Amendements

18 juin 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1462

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1061

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées. Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible…

18 juin 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1357

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la personne qui a reçu une décision positive et confirmé sa demande d'aide à mourir, d'obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande acceptée afin de l’annexer à ses directives anticipées. Cette demande de preuve écrite attestant de la volonté…

18 juin 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1360

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la personne qui a reçu une décision positive et confirmé sa demande d'aide à mourir, d'obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande acceptée afin de l’annexer à ses directives anticipées. Cette demande de preuve écrite attestant de la volonté…

18 juin 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1461

Amendement de précision.

3 juin 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 162

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées. Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible…

9 mai 2026 — Élise Leboucher

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 55

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés et les mineurs. La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination de la personne et entraine de fortes répercussions physiques, psychologiques et sociales. Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) note une augmentation des chutes graves, de confusion, du syndrome d’immobilisation, une perte d’autonomie et une augmentation de la durée…

9 mai 2026 — Élise Leboucher

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique. La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination de la personne et entraine de fortes répercussions physiques, psychologiques et sociales. Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) note une augmentation des chutes graves, de confusion, du syndrome d’immobilisation, une perte d’autonomie et une augmentation de la durée d’hospitalisation et de la mortalité. Selon une…

9 mai 2026 — Élise Leboucher

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 56

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés. La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination de la personne et entraine de fortes répercussions physiques, psychologiques et sociales. Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) note une augmentation des chutes graves, de confusion, du syndrome d’immobilisation, une perte d’autonomie et une augmentation de la durée…

9 mai 2026 — Élise Leboucher

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 79

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en 2022 parmi lesquelles 37…

7 mai 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes. Si nous sommes favorables à la création d'un tel guichet pour garantir la prise en charge et l'accompagnement des victimes, nous souhaitons rappeler que faute de budget suffisant, cet accompagnement ne pourra pas être réalisé à la hauteur des besoins. Les politiques et coupes budgétaires des gouvernements successifs ont en effet eu des…

7 mai 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 13

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite préciser la notion de victimes des infractions visées par cette proposition de loi, qui recouvrent notamment le champ des violences commises à l'égard de mineurs, les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les violences conjugales. Cet amendement d'appel vise à interroger le champ d'application et le public visé par ce nouveau guichet national de suivi des victimes. Selon l’enquête de victimation « Vécu et ressenti en…

7 mai 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent faire du guichet unique d'accompagnement des victimes un dispositif pérenne et non une expérimentation. Nous déplorons l'adoption, en commission des lois, d'un amendement de la rapporteure visant à affaiblir la portée de ce guichet unique en le transformant en expérimentation, au risque d'une rupture d'égalité entre les victimes sur le territoire. En effet, ce dispositif ne serait applicable qu'à titre expérimental, dans au…

7 mai 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'instaurer un délai minimal d'information des victimes en cas de libération de leur agresseur condamné ou en cas de cessation temporaire ou définitive de l'incarcération de la personne détenue. Il s'agit de s'assurer que cette information est délivrée à la victime avant la remise en liberté de leur agresseur et, ainsi, de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi. Une victime informée à la dernière minute de la…

7 mai 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer systématiquement le chef de l’établissement scolaire fréquenté par une victime mineure de la remise en liberté de la personne condamnée pour ces violences. L'intention derrière cette disposition introduite par le groupe des Démocrates, qui est à première vue de mieux protéger les jeunes victimes y compris sur le plan de la santé mentale, est a…

7 mai 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 20

7 mai 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 22

30 avril 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 18

30 avril 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 16

30 avril 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser le champ d'application et le public visé par ce nouveau guichet national de suivi des victimes. Selon l’enquête de victimation « Vécu et ressenti en matière de sécurité » de 2024 du ministère de l’Intérieur, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 7% des femmes victimes déclarent avoir porté plainte. Entâmer des démarches judiciaires est difficile voire impossible pour les…

30 avril 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 17

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer le "parcours-type" d'une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d'identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique et social. Cette proposition de loi reconnaît que le fait pour une victime d'apprendre fortuitement la remise en liberté de son agresseur condamné peut constituer une forme de victimisation secondaire.…

30 avril 2026 — Élise Leboucher

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes. Si nous sommes favorables à la création d'un tel guichet pour garantir la prise en charge et l'accompagnement des victimes, nous souhaitons rappeler que faute de budget suffisant, cet accompagnement ne pourra pas être réalisé à la hauteur des besoins. Les politiques et coupes budgétaires des gouvernements successifs ont en effet eu des…

3 avril 2026 — Élise Leboucher

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, d'un côté ces partenaires sont majoritairement des entreprises privées et de l'autre lorsqu'ils sont…

3 avril 2026 — Élise Leboucher

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale. La monoparentalité concerne dorénavant 25% des familles français et 85% d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41% des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse…

3 avril 2026 — Élise Leboucher

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations…

1 avril 2026 — Élise Leboucher

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où…

27 mars 2026 — Élise Leboucher

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de 20 % réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où…

23 mars 2026 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 7 ter — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 7 ter et souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers. Cette mesure est une des principales propositions des participants du "Beauvau de la sécurité civile" : " Instituer une traçabilité rigoureuse des expositions aux risques, et créer une base de données épidémiologique nationale sur la santé des acteurs de la sécurité…

20 février 2026 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 7 ter — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 7 ter et souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers. Cette mesure est une des principales propositions des participants du "Beauvau de la sécurité civile" : " Instituer une traçabilité rigoureuse des expositions aux risques, et créer une base de données épidémiologique nationale sur la santé des acteurs de la sécurité…

16 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 216

Ce sous-amendement du groupe La France insoumise vise à intégrer à cette réécriture plusieurs propositions importantes relatives aux soins palliatifs. D'abord, en conservant dans cet amendement de réécriture une référence aux "maladies graves" pour une prise en charge en soins palliatifs, plutôt qu'à leurs "conséquences physiques ou psychiques graves". Ensuite, en apportant une clarification rédactionnelle. Il s'agit de préciser que les soins palliatifs sont accessibles "dans le respect des…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 90

12 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 160

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 12 en conservant sa partie relative à la suppression du critère d'accompagnement à domicile, pour bénéficier de l'allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellement conditionné par le fait que l’accompagnement se fasse à domicile. Une dérogation existe toutefois : lorsque la…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 156

Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche à la procédure collégiale, au souhait explicite du patient. La commission des Affaires sociales a pu rétablir la possibilité pour les proches d’assister à la procédure collégiale. Les auteurs du présent amendement regrettent toutefois le choix de ne pas s'assurer qu'un refus préalable du patient ne puisse pas être pris…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 158

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite s'assurer que le modèle de convention encadrant l'activité des associations de bénévoles accompagnant des personnes à leur domicile soit fixé par décret. La rapporteure a souhaité supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat lors de l'examen en commission. Cela ne paraît pas opportun aux auteurs du présent amendement. Il est désormais prévu que les associations doivent conclure "une convention, conforme à un modèle"…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1170

Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d'aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu'il recueille une demande d'aide à mourir, le médecin doit informer qu'elle peut bénéficier de l'accompagnement et de soins palliatifs. L'adoption d'un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s'assurer qu'elle y a accès de manière effective. Dans…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1165

Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne résidant de manière effective sur le territoire de pouvoir accéder à l’aide à mourir de manière encadrée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1159

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir. Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1167

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées. Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1183

Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale. Un amendement du groupe "droite républicaine" puis une modification rédactionnelle ont prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l'aide à mourir "n'est pas en physiquement en mesure de le faire elle-même". Nous proposons un retour à l'état antérieur du texte afin de plus subordonner…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1178

Cet amendement vise à compléter l'exigence de majorité pour bénéficier de l'aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction de la présente proposition de loi. Cette proposition permet donc de définir l'accès à l'aide à mourir non selon un âge biologique, mais selon l'âge auquel la personne devient juridiquement capable et n'est plus soumis à l'autorité parentale. Inclure les mineurs…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1172

Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir. La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure. Pourtant, l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020 qui renforce l’autonomie…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 75

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l'article 19 issue de l'Assemblée. Le Sénat a supprimé la rédaction garantissant la traçabilité des procédures de sédation profonde et continue. Cette modification risque de constituer un obstacle à la recherche publique et donc à la compréhension de la procédure, à son évaluation ainsi qu'à l'information des professionnels. Nous proposons d'en revenir à une rédaction assurant la traçabilité et le recueil…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 89

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 10 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture. Ainsi, le cadre applicable aux maisons d'accompagnement s'appliquera à toutes les personnes en fin de vie. Les établissements que sont les maisons d'accompagnement ne pourront pas relever du secteur privé lucratif, pour que jamais des groupes privés ne puissent réaliser du profit en maltraitant des personnes en fin de vie. Cette…

12 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 152

Cet amendement a pour objectif d'inscrire un objectif d'accès équitable aux soins palliatifs, sur l'ensemble du territoire national. Ce critère d'accessibilité de l'offre de soins palliatifs doit être intégré à l'article définissant les soins palliatifs. Cet accès doit être équitable, socialement et financièrement. Cette proposition vise à empêcher le développement d'inégalités face au prix et à la qualité de l'offre de soins palliatifs accessible selon le lieu de résidence. Dans le cas…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 143

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à revenir à la rédaction de cet article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en commission et en première lecture. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable à celle retenue par les sénateurs car : - elle porte sur la formation initiale, non seulement des médecins, mais également de tous les professionnels de santé et du médico-social - elle prévoit notamment une formation à la prise en…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 156

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 10 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture. Ainsi, le cadre applicable aux maisons d'accompagnement s'appliquera à toutes les personnes en fin de vie. Les établissements que sont les maisons d'accompagnement ne pourront pas relever du secteur privé lucratif, pour que jamais des groupes privés ne puissent réaliser du profit en maltraitant des personnes en fin de vie. Cette rédaction…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 151

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite faire en sorte que la formation des professionnels de santé et du médico-social soit aussi complète que possible, de manière à accompagner la fin de vie. C'est pourquoi nous proposons que les diplômes d'études spécialisés listés dans le décret en Conseil d'État prévu au présent article intègrent, non seulement une formation en soins palliatifs, mais également une formation à la fin de vie et à l'accompagnement.

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 128

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, selon laquelle le livret d’information est disponible sous une forme facile à lire et à comprendre. Le Sénat a souhaité supprimer cette disposition favorisant pourtant l’accès à l’information relative aux soins palliatifs. Cela constituera un obstacle pour de nombreuses personnes maladies, notamment pour les personnes en situation de handicap visuel. Nous proposons d’agir pour le meilleur accès aux soins…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 130

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l’article 19 issue de l’Assemblée. Le Sénat a supprimé la rédaction garantissant la traçabilité des procédures de sédation profonde et continue. Cette modification risque de constituer un obstacle à la recherche publique et donc à la compréhension de la procédure, à son évaluation ainsi qu’à l’information des professionnels. Nous proposons d’en revenir à une rédaction assurant la traçabilité et le recueil…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 139

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la mission d’information de la caisse d’assurance maladie sur les directives anticipées et la personne de confiance auprès des assurés. En effet, la suppression de cette mesure par le Sénat intervient dans un contexte où 48 % des français seulement connaissent le dispositif et seuls 18 % d’entre eux ont rédigé leurs directives. Il apparait donc nécessaire de développer largement l’information autour du dispositif c’est…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 163

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement. Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article, au sein d'un alinéa isolé que les amis des lobbys pourraient aisément supprimer. La rédaction que…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 137

Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à rétablir la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche à la procédure collégiale en la subordonnant au souhait explicite du patient. Le Sénat a supprimé la possibilité pour les proches d’assister à la procédure collégiale, il nous semble important que si le patient le souhaite la personne de confiance, sa famille ou un proche puisse être présent. De plus, l’inclusion par…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 123

Cet amendement propose une mise en cohérence rédactionnelle de l’article en conservant les avancées votées en 2024 et en 2025, tout en revenant sur des régressions issues de la discussion du présent texte au Sénat. Il regroupe les dispositions relatives à l’accessibilité de l’offre de soins et celles définissant leur pratique par les acteurs de la filière palliative et d’accompagnement. Enfin, il modifie les dispositions relatives à la désignation d’un référent dans chaque service…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 quater — amendement n° 154

Cet amendement du groupe La France insoumise propose une clarification rédactionnelle. Si le médecin traitant propose des soins palliatifs, c’est parce qu’il considère que l’état de santé du patient le requiert. Cette mention est donc superflue.

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 161

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rétablir des tarifs applicables aux maisons d’accompagnement. Nous proposons donc d’en revenir à la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Ainsi, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens porteront sur les tarifs applicables pour tous les services au sein des maisons d’accompagnement, y compris ceux qui ne relèvent pas de prestations médicales et ne font pas l’objet d’une base de remboursement par…

5 février 2026 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 147

Cet amendement de clarification propose de supprimer les mots : « si cela est jugé nécessaire ». Cette formule nuit à la clarté du présent alinéa. Le professionnel de santé proposant au patient la rédaction d’un plan personnalité d’accompagnement le fera nécessairement après avoir constaté un début de perte d’autonomie.

21 janvier 2026 — Élise Leboucher

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute sa place au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectif des époux.ses, et ce au même titre que les devoirs de "respect, fidélité, secours, assistance"…

16 janvier 2026 — Élise Leboucher

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute sa place au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectif des époux.ses, et ce au même titre que les devoirs de "respect, fidélité, secours, assistance"…

16 janvier 2026 — Élise Leboucher

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que la notion de consentement ici évoquée est appréciée au sens de l’article 222-22 du code pénal. Nous saluons cette proposition de loi, qui fait écho au texte déposé par notre groupe pour le 8 mars 2025 visant à mettre fin au devoir conjugal. Il est grand temps de mettre fin au devoir conjugal, qui institutionnalise, légitime et légalise le viol conjugal et la culture du viol, au détriment des femmes qui…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 588

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter. Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP. L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 563

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents. La mesure ici proposée…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 550

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Le vote du Sénat ayant conduit au rétablissement de cet article menace la santé publique. Ces dotations retirées au…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 530

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 540

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la mention du médecin traitant à cet article. Près de 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant dans ce pays. C’est même près de 500 000 personnes en affection longue durée. En faisant mention du rôle du médecin traitant, cet article risque d’exclure du bénéfice de la prise en charge de ces dépenses de prévention toutes les personnes qui n’ont pas accès à un médecin traitant. Le groupe parlementaire…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 560

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Une disposition poursuivant un but identique avait été adoptée en…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 654

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026. L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie,…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 534

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de financer l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée en agitant l'épouvantail d'une conflit…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 513

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 508

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie. La…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 491

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d’euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 octies — amendement n° 546

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier les besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 688

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 506

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Le marché des…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 582

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 689

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 477

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises conventionnelles. Permettre le calcul de la contribution en prenant en compte le chiffre d’affaires net de remises est un cadeau de plus accordé par les macronistes aux grands laboratoires qui réalisent des marges exceptionnelles et dont les actionnaires se gavent de dividendes. Ces laboratoires réalisent déjà…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 539

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 495

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 452

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 464

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage. Ce gel des seuils du taux médian de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé. La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 456

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025. L’affectation de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers. Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière,…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 467

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Quand bien même cet article ne prévoit plus la surtaxe de 200…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 462

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs. À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés. Nous nous opposons à ce principe…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 476

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse. Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 496

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 milliard d'euros. Les laboratoires…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 487

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 693

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026. L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie,…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 670

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ». La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 652

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23. Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75 % sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l’époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter d’un an son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 603

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique. Les établissements publics de santé mentale souffrent d’un sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 598

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 605

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires en fonction des besoins minimaux tels qu’initialement objectivés par la Fédération hospitalière de France (FHF). Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 597

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le Gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le Gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 602

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 658

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir l’encadrement des rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre…

30 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 565

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte…

28 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 52

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11%. La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 octies — amendement n° 164

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 173

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le Gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le Gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 160

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce «…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 175

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 179

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d’euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 169

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23. Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75 % sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l’époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter d’un an son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 174

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 176

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 165

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 183

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Une disposition poursuivant un but identique avait été adoptée en…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 184

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 194

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie. La…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 203

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Quand bien même cet article ne prévoit plus la surtaxe de 200…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 216

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine, en remplacement de la simple création d’antennes dans les communes confrontées à la désertification officinale. Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent la désertification médicale et la fermeture des accueils physiques des services publics, le nombre de pharmacies est en baisse constante. Ainsi en 2023 leur nombre est tombé en-dessous de…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis B — amendement n° 226

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 243

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’initialement objectivées par la Fédération hospitalière de France (FHF). Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 260

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l'offre de soins pour 2026. L'Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l'existence de "rentes manifestes" dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 268

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise le rétablissement de l’Ondam 2026 pour financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 150 millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM. Les hôpitaux publics craquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 90

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 177

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir l’encadrement des rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 113

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 250

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 36

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 141

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de financer l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée en agitant l'épouvantail d'une conflit…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 149

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse. Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 96

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 128

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 82

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025. L’affectatin de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers. Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière,…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 78

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la mention du médecin traitant à cet article. Près de 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant dans ce pays. C’est même près de 500 000 personnes en affection longue durée. En faisant mention du rôle du médecin traitant, cet article risque d’exclure du bénéfice de la prise en charge de ces dépenses de prévention toutes les personnes qui n’ont pas accès à un médecin traitant. Le groupe parlementaire…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ». La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises conventionnelles. Permettre le calcul de la contribution en prenant en compte le chiffre d’affaires net de remises est un cadeau de plus accordé par les macronistes aux grands laboratoires qui réalisent des marges exceptionnelles et dont les actionnaires se gavent de dividendes. Ces laboratoires réalisent déjà…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 29

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter . Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP. L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 60

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Le marché des…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026. L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie,…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 23

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11 %. La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 70

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents. La mesure ici proposée…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 94

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs. À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés. Nous nous opposons à ce principe…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 91

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Le vote du Sénat ayant conduit au rétablissement de cet article menace la santé publique. Ces dotations retirées au…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 101

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 100

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage. Ce gel des seuils du taux médian de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé. La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 103

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 121

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui…

27 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 190

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d'euros. Les laboratoires…

7 novembre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 145

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi du 4 juillet 2001. Elle prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à ces thématiques essentielles. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 41 — amendement n° 1529

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d'impayés de pension alimentaire. À ce titre, nous demandons à ce qu'il évalue les taux de dossiers considérés comme "non recouvrables" par le service d'intermédiation financière et les raisons de ce classement, mais également le taux de non recours au dispositif de recouvrement ainsi que les délais de traitement des dossiers. Depuis…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1654

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1672

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1587

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce afin d’en améliorer l’observance par les femmes. Cette proposition portée par le Conseil National Ordre des Sages Femmes (CNOSF) rejoint également les conclusions de la MECSS de 2022 concernant l’entretien postnatal. Ainsi, elle signalait que : « Les professionnels de santé doivent pouvoir le proposer sur la base de…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1519

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1495

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1811

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1778

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1578

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1446

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1543

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1847

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1830

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Le dispositif de « retraite chapeau », soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux. La contribution est aujourd’hui limitée à 21 % sur la part excédant 24 000 euros par mois. Nous proposons de porter ce taux à 30 %. Ainsi, cette contribution augmenterait…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1841

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d'un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales. Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs de cotisations sociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, après la notification de leur redressement par les Urssaf. En effet, la contestation par recours contentieux d'une notification permet aujourd'hui la réception d'une attestation…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1822

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD). Les CAARUD sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Fondés sur le principe de l’accueil inconditionnel, ils prennent en charge des usagers de drogues qui ne sont…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1817

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1807

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23. Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l'époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter de deux ans son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 1812

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la mondernisation et l'investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d'euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d'alerte sur le dépassement de l'Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Ces dotations retirées au FMIS représentent 14% des moyens dévolus, pour l'année 2025, aux projets d'investissement…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1729

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie. Il évalue les conséquences de cette réforme sur l'évolution du nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes et porte une attention particulière au recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention sur les mineurs. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1662

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à mettre fin à une situation injuste pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les orthophonistes, intervenant auprès de patients suivis dans des structures financées par dotation globale, telles que les CMP. Aujourd’hui, lorsque l’assurance maladie estime qu’une « double facturation » a eu lieu entre la structure et le professionnel, elle réclame le remboursement d’indus au professionnel libéral, alors même que celui-ci n’a…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1585

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicitent un rapport sur ’entretien postnatal précoce obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue également l'opportunité de mettre en place de campagnes d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale. Le renforcement du parcours de soin maternel a introduit…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1583

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport évaluant l'article 59 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015. Ce rapport détaille le coût, pour la branche maladie, du maintien de salaire à 100% pour toutes les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire. L’assurance maladie prend en charge à 100% l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse au titre de l’assurance maternité, visant à accompagner et protéger les femmes lors de leur…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1588

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l'entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la disponibilité du matériel médical adéquat. Le parcours HandiConsult, pérennisé par le projet loi de finances de l’année dernière intègre un parcours de soins gynécologiques pour les patientes en situation de handicap, Handigynéco. Cette prise en charge est nécessaire, alors qu’en Île-de-France 58% des femmes en situation de…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1564

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire la France insoumise vise à empêcher, par voie législative, les hausses futures du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une hausse du taux de cotisations à la CNRACL de 12…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1563

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente 1 femme…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1546

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 38 du présent projet de loi. Ce dernier instaure un principe de subsidiarité de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. Concrètement, il vise à déduire de l’aide personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap le montant des indemnités perçues par les…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1527

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur succession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements d’outre-mer. Selon la Drees, plus de 50 % des personnes seules et éligibles ne demandent…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1532

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. La création d’un congé d’accueil de l’enfant égalitaire participe à la réduction de ces inégalités. Il permet de lutter contre la discrimination à…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1525

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ou ministres. Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées avoisinant les 16 000 euros mensuels. Il est ainsi possible de cumuler une dotation valant pension de…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1492

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de plus de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage. L’une des…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1523

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Il s'agit d'un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l'impact des dispositions visées. La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1515

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraites en 2026, ainsi que le sous-indexation jusqu'en 2030. 17 millions de retraités perdront en niveau de vie, une perte estimée à 300 euros en moyenne pour l'année prochaine, pour réaliser des coupes budgétaires de l’ordre de 3 milliards en 2026, de nouveau 2,6 milliards en 2027 puis 1,2 milliard supplémentaire chaque année jusqu'en 2030 soit 9,4 milliards de coupes dans les pensions de…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1473

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds d’Intervention Régional (FIR). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est un levier essentiel de prévention en santé sexuelle. Elle permet d’informer la population, en particulier les jeunes, des enjeux relatifs à la sexualité, la contraception, les infections sexuellement transmissibles,…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1485

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18-24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n'a pas de limite d'âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31% des femmes menstruées de 18 à…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1460

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique. Les établissements publics de santé mentale souffrent d’un sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1454

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé en fonction d'un taux de report dans le dossier médical partagé des patients. Cette mesure vient, encore une fois, faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être au service du patient en une obligation administrative destinée à éviter une pénalité. Punir et…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1457

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers. Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années de politiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins et notamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux à contracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts de ces crédits continuent d’étouffer quotidiennement les hôpitaux et…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 1432

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l'autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu'impose le gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1392

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail. Cet article vise à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1469

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l'indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d'une mise à disposition en accès direct. Défenseurs de la création d'un pôle public du médicament, les Insoumis considèrent que le médicament n'est pas un produit comme les autres, à laisser à la main du marché. Aujourd’hui, ce sont les laboratoires privés qui fixent les prix,…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1493

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment le modèle lucratif des EHPAD nuit à la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public venant…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1476

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial. En 2022, au moins 230 000 femmes majeures ont été victimes de viols, tentatives de viol ou d’agressions sexuelles, et 373 000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques de leur conjoint ou ex-conjoint. Depuis le mouvement #Metoo, la parole se libère, mais elle peine à être entendue : les réponses…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1477

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de santé de 80 millions d’euros. La population carcérale se caractérise par une prévalence de plusieurs problématiques sanitaires, allant des maladies infectieuses aux maladies chroniques, en passant par des comportements addictifs ou des comportements à risque. A la sortie de détention, 3/4 des femmes et 2/3 des hommes…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1475

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les territoires de la géographie prioritaire identifiés par l’Agence nationale de la cohésion du territoire. Toutes les études démontrent que la santé mentale se dégrade. Les troubles psychiques touchent 13 millions de Français·es, soit un cinquième de la population, dont 3 millions souffrent de troubles psychiques sévères, et…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1665

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à corriger une conséquence du nouvel article L.133-4-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2025. Destiné à éviter la double facturation entre établissements médico-sociaux et professionnels libéraux, ce dispositif provoque dans les faits des ruptures de soins pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), faute d’orthophonistes salariés et de moyens adaptés. Les nouvelles directives de…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1467

Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prescription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18 %), les services de pédopsychiatrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la…

31 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1463

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Plusieurs milliers d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH) n’ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire, soit de la revalorisation forfaitaire prévue pour…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 796

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1 er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 791

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 803

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites. Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d'économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 824

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage. La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et des cotisations pour les très riches et les très grandes entreprises de ce pays. C’est une mesure de guerre…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 850

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne. Le Gouvernement prévoit l’application d’un forfait social de 8 % aux compléments de rémunération que sont les les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 893

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1076

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 894

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique. 211 milliards d’aides, selon le rapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié en juillet…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 888

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 865

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. La réforme du barème des exonérations dessinées dans le PLFSS pour 2025 sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour que les salariés puissent vivre dignement…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 846

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. Cette proposition est également portée par la Mutualité Française. En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 836

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. Nous savons également que les gestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent 26 % du CAC 40. Ces deux gestionnaires possèdent chacun 2,3 % des valorisations boursières au CAC 40,…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 912

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour 2025. La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 8 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 872

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 733

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1056

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1122

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en 2022 parmi lesquelles 37 % sont…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 1084

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteurs financiarisés de la médecine comme l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1078

Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1 er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 1040

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1039

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025,…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1027

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie. La…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1045

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2029. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’Ondam inscrites dans cette annexe le confirment. L’évolution à + 1,6 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent. La hausse…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 941

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 933

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmente…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 943

Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale. Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi. Il est ainsi prévu…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 923

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits. Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 920

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Ce plafonnement de la contribution à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un vote du Parlement. Une telle mesure s'apparente à un véritable cadeau…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 918

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liée…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 916

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 928

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire). Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 907

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros.…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1046

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant le gel des pensions de retraite pour 2026, l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023 et sa contrepartie qu'est un quasi gel des pensions en 2027, ainsi que la sous-indexation de 0,4 point d'inflation sur la période 2028-2030. Cette mesure de gel des pensions va provoquer une baisse du…

30 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 898

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1628

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant le gel des pensions de retraite pour 2026, l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023 et sa contrepartie qu'est un quasi gel des pensions en 2027, ainsi que la sous-indexation de 0,4 point d'inflation sur la période 2028-2030. Cette mesure de gel des pensions va provoquer une baisse du…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1631

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraites en 2026, ainsi que le sous-indexation jusqu'en 2030. 17 millions de retraités perdront en niveau de vie, une perte estimée à 300 euros en moyenne pour l'année prochaine, pour réaliser des coupes budgétaires de l’ordre de 3 milliards en 2026, de nouveau 2,6 milliards en 2027 puis 1,2 milliard supplémentaire chaque année jusqu'en 2030 soit 9,4 milliards de coupes dans les pensions de…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires. À rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique et de toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargit les franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soins dentaires (en plus des consultations actuelles). Ce faisant, il…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 47

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 36

Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale. Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi. Il est ainsi prévu…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1617

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2029. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’Ondam inscrites dans cette annexe le confirment. L’évolution à + 1,6 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent. La hausse…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Aux 2,05 % de taxation devant financer la branche Maladie, la…

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 43

24 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1645

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 693

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour 2025. La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 8 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 714

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 547

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 531

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 331

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 757

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 482

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 611

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 549

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 390

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 694

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 527

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 465

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 592

"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Ce plafonnement de la contribution à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un vote du Parlement. Une telle mesure s'apparente à un véritable…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 593

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. La réforme du barème des exonérations dessinées dans le PLFSS pour 2025 sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour que les salariés puissent vivre dignement…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 601

"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu'elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires réalisé avant le 1er avril de l'année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu'il observe à partir des données…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 603

Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic. Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 610

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique. 211 milliards d’aides, selon le rapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié en juillet…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 630

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 626

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. Cette proposition est également portée par la Mutualité Française. En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 615

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds d’Intervention Régional (FIR). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est un levier essentiel de prévention en santé sexuelle. Elle permet d’informer la population, en particulier les jeunes, des enjeux relatifs à la sexualité, la contraception, les infections sexuellement transmissibles,…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 639

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liée…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 653

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en 2022 parmi lesquelles 37 % sont…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 650

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 674

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mettre fin aux inégalités de financements des établissements de psychiatrie entre les secteurs public et privé non-lucratif d’une part, et le privé lucratif d’autre part. La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1 er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 702

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 697

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial. En 2022, au moins 230 000 femmes majeures ont été victimes de viols, tentatives de viol ou d’agressions sexuelles, et 373 000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques de leur conjoint ou ex-conjoint. Depuis le mouvement #Metoo, la parole se libère, mais elle peine à être entendue : les réponses…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 661

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l'opportunité d'intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. D'une part, les rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale 2023, ne concernent que les adultes et sont axés sur certains âges clés pour la prévention physique (20‑25 ans, 40‑45 ans, 60‑65 ans). D'autre part,…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 683

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteurs financiarisés de la médecine comme l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 676

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d'augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Le dispositif de "retraite chapeau", soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux. La contribution est aujourd'hui limitée à 21% sur la part excédant 24 000 euros par mois. Nous proposons de porter ce taux à 30%. Ainsi, cette contribution augmenterait de…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 502

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 706

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de santé de 80 millions d’euros. La population carcérale se caractérise par une prévalence de plusieurs problématiques sanitaires, allant des maladies infectieuses aux maladies chroniques, en passant par des comportements addictifs ou des comportements à risque. A la sortie de détention, 3/4 des femmes et 2/3 des hommes…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 790

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 538

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 582

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 585

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 365

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 444

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Plusieurs milliers d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH) n’ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire, soit de la revalorisation forfaitaire prévue pour…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 517

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 436

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 890

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 556

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 688

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 397

Cet amendement du groupe La France Insoumise se justifie par son dispositif même.

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 709

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 508

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 474

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 443

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 429

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 758

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 491

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 641

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 878

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les territoires de la géographie prioritaire identifiés par l’Agence nationale de la cohésion du territoire. Toutes les études démontrent que la santé mentale se dégrade. Les troubles psychiques touchent 13 millions de Français·es, soit un cinquième de la population, dont 3 millions souffrent de troubles psychiques sévères, et…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 888

Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1 er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 651

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros.…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 320

« Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale. Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi. Il est ainsi prévu…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 318

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 308

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits. Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 299

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage. La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et des cotisations pour les très riches et les très grandes entreprises de ce pays. C’est une mesure de…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 304

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne. Le Gouvernement prévoit l’application d’un forfait social de 8 % aux compléments de rémunération que sont les les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 295

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la mondernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Ces dotations retirées au FMIS représentent 14 % des moyens dévolus, pour l’année 2025, aux projets d’investissement…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 315

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire). Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 329

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie. La…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 660

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. Depuis des années, l’Etat organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d'austérité sans précédent à la sécurité…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 804

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers. Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années de politiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins et notamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux à contracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts de ces crédits continuent d’étouffer quotidiennement les hôpitaux et…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 333

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmente…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 349

« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la surcotisation sur les dépassements d’honoraires, pour la porter à 13 %. Cet article propose de réhausser la sur-cotisation sur les dépassements d’honoraires afin de désinciter l’installation de médecins en secteur 2 et de faire reculer cette pratique qui nuit assurément à l’accès aux soins et renforce les inégalités. Les dépassements d’honoraires représentent plus d’un tiers des praticiens…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 340

"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23. Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l'époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter de deux ans son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 344

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 353

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail. Cet article vise à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 361

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d’un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales. Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs de cotisations sociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, après la notification de leur redressement par les Urssaf. En effet, la contestation par recours contentieux d’une notification permet aujourd’hui la réception d’une attestation…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 363

"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé en fonction d'un taux de report dans le dossier médical partagé des patients. Cette mesure vient, encore une fois, faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être au service du patient en une obligation administrative destinée à éviter une pénalité. Punir et…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 358

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de poser un garde-fou selon lequel le service numérique proposé par l'Assurance maladie ne puisse être mobilisé afin de contraindre les prescripteurs et entraver l'accès aux soins. Il s'agit de s'assurer que les services numériques d'aide à la décision médicale ou à la prescription ne soit pas utilisés comme des outils de gestion comptable visant à contraindre les médecins dans leur pratique, notamment en matière de volume…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 370

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l’indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d’une mise à disposition en accès direct. Défenseurs de la création d’un pôle public du médicament, les Insoumis considèrent que le médicament n’est pas un produit comme les autres, à laisser à la main du marché. Aujourd’hui, ce sont les laboratoires privés qui fixent les prix,…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 373

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État la détermination des modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Il s’agit d’un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l’impact des dispositions visées. La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 41 — amendement n° 379

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport évaluant l’effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire. À ce titre, nous demandons à ce qu’il évalue les taux de dossiers considérés comme « « non recouvrables » » par le service d’intermédiation financière et les raisons de ce classement, mais également le taux de non recours au dispositif de recouvrement ainsi que les délais de traitement des dossiers. Depuis…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 381

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 385

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. La création d’un congé d’accueil de l’enfant égalitaire participe à la réduction de ces inégalités. Il permet de lutter contre la discrimination à…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 411

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment le modèle lucratif des EHPAD nuit à la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public venant…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 399

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 419

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique. Les établissements publics de santé mentale souffrent d’un sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 437

Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prescription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18 %), les services de pédopsychiatrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 420

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ou ministres. Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées avoisinant les 16 000 euros mensuels. Il est ainsi possible de cumuler une dotation valant pension de…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 428

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites. Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d'économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 445

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 448

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de plus de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage. L’une des…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 498

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur succession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements d’outre-mer. Selon la Drees, plus de 50 % des personnes seules et éligibles ne demandent…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 457

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 467

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. Nous savons également que les gestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent 26 % du CAC 40. Ces deux gestionnaires possèdent chacun 2,3 % des valorisations boursières au CAC 40,…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 471

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie, de 3,5 %, est près de deux fois inférieure à celle prévue initialement entre 2024 et 2025. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 484

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1 er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 534

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En France, le nombre de travailleurs intérimaires au premier trimestre 2025 s’élevait à 700 000 personnes. S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Seuls 16 % des travailleurs en intérim déclarent avoir fait un choix non contraint. Les travailleurs intérimaires…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 525

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49‑3 lors du PLFSS pour 2024. Les droits des travailleurs malades ont une nouvelle fois été attaqués par le Gouvernement Bayrou, qui a décidé par décret de l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,4 SMIC, soit une baisse de 52 € à 40 € du plafond des…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 511

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 560

« Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les CSAPA sont des structures à destination des personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance), ainsi qu’à destination de leur entourage. Ces centres mettre en…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 563

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 572

"Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025,…

20 octobre 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 578

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur…

20 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2701

Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899. Il permet de préciser la formalisation à l'oral et par écrit de la demande, ou à défaut, par tout moyen compatible avec les capacités d'expression de la personne.

16 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 805

Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

16 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 813

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2285

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées. Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible…

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2389

Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie. Porte-parole veillant au respect de la volonté et des préférences du patient, elle est un relai précieux entre patient et soignants, et peut également faire le lien avec la famille et les proches. Son rôle et son implication auprès…

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2124

Cet amendement vise à considérer toute altération grave du discernement, qu’elle qu’en soit la cause, comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En l’état, la rédaction précise que toute personne dont le discernement est gravement altéré « par une maladie » ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Ce faisant, elle élude toute altération grave du discernement ne découlant pas forcément d’une maladie, comme un handicap avec déficience…

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1328

Amendement rédactionnel.

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2260

Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne résidant de manière effective sur le territoire de pouvoir accéder à l’aide à mourir de manière encadrée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de…

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1327

Amendement rédactionnel.

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2128

Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir. La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure. Pourtant, l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020 qui renforce…

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2119

Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s’assurer qu’elle y a accès de manière effective. Dans…

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2233

Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction de la présente proposition de loi. Cette proposition permet donc de définir l’accès à l’aide à mourir non selon un âge biologique, mais selon l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’autorité parentale. Inclure les mineurs…

9 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2375

Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait…

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 527

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 543

Cet amendement de repli vise une amélioration des dispositions créant un recours contentieux en cas d'absence de prise en charge palliative et d'accompagnement. Il prévoit de manière explicite une procédure rapide et spéciale répondant à la nécessité de statuer en urgence en cohérence avec les besoins du malade en énonçant la capacité du juge d'ordonner "toutes mesures nécessaires" dans un délai de 48 heures afin de remédier à l'absence de prise en charge.

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 727

Cet amendement vient préciser la demande de rapport afin d’expliciter : - l’étude de la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de solidarité familiale ; - la mise en conformité de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie avec la durée du congé de solidarité familiale, soit trois mois. Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellement…

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 723

Cet amendement intègre au périmètre budgétaire le développement du bénévolat d’accompagnement. La stratégie décennale ainsi que plusieurs articles du présent texte consacrent la place et la responsabilité des bénévoles, sans prévoir les moyens afférents. Les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La Stratégie décennale affiche l’objectif de doubler le nombre de bénévoles d’ici 10 ans, de faciliter…

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 478

Rédactionnel (les deux références et la mention du registre suffisent).

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 477

Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 650

Cet amendement vient subordonner l'association de la personne de confiance ou des proches au consentement explicite et préalable du patient lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. Le respect des droits des personnes et de leur volonté doit être une valeur cardinale. Les personnes doivent se voir exposer leurs droits et pouvoir affirmer leurs préférences personnelles en termes de prise en charge médicale, mais aussi psychologique et sociale. En ce sens, le plan personnalisé…

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 693

Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur participation par défaut, sauf refus explicite et préalable du patient. Le patient en question n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer en cas d'absence de directives anticipées, de plan personnalisé d'accompagnement, ou de choix clairement…

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 732

Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser. Cette communication a pour objectif de rappeler aux citoyens leurs droits et possibilités de rédiger, confirmer ou réviser…

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 bis — amendement n° 750

Cet amendement vient préciser que le décret encadrant les conditions de l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles lors de la prise en charge d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté soit pris après avis de la Haute autorité de santé. La jurisprudence du Conseil d'État a permis, en 2014 et dans le cadre du contentieux créé par l'affaire Vincent Lambert, de préciser la la notion d'obstination déraisonnable et la procédure collégiale de décision d’arrêt de la nutrition et…

7 mai 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 585

Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié). Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie) n’est pas un facteur commun aux 1° et 2° mais bien une voie de commission du délit à part entière : on peut diffuser des informations mensongères sans perturber l’accès à un lieu ou exercer de pression sur une personne. L’exemple de l’interruption volontaire de grossesse est à ce…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 411

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 417

Cet amendement se propose d’inscrire dans la loi l’objectif de structurer une réelle filière universitaire de soins palliatifs et d’accompagnement. La création d’une discipline universitaire répond à un enjeu d’attractivité et de mobilisation dans un contexte de démographie médicale défavorable, mais aussi à un enjeu de formation des professionnels de santé à la démarche pallaitive et d’accompagnement. Si une filière universitaire « Soins palliatifs » a été créée en 2016, elle est restée à…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 409

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 402

Cet amendement vise à clarifier la définition des soins palliatifs et d’accompagnement. La définition des soins palliatifs et d’accompagnement a fait l’objet de deux modifications substantielles en 2024 : la suppression d’un alinéa mentionnant de manière spécifique le soutien à l’entourage du malade, et la distinction entre les soins palliatifs et les soins de support et de confort. Il en résulte une rédaction répétitive manquant cruellement de clarté : ainsi, les soins palliatifs et…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 423

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 413

Cet amendement intègre au périmètre budgétaire le développement du bénévolat d’accompagnement. La stratégie décennale ainsi que plusieurs articles du présent texte consacrent la place et la responsabilité des bénévoles, sans prévoir les moyens afférents. Les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La Stratégie décennale affiche l’objectif de doubler le nombre de bénévoles d’ici 10 ans, de faciliter…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 442

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objet de la campagne annuelle de sensibilisation avec les mesures portées par le présent texte en l’élargissant à la thématique de la fin de vie. Il précise également la nécessité de diffuser la connaissance des dispositifs d’accompagnement existants, et inclut le sujet du bénévolat d’accompagnement afin de mieux le faire connaître et susciter l’engagement souhaité dans le cadre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 444

Cet amendement vise à garantir le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 de la proposition de loi relative à la fin de vie. Il permet d’étendre à la sédation profonde et continue jusqu’au décès les missions de la commission de contrôle et d’évaluation, chargée de contrôler a posteriori les procédures d’aide à mourir et d’analyser les données agrégées et anonymisées afin d’en informer annuellement le Gouvernement et…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 436

Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser. Cette communication a pour objectif de rappeler aux citoyens leurs droits et possibilités de rédiger, confirmer ou réviser…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 430

Cet amendement vise à élargir la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement aux personnes en situation de perte d'autonomie ou d'aggravation d'une pathologie chronique. Si nous saluons la création et la systématisation d’un dispositif permettant de formaliser un plan personnalisé d’accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, nous regrettons que ce dispositif soit réservé au seul cadre de l’annonce du…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 758

Cet amendement précise que le décret d’application des dispositions relatives à l’aide à mourir soit pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de Santé. Dans le cadre de sa mission relative à l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population et à l’élaboration de référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques, la Haute Autorité de Santé sera amenée à publier des guides de bon usage ou des recommandations sur les différentes prises en…

4 avril 2025 — Élise Leboucher

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 422

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’établissement de ratios de soignants/professionnels dans les maisons d’accompagnement. La création de maisons d’accompagnement, préconisée par le rapport du Pr. Chauvin, constitue une réponse à un besoin exprimé par la société. Plusieurs études indiquent une préférence marquée pour un décès à domicile ; 60 % des Français·es indiquent ainsi souhaiter finir leurs jours à domicile selon le Centre National Fin de Vie - Soins Palliatifs, chiffre…

6 mars 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 148

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation de soins infirmiers, et d’introduire un stage professionnalisant de consolidation des compétences. Les syndicats d’infirmiers plaident en faveur d’un étalement de la formation des IFSI. Actuellement, la formation actuelle en soins infirmiers s’étend sur trois ans et repose sur un équilibre entre théorie et pratique, représentant au total…

6 mars 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 150

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation…

6 mars 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 162

Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée. Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés…

21 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 10

21 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 12

21 février 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 45

21 février 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 47

21 février 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 52

21 février 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement a pour but de substituer l’avis de la Haute Autorité de santé à celui de l’Académie de Médecine. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie l’ensemble des professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. Autorité administrative et scientifique indépendante, ayant déjà rendu de nombreux avis sur le champ de compétences des…

21 février 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation de soins infirmiers, et d’introduire un stage professionnalisant de consolidation des compétences. Les syndicats d’infirmiers plaident en faveur d’un étalement de la formation des IFSI. Actuellement, la formation actuelle en soins infirmiers s’étend sur trois ans et repose sur un équilibre entre théorie et pratique, représentant au total…

21 février 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement vise à préciser le contexte de coopération pluri-professionnelle dans lequel se déploie l’exercice infirmier. Il reprend une suggestion de modification législative issu du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023. La refonte des missions socles doit reconnaître la particularité de la profession infirmière à répondre aux besoins de santé en complémentarité avec les autres professions du secteur sanitaire, médico-social et…

21 février 2025 — Élise Leboucher

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’acutalisation - de précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète des grilles salariales, qui…

21 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d'actes dits de "réanimation préhospitalière" et plus largement d'actes relevant de la médecine d'urgence soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d'urgence. Cet article autorise les médecins de sapeurs-pompiers à concourir à l'aide médicale d'urgence. Il ne s'agit pas pour notre groupe d'empêcher leur participation mais de poser un cadre clair et sécurisant : des actes de médecine d'urgence et des actes à…

21 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 7 bis — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers. L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions…

21 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d'emplois des professionnels de santé des SDIS. Cette réforme du cadre d'exercice des médecins de sapeurs-pompiers aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels. Nous proposons donc d'y adjoindre une consultation des 9 organisations…

14 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 5 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 5 qui fait peser un risque sur la santé des sapeurs pompiers, des personnes secourues, tout comme sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d'eux. Cet article propose de contourner l'obligation d'une inscription auprès d'un ordre professionnel pour exercice au sein des services de santé des SDIS. Il s'agit d'une mesure dangereuse pour les personnes soignées et secourues par des médecins et soignants dont…

14 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 11

14 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’opérer une clarification rédactionnelle en remplaçant les termes « médecine d’urgence » par « soins d’urgence », ce qui aura également pour effet d’empêcher tout exercice illégal de la médecine. La médecine d’urgence ne peut être exercée que par un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de cette spécialité, au sein de structures spécifiques (SAMU, SMUR, services d’urgence). Tous les médecins ne sont pas urgentistes. Enfin, les autres…

14 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 4 — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé des SDIS. La consultation de la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours sur le projet de réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé est la bienvenue. Cette réforme du cadre d’emplois aura une incidence directe sur les conditions de…

14 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 10

14 février 2025 — Élise Leboucher

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d’actes dits de « réanimation préhospitalière » soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence. Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d’urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l’intubation trachéale) et « ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un Diplôme d’Études Spécialisées (DES) d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 546

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 631

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. La branche vieillesse du régime général n'est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n'est pas à l'équilibre, c'est en raison du refus du gouvernement de lui allouer les…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 641

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 630

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs. La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 620

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 604

Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires. En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ 20…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 570

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l’intérim, afin d'empêcher la fermeture de services et d'assurer la permanence des soins. La désertification médicale s'accroit. C'est le résultat de décennies de politiques libérales d'assèchement des finances de l'hôpital, couplées à un manque de courage politique. La fin du numerus clausus est intervenu bien trop…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 ter — amendement n° 550

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des départements. Ces concours apparaissent décorrélés des besoins réels des départements. Les moyens…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 563

Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 bis — amendement n° 527

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent amener le montant Z pour 2024 à 2,17 milliards d'euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. Cette hausse est encore plus marquée pour l'année 2024 avec 4,4% de progression des dépenses pour les dispositifs…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 522

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires pour l’année en cours, telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France. Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée à périmètre 2025 et sans mesure d’économies (+ 4,7 %) permettant simplement de maintenir le système de santé dans un…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 529

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie. Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture. Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui va toucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et plus…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 494

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS). Les années passent et les difficultés financières perdurent à l’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Les perspectives n’étaient pas meilleures pour les…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 489

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national. Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous proposons de relever le taux de la contribution à 10 % des…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 700

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 486

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires. La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d’économies ou de « rationalisation ». Ceux-là mêmes qui provoquent l’allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires.…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 462

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical. Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomène d'ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6 millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% du total des consultations. Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent que ces rendez-vous…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 467

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l'inflation, soit 2,2% dès janvier 2025. Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 sexies — amendement n° 454

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit. En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 sexies — amendement n° 455

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit. En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 decies — amendement n° 831

Cet amendement vise à rattacher les dispositions adoptées au Sénat au bon article du code de la sécurité sociale. L'article 8 decies tel que voté par le Sénat vise à augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Ces majorations sont inscrites à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, et non à l'article L. 133-4-2 réécrit par le présent article. Ce faisant, l'article 8 decies supprime la…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 597

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans le projet de loi initial.

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 810

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 808

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,01 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 803

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires. Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 711

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la…

30 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 518

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunes entreprises universitaires. La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. L’étude d’impact indique…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 305

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 7. Cet article a pour proposition centrale l'injuste assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 319

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national. Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous proposons de relever le taux de la contribution à 10 % des…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis — amendement n° 311

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression d'un article qui a pour seul fondement les idées racistes de ses promoteurs. Voilà désormais que toute les droites et l'extrême-droite coalisées souhaitent empêcher l'accès à leurs pensions de retraite des assurés résidant à l'étranger en multipliant les obstacles sur leur chemin. D'une délivrance du certificat de vie dans les seuls consulats, le texte a évolué vers le recours obligatoire à une vérification biométrique ou une…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 519

Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires. En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ 20…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 504

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 18

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 16

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 19

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 bis — amendement n° 406

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z pour 2024 à 2,17 milliards d'euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. Cette hausse est encore plus marquée pour l'année 2024 avec 4,4% de progression des dépenses pour les dispositifs…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 sexies — amendement n° 460

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 496

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 324

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires. La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d’économies ou de « rationalisation ». Ceux-là mêmes qui provoquent l’allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires.…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 520

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 499

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS). Les années passent et les difficultés financières perdurent à l’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Les perspectives n’étaient pas meilleures pour les…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 474

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 529

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 543

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l'interim, afin d'empêcher la fermeture de services et d'assurer la permanence des soins. La désertification médicale s'accroit. C'est le résultat de décennies de politiques libérales d'assèchement des finances de l'hôpital, couplées à un manque de courage politique. La fin du numerus clausus est intervenu bien trop…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 535

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 526

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs. La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 ter — amendement n° 544

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des départements. Ces concours apparaîssent décorrélés des besoins réels des départements. Les moyens…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 489

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 479

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunes entreprises universitaires. La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. L’étude d’impact indique…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 57

Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article. On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très graves au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d'étudier la création d'un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 2 milliards d'euros soit de 0,78 % de progression. Cette hausse est largement insuffisante et concentrée sur le sous-Ondam dédié aux soins en médecine de ville. Elle répond donc à un objectif minimaliste : celui de couvrir la hausse de 1,1 Mds des dépenses en ville, tirée par les…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 66

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d'exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l'extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d'euros en 2024, plus de 91 milliards d'euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 468

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 455

« Par cet amendement travaillé avec l’ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites » »bandeau famille« « et » »bandeau maladie« « à 2 SMIC. Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 482

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des » »économies générées par la réforme des retraites« « afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite des dépenses de…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 478

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires. Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 470

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d’euros en 2024, plus de 91 milliards d’euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 447

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires pour l’année en cours, telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France. Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée à périmètre 2025 et sans mesure d’économies (+ 4,7 %) permettant simplement de maintenir le système de santé dans un…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 450

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 442

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 426

« Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d’étudier la création d’un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 412

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du Gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l’inflation, soit 2,2 % dès janvier 2025. Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 424

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,01 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 405

"Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article. On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 382

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d’un droit à une retraite digne et à un âge convenable. Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l’année 2025. En effet, le Gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 sexies — amendement n° 395

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit. En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 383

« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d’aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2 milliards d’euros soit de 0,78 % de progression. Cette hausse est largement insuffisante et concentrée sur le sous-Ondam dédier aux soins en médecine de ville. Elle répond donc à un objectif minimaliste : celui de couvrir la hausse de 1,1 Mds des dépenses en ville, tirée par les…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 sexies — amendement n° 348

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit. En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 333

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical. Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomène d'ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6 millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% du total des consultations. Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent que ces rendez-vous…

23 janvier 2025 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 octies — amendement n° 316

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires. Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un « assistanat » prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d’autres pays. L’exposé des motifs de l’amendement ayant conduit à l’insertion de…

20 janvier 2025 — Élise Leboucher

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que ces formations aux premiers secours en santé mentale offertes aux jeunes via un Pass PSSM soient dispensées exclusivement par des associations à but non lucratif conventionnées avec l’État et le Ministère de la Santé. Le Pass PSSM permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans d’accéder à une formation aux premiers secours en santé mentale. Si le programme australien Mental Health First Aid a d’abord été adapté par l’association…

17 janvier 2025 — Élise Leboucher

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 17

17 janvier 2025 — Élise Leboucher

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 19

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport d’enquête soit remis au Parlement afin d'évaluer les besoins de la police et de la justice concernant les violences sexuelles et sexistes. Les violences sexuelles et sexistes nécessitent une attention particulière et une prise en compte spécifique par les institutions chargées de l'enquête et de la répression. Leur caractère systémique traversant toutes les strates sociales oblige à évaluer les besoins des institutions à…

17 janvier 2025 — Élise Leboucher

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 21

17 janvier 2025 — Élise Leboucher

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 20

29 novembre 2024 — Élise Leboucher

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 — amendement n° 16

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent veiller à ce que la campagne Pass PSSM soit bien déployée de sorte à viser le public concerné par ce Pass, à savoir les jeunes âgés de 16 à 25 ans. La condition sine qua non de la réussite du Pass santé mentale réside dans sa publicité et son existence auprès des publics concernés. A ce titre, les canaux de diffusion relatifs à sa publicité doivent donc s'adapter aux lieux et aux plateformes fréquentés par ces jeunes, en…

29 novembre 2024 — Élise Leboucher

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que ces formations aux premiers secours en santé mentale offertes aux jeunes via un Pass PSSM soient dispensées exclusivement par des associations à but non lucratif conventionnées avec l’État et le Ministère de la Santé. Le Pass PSSM permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans d’accéder à une formation aux premiers secours en santé mentale. Si le programme australien Mental Health First Aid a d’abord été adapté par l’association…

29 novembre 2024 — Élise Leboucher

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que les formations financées par le Pass PSSM puissent être organisées directement dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Depuis plusieurs années, la santé mentale des lycéens français se dégrade, et ce pour de multiples raisons. D’après les résultats de l’enquête EnCLASS 2022, la situation est alarmante : 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois, 13 % avoir…

22 novembre 2024 — Élise Leboucher

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles »…

22 novembre 2024 — Élise Leboucher

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur. Les lois sur le sujet de l’accès des personnes en situation de handicap à l’espace public se succèdent mais les progrès s’opèrent trop lentement. Déjà, en 1975, la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d’accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe…

27 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2346

25 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1849

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions sur une durée de 6 mois en 2025. Il est donc au moins inférieur de 2,9 milliards d'euros à ce qu'il devrait être. Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5% contre 6,8%. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le…

25 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2131

25 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2123

Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %. Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% de leur poche. Si la retranscription législative de l'ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites.…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1485

Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité des crèches par la branche famille. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1501

Cet amendement vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des témoignages révoltants. L'idée est donc de conditionner les aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1557

Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point de vue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement opaque. C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif de la loi de finances visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement. Ces décisions doivent rester disponibles de manière…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1528

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article. La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu'elles fassent ou non l'objet d'une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l'Etat au sens large. L'étude d'impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1536

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d'organiser la solidarité nationale à destination des personnes âgées. À cette fin, nous…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1552

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1561

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1170

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1112

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 975

Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l'augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale.…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1548

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles. Il est aujourd'hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées dépassant les 28 000 euros mensuels. Il est ainsi possible de cumuler une pension de retraite de député et commissaire européen pour plus de 15 000 euros, de député français, de sénateur français, de conseiller régional et même de…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1237

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1516

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1448

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1376

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1079

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1243

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1345

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1542

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1360

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1228

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 1349

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1256

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1242

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1523

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1442

Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 959

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 984

Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites. Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d'économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont eu cesse d'interpeller le Gouvernement : les…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 935

Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 990

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Cet article propose une diminution l’ONDAM établissements de santé de 100 millions d'euros. Alors que l'hôpital, notamment public, s'enfonce dans la crise, le gouvernement fait le choix d'un budget rectificatif inférieur à son budget initial ! L'inflation, de 1,8% sur l'année…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1041

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France. La FHF estime nécessaires une augmentation du sous Ondam hospitalier 2025 de 3,9 milliards d’euros supplémentaires, en plus de la rectification du budget 2024 (qui devrait être rehaussé de 2,5 milliards). La diminution des moyens dévolus à la catégorie "Autres" et "Dépenses de soins de…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1062

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l'objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1071

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code de la santé publique les pouvoirs de dérogation du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de détermination des seuils de stocks de sécurité. Nous saluons la volonté de renforcer l'obligation de détenir un stock de sécurité « plancher » et de l'inscrire dans la loi au même titre que les seuils « plafonds ». Cette modification implique toutefois d'inscrire…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1070

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019,…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1168

"Par cet amendement, les député-es membres du groupe LFI-NFP proposent le financement d’une expérimentation permettant à certaines agences régionales de santé de déployer un parcours de prévention visant à soutenir la parentalité et sensibiliser à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle », publié en septembre 2024, note que si diverses structures de…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1110

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1164

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS). Les années passent et les difficultés financières perdurent à l'Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l'année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d'euros et de près de 9 millions d'euros en 2023. Les perspectives n'étaient pas meilleures pour…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1246

"Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon Soutien Psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif. Le dispositif « Mon Soutien psy » (anciennement « Mon Psy » puis « Mon Parcours Psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En 2024, 170 millions d’euros ont été alloués à ce dispositif. Depuis le 15 juin 2024, il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1248

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1247

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d'utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1262

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d'euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1331

Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation sur le grand-âge est censée être déposée d'ici le 31 décembre 2024. Nous savons déjà qu'il n'en sera rien. Seules…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1337

Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel. Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas. Cela donne des salaires…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1387

Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne. La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteur de la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes de service à domicile et de service à la personne. La plateformisation des opérateurs de services à la personne déstabilise le secteur, accroît les risques…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1406

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge. L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l'Anses retient pour…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1422

Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d'un manque de personnels et de moyens récurrents. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1434

Cet amendement vise à exclure totalement la tarification à l'activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital. Incitation inflationniste et à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge globale des affections de longue durée. Ces dernières appellent une prise en charge d’ensemble,…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1510

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1457

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie. Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1450

Cet amendement vise la création d'une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1469

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de réformer le système des allocations familiales. Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris du point de vue financier. Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1490

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises. L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam prévue en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1493

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Pour ce faire, une conférence de financement est convoquée. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1511

Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC. Alors que nos services publics craquent, que l'hôpital s'effondre, que le gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté des séniors par la désindexation des retraites, que plane la menace d'une nouvelle contre-réforme de l'assurance chômage, en somme que la solidarité…

24 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1518

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d'exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l'extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d'euros en 2024, plus de 91 milliards d'euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 231

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à étudier la possibilité pour chacun d’auto-déclarer un arrêt maladie ou un congé de courte durée, afin notamment de libérer du temps médical pour les praticiens. Il rejoint les propositions formulées notamment par plusieurs organisations d’étudiants et d’internes en médecine (ANEMF, ISNARIMG, ReAGJIR). L’objectif de cette proposition vise à la fois à libérer du temps médical, et à garantir la possibilité de se…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 220

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le pouvoir public de fixation des marges des produits pharmaceutiques. "C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel. S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix " confiait Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé, à la journaliste Rozenn Le Saint en 2023. Depuis l’arrivée au pouvoir…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 201

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d'euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 207

Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation sur le grand-âge est censée être déposée d'ici le 31 décembre 2024. Nous savons déjà qu'il n'en sera rien. Seules…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 214

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France. La FHF estime nécessaires une augmentation du sous Ondam hospitalier 2025 de 3,9 milliards d’euros supplémentaires, en plus de la rectification du budget 2024 (qui devrait être rehaussé de 2,5 milliards). La diminution des moyens dévolus à la catégorie "Autres" et "Dépenses de soins de…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 209

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements pour l'investissement ou la reprise de leur dette. Plutôt que de leur imposer des mécanisme austéritaires, l'urgence est de reprendre la dette des hôpitaux. La situation devient critique : le déficit structurel des hôpitaux a plus que triplé par rapport à la situation antérieure à la pandémie, passant de 500 millions…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 228

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent améliorer et simplifier l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire en leur permettant d’accéder directement au diagnostic et aux traitements orthophoniques. Ne pouvant auparavant consulter un orthophoniste que sur prescription médicale, les patients bénéficient d’une dérogation permettant l’accès direct à ces professionnels depuis l’adoption de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 238

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à l’automne 2024, le rapport n’a toujours pas été remis, comme l’indique l’annexe 09 du projet de loi d’approbation…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 227

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent élargir aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques et des épaississants. Les orthophonistes sont régulièrement amenés à intervenir auprès de patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’un traitement par radiothérapie dans le cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès de patients atteints de pathologies vocales. Effectuant un suivi régulier avec ces patients, dans la plupart…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 233

Par cet amendement, qui reprend une proposition émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport annuel au Parlement évaluant les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs. Le rapport évalue également les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements. Les établissements…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 235

Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel. Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas. Cela donne des salaires…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 242

Cet amendement vise à instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail. La rédaction de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 254

Cet amendement vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Seuls 16 % des travailleurs en intérim déclarent avoir fait un choix non contraint. Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés, voire…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 262

Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne. La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteur de la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes de service à domicile et de service à la personne. La plateformisation des opérateurs de services à la personne déstabilise le secteur, accroît les risques…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 266

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur ce que l'ancien Ministre de la santé, Aurélien Rousseau, avait qualifié de « petit angle mort » concernant l’absence de vaccination contre le papillomavirus des élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat. Pour nous, la campagne de vaccination doit être obligatoire dans tous les établissements. Ce sujet de santé publique ne saurait être traité à la carte et il n’y a pas de petit angle mort en la matière. La France a déjà pris…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 271

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur la prise en charge des personnes vieillissantes souffrant de troubles psychiques. Le rapport évalue les besoins, les structures existantes de prise en charge, et identifie les bonnes pratiques ainsi que les besoins non pourvus. Un Français sur cinq souffre de troubles psychiques. En parallèle de ce phénomène, la population connaît un phénomène de vieillissement, Selon l’Organisation mondiale de la…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 280

Cet amendement vise la création d'une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 283

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF est attaché à l’enfant.

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 276

Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 268

Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d'un manque de personnels et de moyens récurrents. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 278

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer le nombre de personnes entre 65 et 74 ans présentant des pathologies respiratoires ou cardiaques chroniques, dans le but d’évaluer les coûts d’une campagne de vaccination contre le VRS de cette population. Le VRS est responsable chez l’adulte d’infections respiratoires aiguës qui peuvent entraîner des complications graves telles que l’exacerbation d’une maladie cardiopulmonaire sous-jacente, une pneumopathie…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 295

Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille pour assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels.

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 239

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport portant sur la mise en œuvre des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) en 2023. Lors de la CNH 2023, l’Etat s’est engagé à mettre un œuvre une série de mesures, notamment à déployer un « Handibloc » par région, à créer 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap, à généraliser les consultations dédiées aux personnes en situation de…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 272

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 282

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie. Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 258

Cet amendement vise à évaluer les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel spécifique, de l'exposition des travailleurs à des produits cancérigènes. L'évolution épidémiologique du cancer en France, alors qu'il est la première cause de mortalité prématurée, est décrite comme inquiétante. En 2018, 382 000 cas de cancers étaient diagnostiqués en France. En 2023, ce sont 433 136 cancers qui…

19 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 221

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en systématisant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Alors que les ruptures d'approvisionnement se multiplient, les laboratoires pharmaceutiques continuent d'enfreindre la loi en ne constituant pas de stocks de sécurité suffisants. Ainsi, l'ANSM vient de prononcer 8 millions d'euros de sanctions financières à…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 99

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article. La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu'elles fassent ou non l'objet d'une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l'Etat au sens large. L'étude d'impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 106

Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l'augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale.…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 74

Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 120

Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites. Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d’économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n’ont eu cesse d’interpeller le Gouvernement : les…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 124

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP dénonce l’insincérité des prévisions budgétaires du Gouvernement. Cet article présente le tableau d’équilibre de la Sécurité sociale, en le détaillant par branche. Il nous apprend pourtant peu de choses, si ce n’est que le Gouvernement mène la Sécurité sociale dans le mur. Ce tableau présente une version falsifiée des soldes de chaque branche en ne tenant pas compte des ressources dont elles sont injustement privées et qui vont à la CADES. Il repose aussi…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 105

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d'organiser la solidarité nationale à destination des personnes âgées. À cette fin, nous…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 91

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 166

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l'objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 112

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d’impôt sur les sociétés résultant de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales. Cet article organise le transfert de 534 millions d’euros de la branche vieillesse vers la branche maladie afin de partager l’effort de compensation des pertes de recettes d’impôt sur les sociétés qui devraient résulter de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales.…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 133

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 90

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC. Alors que nos services publics craquent, que l'hôpital s'effondre, que le gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté des séniors par la désindexation des retraites, que plane la menace d'une nouvelle contre-réforme de l'assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée et les plus fragiles pris pour cible, il est…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 130

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Cet article propose une diminution l’ONDAM établissements de santé de 100 millions d’euros. Alors que l’hôpital, notamment public, s’enfonce dans la crise, le Gouvernement fait le choix d’un budget rectificatif inférieur à son budget initial ! L’inflation, de 1,8 % sur l’année…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 200

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,45 milliards d’euros, dans le but de financer une revalorisation du tarif plancher de la branche de l’aide à domicile. La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 a introduit la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un premier volet a instauré par décret,…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 191

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à protéger les assurés d'une éventuelle hausse des franchises médicales en supprimant la possibilité de les augmenter par renvoi à un décret. Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres, cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver le non-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 196

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d'utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 150

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 95

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d’euros en 2024, plus de 91 milliards d’euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 197

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant la mise en place d’un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus. Le cytomégalovirus, ou CMV, est un virus qui appartient à la famille des virus de l’herpès. Ce virus, présent uniquement chez l’homme, est très contagieux. L'infection à cytomégalovirus, si elle est le plus souvent…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 118

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 83

Cet amendement vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des témoignages révoltants. L'idée est donc de conditionner les aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 175

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a imposé l'allongement de la durée de cotisation et le rapport de l’âge légal de départ à 64 ans, volant deux ans de vie aux Français.es. Lors de la présentation du projet de loi, le gouvernement tentait de justifier sa réforme injuste en affirmant que le texte permettrait aux personnes ayant effectué une carrière complète…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 136

Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point de vue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement opaque. C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif de la loi de finances visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement. Ces décisions doivent rester disponibles de manière…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 81

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. En France, les salaires des femmes sont inférieurs de 23,5 % à ceux des hommes en moyenne dans le secteur privé en 2022 (Insee). A temps de travail identique, l’écart de rémunération s’élève à presque 15 % ! Ainsi, on estime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 180

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 198

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant l’autorisation pour les pharmacies de réaliser des préparations officinales spéciales à titre exceptionnel et temporaire. La LFSS 2024 prévoit la création d’un statut de préparations officinales spéciales. Le ministre de la Santé pourra en autoriser la réalisation et la délivrance, par les…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 177

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences sur la loi de financement de la mise en place d’un montant minimal de retraite pour une carrière complète, définie comme représentant 40 annuités, au niveau du SMIC. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a imposé un report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, consacrant un passage en force contre tout un peuple. 80% des Français s’opposent en effet à ce…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 176

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences sur la loi de financement de la sécurité sociale d’un rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a imposé un report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. 80% des Français s'étaient pourtant opposés à ce projet délétère. La réforme des retraites de 2023 marque une régression sans précédent des droits…

18 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 144

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles. Il est aujourd'hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées dépassant les 28 000 euros mensuels. Il est ainsi possible de cumuler une pension de retraite de député et commissaire européen pour plus de 15 000 euros, de député français, de sénateur français, de conseiller régional et même de…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1017

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 831

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 1565

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1198

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1127

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,45 milliards d’euros, dans le but de financer une revalorisation du tarif plancher de la branche de l’aide à domicile. La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 a introduit la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un premier volet a instauré par décret,…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1139

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant la mise en place d’un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus. Le cytomégalovirus, ou CMV, est un virus qui appartient à la famille des virus de l’herpès. Ce virus, présent uniquement chez l’homme, est très contagieux. L'infection à cytomégalovirus, si elle est le plus souvent…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1140

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à l’automne 2024, le rapport n’a toujours pas été remis, comme l’indique l’annexe 09 du projet de loi…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 820

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1074

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1039

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 975

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1013

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1136

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d’utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1132

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 940

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1144

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d'euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1155

Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation sur le grand-âge est censée être déposée d'ici le 31 décembre 2024. Nous savons déjà qu'il n'en sera rien. Seules…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1148

« Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel. Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas. Cela donne des salaires…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1154

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 985

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1114

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1096

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1076

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1137

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1047

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1108

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1035

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie. Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 990

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1 er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 955

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d'impôt sur les sociétés résulant de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales. Cet article organise le transfert de 534 millions d'euros de la branche vieillesse vers la branche maladie afin de partager l'effort de compensation des pertes de recettes d'impôt sur les sociétés qui devraient résulter de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales.…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 961

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 932

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article. La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. L’étude d’impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 918

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéraire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d’euros en 2024, plus de 91 milliards d’euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1059

« Cet amendement vise à exclure totalement la tarification à l’activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital. Incitation inflationniste et à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge globale des affections de longue durée. Ces dernières appellent une prise en charge d’ensemble,…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1064

"Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d'un manque de personnels et de moyens récurrents. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 891

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC. Alors que nos services publics craquent, que l'hôpital s'effondre, que le gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté des séniors par la désindexation des retraites, que plane la menace d'une nouvelle contre-réforme de l'assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée et les plus fragiles pris pour cible, il est…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 879

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 859

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France. La FHF estime nécessaires une augmentation du sous Ondam hospitalier 2025 de 3,9 milliards d’euros supplémentaires, en plus de la rectification du budget 2024 (qui devrait être rehaussé de 2,5 milliards). La diminution des moyens dévolus à la catégorie "Autres" et "Dépenses de soins de…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 931

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019,…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 815

Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites. Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d’économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n’ont eu cesse d’interpeller le Gouvernement : les…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 826

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Cet article propose une diminution l’ONDAM établissements de santé de 100 millions d’euros. Alors que l’hôpital, notamment public, s’enfonce dans la crise, le Gouvernement fait le choix d’un budget rectificatif inférieur à son budget initial ! L’inflation, de 1,8 % sur l’année…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 785

Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 804

Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l'augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale.…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 794

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 870

"Cet amendement vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des témoignages révoltants. L'idée est donc de conditionner les aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1259

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1051

"Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1078

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 790

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1121

« Cet amendement vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Seuls 16 % des travailleurs en intérim déclarent avoir fait un choix non contraint. Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés,…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1102

« Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne. La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteur de la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes de service à domicile et de service à la personne. La plateformisation des opérateurs de services à la personne destabilise le secteur, accroît les risques…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1014

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 991

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 867

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1141

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1122

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1037

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1018

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles. Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées dépassant les 28 000 euros mensuels. Il est ainsi possible de cumuler une pension de retraite de député et commissaire européen pour plus de 15 000 euros, de député français, de sénateur français, de conseiller régional et même de…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1020

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 998

"Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point d evue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement opaque. C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif de la loi de finances visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement. Ces décisions doivent rester disponibles de manière…

17 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 984

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par ararêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

13 octobre 2024 — Élise Leboucher

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1097

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’affecter les recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Avec un taux de la TTF à 0,5 %, cet amendement permet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidarité internationale. La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressent ce qui…

10 octobre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement. L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne…

10 octobre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits. Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les…

10 octobre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale. L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un "dérapage" des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale. Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier :…

10 octobre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 20

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article liminaire. L'article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d'euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB). C'est sans compter les transferts…

26 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits. Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 92,2 milliards d’euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06 % en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les…

26 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 5

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5 % du PIB (13 milliards d’euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3 % du PIB). C’est sans compter les transferts…

26 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 2 : nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement. L’ONDAM 2023 s’élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne…

26 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. L’aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n’est pas le fruit d’un « dérapage » des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier :…

20 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 17

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article liminaire. L'article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d'euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB). C'est sans compter les transferts…

20 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 18

20 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits. Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les…

20 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale. L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un " dérapage " des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale. Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier :…

20 septembre 2024 — Élise Leboucher

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement. L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne…