Amendements

25 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 100

25 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 101

24 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 36

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l’action publique et de l’action civile afin d’accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d’indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur…

24 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. En l'état du texte, la mise en œuvre de cette procédure dérogatoire repose sur une logique de non-opposition : la partie civile est réputée consentir dès lors qu'elle ne manifeste pas son refus dans le délai de vingt jours qui lui est imparti. Le silence de la victime vaut ainsi acceptation…

24 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 35

Présenté à titre subsidiaire à l'amendement tendant à subordonner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord exprès de la partie civile, le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes. Il porte de vingt à quarante jours le délai dont dispose la partie civile pour indiquer si elle s'oppose à la mise en œuvre de cette procédure. Le délai de vingt jours prévu par le texte apparaît insuffisant au regard de la gravité des crimes concernés et de…

18 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1493

L'information de la personne chargée de la mesure de protection est une garantie insuffisante. La position du Conseil d'Etat dans son avis de 2024 est sans ambiguïté sur ce point "L’aide à mourir s’entend comme un« acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », au sens de l’article 458 du code civil, qui ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Pour l’application des principes mentionnés au point 19, dont il découle que les «…

17 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 655

Le contrôle a posteriori de la commission suppose un accès effectif au dossier médical du patient, élément essentiel pour vérifier la légalité de la procédure suivie. Le présent alinéa lève à cette fin le secret médical prévu à l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique, mais au seul bénéfice des médecins membres de la commission. Or cette instance est collégiale : elle comprend également un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour de cassation, des représentants des usagers et des…

17 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 637

La transparence et la traçabilité de la procédure constituent l'une des garanties de la collégialité. Il apparaît anormal que le médecin consulté ne puisse accéder au dossier médical du patient, alors que le principe d'inscription de l'ensemble de la procédure au dossier médical est consacré, en matière de fin de vie, par l'article L.1111‑4 du code de la santé publique, et que la procédure d'aide à mourir fait elle‑même l'objet d'un enregistrement intégral au titre de l'article L.1111‑12‑9. Le…

17 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 635

L’euthanasie va devenir le seul acte médical définitif, un acte dit de soin dont on ne revient pas. Cette singularité commande, pour les personnes dont la vulnérabilité a déjà été constatée par un juge, une exigence de protection que l'encadrement procédural ne peut, à lui seul, satisfaire. Une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne n'est jamais prononcée à la légère. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection, au vu d'un…

17 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 636

En l'état, l'alinéa 3 ne fait obstacle à la reconnaissance d'une volonté libre et éclairée que lorsque le discernement est « gravement » altéré. Cet adverbe introduit un seuil aussi indéfini qu'incertain : il revient à admettre, a contrario, qu'une altération simple du discernement — non qualifiée de grave — demeurerait compatible avec l'expression d'une volonté libre et éclairée. Une telle gradation est inopérante en la matière. Le discernement conditionne la validité même du consentement ; il…

17 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 654

Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. Les données publiées par l'autorité sanitaire de l'Oregon dans le cadre du Death with Dignity Act montrent que le délai entre l'ingestion du produit et le décès peut varier de quelques minutes à plusieurs heures, voire, selon les années, jusqu'à plus de vingt‑quatre heures, des complications ayant été ponctuellement signalées. Le champ des professionnels…

17 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 651

Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. Cette garantie demeure incomplète : elle n'écarte pas explicitement la conduite de la procédure, et notamment des consultations qu'elle institue, par un simple échange téléphonique ou à distance, sans contact direct avec la personne. Or l'appréciation de la situation d'une personne demandant l'aide à mourir, s'agissant d'un acte irréversible, suppose un examen mené en…

16 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 589

La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Or, dès lors que ces pratiques ne s’inscrivent pas dans la finalité thérapeutique du soin, leur intégration au code de la santé publique ne paraît pas justifiée. Le présent amendement propose donc de supprimer cette codification.

4 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 251

Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. Actuellement, la mise en oeuvre de cette procédure dérogatoire repose sur une logique dite de non-opposition : la victime est réputée consentir dès lors qu'elle ne s'oppose pas expressément à son application. Or, compte tenu de la nature des conséquences attachées à cette procédure, tant sur le…

3 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 15

3 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 14

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l’action publique et de l’action civile afin d’accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d’indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur…

3 juin 2026 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 16

28 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 16

Amendement de repli. Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions. L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. Cette avancée doit toutefois être renforcée sur un point essentiel : le point de départ du délai de paiement. En effet, faire courir ce délai à compter de la certification du…

28 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 13

L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins trois ans, le Sénat laisse hors champ une large partie des condamnations pour infractions patrimoniales, escroquerie, abus de biens sociaux, recel aggravé, pour lesquelles la confiscation complémentaire est pourtant la réponse la plus pertinente. Un condamné à dix-huit mois peut…

28 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 14

28 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 15

Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions. L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. Cette avancée doit toutefois être renforcée sur deux points. D’une part, le délai ne peut courir à compter de la certification du mémoire par l’autorité judiciaire, au risque d’exclure le temps…

28 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 11

Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait son patrimoine illicite dans l'attente d'une prescription ou d'une amnistie. Cependant, le délai de quinze jours prévu entre la publication de l'avis et la réputée signification paraît excessif. Ce délai est présenté comme une garantie des droits de la défense. Mais s'agissant…

28 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis A — amendement n° 12

La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est d'une imprécision juridique manifeste : qu'est-ce que la "personnalité" d'un auteur de blanchiment ou de trafic de stupéfiants qui justifierait de ne pas confisquer ses biens mal acquis ? La notion, empruntée au droit de la personnalisation des peines privatives de liberté, est étrangère à la logique de la confiscation,…

22 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 48

L'article 5 bis crée une procédure inédite et nécessaire : l'enquête post-sentencielle, qui permet, lorsqu'une peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée faute d'avoirs identifiés au moment du jugement, de poursuivre la recherche de biens, droits ou valeurs après que la condamnation est devenue définitive. Cependant, le champ d'application de cet article est délimité aux seules confiscations prononcées dans les conditions de l'article 131-21 du code pénal, qui régit la…

22 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 45

L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins trois ans, le Sénat laisse hors champ une large partie des condamnations pour infractions patrimoniales, escroquerie, abus de biens sociaux, recel aggravé, pour lesquelles la confiscation complémentaire est pourtant la réponse la plus pertinente. Un condamné à dix-huit mois peut…

22 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 49

L'article 5 bis crée l'enquête post-sentencielle, permettant de poursuivre la recherche des avoirs d'un condamné dont la peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée. Dans sa rédaction issue du Sénat, le recours aux techniques d'investigation spéciales (interceptions de correspondances et géolocalisation en temps réel) est conditionné à une confiscation prononcée au titre d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement. Ce seuil est trop restrictif. Un condamné à…

22 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 46

Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait son patrimoine illicite dans l'attente d'une prescription ou d'une amnistie. Cependant, le délai de quinze jours prévu entre la publication de l'avis et la réputée signification paraît excessif. Ce délai est présenté comme une garantie des droits de la défense. Mais s'agissant…

22 mai 2026 — Élisabeth de Maistre

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis A — amendement n° 47

la rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est d'une imprécision juridique manifeste : qu'est-ce que la "personnalité" d'un auteur de blanchiment ou de trafic de stupéfiants qui justifierait de ne pas confisquer ses biens mal acquis ? La notion, empruntée au droit de la personnalisation des peines privatives de liberté, est étrangère à la logique de la confiscation,…

20 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet ajout clarifie la hiérarchie des responsabilités et évite toute ambiguïté juridique. Il réaffirme la primauté des parents biologiques ou adoptifs dans l’obligation alimentaire, tout en encadrant le rôle du beau-parent dans un cadre subsidiaire et complémentaire

20 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article 2 — amendement n° 32

L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine et de garantir que l’avantage fiscal récompense une relation durable et effective. Une durée minimale de cinq ans alignée sur la condition de stabilité proposée à un amendement précédent, assurant une cohérence entre droit civil et droit fiscal, et protège l’équité du système.

20 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 34

La déclaration de beau-parentalité, en ouvrant droit à des avantages fiscaux majeurs, doit reposer sur une réalité sociale et affective, et non sur un montage juridique. Le notaire, officier public, est le garant de l’authenticité des actes (art. 1369 du Code civil) et joue un rôle clé dans la lutte contre la fraude documentaire et fiscale. En attestant de la réalité du lien, il prévient les déclarations opportunistes et protège l’équité du système. La jurisprudence rappelle que les actes…

20 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 31

L’article 387-15 du code civil, tel que proposé par la proposition de loi n°2327 portant création d’une déclaration de beau-parentalité, prévoit une révocation de plein droit du lien en cas de divorce, de dissolution du pacte civil de solidarité ou de décès du parent lié au beau-parent. Ce principe de révocation automatique est cohérent avec la philosophie générale du dispositif, qui rattache la déclaration de beau-parentalité à l’existence du couple formé avec le parent de l’enfant. La…

20 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 29

La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. Une durée de deux ans ne permet pas d’attester d’un projet familial consolidé. Porter cette durée à cinq ans assure une meilleure proportionnalité entre la solidité du lien et les effets juridiques et fiscaux attachés à la déclaration. La stabilité constitue un fondement constant des effets juridiques en droit civil, notamment en matière patrimoniale et successorale. Le présent amendement vise donc à renforcer la cohérence du…

20 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 30

La création d’un lien de beau-parentalité ouvrant droit à un abattement fiscal de 100 000 € exige une stabilité familiale démontrée. Une durée de deux ans, bien que symbolique, ne garantit pas la pérennité du projet familial. En droit successoral et patrimonial, la durée est souvent un gage de légitimité (ex. : durée minimale pour bénéficier de certains avantages fiscaux entre concubins). Porter cette condition à cinq ans renforce la proportionnalité entre la durée du lien et les effets…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1231

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa imposant au professionnel de santé qui refuse de participer aux procédures d’aide à mourir de communiquer le nom de confrères disposés à y prendre part. Une telle obligation méconnaît la portée réelle de la clause de conscience. Le droit de ne pas participer à un acte que l’on estime contraire à ses convictions éthiques, personnelles ou professionnelles ne saurait être réduit à une simple faculté formelle. Contraindre un professionnel à orienter…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1227

Le présent amendement rappelle que, lorsque la personne se trouve en phase terminale d’une affection grave et incurable, le droit en vigueur prévoit déjà une réponse adaptée à la situation de fin de vie : la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’organisée par la loi du 2 février 2016 dite loi Claeys-Leonetti. Cette loi, aujourd’hui intégrée au code de la santé publique, permet à un patient dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1226

Le présent amendement vise à prévoir que la demande d’accès à l’aide à mourir soit formulée auprès du médecin traitant du patient. Le médecin traitant occupe une place singulière dans le parcours de soins. Il connaît l’histoire médicale de son patient, ses antécédents, l’évolution de sa pathologie, mais également son contexte psychologique, familial et social. Cette connaissance approfondie constitue une garantie essentielle dans l’appréciation d’une demande d’une gravité exceptionnelle.…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1224

La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs. Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs.

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1230

Le présent amendement vise à préciser que seul le critère d’un pronostic vital engagé à court terme revêt une véritable pertinence médicale. En pratique clinique, le « court terme » correspond à une temporalité objectivable, de l’ordre de quelques heures à quelques jours. C’est dans ce cadre que les équipes soignantes sont en mesure d’apprécier, avec un degré raisonnable de certitude, l’imminence du décès. Au-delà, l’évaluation devient hautement incertaine. La Haute Autorité de santé, saisie…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1252

La disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par cette commission. Des associations ont d'ores et déjà annoncé qu'elles seraient représentées au sein de cette commission alors qu'elles affichent des positions très tranchées sur la question et considèrent même que le texte ne va pas assez loin. Afin que l'objectivité de cette commission soit garantie, qu'elle ne soit pas juge et partie comme l'a été son homologue belge, il apparait sage de prévenir par…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1254

Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement propose donc d'exclure expressément du dispositif de "l'aide active à mourir" les personnes protégées.

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1248

Cette article qui n'a aucun précédent dans ce domaine à l'étranger revient à créer un délit qui aurait vocation à incriminer des comportements projetés sans contenu réel. Il se différencierait du délit d'entrave à l'IVG qui incrimine des comportements préexistants et causant un trouble à l'ordre public. Par conséquent, sa base juridique est des plus fragiles, est dangereuse et est de plus contraire au devoir d'assistance à personne en danger et à la politique de prévention du suicide qui…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1244

L'article premier laisse croire à l'idée que le dispositif sur l'aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Il n'en est rien. L'aide à mourir conçue par ce texte, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté, n'entre pas dans le champ des actes de soin définis à l'article L 1110-5 du code de la santé publique. L'euthanasie est contraire au serment d'Hippocrate. Aucune législation sur l'euthanasie et le suicide assisté soit 10 législations sur 193 Etats membres de l'ONU n'a…

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1245

Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1242

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1228

12 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1232

Le présent amendement vise à éviter d’introduire dans la loi une notion imprécise tenant à une « distance convenable » de la personne concernée. Une telle formulation, insuffisamment définie, serait inévitablement source d’interprétations divergentes et de contentieux. Elle conduirait à nourrir une jurisprudence fluctuante sur l’attitude attendue des tiers, sans offrir aux citoyens comme aux professionnels un cadre clair et prévisible. Surtout, cette approche risquerait d’entrer en…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 345

Le terme « être associés » permet de couvrir un champ plus large de situations, y compris indirectes, et évite tout contournement de l’interdiction par des mécanismes procéduraux ou informels.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 347

La notion de « processus » permet d’englober l’ensemble des opérations préparatoires et accessoires, et non le seul acte final de vote, renforçant ainsi la portée de l’interdiction.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 155

Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste. Cette distinction prend en compte les réalités démographiques et politiques des différentes collectivités. Les grandes communes présentent des enjeux de représentation, de densité électorale et de diversité sociopolitique beaucoup plus complexes, pour lesquels une…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 346

Cet amendement vise à éviter toute lacune juridique en étendant l’interdiction à l’ensemble des responsabilités exécutives municipales, présentes ou futures, sans se limiter à des intitulés précis.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 337

Le terme « ouvert » souligne le caractère conditionnel, progressif et encadré du dispositif, par opposition à une reconnaissance de principe et sans réserve. Il s’agit de rappeler que l’accès au suffrage municipal ne peut résulter que d’un cadre strictement défini et contrôlé.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 341

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction en visant explicitement l’organe délibérant élu, conformément à la terminologie institutionnelle et constitutionnelle.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 159

Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’article 1er limite déjà l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne prévoit pas explicitement l’interdiction d’exercer d’autres responsabilités exécutives au sein des organes municipaux et intercommunaux. Or, ces fonctions, qui incluent les postes de conseiller délégué, de président ou vice-président…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 348

Cette substitution affirme la volonté du constituant de confier au législateur organique une mission d’encadrement rigoureux et non une simple faculté d’organisation souple.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 336

Cet amendement vise à rompre avec toute logique d’automaticité dans l’attribution du droit de vote et d’éligibilité. Le suffrage ne saurait constituer un droit mécanique, détaché de conditions et de garanties. En substituant une faculté à un principe automatique, il réaffirme que cette ouverture ne peut être qu’encadrée, conditionnelle et subordonnée à des exigences fixées par le législateur organique.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 250

Le présent amendement vise à renforcer la légitimité démocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. En soumettant l’application de l’article 72-5 à un référendum local ou communautaire dans chaque commune, il est prévu que les habitants directement concernés puissent se prononcer sur l’ouverture de ce droit dans leur territoire. Cette disposition a pour objectif de : Assurer que l’extension du droit de vote tienne compte de…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 354

Cette rédaction vise à empêcher toute participation, directe ou indirecte, à quelque étape que ce soit du processus électoral sénatorial.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 350

Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 343

Cet amendement affirme clairement la primauté du cadre organique et subordonne l’exercice du droit à des conditions strictes. Il évite toute lecture selon laquelle la Constitution consacrerait un droit de principe inconditionnel.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 194

Le présent amendement vise à renforcer l’intégration civique et républicaine des étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. La participation à la vie politique locale implique une connaissance minimale des valeurs fondamentales de la République, telles que la liberté, l’égalité, la fraternité, ainsi que le respect de la laïcité et des institutions démocratiques. La signature d’un contrat d’intégration…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 247

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains. Cette mesure contribue à la…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 237

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’adhésion civique et la loyauté des bénéficiaires étrangers du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Le serment de respect de la Constitution et des lois de la République constitue un engagement formel et solennel garantissant que l’exercice de ce droit s’inscrit dans le cadre des principes fondamentaux de l’État français. Il complète les autres conditions d’intégration, de maîtrise de la langue, de connaissance des valeurs…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 238

: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadre pratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’inscription sur une liste électorale distincte permet de séparer clairement les citoyens français et les étrangers bénéficiaires du droit de vote municipal, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique du scrutin. Cette distinction facilite le contrôle des conditions d’éligibilité, le respect des quotas…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 241

Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne aux élections municipales à une condition essentielle de cohérence démocratique : la vérification, auprès de leur État d’origine, qu’ils n’ont pas été privés de leurs droits civiques. Il serait en effet paradoxal qu’une personne ayant perdu, dans son propre pays, son droit de vote ou son droit d’éligibilité à la suite d’une condamnation ou d’une…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 240

Le présent amendement vise à encadrer l’exercice du droit de vote ouvert aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans une logique de prudence et de progressivité. Le délai de carence de deux ans permet de garantir que les bénéficiaires ont effectivement respecté les conditions d’éligibilité, durée de résidence, intégration, maîtrise de la langue française, connaissance des valeurs républicaines, absence de condamnation pénale et serment de loyauté, avant de participer aux…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 253

Le présent amendement a pour objectif de préciser certaines conditions essentielles que devra fixer la loi organique pour l’application de l’article 72-5. En ajoutant la mention « , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité » il est rappelé que la mise en œuvre du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doit tenir compte de critères précis garantissant la loyauté et la sécurité du dispositif. Cette précision permet de :…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 254

Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale et la souveraineté française en introduisant une clause de suspension exceptionnelle dans l’application de l’article 72-5. Il est prévu que le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne puisse être temporairement suspendu si des circonstances graves le justifient. Cette mesure permet de : Garantir que l’ouverture du droit de vote ne compromette pas la sécurité publique ni la stabilité…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 255

Le présent amendement introduit un mécanisme de suivi et de contrôle parlementaire pour l’application de l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne se déroule dans des conditions responsables et sécurisées. il est prévu que : L’application de l’article fasse l’objet d’une évaluation régulière tous les trois ans, permettant au Parlement de vérifier ses effets sur la société et la vie…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 319

La présente proposition de loi constitutionnelle se borne à ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans prévoir de garanties substantielles encadrant l’exercice de ces droits nouveaux. En l’absence de toute exigence de vérification des droits civiques antérieurs ou de conditions minimales de cohérence démocratique, le texte instaure de fait un droit de vote municipal dépourvu de règles et de garanties. Un tel choix fragilise la crédibilité du suffrage et rompt avec la tradition républicaine…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 331

Le droit de vote est l’un des attributs les plus essentiels de la citoyenneté et de la participation à la vie démocratique. En l’attribuant sans conditions substantielles ni garanties sérieuses, la proposition de loi contribue à en banaliser la portée et la signification. Une telle évolution affaiblit symboliquement et juridiquement la valeur du suffrage. Le présent amendement vise à mettre en évidence cette banalisation dans l’intitulé même du texte.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 327

La rédaction actuelle de la proposition de loi tend à réduire le droit de vote à une simple formalité administrative, détachée de tout contrôle préalable sur la situation civique des intéressés. Or, l’inscription sur les listes électorales et l’exercice du droit de suffrage ont toujours été entourés de garanties destinées à préserver la sincérité et la dignité du vote. En l’absence de tels garde-fous, le texte opère un affaiblissement préoccupant de la portée civique du suffrage. Le présent…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 335

La présente proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans la reprise d’une promesse électorale formulée au début des années 1980. En cherchant à transposer, plus de quarante ans plus tard, une orientation déjà non conçue pour la France d’hier, le texte procède moins d’une réponse aux enjeux contemporains que d’un réflexe idéologique hérité d’un autre temps. Le droit de vote n’est pas un symbole que l’on exhume au gré des alternances : il est l’expression la plus directe de la souveraineté…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 333

En privilégiant une approche de communautaire au détriment des garanties concrètes entourant l’exercice du droit de vote, la proposition de loi procède davantage d’une logique idéologique que d’une exigence démocratique rigoureuse. Une réforme touchant au corps électoral ne peut se satisfaire d’affirmations symboliques ; elle doit reposer sur des mécanismes précis et protecteurs de la sincérité du suffrage. Le présent amendement vise à mettre en lumière ce déséquilibre

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 339

La notion de résidence, trop large, ne garantit ni la stabilité ni l’ancrage réel sur le territoire. En exigeant un établissement durable et légal, le présent amendement vise à réserver l’accès au suffrage municipal à des personnes ayant un lien réel, continu et sérieux avec la commune et la Nation.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 352

Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 340

Cette précision permet d’éviter toute interprétation extensive de la notion de résidence et d’exiger un centre de vie réel et stable en France, condition minimale de cohérence démocratique pour participer à la vie civique locale.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 338

Cet amendement vise à adopter une rédaction juridiquement plus précise et plus respectueuse de la terminologie usuelle du droit, en rappelant qu’il s’agit de personnes physiques identifiées et non d’une catégorie abstraite.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 328

En ne prévoyant aucun mécanisme de vérification de la situation civique des bénéficiaires dans leur État d’origine, la proposition de loi instaure un droit de vote municipal exercé « à l’aveugle », sans connaissance ni contrôle des conditions dans lesquelles ce droit est reconnu. Une telle approche est contraire à l’exigence de sérieux et de responsabilité qui doit entourer toute réforme touchant au corps électoral. Le présent amendement vise à mettre en lumière cette lacune fondamentale.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 351

Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 353

La référence à la procédure permet d’englober l’ensemble des étapes et non le seul acte final, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 342

Le présent amendement vise à marquer clairement que le dispositif ne consacre pas un droit politique plein et entier, encore moins un droit à l’éligibilité, mais seulement une faculté encadrée de participation au scrutin, afin de préserver la hiérarchie des droits civiques attachés à la citoyenneté.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 344

L’ajout de cette formule renforce la portée normative de l’interdiction et écarte toute interprétation restrictive ou dérogatoire. Il s’agit de graver clairement dans la Constitution le caractère absolu de cette interdiction.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 329

L’élargissement du corps électoral constitue toujours un choix politique majeur, qui engage l’équilibre de nos institutions démocratiques. En l’espèce, la proposition de loi procède à cet élargissement sans se soucier de la cohérence d’ensemble du système, notamment au regard des conditions de détention ou de perte des droits civiques dans l’État d’origine des intéressés. Le présent amendement vise à souligner que cette réforme, faute de garanties, rompt avec une approche responsable et…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 325

En étendant le droit de vote sans subordonner son exercice à des conditions minimales liées à la situation civique des bénéficiaires, le texte fait l’économie d’exigences démocratiques pourtant élémentaires. Le droit de vote n’est pas un simple attribut administratif : il constitue un pilier de la souveraineté populaire et suppose des garanties de probité et de cohérence. Le présent amendement vise à souligner que la proposition de loi, en l’état, procède à une extension de principe sans se…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 334

La sincérité du suffrage repose sur des règles claires, des contrôles effectifs et des garanties solides quant à la qualité des électeurs et des candidats. En ne prévoyant aucun dispositif sérieux de vérification de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi fragilise cet équilibre et introduit une incertitude préjudiciable à la confiance dans le processus électoral. Le présent amendement propose d’en tirer les conséquences dans l’intitulé même du texte.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 349

Cet ajout rappelle que le dispositif ne doit pas seulement être organisé, mais aussi limité, afin d’en prévenir toute extension excessive ou détournement de son esprit initial.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 355

Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 356

Cette précision vise à rappeler que l’application du dispositif ne peut en aucun cas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution, au premier rang desquels la souveraineté nationale et la sincérité du suffrage.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 332

La rédaction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions réelles, détaché de toute exigence liée à la situation civique des intéressés. Or, dans l’ordre juridique français, l’exercice du suffrage a toujours été associé à des règles et à des garanties destinées à en préserver la portée démocratique. Le présent amendement vise à dénoncer cette dérive en la rendant explicite dans le titre du texte.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 330

En supprimant toute exigence de vérification préalable de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi affaiblit objectivement les garanties qui entourent aujourd’hui le suffrage municipal. Or, ces garanties ne sont pas accessoires : elles conditionnent la confiance des citoyens dans la sincérité et la légitimité des élections. Le présent amendement propose de faire apparaître clairement, dès le titre, cette conséquence préoccupante du texte.

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 157

Le présent amendement a pour objectif de préserver l’équilibre démocratique local en encadrant la participation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans les communes où leur proportion est significative. Les communes présentant une forte proportion de résidents étrangers peuvent voir la composition de leur conseil municipal affectée de manière disproportionnée par l’ouverture de ce droit. La fixation d’un seuil de 2 % permet ainsi de garantir que l’extension du droit de vote…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 148

La continuité de la résidence constitue un élément central du lien avec la commune. Une absence prolongée rompt nécessairement ce lien. Cet amendement vise donc à s’assurer que la durée de résidence exigée correspond à une présence effective et durable sur le territoire français pour les personnes étrangères non ressortissantes de l'UE

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 153

Le présent amendement vise à encadrer l’introduction du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne par une phase expérimentale d’une durée d’un an. Une telle évolution du droit électoral local constitue une modification substantielle de l’équilibre institutionnel et civique de la République. Elle appelle donc, par nature, une mise en œuvre progressive, permettant d’en mesurer concrètement les effets, tant sur le fonctionnement des…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 246

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains. Cette mesure contribue à la…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 245

Le présent amendement a pour objet de limiter strictement l’ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, en excluant toute possibilité d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Cette mesure garantit que l’article 72-5 n’étend pas le droit de se présenter à des fonctions électives, qu’elles soient municipales ou nationales, préservant ainsi la souveraineté démocratique et l’intégrité des instances représentatives françaises. Elle permet également de…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 248

Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes. En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote ne bénéficie pas à des individus provenant d’États dont le comportement international est jugé incompatible avec le respect des normes démocratiques, humanitaires ou de sécurité. Cette disposition renforce la cohérence du dispositif avec la…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 156

Le présent amendement vise à limiter l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux seules communes de France métropolitaine, en excluant explicitement les collectivités d’outre-mer. Les territoires d’outre-mer présentent des contextes démographiques, économiques et institutionnels très spécifiques, parfois marqués par une forte proportion de résidents étrangers, une organisation administrative…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 160

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent prétendre. L’article 1er limite initialement l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne couvre pas explicitement les autres fonctions exécutives ou les délégations de pouvoir confiées au sein des collectivités territoriales. Or, ces responsabilités, même déléguées, impliquent des pouvoirs décisionnels importants et…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 152

Le présent amendement vise à préciser et encadrer les conditions d’application de l’article afin de garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales repose sur un principe de réciprocité réel, effectif et vérifiable. La rédaction actuelle se borne à renvoyer à une loi organique la détermination des conditions d’application du dispositif, sans fixer de garanties quant au contrôle de cette réciprocité dans le temps. Or, une telle exigence ne peut se concevoir…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 147

Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. Une durée longue de résidence continue et régulière constitue un critère objectif d’enracinement, d’intégration et de connaissance des réalités locales, évitant qu’un droit aussi sensible soit ouvert à des situations de présence récente ou précaire. Il est indispensable de préciser que seules les périodes de séjour régulier peuvent être prises en compte, afin de ne…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 154

Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste. Cette distinction prend en compte les réalités démographiques et politiques des différentes collectivités. Les grandes communes présentent des enjeux de représentation, de densité électorale et de diversité sociopolitique beaucoup plus complexes, pour lesquels une…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 146

Le droit de vote est un pilier de la souveraineté nationale. Il ne peut être dissocié de la nationalité française, qui fonde l’appartenance à notre communauté politique et l’adhésion à ses valeurs. Accorder ce droit à des étrangers non européens, c’est affaiblir le principe républicain d’égalité des citoyens et fragiliser la légitimité de nos institutions locales. La France offre déjà une voie claire pour ceux qui souhaitent s’intégrer pleinement : la naturalisation. Plutôt que de créer une…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 149

L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote à la condition de « résider en France ». Cette notion, si elle n’est pas précisée, est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, notamment quant à la prise en compte de situations de séjour irrégulier ou juridiquement incertaines. Le présent amendement vise donc à clarifier et sécuriser la portée de cette condition, en précisant que la résidence prise en compte doit être régulière et attestée par la détention d’un titre…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 158

Le présent amendement vise à encadrer strictement la représentation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales, afin de préserver l’équilibre démocratique et la représentativité des citoyens français dans les conseils municipaux. Le quota fixé à 1 % permet de garantir que la participation des étrangers reste marginale et proportionnée, évitant ainsi que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité ait un impact substantiel sur la composition des listes et…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 244

Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques, procédurales et administratives soient prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assure également que le Gouvernement conserve un contrôle effectif sur la mise en œuvre de…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 258

Le présent amendement vise à rappeler avec force un principe fondamental de notre tradition constitutionnelle : le lien étroit entre la souveraineté nationale et l’exercice du droit de vote. En droit français, le suffrage constitue l’une des expressions les plus directes de la souveraineté du peuple, laquelle appartient par nature à la communauté nationale. Toute dérogation à ce principe ne peut donc être qu’exceptionnelle, strictement encadrée et limitée dans le temps. En proposant de borner…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 249

Le présent amendement a pour objectif de rappeler et de protéger le principe fondamental de la souveraineté nationale, qui appartient exclusivement au peuple français, composé de citoyens français. En ajoutant cette phrase, le législateur affirme que l’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une atteinte potentielle à ce principe, en ouvrant un droit politique essentiel à des personnes qui ne font pas partie de la communauté politique…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 251

: Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. Cette mesure vise à : Assurer une période de réflexion et d’évaluation sur les implications de cette ouverture, tant sur le plan juridique que politique et social. Permettre au législateur de suivre les évolutions démographiques, politiques et internationales susceptibles d’influencer la…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 151

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République. La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 150

L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité à la condition de résidence en France. Or, l’exercice de ce droit suppose que l’étranger se trouve dans une situation administrative stable et régulière. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant la suspension de ces droits lorsque l’intéressé fait l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de son titre de séjour. Dans une telle situation, la régularité et la pérennité…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 161

Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’article 1er prévoit l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais ne précise pas explicitement les restrictions concernant la participation à des fonctions nationales de représentation, telles que la désignation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs. Ces responsabilités impliquent une…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 162

Le présent amendement a pour objet de renforcer le rôle de la loi organique dans l’encadrement de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. L’alinéa actuel se contente de renvoyer de manière générale à la loi organique pour déterminer les conditions d’application du dispositif. Cette rédaction reste trop vague et ne permet pas d’assurer que l’ouverture de ce droit respecte pleinement les exigences de cohésion…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 212

Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à des personnes respectueuses de la loi et des valeurs fondamentales de la République française. La condition d’absence de condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation constitue un garde-fou essentiel, garantissant que le droit nouvellement ouvert ne puisse pas être exercé par des individus susceptibles de…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 173

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les conditions d’intégration culturelle et citoyenne pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. La maîtrise de la langue française est un élément fondamental pour permettre une participation effective et responsable à la vie politique locale : elle garantit que les bénéficiaires peuvent comprendre les débats municipaux, s’informer sur les politiques…

9 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 256

Le présent amendement vise à préserver la symbolique républicaine et la représentation officielle des institutions locales. En interdisant aux étrangers éligibles de porter l’écharpe tricolore ou de présider une cérémonie officielle : On maintient le lien direct entre les symboles de la République et la citoyenneté française, conformément à la logique de souveraineté nationale. On assure que l’exercice de fonctions symboliques ou honorifiques reste réservé aux élus citoyens français, tout en…

6 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 53

6 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 31

La rétention de sûreté terroriste vise exclusivement des individus condamnés pour des crimes terroristes d’une particulière gravité, présentant une dangerosité exceptionnelle à l’issue de l’exécution de leur peine. Elle constitue un outil indispensable de protection de la société, à condition d’être juridiquement irréprochable. Le présent amendement précise que cette mesure est prononcée pour une durée limitée et qu’elle ne peut être renouvelée qu’au terme d’un débat contradictoire, sur la base…

6 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 54

Le présent amendement a pour objet de restaurer le caractère optionnel et encadré du dispositif constitutionnel prévu à l’article 88-3. En remplaçant « est » par « peut être », il est affirmé que l’action prévue par l’article n’est pas automatique ou obligatoire, mais relève d’une décision conditionnelle et encadrée, laissant au législateur ou au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre cette disposition uniquement lorsque les conditions le justifient. La réintroduction du mot « seuls »…

6 février 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 55

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République. La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale…

31 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de la République française : le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, laquelle repose sur la nationalité. Le suffrage n’est pas un simple outil de participation locale. Il constitue l’acte par lequel le peuple exerce sa souveraineté. En droit constitutionnel français, cette souveraineté appartient à la Nation, composée de citoyens, et ne saurait être fondée sur le seul critère de la résidence. En proposant d’ouvrir le…

31 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 9

31 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 10

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République. La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale…

31 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 8

Le présent amendement a pour objet de préserver le caractère strictement encadré et exceptionnel du droit de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales, tel qu’il résulte de l’article 88-3 de la Constitution. Cette faculté constitue une dérogation au principe fondamental de nationalité du suffrage. Elle repose exclusivement sur la citoyenneté européenne, sur les engagements librement consentis par la France dans le cadre des traités et sur un principe de réciprocité entre…

31 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel et strictement limité du droit de vote des ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’intention du constituant. Le droit de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales constitue une dérogation strictement encadrée au principe de nationalité du suffrage. Cette dérogation repose sur la citoyenneté européenne, les engagements issus des traités et un principe de réciprocité entre États membres.…

31 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 5

Le droit de vote constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, laquelle appartient, aux termes de l’article 3 de la Constitution, au peuple français. En droit constitutionnel français, cette souveraineté est indissociable de la nationalité. En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi opère une rupture majeure avec un principe fondateur de la République : l’unité du peuple…

24 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 23

La lutte contre les vols dans les lieux ouverts au public ne doit en aucun cas se faire au détriment des libertés fondamentales. Cet amendement du groupe DR renforce les garanties contre toute dérive technologique en interdisant explicitementl’utilisation de données biométriques, de reconnaissance faciale ou de rapprochements automatisés avec d’autres fichiers. Ces restrictions s’appuient sur les recommandations de la CNIL et du Contrôleur européen de la protection des données, qui soulignent…

24 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 22

Le présent amendement vise à encadrer, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images issues des systèmes de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés aux risques de vol. Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention et de réactivité face à la recrudescence des actes de malveillance, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et des cadres juridiques existants.…

24 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 24

L’efficacité des traitements algorithmiques en matière de vidéoprotection repose sur un cadre juridique rigoureux et des garanties techniques irréprochables. Cet amendement introduit un encadrement par décret, pris après avis de la CNIL, pour définir précisément les modalités d’autorisation, les événements prédéterminés à détecter, les lieux concernés, et les conditions d’habilitation des agents. Cette approche s’inspire des recommandations du Conseil d’État (2024), qui souligne que 80 % des…

24 janvier 2026 — Élisabeth de Maistre

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 21

La transparence est un pilier essentiel de la confiance dans l’utilisation des technologies de vidéoprotection, surtout lorsqu’elles intègrent des traitements algorithmiques. Cet amendement vise à renforcer l’information du public, en garantissant que toute personne entrant dans un lieu équipé de tels dispositifs soit clairement et préalablement avertiede leur existence. Cette obligation s’inscrit dans la continuité des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, qui exigent une…

5 décembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat aura en effet des conséquences organisationnelles pour les juridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation, sans expérimentation antérieure pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en…

5 décembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 1

La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Cette protection renforcée doit logiquement s’appliquer exclusivement aux mineurs dont la minorité est reconnue. Or près de 40 % des jeunes se déclarant mineurs se voient finalement reconnaître la majorité à l’issue de l’évaluation, et un nombre croissant refusent de se soumettre aux examens nécessaires à l’établissement de leur âge. Afin d’éviter un…

29 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l’avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l’enfant.

29 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance : – placement judiciaire (375-3), à l’aide sociale à l’enfance, en service ou établissement habilité pour l’accueil de mineurs, ou en établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé – ordonnance de placement provisoire (375-5), Ces mesures impliquent un retrait du domicile ou une rupture immédiate du cadre de vie du mineur. Elles…

29 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat aura en effet des conséquences organisationnelles pour les juridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation, sans expérimentation antérieure pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en…

29 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 3 — amendement n° 20

Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment en termes de formation et de désignation systématique d’avocats. Ce délai est cohérent avec les précédentes réformes touchant à la justice des mineurs ou à l’aide juridictionnelle, qui ont nécessité une période d’adaptation similaire.

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 3 — amendement n° 15

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 17

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 12

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 10

Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile.

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 3 — amendement n° 16

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 14

L’article 2 de la proposition de loi généralise la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc pour tous les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Afin de réserver cette protection renforcée aux seuls mineurs avérés, il est nécessaire d’exclure les personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations permettant d’établir leur âge. Cette clarification, cohérente avec…

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 13

La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Cette protection renforcée doit logiquement s’appliquer exclusivement aux mineurs dont la minorité est reconnue. Or près de 40 % des jeunes se déclarant mineurs se voient finalement reconnaître la majorité à l’issue de l’évaluation, et un nombre croissant refusent de se soumettre aux examens nécessaires à l’établissement de leur âge. Afin d’éviter un…

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d’un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l’âge traditionnel de discernement retenu par la jurisprudence et par l’article 388-1 du code civil. Il permet de concentrer les moyens sur les situations où l’expression de la volonté du mineur est la plus pertinente et juridiquement déterminante.

28 novembre 2025 — Élisabeth de Maistre

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 11

31 octobre 2025 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1959

31 octobre 2025 — Élisabeth de Maistre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 1855

7 mai 2025 — Élisabeth de Maistre

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 494

Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement propose donc d'exclure expressément du dispositif de "l'aide active à mourir" les personnes protégées.