Questions

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de deux inspecteurs du travail de Grenoble et plus globalement sur la situation difficile de l'inspection du travail. Le récent rapport du cabinet indépendant APTEIS met en lumière de nombreuses difficultés au sein des services d'inspection du travail en France. Les services de Grenoble ne font pas exception. Sous-effectifs, mise sous pression managériale, explosion des risques psychosociaux, perte d'indépendance des inspectrices et inspecteurs du travail ; ces problématiques décrites dans le rapport n'épargnent pas les services grenoblois. En parallèle, les attaques du Gouvernement sur l'encadrement du travail le 1er mai, jour férié et chômé, ont mis l'inspection du travail dans une position délicate. Après les débats, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas modifier la réglementation applicable au travail le 1er mai. Pourtant, alors même que le législateur avait décidé de maintenir le droit en vigueur, le Premier ministre a publiquement incité les représentants patronaux de la boulangerie et des fleuristes à s'affranchir de la loi, en leur assurant que des consignes de tolérance seraient transmises aux services de l'État. Ainsi, dans certains départements, dont l'Isère, des directions des services semblent avoir pris le parti du ministre plutôt que celui de la loi. En Isère, aucun support technique n'a été apporté aux inspecteurs pour assurer leurs contrôles. Pire encore, la direction a consulté et retenu les courriers que ceux-ci avaient adressés aux entreprises pour les prévenir que la loi n'avait pas changé, contrevenant ainsi au principe d'indépendance prévu pour protéger cette fonction et à la bonne information des employeurs au sujet de la loi. C'est dans ce contexte que deux inspecteurs du travail, également représentants syndicaux des agents des services de la DDEETS de Grenoble, ont été convoqués le 4 mai 2026 par la police. Cette convocation intervient trois jours après les événements du 1er mai, à propos d'un signalement de la direction et d'une plainte de leur supérieur hiérarchique datant de 2025. Cette plainte pour « harcèlement moral » intervient alors que les deux syndicalistes dénonçaient de manière répétée la dégradation des conditions de travail évoquée en introduction, comme le suppose leur rôle de représentant des agents. La plainte a été classée sans suite par le procureur de la République le 17 juin. La décision est motivée par un écrit de neuf pages affirmant qu'il n'y avait pas eu de harcèlement de la part des deux inspecteurs. Cependant, malgré le classement sans suite, le 25 juin, la direction départementale a quand même décidé d'engager une procédure disciplinaire envers ces deux mêmes représentants syndicaux. Cette procédure disciplinaire est remontée jusqu'à son ministère qui est chargé de prononcer la sanction. Les faits reprochés dans le dossier, « dénigrement, comportement inapproprié », sont très similaires à ceux de la plainte pour « harcèlement » classée sans suite. À ceux-ci s'ajoute la mention : « manquement à des obligations professionnelles ». Celle-ci fait référence à un refus de participer à certains entretiens professionnels et de réaliser certains comptes rendus d'activité, conformément aux consignes émises par les syndicats des services qui considèrent ces contrôles comme une nouvelle atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail. Ces refus relèvent de l'exercice du droit syndical. Elle lui demande s'il entend maintenir des sanctions disciplinaires fondées sur des faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite, quelles garanties il va apporter aux représentants syndicaux pour exercer leur mandat et leur droit d'alerte sans craindre de sanctions ou de pressions de la part de leur direction, quelles mesures il va prendre pour garantir l'effectivité de l'indépendance des inspecteurs du travail, absolument nécessaire à leur mission, à plus forte raison si des pressions politiques ou internes liées à la direction ou à la préfecture entravent leurs missions de contrôle, et enfin quelles mesures il va mettre en place pour améliorer les conditions de travail telles que décrites dans le rapport APTEIS.

Réponse

Le ministre du travail et des solidarités tient à réaffirmer son attachement à l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie notamment par les dispositions du code du travail et par les engagements internationaux de la France. Cette indépendance, indispensable au bon exercice des missions de contrôle, s'exerce dans le cadre de l'organisation du service et demeure indissociable du respect des obligations déontologiques et professionnelles applicables à l'ensemble des agents publics. Il est pleinement attaché à la liberté syndicale, qui constitue un principe fondamental du service public. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer leur mandat, porter des alertes relatives aux conditions de travail et exprimer des désaccords professionnels sans faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de leur engagement syndical. Toute allégation de discrimination ou d'atteinte à l'exercice du droit syndical fait l'objet d'une attention particulière et peut donner lieu, le cas échéant, aux investigations nécessaires dans le respect des procédures applicables. Toutefois, le respect de ces principes ne saurait faire obstacle à l'examen de situations dans lesquelles peuvent être allégués des manquements aux obligations professionnelles ou déontologiques applicables à tout agent public. Depuis plusieurs années, le fonctionnement du service public de l'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère est perturbé par un climat social dégradé, des tensions entre certains agents caractérisées par des pratiques de dénigrement et d'agressivité, des manquements de certains agents à leurs obligations professionnelles et au cadre déontologique de l'action de l'inspection du travail avec des impacts sur les conditions de travail et la santé de plusieurs agents. Face à cette situation, un plan d'action a été engagé par la direction de la DDETS pour rétablir un cadre normal de travail, mais il n'a pas à ce stade permis de constater d'évolution notable. C'est dans ce contexte général que s'inscrit le signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour harcèlement moral déposé auprès du procureur de la République. La décision de classement sans suite rendue par le procureur de la République de Grenoble ne conclut nullement à l'absence de tout comportement inadapté ou de tout manquement professionnel. La décision constate uniquement que les éléments réunis ne permettent pas de caractériser, au plan pénal, l'infraction de harcèlement moral. Dans sa motivation, le procureur relève que certains comportements reprochés sont susceptibles de constituer des fautes disciplinaires même s'ils ne caractérisent pas, en eux-mêmes, l'infraction pénale de harcèlement moral. Dans ces conditions, le classement sans suite de la procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que l'administration examine les faits, dans le respect des garanties statutaires et du principe du contradictoire, si ces derniers sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Les procédures pénale et disciplinaire poursuivent en effet des finalités distinctes et reposent sur des critères d'appréciation différents. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 15 septembre 2026 une commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire. Particulièrement attaché à rétablir un fonctionnement normal du service public de l'inspection du travail, le ministre du travail et des solidarités a demandé à l'inspection générale des affaires sociales de conduire une mission relative à l'organisation et au fonctionnement des services d'inspection du travail afin d'objectiver les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la direction départementale et de formuler des propositions permettant de remédier à la dégradation des relations de travail. Cette mission remettra ses conclusions à la fin du mois de novembre 2026. Plus largement, les constats établis par l'expertise conduite par le cabinet Apteis sur l'exposition des agentes et agents du ministère chargé du travail aux risques psychosociaux dans les services déconcentrés appellent toute l'attention du Gouvernement. S'ils mettent en évidence des difficultés réelles auxquelles certains agents sont confrontés, ils s'inscrivent également dans un contexte où de nombreuses actions ont déjà été engagées ces dernières années pour renforcer les effectifs, accompagner l'encadrement, soutenir les collectifs de travail, améliorer la prévention des risques professionnels et développer les dispositifs d'écoute et d'accompagnement des agents. Considérant toutefois que ces actions doivent être amplifiées au regard des enseignements de l'expertise, le ministre du travail et des solidarités a demandé l'élaboration d'un plan national d'action de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents du ministère dans les services déconcentrés. Construit en cohérence avec les risques identifiés et leur niveau de criticité, ce plan ciblera en priorité la prévention des risques psychosociaux, l'analyse de la charge de travail, le soutien aux collectifs de travail ainsi que les conditions d'exercice des responsabilités d'encadrement intermédiaire. Ce plan comportera des mesures nationales destinées à renforcer le pilotage de la prévention, à améliorer le suivi des effectifs, des charges d'activité et des indicateurs de santé au travail et à conforter l'appui apporté aux acteurs de la prévention et aux encadrants. Il donnera également lieu à des déclinaisons territoriales au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) afin de tenir compte des réalités locales. Les organisations syndicales, les représentants du personnel ainsi que les membres des formations spécialisées seront étroitement associés à son élaboration, à son suivi et à son évaluation. Enfin, une attention particulière sera portée à la situation des agents exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles. Compte tenu des spécificités de leur cadre d'organisation, ce plan sera élaboré en coordination avec le ministère de l'intérieur afin d'assurer une mobilisation cohérente de l'ensemble des acteurs compétents en matière de ressources humaines, d'organisation du travail, de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.

La question

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nouvelle classification relative au système de rémunération et au déroulement de carrières des employés et cadres au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Celle-ci entre en vigueur cette année 2025 et pose de nombreuses difficultés aux salariés. Ceux de la caisse d'allocation familiale (CAF) en particulier ont alertés Mme la députée sur les injustices qu'implique cette réforme sur les salaires, notamment au détriment des salariés les plus expérimentés. Tout d'abord, cette réforme devait permettre une augmentation globale et nécessaire des salaires après des années de gel de la valeur du point. Ce dernier est actuellement de 7,60 euros brut, là où il faudrait qu'il soit revalorisé à 10,00 euro pour compenser l'inflation. Seulement, il apparaît que les agents, pour leur écrasante majorité, ne bénéficieront que de 3 points lors de la transposition, soit environ 23 euros brut par mois. C'est complètement insuffisant pour faire face à l'inflation qui s'accélère depuis cinq ans. Ensuite, cette réforme est largement défavorable aux salariés les plus expérimentés pour plusieurs raisons. La première concerne les points de compétences. Les salariés qui en disposent, verront leurs points de compétence disparaître, utilisés pour financer leur revalorisation salariale. Seuls les nouveaux arrivants, ne disposant pas de points de compétence, bénéficieront de la nouvelle classification, leur permettant d'atteindre un salaire à peine supérieur au Smic. En Isère, cela représente 7 % des agents de la CAF. Ainsi, les agents expérimentés, souvent en charge de responsabilités supplémentaires, auront un salaire proche de celui des nouveaux arrivants, déjà très bas. Par ailleurs, le point d'ancienneté est désormais plafonné à 25 ans, pénalisant les agents les plus fidèles et expérimentés. Ces derniers se retrouvent donc lésés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance malgré leur investissement professionnel. Cette nouvelle classification, perçue à juste titre comme injuste, s'ajoute aux nombreuses difficultés que rencontrent les salariés de la CAF au quotidien : charge de travail en hausse et manque de personnel pour traiter les dossiers des allocataires et des partenaires et accueillir les usagers parfois excédés, outil informatique vieillissant et régulièrement en panne, une législation et des dossiers de plus en plus complexes. Face à cette accumulation de difficultés et au manque de reconnaissance induit notamment par cette réforme, de nombreux salariés quittent aujourd'hui la Caf, déjà en sous-effectif, laissant vacants des postes peu attractifs. La CAF est pourtant un pilier essentiel de la protection sociale en France. Elle est en charge d'aider les familles à améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. De surcroît, elle favorise l'autonomie et l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Enfin, elle accompagne financièrement les collectivités et les associations dans la mise en place des réponses aux besoins de la population, comme les crèches, les accueils de loisirs ou les centres sociaux. Les organismes de sécurité sociale comme la CAF sont donc un rempart contre la pauvreté et la précarité qui n'ont jamais été aussi élevées depuis 30 ans. La dégradation des conditions de travail et le manque de reconnaissance des salariés se répercuteront toujours plus sur les usagers par une dégradation accrue des services. De plus, les économies demandées par l'État aux organismes de sécurité sociale se font systématiquement sur les coûts de fonctionnement, qui ne représentent pourtant qu'à peine 3 à 4 % du budget de ces derniers. À titre de comparaison, les coûts de fonctionnement d'une mutuelle représentent 12 à 15 % de son budget et ceux d'une assurance, 25 %. C'est donc toujours sur les salaires que se font les économies. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour revaloriser les salaires de manière suffisante et juste, particulièrement pour les salariés expérimentés de la CAF et ceux des autres organismes du régime général de sécurité sociale, comme, lever le gel de la valeur du point et harmoniser les mécanismes de revalorisation des salaires avec ceux pratiqués dans la fonction publique. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront alloués, comme le demandent les agents, pour rénover les outils informatiques nécessaires à leur travail et afin d'augmenter les moyens humains pour mieux répartir la charge de travail et assurer un service correct au public.

La question

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de garantie de compensation financière par l'État des structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS) dont les salariés bénéficient de la prime Ségur suite à l'agrément de l'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté le 5 août 2024. L'extension de cette prime concerne les établissements rattachés à certaines conventions collectives nationales (CCN) ou des structures sans CCN (IDCC 9999) dont le code NAF (nomenclature des activités françaises) est mentionné dans l'avenant de 2005 de la BASS. C'est le cas du Centre d'informations des droits des femmes et des familles (CIDFF) dont les salariés se sont vu octroyer la prime mensuelle de 183 euros net (238 euros brut), représentant pour l'employeur 248 euros brut. Si cette réponse à la mobilisation de longue date des professionnels « oubliés du Ségur » était attendue, elle demeure néanmoins inaboutie en raison de l'absence de prévision de compensation permettant de financer cette revalorisation. En effet, il est exposé dans les modalités d'application de cette prime que « pour les non-ESSMS, il n'existe aucune obligation juridique de compensation du coût des accords conventionnels : il appartient à chaque financeur d'apprécier dans quelle mesure un soutien est nécessaire ». Or, sans compensation financière, les associations telles que le CIDFF, dont les missions viennent renforcer ou compléter celles des services publics, ne peuvent rendre ces primes effectives qu'au détriment de la qualité du travail qu'elles réalisent dans l'aide et le soutien aux personnes vulnérables. De surcroît, ces associations connaissent de nombreuses difficultés financières qui ont une incidence directe sur les conditions de réalisation de leurs missions au quotidien. L'appel aux dons lancé par le CIDFF le 5 novembre 2024 témoigne des contraintes que l'absence de garantie de compensation de la prime Ségur vient ajouter aux manques de moyens humains et matériels déjà existants. La pérennité de la prise en charge des publics de l'association, en majorité des femmes en situation de précarité et subissant des violences, se voit alors gravement menacée. Les 98 CIDFF accompagnent chaque années 50 000 victimes de violences sexistes et sexuelles en France. Le nombre de sollicitations est en augmentation pour des moyens qui restent constants. Ces difficultés se répercutent sur la fidélisation des équipes qui font face à un avenir incertain en raison de l'insuffisance des moyens alloués. Ainsi, sans compensation du coût que l'octroi de la prime Ségur engendre pour ces structures, la réduction des effectifs devient inévitable, avec des conséquences irréversibles telles que l'apparition de zones blanches sur le territoire qui serait un préjudice pour les femmes et constituerait une entrave dans leur accès aux droits et à l'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre des clarifications sur les motifs justifiant l'absence de compensation du coût des accords conventionnels pour les structures ne faisant pas partie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Elle souhaite une réponse détaillée quant aux solutions alors préconisées pour permettre aux associations accomplissant des missions d'accompagnement social et médico-social comme le CIDFF de poursuivre leur travail sans en voir les conditions impactées faute de financement de la prime octroyée aux salariés de ces structures.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.