui qui veut durcir les conditions de régularisations des sans-papiers, elle lui demande ce qu'il compte faire quand des exilés bien intégrés en France, qui poursuivent leurs études en France ou qui travaillent et paient leurs impôts, se retrouvent du jour au lendemain privés de leurs droits et « sans-papiers ».

Réponse

Selon la nature du titre de séjour demandé, les personnes étrangères peuvent, soit recourir à la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), soit déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement auprès de la préfecture selon des modalités fixées par chaque préfet en fonction du contexte local (dépôt papier en préfecture sur rendez-vous, dépôt sur démarches simplifiées ou envoi par courrier postal). Afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a remplacé l'ancien module, qui était techniquement obsolète, peu ergonomique pour les usagers et vulnérable aux réservations en masse par des robots à des fins de revente. Le déploiement de RDV Préfecture s'est fait en plusieurs vagues entre septembre et décembre 2023. L'ergonomie a été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Ainsi, au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Concernant la lutte contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. A titre d'exemple, des captcha anti-robots ont été installés ainsi que des protections techniques permettant de limiter les sollicitations excessives du service. Des contrôles automatisés ont également été mis en place sur le formulaire pour empêcher la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou, pour ce qui concerne les démarches relatives aux titres de séjour, la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, d'autres actions sont en cours d'étude afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous. Ainsi, les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne. De nouvelles mesures de sécurité seront également mises en place afin de sécuriser les convocations grâce à l'intégration d'un QR code et l'amélioration des protections techniques afin d'empêcher la réservation par des robots. Enfin, une communication dédiée sera réalisée auprès des usagers pour leur rappeler la gratuité et la facilité de la démarche mais aussi de les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager, n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Ces cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. Concernant les actions de la Préfecture de l'Isère en 2024, une refonte complète de ses modalités de fonctionnement et d'accueil des usagers a été opérée. Jusqu'à début 2024, 400 personnes se présentaient quotidiennement à la préfecture pour y déposer une demande de titres ; 140 seulement obtenaient d'être reçues et sur ces 140, seulement 70 voyaient leur dossier traité, les autres ne disposant pas d'un dossier complet. En mars 2024, la décision a ainsi été prise de rendre obligatoire la prise de rendez-vous. La procédure a été repensée et réorganisée intégralement, ce qui a permis de faire disparaitre les files d'attente, raccourcir les délais de traitement de titres et augmenter de manière notable le nombre de rendez-vous donnés aux usagers. En 2023, 29 000 rendez-vous avaient été accordés par les services de la préfecture pour un titre de séjour. En 2024, ils étaient au nombre de 50 000. Certaines difficultés subsistent, notamment pour la prise de rendez-vous. Le module national de prise de rendez-vous (« rdv préfecture »), utilisé par plusieurs préfectures, dont celle de l'Isère, a été, dès les premières semaines suivant son déploiement, la cible d'actes malveillants, consistant à bloquer les créneaux disponibles pour, dans certains cas, les revendre aux usagers. Le 10 juillet 2024, le préfet de l'Isère a saisi le Procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Sans attendre le déploiement de résolutions techniques au niveau national, et afin de remédier à cette situation locale et de garantir un accès équitable et gratuit au service public, deux mesures ont été mises en place par la préfecture de l'Isère : pour tous les titres ne relevant pas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), la préfecture a mis en place un nouveau module de prise de rendez-vous, qui prend appui sur le site « Démarches Simplifiées ». Depuis ce site, l'usager effectuera une demande en ligne, et un créneau de rendez-vous lui sera attribué dans les meilleurs délais. Cette approche vise à limiter les fraudes et à mieux orienter les usagers dans leur prise de rendez-vous. La préfecture expérimentera la remise physique de titres de séjour sans rendez-vous : les usagers ayant reçu le SMS de confirmation de la disponibilité de leur titre sont désormais invités à se présenter devant l'accueil de la préfecture de l'Isère. L'accueil, dédié exclusivement à la remise de titres, sera ouvert les lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 9h à 11h. La préfète de l'Isère, a reçu jeudi 13 mars 2025 en préfecture les associations accompagnant les étrangers dans leurs démarches de titre de séjour. Cette réunion a permis de leur présenter ces évolutions et de recueillir leurs premières observations. Par ailleurs, des dispositifs dédiés à certains profils sont d'ores et déjà ouverts aux publics concernés : Pour les titres de séjour liés au travail, une boîte mail dédiée (pref-employeurs-etrangers@isere.gouv.fr) a été mise en place depuis octobre 2024, permettant de signaler les cas les plus urgents qui n'auraient pas obtenu de réponse à leurs sollicitations ; Pour les étudiants et les profils assimilés, deux permanences hebdomadaires sont tenues le lundi et le mardi, de 9h30 à 15h30, par les agents de la préfecture sur le campus de l'université Grenoble-Alpes pour traiter au plus près les demandes des intéressés ; Par ailleurs, les services de l'immigration de la préfecture échangent régulièrement avec les organisations professionnelles, les centres hospitaliers et les collectivités qui le demandent, afin d'identifier et de traiter les situations qui le nécessitent avec une approche dédiée. Ces nouvelles mesures visent à garantir le nécessaire accès équitable au service public et à répondre plus efficacement aux attentes des usagers.

La question

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de garantie de compensation financière par l'État des structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS) dont les salariés bénéficient de la prime Ségur suite à l'agrément de l'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté le 5 août 2024. L'extension de cette prime concerne les établissements rattachés à certaines conventions collectives nationales (CCN) ou des structures sans CCN (IDCC 9999) dont le code NAF (nomenclature des activités françaises) est mentionné dans l'avenant de 2005 de la BASS. C'est le cas du Centre d'informations des droits des femmes et des familles (CIDFF) dont les salariés se sont vu octroyer la prime mensuelle de 183 euros net (238 euros brut), représentant pour l'employeur 248 euros brut. Si cette réponse à la mobilisation de longue date des professionnels « oubliés du Ségur » était attendue, elle demeure néanmoins inaboutie en raison de l'absence de prévision de compensation permettant de financer cette revalorisation. En effet, il est exposé dans les modalités d'application de cette prime que « pour les non-ESSMS, il n'existe aucune obligation juridique de compensation du coût des accords conventionnels : il appartient à chaque financeur d'apprécier dans quelle mesure un soutien est nécessaire ». Or, sans compensation financière, les associations telles que le CIDFF, dont les missions viennent renforcer ou compléter celles des services publics, ne peuvent rendre ces primes effectives qu'au détriment de la qualité du travail qu'elles réalisent dans l'aide et le soutien aux personnes vulnérables. De surcroît, ces associations connaissent de nombreuses difficultés financières qui ont une incidence directe sur les conditions de réalisation de leurs missions au quotidien. L'appel aux dons lancé par le CIDFF le 5 novembre 2024 témoigne des contraintes que l'absence de garantie de compensation de la prime Ségur vient ajouter aux manques de moyens humains et matériels déjà existants. La pérennité de la prise en charge des publics de l'association, en majorité des femmes en situation de précarité et subissant des violences, se voit alors gravement menacée. Les 98 CIDFF accompagnent chaque années 50 000 victimes de violences sexistes et sexuelles en France. Le nombre de sollicitations est en augmentation pour des moyens qui restent constants. Ces difficultés se répercutent sur la fidélisation des équipes qui font face à un avenir incertain en raison de l'insuffisance des moyens alloués. Ainsi, sans compensation du coût que l'octroi de la prime Ségur engendre pour ces structures, la réduction des effectifs devient inévitable, avec des conséquences irréversibles telles que l'apparition de zones blanches sur le territoire qui serait un préjudice pour les femmes et constituerait une entrave dans leur accès aux droits et à l'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre des clarifications sur les motifs justifiant l'absence de compensation du coût des accords conventionnels pour les structures ne faisant pas partie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Elle souhaite une réponse détaillée quant aux solutions alors préconisées pour permettre aux associations accomplissant des missions d'accompagnement social et médico-social comme le CIDFF de poursuivre leur travail sans en voir les conditions impactées faute de financement de la prime octroyée aux salariés de ces structures.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si établies en France, elles ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962. En conséquence, les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi la condition de leurs parents et ont perdu par conséquent la nationalité française, alors que des enfants de la même fratrie nés en France après le 1er janvier 1963 sont considérés français en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil. Une note du ministère de l'intérieur du 25 octobre 2016 à l'attention des représentants de l'État dans les départements et dans les régions est venue corriger partiellement cette anomalie. En effet, les instructions du ministère permettent aux ressortissants algériens nés avant 1962 et qui établissent leur résidence en France, d'entamer une procédure de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil). Toutefois, les Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962 et qui ont suivi la condition de leurs parents et qui résident à l'étranger ne sont pas du tout visés par cette note. Par conséquent, ils ne peuvent être réintégrés dans la nationalité française car ne résidant pas en France. La note du 25 octobre 2016 n'apporte pas de réponses aux citoyens algériens résidant à l'étranger, qui témoignent d'un fort attachement à la France du fait des liens antérieurs avec le pays et surtout du patrimoine culturel et linguistique partagé. Si cette question ne concerne que quelques centaines d'individus, elle revêt une importance vis-à-vis des valeurs de fraternité et d'égalité que l'on défend chaque jour. Nombreux sont les parlementaires qui se sont mobilisés sur ce sujet à travers les questions écrites et des courriers adressés au ministère de l'intérieur. Toutefois les réponses apportées n'ont pas remédié à une situation à la fois injuste et absurde qui perdure depuis longtemps. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.

Réponse

La transmission du statut de Français des descendants d'Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962 doit s'apprécier à l'aune de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui distinguait notamment des personnes de statut civil de droit local, lesquelles, saisies par la loi algérienne de nationalité, avaient perdu la nationalité française mais pouvaient cependant la conserver à la condition d'avoir souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française. L'application de l'ordonnance susvisée a eu des conséquences en matière de filiation : l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaire d'Algérie perdait la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il avait suivi la condition n'avait pas souscrit la reconnaissance de la nationalité française. En parallèle et en application de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 était français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci avaient perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Cette situation, qui pouvait engendrer des reconnaissances de nationalité différentes au sein de la même fratrie en fonction des dates de naissance, a été tempérée par la procédure de réintégration de nationalité prévue à l'article 24-1 du code civil, qui permet aux personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français de recouvrer la nationalité française, à tout âge et sans conditions de durée de stage. Cependant, l'hypothèse d'une extension de cette mesure de réintégration à des citoyens algériens résidant à l'étranger, même témoignant d'un fort attachement à la France du fait des liens antérieurs avec le pays et du patrimoine culturel et linguistique partagé, doit être encadrée par les dispositions de l'article susvisé, qui précise que la réintégration « est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ». Or, en application des dispositions de l'article 21-16 du code civil, « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Dans ces conditions, il n'est pas possible de réintégrer dans la nationalité française des Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, sans que ceux-ci n'aient effectivement établi leur résidence sur le territoire français.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de Réseau Canopé. Fort de ses quelque 1 200 collaborateurs, présents sur 102 sites métropolitains et ultramarins, Réseau Canopé met en œuvre la stratégie du ministère de formation tout au long de la vie des enseignants et plus largement de tous les acteurs de la communauté éducative (cadres, AESH, AED, conseillers pédagogiques, animateurs PEDT, éducateurs, parents d'élèves, collectivités...). Le réseau s'est transformé à partir de 2020, renonçant à la mission d'éditeur de ressources pédagogiques pour devenir un opérateur de formation ambitieux. Ses personnels se sont montrés très réactifs pour mener à bien cette transformation, rare dans le secteur public. Au côté des écoles académiques de la formation continue (EAFC) dont la mission porte principalement sur le disciplinaire, le réseau travaille à renforcer les pratiques pédagogiques innovantes. Réseau Canopé soutient la politique de formation grâce aussi à ses ateliers Canopé, qui sont de véritables services publics de proximité. Il en existe un dans chaque département, y compris les départements ruraux. Ces lieux accueillent des formations destinées aux enseignants et à la communauté éducative. Ce maillage territorial offre la possibilité d'avoir une action de grande proximité avec les acteurs éducatifs de terrain, au plus près des circonscriptions, en tant que véritable service public d'éducation. L'agilité des méthodes, la réactivité des personnels et leur mobilité sur les territoires leur confèrent une véritable plus-value dans l'opération de formation. En tant qu'opérateur, Réseau Canopé perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) inscrite au budget du ministère de l'éducation nationale : elle est passée de 91,8 millions d'euros en 2019 à 82 millions d'euros en 2024, soit une baisse de ses moyens de l'ordre de 10 millions en cinq ans. En 2024, l'établissement a subi un prélèvement supplémentaire de 4,7 millions d'euros, en cours d'exercice. Ceci se déroule alors que les crédits ministériels consacrés à la formation des enseignants sont constamment sous-consommés. Les efforts depuis 2019 sur la masse salariale ont entraîné la suppression ou le gel de 159 emplois (- 10 millions de SCSP et - 159 emplois en 5 ans). La baisse des financements menace le maillage territorial du réseau et sa capacité à agir efficacement sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes est venu rappeler et saluer les efforts de transformation consentis par Réseau Canopé depuis des années, pour devenir l'opérateur de référence de la formation. Les magistrats saluent l'action de Réseau Canopé et demandent à la tutelle d'assoir fermement ce rôle tout en considérant la fragilité financière à laquelle il importe de remédier. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés de Réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des agents publics et les représentants du personnel qui œuvrent chez Réseau Canopé, au service des enseignants et de leurs élèves, pour exécuter leurs tâches, voire sur l'ambition du ministère en matière de formation des enseignants.

Réponse

Le contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 entre l'État et Réseau Canopé a recentré l'opérateur sur la formation des enseignants au et par le numérique. Cette évolution des missions a notamment conduit à l'abandon de productions pédagogiques sur des supports autres que numériques. Dans ce cadre, la subvention pour charges de service public a diminué entre 2019 et 2025, conformément à la trajectoire financière établie avec l'établissement dans le contrat d'objectifs et de performance. Cette baisse de la subvention correspond, d'une part, à la transformation de réseau Canopé et, d'autre part, aux efforts de maîtrise des moyens de fonctionnement partagés par tous les acteurs publics (rationalisation des achats, diminution des surfaces immobilières occupées). Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, le ministère a accompagné l'opérateur dans la transformation de ses missions ainsi que dans la mise en place d'un nouveau modèle économique avec les écoles académiques de la formation continue. Actuellement, les objectifs fixés à l'opérateur sont toutefois partiellement atteints, notamment pour ce qui concerne le nombre d'enseignants formés par Réseau Canopé. De plus, le ministère élabore un nouveau schéma directeur de la politique de formation continue pour les années 2025-2029. Il recentre l'effort de formation sur des actions prioritaires destinées à développer une formation tout à la fois plus accessible et plus adaptée aux besoins des équipes éducatives. La réussite de cette stratégie nationale de formation repose sur une meilleure coordination entre le niveau national et le niveau territorial. Dans cette optique, Réseau Canopé a conventionné avec l'ensemble des régions académiques. S'agissant de l'allocation des moyens, Réseau Canopé dispose d'une centaine d'ateliers sur les territoires pour lesquels la répartition des agents est inégale. Une optimisation de cette allocation et une rationalisation des implantations immobilières de l'opérateur sont nécessaires. En effet, compte tenu de l'évolution des activités de Réseau Canopé, du développement des usages numériques et du développement du télétravail, mais également de la nécessaire application de la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État, la surface de référence retenue pour les ateliers du Réseau Canopé (300 m2 de surface utile brute) n'est plus adaptée. Des objectifs spécifiques d'occupation des surfaces seront étudiés et s'appuieront sur les synergies possibles avec les autres services du ministère chargé de l'éducation nationale.