Questions

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

Réponse

SITUATION DE VENCOREX Mme la présidente . La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin . Monsieur le premier ministre, soyez raisonnable, nationalisez Vencorex, au moins provisoirement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Une proposition de loi présentée par Mme Chatelain et soutenue par tous les élus du bassin grenoblois et les députés de gauche est prête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Cette activité, qui existe depuis plus de cent ans, risque de fermer et d'autres avec elle par effet domino, comme Arkema et Rubis SA. En tout, 6 500 emplois sont menacés. C'est aussi notre souveraineté industrielle qui est en jeu dans des secteurs stratégiques comme la défense, le nucléaire et l'aérospatial. L'urgence appelle donc de la part de l'État une réponse rapide, transparente et à la hauteur de la situation, contrairement à la teneur de votre courrier du 21 février. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Depuis des mois, vous restez sourd à toute proposition, y compris celle de la reprise de l'activité par les salariés. Pire, vous mentez ! Il n'est pas vrai que Framatome reprendra des centaines d'emplois, ni qu'Ariane est prête à changer de fournisseur. Vous préférez abandonner tout ce secteur, comme le reste de l'industrie française, à la concurrence,… M. Sylvain Maillard . Oh là là ! Mais vous n'aimez pas le travail ! Mme Élisa Martin . …vous n'avez que faire de ce bassin d'emploi et je ne parle pas des enjeux écologiques qui semblent être le dernier de vos soucis. La grève dure depuis décembre et nous vous alertons depuis des mois. Maintenant que la décision de liquidation est imminente et que nous nous retrouvons, par votre faute, toutes et tous au pied du mur, quand et comment comptez-vous agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Je fais suite à la réponse qu'Éric Lombard a déjà faite à votre collègue sur le même sujet. Vous l'avez dit, la situation est difficile s'agissant d'une entreprise pour laquelle l'ensemble des acteurs locaux et nationaux s'est mobilisé depuis dix mois. Je veux saluer, dans un esprit républicain et un esprit de mobilisation industrielle et économique collective, la recherche active de solutions qui a été menée par l'ensemble des acteurs. Vous l'avez entendu dans la bouche d'Éric Lombard, l'actionnaire a fait le choix de ne plus supporter les pertes de l'entreprise après y avoir injecté lui-même 400 millions d'euros. Il nous faut reconnaître les surcapacités qui existent sur le marché puisque 60 % des capacités mondiales seulement sont actuellement utilisées pour fabriquer les molécules produites en Isère. La tâche est donc immense, à la fois pour la reconversion des salariés et pour que cette plateforme industrielle retrouve un avenir, dans l'intérêt du territoire. S'agissant de l'avenir des salariés, qui est la priorité absolue, tout le gouvernement est mobilisé. La ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet, avec qui j'échangeais à l'instant, me confirme la très grande mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, pour que nous trouvions, salarié par salarié, une solution de reconversion, leurs compétences industrielles étant précieuses – vous le savez – pour le territoire dont vous êtes élue. Seconde priorité : la plateforme industrielle doit être consacrée à un autre projet économique (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) doté d'une viabilité à long terme. Nous sommes toujours à la recherche de lieux pour installer des usines et attirer des investisseurs étrangers. Ce sera notre mobilisation, celle de tout le gouvernement, notamment de Marc Ferracci, ministre de l'industrie. Mme la présidente . La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin . Je vous écoute depuis des mois et je ne vois aucune solution émerger. Concrètement, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Quelle réponse concrète et transparente pouvez-vous apporter s'agissant de la nationalisation et de la reprise de l'activité par les salariés ? Les discours creux et sans fin, ça suffit : nous voulons des solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)