Questions

La question

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de généraliser une contractualisation pluriannuelle entre l'État et les communes en matière de moyens d'enseignement dans le premier degré. Un rapport du Sénat de 2016 relatif à la mise en œuvre des conventions ruralité proposait d'accorder aux élus une visibilité sur trois ans renouvelables, en limitant sur cette période les suppressions de postes d'enseignants. Une telle stabilité constitue un levier essentiel pour permettre aux communes d'anticiper les évolutions du bâti scolaire, d'organiser les services périscolaires et de piloter leur budget dans des conditions sécurisées. La Cour des comptes a souligné, dans son rapport « L'enseignement primaire » publié le 20 mai 2025, l'importance de la contractualisation ainsi que son efficacité. Elle estime toutefois que celle-ci doit être mieux concertée et appelle à en poursuivre le déploiement. En l'absence de cadre formalisé, les ajustements de postes donnent lieu à des négociations ponctuelles entre les services départementaux de l'éducation nationale et les élus, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux. Ces pratiques ne garantissent ni la lisibilité des décisions ni l'égalité de traitement des territoires. Dans un contexte de tensions sur les ressources humaines et d'enjeu d'attractivité des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle à grande échelle, afin d'offrir aux collectivités une visibilité accrue et de sécuriser les projets éducatifs locaux.

La question

Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les élèves préparant le baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » (ASSP) pour effectuer leurs stages dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. De plus en plus d'établissements refusent désormais ces élèves au motif qu'ils sont mineurs, alors que ces périodes de formation en milieu professionnel sont indispensables à l'obtention du diplôme et à la construction de leur projet professionnel. Cette situation menace la continuité des parcours de formation, fragilise l'attractivité de la filière et aggrave les tensions déjà fortes sur les métiers du soin et de la dépendance. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à ces élèves un accès effectif aux structures médico-sociales et sanitaires et pour encourager l'accueil des stagiaires mineurs dans des conditions sécurisées.

Réponse

La spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel a fait l'objet d'une rénovation en 2021 qui s'est concrétisée par l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel, publié au JO du 4 mars 2022. La première session d'examen de ce diplôme rénové a eu lieu en 2025, tandis que la dernière session de l'ancien diplôme a eu lieu en 2024. Le diplôme rénové ne comprend plus d'option, à la différence de l'ancien diplôme qui en comportait deux : "Domicile"et"Structures". L'objectif de la rénovation a été de redonner de la visibilité au diplôme ainsi qu'à l'offre de formation et à rendre les métiers cibles plus attractifs. Par ailleurs, la rénovation a permis une meilleure articulation avec les diplômes d'État d'« aide-soignant » (DEAS) et « auxiliaire de puériculture » (DEAP) du ministère en charge de la santé ainsi que du baccalauréat professionnel « Services à la personne et aux territoires » (SAPAT) du ministère en charge de l'agriculture. Comme précisé dans son référentiel annexé à l'arrêté de 2022, tel que conçu, le baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » doit permettre à son ou à sa titulaire d'exercer ses activités auprès de l'enfant, de l'adolescent, de la personne adulte ou âgée, de la personne en situation de handicap, y compris en situation temporaire ou permanente de dépendance. Ses interventions s'inscrivent dans le cadre d'une approche globale et individualisée de la personne et en étroite collaboration avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les partenaires institutionnels. Il ou elle travaille au sein d'établissements sanitaires et médicosociaux ou auprès de services de soins ou d'aide à domicile. Le baccalauréat professionnel donne accès à une diversité d'emplois dénommés différemment selon les secteurs. Le cursus de trois ans pour les scolaires comprend 20 semaines obligatoires de périodes de formation en milieu professionnel (stages), dans des lieux possiblement très variés, au-delà des seules structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. S'agissant des candidats scolaires, il y a eu 17 039 candidats à l'examen à la 1re session du diplôme rénové, en 2025. Pour la session 2024, dernière session de l'ancien diplôme à deux options, il y avait 2 771 candidats pour l'option "Domicile"et 14 253 candidats pour l'option"Structures". Ainsi, le diplôme rénové n'a pas fait baisser globalement le nombre de candidats, signifiant que les périodes exigées de formation en milieu professionnel ont pu être réalisées. Pour autant, la problématique de l'accueil de jeunes stagiaires en structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes est un réel sujet d'attention, dans un contexte où ces jeunes élèves doivent être tutorés. Les différents ministères concernés concourent à l'attractivité des métiers du sanitaire, du social et du médico-social et à cet égard favorisent la prise en compte globale de la formation des jeunes. Dans ce cadre, le ministère de l'éducation nationale travaille cette question de l'accueil de mineurs en stages dans les structures de l'aide à la personne lors d'échanges avec les fédérations professionnelles qu'il est amené à rencontrer, permettant l'identification des leviers d'action. Par exemple, dans le cadre des échanges préalables des équipes pédagogiques des établissements scolaires avec les structures, lors de la préparation des stages et en vue de conclure les conventions de stages, il s'agit de bien identifier les tâches pouvant être confiées à des mineurs, correspondant aux attendus du diplôme, de même que leurs conditions d'exercice : ces tâches peuvent être très variées tout en prenant en compte les exigences de sécurité pour toutes les parties prenantes. De la même façon, ces temps préalables de concertation permettent de préciser les modalités d'encadrement des élèves en structure. Dans les établissements scolaires, les bureaux des entreprises ainsi que les équipes pédagogiques sont vigilants sur ces points d'attention ainsi que sur la nécessité d'anticiper très en amont la mise en place d'échanges avec les structures, y compris en proposant des visites au sein des établissements. Enfin, les équipes pédagogiques sont invitées à préparer les élèves en amont des stages sur le champ des règles d'hygiène, de communication en milieu professionnel, ou encore de postures professionnelles.