Questions

La question

Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants des loueurs de locaux d'habitation meublés. En application de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité de location meublée dont les recettes dépassent 23 000 euros sont affiliées au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, le droit en vigueur ne prévoit pas explicitement de mécanisme de réexamen de cette affiliation lorsque les recettes repassent sous ce seuil. Ainsi, une personne ayant franchi ponctuellement le seuil de 23 000 euros peut demeurer affiliée au régime des travailleurs indépendants alors même que ses recettes locatives diminuent durablement au cours des années suivantes. Cette situation peut être particulièrement problématique pour les particuliers dont l'activité de location meublée présente un caractère occasionnel ou dont le niveau de recettes varie fortement d'une année à l'autre. Dès lors, elle lui demande de préciser si, en l'état du droit, l'affiliation demeure obligatoire lorsque les recettes repassent sous le seuil de 23 000 euros et si le Gouvernement envisage d'instaurer un mécanisme de réexamen périodique ou un seuil de sortie permettant de mieux adapter l'affiliation à la réalité de l'activité exercée.

La question

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants français poursuivant des études de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne. La loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, prévoit, en son article 2, la possibilité pour ces étudiants de réintégrer une faculté de médecine en France. Cette disposition renvoie toutefois à un décret en Conseil d'État destiné à fixer les modalités précises de cette réintégration. Par ailleurs, le même article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant notamment sur la situation des étudiants français inscrits dans des formations médicales à l'étranger. À ce stade, ni le décret d'application prévu par la loi, ni le rapport attendu par le Parlement n'ont fait l'objet d'une publication accessible. Cette situation suscite des interrogations de la part des étudiants concernés et de leurs familles, en particulier à l'approche de la rentrée universitaire 2026. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication du décret en Conseil d'État ainsi que du rapport prévu par la loi et d'indiquer les modalités envisagées pour la réintégration des étudiants concernés dans les facultés de médecine françaises.

Réponse

Un projet de décret et un projet d'arrêté sont actuellement en cours d'élaboration par les services des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces projets de textes ont fait l'objet d'une concertation dans le cadre d'un groupe de travail associant des représentants de la Conférence des doyens de médecine, de l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) et de France Universités. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour la rentrée universitaire 2027-2028. L'année à venir sera mise à profit pour préciser les modalités de gestion du dépôt et du traitement des candidatures, afin de préparer sa mise en œuvre dans les meilleures conditions. S'agissant du rapport prévu par la loi, le recueil des données chiffrées demandées relatives au mode et au lieu d'exercice ainsi qu'à l'évolution de la carrière des personnes concernées à l'issue de leurs études relève plus particulièrement du ministère de la santé. Un travail est actuellement conduit sur ce sujet en lien avec ses services afin de permettre le recueil et l'exploitation des données nécessaires.

La question

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les pratiques tarifaires observées dans les hôtels en ce qui concerne les chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Si la loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public et notamment aux hôtels de proposer un nombre minimum de chambres adaptées, respectant des normes techniques précises (surface, salle d'eau adaptée, WC), aucun encadrement tarifaire n'accompagne cette obligation. Or il apparaît que les tarifs appliqués aux chambres PMR sont souvent sensiblement supérieurs à ceux des chambres « standards » comparables en matière de catégorie. En effet, les hôteliers choisissent la plupart du temps des chambres plus spacieuses voire des suites, les normes PMR nécessitant une plus grande superficie. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour encadrer ces écarts tarifaires afin d'assurer une réelle égalité d'accès aux personnes en situation de handicap.

Réponse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements recevant du public, et notamment aux hôtels, de garantir l'accessibilité de leurs locaux. À ce titre, les hôteliers doivent proposer un nombre minimum de chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR), respectant des normes techniques précises : superficie suffisante pour la circulation, salle d'eau et WC adaptés, portes élargies, ainsi que la mise en place d'aides techniques. Ces obligations constituent un socle incontournable pour assurer l'accueil des personnes en situation de handicap dans des conditions dignes et conformes à la réglementation. Par ailleurs, les écarts tarifaires observés peuvent s'expliquer par les caractéristiques propres de ces chambres : superficie généralement plus importante, salle d'eau et WC adaptés, portes élargies et dispositifs techniques spécifiques. Ces aménagements représentent des coûts supplémentaires pour les hôteliers, tant en investissement initial qu'en entretien. A l'instar de l'ensemble de l'offre hôtelière, les prix peuvent varier, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la demande. Ces pratiques relèvent du modèle économique appliqué par les professionnels du secteur. Pour autant, le Gouvernement demeure vigilant à ce que les obligations légales des hôteliers soient pleinement respectées, en particulier s'agissant des droits des personnes en situation de handicap. L'objectif est de garantir une réelle égalité d'accès, en veillant à ce que l'offre de chambres adaptées soit disponible et conforme aux normes, et que les personnes concernées puissent exercer leur droit au séjour dans des conditions équitables.