Questions

La question

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contradictions entre les déclarations de la diplomatie française et son inaction face aux violations répétées du droit international et aux crimes commis par l'Azerbaïdjan contre les Arméniens du Haut-Karabagh dans une intention de nettoyage ethnique. En effet, depuis l'offensive militaire menée par l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabagh en 2023, la diplomatie française a clairement dénoncé dans ses communications les déplacements forcés de la population arménienne. À titre d'exemple, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors en poste a déclaré lors d'une conférence de presse à Erevan que « les 100 000 Arméniens du Haut-Karabagh étaient forcés de quitter leurs foyers ». Ce qui constitue manifestement une violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De fait, l'offensive azerbaïdjanaise a occasionné l'exode massif d'environ 120 000 Arméniens, bombardant de manière indiscriminée la capitale, Stepanakert, et d'autres zones habitées par des civils. Ces déplacés s'ajoutent aux 30 000 personnes ayant déjà fui l'offensive azerbaïdjanaise de 2020. Le 4 octobre 2023, la secrétaire d'État chargée de l'Europe s'est alignée sur la position de sa prédécesseure en décriant l'illégalité du blocus imposé par l'Azerbaïdjan. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 février 2024, la ministre a avancé que la situation ressemblait à un nettoyage ethnique. Dans les faits, ce blocus s'est traduit par de graves pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales. Les coupures d'électricité, les interruptions d'approvisionnement en gaz naturel et en carburant automobile sont venues s'ajouter à des difficultés déjà extrêmes, particulièrement pour une population fortement exposée à la discrimination et à la marginalisation. À partir du 15 juin 2023, le blocus des transferts de biens humanitaires, de médicaments et de patients en état critique, y compris sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge ou des forces de maintien de la paix russes, a gravement détérioré la situation sanitaire. Il convient de rappeler que la privation délibérée d'aide humanitaire constitue une violation majeure du droit international humanitaire. Ce dernier repose en effet sur le principe fondamental de protection des populations civiles en période de conflit armé, visant à garantir leur survie et à limiter les souffrances causées par les hostilités. Encore une fois, le Quai d'Orsay a bel et bien dénoncé ces violations en déclarant qu'« il s'agit là de crimes qui ne peuvent rester sans réaction. » Toutes ces déclarations des autorités françaises font état du caractère intentionnel et persistant des exactions commises par l'Azerbaïdjan dans le Haut-Karabagh. La France a certes multiplié par six l'aide humanitaire à l'Arménie pour que les personnes déplacées de force soient bien accueillies dans de bonnes conditions. Toutefois, aucune initiative n'a été entreprise dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. À titre d'exemple, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France n'a pas saisi cet organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale afin d'adopter une résolution exigeant le respect du droit international par l'Azerbaïdjan. Au vu des menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux de la population civile ainsi que sur le patrimoine religieux et culturel arménien dans le Haut-Karabagh, le président de la République a même annoncé publiquement sur X (anciennement Twitter ) dès le cessez-le-feu du 19 novembre 2020 que la France était prête à apporter, dans le cadre de l'UNESCO, avec l'Alliance pour la protection du patrimoine dans les conflits, son expertise et son plein appui pour la protection du patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh et de ses environs. Ainsi, Mme la députée demande à la diplomatie française de joindre les actes à la parole. Elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que va prendre la France afin de faire respecter les droits fondamentaux de la population arménienne du Haut-Karabagh et garantir son droit au retour, ce qu'il compte faire pour œuvrer à la libération des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan et comment il entend garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien.

La question

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de structures d'accueil pour les demandeurs d'asile à Calais, garantissant un accès effectif au droit d'asile aux exilés présents sur le littoral. La frontière franco-britannique est un lieu de passage, ou « d'accueil » de nombreuses personnes exilées et dont la grande majorité est en quête d'une protection internationale. En 2009, les autorités ont mis en place une dérogation au principe de régionalisation des demandes d'asile prévoyant, à Calais, un service d'accueil pour les personnes demandant une protection internationale. Ce service comprenait une structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile (SPADA) et un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), réunissant les services de la préfecture et de l'OFII. En octobre 2016, le démantèlement du bidonville de la Lande de Calais (« la jungle de Calais »), a mis fin à cette exception. Depuis, pour accéder à ces structures d'accueil, les populations exilées n'ont le choix que de se rendre à Lille, soit à 130 km. Les associations ainsi que les exilés rencontrés à Calais ont signalé que l'éloignement de ce service d'accueil, SPADA et GUDA compris, les dissuade fortement de faire une demande d'asile et constitue un obstacle réel à l'accès effectif au droit d'asile. En effet, les déplacements constituent un coût financier important pour cette population et représentent un risque d'interpellation par la police en gare et dans les trains. Pourtant, le 5 septembre 2025, lors d'une réunion à la préfecture de Lille avec M. Vincent Lagoguey, préfet délégué à la défense et à la sécurité, Mme la députée a abordé ces obstacles ainsi que la nécessité de mettre en place un GUDA à Calais. Une responsable a affirmé que l'OFII organise régulièrement des transferts aux exilés afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile. Pourtant, les associations mobilisées en soutien aux exilés réfutent l'existence d'un tel dispositif. Ces associations ont écrit à M. le ministre au sujet de l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais. Cette demande a été rejetée au motif que le nombre de demandes d'asile enregistrées par les personnes présentes sur le littoral était faible. Toutefois, si tant est que le nombre de demandes d'asile effectivement introduites par des personnes exilées à Calais soit faible, cela peut s'expliquer par les obstacles soulignés ci-dessus. En effet, le pré-enregistrement, c'est-à-dire l'accès à la SPADA, n'est disponible qu'à Villeneuve D'Ascq, ville située à plus de 110 km de Calais. Il faut donc trouver les ressources financières pour s'y rendre et retourner quelques jours plus tard pour faire la demande auprès du GUDA à la préfecture de Lille. Enfin, il faut revenir régulièrement pour l'accompagnement et la domiciliation en SPADA. Cependant, non seulement le coût mais aussi le renforcement des dispositifs de contrôle dans les gares et en trains, dissuadent les personnes exilées de la demande d'asile et constituent une entrave à l'exercice du droit d'asile. En effet, la réponse sécuritaire contrevient à la préservation pratique du droit d'asile, droit fondamental résultant d'engagements internationaux ratifiés par la France. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre en vue de garantir un accès effectif à la procédure d'asile en France pour les personnes exilées se trouvant à Calais.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations de non-accès aux services de base en hygiène des personnes exilées présentes sur le littoral Nord. L'accès à l'hygiène relève du droit à la santé et de la dignité. Pourtant, la majorité des personnes exilées à Calais et Dunkerque ne peuvent pas se laver régulièrement. Mme la députée rappelle que selon l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, « toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie ». À Calais, contrainte par les juges, la préfecture a mis en place quelques cabines de douches, un service géré par La Vie active, une association mandatée par l'État. Ce système de douches est accessible par navettes et ouvert seulement certains jours. On compte 4 points de ramassage à destination des hommes (pour une dizaine de lieux de vie à Calais), 60 % d'entre eux ne se trouvent donc pas à proximité d'un point de ramassage, ce qui montre que les barrières d'accès à l'hygiène sont conséquentes. Un créneau est également mis à disposition pour les femmes. Ce service est disponible uniquement en semaine (du lundi au vendredi) à un horaire unique, ce qui entraîne une discontinuité de l'accès à l'hygiène corporelle. Plusieurs témoignages attestent que le harcèlement de la part de la police à proximité des distributions pousse nombre de personnes à ne pas s'en servir au détriment de leur hygiène et santé. À Dunkerque, trois associations, Roots , Refugee women center et la Croix-Rouge permettent à un nombre limité de personnes de se doucher. Ces associations notent que leurs services sont insuffisants au vu du nombre d'habitants. Par exemple, à chaque session de douches de Roots , au moins une cinquantaine de femmes ne peuvent pas se doucher en raison du nombre trop important de personnes comparé au nombre de douches. Les conséquences sont graves : infections, gale, poux, maladies de peau, ainsi que l'atteinte à la dignité des personnes. Les solutions sont connues : déployer des unités mobiles de douches, accessibles plusieurs fois par semaine et au plus près des lieux de vie. Ces conséquences sont par ailleurs d'autant plus dramatiques sur les enfants. En effet, l'association Project play rapporte qu'elle observe régulièrement des enfants au visage et dents sales, ainsi qu'aux cheveux gras. De nombreux enfants rencontrés expriment leur peur de se salir en jouant, car ils n'ont pas la possibilité de se laver les mains ni leurs vêtements. Ils acceptent de participer, dès lors que des bénévoles de l'association leur proposent de porter des tabliers. Mme la députée rappelle également qu'il n'existe aucun dispositif étatique d'accès à l'hygiène du linge sur le littoral Nord. Le 18 mars 2024, une laverie solidaire mise en place par l'association Collective aid a fait l'objet d'une fermeture administrative par l'État le 18 mars 2024, sans alternative proposée. La seule solution actuelle de laverie à Calais est le système rudimentaire mis en place à l'accueil de jour du Secours catholique, dont les moyens sont très limités : environ 10 h de disponibilité par semaine. Les conséquences du manque de laveries sont évidentes sur l'hygiène personnelle des exilés et donc sur la santé publique. Les organisations de Calais ont déjà émis, depuis des années, des propositions de laveries solidaires sur des modèles de laveries existantes pour les personnes sans papiers. Entre avril 2023 et février 2025, il y a eu ainsi au moins 7 interpellations, par les organisations de Calais, à destination de la préfecture du Nord, de la sous-préfecture, de la DDETS, du ministère de la santé, de la transition écologique et de M. le Premier ministre, qui n'ont débouché sur aucune réponse satisfaisante. L'accès aux toilettes est aussi un droit fondamental, lié à la santé et à la dignité. Le standard humanitaire prévoit au minimum un bloc pour 20 personnes. Or, dans l'immense majorité des lieux de vie, il n'y a aucune installation (deux lieux de vie à Calais sont équipés au total, dont l'un avec un bloc pour 100 personnes, tandis qu'à Dunkerque l'accès à des toilettes est simplement inexistant). En conséquence, la défécation à l'air libre est la pratique la plus répandue, avec des risques sanitaires majeurs : maladies hydriques, propagation de parasites. De surcroît, les femmes sont exposées à des violences lorsqu'elles doivent s'isoler. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, l'hygiène et l'assainissement. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'hygiène soit garanti aux personnes exilées.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manquements de l'État sur ses obligations vis-à-vis des personnes exilées présentes sur le littoral Nord et plus particulièrement à Calais. En effet, de retour à Calais, Mme la députée a pu constater grâce aux échanges avec des associations mobilisées sur le terrain l'absence de point d'eau à proximité des lieux de vie des personnes exilées. Parmi ces associations, la Croix-Rouge, Solidarités international, Médecins du monde, le Secours catholique de Calais, Roots et Calais food collective . À Calais, il n'y a pas de point d'eau accessible pour les personnes exilées à proximité de leurs lieux de vie. L'association La Vie active (LVA), mandatée par l'État, distribue de l'eau par jerrycan de cinq litres dans un petit nombre d'endroits fixes, quelques heures par jour. Ces endroits fixes ne sont pas forcément à proximité de lieux de vie. Ce service est inaccessible pour certaines communautés et insuffisant pour les autres. Une analyse de Solidarités international a révélé qu'en 2023, 85 % des personnes exilées vivant à Calais devaient marcher en moyenne 7 km, soit 1 heure et 20 minutes à pied, pour atteindre un point de distribution de LVA. Depuis lors, aucune amélioration n'a été constatée. En 2024, La Vie active a distribué moins d'un million de litres, ce qui est extrêmement insuffisant. Sur la même période, l'association non mandatée Calais food collective a distribué près de 3 millions de litres supplémentaires via des cuves grillagées. Le cumul de l'action des deux associations reste insuffisant. À Calais, l'eau disponible à travers les dispositifs publics est bien en dessous du seuil humanitaire minimal de 15 litres par jour et par personne et donc des obligations françaises de 50 litres. À Calais comme à Dunkerque, les efforts des associations pour faciliter l'accès à l'eau sont entravés par les autorités locales. À Calais, les réservoirs de Calais food collective ont souvent été saisis par les autorités et de nombreux cas de sabotage des réservoirs par la police ont été signalés. Les obstructions de l'État conduisent à une violation supplémentaire du droit à la santé des personnes exilées. Calais food collective a signalé que des personnes buvaient de l'eau provenant de sources insalubres telles que des canaux et étangs après la confiscation des réservoirs sur leurs lieux de vie. Pourtant, la solution est simple. Les associations préconisent de multiplier les points d'eau au plus près des lieux de vie à moins de 200 m de l'habitat et garantir leur ouverture sécurisée 24 h/24 h. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que le droit à l'eau potable est reconnu par l'ONU depuis 2010 comme un droit humain fondamental et en droit français à travers la directive européenne « eau potable », qui impose aux communes d'assurer un accès pour tous, y compris les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Le code de la santé publique fixe entre 50 et 100 litres par jour et par personne pour couvrir les besoins essentiels. Par ailleurs, une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, hygiène et assainissement, dont un système de laverie. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'eau potable soit garanti aux personnes exilées. À cet égard, à défaut d'une action résolue des services de l'État, elle lui demande s'il n'est pas de sa responsabilité de faire cesser les agissements de sabotage et de saisie des réservoirs d'eau mis à disposition des exilés par les associations.

Réponse

Le service public de distribution d'eau potable relève à titre principal de la compétence des communes. Ce n'est que lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, qu'il appartient à l'État, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à de tels traitements soit garanti (Conseil d'État, 23 novembre 2015, n° 394540 au recueil Lebon). Tel n'est pas le cas à Calais du fait, notamment, de l'action de l'État. En effet, l'aide humanitaire déployée à Calais, dispensée par les services de l'État et par les opérateurs mandatés, est exceptionnelle et inédite sur le territoire national. Les mesures mises en œuvre permettent notamment, par l'intermédiaire de l'association la Vie Active, un accès à l'eau pour les 773 personnes migrantes décomptées sur le camp, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Cet accès à l'eau comprend un total de 28 robinets soit 27 personnes pour un robinet : la présence d'une fontaine à eau avec deux robinets, située rue des Huttes, mise à disposition 7j/7 et 24h/24 ; le transport de 2 cuves de 1000 litres chacune, permettant l'alimentation de 10 robinets, positionnés chaque jour sur deux sites mobiles définis par les services de l'État en fonction des besoins et des conditions de sécurité publique ; l'accessibilité, 5 jours/7 de 16 robinets sur le site de l'association la Vie Active, route de Saint-Omer. Par l'intermédiaire de ces points d'accès, plus de 500 000 litres d'eau ont été consommés en 2024. Des distributions mobiles sont également opérées selon un circuit évalué hebdomadairement et adapté afin de se positionner au plus proche des lieux de vie. Enfin, une distribution régulière de bidons d'eau d'une contenance de 5 litres est assurée quotidiennement, 76 000 bidons ayant ainsi été distribués en 2024. Une adaptation spécifique est mise en œuvre en cas de forte chaleur, notamment avec un renforcement des horaires de distribution d'eau. Ainsi, le total de la consommation d'eau s'est élevé, en 2024 à près de 890 000 litres, ce qui correspond à 2 431 litres distribués par jour soit 3,15 litres par personne et par jour pour une population estimée à 773. Ce chiffre ne comprend pas l'eau utilisée pour la préparation des repas, servis quotidiennement et l'accès aux douches. En effet, des dispositifs dédiés et indépendants ont été mis en place. La garantie d'accès à une hygiène corporelle est possible grâce aux 28 cabines de douches, soit une douche pour 27 personnes, installées sur un site aménagé, accessible par des navettes gratuites 5 jours sur 7. En 2024, plus de 48 000 passages aux douches ont été comptabilisés, soit une moyenne de 184 douches par jour. L'accès aux latrines est assuré par la présence de 34 cabines situées sur deux sites distincts, rue des huttes et dans la zone du Virval. Elles sont disponibles 7 jours sur 7 et entretenues quotidiennement. De surcroît, ce dispositif est complété par 10 cabines, situées dans l'enceinte du site aménagé pour les douches, route de Saint-Omer. Le nombre total de cabines à disposition des personnes migrantes s'élève à 44, soit 1 toilette pour 17 personnes. Ces sites sont accessibles par les transports en commun, gratuits sur le territoire de la commune de Calais. De nombreuses lignes de bus desservent l'ensemble des points de présence de la population migrante à Calais. En effet, les campements sont dispersés sur le territoire et les migrants en mobilité aléatoire et constante. Ainsi, la réponse apportée par l'État et les opérateurs mandatés dans le cadre du dispositif humanitaire mis en place à Calais au bénéfice des personnes migrantes est adapté aux besoins et aux recommandations humanitaires internationales. Elle s'inscrit dans un contexte mouvant et complexe nécessitant une constante agilité des services de l'État et des opérateurs mandatés.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes commis envers les minorités religieuses de la côte nord-ouest de la Syrie par le Gouvernement provisoire de ce pays et dans la province du Suweida, ainsi que sur l'ingérence israélienne sur le territoire syrien. Le 8 décembre 2024, la chute de Bachar El-Assad, responsable de la mort de milliers de civils durant deux décennies d'un exercice arbitraire du pouvoir et d'une politique de caste, marque un tournant historique pour la Syrie. Dès la mise en place du nouveau régime, les États-Unis d'Amérique ont retiré la Syrie de la liste des États terroristes. Au début de l'année 2025, M. le ministre et son homologue allemande Annalena Baerbock ont rencontré Ahmed Hussein al-Charaa, normalisant les relations politiques avec la Syrie. Le 12 février 2025, M. le ministre a déclaré à la télévision syrienne que les ressortissants syriens en France pourront se rendre temporairement en Syrie sans perdre leur statut de réfugié en France, actant ainsi le caractère incertain de la situation politique et de la sécurité de ce pays. Le 29 janvier 2025, l'interdiction de plusieurs partis politiques dont le Parti communiste et le Parti socialiste annonce offensivement une nouvelle phase de répression politique. Le jeudi 6 mars 2025 prennent place des soulèvements contre le nouveau pouvoir d'Ahmed Hussein al-Charaa en réponse desquels celui-ci a réprimé indistinctement rebelles et civils, principalement alaouites et chrétiens, entraînant la mort de milliers de personnes sur la côte selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme basé à Londres. Le 9 mars, Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, alerte sur ces massacres qui touchent les femmes et les enfants ainsi que sur différents indices qui laissent transparaître la présence des autorités provisoires. Le 13 juillet 2025, l'enlèvement d'un marchand druze a donné lieu à de nouveaux affrontements dans la province du Suweida. Si le gouvernement syrien a condamné ces violences, les groupes sunnites de Hayat Tahrir al-Sham, milice fondée en 2017 par l'actuel chef de l'État et principal organe directeur du pays, ont commis de nombreuses exactions envers la population locale comme les exécutions sommaires documentées par l'Observatoire syrien des droits de l'homme. Au moins 350 personnes ont été tuées. Le 15 juillet 2025, Israël commet à son tour des frappes et attaque directement le ministère de la défense et le quartier général de l'armée à Damas, violant la souveraineté de tout le peuple syrien. Les récents évènements de la province du Suweida servent de prétexte à cette ingérence dont l'objectif est en réalité de dissuader le renforcement des forces du régime dans le plateau du Golan où Israël s'est déjà avancée en décembre 2024. Le 14 août, des enquêteurs indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU établissent que les violences commises par les forces gouvernementales à l'encontre des populations alaouites peuvent constituer des crimes de guerre. Ainsi, Mme la députée requiert des clarifications sur les points suivants : La France exigera-t-elle un processus démocratique et l'amnistie des prisonniers politiques comme garantie de non sanction sur le nouveau Gouvernement syrien ? Comment la France se positionne-t-elle au Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les minorités réprimées ? Compte-t-elle convoquer une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à ce sujet en tant que membre permanent ? Va-t-elle garantir l'absence de livraison d'armes à la Syrie dans la mesure où d'autres administrations françaises au XXIe siècle ont affiché une coopération avec le régime de Bachar El-Assad ? Quelles sanctions sont envisagées par la France à l'égard d'Israël pour avoir violé la souveraineté de la Syrie et quelle position va-t-elle également adopter vis-à-vis de la livraison d'armes à cet État ? Enfin, elle lui demande si la France aura une position claire quant à sa politique d'accueil des réfugiés syriens et quant à la nécessité d'accorder l'asile en raison des dangers éminents encourus.

Réponse

En Syrie, la France est attachée à la mise en œuvre d'un processus de transition politique pacifique et inclusif, comme l'a réaffirmé le Président de la République lors de sa rencontre avec le président Ahmad al-Charaa, à Paris le 7 mai dernier. Cette transition politique doit réunir et représenter l'ensemble des composantes de la société syrienne, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur conviction religieuse ou de leur genre. Il en va de la crédibilité du nouveau gouvernement, du succès de la transition politique et de la stabilisation de la Syrie. La France prête la plus grande attention à la situation des minorités en Syrie. S'agissant des épisodes d'affrontements qui ont secoué les régions de la côte et de Souweïda, la France a fermement condamné ces violences, en particulier les exactions visant les civils, et passe régulièrement des messages aux autorités syriennes de transition afin qu'elles garantissent la protection et les droits de tous les citoyens syriens, sans distinction. C'est une condition essentielle à la stabilisation de la Syrie et le seul moyen d'éviter que le pays ne sombre à nouveau dans la fragmentation et la violence. En outre, tous les auteurs de massacres commis contre des civils, quels qu'ils soient, doivent être poursuivis et jugés, dans le cadre d'enquêtes et de procès indépendants, comme les autorités s'y sont engagées. Plus généralement, il est essentiel qu'un véritable processus de justice transitionnelle soit mis en place, élément clef pour la réconciliation des Syriens et le relèvement de la Syrie. Nous soutenons également la poursuite des efforts multilatéraux engagés pour la protection et l'inclusion des minorités, notamment au niveau du Haut-commissariat aux droits de l'Homme. Les populations syriennes menacées peuvent par ailleurs bénéficier du statut de demandeurs d'asile, la Syrie étant toujours classifiée comme pays en guerre. S'agissant de la livraison d'armes à la Syrie, cela reste impossible dans le cadre du maintien des sanctions européennes contre la Syrie visant les biens à double usage, notamment les armes et les technologies susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne. Concernant la présence israélienne sur le territoire syrien, nous appelons au respect de la souveraineté de la Syrie et de son intégrité territoriale, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit international. La France appelle Israël à mettre fin à ses activités militaires sur le territoire syrien et à se retirer de la zone de séparation établie par l'accord de désengagement de 1974. Nous avons porté ces messages publiquement, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, et auprès des autorités israéliennes. La France soutient en outre le dialogue en cours entre responsables syriens et israéliens, qui se sont rencontrés à deux reprises à Paris sous médiation américaine en vue d'identifier un arrangement qui tienne compte des préoccupations sécuritaires de chacun.

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil de la population arménienne du Haut-Karabagh en France. Le 19 septembre 2023, les troupes de l'Azerbaïdjan envahissent la région autonome à majorité arménienne du Haut-Karabagh sous couvert de mener des « opérations antiterroristes ». Selon le comité d'enquête arménien, 200 Arméniens dont 10 civils ont été tués lors de cette offensive. Le 21 septembre, les séparatistes ont déposé les armes et acceptent la réintégration de la région autonome sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), 115 183 Arméniens du Haut-Karabagh fuient vers l'Arménie à la suite du déblocage du corridor de Latchine. Après leur déplacement forcé, certains Arméniens du Haut-Karabagh ont cherché refuge hors d'Arménie, notamment en France, où ils ont demandé une protection. Ils ont été déboutés car la CNDA a estimé que ces personnes ne couraient aucun risque si elles retournaient en Arménie. Ces personnes estiment que l'Arménie n'est certes pas l'État persécuteur. Toutefois, bien que l'Arménie ait offert un refuge immédiat aux déplacés, l'arrivée d'environ 120 000 personnes a mis à rude épreuve les ressources du pays et a créé des tensions sociales. En outre, elles ne sont pas citoyennes arméniennes, car il faut rappeler que les seuls passeports qui leur sont délivrés ont pour but de leur permettre de voyager à l'étranger. En effet, un « 070 » sur le document indiquait que le titulaire n'était pas un citoyen arménien. Ces personnes fuyant la guerre, elles ne peuvent pas non plus retourner en Azerbaïdjan car il faudra tenir compte de la persécution collective dont elles peuvent être victimes. Après 30 ans de conflit, elles sont vulnérables aux attaques de la population azerbaïdjanaise et des forces de sécurité. Selon le Commissaire aux droits humains du Conseil de l'Europe, les Arméniens du Haut-Karabagh se sont retrouvés abandonnés sans garantie solide de sécurité ou de protection par quelque partie que ce soit. Pour eux, à ce moment-là, quitter leur foyer était la seule option raisonnable possible. Les Arméniens du Haut-Karabagh ne pouvant retourner en Azerbaïdjan et n'étant pas des citoyens arméniens, sont considérés de jure comme apatrides cherchant la protection. Une décision du tribunal de la ville allemande de Kassel a rendu une décision dans ce sens le 16 septembre 2024. En effet, le tribunal a déclaré que les Arméniens du Haut-Karabagh sont apatrides et risquent la persécution s'ils retournaient dans leur lieu de résidence habituelle. Il a confirmé qu'ils ne peuvent pas retourner au Haut-Karabagh en raison des risques de persécution de la part de l'Azerbaïdjan et qu'ils ont droit à la protection. Mme la députée rappelle que le droit français, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, reconnaît ce statut pour les individus qui ne sont considérés comme citoyens par aucun État. En vertu de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les apatrides ont droit à une reconnaissance de leur statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à un titre de séjour renouvelable, ainsi qu'à des droits sociaux, y compris l'accès au travail, à la santé et au logement. À ce titre, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les demandes de protection des Arméniens du Haut-Karabagh soient traitées en priorité et que le statut de réfugié apatride leur soit reconnu.

Réponse

La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation, selon la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. La documentation disponible sur la situation des Arméniens résidant au Karabakh (RHK) fait état des éléments suivants : en vertu du décret le 26/10/2023 portant création d'une protection temporaire, tout ex-résident de la RHK, qu'il ait été préalablement enregistré par les autorités de la RHK ou qu'il ait été enregistré par les autorités de la république d'Arménie après le 19 septembre 2023, bénéficie d'une protection internationale (protection temporaire) octroyée par la république d'Arménie. Le statut de réfugié au titre de la protection temporaire est valable un an renouvelable avec remise de certificats et de titre de voyage de réfugiés. Cette protection permet en outre d'obtenir la nationalité arménienne via une procédure simplifiée. Dès lors, le statut de réfugié-apatride, ou d'apatride, n'est pas applicable aux cas des Arméniens de la RHK. En revanche, ceux-ci ont accès à la procédure d'asile en France et leurs craintes de persécutions ou d'atteintes graves sont examinées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il est à noter que l'Ofpra a instauré des procédures internes, en application de l'article L. 531-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui permettent de prioriser l'examen des « demandes d'asile manifestement fondées ainsi que [celles] présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen ».

La question

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques, et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage : chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation extrêmement difficile des exilés qui tentent de prendre rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour renouveler leur titre de séjour. La dématérialisation des modalités de prise de rendez-vous ainsi que la suppression de l'accueil physique des exilés à la préfecture de l'Isère depuis le 15 mars 2024 ont eu de graves répercussions sur le quotidien des usagers et sur leurs droits : suspension de contrats de travail ; atteinte au droit au logement, suspension des versements des allocations familiales ou de l'allocation chômage, impossibilité de se présenter aux examens pour les étudiants, etc. Dans un communiqué de presse, la préfecture de l'Isère affirme que l'un des objectifs de la suppression de l'accueil physique est d'améliorer les délais d'obtention des titres de droit au séjour. Depuis, on assiste à l'effet contraire. Les associations qui côtoient les exilés au quotidien et mènent des observations sur le terrain sont unanimes : la préfecture de l'Isère est devenue une fabrique de sans-papiers. Des salariés et des étudiants vivant dans la précarité, voire des personnes installées en France depuis 10 ans, vivent dans l'insécurité et l'angoisse de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour et finissent par perdre leurs droits et basculent dans une situation administrative irrégulière. Les rendez-vous qui sont mis en ligne 2 ou 3 fois par semaine disparaissent rapidement et laissent des milliers d'usagers dans le désarroi et l'incertitude. Selon la préfecture de l'Isère, « le module de prise de rendez-vous de plusieurs préfectures, [serait] victime d'actes malveillants provoquant de graves dysfonctionnements et ne permettant pas aux usagers de réserver des créneaux de rendez-vous comme cela est prévu ». Selon La Cimade, plusieurs témoignages d'exilés attestent de l'existence d'un système de prise de rendez-vous payant au quartier Saint-Bruno (Grenoble). Face à la pénurie de rendez-vous en ligne et à l'urgence de la situation, les usagers paient pour obtenir un rendez-vous et dans certains cas deviennent victimes d'escroquerie. Ce système informel de prise rendez-vous a pris une ampleur importante depuis la suppression de l'accueil physique le 15 mars 2024. Que fait la préfecture de l'Isère pour remédier à cette situation et surtout au risque de rupture des droits de milliers d'usagers ? Dans une réunion avec les associations le 9 septembre 2024, la préfecture avait reconnu l'existence d'un problème de piratage où environ 400 rendez-vous disparaissaient en quelques secondes ainsi que le système de revente de ces rendez-vous. Toutefois, s'abritant derrière une plainte déposée en juillet auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble avancée comme unique solution, la préfecture a refusé la réouverture d'un accès physique pour les usagers. Que pense M. le ministre de la violation des droits fondamentaux et la liberté des exilés due entre autres à une systématisation de la dématérialisation des démarches administratives ? À lui qui veut durcir les conditions de régularisations des sans-papiers, elle lui demande ce qu'il compte faire quand des exilés bien intégrés en France, qui poursuivent leurs études en France ou qui travaillent et paient leurs impôts, se retrouvent du jour au lendemain privés de leurs droits et « sans-papiers ».

Réponse

Selon la nature du titre de séjour demandé, les personnes étrangères peuvent, soit recourir à la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), soit déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement auprès de la préfecture selon des modalités fixées par chaque préfet en fonction du contexte local (dépôt papier en préfecture sur rendez-vous, dépôt sur démarches simplifiées ou envoi par courrier postal). Afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a remplacé l'ancien module, qui était techniquement obsolète, peu ergonomique pour les usagers et vulnérable aux réservations en masse par des robots à des fins de revente. Le déploiement de RDV Préfecture s'est fait en plusieurs vagues entre septembre et décembre 2023. L'ergonomie a été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Ainsi, au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Concernant la lutte contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. A titre d'exemple, des captcha anti-robots ont été installés ainsi que des protections techniques permettant de limiter les sollicitations excessives du service. Des contrôles automatisés ont également été mis en place sur le formulaire pour empêcher la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou, pour ce qui concerne les démarches relatives aux titres de séjour, la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, d'autres actions sont en cours d'étude afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous. Ainsi, les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne. De nouvelles mesures de sécurité seront également mises en place afin de sécuriser les convocations grâce à l'intégration d'un QR code et l'amélioration des protections techniques afin d'empêcher la réservation par des robots. Enfin, une communication dédiée sera réalisée auprès des usagers pour leur rappeler la gratuité et la facilité de la démarche mais aussi de les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager, n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Ces cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. Concernant les actions de la Préfecture de l'Isère en 2024, une refonte complète de ses modalités de fonctionnement et d'accueil des usagers a été opérée. Jusqu'à début 2024, 400 personnes se présentaient quotidiennement à la préfecture pour y déposer une demande de titres ; 140 seulement obtenaient d'être reçues et sur ces 140, seulement 70 voyaient leur dossier traité, les autres ne disposant pas d'un dossier complet. En mars 2024, la décision a ainsi été prise de rendre obligatoire la prise de rendez-vous. La procédure a été repensée et réorganisée intégralement, ce qui a permis de faire disparaitre les files d'attente, raccourcir les délais de traitement de titres et augmenter de manière notable le nombre de rendez-vous donnés aux usagers. En 2023, 29 000 rendez-vous avaient été accordés par les services de la préfecture pour un titre de séjour. En 2024, ils étaient au nombre de 50 000. Certaines difficultés subsistent, notamment pour la prise de rendez-vous. Le module national de prise de rendez-vous (« rdv préfecture »), utilisé par plusieurs préfectures, dont celle de l'Isère, a été, dès les premières semaines suivant son déploiement, la cible d'actes malveillants, consistant à bloquer les créneaux disponibles pour, dans certains cas, les revendre aux usagers. Le 10 juillet 2024, le préfet de l'Isère a saisi le Procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Sans attendre le déploiement de résolutions techniques au niveau national, et afin de remédier à cette situation locale et de garantir un accès équitable et gratuit au service public, deux mesures ont été mises en place par la préfecture de l'Isère : pour tous les titres ne relevant pas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), la préfecture a mis en place un nouveau module de prise de rendez-vous, qui prend appui sur le site « Démarches Simplifiées ». Depuis ce site, l'usager effectuera une demande en ligne, et un créneau de rendez-vous lui sera attribué dans les meilleurs délais. Cette approche vise à limiter les fraudes et à mieux orienter les usagers dans leur prise de rendez-vous. La préfecture expérimentera la remise physique de titres de séjour sans rendez-vous : les usagers ayant reçu le SMS de confirmation de la disponibilité de leur titre sont désormais invités à se présenter devant l'accueil de la préfecture de l'Isère. L'accueil, dédié exclusivement à la remise de titres, sera ouvert les lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 9h à 11h. La préfète de l'Isère, a reçu jeudi 13 mars 2025 en préfecture les associations accompagnant les étrangers dans leurs démarches de titre de séjour. Cette réunion a permis de leur présenter ces évolutions et de recueillir leurs premières observations. Par ailleurs, des dispositifs dédiés à certains profils sont d'ores et déjà ouverts aux publics concernés : Pour les titres de séjour liés au travail, une boîte mail dédiée (pref-employeurs-etrangers@isere.gouv.fr) a été mise en place depuis octobre 2024, permettant de signaler les cas les plus urgents qui n'auraient pas obtenu de réponse à leurs sollicitations ; Pour les étudiants et les profils assimilés, deux permanences hebdomadaires sont tenues le lundi et le mardi, de 9h30 à 15h30, par les agents de la préfecture sur le campus de l'université Grenoble-Alpes pour traiter au plus près les demandes des intéressés ; Par ailleurs, les services de l'immigration de la préfecture échangent régulièrement avec les organisations professionnelles, les centres hospitaliers et les collectivités qui le demandent, afin d'identifier et de traiter les situations qui le nécessitent avec une approche dédiée. Ces nouvelles mesures visent à garantir le nécessaire accès équitable au service public et à répondre plus efficacement aux attentes des usagers.

La question

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si établies en France, elles ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962. En conséquence, les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi la condition de leurs parents et ont perdu par conséquent la nationalité française, alors que des enfants de la même fratrie nés en France après le 1er janvier 1963 sont considérés français en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil. Une note du ministère de l'intérieur du 25 octobre 2016 à l'attention des représentants de l'État dans les départements et dans les régions est venue corriger partiellement cette anomalie. En effet, les instructions du ministère permettent aux ressortissants algériens nés avant 1962 et qui établissent leur résidence en France, d'entamer une procédure de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil). Toutefois, les Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962 et qui ont suivi la condition de leurs parents et qui résident à l'étranger ne sont pas du tout visés par cette note. Par conséquent, ils ne peuvent être réintégrés dans la nationalité française car ne résidant pas en France. La note du 25 octobre 2016 n'apporte pas de réponses aux citoyens algériens résidant à l'étranger, qui témoignent d'un fort attachement à la France du fait des liens antérieurs avec le pays et surtout du patrimoine culturel et linguistique partagé. Si cette question ne concerne que quelques centaines d'individus, elle revêt une importance vis-à-vis des valeurs de fraternité et d'égalité que l'on défend chaque jour. Nombreux sont les parlementaires qui se sont mobilisés sur ce sujet à travers les questions écrites et des courriers adressés au ministère de l'intérieur. Toutefois les réponses apportées n'ont pas remédié à une situation à la fois injuste et absurde qui perdure depuis longtemps. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.

Réponse

La transmission du statut de Français des descendants d'Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962 doit s'apprécier à l'aune de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui distinguait notamment des personnes de statut civil de droit local, lesquelles, saisies par la loi algérienne de nationalité, avaient perdu la nationalité française mais pouvaient cependant la conserver à la condition d'avoir souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française. L'application de l'ordonnance susvisée a eu des conséquences en matière de filiation : l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaire d'Algérie perdait la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il avait suivi la condition n'avait pas souscrit la reconnaissance de la nationalité française. En parallèle et en application de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 était français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci avaient perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Cette situation, qui pouvait engendrer des reconnaissances de nationalité différentes au sein de la même fratrie en fonction des dates de naissance, a été tempérée par la procédure de réintégration de nationalité prévue à l'article 24-1 du code civil, qui permet aux personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français de recouvrer la nationalité française, à tout âge et sans conditions de durée de stage. Cependant, l'hypothèse d'une extension de cette mesure de réintégration à des citoyens algériens résidant à l'étranger, même témoignant d'un fort attachement à la France du fait des liens antérieurs avec le pays et du patrimoine culturel et linguistique partagé, doit être encadrée par les dispositions de l'article susvisé, qui précise que la réintégration « est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ». Or, en application des dispositions de l'article 21-16 du code civil, « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Dans ces conditions, il n'est pas possible de réintégrer dans la nationalité française des Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, sans que ceux-ci n'aient effectivement établi leur résidence sur le territoire français.