Questions

La question

Mme Élisabeth de Maistre interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de traitement et de versement des pensions de retraite par l'assurance retraite. Depuis plusieurs mois, de nombreuses situations lui sont signalées par des assurés, notamment dans les Hauts-de-Seine, concernant des dossiers de liquidation de retraite qui ne sont pas traités pendant plusieurs mois après la date effective de départ à la retraite. Certains retraités se retrouvent ainsi sans pension de retraite de base pendant plusieurs mois, ce qui entraîne également le blocage du versement des retraites complémentaires, faute d'attestation de liquidation du régime de base. Ces retards ont des conséquences financières et personnelles particulièrement graves pour les personnes concernées, qui se retrouvent parfois sans aucun revenu pendant plusieurs mois, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie et qu'elles remplissent l'ensemble des conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les parlementaires qui signalent ces retards inacceptables pris dans le traitement des dossiers ne reçoivent eux-mêmes aucune réponse de la part des services concernés, malgré la gravité des situations signalées et l'urgence de certaines d'entre elles. Selon les informations communiquées aux assurés, ces retards seraient notamment liés à des difficultés informatiques, à des problèmes d'organisation interne et à un nombre important de dossiers en attente de traitement. Cette situation semble désormais concerner un nombre significatif de nouveaux retraités et ne peut être considérée comme marginale. Alors que la suspension de la réforme des retraites va engendrer l'arrivée de nouveaux dossiers à traiter, elle souhaite connaître les délais moyens actuels de traitement des dossiers de liquidation de retraite, le nombre de dossiers actuellement en attente de liquidation au niveau national et en Île-de-France, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais et d'éviter que des assurés se retrouvent sans pension pendant plusieurs mois. Elle souhaite également savoir si des mesures pourraient être mises en place afin de garantir le versement d'avances ou de pensions provisoires lorsque les dossiers ne peuvent être traités dans des délais raisonnables et si des intérêts de retard ou des pénalités sont envisagées pour compenser le préjudice subi lié aux retards cumulés dans le versement des pensions dues.

Réponse

La réduction des délais de traitement et l'amélioration de l'information délivrée aux assurés constituent des objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Les actions engagées dans ce cadre ont permis une amélioration de la performance de la branche en 2025. Le délai moyen de traitement des demandes de retraite s'est établi à 67 jours, soit un résultat supérieur à l'objectif fixé par la COG. Parallèlement, la CNAV a augmenté sa capacité de traitement et réduit le stock de dossiers en attente. Ces résultats reposent à la fois sur un pilotage renforcé de la production par la CNAV et sur la mise en œuvre des leviers prévus par la COG pour réduire durablement les délais de liquidation : renforcement de la coordination entre les caisses, simplification des démarches, développement de l'échange automatisé de données avec les partenaires de la branche et automatisation accrue de certains traitements. Ces évolutions visent à réduire durablement les délais de liquidation, tout en améliorant la qualité du service rendu aux assurés. Une attention particulière a par ailleurs été portée aux dossiers susceptibles d'entraîner une rupture de ressources : leur traitement a constitué une priorité en 2025. La CNAV a également renforcé l'anticipation de la reconstitution des carrières conformément aux orientations de la COG, afin de limiter les opérations à réaliser au moment du départ à la retraite. Cette démarche s'appuie notamment sur le développement de services en ligne permettant aux assurés de signaler et régulariser en amont les éléments manquants de leur carrière. L'information sur l'avancement des demandes constitue également un axe important de l'amélioration de la qualité de service. Depuis leur espace personnel, les assurés disposent d'un service leur permettant de suivre leurs demandes en cours. Cette fonctionnalité répond à l'engagement pris dans la COG d'offrir aux assurés une meilleure visibilité sur les délais et les différentes étapes de traitement de leur dossier. La CNAV complète ce dispositif par des informations régulières adressées aux assurés tout au long de l'instruction de leur demande. Dans le contexte de la hausse des flux attendue en 2026 et 2027, notamment en lien avec la suspension de la réforme des retraites, le Gouvernement restera particulièrement attentif à l'évolution des délais de liquidation des pensions de retraite et à la prévention des ruptures de ressources. Afin d'accompagner la branche face à cette hausse d'activité, des moyens supplémentaires lui ont été alloués en 2026, tant pour renforcer ses capacités de production et de liquidation que pour préserver la qualité de la relation de service. Ainsi, la poursuite par la CNAV des actions engagées dans le cadre de la COG doit permettre de maîtriser les délais de traitement, de prévenir au maximum les ruptures de ressources et de garantir aux assurés une information claire et régulière tout au long de leur parcours de départ à la retraite.

La question

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnes proches de l'âge légal de la retraite, qui souhaitent volontairement poursuivre leur activité professionnelle ou s'engager dans une démarche de reconversion, mais qui se heurtent à des incitations à prendre leur retraite. De nombreux actifs seniors rencontrent aujourd'hui des difficultés lorsqu'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal, que ce soit pour des raisons économiques, de reconversion ou d'épanouissement personnel. Les procédures et les injonctions administratives les poussent fréquemment vers une cessation d'activité, sans toujours tenir compte de leurs projets ni de leur situation spécifique. Dans un contexte où les parcours professionnels sont de plus en plus longs, fragmentés et évolutifs, il semble nécessaire de garantir la liberté de choix des personnes souhaitant prolonger leur activité, sans qu'elles soient pénalisées par la perte de droits sociaux ou par des freins administratifs liés à l'âge. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le droit, une garantie explicite permettant à toute personne active de refuser un départ à la retraite lorsqu'elle souhaite poursuivre ou développer son activité et quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner et sécuriser ce choix.

Réponse

Le code du travail prévoit deux modalités de cessation d'activité au moment de la retraite : le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, et la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur. Le départ à la retraite correspond à un départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, c'est-à-dire un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-9). L'employeur peut mettre le salarié à la retraite à partir de l'âge auquel il bénéficie du taux plein, c'est-à-dire 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés (C. trav., art. L. 1237-5). Dans ce cadre, la procédure de mise à la retraite entre 67 et 69 ans est soumise au respect par l'employeur d'une procédure afin de recueillir l'accord du salarié (C. trav., art. L. 1237-5). L'employeur interroge le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour jouir d'une pension de vieillesse, dans un délai de trois mois avant sa date d'anniversaire (C. trav., art. D. 1237-2-1). Le salarié dispose d'un mois à compter de la date à laquelle il est interrogé pour exprimer sa décision. En cas de réponse négative ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date anniversaire. Il devra réitérer sa demande, dans les mêmes conditions, l'année suivante et, le cas échéant, chaque année jusqu'aux 69 ans du salarié. Si le salarié exprime son accord, l'employeur peut le mettre à la retraite. Cependant, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture s'analyse en un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8) et elle peut être constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge. Dans ce cas, il s'agit d'un licenciement nul ouvrant droit à réintégration (Cass. soc., 15 janv. 2013, nº 11-15.646 P ; Cass. soc., 7 déc. 2016, nº 15-21.190). Quelle que soit la modalité de cessation d'activité au moment de la retraite, le salarié a droit à une indemnité. Le départ à la retraite ouvre droit à une indemnité dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et dont les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement (C. trav. art. L. 1237-9). De même, le salarié qui est mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-7). Quoi qu'il en soit, chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite qui est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite (C. trav., art. L. 1237-7 et art. L. 1237-9). Cependant, le principe de la cessation d'activité n'est pas absolu. D'une part, certaines activités accessoires peuvent être exercées et d'autre part, il est possible de cumuler sa pension avec une reprise d'activité professionnelle. Enfin, dans le cadre de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'emploi des salariés expérimentés, la loi du 24 octobre 2025 prévoit d'expérimenter le contrat de valorisation de l'expérience afin de favoriser le recrutement des demandeurs d'emploi dits « expérimentés ». Il est prévu que ce contrat puisse être conclu par toute entreprise avec toute personne, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit. Ce contrat a notamment pour objet de favoriser l'emploi des seniors, en donnant de la lisibilité aux parties sur la date à laquelle la relation prendra fin.