Questions

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir le respect du titre et du cadre universitaire de formation des psychologues, face à certaines prises de position récentes susceptibles d'en fragiliser les fondements. Le titre de psychologue est régi par la loi du 25 juillet 1985 et relève du ministère de l'enseignement supérieur. Il s'obtient après une licence et un master en psychologie, formation universitaire ancrée dans les sciences humaines et sociales, comprenant plusieurs mentions et des approches théoriques diverses. Les psychologues interviennent dans des champs variés - éducation, santé, justice, travail - et ne peuvent être réduits à des professionnels de santé. Dans certaines déclarations, les psychologues ont été définis comme « paramédicaux », incompétents pour encadrer les étudiants, affirmant que « les maîtres de stage ne sont pas agréés, tout se fait de manière un peu informelle, sans objectifs pédagogiques précis ». Il a été énoncé que les périodes de pratique professionnelle pouvaient se dérouler dans des structures sans lien immédiat avec la prise en charge de patients atteints de troubles de santé mentale, par exemple en chirurgie. Il a donc été proposé de réfléchir à des modifications de leur formation, pour leur permettre d'avoir « une expertise reconnue et validée ». Face à ces déclarations, il a été rapporté à Mme la députée de vives contestations et critiques quant à la vision du travail des psychologues par les représentants du ministère de la santé au Gouvernement. Quand bien même le psychologue peut intervenir au sein des structures de santé, y compris dans le champ de la santé mentale, il n'est pas pour autant un professionnel de santé, sa formation s'inscrit en sciences humaines et sociales. Il dépend ainsi du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non du ministère de la santé. Alors que des réflexions en cours tendent à faire évoluer la profession vers un modèle de pratique de psychothérapie standardisé et paramédicalisé, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rappeler que le titre de psychologue dépend exclusivement du ministère de l'enseignement supérieur et non du champ paramédical et pour veiller à ce que les politiques publiques en santé mentale respectent la diversité des spécialités et des pratiques psychologiques.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le développement inquiétant de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre légal ou scientifique. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi du 25 juillet 1985 et conditionné à l'obtention d'une licence et d'un master en psychologie, incluant formation théorique de sciences sociales, recherche et stages supervisés, des structures privées proposent aujourd'hui des formations très courtes, sans encadrement universitaire, parfois certifiées Qualiopi, aboutissant à des intitulés trompeurs : « psychopraticien », « coach en développement personnel », « thérapeute holistique », etc. Ces pratiques, non régulées, exposent des publics vulnérables à des prises en charge inadaptées voire dangereuses. La Miviludes a d'ailleurs signalé à plusieurs reprises des dérives sectaires, des situations d'emprise psychologique et des risques d'aggravation de troubles mentaux liés à ces pseudo-thérapies. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue et réaffirmer son exigence de formation scientifique, clinique et professionnelle. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'usage abusif de dénominations susceptibles de tromper le public sur les compétences réelles des praticiens et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie.

La question

Mme Élisa Martin souhaite encore une fois attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail des TZR et leur statut. Le 22 octobre 2024, un député a posé une question sur la détérioration des conditions de travail des enseignants TZR et sur leur mise en concurrence avec les contractuels. On s'attendait à une réponse en lien avec les réalités soulevées. Toutefois, le 4 février 2025, Mme la ministre a opposé une réponse toute faite qui ne correspond pas à la réalité. En effet, elle a, à juste titre, rappelé que le remplacement répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service public. Toutefois, quand des arrêtés signés par certains recteurs somment les TZR d'être effectifs le jour même et d'être face à des classes qu'ils ne sont pas sûrs de revoir parce que remplacés par un contractuel à la dernière minute ou quand le personnel TZR est affecté de manière incohérente sur un ou plusieurs établissements sans prise en compte des distances entre les établissements eux-mêmes ou entre les établissements et le domicile, peut-on sérieusement et de bonne foi affirmer que le remplacement, tel que conçu par le ministère, garantit un service public de qualité ? Il faudra admettre que la manière dont Mme la ministre traite les TZR et sa conception du remplacement ne prennent pas en compte la continuité pédagogique exigée par les enseignants, soucieux d'effectuer une progression annuelle, logique et pertinente, et ne prennent pas en compte non plus le bien-être des élèves qui doivent sans cesse s'adapter ainsi que bien-être des enseignants titulaires qui se sentent dégradés, dévalorisés et malmenés. Les témoignages des enseignants TZR de différentes académies sont accablants. Non, aucune attention particulière n'est accordée à ces personnels et la réponse de Mme la ministre en est la preuve. Ses affirmations ne correspondent pas à la réalité, aux vécus et aux expériences des enseignants TZR. Les répéter ne les fera pas ériger en vérités. Mme la ministre ne doit-elle pas admettre que les TZR ne sont plus prioritaires sur les postes de remplacements longue durée et qu'ils récupèrent uniquement les postes refusés ou désertés par les contractuels ? Les règles de recrutement dans la fonction publique n'imposent-elles pas de rechercher en priorité l'affectation d'un agent titulaire avant de recourir à un contractuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les personnels enseignants titulaires affectés sur zone de remplacement participent à la continuité pédagogique et garantissent la qualité du service public d'enseignement tout comme les personnels enseignants contractuels. Ensemble, ils permettent d'apporter une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, que ce soit face aux absences de courte durée ou de plus longue durée. Pour répondre au mieux aux besoins de suppléances et de remplacements, les services académiques disposent de viviers composés de personnels titulaires sur zone de remplacement, personnels expérimentés dédiés au remplacement dont l'expertise est évidemment précieuse. Pour autant, les moyens déployés ne permettent pas toujours de couvrir l'intégralité des besoins dans tous les territoires, d'autant que pour le second degré, l'efficacité du remplacement des enseignants absents, et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement, se heurtent à une double contrainte géographique et disciplinaire. À l'issue du mouvement intra-académique des personnels enseignants, des personnels sont affectés sur une zone de remplacement afin d'y exercer une mission spécifique à l'échelle d'un territoire qui permet de répondre aux besoins de suppléances et de remplacements tout au long de l'année scolaire. Il appartient aux services académiques de procéder aux affectations des personnels enseignants titulaires et contractuels selon les caractéristiques territoriales pour assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation et notamment le remplacement des enseignants absents par une optimisation du potentiel dont ils disposent. Une attention particulière est accordée à la situation des personnels enseignants titulaires sur zone de remplacement lors de leur affectation selon la localisation du besoin, la durée de l'absence et le niveau d'enseignement. Au-delà et dans un souci constant de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées par les académies, les services du ministère en charge de l'éducation nationale conduisent depuis plusieurs mois des travaux visant à activer tous les leviers permettant d'atteindre une organisation cible dans laquelle le potentiel de remplacement sera amélioré. Peuvent être citées, pour ce qui concerne le second degré, l'optimisation du potentiel de remplacement par une mobilisation plus importante des enseignants volontaires dans le cadre du remplacement de courte durée, et la mutualisation des ressources entre établissements développée dans le cadre d'une dynamique territoriale reposant sur une cartographie des zones de remplacement plus efficiente pour les absences de longue durée. La direction générale des ressources humaines et particulièrement les services en charge du pilotage et du suivi du remplacement travaillent en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement dans tous les établissements une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, qu'il s'agisse des absences de courte durée ou bien des absences de plus longue durée.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de Réseau Canopé. Fort de ses quelque 1 200 collaborateurs, présents sur 102 sites métropolitains et ultramarins, Réseau Canopé met en œuvre la stratégie du ministère de formation tout au long de la vie des enseignants et plus largement de tous les acteurs de la communauté éducative (cadres, AESH, AED, conseillers pédagogiques, animateurs PEDT, éducateurs, parents d'élèves, collectivités...). Le réseau s'est transformé à partir de 2020, renonçant à la mission d'éditeur de ressources pédagogiques pour devenir un opérateur de formation ambitieux. Ses personnels se sont montrés très réactifs pour mener à bien cette transformation, rare dans le secteur public. Au côté des écoles académiques de la formation continue (EAFC) dont la mission porte principalement sur le disciplinaire, le réseau travaille à renforcer les pratiques pédagogiques innovantes. Réseau Canopé soutient la politique de formation grâce aussi à ses ateliers Canopé, qui sont de véritables services publics de proximité. Il en existe un dans chaque département, y compris les départements ruraux. Ces lieux accueillent des formations destinées aux enseignants et à la communauté éducative. Ce maillage territorial offre la possibilité d'avoir une action de grande proximité avec les acteurs éducatifs de terrain, au plus près des circonscriptions, en tant que véritable service public d'éducation. L'agilité des méthodes, la réactivité des personnels et leur mobilité sur les territoires leur confèrent une véritable plus-value dans l'opération de formation. En tant qu'opérateur, Réseau Canopé perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) inscrite au budget du ministère de l'éducation nationale : elle est passée de 91,8 millions d'euros en 2019 à 82 millions d'euros en 2024, soit une baisse de ses moyens de l'ordre de 10 millions en cinq ans. En 2024, l'établissement a subi un prélèvement supplémentaire de 4,7 millions d'euros, en cours d'exercice. Ceci se déroule alors que les crédits ministériels consacrés à la formation des enseignants sont constamment sous-consommés. Les efforts depuis 2019 sur la masse salariale ont entraîné la suppression ou le gel de 159 emplois (- 10 millions de SCSP et - 159 emplois en 5 ans). La baisse des financements menace le maillage territorial du réseau et sa capacité à agir efficacement sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes est venu rappeler et saluer les efforts de transformation consentis par Réseau Canopé depuis des années, pour devenir l'opérateur de référence de la formation. Les magistrats saluent l'action de Réseau Canopé et demandent à la tutelle d'assoir fermement ce rôle tout en considérant la fragilité financière à laquelle il importe de remédier. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés de Réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des agents publics et les représentants du personnel qui œuvrent chez Réseau Canopé, au service des enseignants et de leurs élèves, pour exécuter leurs tâches, voire sur l'ambition du ministère en matière de formation des enseignants.

Réponse

Le contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 entre l'État et Réseau Canopé a recentré l'opérateur sur la formation des enseignants au et par le numérique. Cette évolution des missions a notamment conduit à l'abandon de productions pédagogiques sur des supports autres que numériques. Dans ce cadre, la subvention pour charges de service public a diminué entre 2019 et 2025, conformément à la trajectoire financière établie avec l'établissement dans le contrat d'objectifs et de performance. Cette baisse de la subvention correspond, d'une part, à la transformation de réseau Canopé et, d'autre part, aux efforts de maîtrise des moyens de fonctionnement partagés par tous les acteurs publics (rationalisation des achats, diminution des surfaces immobilières occupées). Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, le ministère a accompagné l'opérateur dans la transformation de ses missions ainsi que dans la mise en place d'un nouveau modèle économique avec les écoles académiques de la formation continue. Actuellement, les objectifs fixés à l'opérateur sont toutefois partiellement atteints, notamment pour ce qui concerne le nombre d'enseignants formés par Réseau Canopé. De plus, le ministère élabore un nouveau schéma directeur de la politique de formation continue pour les années 2025-2029. Il recentre l'effort de formation sur des actions prioritaires destinées à développer une formation tout à la fois plus accessible et plus adaptée aux besoins des équipes éducatives. La réussite de cette stratégie nationale de formation repose sur une meilleure coordination entre le niveau national et le niveau territorial. Dans cette optique, Réseau Canopé a conventionné avec l'ensemble des régions académiques. S'agissant de l'allocation des moyens, Réseau Canopé dispose d'une centaine d'ateliers sur les territoires pour lesquels la répartition des agents est inégale. Une optimisation de cette allocation et une rationalisation des implantations immobilières de l'opérateur sont nécessaires. En effet, compte tenu de l'évolution des activités de Réseau Canopé, du développement des usages numériques et du développement du télétravail, mais également de la nécessaire application de la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État, la surface de référence retenue pour les ateliers du Réseau Canopé (300 m2 de surface utile brute) n'est plus adaptée. Des objectifs spécifiques d'occupation des surfaces seront étudiés et s'appuieront sur les synergies possibles avec les autres services du ministère chargé de l'éducation nationale.