Questions

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) promulguée le 28 février 2025 qui doit permettre l'intégration des entreprises du transport de personnes à mobilité réduite dans le champ du transport sanitaire. Au quotidien et sur l'ensemble du territoire, les entreprises spécialisées dans le transport des personnes à mobilité réduite (PMR) assurent un accompagnement indispensable à l'accès aux soins de patients en situation de handicap, en situation d'obésité, de perte d'autonomie ou concernés par des pathologies nécessitant un suivi médical régulier. Aussi, dans des départements ruraux très touchés par la désertification médicale et le nombre insuffisant de solutions en transport médical adapté, comme c'est le cas pour la Sarthe, ces entreprises constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins. Pourtant, depuis des années, les acteurs du secteur alertent sur l'absence d'un réel cadre juridique venant réglementer leurs activités et rémunérations et la non-prise en compte des particularités de leur profession et des difficultés économiques et opérationnelles rencontrées dans l'exercice de leurs missions. La rémunération de leurs prestations n'est pas suffisante et vient fragiliser la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur. Pour sortir de cette impasse, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préconise depuis plusieurs années l'intégration de ces structures dans le champ du transport sanitaire et la création d'un agrément sanitaire spécifique qui serait dédié aux seules entreprises réalisant exclusivement du transport médical programmé de PMR. Cet agrément les dispenserait de l'aide médicale urgente (AMU) applicable aux autres transporteurs sanitaires, tout en garantissant la prise en charge par l'assurance maladie. Le CNCPH préconisait d'intégrer ces véhicules de transport adapté en dehors des quotas départementaux pour les structures déjà conventionnées au 1er janvier 2025, tout en encadrant strictement les normes techniques et d'équipage pour les transports bariatriques et cela afin d'assurer une accessibilité universelle à tous les patients. Enfin, le CNCPH demandait une revalorisation du montant de remboursement qui est actuellement équivalent à celui du transport sanitaire classique, mettant en avant le fait que le coût du transport sanitaire pour les PMR ou des personnes en situation d'obésité est, au regard de l'organisation spécifique, des équipements et équipages nécessaires, bien plus important que celui d'un transport sanitaire classique. Aussi, l'adoption de l'article 61 de la LFSS 2025 avait suscité de l'espoir auprès des professionnels du transport adapté, celui-ci visant à mettre fin à cette situation d'injustice en prévoyant une réforme de la réglementation du secteur et des modalités de rémunération et de prise en charge par l'assurance maladie. Ces dispositions venaient compléter l'article L. 6312-5 du code de la santé publique pour adapter le cadre juridique applicable aux structures exerçant exclusivement une activité de transport des PMR, reconnaître le rôle majeur rempli par elles dans l'accès aux soins des publics vulnérables et leur apporter de la sécurité juridique en les intégrant au champ d'application du transport médical en véhicule sanitaire. Cet article, entré en vigueur le 28 février 2025, prévoyait la publication d'un décret d'application devant intervenir dans un délai maximal de six mois et qui devait préciser les conditions d'exercice, d'agrément des véhicules, de prise en charge par l'assurance maladie et de bonne articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Pourtant, dix-sept mois après, la publication de ce décret n'est toujours pas intervenue, laissant les professionnels concernés dans une situation de forte incertitude quant à l'avenir de leur secteur dont la viabilité financière déjà fragile est encore davantage mise à mal avec l'inflation massive du coût des carburants. Cette absence de publication du décret provoque enfin des disparités entre territoires, avec des différences d'interprétation entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et agences régionales de santé (ARS), plaçant les professionnels en situation d'insécurité juridique. Cette situation semble enlisée depuis l'automne 2025, où des échanges techniques s'étaient pourtant tenus entre les organisations syndicales représentatives et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), à la suite de quoi un document d'arbitrage avait été transmis au cabinet de la ministre de la santé. Aucune décision n'en avait découlé. Le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué qu'un projet de décret avait été soumis au Conseil d'État. Depuis, aucun calendrier sur la mise en œuvre effective de cette réforme n'a encore été communiqué. Les représentants de la profession font état d'une situation économique particulièrement menaçante, avec de nombreuses entreprises qui, confrontées à une hausse des charges d'exploitation, se retrouvent contraintes de procéder à des restructurations, de licencier ou d'envisager une cessation totale de leurs activités. Comme cela existe déjà dans le secteur du transport ambulancier privé, les procédures de redressement judiciaire et les faillites se multiplient. Cette situation est encore plus marquée dans les territoires ruraux où, pour de nombreuses communes, ces entreprises constituent parfois l'une des seules solutions de transport pour permettre aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou malades d'accéder à leurs consultations médicales ou à leurs soins. Selon le CNCPH, ce sont au moins 24 % des personnes en situation de handicap qui déclarent déjà avoir renoncé à des soins, confrontées à des freins d'accessibilité et de transport. Aussi, un affaiblissement du maillage de cette offre en transport médical adapté provoquerait un risque réel de rupture d'accès aux soins pour ces publics, dans des territoires déjà fortement frappés par les inégalités de santé. Cette longue attente crée légitimement de la colère et de l'incompréhension parmi les professionnels. Il n'est pas acceptable que près d'un an et demi après l'adoption de la loi, le décret nécessaire à sa mise en œuvre n'ait toujours pas été publié, mettant ainsi en danger toute une profession essentielle au quotidien, en bloquant la mise en œuvre d'une réforme législative pourtant largement adoptée par le Parlement, qui plus est avec le soutien du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2025. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les raisons expliquant ce retard dans la publication du décret d'application, de préciser l'état d'avancement du projet de décret, la date envisagée pour sa publication et, dans l'intervalle, les mesures transitoires envisagées pour soutenir les entreprises de transport sanitaire adapté, endiguer les faillites, préserver le maillage territorial et garantir la continuité de l'accès aux soins pour les personnes à mobilité réduite, et, enfin, de détailler la nature des garanties réglementaires et financières qui seront prévues au sein de ce décret pour assurer la pérennité économique à long terme de l'activité des structures de transport des personnes à mobilité réduite.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de crise que rencontrent depuis plusieurs mois les entreprises de transports sanitaires du secteur privé. Au quotidien, ces entreprises représentent un maillon indispensable de l'accès aux soins d'urgence et constituent des partenaires essentiels pour le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), en assurant des gardes de transport sanitaire d'urgence sur une large partie du territoire et cela 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine. Les SAMU et les ambulances hospitalières étant de plus en plus embolisés, ce sont désormais 55 % des admissions aux urgences qui sont effectuées par l'intermédiaire des ambulances privées. Ces entreprises effectuent également des prestations de transport programmé d'entrée et de sortie d'hospitalisation ou pour amener des patients pour des consultations médicales. Leurs missions se sont également élargies à la réalisation de certains actes médicaux tels que l'administration de médicaments ou d'électrocardiogrammes (ECG), qui permettent parfois d'éviter une aggravation de l'état de santé des patients, mais qui pourtant ne leur confèrent aucune revalorisation tarifaire supplémentaire. Le secteur des ambulanciers privés, comme beaucoup d'autres acteurs de soins de proximité, doit malheureusement pallier les conséquences de la désertification médicale et de la crise de l'hôpital public. La fermeture des hôpitaux de proximité, l'éloignement géographique des patients des services hospitaliers, l'embolisation du SAMU et des services d'urgence, le maillage insuffisant de professionnels de santé sur le territoire et la baisse des prescriptions médicales encouragée par les autorités de santé emportent en effet de nombreuses incidences pour ces transporteurs sanitaires. Ils doivent faire face à une démultiplication croissante de leurs gardes d'urgence préhospitalière pour se tenir prêts à tout transport d'un patient aux urgences (UPH). Leurs trajets de transport de patients sont de plus en plus longs et ils se trouvent parfois contraints d'emmener les personnes d'un hôpital à un autre. Enfin, cette augmentation du temps d'activité dédié aux urgences et la baisse des prescriptions de transport sanitaire poussée par les autorités publiques entraînent un fort recul de leurs activités de transports sanitaires programmés. L'impact de ces mutations de la filière emporte des conséquences économiques délétères avec une perte de rentabilité financière des entreprises du secteur. Ceci est accentué par le fait que la tarification des actes, qui n'a pas évolué depuis 2003, n'indemnise pas la hausse du nombre de gardes UPH, les trajets à vide ou les durées d'attente. Pour l'intersyndicale des entreprises du secteur, le constat est sans équivoque et plus qu'alarmant, puisque chaque année les transporteurs sanitaires privés perdent en moyenne 1 % de rémunération et que les arrêts d'activités et liquidations sans reprise de patientèle se démultiplient. Par effet de cercle vicieux, cette disparition d'ambulanciers privés dans les territoires aggrave encore un peu plus la situation de ceux qui demeurent en élargissant encore davantage le champ géographique d'intervention de leurs gardes UPH. L'explosion des coûts des carburants vient encore davantage peser sur la situation financière des sociétés ambulancières. Cette fragilisation économique du secteur constitue un risque majeur de rupture du maillage territorial de l'accès aux soins. En effet, lors d'une cessation d'activité d'un ambulancier privé, il est très fréquent qu'une partie des secteurs qu'il couvrait ne puisse pas être reprise par les autres transporteurs, laissant des communes et des personnes sans possibilité de transport médical et conduisant parfois à des renoncements aux soins. Sur ce point, les organisations représentatives déplorent l'absence d'instrument de mesure permettant d'évaluer la réalité des territoires se trouvant dépourvus d'une couverture en transport médical. La disparition progressive des ambulanciers privés entraîne aussi un déport de plus en plus important du transport médical sur les professionnels du SDIS et des établissements de santé. Cette situation vient exposer les résidents des EHPAD à des délais d'attente de plus en plus allongés lors d'un besoin de transport médical d'urgence, le service régulateur du 15 ne les considérant pas comme les patients les plus prioritaires en raison de la présence de professionnels de santé auprès d'eux dans les établissements. Dans le département de la Sarthe, depuis 2021, le nombre de sociétés de transport médical est passé de 41 à 34 avec 8 procédures de redressement judiciaire actuellement en cours. À cela s'ajoutent, pour les années précédentes, 8 arrêts d'activité dont 2 liquidations sans reprise de patientèle et autorisation de mise en service (AMS), obligeant à répartir les gardes médicales qui étaient assurées par ces deux sociétés. La situation financière de plusieurs sociétés sarthoises est menacée à terme compte tenu de l'absence de trésorerie grevée par la baisse du nombre d'actes réalisés. Des entreprises ne disposent par exemple que d'un seul mois de visibilité. Il est aussi important de préciser que certains établissements de santé accusent d'importants retards de paiement auprès des ambulanciers privés. L'intersyndicale locale évalue ces sommes à près de 450 000 euros en Sarthe. Certains conflits existent également avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe concernant des indus liés à des trajets que cette dernière juge non conformes, ce que réfutent les représentants locaux du secteur. Pour ce qui concerne les aides du Gouvernement pour compenser l'inflation des prix du carburant, la moitié des entreprises sarthoises n'a pas pu y avoir accès en raison d'une procédure trop complexe. Du fait de cette précarité économique, 100 % des entreprises sarthoises déclarent devoir réduire leur périmètre d'intervention et durcir leurs critères d'acceptation pour les transports programmés, ce qui expose nombre de patients à de grandes difficultés à trouver un transport sanitaire. Les communes rurales éloignées des centres urbains ou certaines communes moyennes comme Guécélard, Changé, Mulsanne ou Yvré-l'Évêque sont parmi les plus touchées. Dans la circonscription de Mme la députée, en seulement quelques années, ce sont deux sociétés d'ambulance qui ont été contraintes de cesser leur activité à Louplande et Noyen-sur-Sarthe et ont vu leurs AMS transférées sur d'autres communes. Malgré cette situation de crise qui menace avec une intensité de plus en plus importante et malgré le rôle primordial qu'ils remplissent pour l'accès aux soins, les représentants de la profession déplorent l'absence d'une volonté réelle des pouvoirs publics d'agir pour assurer la pérennité du modèle économique du transport médical privé. Au contraire, les négociations sur la revalorisation des rémunérations n'avancent pas. La situation du secteur a même été encore davantage déstabilisée par le choix du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), d'augmenter les franchises médicales de participation forfaitaire venant ainsi limiter la prise en charge du transport médical par l'assurance maladie. Avec d'autres députés, elle s'était opposée à cette mesure. Les professionnels déplorent le fait que le transport médical soit régulièrement pointé comme responsable de dépenses excessives pesant sur l'assurance maladie et que, sur la base de cet argument qu'ils contestent, leur secteur soit utilisé comme marge d'économies budgétaires. En Sarthe, cette absence de volonté d'écouter les difficultés rencontrées par le secteur s'est illustrée par le refus de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Sarthe de recevoir les représentants des ambulanciers qui sont en grève depuis le 30 juin 2026 et font l'objet de réquisitions pour les UPH par le préfet du département. Cette demande de rencontre avait pourtant été soutenue par un autre député sarthois. Les propos émis par l'ARS pour justifier ce refus de rencontre pointent une posture de lobbying des ambulanciers privés, ce qui n'est pas acceptable au regard de la réalité quotidienne et des difficultés majeures rencontrées par ces professionnels. Sur le plan national, les quatre organisations représentatives du secteur se sont fédérées et ont lancé une mobilisation nationale à la suite du dernier PLFSS afin d'alerter sur la menace imminente pesant sur l'avenir de la profession. Les représentants nationaux ont été reçus par des membres du cabinet du ministère le 21 mai 2026. La légitimité de leurs revendications y aurait été reconnue, mais l'absence de budgets disponibles pour y répondre leur aurait été opposée. Une aide carburant supplémentaire leur avait alors été promise, puis a finalement été annulée. Les représentants du secteur mettent en avant l'urgence de revaloriser la rémunération de leurs actes en renégociant rapidement une nouvelle convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), celle actuellement en vigueur datant de 2003. Ils pointent aussi le besoin d'une transformation systémique du mode de tarification de leurs actes qui, selon eux, ne devrait plus être kilométrique mais fondée sur le forfait, afin de compenser les pertes de rémunérations liées à l'allongement des durées de transports médicaux et à la hausse du nombre de gardes UPH. Ils déplorent enfin l'incohérence des choix politiques d'économies budgétaires, qui conduisent à faire peser un surcoût global sur les finances publiques qui sera bien supérieur aux mesures de soutien qui devraient être mises en œuvre pour empêcher la disparition des entreprises de transport médical. Elle lui demande quelles mesures et réformes tarifaires elle entend mettre en œuvre pour revaloriser le transport sanitaire privé et assurer sa pérennité économique, et s'il existe des instruments permettant d'évaluer l'impact des disparitions d'entreprises sur le recul de l'accès aux soins afin de recenser précisément les territoires dépourvus d'offres de transport médical.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. Cette inquiétude est plus que légitime puisque ce manque de visibilité a pour conséquence de venir entraver les familles, les associations sportives et leurs bénévoles, ainsi que les collectivités locales dans la préparation des inscriptions pour la rentrée sportive qui aura lieu dans seulement quelques semaines. À ce jour, aucune information officielle n'a été transmise concernant l'étendue du dispositif, ses bénéficiaires, le montant de l'aide financière, ses conditions d'accès et ses modalités de mise en œuvre. Cette absence de visibilité est particulièrement préoccupante. Après l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans en 2025, puis leur réintégration dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les incertitudes actuelles viennent renforcer un climat d'instabilité de nature à entamer le dynamisme et la vitalité de l'ensemble des acteurs locaux du monde sportif. De manière très concrète, cette situation complique les inscriptions dans les clubs sportifs, fragilise l'équilibre financier des associations, retarde l'organisation pour la saison sportive à venir et fait courir le risque de dissuader un grand nombre de familles d'inscrire ou de réinscrire leurs enfants à une activité sportive, faute de pouvoir anticiper les frais que cela engendrera. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est pourtant plus à démontrer tant son utilité est fondamentale pour soutenir les familles de l'ensemble du territoire, en particulier dans les quartiers populaires urbains et périphériques, et cela dans de nombreux champs : en matière éducative, de santé, d'inclusion sociale et de cohésion. Plus que jamais, il est donc essentiel de poursuivre l'effort engagé tant il permet de renforcer les possibilités de socialisation de la jeunesse, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation est primordial pour forger les citoyennes et citoyens de demain et en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. Sur le plan sanitaire aussi, le besoin de renforcer ce dispositif d'aide à l'accès à la pratique sportive est majeur, tant les besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays sont grands. Ce sont près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accompliraient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. Le dispositif est donc aussi indispensable pour lutter contre la sédentarité et favoriser la santé physique de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt aussi au bon équilibre psychologique, dans un contexte où la santé mentale des enfants et des jeunes devient une urgence de santé publique. Aussi, pour toutes ces raisons, il serait donc regrettable que la politique publique d'aide à l'accès à la pratique sportive puisse ainsi se trouver fragilisée du seul fait d'arbitrages ministériels qui tarderaient à arriver pour des motivations qui, à n'en pas douter, seraient encore liées à une recherche d'économies budgétaires. Les témoignages de terrain des acteurs du monde sportif sont sans équivoque : si la publication des modalités du Pass'Sport 2026 n'intervient pas dans les meilleurs délais, cela aura de lourdes répercussions sur la viabilité financière des structures associatives sportives qui ont déjà eu à souffrir des restrictions budgétaires des années précédentes, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas dans la région des Pays de la Loire. C'est pourquoi, afin que les associations sportives puissent enfin commencer à préparer sereinement leur saison et pour que les familles puissent anticiper l'inscription de leurs enfants et de leurs jeunes en toute confiance, elle lui demande d'annoncer les modalités du Pass'Sport 2026 dans les meilleurs délais.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end ainsi que la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets, d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charge des patients dont ils ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgence et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris, en grève du 26 mai au 4 juin dernier pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unités de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites à son attention ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le docteur Odier (psychiatre), le docteur Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le docteur Bellahsen (psychiatre), le docteur Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. En conséquence, elle lui demande comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette Amado en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission, et, de façon générale, quelles mesures elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce et comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin, au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant une situation locale qui lui a été remontée par un homme reconnu au statut de lanceur d'alerte et qui pointe l'existence avérée de fraudes et de détournement du statut de bénévole par une association financée par des fonds publics. Ce dernier déplore que, malgré ses signalements répétés, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (DDETS 72) ne diligentent pas d'enquête et de contrôles inopinés auprès de cette structure. Ce lanceur d'alerte précise avoir transmis différents signalements étayés démontrant que ladite association utilise des ressortissants de nationalité étrangère, exilés ou demandeurs d'asile, pour produire gratuitement des rapports d'expertise de haute qualité. Ce travail serait exigé sous un lien de subordination permanent, sans déclaration préalable à l'embauche (DPAE), sans rémunération, en exploitant la dépendance migratoire de ces personnes, par le biais d'un chantage au soutien administratif pour l'obtention de visas ou de titres de séjour. Cette pratique ne se limite pas à la dissimulation d'emploi salarié réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail, puisque l'utilisation de la contrainte et de la vulnérabilité migratoire pourrait être de nature à caractériser le délit pénal de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail tel que défini par l'article 225-4-1 du code pénal. Malgré des plaintes circonstanciées et un acte formel du conseil départemental de la Sarthe datant du mois de juin 2026 reconnaissant sans équivoque l'existence d'une fraude sociale en réseau impliquant la structure concernée, ce lanceur d'alerte déplore le fait que les services de la DDETS et l'inspection du travail ne diligentent aucun contrôle inopiné pour faire cesser l'exploitation de ces femmes et hommes exilés. Aussi, elle lui demande quelles instructions urgentes ses services pourraient avoir compétence de transmettre à la direction générale du travail (DGT) pour s'assurer de l'absence de défaillance dans cette situation ainsi présentée et de s'assurer que les services de la DDETS 72 puissent intervenir sans délai lorsque de telles alertes documentées de faits présumés de traite d'êtres humains et de travail dissimulé mis en œuvre sous couvert d'activités humanitaires se trouvent émises.

La question

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du centre d'accueil et de crise Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end et entraînerait la disparition de la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patientes et des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants et des représentantes du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants, ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charges des patients dont ils et elles ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgences et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris en grève du 26 mai au 4 juin 2026 pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unité de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le Dr Odier (psychiatre), le Dr Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le Dr Bellahsen (psychiatre), le Dr Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. Elle lui demande donc comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette-Amado en fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission. De façon générale, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce : au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients, elle lui demande comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin.

La question

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la santé mentale des étudiants et des dérives engendrées par le dispositif Mon soutien psy. La santé mentale des jeunes est dans un état alarmant. D'après la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France, 42 % des 18-24 ans pourraient présenter un trouble anxieux généralisé et près d'un tiers présente des symptômes dépressifs modérés à sévères. Cette crise est d'autant plus inquiétante lorsqu'on sait que plus d'un Français sur deux ayant des problèmes de santé mentale rencontre des obstacles dans sa prise en charge et 38 % ne parviennent pas à obtenir un premier rendez-vous chez un psychiatre (FHF 2026). Cette crise touche fortement les étudiants et les étudiantes : en 2025, moins d'un étudiant sur deux se considère en bonne santé mentale, selon le Baromètre national sur la santé mentale des étudiants (Ipsos BVA) et plus d'un tiers des étudiants envisageraient d'arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Face à ce constat, la présence de psychologues et psychiatres accessibles gratuitement au sein de l'université représente un levier essentiel de prévention et de prise en charge pour les étudiants et les étudiantes. Si de tels psychologues existent actuellement au sein des services de santé étudiants (SSE), leur présence et leurs missions se voient actuellement menacées d'être remplacées par le dispositif Mon soutien psy. Le dispositif Mon soutien psy, créé en 2022, ne représente pas une réponse adaptée aux étudiants. En effet, le dispositif a continuellement démontré ses échecs : boycotté par une large partie de la profession, il repose sur une libéralisation de l'offre de soins au détriment des dispositifs publics existants où les psychologues sont salariés et les soins accessibles pour tous et toutes. Le dispositif est de toute façon inadapté à la plupart des patients : trois quarts des usagers en sortent avant la 8e séance. Il ne propose que 12 séances renouvelables une fois et une fois ce quota épuisé, les étudiantes et étudiants ne peuvent plus y faire appel, même si leur situation se dégrade. Enfin, conçu pour des publics précaires, Mon soutien psy manque de manière évidente sa cible puisque seul 1 patient sur 10 pris en charge est en situation de précarité. Le dispositif est réservé aux souffrances d'intensité « légère à modérée », alors que de nombreux étudiants présentent des troubles complexes et ne seront donc pas éligibles au dispositif. Ce dispositif était à l'origine présenté comme complémentaire des dispositifs de santé existants. Dans une lettre adressée à la Convergence des psychologues en lutte le 15 janvier 2026, Thomas Fatôme, directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie, a affirmé ceci : « Je tiens à rappeler que les financements dédiés par les ARS à la santé mentale relèvent d'objectifs, de logiques d'intervention et de champs de compétences distincts de ceux de Mon soutien psy. Le dispositif porté par l'assurance maladie n'a aucunement vocation à se substituer aux dispositifs spécialisés pluridisciplinaires ou institutionnels et s'inscrit en complémentarité ». Pourtant, dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur, les directions font le choix de substituer aux services de santé existants le dispositif Mon soutien psy. Elles prévoient ainsi de diminuer ou supprimer les postes de psychologues salariés existants, ou de conditionner leur maintien à un conventionnement des professionnels au dispositif Mon soutien psy et ce afin de bénéficier des crédits de Mon soutien psy pour financer les séances de soins. Les psychologues du SSE de l'université de Nantes ont récemment fait les frais de ce dispositif : leur contrat était menacé de non-renouvellement en cas de refus de conventionnement avec Mon soutien psy. Grâce à la mobilisation des professionnels du SSE, qui sont entrés en grève, un moratoire a été pris pour suspendre cette décision « dans l'attente de conditions de mise en œuvre simplifiées au niveau national ». Toutefois, ce cas n'est pas isolé et des situations similaires se produisent partout sur le territoire. L'accompagnement psychologique des étudiants est une priorité absolue. Il en va de leur santé mentale, de leur bien-être et de leur réussite académique et professionnelle. Le dispositif Mon soutien psy ne peut en aucun cas constituer une réponse fonctionnelle aux besoins croissants des étudiants et il n'a pas été pensé en ce sens. Au regard de l'état alarmant de la santé mentale des étudiants, elle souhaite donc l'interroger quant aux directives qu'il prévoit de donner aux établissements d'enseignement supérieur afin d'éviter que le dispositif Mon soutien psy supplante et supprime des postes de psychologues préexistants et essentiels. Et de manière plus générale, elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour permettre à l'ensemble des étudiants d'avoir accès à des dispositifs adaptés à leurs besoins et leurs situations.

Réponse

Face aux besoins croissants d'accompagnement psychologique des étudiants, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace déploie un ensemble de réponses complémentaires, allant de la prévention et du repérage précoce à l'accompagnement psychologique et, lorsque cela est nécessaire, à l'orientation vers une prise en charge spécialisée. Parmi ces dispositifs figure Santé Psy Étudiant, créé en 2021 et spécifiquement conçu pour les étudiants. Depuis sa création, il a permis d'assurer un million de consultations au bénéfice de près de 200 000 étudiants. Les établissements d'enseignement supérieur apportent parallèlement une réponse structurelle aux besoins de santé des étudiants, conformément aux dispositions du code de l'éducation, au travers des services de santé étudiante (SSE). Au nombre de 63, répartis sur 170 implantations, dont 33 constituées en centres de santé, les SSE assurent des missions de prévention, de promotion de la santé et de soins. La santé mentale constitue l'une de leurs missions prioritaires. À ce titre, ils développent des actions de promotion de la santé mentale, de prévention et de repérage des troubles psychiques. Ils peuvent également assurer une prise en charge directe et, lorsque la situation le nécessite, orienter les étudiants vers les structures de soins les plus adaptées. En 2025, les SSE disposaient de 995 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 192,26 ETPT de médecins et 158 ETPT de psychologues. Au cours de cette même année, ils ont réalisé plus de 700 000 consultations, dont 173 000 consultations de psychologie ou de psychiatrie. Ils ont également effectué 90 000 examens de prévention, comprenant chacun une évaluation de la santé mentale de l'étudiant. Les SSE s'inscrivent dans les réseaux territoriaux de soins, notamment les conseils locaux de santé mentale et les conseils de santé mentale étudiante (CSME), et coordonnent leur action avec leurs partenaires, en particulier les structures hospitalières. Dans certaines régions, notamment les Hauts-de-France et la Normandie, les CSME permettent ainsi de développer des coordinations de parcours spécifiquement adaptées aux étudiants. Ces différentes offres, conçues pour répondre aux besoins propres de la population étudiante, s'articulent de manière complémentaire. Les prises en charge proposées par les SSE et Santé Psy Étudiant sont gratuites pour les étudiants, sans avance de frais. Santé Psy Étudiant et Mon soutien psy permettent chacun de bénéficier de douze séances annuelles renouvelables et peuvent être cumulés par les étudiants. Les étudiants qui consultent un psychologue au sein d'un SSE ont généralement recours à moins de cinq rendez-vous. Les motifs de consultation sont en effet majoritairement liés à des difficultés ponctuelles, notamment à la pression académique, à l'orientation ou à l'isolement. Les étudiants présentant des troubles nécessitant une prise en charge psychiatrique spécialisée sont, quant à eux, orientés vers les structures de soins compétentes. En complément, depuis 2023, la ligne d'écoute de La CNAé (commission nationale d'accompagnement des étudiants) représente une porte d'entrée pour l'étudiant en situation de mal-être. Ce dispositif lui permet d'être écouté, accompagné et orienté. Il est porté par le ministère dans le cadre d'un marché public attribué à l'association En avant toutes (0,9 M€ en LFI 2025). L'écoute est assurée par une équipe de professionnels de santé, sociaux et juridiques. La CNAé permet également de signaler des situations préoccupantes telles que des situations de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de harcèlement, etc. Depuis le 1er juillet 2026, la CNAé est joignable sur un numéro spécial à quatre chiffres facilement mémorisables, le 3040. Près de 7 212 appels ont été traités par la plateforme d'écoute depuis son ouverture fin 2023. En 2025, la CNAé a enregistré 3 654 appels, soit une moyenne de 304 appels reçus par mois. Les bureaux d'aide psychologiques universitaires (BAPU) offrent aux étudiants un accès direct et gratuit à des consultations psychologiques et psychiatriques, selon leurs besoins pour une durée moyenne de 6 mois et ce jusqu'à la fin de leurs études. Ils assurent une prise en charge coordonnée et intégrée des étudiants, axée sur la prévention, le dépistage précoce et la lutte contre l'autostigmatisation. Le territoire métropolitain compte aujourd'hui 21 BAPU dont 3 situés dans les locaux d'une université, au plus près des étudiants. S'agissant plus particulièrement du service de santé étudiante de l'université de Nantes, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a examiné la situation. Les psychologues employés par une université porteuse d'un SSE ont la possibilité de figurer dans l'annuaire Mon soutien psy. Cette possibilité n'est toutefois aucunement obligatoire et s'inscrit en complément de l'offre d'accompagnement psychologique proposée par le SSE. L'université de Nantes porte un SSE devenu centre de santé en 2011, offrant une réponse plus large aux étudiants en renforçant l'accès aux soins de premier recours et mettant à disposition de ses étudiants des médecins, sages-femmes, professionnels de santé paramédicaux et des psychologues. Ces derniers, dont les consultations sont entièrement financées par le budget de l'université, pourraient être financés par le budget de la sécurité sociale via Mon soutien Psy. Le recours à Mon soutien psy n'a donc pas vocation à se substituer aux consultations proposées par le service de santé étudiante, mais à compléter et à élargir l'offre d'accompagnement accessible aux étudiants. Plusieurs territoires ont d'ailleurs développé des articulations entre ces différents dispositifs permettant d'en renforcer la complémentarité et l'efficacité. Afin que les modalités d'articulation entre ces dispositifs n'affectent pas la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants, la DGESIP a invité les acteurs concernés à poursuivre un dialogue constructif au niveau territorial. Enfin, la convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les centres de santé, publiée le 31 août 2025, définit les modalités de financement des SSE conventionnés en tant que centres de santé. Dans le cadre de ces travaux, le ministère a porté auprès de la CNAM les spécificités des centres de santé universitaires, en soulignant notamment le rôle essentiel qu'ils jouent dans la prise en charge de la santé mentale et de la santé sexuelle des étudiants. L'accompagnement des SSE dans leur démarche de conventionnement constitue ainsi un levier important pour conforter leur modèle de financement et leur permettre de poursuivre pleinement leurs missions au service de la santé et de la réussite des étudiants.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire accompagnant les élèves en situation de handicap au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat et des maisons familiales rurales (MFR). En effet, il existe une véritable situation d'injustice concernant le statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap qui exercent au sein de ces établissements de formation et qui se retrouvent le plus souvent recrutés non pas sous la statut d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH), mais comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), un statut encore davantage précaire que celui d'AESH tant en matière de rémunérations, de reconnaissance de l'expérience ou encore d'accès à la formation. Cette inégalité de traitement provoque de fortes incidences sur la bonne inclusion des élèves accompagnés, réduisant ainsi leur réussite dans leur parcours de formation au sein de l'enseignement agricole ou des MFR. Sur le plan du droit, au regard de l'article L. 810-1 du code rural, des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation et de notes de services successives émises par le ministère de l'agriculture, l'ensemble de l'enseignement agricole, y compris les établissements privés sous contrat et les MFR, devrait avoir l'obligation d'embaucher les personnels en charge de la bonne inclusion des élèves en situation de handicap, sous le statut d'AESH dès lors de que l'aide reconnue est prescrite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et s'inscrit dans un cadre mutualisé. Or, dans les faits, la réalité est tout autre. Le statut des AVS est extrêmement précaire et le plus souvent lié à l'arbitraire des directions d'établissements. Le statut d'AESH, bien qu'il demeure lui aussi largement insuffisamment sécurisant et reconnu, apporte des garanties légèrement mieux-disantes en matière de reconnaissance salariale et indispensable pour assurer la meilleure inclusion possible pour les élèves accompagnés. Il offre notamment une possibilité de formation, avec au moins 60 heures imputées sur le temps de travail et en dehors de la présence des élèves. Il permet ensuite de compléter un temps incomplet sur un autre établissement par l'intermédiaire des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Il permet également une contractualisation définitive au bout de 6 ans auprès du rectorat. Enfin, les missions des AESH sont plus clairement définies et correspondent à de réels besoins ciblés auprès des élèves accompagnés dans le cadre de leur parcours scolaire ou de formation professionnelle. Le statut actuel d'AVS appliqué dans la grande majorité des cas au sein des établissements agricoles privés et des MFR, enferme les personnels dans un rôle de travailleurs précaires, multitâches, corvéables et utilisés de manière arbitraire, au détriment de l'objectif premier qui consiste à garantir l'inclusion des élèves en situation de handicap. Une enquête effectuée par le syndicat CGT-EP, qui représente les personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR, vient parfaitement illustrer les incidences de cette persistance du statut d'AVS. L'objectif était de mieux comprendre la réalité professionnelle des personnels. L'enquête a mis en évidence une précarité généralisée de la profession. Près de 62 % des AVS sont en contrat à durée déterminée (CDD), parfois de manière abusive au regard du droit du travail, 36,4 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 5 % d'entre eux ignorent même la nature exacte de leurs contrats, marque de la réelle opacité administrative frappant leur statut. Cette précarité s'aggrave par le non-respect de leur ancienneté, puisque 51,4 % ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements de contrat. En termes de respect du contrat de travail, 38,5 % subissent des dérives, 26,2 % sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 8,2 % subissent des variations horaires imposées sans accord préalable par leur employeur et 4,1 % ne disposent pas de planning clairement défini. Ces dérives s'expliquent par le fait que 44,1 % de ces AVS sont contraints d'effectuer des tâches non comptabilisées qui ne devraient pourtant pas rentrer dans leurs missions : surveillance et accompagnement à la cantine, en étude, en foyer ou en internat, préparation et coordination pédagogique et tâches administratives diverses. Cela génère un volume horaire réel bien supérieur, peu traçable et donc non récupérable. Leur rémunération est dramatiquement basse : à peine 55 % du SMIC pour un temps plein équivalent. 20,8 % ignorent comment leur salaire est calculé, ce qui favorise une sous-estimation systématique et freine les recours. Ce niveau salarial place de nombreuses AVS sous le seuil de pauvreté malgré le rôle essentiel qu'elles remplissent au quotidien auprès des élèves. Cette enquête a également mis en évidence les conséquences sur la qualité de l'inclusion scolaire. Seulement 14 % des AVS du secteur ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et seulement 14 % d'une formation inférieure à 60 heures. Ce manque de formation entraîne donc nécessairement une qualité amoindrie de l'accompagnement et de l'aide à la bonne inclusion scolaire des élèves suivis et expose les personnels à des risques de pratiques inadaptées. Il faut préciser que 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves, que 37,6 % interviennent sans notification précisant les besoins précis des élèves suivis et que 17,1 % gèrent une situation de handicap qui appellerait des compétences médico-sociales nécessitant un savoir-faire précis (polyhandicaps, troubles envahissants du développement, autisme, trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité). Enfin, ces AVS manquent le plus souvent des moyens adaptés pour accompagner au mieux les élèves : matériel sensoriel, espaces dédiés, possibilité d'accès à des intervenants médico-sociaux extérieurs. Aussi, il est indispensable que le Gouvernement puisse venir mettre fin à cette situation d'injustice et de précarité qui touchent les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement agricole privé et ou au sein des maisons familiales rurales. Le ministère de l'agriculture se doit de prendre une position et d'agir concrètement sur le plan réglementaire pour mettre fin à cette iniquité et s'assurer que tous les personnels concernés soient désormais placés sous le statut d'AESH et cela tant pour celles et ceux déjà en poste, que pour les prochains recrutements. C'est non seulement un enjeu de respect du principe d'égalité de traitement entre des professionnels effectuant des missions identiques et reconnaissance du rôle essentiel rempli au quotidien par ces personnels. Mais il s'agit aussi d'un enjeu auquel le Gouvernement se doit d'agir pour accentuer l'inclusion dans les parcours de formations agricoles et rurales pour les élèves concernés par une situation de handicap et leur garantir les mêmes chances de réussites que leurs camarades. Elle souhaite donc l'interpeller afin de connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette précarité et cette iniquité subie par les AVS de l'enseignement agricole privé et des maisons familiales rurales, pour assurer le basculement à très brève échéance de l'ensemble des personnels concernés sous le statut d'AESH, pour faire progresser les moyens de l'inclusion scolaire dans ces parcours de formation et assurer le respect par les établissements concernés des différentes notes de service ministérielles qui ont pourtant déjà été édictées sur cette problématique en 2019 et en 2021.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre des transports sur l'appauvrissement inquiétant de l'offre de la desserte TGV reliant Le Mans à Paris. Depuis la fin de l'année 2021, les décisions prises par la direction de la SNCF tendent à une réduction de la desserte de TGV reliant Le Mans à Paris. Jusqu'alors, une convention signée avec l'État et les collectivités locales venant régir la desserte pour plusieurs villes de l'ouest du pays engageait la SNCF à garantir le maintien de 16 allers-retours en TGV entre la préfecture de la Sarthe et la capitale en semaine, soit 32 arrêts quotidiens en gare du Mans. Lors de l'arrivée à expiration de cette convention en 2021 et de la négociation de celle devant prendre sa suite, la direction de la SNCF avait déjà décidé de supprimer deux de ces allers-retours à compter de l'année 2023. La direction de la SNCF et le ministre des transports de l'époque, Clément Beaune, avaient alors justifié ce choix par une baisse de la fréquentation, mettant en avant le fait que la desserte TGV de la gare du Mans en provenance et à direction de Paris restait importante au regard de la moyenne nationale pour une ville de taille équivalente. Cette justification comptable ne résiste pas au vécu quotidien des usagers qui ont dû subir les incidences de cet appauvrissement du service public ferroviaire. En avril 2026, la SNCF a supprimé un arrêt du TGV de 21h25 en provenance de la gare Paris - Montparnasse, liaison très utilisée par nombre d'usagers devant revenir de région parisienne en soirée. La direction de la SNCF a précisé que cette absence de desserte n'aurait qu'un caractère temporaire s'expliquant par la réalisation de travaux d'entretiens du réseau et que ce TGV de soirée s'arrêterait de nouveau en gare du Mans à compter du 26 juin 2026. Suite à ce changement temporaire dans l'organisation du réseau ferroviaire local, les témoignages d'usagers ont été nombreux à remonter, faisant état de leur colère et d'une insatisfaction globale plus que légitime quant à l'appauvrissement de l'offre de TGV, de la qualité du service public ferroviaire, corrélé à des tarifs en augmentation. Ce recul de la desserte TGV en Sarthe affecte aussi bien les usagers effectuant des trajets quotidiens ou réguliers pour le travail ou les études, que des voyageurs occasionnels. Pour nombre d'entre eux, la suppression des deux allers-retours en 2023 et cette suspension temporaire de TGV retour de 21h15 les contraint soit à une réorganisation de leurs agendas professionnels, soit à devoir utiliser leur voiture plutôt que le train, soit à devoir rentrer plus tardivement en empruntant une liaison en TER qui met entre 2 heures et 2 heures 20 minutes pour rejoindre la gare du Mans depuis Paris. Cette dévitalisation de la desserte TGV est d'autant plus mal vécue que les tarifs de billets et des abonnements sont très importants. Selon plusieurs études d'associations de consommateurs, les tarifs de TGV sur la portion Paris-Le Mans seraient même les plus chers de la région sur la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Paris et la Bretagne. L'écart entre le coût d'un billet Paris - Rennes et d'un billet Paris - Le Mans en est une illustration, avec un surcoût de 22,25 % pour les trajets à destination du Mans. Ce caractère dispendieux de la tarification des TGV pour le département de la Sarthe s'ajoute qui plus est à un véritable manque de transparence sur les motifs pouvant expliquer une telle disparité de coûts. Cette dernière ne peut s'expliquer par une seule différence de fréquentation de la liaison et du taux de remplissage des rames, ni par les seuls coûts opérationnels annoncés comme plus élevés pour une liaison TGV plus courte. Alors que les enjeux climatiques imposeraient de renforcer l'accès aux mobilités collectives à bas carbone pour faire reculer la circulation automobile, l'affaiblissement du service public ferroviaire de proximité est donc à contretemps des besoins de l'époque. Sans un réel réinvestissement public dans le service public ferroviaire pour renforcer l'offre horaire des dessertes de TGV et développer une politique tarifaire plus accessible et plafonnée pour l'ensemble de la population, l'objectif de renforcement de l'usage des mobilités ferroviaires ne pourra être totalement efficient. L'effort de modération des tarifs ne devrait pas uniquement se limiter au TER et aux trains du quotidien mais devrait également concerné les TGV pour impulser une nouvelle étape dans la démocratisation de son usage. Aussi, elle souhaite connaître les orientations qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer l'accessibilité au transport ferroviaire à grande vitesse. Par ailleurs, pour ce qui concerne plus précisément la situation sarthoise, elle lui demande comment il entend répondre à la dégradation de la desserte TGV entre Le Mans et Paris.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité. C'est, en particulier, le cas pour la desserte à grande vitesse entre Paris et Le Mans, qui relève de ces services librement organisés. Sa fréquence, même après la réduction de 2023, la fait en effet clairement relever de cette catégorie de services, sans lien avec la notion de « desserte d'aménagement du territoire » qui a fait l'objet d'une mission confiée par le Gouvernement à Dominique Bussereau et de dispositions introduites dans le projet de loi cadre relatif au développement des transports. Afin de garantir une bonne concurrence entre services ferroviaires librement organisés, l'État n'intervient pas dans les choix stratégiques et tarifaires de l'entreprise SNCF Voyageurs. Le schéma des dessertes à grande vitesse doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires. Dans ce cadre, SNCF Voyageurs est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements qu'elle prévoit dans l'offre proposée. Les prix pratiqués résultent de mécanismes de tarification dynamique tenant compte de la demande, des contraintes de capacité et des conditions d'exploitation. La SNCF pourra ainsi fournir davantage de précisions concernant le niveau de desserte et la tarification de la ligne à grande vitesse entre Paris et Le Mans.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés qui persistent et entravent l'effectivité de la prise en charge intégrale du financement d'un fauteuil roulant pour les assurés sociaux devant recourir à cet appareillage médical. Le principe de remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants est entré en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme faisait suite à la promesse du Président Emmanuel Macron qui lors de la 6e Conférence nationale du handicap du 23 avril 2023 avait annoncé vouloir assurer le droit effectif à la mobilité pour toutes les personnes en situation de handicap, en faisant évoluer la législation pour qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne continuent à être nécessaires lors de l'acquisition d'un fauteuil. Cet objectif a été concrétisé par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. Les arrêtés ministériels des 6 février, 31 mars et 10 octobre 2025 sont venus préciser les modalités d'attribution et de prise en charge. Cette réforme devait constituer une avancée majeure pour l'accès aux aides à la mobilité en mettant fin aux obstacles financiers et administratifs. Elle a suscité un immense espoir pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuils roulants dénombrés en France ainsi que pour les personnes en perte de mobilité qui pourraient être concernés dans un avenir proche par le besoin d'acquisition de ce matériel médical. Obtenir un fauteuil roulant nécessitait en effet l'accomplissement d'un véritable parcours du combattant entaché par des démarches fastidieuses, des délais interminables et des coûts trop élevés, ce qui conduisait de nombreuses personnes à renoncer à un équipement pourtant essentiel à leur autonomie. La réforme visait à mettre fin à cette injustice par l'instauration d'un principe de prise en charge intégrale des fauteuils manuels, électriques, spécifiques, modulaires et sportifs par un seul financeur, l'assurance maladie. Elle visait aussi à simplifier les démarches grâce à la création d'un guichet unique de gestion des dossiers devant permettre un accès plus rapide aux fauteuils roulants. Toute demande devant sur le principe, recevoir une réponse sous deux mois, à défaut de quoi elle est automatiquement validée. Enfin, la réforme entendait améliorer le champ de l'accès aux équipements en rendant éligible à la prise en charge intégrale, l'adjonction d'options supplémentaires sur les fauteuils qui seraient reconnues comme une compensation d'une situation de handicap en lien avec les besoins spécifiques des personnes. Cependant, de nombreux témoignages d'assurés sociaux, d'entreprises fabricantes ou d'acteurs du handicap font état de multiples obstacles qui continuent d'entraver l'accès à un fauteuil adapté pris en charge à 100 %. La Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent la persistance d'obstacles bureaucratiques et financiers annulant les objectifs ambitieux de la réforme. La mise en œuvre des remboursements est catastrophique. La sélectivité des CPAM dans l'évaluation des besoins médicaux est si forte qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables se trouvent rejetées. Et pour les demandes admises, plus de 40 % sont ensuite frappées d'un refus de paiement, ce qui vient aggraver la situation économique des usagers et engorge totalement le circuit de prescription. De tels blocages se répercutent gravement sur les entreprises du secteur, qui doivent assurer la production attendue et fournir les fauteuils commandés sans être rémunérées, épuisant ainsi leur trésorerie et faisant craindre que les commandes ne puissent à terme plus être honorées. La nomenclature des montants de remboursement est aussi insuffisante. Si elle prévoit une augmentation de la base de remboursement (2 600 euros pour un fauteuil manuel et 18 000 euros pour un électrique), elle instaure un plafond du même montant, ce qui empêche le remboursement à 100 % des modèles aux tarifs supérieurs. Or la majorité des fauteuils utilisés au quotidien dépassent ces seuils, notamment les fauteuils spécifiques sur mesure, motorisés ou encore munis d'une troisième roue et qui sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes. Cela écarte donc une large partie des personnes concernées de la prise en charge intégrale. En matière de location de fauteuils, la base de remboursement est inférieure au coût réel de mise à disposition, ce qui entraîne un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé régulièrement récalcitrantes à verser les compléments de prise en charge. En termes de délais, le parcours d'attribution demeure long, en raison des difficultés pour obtenir les rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils durant 7 jours vient aussi allonger la procédure. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable auprès de la CPAM peut régulièrement dépasser les deux mois ce qui prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Enfin, pour les personnes âgées en sortie d'hospitalisation, la réforme à l'inverse de son objectif, est venue complexifier la situation. Avant, celles-ci recevaient une prescription médicale en sortie d'hospitalisation qui précisait les besoins spécifiques et la nature du fauteuil nécessaire, suite à quoi ces personnes pouvaient directement avoir accès à une prise en charge et obtenir leur fauteuil auprès d'un distributeur conventionné. Avec la réforme, la prescription médicale doit maintenant être transmise au distributeur qui a la charge d'évaluer les besoins, suite à quoi la personne doit retourner voir son médecin pour remplir une attestation de plusieurs pages. Le distributeur est ensuite obligé de proposer deux essais de fauteuils avant qu'enfin la demande de prise en charge puisse être formulée auprès de la CPAM. Cela peut conduire à un délai de 8 mois, ce qui est inadapté pour ce type de publics qui au regard de leur situation médicale et de leur âge ne peuvent attendre une telle durée pour enfin accéder à un fauteuil roulant. Le 11 février 2026, Mme la ministre a réuni un comité de pilotage qui devait s'assurer du suivi de la mise en œuvre de la réforme, contrôler l'effectivité du respect de ses objectifs et proposer des ajustements si nécessaire. Cependant, ce comité s'est cantonné à délivrer des effets d'annonce sans apporter de réponses réelles et précises aux différents points de blocage mentionnés. Aussi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour connaître le détail des mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour garantir l'effectivité de la prise en charge intégrale de l'accès aux fauteuils roulants et ce pour tous les publics, en réorganisant le traitement des demandes par l'assurance maladie pour réduire les délais, augmenter les plafonds de prise en charge et lever les obstacles administratifs qui demeurent. Elle souhaite également connaître les décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir et accompagner les entreprises.

Réponse

HANTAVIRUS Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher. Monsieur le premier ministre, cinq de nos compatriotes ont été rapatriés du MV Hondius , où s'est développé un foyer de contamination à l'hantavirus. Nous ne connaissons pas les modalités de ce rapatriement et, comme nos concitoyens, nous nous informons grâce aux médias. C'est de cette façon que nous avons suivi les évolutions chaotiques des procédures de quarantaine, qui laissent s'installer un sentiment d'impréparation : c'est comme si le pays n'avait pas eu à traverser la pandémie de covid il y a six ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles. Il ne s'agit ni de céder à la panique, ni d'y faire céder. Rassurer la population implique de satisfaire à une exigence de transparence à toutes les étapes. Cela impose la bonne information des parlementaires. Vous avez l'obligation d'associer, de communiquer et d'informer. Ce sont les seuls gestes barrières contre une épidémie de panique et la prolifération des fausses informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pouria Amirshahi. Elle a raison ! Mme Élise Leboucher. Vous n'en prenez pas le chemin. Ce matin encore s'est tenue une réunion interministérielle dont nous ne savons rien, si ce n'est qu'une conférence de presse aura lieu après cette séance. Nous sommes face à un double problème. D'une part, l'hantavirus soulève un grand nombre de questions qui appellent un vrai débat dans cet hémicycle sur le rapatriement, le nombre de cas contact, le protocole de quarantaine, le stock de matériel, l'état de la recherche française, sans oublier l'état de notre système de soins. D'autre part, il soulève la question de votre méthode. Nous avons tous le souvenir des conseils de défense sanitaire, directement rattachés à l'Élysée pour contourner le Parlement. Prendre cette direction ne serait pas acceptable. Pouvez-vous répondre de façon claire au sujet des modalités de rapatriement, des protocoles déployés et des scénarios d'évolution de la situation sanitaire ? Pouvez-vous nous indiquer clairement la façon dont vous comptez communiquer, et associer et informer les parlementaires, les acteurs du monde sanitaire ainsi, bien sûr, que l'ensemble des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ma réponse tiendra en cinq points. Premièrement, face à de telles épidémies, s'agissant d'un virus connu, tout se joue dans les premiers jours. Deuxièmement, puisque tout se joue dans les premiers jours, il faut tout de suite briser ce qu'on appelle la chaîne de transmission, donc les mécanismes de transmission entre les humains. Troisièmement, les mesures que le premier ministre et moi-même prenons, ou que j'ai pu prendre moi-même, sont proportionnées aux données scientifiques dont nous disposons grâce à l'Organisation mondiale de la santé, qui coordonne l'ensemble des pays ; proportionnées aux risques encourus par les différentes personnes exposées, dans les bateaux ou dans les avions ; proportionnées enfin par rapport à celles que prennent nos voisins, notamment européens, avec lesquels j'ai échangé depuis le début des événements et pour lesquels une réunion encore plus formelle sera organisée demain après-midi. Deux points encore. Puisque vous parlez de transparence, je vous répète qu'à la suite de ces QAG, une conférence de presse sera organisée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais laissez-moi finir ! Une conférence de presse, donc, sera organisée avec des scientifiques, au ministère de la santé. Enfin, j'ai accepté l'invitation du président Valletoux à me rendre devant la commission des affaires sociales demain matin. Mme Élise Leboucher. Et l'ensemble des députés ? Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout est donc, évidemment, fait dans la transparence. Je le redis : sans transparence, il n'y a pas de confiance et on ne peut pas gérer une crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection sociale complémentaire pour les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière. La loi de finances du 14 février 2025 a modifié l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de la manière suivante : « À compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ». En clair, ce paragraphe ouvre droit à une participation financière de l'employeur au paiement de la cotisation acquittée par les agents et les agentes publics pour leur protection sociale complémentaire dans l'attente de la mise en place d'un régime collectif par leur employeur. Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition s'applique à l'ensemble des agents et agentes des trois versants de la fonction publique. Si à ce jour les agents et les agentes de la fonction publique d'État et celles et ceux de la fonction publique territoriale bénéficient d'un régime collectif, ce n'est pas le cas des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière dont la mise en place a été repoussée au 1er janvier 2027. Les partenaires sociaux ont engagé les négociations et devraient aboutir dans des délais compatibles avec cette échéance, bien que le Gouvernement souhaitait à l'origine encore priver ces agents et ces agentes de toute protection sociale complémentaire collective en repoussant encore à 2028 sa mise en œuvre dans son PLFSS 2026. En attendant, les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière devraient donc au titre de la loi bénéficier d'une participation de leur employeur à leur protection sociale individuelle. Or l'application des dispositions du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 sont soumises à la parution d'un décret du Gouvernement. Mais à ce jour, un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas pris de décret pour son application, alors qu'il ne lui avait fallu que 7 mois pour sortir un tel décret dans le cas de la fonction publique d'État (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021). Mme la députée souhaite rappeler que les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière sont parmi les ultimes travailleuses et travailleurs de France à ne pas bénéficier d'une participation employeur à leur protection sociale complémentaire. Ainsi les agents, dont près de 75 % sont des femmes, travaillent déjà dans des conditions dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement : et pourtant, ils et elles se voient encore privés du remboursement des soins par l'employeur. De fait, le report continu de la protection sociale complémentaire fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins, alors que le coût financier est l'une des principales raisons du non-recours au soin. Qui trouve acceptable que l'on s'appuie sans hésiter sur le personnel hospitalier lorsqu'il s'agit de soigner, mais que dans le même temps, on leur refuse une prise en charge complète de leurs propres soins ? Ainsi, elle souhaite interroger Mme la ministre sur les délais de parution du décret d'application relatif au montant et aux conditions du remboursement de cotisations de la protection sociale complémentaire individuelle des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière. Elle souligne l'urgence de la parution de ce décret afin de donner accès aux agents et aux agentes aux mêmes droits que les autres fonctionnaires, a fortiori quand leurs droits sont garantis par la loi. Elle lui demande également quelle participation supplémentaire sera accordée aux agents et aux agentes pour compenser le retard d'application de la loi et insiste sur la juste compensation de ce retard.

La question

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la faiblesse des dispositifs d'accompagnement psychologique des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et l'absence de soutien financier aux associations proposant cet accompagnement. Les violences sexistes, conjugales et intrafamiliales ont de graves conséquences psychologiques sur les victimes. Les traumatismes qui en résultent sont souvent complexes et doivent être pris en charge le plus tôt possible par des professionnels formés au psycho-traumatisme et aux VSS. Pourtant, dans nombre de départements, le constat est unanime : l'offre existante en matière d'accompagnement des victimes de VSS fait l'objet d'une saturation systémique, aussi bien dans le secteur hospitalier que psychiatrique. Cette situation ne permet pas de garantir un accès universel, sécurisant et rapide à l'ensemble des victimes. En Sarthe, l'état de saturation du Pôle de consultation de psycho-traumatologie de l'Établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM 72) et du centre hospitalier du Mans (CHM) contraint les personnels à prioriser l'accompagnement psychologique des traumatismes les plus récents. L'engagement des professionnels des centres médico-psychologiques (CMP) est également majeur, néanmoins, là aussi le manque de personnels occasionne de longs délais d'attente avant un premier rendez-vous. De plus, les psychologues de CMP ne sont pour la plupart pas formés spécifiquement au psycho-traumatisme, ce qui ne leur permet pas toujours d'apporter une réponse appropriée aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Face à la saturation des dispositifs existants, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de le Sarthe (CIDFF 72) prévoit de déployer un nouveau dispositif avec des permanences régulières d'accompagnement psychologique, gratuit et confidentiel, assurées par une professionnelle qualifiée en psycho-traumatologie et formée aux spécificités des VSS. La gratuité du dispositif permettrait de favoriser l'accès à un suivi pour des personnes parfois contraintes de renoncer à consulter dans le secteur libéral en raison d'une situation de précarité. D'évidence, ce dispositif associatif viendrait donc répondre à un besoin réel concrètement identifié sur le territoire et contribuer à élargir l'offre d'accompagnement psychologique des victimes de VSS. Pour financer ce dispositif, l'association a demandé une participation financière à l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire. Cette demande est d'autant plus évidente que la prise en charge rapide des victimes de VSS répond à un besoin de santé majeur : plus les victimes sont prises en charge tôt par des professionnels formés, moins elles ont de risques de développer d'autres pathologies psychosomatiques suite à leur traumatisme. Un soutien financier de l'ARS représenterait des économies à long terme sur les dépenses de santé de ces victimes. Pourtant, l'ARS a transmis un retour négatif au CIDFF 72, fondant sa décision sur le fait que l'existence du dispositif « Mon Soutien Psy », constituerait une réponse suffisante en matière d'accompagnement psychologique des victimes des VSS. Or le dispositif « Mon soutien psy » créé en 2022, boycotté par une large partie de la profession, est déjà saturé en Sarthe et la plupart des professionnels du dispositif ne sont pas formés aux violences sexistes et sexuelles. Ce dispositif est inadapté aux victimes de VSS : il propose 12 séances d'accompagnement psychologique (contre 20 à 33 séances spécialisées en psycho-traumatisme nécessaires pour les victimes de VSS) et s'adresse aux personnes en souffrance « d'intensité légère à modérée », ce qui n'est pas le cas du psycho-traumatisme résultant des VSS. Mme Leboucher souhaite également rappeler que la France est signataire de la convention d'Istanbul en 2014, dont l'article 25 - Soutien aux victimes de violence sexuelle prévoit que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». La prise en charge de toutes victimes de violences sexistes et sexuelles sur le territoire devrait constituer une priorité du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, en coordination avec les autres ministères concernés. Le refus de financer un dispositif d'accompagnement des victimes en Sarthe, dans un territoire où les victimes n'ont souvent aucune autre solution vers lesquelles se tourner, constitue donc un manquement majeur aux obligations de la France en matière de protection des victimes. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître sa position en matière de soutien financier des ARS aux dispositifs associatifs d'accompagnement psycho-traumatique des victimes de VSS et d'une manière plus générale lui demander des précisions sur les politiques qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'offre de soins psychologiques dédiées aux personnes victimes de VSS.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux des Caisses d'allocations familiales (CAF), des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier 2026 et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la Prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme Bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'elle souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où elle déciderait de réparer cette iniquité, elle souhaite savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le nouveau formulaire MDPH et l'absence de concertation des associations représentatives des personnes concernées. Les différentes associations représentatives des usagers sont extrêmement inquiètes de ce nouveau formulaire. Elles dénoncent un formulaire raccourci qui empêche la prise en compte détaillée des situations individuelles, avec des espaces réduits pour l'expression des besoins et des retentissements quotidiens du handicap. Elles alertent sur l'absence de véritable guidance pour la complétion du questionnaire et prévoient que celui-ci aggravera les inégalités et le taux de non-recours aux droits. Mme la députée souhaite donc interpeller Mme la ministre sur la méthode et comprendre pourquoi aucune concertation avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH ou membres du conseil de la CNSA n'a été réalisée suffisamment en amont de la réalisation du nouveau questionnaire. Sur le contenu du nouveau questionnaire, Mme la députée souhaite savoir si sa réalisation a véritablement été guidée par un souci d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ou bien si elle a été motivée par un souci d'efficacité et de rendement. Sur le processus, elle souhaite savoir si l'expérimentation en cours dans 5 départements a vocation à être évaluée et le projet à être suspendu si les résultats ne sont pas concluants. De manière générale, elle souhaite savoir si elle prévoit de répondre aux interpellations des associations d'usagers en ouvrant une véritable co-construction avec les associations sur l'accès aux droits et le fonctionnement des MDPH.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'il souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où il déciderait de réparer cette iniquité, savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le fait qu'en Sarthe, comme partout en France, les associations reconnues d'intérêt général et d'utilité publique font face au retrait progressif des financements de l'État et des collectivités et particulièrement les associations d'aide aux victimes et d'accompagnement. Depuis 2024, le Conseil régional des Pays de la Loire a retiré ses subventions à nombre d'associations structurantes en matière d'accompagnement vers l'emploi, de mobilisation des droits ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pour exemple, l'association France Victimes indique avoir perdu, entre 2024 et 2025, ses fonds régionaux, le concours du FONJEP ainsi que sa dotation au titre du fond interministériel de lutte contre la délinquance malgré une hausse de son activité (+ 3,7 % du nombre d'entretiens en un an, + 200 entretiens psychologiques en deux ans). Il est à noter que selon les chiffres du ministère de l'intérieur, présentés par le préfet de la Sarthe en janvier 2026, les violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an. Les associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique le sont par l'État, au regard de leur concours à la vie sociale et selon l'appréciation de critères précis fixés par les pouvoirs publics. Par ailleurs ces dernières sont soumises au contrôle de l'autorité publique et ce lien ne peut être unilatéral. Le retrait de l'État et des collectivités est une menace sur la continuité d'actions précieuses. Néanmoins, elle souhaite l'interpeller sur une double inquiétude. À mesure du retrait du soutien des pouvoirs publics, le concours financier des fondations privées se renforce massivement dans le modèle financier de ces associations. Si l'on peut saluer l'intérêt que suscitent les missions d'intérêt général pour les fondations d'entreprises, il ne faut pas nier les risques que représente ce modèle de financement. D'une part, le risque de voir les projets associatifs privatisés et un déplacement des orientations dans une logique de « payeur - décideur ». D'autre part, le fait que la continuité de l'association soit garantie par un tiers détenteur menace de déstabilisation définitive ces associations en cas de retrait du financeur privé. Ce modèle de financement ne permet ni pérennisation des actions, ni visibilité et pose un problème éthique. Face aux besoins croissants des associations d'aides et d'accompagnement, elle lui demande donc ce qu'il envisage pour soutenir ces structures, garantir le retour des financements publics et encadrer les financements des fondations privées notamment afin de prévenir leurs retraits.

Réponse

Le Premier ministre a missionné l'Inspection générale des Finances (IGF) et l'Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche (IGESR) en décembre 2024 afin d'obtenir une revue des dépenses publiques à destination des associations, dont le rapport a été remis en mai 2025 puis rendu public. Si certaines structures ont pu, à leur niveau, voir baisser le niveau des subventions publiques qui leur étaient auparavant octroyées, la mission conclue au total à une hausse du soutien public aux associations ces dernières années, contrairement à votre inquiétude d'éviction des financements publics par le financement de fondations privées. Les trois vecteurs de financement par l'État des associations sont en augmentation depuis 2019 : le financement par crédits budgétaires, le financement par dépense fiscale, et le financement par les opérateurs de l'État. De plus, les financements des collectivités à destination des associations augmentent également. Les financements de l'État aux associations ont augmenté de +3,2 Md€ entre 2019 et 2023 pour atteindre 10,4 Md€, soit une hausse de +44 %. Cette augmentation de financement est concentrée sur cinq politiques publiques bénéficiant aux publics les plus précaires, parmi lesquelles le travail et l'emploi (+0,8 Md€), l'hébergement d'urgence (+0,8 Md€), l'inclusion et la protection des personnes (+0,3 Md€) ou encore l'asile et l'immigration (+0,3 Md€). En 2024, les transferts aux autres collectivités, y compris les associations, réalisés par les programmes budgétaires correspondants ont augmenté (+10 % pour le P103 concernant l'insertion professionnelle et +16 % pour le P303 concernant l'asile et l'immigration) ou ont connu une relative stabilité (pour les programmes 177 sur l'hébergement d'urgence, 102 et 304). Les financements des opérateurs de l'État aux associations ont augmenté de +10,6 Md€ entre 2019 et 2023, pour atteindre 12,7 Md€ (contre 2,1 Md€ en 2019), soit une multiplication par cinq des financements. Cette hausse est largement portée par France Compétences, qui concentre 90 % des crédits versés en 2023 par les opérateurs de l'État aux associations, dont 10,5 Md€ aux opérateurs de compétences (OPCO). En excluant le financement par France compétences des OPCO, les opérateurs de l'État ont alloué 2,2 Md€ aux associations en 2023, contre 1 Md€ en 2019, soit une hausse de +1,2 Md€ (+113 %). Les dépenses fiscales en faveur des associations ont représenté 4,3 Md€ en 2023, dont 3,5 Md€ au titre des dépenses fiscales sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des dons des particuliers, ainsi que de la dépense fiscale sur l'impôt sur les sociétés (IS) en faveur du mécénat d'entreprise, spécifiquement à destination des associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique. Ces trois dépenses fiscales, représentant donc 81 % du total en 2023, ont augmenté de 1 Md€ entre 2019 et 2023 (+39 %), pour atteindre 3,5 Md€. Les financements des collectivités territoriales aux associations ont augmenté de +2,9 Md€ entre 2022 et 2024 pour atteindre 27,6 Md€, soit une hausse de +12 %, dont +2,2 Md€ a été portée par les conseils départementaux. La hausse est principalement imputable, d'après la mission, à l'aide sociale à l'enfance (+1 Md€), ainsi qu'au handicap et à la dépendance (+1 Md€). Sur le seul champ des subventions versées aux associations, celles-ci ont augmenté de +0,3 Md€ sur la période. Sur le budget de l'État, le programme 163 « Jeunesse et vie associative » est dédié au soutien généraliste aux associations, et porte des dispositifs sectoriels à destination de la jeunesse profitant aux associations. Les crédits dédiés à ces actions n'ont cessé de croître depuis 2019 : Les dépenses d'intervention en faveur des associations ont progressé de +88 % entre 2019 et 2025, passant de 41 M€ en 2019 à 77 M€ en 2025. Celles-ci portent notamment les dépenses du fonds de développement de la vie associative (FDVA), premier dispositif interministériel de soutien aux associations. Financé par crédits budgétaires (33 M€ ouverts chaque année en loi de finances depuis 2019) et depuis la loi de finances pour 2020 par des recettes du fonds de concours « Participations financières privées ou publiques au financement d'actions en faveur de la vie associative », offrant au FDVA un financement pérenne et stable au moyen de l'affectation d'une part des fonds issus des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence. Cette part, de 20 % initialement, a été portée en 2025 à 40 % de la quote-part des sommes acquises à l'État sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, ce qui a permis au FDVA de bénéficier de 53 M€ de recettes de fonds de concours en 2025. Le FDVA est dédié d'une part à la formation des bénévoles (FDVA1) et au développement de la vie associative en soutenant le fonctionnement global des petites associations et en participant au financement de leurs projets innovants (FDVA2) : les crédits exécutés au titre du FDVA1 sont passés de 7,4 M€ en 2019 à 10,9 M€ en 2025 (+48 %) et permettent de former 170 000 bénévoles chaque année, et les crédits du FDVA2 sont passés de 25,5 M€ en 2019 à 52,4 M€ en 2025 (+105 %) et permettent de subventionner 19 000 associations annuellement. Le FDVA repose par ailleurs majoritairement sur des subventions annuelles afin d'assurer une rotation parmi ses bénéficiaires, tout en assurant un taux de subventionnement de 55 % des dossiers reçus pour le FDVA1 et de 60 % pour le FDVA2. Le soutien aux projets associatifs « Jeunesse Education Populaire » (JEP) s'adresse aux 17 000 associations labellisées JEP et se décompose entre les subventions accordées directement par l'État aux associations dans le cadre de politiques partenariales locales (9 M€ en 2025), et les subventions déléguées au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) chargé d'assurer, pour le compte de l'État, le versement de subventions d'appui au secteur associatif dites « postes FONJEP » (34 M€ en 2025, contre 31 M€ en 2019, soit +9 %). Ces dernières sont destinées à la rémunération d'un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l'action associative ou de l'animation du projet associatif. Attribuées pour une durée de trois ans, les subventions relatives à l'aide au poste FONJEP s'élèvent à 7 164 € par an et par poste. Ces subventions sont attribuées dans le cadre d'appels à projets et de conventions pluriannuelles d'objectifs de trois ans qui doivent permettre une rotation parmi les bénéficiaires du dispositif. Le service civique œuvre comme un soutien indirect aux associations en indemnisant des jeunes âgés de 16 à 25 ans (136 000 en 2025) réalisant une mission de service civique, effectuée dans 62 % des cas dans une association. Les crédits exécutés en 2025 au titre du service civique se sont élevés à 549 M€ (contre 515 M€ en 2019, soit +7 %) et représentaient 66 % des crédits exécutés par le programme (834 M€). Le mentorat (dispositif « 1 jeune, 1 mentor ») créé en 2021 au sortir de la crise sanitaire est un soutien direct aux associations leur permettant de mettre en relation des personnes expérimentées et volontaires bénévoles avec des jeunes de moins de 30 ans. En 2025, 34 M€ ont été versés à 67 structures dont 93 % étaient des associations, permettant le mentorat de 150 000 jeunes. Les subventions sont octroyées après appels à projets et 66 % des structures bénéficiaires ont conclu une convention pluriannuelle d'objectifs leur offrant une visibilité triennale sur les subventions qui leur sont octroyées. Les colos apprenantes, créées dans le cadre du plan de relance, fonctionnent également comme un subventionnement direct aux organisateurs de colonies de vacances afin de démocratiser l'accès des mineurs, sous conditions de ressources, à une offre de séjours de qualité et favorisant la mixité sociale. En 2025, 50 000 enfants ont pu profiter du dispositif grâce au subventionnement de près de 1 500 structures, dont 67 % étaient des associations, pour un coût de 34 M€. Le dispositif d'information jeunesse fonctionne également comme un subventionnement direct aux associations : en 2025, 7,5 M€ (contre 6,5 M€ en 2019) ont été alloués à 31 structures dont 86 % étaient des associations. En synthèse, le soutien de l'État aux associations ne recule pas, et s'accroît même, tant au niveau de ses crédits budgétaires que de ses dépenses fiscales, ainsi que de ses opérateurs.

La question

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis 2 mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite connaître précisément quelles sont les mesures envisagées par le ministère de la santé pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des campagnes nationales de sensibilisation à l'importance du don d'organes. Le don d'organes est un enjeu majeur de santé publique. Il permet concrètement de sauver des vies au quotidien. Aujourd'hui en France, ce sont plus de 70 000 personnes qui vivent avec un organe greffé. Cependant, depuis plus de 30 ans, l'écart entre le nombre de personnes en attente de greffe et le nombre de greffes réalisées ne cesse d'augmenter. En 1990, la Fondation de l'Académie de médecine recensait 6 257 patients en attente de greffe pour 3 572 greffes réalisées sur l'année. En 2024, ce sont plus de 29 000 patients qui étaient en attente de greffe pour 6 035 greffes réalisées sur l'année. Cette augmentation de l'écart est liée au manque d'organes viables disponibles à la greffe. Selon le collectif Greffes+, près de 80 % des Françaises et Français seraient favorables au don de leurs organes en cas de décès et de viabilité. Néanmoins, ce sont seulement 47 % qui l'ont exprimé auprès de leurs proches, ce qui conduit à un taux d'opposition beaucoup plus important qu'il ne le devrait. Cet état de fait est une résultante directe du manque de sensibilisation du grand public. Chaque année, ce sont près de 1 000 personnes qui décèdent faute de n'avoir pas pu recevoir une greffe, soit près de 3 décès chaque jour. Aussi, l'intensification des campagnes de sensibilisation au don d'organes devrait être une priorité politique en matière de santé publique. Mme la députée a récemment rencontré une représentante du Collectif Greffes+ de son département. Cette dernière lui a fait part d'un certain nombre de lacunes de l'action publique en la matière. Comme d'autres acteurs engagés sur le sujet, elle déplore l'absence d'une réelle campagne nationale qui viendrait sensibiliser la population à l'importance fondamentale du don d'organes et sur la nécessité d'alerter les proches afin de faire diminuer le taux d'opposition. Le renforcement de cette campagne nationale de sensibilisation du don d'organes pourrait se matérialiser à travers plusieurs initiatives concrètes. Le collectif Greffes+ précise notamment qu'il n'existe pas de campagne de sollicitations envoyées par l'intermédiaire des comptes AMELI des assurés sociaux par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), comme cela peut exister pour d'autres politiques de prévention, par exemple les campagnes de dépistage du cancer colorectal, du cancer du sein ou du SIDA. Cette sollicitation pourrait se faire régulièrement, au moins chaque année lors de la Journée nationale de sensibilisation au don d'organes du 22 juin. Une autre action publique pourrait aussi consister à soutenir et à relayer l'ensemble des initiatives associatives et citoyennes visant à favoriser la sensibilisation par l'intermédiaire de différents interlocuteurs pouvant être en contact direct avec les populations, notamment le label « Ville ou Village ambassadeur du don d'organes » également porté par le collectif associatif Greffes+, qui permet de faire des communes labellisées des actrices du don d'organes avec des actions régulières d'information et de sensibilisation pour inciter leurs habitants à échanger sur le sujet. Une campagne nationale des autorités publiques de santé pour relayer ce dispositif auprès des communes et des autres collectivités locales pourrait ainsi être un apport majeur pour faire augmenter le nombre d'organes disponibles à la greffe. Aussi, elle l'interroge dans le but de connaître les orientations politiques et les actions que son ministère entend mettre en œuvre pour renforcer les campagnes nationales en faveur du don d'organes.

La question

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les atteintes aux droits fondamentaux des patientes et des patients constatées au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 24 mars 2026 des recommandations en urgence relatives au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). Le rapport de la CGLPL indique un non-respect structurel du cadre légal de la contention et de l'isolement (décisions prises pour des motifs étrangers à l'état clinique, interventions de praticiens non qualifiés en psychiatrie, registres inexacts ou inexploitables, nombre excessif d'espaces d'isolement et usage abusif de chambres d'isolement à des fins d'hébergement). Ces pratiques ont de graves conséquences sur les patients : entre le 1er janvier 2024 et l'été 2025, sept patients hospitalisés en psychiatrie, sont décédés pendant leur séjour, ce qui constitue un taux de décès anormalement élevé. La CGLPL note des défaillances majeures de surveillance, des insuffisances de gestion, mais aussi une prise en charge somatique clairement défaillante. En outre, la GLCPL alerte sur la prise en charge des patients mineurs qui continuent d'être hospitalisés dans des unités pour adultes, où le recours à l'isolement des mineurs subsiste de manière illégale. Ces pratiques constituent de graves atteintes aux droits fondamentaux des enfants. La CGLPL rappelle que l'accès des mineurs aux soins pédopsychiatriques en hospitalisation à temps complet doit être garanti dans des unités distinctes avec des professionnels de santé spécifiquement formés en pédopsychiatrie. Le non-respect de l'intégrité physique des patientes et des patients, les pratiques illégales de contention et d'isolement, le manque d'accès aux soins somatiques sont des pratiques inacceptables dans un établissement hospitalier en France. Il est clair que le pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun souffre de la crise nationale de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie, conséquence du démantèlement progressif et du sous-financement chronique du secteur depuis de nombreuses années. Cette situation porte de graves atteintes aux droits fondamentaux des patients. Elle créée aussi des conditions de travail extrêmement dégradées pour les soignantes et les soignants, obligés de travailler en sous-effectifs et de compenser le manque de moyens dédiés au secteur. Face aux observations alarmantes de la CGLPL, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à l'urgence de la situation du pôle psychiatrique de Melun. En particulier, quels moyens seront déployés à Melun pour garantir un accès aux soins somatiques des patients en toutes circonstances ? Quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour réduire drastiquement les mesures d'isolement et de contention ? Quelles garanties seront mises en place pour s'assurer du respect de l'intégrité physique des patients et doter l'établissement d'outils de suivi permettant le respect des droits fondamentaux des patients ? Enfin, la CGLPL indique clairement que « le service est suroccupé » avec 98 patients hospitalisés à temps complet pour une capacité d'accueil de 88 lits. Au vu du taux de sur-occupation de l'établissement, elle lui demande quels moyens seront déployés pour la psychiatrie publique en 2026 pour permettre aux établissements d'accueillir les patients dans le cadre de leur capacité d'accueil et en particulier d'accueillir les patients mineurs dans des unités adaptées.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), en raison des annonces de coupes budgétaires de leur financement. Ce dispositif concerne 26 structures, maisons et centres de santé implantés dans des quartiers populaires et en zones rurales répartis dans le pays. Ce dispositif permet aux structures concernées de déroger au principe de tarification à l'activité (TAA), afin d'assurer un accompagnement médical et thérapeutique plus adapté pour certains publics vulnérables. En cela, ce dispositif constitue un élément essentiel du système de santé français, notamment pour les populations défavorisées à l'heure où l'accès aux soins est en recul constant dans de nombreux quartiers populaires ou en zones rurales. Ce dispositif a été lancé en 2021 à la suite de la pandémie de la covid-19, en application de dispositions prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) relatives aux innovations et expérimentations en santé. Le dispositif a été financé à hauteur de 14 millions d'euros par l'État en 2025. Chaque année, il permet donc à différents centres et maisons de santé de bénéficier d'un financement supplémentaire de l'assurance maladie représentant près d'un tiers de leur budget global. Ce financement supplémentaire permet ainsi à ces établissements de salarier des psychologues, des médiateurs et de interprètes qui créent les conditions d'un accompagnement plus global des patients, associant soins médicaux, écoute, prévention et soutien psychologique. Ce dispositif SECPA permet également de favoriser l'intégration sociale des personnes prises en charges par l'intermédiaire d'actions participatives, d'ateliers de prévention, de gestion de la douleur ou de sensibilisation sur les addictologies, la prévention santé, la lutte contre les discriminations ou les violences. Les collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) interviennent aussi au sein des structures rattachées au dispositif SECPA, afin de faire de la prévention et d'écoûter. Pour un certain nombre de victimes de VSS, les SECPA offrent un parcours de soins essentiels à leur reconstruction et une approche alternative qui répond à leurs besoins. Ce dispositif s'inscrit donc pleinement dans une approche de la santé communautaire, telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à laquelle la France souscrit et qui vise à mettre les personnes en capacité de s'impliquer et être réellement actrices de leur parcours de soins ou de thérapie. L'éventualité d'un arrêt soudain de cette expérimentation à l'horizon d'avril 2026 a donc créé une crainte légitime parmi les acteurs de ses structures. Cette décision viendrait aggraver une situation d'accès aux soins déjà particulièrement tendue avec l'accroissement des déserts médicaux, la surcharge des urgences hospitalière, le manque criant de soignants et d'une manière générale le recul de l'accès aux soins, en particulier chez les populations les plus vulnérables ou isolées. En réponse à cette crainte des acteurs du secteur, le Gouvernement et le ministère ont annoncé la labellisation des 26 structures rattachées au dispositif SECPA en « Maison France santé », avec une subvention maximale de 50 000 euros par établissement. Cette réponse serait cependant loin d'être suffisante car cela constituerait une coupe de près de 90 % du plafond de financement par rapport à la situation actuelle. Aussi, ces maisons et centres de santé seront contraints de respecter le cahier des charges de « France santé », ce qui les conduira à perdre toute possibilité de poursuivre leurs actions participatives et individualisées auprès des publics vulnérables. Le 19 février 2026, les représentants des 26 structures du dispositif SECPA ont été reçus au ministère de la santé par le cabinet de Mme la ministre. Il leur aurait été confirmé un « maintien intégral » des financements jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que la mise en place d'un groupe de travail destiné à construire un cadre juridique plus précis en vue de faire entrer le dispositif SECPA dans le droit commun. Cependant, les structures demeurent grandement inquiètent que ce maintien des financements pour l'année 2026, ne constitue pas une garantie d'un maintien du dispositif SECPA sur le long terme après la fin de l'année 2026. Par conséquent, elle souhaite lui demander de préciser les orientations de long terme de son ministère sur le maintien de l'intégralité des financements dévolus au dispositif SECPA après le 31 décembre 2026 et lui demande de rendre public le rapport d'évaluation de cette expérimentation qui pour beaucoup d'acteurs de secteur de la santé constitue une réelle alternative et une solution de prise en charge très efficiente pour les patients défavorisés.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'atteinte récurrente et grave aux droits des enfants hospitalisés en psychiatrie lors de leurs prises en charge. En 2023, plus de 52 000 enfants âgés de 4 à 17 ans étaient hospitalisés en psychiatrie, selon l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Cependant, dans un avis publié au Journal officiel le jeudi 4 décembre 2025, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, alertait sur les privations de liberté dans les établissements de santé mentale à l'égard des enfants. L'avis relatif émis par la CGLPL résulte de ses nombreuses visites dans des établissements de santé mentale mais aussi de nombreux signalements qui lui ont été adressés et qui révèlent le recours massif à l'isolement et à la contention des mineurs hospitalisés. Or ces pratiques ne peuvent être utilisées sur le plan légal que lorsqu'un certain nombre de circonstances très précises sont réunies. Ce régime de soins psychiatriques sans consentement ne peut en effet s'appliquer seulement suite à une décision préfectorale prescrivant une admission sans consentement lorsque les troubles psychiatriques touchant l'enfant mineur nécessitent des soins d'urgence et soit compromettent sa propre sûreté ou celle d'autres personnes ou portent un risque d'atteinte grave à l'ordre public. De ce fait, les situations dans lesquelles ce régime de soins sans consentement devrait pouvoir s'appliquer aux enfants mineurs devraient objectivement être très minoritaires. Et de ce fait, dans une part importante des cas, au regard de l'avis émis par la CGLPL, la pratique de l'isolement et de la contention à l'encontre des enfants mineurs se font de manière illégale et portent ainsi gravement atteinte à leurs droits fondamentaux tel que garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant et le code de la santé publique. Cette situation alarmante est encore une fois, le résultat des politiques d'austérité qui frappent depuis de nombreuses années le service public de santé et tout particulièrement la psychiatrie publique touchée par de nombreuses et récurrentes fermetures de lits en raison du manque criant de psychiatres, de personnels soignants spécialisés et des moyens financiers nécessaires pour s'occuper des patientes et patients avec dignité. Le département de la Sarthe en est malheureusement une illustration flagrante. En 4 ans, l'établissement public de santé mentale de Sarthe (EPSM 72) a dû fermer 127 lits sur les 240 qu'il comptait en 2022. Et en conséquence, les urgences du centre hospitalier du Mans (CHM) déjà saturées se retrouvent encore plus mises sous pression en devant accueillir et prendre en charge de nombreuses urgences psychiatriques, alors même que leurs soignants ne sont pas formés et habilités à recevoir ce type de patients. Paradoxalement, la santé mentale est pourtant devenue en 2025 une « grande cause nationale » du Gouvernement, prolongée en 2026, en raison de la dégradation continue de la santé psychique de la population. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux d'hospitalisations en psychiatrie pour gestes auto-infligés a ainsi augmenté de 171 % chez les patientes âgés de 10 à 24 ans sur la période 2021-2022, en comparaison à la période courant de 2010 à 2019. Aussi, compte tenu de cette tendance à la dégradation de la santé mentale parmi la population qui provoque mécaniquement une explosion des admissions en psychiatrie et compte tenu de l'insuffisance persistante des moyens financiers et humains pour y répondre, les conditions de travail et de prise en charge des patients sont de plus en plus déplorables et indignes, en particulier pour les plus de 50 000 enfants mineurs hospitalisés en psychiatrie. Leur prise en charge entraîne de nombreuses et graves atteintes à leurs droits fondamentaux et le plus souvent leur hospitalisation équivaut à un quasi-abandon de leur scolarité, comme le montre l'avis émis par la CGLPL, sans compter les répercussions que cette prise en charge défaillante peut entraîner sur le long terme tant sur le plan psychologique et physique. Elle souhaite donc l'interroger sur les actions concrètes que les services de son ministère entendent mettre en place en urgence afin de renforcer réellement et durablement les moyens humains et financiers de la psychiatrie publique, afin notamment de garantir une prise en charge des enfants en psychiatrie qui puisse être respectueuse de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.

Réponse

Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est particulièrement attentif aux conditions de prise en charge des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie ainsi qu'au respect effectif de leurs droits fondamentaux. En ce sens, l'avis publié par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté relatif à la prise en charge des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale a été étudié avec attention tout comme les recommandations formulées à cette occasion. Le cadre juridique applicable distingue aujourd'hui plusieurs situations. Un mineur peut être hospitalisé en psychiatrie sur décision des titulaires de l'autorité parentale ou sur décision du juge des enfants. Dans ce cadre, il relève du régime des soins libres. En l'état du droit, les mesures d'isolement et de contention ne peuvent être mises en œuvre dans ces situations. Un mineur peut également, dans des circonstances strictement encadrées par la loi et qui demeurent très minoritaires, faire l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État lorsque ses troubles nécessitent des soins et compromettent sa sûreté, celle d'autrui ou portent gravement atteinte à l'ordre public. Dans ce cadre uniquement, les mesures d'isolement et de contention peuvent être envisagées dans le respect des garanties prévues par le code de la santé publique. Garantir une prise en charge des mineurs respectueuse de leur dignité, de leurs droits et de leur intérêt supérieur est indispensable. Dans ce contexte, des travaux sont actuellement engagés avec les acteurs concernés afin d'examiner les évolutions susceptibles de renforcer les garanties applicables aux mineurs hospitalisés en psychiatrie. Ces travaux visent une meilleure reconnaissance des spécificités de la prise en charge ainsi que de la place du mineur comme sujet de droit, en cohérence avec les principes posés par la Convention internationale des droits de l'enfant. Plusieurs pistes d'évolution sont à l'étude s'agissant notamment de l'information du mineur dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité, de la prise en compte de son avis dans les décisions qui le concernent ainsi que de la consolidation des garanties procédurales dont il peut bénéficier. Egalement, l'amélioration durable des conditions de prise en charge passe par le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Les efforts engagés visent notamment à soutenir les ressources humaines médicales et soignantes, à renforcer la formation des professionnels à la prise en charge des crises psychiques de l'enfant et de l'adolescent, ainsi qu'à développer les équipes de liaison en pédopsychiatrie. Le maintien du lien avec les proches ainsi qu'avec la scolarité constituent également des enjeux essentiels de la prise en charge des mineurs hospitalisés. Les travaux conduits sur ces sujets associeront les ministères compétents, notamment celui de l'éducation nationale. Enfin, la santé mentale a, de nouveau, été érigée en grande cause nationale afin de renforcer la mobilisation collective autour des enjeux de prévention, d'accès aux soins et d'accompagnement des personnes concernées. Dans ce cadre, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer la prise en charge en psychiatrie des enfants et des adolescents et garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences plus que délétères de la suppression de la possibilité du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Cette mesure introduite par les sénateurs socialistes et soutenue par le Gouvernement a en effet été définitivement adoptée après le recours à l'article 49.3 de la Constitution qui a permis l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette décision, si elle venait à entrer en vigueur, constituerait un recul sans précédent en matière d'accès au permis de conduire. Le compte personnel de formation (CPF), dispositif qui permet aux salariés de cumuler par leurs cotisations des droits pour financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il a un but essentiel : renforcer les compétences professionnelles ou permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Aussi dans ce cadre, depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF et est même devenue la formation la plus demandée, en particulier par des jeunes qui peuvent déjà être en emploi, en apprentissage ou sont en recherche d'emploi. En 2023, la formation au permis B représentait ainsi près de 23 % des formations financées par le CPF et près d'un quart des candidats au permis ont financé leur permis grâce au CPF. Ce dispositif d'aide à l'accès au permis de conduire vient de fait répondre à un besoin plus qu'évident. Le coût moyen d'une formation au permis renvoie en moyenne à un montant situé entre 1 500 et 2 000 euros. Le CPF a donc permis à de nombreux jeunes actifs ou en parcours d'insertion, salariés modestes et personnes pour lesquelles le passage du permis était indispensable à une évolution professionnelle, d'y avoir accès sans débourser une somme qui aurait été sinon prohibitive. La suppression de cette possibilité générale de financement de la formation au permis B par le CPF et la décision de ne la réserver qu'aux seuls demandeurs d'emplois, emportera de lourdes conséquences. De nombreux publics modestes ne disposant pas des moyens financiers suffisants seront entravés pour accéder au permis de conduire. L'État prend aussi le risque de briser à la racine l'insertion professionnelle des jeunes et les possibilités d'évolution de carrière de nombreux actifs. Sans compter les menaces que cela fera courir pour la viabilité économique de la filière des auto-écoles dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour les entreprises de formation à la conduite, cette décision constitue une menace directe et met en danger le maintien de nombreux emplois locaux. Les représentants du secteur estiment qu'elle serait susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière, certaines auto-écoles dépendant jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF et le nombre de candidats ayant eu recours au financement par le CPF en 2024 étant évalué à 1,5 million de personnes. Cette mesure repose qui plus est sur un argumentaire biaisé. Ses défenseurs prétendent vouloir effectuer une économie budgétaire sur un dispositif qui viendrait créer un effet d'aubaine inefficace en soutenant le passage au permis de conduire de nombreuses personnes déjà en emploi qui l'auraient quoi qu'il en soit passé pour poursuivre ou évoluer dans leur activité professionnelle. Et c'est sur cet argument qu'est justifiée la limitation du dispositif aux seuls demandeurs d'emplois. Or, s'il est vrai que plus de 75 % des personnes recourant au financement par le CPF de leur permis sont des jeunes déjà en emploi âgés de plus de 25 ans, ce dispositif répond, les concernant, à un réel besoin en matière de possibilité de maintien en emploi, d'évolution de carrière ou tout simplement de droit à la mobilité et à l'autonomie individuelle. Le terme d'effet d'aubaine apparaît comme venant totalement méconnaître la réalité des besoins existants en matière d'émancipation de la jeunesse ou du monde du travail. De plus, les droits créés dans le cadre du CPF reposent sur les cotisations sociales versées par les jeunes apprentis ou travailleurs ou par les salariés adultes. Les priver de ce droit à la formation au permis de conduire par le CPF constituerait donc une mesure venant supprimer un droit social créé et acquis par le travail, ce qui est parfaitement inacceptable. Mme la députée souhaite en conséquence interpeller M. le ministre et lui demander de préciser s'il entend revenir sur cette décision de suppression du financement du permis de conduire par le CPF. Dans le cas contraire, elle lui demande de préciser quelles mesures alternatives il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les jeunes, les apprentis, les salariés en évolution professionnelle et les publics les plus précaires, tout en protégeant le tissu économique local des auto-écoles.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.

Réponse

Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Md€ répartis en quatre programmes : 15,7 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Md€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Md€ pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Md€ pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Md€ en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en œuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Md€ en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs. Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en œuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement extrêmement préoccupant de cliniques psychiatriques privées gérées par le groupe Emeis - anciennement groupe Orpea. Le scandale Orpea a révélé en 2022 que le modèle lucratif des EHPAD nuit gravement à la santé physique et mentale des résidents. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF publié le 5 avril 2022 a confirmé que le système d'optimisation des coûts d'Orpea a mené à de graves dysfonctionnements : surpopulation dans les établissements, maltraitance des résidents, rationnement de la nourriture, gestion des ressources humaines dégradée, utilisation de 50,2 millions d'euros de crédits publics de façon non conforme. Le rapport a également mis en lumière les difficultés de contrôle des établissements par les pouvoirs publics. Le groupe Emeis s'est développé dans un autre secteur, celui de la psychiatrie. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD d'Orpea semblent se reproduire dans les cliniques psychiatriques : l'enquête de de Laurence Delleur publiée par le média Blast le 13 janvier 2026 démontre que des établissements en Moselle et dans le Lot ont reçu des alertes de l'inspection du travail concernant la gestion des salariés du groupe, qui décrivent une dégradation des conditions de travail menant à la maltraitance des patients. Un nouveau projet de clinique pour adolescents est actuellement prévu dans la métropole de Strasbourg, alors même que la commission spécialisée de l'organisation des soins avait émis un avis défavorable à l'ouverture de cette clinique. Et ce, alors que les hôpitaux publics de la région manquent cruellement de moyens humains et financiers. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD ou des cliniques psychiatriques gérées par Emeis illustrent que toute logique de prédation financière est incompatible avec des soins dignes pour les publics vulnérables. Pendant ce temps, la psychiatrie publique connaît une crise historique, marquée par un sous-financement chronique, des fermetures de lits, des postes de psychiatres vacants, des délais d'attente considérables et des soignants épuisés. Dans un pays où un Français sur cinq souffre de trouble psychique et où la santé mentale vient d'être reconduite en grande cause nationale pour la deuxième année consécutive, est-il vraiment souhaitable que les fonds publics participent à la course à la rentabilité des grands groupes privés, au détriment de la dignité et des besoins de millions de patients ? Face au risque évident de dégradation des soins dans les cliniques privées et de maltraitance des patients, Mme la députée interpelle aujourd'hui Mme la ministre afin de connaître les garanties exigées à Emeis en matière de qualité des soins et de conditions de travail de ses personnels. Elle souhaiterait également connaître les modalités de contrôle et d'évaluation envisagées par le ministère au sein de ces cliniques privées.

La question

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l'école au lycée, bénéficie d'au moins trois séances annuelles consacrées à l'EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour « carence fautive », indiquant que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu'en février 2025. Si le tribunal n'a pas prononcé d'injonction, c'est parce qu'il considère que l'arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d'EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l'État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l'EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale et les interventions d'associations extérieures spécialistes de l'EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n'indique aucun montant précis pour financer l'EVARS au sein du programme 230 Vie de l'Élève. Lors de la séance de questions d'actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l'effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d'euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l'écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d'euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l'EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s'il peut transmettre le bilan du nombre de séances d'EVARS dispensées et du nombre d'élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l'année 2026.

Réponse

Depuis plusieurs années, en particulier par la publication de trois circulaires (en 2018, 2022 et 2025) et l'organisation de formations pour les personnels, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé pour garantir la mise en œuvre des séances obligatoires d'éducation à la sexualité. En 2023, le ministère a organisé un groupe de travail rassemblant des représentants de tous les acteurs de l'éducation à la sexualité. Ce groupe de travail a abouti aux propositions ayant conduit le ministre à annoncer plusieurs mesures, dont la rédaction d'un programme. La publication au BOENJS du 6 février 2025 d'un programme d'éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée (EVAR/EVARS) – constitue une avancée majeure pour faciliter la mise en œuvre de ces séances et soutenir les personnels grâce à un cadre clair et partagé. De nombreuses actions ont d'ores et déjà été déployées pour accompagner l'entrée en vigueur de ce programme durant l'année scolaire 2024-2025 et se poursuivent au cours de l'année scolaire 2025-2026. Le financement de l'EVAR/EVARS relève de trois programmes du budget de l'État : enseignement public du premier degré (P140), enseignement public du second degré (P141) et vie de l'élève (P230). L'estimation de l'effort budgétaire à hauteur de 119 M€ se fonde notamment sur la valorisation du temps d'enseignement consacré par les personnels à l'EVAR/EVARS (estimation réalisée au moment de la publication du programme), ainsi que sur les subventions allouées aux associations intervenant à l'École dans ce champ, et ne correspond donc pas à un budget prévisionnel affecté. Il convient d'ajouter à cette estimation initiale l'important effort de formation déployé, combinant des séminaires nationaux, des sessions en académie et un parcours d'autoformation ouvert à tous les personnels. Des ressources pédagogiques sont progressivement mises à disposition sur le site internet éduscol, dont des livrets proposant des exemples de séances. Une large campagne de communication a en outre été menée en direction du grand public et plus particulièrement des familles (publication de capsules vidéo de présentation du programme, création d'une page dédiée sur le site internet education.gouv.fr et mise à disposition sur éduscol de flyers d'information à destination des chefs d'établissements afin d'informer les familles sur les contenus des enseignements prévus par le programme pour chaque niveau de scolarité). Enfin, le ministère a déployé une enquête pour suivre la mise en œuvre des séances d'EVAR/EVARS. Elle révèle une dynamique positive, puisqu'au 31 décembre 2025 la part d'élèves ayant déjà bénéficié d'au moins une séance s'est établie respectivement à 66 %, 48 % et 35 % dans les écoles, collèges et lycées publics ayant répondu à l'enquête.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des adjointes et adjoints administratifs de l'hôpital. Les personnels administratifs hospitaliers remplissent des missions indispensables sans lesquelles l'hôpital public ne pourrait fonctionner au quotidien. Leurs missions historiques renvoyaient initialement aux procédures d'admission à l'hôpital, à l'accueil médico-administratif des patients, à la facturation des actes de soins, à la gestion des paies des personnels, à la gestion du courrier et à l'archivage. Cependant, durant les dernières années, pour plusieurs catégories de ces personnels administratifs, les tâches se sont fortement diversifiées, ne se limitant plus à de simples tâches d'exécution. De nombreuses adjointes administratives hospitalières se voient désormais attribuer des tâches de gestion administrative de la formation continue des personnels, apportent une contribution notable à la gestion des ressources humaines et à l'assistance de direction. Malgré cette mutation de la profession, aucune évolution ni reconnaissance statutaire et salariale n'a été prévue. Les adjointes administratives hospitalières demeurent considérées comme des fonctionnaires de catégorie C, alors que beaucoup d'entre elles exercent quotidiennement des missions et des fonctions d'application qui devraient conduire à leur reclassement en fonctionnaires de catégorie B. Il est à préciser que cette mutation de tâches a nécessité une forte montée en compétences de ces personnels, si bien que pour pourvoir ces postes les hôpitaux se retrouvent désormais contraints de recruter des candidats disposant de diplômes supérieurs à ceux en principe exigés par les textes en vigueur. Le reclassement en catégorie B devrait donc être mis en œuvre pour l'ensemble des administratifs hospitaliers qui participent à la gestion des formations, des ressources humaines, à l'assistance de direction et à l'encadrement. Cette absence d'évolution vers la catégorie B constitue une injustice, tant en matière de reconnaissance des savoir-faire professionnels qu'en matière de hausse des rémunérations. De nombreux personnels exercent à leur poste depuis des années et parfois même des décennies sans jamais avoir eu la possibilité d'accéder à cette reconnaissance tant statutaire que salariale. Au-delà de cette revendication statutaire légitime, il apparaît aussi essentiel de signaler que les grilles indiciaires des adjoints administratifs n'ont que très peu progressé ces dernières années, avec une revalorisation de seulement 4,92 euros brut par an depuis 10 ans, ce qui constitue une réelle perte de revenus en comparaison à l'inflation. Dans le département de la Sarthe, la profession se mobilise depuis plusieurs années pour tenter de faire entendre ses revendications et a interpellé à plusieurs reprises les prédécesseurs de Mme la ministre sans recevoir de réponse. Le 15 septembre 2025, 215 personnels administratifs du Centre hospitalier du Mans ont adressé une lettre ouverte au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de la santé et au ministre de la fonction publique afin de les appeler à agir sur le sujet. Mme la députée souhaite donc se faire le relais de leurs revendications qui lui semblent légitimes. Elle lui demande qu'elle lui précise les orientations de son administration en la matière et si, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des crédits budgétaires peuvent être prévus pour financer cette revalorisation statutaire et indiciaire des personnels administratifs hospitaliers.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'affaiblissement des dispositifs de recherche médicale sur les maladies liées à l'amiante. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. De nombreuses pathologies sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses et s'avèrent d'une particulière gravité. Parmi elles, peuvent être citées : l'asbestose, les lésions pleurales, de multiples cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde du cœur) ou certaines pathologies digestives. À celles-ci, s'ajoute ce qui est sans doute la plus grave des maladies liées à l'amiante : le mésothéliome pleural, un cancer particulièrement agressif touchant la plèvre des poumons. Chaque année, ce sont près de 1 000 à 1 200 nouveaux cas qui sont diagnostiqués dans le pays, avec trop souvent un pronostic vital engagé à relativement brève échéance. Ces différentes affections ont pour particularité d'être soumises à un délai de latence variable entre l'exposition à l'amiante et leur déclenchement. Une personne exposée peut ainsi déclencher une maladie jusque dans les 35 années suivantes. C'est pourquoi l'existence et la pleine efficacité des dispositifs de surveillance et de recherche médicale sur l'épidémiologie de ces pathologies représentent un besoin fondamental pour améliorer les connaissances scientifiques, les diagnostics et les traitements médicaux. Depuis 1998, les recherches menées dans le cadre programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM) ont permis de rassembler de nouvelles connaissances grâce à une collecte et une étude précise de données sur les cas recensés dans 21 départements. Cela a permis de faire progresser la compréhension des tendances épidémiologiques de la maladie et des spécificités liées aux différents cas d'exposition, ainsi que de faire progresser les traitements médicaux et la prévention. Devant le succès de ce programme en matière d'apport pour la santé publique, celui-ci a été renforcé en 2021 grâce à la création du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM). L'objectif étant d'élargir la recherche médicale sur l'étude des cas de pathologies liées à l'amiante dans l'ensemble du pays. Malheureusement, en décembre 2023, sans concertation préalable avec les acteurs de la recherche, l'agence Santé publique France a annoncé une interruption de ces dispositifs, précisant ne pas disposer de ressources suffisantes pour les financer et les piloter de manière efficiente sur le long terme. Au printemps 2024, Mme la ministre Catherine Vautrin a demandé à l'agence de revenir sur cette décision, sans pour autant annoncer l'attribution de ressources supplémentaires, ce qui n'a donc pas permis d'apaiser les inquiétudes des associations de victimes et des acteurs de la recherche médicale. Pour preuve, l'agence a ensuite rapidement annoncé renoncer à son objectif initial de recenser l'ensemble des données pour les cas de mésothéliomes sur tout le territoire. Pour répondre aux critiques, Mme la ministre a mis en avant « l'existence de difficultés techniques rencontrées par l'agence pour mettre en place ce nouveau dispositif dans le respect des exigences de sécurité des données sanitaires », assurant qu'il n'était nullement envisagé de renoncer à cette surveillance et qu'il s'agissait uniquement de revoir les modalités opérationnelles. Plusieurs mois ont passé et les associations de victimes et chercheurs continuent de pointer non seulement un renoncement aux objectifs d'approfondissement de la recherche médicale, mais un affaiblissement des dispositifs existants. L'agence a par exemple déjà annoncé une baisse de financement pour le réseau Mesopath, une équipe de recherche composée de 17 anatomopathologistes étudiant les tissus, cellules et organes touchés par le mésothéliome dans le but d'améliorer les diagnostics et de les rendre plus rapides. Aussi, sans annonce de financements supplémentaires, les acteurs de la recherche médicale ne pourront pas poursuivre leurs efforts et faire progresser les connaissances sur les maladies de l'amiante, améliorer leur diagnostic et leurs traitements. Elle souhaite donc lui demander de préciser les orientations de son administration sur le sujet et si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour la recherche médicale sur l'amiante dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

La surveillance nationale des mésothéliomes est une priorité de santé publique. Il n'est nullement envisagé de renoncer à cette surveillance qui apporte des éléments de connaissance et d'aide à la décision indispensables à la mise en œuvre des politiques de santé publique en la matière. L'agence nationale de santé publique (Santé publique France), chargée de cette surveillance élabore le nouveau protocole de surveillance qui sera publié à la fin de l'année 2026. Santé publique France actualise également les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du programme national de surveillance des mésothéliomes, qui seront rendus disponibles avant l'été 2026. D'un point de vue budgétaire et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Santé publique France est intégralement financée par l'Assurance maladie. Sa dotation relève de l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (6ème sous-objectif correspondant aux dotations de l'Assurance maladie à ses opérateurs). En tant qu'établissement public administratif, l'agence dispose d'une indépendance d'allocation de ses ressources. Elle assure le financement de la surveillance épidémiologique du mésothéliome. Le recensement des cas de mésothéliome est effectué sur l'ensemble du territoire national dans le cadre de la déclaration obligatoire. Un nouveau dispositif de recueil et traitement des données d'exposition des cas de mésothéliome pleural sera mis en place au 1er janvier 2027. Le réseau national de référence pour les tumeurs malignes primitives de la plèvre, y compris le mésothéliome – NETMESO a fait l'objet d'un renouvellement de sa labellisation dans le cadre de l'appel à candidature organisé par l'institut national du cancer au titre des années 2025-2030. Le montant de sa dotation est resté identique.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des instituts médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les instituts médico-éducatifs (IME) sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. Les jeunes participent à des ateliers culturels, récréatifs et sportifs permettant de favoriser leur épanouissement et leur sociabilité. Entre 14 et 20 ans, ils sont accompagnés dans la définition de leur projet de vie et pour celles et ceux qui le peuvent vers une insertion professionnelle en milieu classique ou protégé. Enfin, une prise en charge en IME permet d'apporter un soutien moral aux familles et parents aidants avec des moments de répits. Le développement et l'investissement pour garantir un maillage d'établissements sur l'ensemble du territoire et d'un nombre suffisant de places permettant d'accueillir tous les enfants avec une notification devraient être une priorité politique. Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. L'attente pour obtenir une place en IME après l'inscription sur liste d'attente peut durer plusieurs années. Dans le département de Mme la députée, la Sarthe, des familles témoignent de leurs difficultés dans ce parcours du combattant, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 3 ans avant qu'une place puisse se libérer. Dans certaines situations, des enfants ayant reçu une notification leur donnant droit à une place en IME, se retrouvent contraints d'être totalement déscolarisés, ou alors de l'être en milieu ordinaire parfois sans accompagnement ou avec seulement quelques heures d'accompagnement par une AESH. Mme la députée tient à signaler que dans certains cas, faute de pouvoir recevoir une place en IME, certains parents tentent de solliciter une place en ULIS afin d'essayer d'obtenir une amélioration de l'inclusion de leur enfant en milieu ordinaire. Cependant, ces demandes se retrouvent rejetées au motif que la notification de la MDPH prévoit une prise en charge en IME, une position qui ne peut que renforcer le sentiment d'abandon de ces familles. Il convient également de souligner l'engagement résolu de l'ensemble des professionnels du médico-social sans lequel les IME et l'ensemble des établissements médico-sociaux ne pourraient permettre d'accueillir les personnes dans de bonnes conditions. Ces professions sont bien souvent insuffisamment reconnues, malgré les bienfaits majeurs qu'elles apportent au quotidien, comme nombre d'autres métiers du lien. Un réel chantier de revalorisation de ces métiers devrait être engagé, tant en matière de rémunérations, de possibilités d'évolution de carrière, de moyens d'agir et d'accès plus fréquent aux formations. Cela apparaît comme une nécessité, tant pour reconnaître le travail de ces professionnels, que pour assurer l'effectivité des politiques de renforcement de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Président de la République avait annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon de 2030. Dans la suite de cet engagement, le ministère délégué au handicap a adopté une circulaire le 7 décembre 2023 dont l'objectif affiché était de donner corps à cet objectif présidentiel en attribuant aux ARS la mission d'établir des programmations pluriannuelles d'évaluation des besoins et manques locaux et de faire évoluer l'offre de places pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître le détail des décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer de manière effective la création de nouvelles places en IME, le nombre de créations, sous quels délais et les propositions budgétaires qui seront inscrites sur cette thématique au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Depuis leur création en 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont un maillon essentiel de la politique pénale du pays. Ces services reconnus pour l'expertise de leurs professionnels, assurent des missions d'accompagnement et de suivi social de proximité auprès des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). Ces missions viennent répondre à l'objectif majeur recherché par la sanction pénale, à savoir sa finalité curative. Il s'agit d'accompagner l'individu dans sa réinsertion sociale et ainsi protéger la société en prévenant la récidive. Dans un contexte où l'objectif doit être de donner la priorité aux actions les plus efficaces pour empêcher la reproduction d'actes délictuels ou criminels, les SPIP devraient donc voir leurs missions confortées et leurs moyens renforcés. Or depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur et leurs organisations syndicales font part des fortes inquiétudes quant aux orientations politiques du ministère. Si M. le ministre déclare publiquement vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein du service public de l'administration pénitentiaire, leurs représentants déplorent une totale inadéquation de cette annonce avec leurs réalités quotidiennes et l'absence de moyens humains et financiers permettant de poursuivre leurs missions avec efficacité. Ils déplorent un dévoiement de plus en plus visible de l'objectif premier de la politique pénale, avec des arbitrages budgétaires abandonnant progressivement les missions curatives et de réhabilitation des PPSMJ, au bénéfice d'un renforcement de la seule dimension sécuritaire, au détriment de l'efficacité réelle de la lutte contre la récidive. Dans les faits, les choix budgétaires sont venus réduire de manière notable les capacités d'actions des SPIP et la qualité du suivi des PPSMJ. Cela peut ainsi se traduire par des limitations de formation des personnels, la suppression de postes ou l'annulation d'embauches de travailleurs sociaux supplémentaires, une limitation des actions menées pour le maintien du lien familial avec les détenus, pourtant essentiel à la réinsertion, ou encore à l'annulation d'initiatives sur le thème de la prévention de la délinquance. De manière générale, les moyens humains disponibles au sein des SPIP demeurent largement insuffisants pour répondre à l'ensemble des besoins. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, ce sont 520 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent vacants au sein des différents ressorts départementaux. Selon les organisations syndicales, ce sont en réalité près de 1 200 postes toutes professions confondues qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins minimaux. Elle lui demande si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour que les SPIP puissent recevoir les moyens humains et financiers indispensables à l'exercice de leurs missions. Si tel est le cas, elle lui demande de lui indiquer comment cela va se traduire dans le futur projet de loi de finances.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le report préoccupant et le manque de clarté dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre Aurore Bergé s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d'abandon de cette mesure. Mme la députée alerte donc Mme la ministre face à l'urgence de lutter contre la précarité menstruelle. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour garantir le déploiement de cette mesure dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret et du cahier des charges.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les orientations politiques de son ministère en matière d'inclusion et d'accompagnement des élèves en situation de handicap (ESH) au sein des établissements scolaires. En l'état actuel de la législation, l'organisation de l'inclusion scolaire des ESH s'organise au sein d'un double degré de compétences. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) disposent du pouvoir d'attribution du droit à une aide humaine et les services de l'éducation nationale doivent mettre à disposition une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH), financée pour partie par le ministère et pour le reste par les collectivités locales. Toutefois, le statut des AESH est très précaire. Dans l'écrasante majorité des cas, ce sont des contractuelles de l'éducation nationale, soumises à des temps partiels contraints, rémunérée en moyenne de 800 à 1000 euros net et suivant plusieurs enfants aux besoins différents et parfois répartis sur plusieurs établissements scolaires. Ce statut précaire et la dégradation continue des conditions de travail, entraîne une forte difficulté de recrutement dans la profession, laissant de nombreuses familles démunies avec des enfants qui pourraient être scolarisés mais qui se retrouvent sans solution d'accompagnement. En 2019, dans l'objectif de renforcer l'efficacité de l'inclusion scolaire, le Gouvernement a mis en place les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) réorganisant l'organisation du travail et la mutualisation des AESH au sein d'un secteur géographique scolaire donné. Dans les faits, avec l'insuffisance des moyens et la pénurie de professionnels, ce dispositif n'a pas permis d'améliorer la situation mais a, au contraire conduit à une dégradation de l'inclusion scolaire et des conditions de travail des AESH et du personnel scolaire dans son ensemble. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs du secteur : tant par les syndicats d'AESH et d'enseignants, par les professionnels du médico-social, par les représentants des familles et que par les acteurs du handicap. Pour endiguer cette régression et enclencher une véritable dynamique d'amélioration de l'inclusion scolaire, les mesures qui seraient nécessaires sont connues et partagées par tous. Elles se résument en deux points : des moyens supplémentaires qui soient véritablement à la hauteur des besoins et la création d'un véritable statut protecteur pour les AESH, reconnaissant le caractère essentiel de leur profession d'intérêt général. C'est le sens de la proposition de loi (PPL) qu'avait portée Mme la députée avec son groupe parlementaire et sa collègue Mme Muriel Lepvraud en 2022 et qui visait à créer pour les AESH, un statut de fonctionnaire de catégorie B avec une formation renforcée, une rémunération digne et une possibilité d'évolution de carrière. En septembre 2024, l'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Nicole Belloubet, avait lancé une expérimentation dans quatre départements : l'Aisne, les Côtes-d'Armor l'Eure-et-Loir et le Var, avec la mise en place d'un nouveau dispositif, les « Pôles d'appui à la scolarité » (PAS). Ces PAS visent à terme à remplacer les PIAL avec l'objectif annoncé de renforcer l'implication du secteur médico-social dans l'inclusion des ESH, en créant un binôme composé d'un coordinateur de pôle rattaché à votre ministère et d'un professionnel médico-social mis à disposition par les ARS. Ce dispositif doit permettre, sur demande des familles ou des personnels éducatifs, d'identifier et de proposer des mesures d'aménagement pour les élèves concernés, en s'appuyant sur les ressources existantes (AESH, enseignants spécialisés, RASED). Cette expérimentation s'est cependant faite à moyens constants et force est de constater, qu'au regard des remontées de terrain faites par les professionnels et les familles, cela n'a pas permis ni d'endiguer la pénurie d'AESH, ni de limiter le recul de l'inclusion handicap en milieu scolaire. Or dans le cadre l'examen de la PPL portée par Mme la députée Julie Delpech, « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers », Mme la ministre de l'éducation nationale a déposé un amendement visant à généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Le texte amendé de cette PPL venait aussi restructurer l'organisation globale de l'inclusion scolaire en dessaisissant les MDPH de leur compétence d'attribution des droits à une AESH, en rattachant cette attribution aux services du ministère. Le texte amendé portait aussi une autre perspective inquiétante : la fusion des missions d'AESH et d'AED (assistants d'éducation), ce qui aurait pour effet de précariser encore davantage la possibilité pour les AESH d'accompagner les enfants suivis dans de bonnes conditions. En commission mixte paritaire (CMP), après des débats parlementaires qui ont permis de mettre en avant le risque d'un tel changement global d'organisation sans une réelle étude d'impact, l'article visant à généraliser les PAS a été rejeté et compte tenu de l'absence de consensus, le texte reviendra à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. Sans attendre ce nouvel examen, les services du ministère ont pourtant annoncé élargir l'expérimentation en créant dès la prochaine rentrée scolaire, 500 dispositifs PAS dans d'autres départements. Comme nombre de professionnels scolaires et médico-sociaux et nombre de familles, Mme la députée doute fortement de l'efficacité de ce dispositif. Sans un octroi notable de moyens financiers supplémentaires et sans création d'un réel statut sécurisant de l'AESH en capacité de susciter des vocations et de favoriser les recrutements, la réalité quotidienne de l'inclusion scolaire restera des plus précaire. Les AESH continueront d'avoir un nombre trop important d'enfants à suivre, au détriment de la qualité de l'accompagnement. Tandis qu'un nombre croissant d'enfants continueront de se retrouver sans solutions ou seront privées d'une partie de leurs temps de scolarisation à cause de l'impossibilité que toutes les heures d'accompagnement nécessaires leur ayant été notifiées, ne puissent être assurées en totalité par leur AESH. Mme la députée doit enfin faire part à Mme la ministre de sa grande crainte sur l'éventualité de voir les MDPH dessaisies de leur pouvoir d'attribution du droit d'accompagnement par un AESH et du transfert de cette compétence aux services de l'éducation nationale. Le financement des AESH reposant pour large partie sur le ministère, il est légitime de redouter que dans la tendance politique générale qui vise à réaliser des économies budgétaires, cela puisse conduire à une politique plus restrictive en matière d'attribution d'accompagnement par une AESH et que cela vienne une fois de plus, contribuer au recul de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la progression de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et connaître les moyens financiers supplémentaires qu'elle prévoie d'y consacrer pour ce faire.

Réponse

Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements et ajustent les situations d'apprentissage. Lorsque des adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) vise à apporter une réponse aux besoins de tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés (professeurs ressources, professionnels médico-sociaux, etc.). Les premières observations de mise en œuvre des PAS dans quatre départements préfigurateurs sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, au bénéfice de tous les élèves. L'école pour tous, c'est d'abord une école accessible à chacun. Lorsque les aménagements pédagogiques ne sont pas suffisants, une compensation au handicap peut être notifiée par une MDPH. Parmi ces notifications, l'accompagnement est la plus fréquente. À la rentrée 2025, 355 260 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, soit une augmentation de 11 % entre 2024 et 2025. Pour accompagner cette augmentation, le recrutement de 2 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 emplois le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. L'amélioration des conditions d'exercice des AESH demeure une priorité : sous l'effet des différentes mesures prises entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % et de 41 % depuis 2017 : revalorisation de la grille indiciaire, création d'une nouvelle indemnité de fonction d'un montant de 1 529 € euros bruts annuels, relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents. Depuis septembre 2021, leur grille de rémunération est en outre étendue de 11 échelons sur 30 ans de carrière et instaure une automaticité des avancements, ce qui n'était pas le cas auparavant. Afin de renforcer leur statut, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 ouvre la possibilité de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul CDD de trois ans, contre six auparavant. À la rentrée 2024, ce sont près de 65 % des AESH qui ont bénéficié d'un CDI. Enfin, les AESH bénéficient des mesures générales concernant les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts versés avant la fin de l'année civile et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures. La formation continue des AESH s'accentue, avec la possibilité pour chacun de participer aux plans de formation départementaux et académiques, ainsi qu'aux modules de formation d'initiative nationale. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neuro-développement sont ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) sont déployés dans les académies. Toutes ces mesures contribuent à rendre l'école toujours plus accessible à l'ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réductions budgétaires décidées concernant le dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA (DINA). Depuis leur création en 1945, les CUMA remplissent un rôle fondamental en matière d'accès à la mécanisation, d'assistance technique et humaine et de conseil stratégique auprès des agricultrices et des agriculteurs du pays. Elles contribuent à la défense de l'agriculture familiale et au dynamisme global des territoires ruraux. Dans l'ouest de la France, le réseau CUMA des régions Pays-de-la-Loire, Bretagne et Normandie réunit ainsi plus de 2 000 coopératives locales et un effectif de plus de 1 000 salariés. Le principe fondateur ayant conduit à la création des CUMA, au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, consistait à soutenir la relance d'une politique agricole de production alimentaire, par l'intermédiaire d'une politique locale d'achats mutualisés des matériels agricoles les plus modernes et de soutien à l'installation de nouvelles exploitations agricoles. Ce principe de mutualisation et de propriété collective était alors particulièrement novateur et a permis de créer et de maintenir un fort maillage de fermes paysannes familiales dans le pays. Cette mutualisation a aussi permis de démocratiser l'accès à la mécanisation du travail agricole et d'abaisser la difficulté des conditions de travail du monde paysan. Face aux nouveaux enjeux de l'époque, le réseau des CUMA est plus que jamais un acteur indispensable pour aider à répondre aux défis écologiques, sanitaires et de souveraineté alimentaire de notre modèle agricole. Il apparaît indispensable de renforcer les moyens et capacités des CUMA dans leurs missions d'aide à l'accès à une mécanisation mutualisée et de conseil et d'accompagnement stratégique des exploitations agricoles. Ce renforcement de ses capacités d'actions permettrait en effet de soutenir l'indispensable renouvellement des générations agricoles en diminuant les charges de reprise d'exploitations ou d'installations en agriculture. Car il est nécessaire de rappeler que la mécanisation représente en moyenne 25 % des charges financières. Le renforcement de la mutualisation du matériel agricole qui ne représente actuellement que 10 % de la mécanisation globale, devrait donc être l'une des priorités de la politique agricole du Gouvernement. Sur le plan écologique et sanitaire, l'accès à la mécanisation a un rôle évident à jouer, en ce qu'elle contribue largement à diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires. La tendance politique logique devrait donc être de renforcer le rôle et les moyens attribués au réseau des CUMA, or les décisions récentes sont bien contraires. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, à l'inverse, décidé de coupes budgétaires concernant le dispositif national d'accompagnement des initiatives et projets des CUMA (DiNA), ce qui aura pour conséquence directe d'abaisser les capacités des CUMA en matière d'accompagnement et de conseil auprès des agricultrices et agriculteurs, de soutien au développement de projets locaux d'achats mutualisés de matériels et d'aide à l'installation de nouveaux exploitants. Ce sont chaque année plus de 14 000 agriculteurs qui bénéficient ou s'impliquent dans ce dispositif. Les coupes budgétaires annoncées suscitent donc légitimement une grande incompréhension au sein de la profession, compte tenu de l'apport majeur des CUMA qui n'est plus à prouver pour la pérennité de l'agriculture familiale française. Cette décision est en totale contradiction avec les enjeux politiques de transition agroécologique. Elle souhaite donc l'interroger sur la réalité de ses intentions quant à la pérennité du DiNA et à travers celui-ci de la nécessité de renforcer les capacités d'actions des CUMA. Elle souhaite enfin l'interroger sur l'éventualité de voir ces coupes budgétaires remises en cause lors de l'examen de la prochaine loi de finances et d'une manière plus générale connaître les moyens qui seront mobilisés pour accroître les moyens des CUMA au sein du modèle agricole français.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite faire part de son inquiétude auprès de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux réductions budgétaires décidées dans l'enseignement technique agricole pour la rentrée de septembre 2025. Le projet de loi d'orientation agricole (PLOA) adopté en février 2025, qui avait fait l'objet de nombreux débats au Parlement, fixait dans son article 7 l'objectif précis d'atteindre d'ici 2030 une hausse de 30 % du nombre d'élèves au sein des formations d'enseignement agricole. Si les orientations générales du PLOA pouvaient apparaître à Mme la députée comme insuffisantes voire en contradiction avec la nécessité de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire du pays, cet objectif posé par la loi constituait, pour sa part, une avancée réelle et prometteuse pour relever le défi du renouvellement des générations au sein de l'agriculture familiale. Car, d'ici à 2035, ce seront près de 50 % des agricultrices et agriculteurs qui seront amenés à partir à la retraite. Le renforcement des moyens et capacités d'accueil de l'enseignement technique agricole devrait donc constituer une priorité majeure de l'action Gouvernementale. Car non seulement il sera l'un des outils indispensables pour répondre aux défis du renouvellement des générations paysannes, mais il doit être le levier stratégique de la bifurcation des modèles agricoles et agro-alimentaires vers une agriculture biologique, relocalisée, familiale, rémunératrice, garantissant la santé des agriculteurs et des consommateurs ainsi que la protection des écosystèmes. Pour répondre à l'ensemble de ces défis majeurs de l'époque, l'enseignement technique agricole a besoin d'investissements supplémentaires majeurs tant en matière de financements de dispositifs de formation, que de personnels enseignants, de vie scolaire, administratifs et techniques. Or les dernières décisions du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vont dans un sens totalement inverse. En effet, la loi de finances pour 2025 a entériné des coupes budgétaires équivalentes à la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) au sein de l'enseignement agricole, dont 25 ETP au sein du secteur public et 20 ETP au sein du secteur privé. Cette décision emporte de graves conséquences venant dégrader directement les capacités et la qualité de l'enseignement agricole et les conditions de travail des personnels, en occasionnant une suppression globale de 29 000 heures de dotation horaire d'enseignement dans les lycées publics. En de nombreux point du pays, ces coupes budgétaires ont conduit à des fermetures ou regroupements de classes, à une baisse des places en formation, à la suppression de certains dispositifs de formation et à une dégradation générale de la possibilité pour les enseignants de dispenser leurs matières de travaux pratiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le secteur de l'enseignement technique agricole se trouve déjà dans une situation de tension importante, avec une précarisation croissante des conditions de travail des personnels enseignants, liée à la mise en place récente d'une nouvelle organisation de leurs grilles horaires les contraignant dans les faits à accélérer la dispense de certains enseignements et à travailler davantage sans obtenir de reconnaissance salariale supplémentaire. De ce fait, cette décision politique vient renforcer la fragilisation de l'enseignement technique agricole, en particulier public et menace la pérennité de certains établissements et de certaines formations. C'est une politique radicalement différente qui devrait être menée pour répondre aux enjeux agricoles. La fin de non-recevoir opposée à la colère des représentants du secteur avec le seul argument d'une nécessité d'une contribution du ministère de l'agriculture à la maîtrise des dépenses publiques ne saurait être une réponse adéquate et suffisante pour écarter une réalité : celle qui conduira à une forte dégradation de l'enseignement agricole et à un non-respect des maigres ambitions politiques positives adoptées dans le dernier PLOA. Elle lui demande donc si, dans le cadre de son action, elle envisage de revenir sur ces coupes budgétaires délétères qui menacent la pérennité de l'enseignement technique agricole et constitueront une entrave pour respecter les objectifs portés par le Gouvernement en matière de renouvellement des générations agricoles et de restauration de la souveraineté alimentaire française.

Réponse

L'enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier, pour réussir les défis considérables explicités par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. Il est vrai que la loi de finances 2025 adoptée par la représentation nationale prévoit un schéma d'emplois négatif au ministère chargé de l'agriculture au titre de la contribution à l'effort national pour la maîtrise des dépenses publiques. Sur un total de 15 605 équivalents temps-plein (ETP), cela se traduit par une diminution de 45 ETP dans l'enseignement technique agricole, dont 25 ETP pour l'enseignement public. Cette diminution, qui porte sur l'année 2025, ne doit pas empêcher d'atteindre l'objectif de former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'ici 2030. C'est attentif à cet objectif que les services du ministère chargé de l'agriculture se sont employés à répartir l'effort entre les régions, tout en dégageant des marges pour ouvrir des formations utiles dans les territoires ou pour accompagner la montée en puissance de formations existantes, toujours dans le souci de répondre aux besoins d'emplois. Pour répartir l'effort entre les régions, l'exercice s'est appuyé sur le constat de deux éléments dans chacune des régions : l'évolution du nombre d'élèves scolarisés au cours des dernières années et le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'heures d'enseignement financées rapporté au nombre d'élèves. Il s'est avéré que certaines régions étaient relativement moins bien dotées que d'autres et qu'il s'agissait de rééquilibrer les moyens en faveur des élèves. Pour les années à venir, le sujet de la carte des formations et de son évolution est une des principales priorités du ministère chargé de l'agriculture. Avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les établissements, la direction générale de l'enseignement et de la recherche s'emploie à faire évoluer cette offre afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d'analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé de créer dans le projet de loi de finances pour 2026 40 postes supplémentaires.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour porter la voix de l'association Villes et Banlieues qui lui a adressé un courrier daté du 26 juin sur ses vives inquiétudes quant à l'exclusion des enfants et adolescents de 6-14 ans de l'accessibilité au dispositif du « Pass-Sport », à compter de la saison 2025-2026. L'exclusion de cette tranche d'âge est à contre-courant des besoins pour les jeunes, alors que plus que jamais il est essentiel de renforcer les possibilités de socialisation, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation des 6-14 ans est primordiale pour forger les citoyennes et citoyens de demain et pour en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est plus à démontrer quant à son utilité majeure pour soutenir les familles des quartiers populaires urbains et périphériques en matière éducative. L'apport de la pratique sportive au renforcement de la cohésion sociale est fondamental. Cette décision aura pour conséquence une exclusion de la pratique sportive de cette tranche d'âge. C'est une rupture d'égalité devant l'accès au sport qui viendra ajouter une nouvelle couche d'inégalités sociales dans un pan de la société et de la population qui en est déjà fortement victime. Comme le précise l'association Villes et Banlieues, cette décision aura de très lourdes répercussions sur la viabilité des structures associatives et sportives qui ont déjà eu à souffrir de restrictions budgétaires pour l'année 2025, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas, en région Pays de la Loire. Sur le plan sanitaire aussi, cette décision apparaît comme étant parfaitement à contre-temps des besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays. En l'état actuel de la situation, ce sont déjà près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accomplissent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. De fait, cette décision ne pourra avoir pour conséquence que d'accroître cette tendance et faire progresser la sédentarité de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt à un bon équilibre physique et psychologique. Au moment où la santé mentale des enfants et des jeunes devient un problème de santé publique et où le Gouvernement annonce en faire une grande cause nationale, une telle décision est inique. Alors que dans la suite des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Président de la République appelait à poursuivre la révolution culturelle du sport instillée auprès de la jeunesse du pays et alors que celui-ci ne cesse d'insister sur l'importance de renforcer l'accès à une activité physique quotidienne pour répondre aux enjeux de santé, de renforcement de la confiance de la jeunesse et soutenir leur réussite scolaire, cette décision viendrait clairement s'inscrire en faux contre cet objectif présidentiel que Mme la députée partage. C'est pourquoi dans la suite de l'association Villes et Banlieues et comme nombre d'acteurs de la vie publique et citoyenne ne manqueront pas de le faire prochainement, elle lui demande si elle entend revoir cette décision et ainsi restaurer l'accès au dispositif « Pass-sport » pour la tranche des 6 à 14 ans.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de recherche clinique (ARC) investigateurs exerçant dans les établissements publics de santé et de recherche. Les ARC investigateurs sont des professionnels spécialisés dans le suivi et la gestion des études cliniques. Leur rôle est bien sûr essentiel pour le bon déroulement des essais cliniques, cruciaux pour l'avancement des connaissances médicales et l'amélioration des traitements. Les ARC supervisent les protocoles de recherche, veillent à la conformité des essais, gèrent les relations avec les patients et les équipes médicales et assurent la qualité et la rigueur des données collectées. Pourtant, de nombreux professionnels ont alerté Mme la députée sur leur maintien dans une précarité chronique. Les ARC investigateurs sont tout d'abord contraints d'enchaîner des contrats à durée déterminée. Cette situation résulte principalement du mode de financement des études cliniques ; celles-ci dépendent de subventions insuffisantes, mais surtout temporaires. Il n'y a que très peu d'établissements publics qui choisissent de sécuriser un poste permanent ; la plupart des ARC investigateurs n'ont ainsi aucune garantie de stabilité et voguent selon les contrats décrochés. Cette absence de perspective de titularisation, doublée de l'inexistence d'un concours dédié, a pour conséquence une stagnation des salaires et des carrières au point mort. Quel message envoie-t-on à ces professionnels, si ce n'est un mépris total pour leur métier ? Dans ces conditions, comment espérer qu'ils se sentent reconnus à la hauteur de leurs responsabilités ? Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour mettre fin à l'enchainement de CDD et permettre un statut pérenne pour les ARC investigateurs, améliorer le financement des études cliniques afin d'aider à la stabilité des équipes de recherche et assurer des perspectives d'évolution de carrière et des rémunérations décentes pour ces professionnels.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance du soutien financier apporté par l'État aux conseils départementaux pour leur permettre de financer la revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA). L'État confie aux départements la responsabilité d'être les garants des solidarités de proximité. Cette solidarité recouvre de nombreux dispositifs : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (PCH) ou autres dispositifs d'insertion. Pourtant, l'écart se creuse chaque année un peu plus entre cette responsabilité grandissante et les moyens alloués pour les exercer. Cette contradiction s'est de nouveau révélée à l'occasion de la revalorisation du RSA de 1,7 %, il y a quelques semaines. Automatique mais bien décidée par l'État, cette décision nationale imposée localement implique, pour les exécutifs locaux de prendre en charge des décisions qu'ils n'ont ni votées et surtout, ni budgétées. Le cas du département de la Sarthe qui a alerté comme beaucoup d'autres sur son incapacité à financer cette revalorisation, reflète une réalité plus large : celle d'une double tenaille budgétaire. D'un côté, une progression continue des dépenses, auxquelles s'ajoute la solidarité nationale ; de l'autre, des recettes et un budget qui diminuent. En Sarthe, la revalorisation du RSA pour 11 500 foyers entraîne une dépense supplémentaire de 1,2 millions d'euros pour le département, quand son budget prévisionnel prévoit 10 millions d'euros de recettes en moins provenant de l'État. L'augmentation de ces dépenses est multifactorielle : charges nouvelles, protection de l'enfance, hausse du nombre de personnes âgées dépendantes, etc. Cette pression est aggravée par la dernière loi de finances, passée en force à l'Assemblée nationale. Celui-ci ampute encore davantage les marges de manœuvre financières des collectivités locales. Ainsi, on demande aux départements de faire plus avec moins de moyens. Cette logique n'est pas tenable. Elle met à mal, à terme, la décentralisation, en affaiblissant le principe de libre administration des collectivités territoriales. En faisant porter le poids de nouvelles responsabilités sans en assumer le coût, l'État compromet la continuité des politiques sociales de proximité, tous les départements n'ayant pas la même santé financière. Aussi, elle lui demande solennellement de prendre en compte cette situation et d'enfin reconnaître le rôle essentiel des départements et de leur volet social, en leur garantissant les moyens d'exercer pleinement leurs missions. Il en va de la capacité des territoires à faire vivre les principes républicains. La priorité doit être donnée à la compensation de l'augmentation des allocations individuelles de solidarité, le RSA en premier lieu.

Réponse

En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, mesuré sur douze mois par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Pour l'année 2025, le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 est ainsi venu fixer le niveau de cette indexation prévue par la loi à 1,7 %. Bien que générant des dépenses supplémentaires pour les départements, cette revalorisation du montant forfaitaire du RSA n'ouvre pas droit à une compensation financière selon une jurisprudence administrative constante. Malgré cela, le taux de couverture de la dépense de RSA exposée par les départements demeure élevé. Assis sur différents dispositifs – des fractions de l'accise sur les énergies, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), le dispositif de compensation péréquée (DCP), le relèvement du taux plafond d'imposition sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % ainsi que la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO – le taux de couverture du RSA a atteint près de 90 % des dépenses exposées par les départements en 2022 et près de 82 % en 2023. Malgré la diminution des ressources issues des DMTO, ce taux de couverture devrait rester proche de 80 % en 2024. En ce qui concerne plus spécifiquement le département de l'Aisne, le taux de couverture réel de la dépense de RSA s'établit à 78,5 % en 2022, puis à 75 % en 2023, avec 110,4 millions d'euros de charge de RSA pour, en tout, 82,9 millions d'euros de ressources de compensation. Toutefois, compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations départementales et d'un « effet ciseau » de nouveau constaté entre la diminution de certaines ressources, notamment des DMTO, et la hausse de leurs dépenses sociales, plusieurs dispositions ont été intégrées à la loi de finances (LFI) pour 2025 visant à soutenir l'échelon départemental. En premier lieu, afin de concilier l'objectif de redressement des finances publiques avec la dégradation de la situation financière des départements, le dispositif de lissage conjoncturel, dit DILICO, défini à l'article 186 de la LFI pour 2025, a modulé la contribution des départements à 220 millions d'euros, la moitié d'entre eux étant exonérés de cette contribution. En second lieu, par l'article 116 de la LFI pour 2025, le Gouvernement est venu donner aux départements, pour une durée de trois ans, la faculté de relever le taux maximal d'imposition de droit commun sur les DMTO qu'ils perçoivent de 4,5 % à 5 % pour les mutations d'immeubles, hors celles concernant les primo-accédants. Enfin, la réforme des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initiée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit mécaniquement permettre, les taux de couverture de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) constatés en 2024 devant a minima de nouveau être atteints en 2025, d'allouer près de 200 millions d'euros supplémentaires aux départements. Pour autant et malgré ces gestes forts, le Gouvernement a conscience de la fragilité actuelle de cet échelon dont certaines ressources peuvent évoluer selon une dynamique inverse à la progression régulière de leurs dépenses sociales d'une part, et, d'autre part, des efforts budgétaires mis en oeuvre par certains départements, comme l'Aisne et le Maine-et-Loire, pour équilibrer les budgets départementaux et financer leurs compétences obligatoires. A partir de ce constat largement partagé, le Gouvernement s'est attaché à dresser un état des lieux précis de leurs finances, préalable à toute évolution de leur modèle de financement. C'est avec ces deux objectifs que se sont d'ores et déjà tenus un premier comité d'alerte sur les finances publiques, le 15 avril 2025, mais aussi, le 6 mai 2025, la réunion d'installation par le Premier ministre de la Conférence financière des territoires dont l'un des quatre groupes de travail thématiques est spécifiquement dédié aux finances départementales. Sur la base d'un diagnostic partagé, ce dernier formulera des propositions financières pérennes pour les départements et soutenables pour l'Etat qui pourront être présentées au Parlement dès la loi de finances pour 2026.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la complexité des démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. En France, selon les critères retenus, entre 5,7 et 18,2 millions de personnes présentent une situation de handicap qui peut prendre différentes formes et avoir différents degrés de gravité et d'impact sur le quotidien. Il peut s'agir de pathologies lourdes et invalidantes, de situations de handicap entraînant des limitations fonctionnelles (mobilité physique, audition, vue, locution, cognition mentale), de troubles du neurodéveloppement (TSA, TDA-H, troubles DYS) ou de pathologies psychiatriques chroniques impactant le quotidien (schizophrénie, bipolarité, maladie dépressive). Pour chacune de ces situations, les personnes concernées peuvent en principe se voir accorder une reconnaissance et différents droits visant à compenser les répercussions de leur situation de handicap dans leur vie quotidienne. La loi pour l'égalité des droits et des chances, adoptée en 2005, avait constitué une réelle avancée en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, avec notamment la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce nouvel organe placé sous la compétence politique des conseils départementaux avait pour objet de constituer un guichet unique destiné à faciliter les démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Cette création avait été largement saluée par les familles et les associations du secteur du handicap. Mais 20 ans après leur création, le fonctionnement de ces MDPH et la complexité des procédures placent très souvent les personnes concernées et leurs proches face à un véritable parcours du combattant. Le collectif national Handicaps, qui réunit 54 associations représentatives des personnes en situation de handicap, fait en effet état de délais de traitement de plus en plus longs, de formulaires trop complexes, d'une obligation trop fréquente de demander un renouvellement de droits, de trop nombreux rejets de demandes et de procédures ne prenant parfois pas suffisamment en compte les particularités liées à certaines situations. En décembre 2024, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport faisant état de nombreux dysfonctionnements et d'un fort allongement des délais de traitement et constatant que de nombreuses MDPH peinent à remplir leurs missions. En matière de délais de traitement, la loi prévoit en principe un délai maximal de 4 mois entre le dépôt de la demande et la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des MDPH (CDAPH). Dans les faits, selon les données de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le 4ème trimestre 2024, le délai national moyen est de 4,8 mois. Ces données renvoient cependant à de fortes disparités entre départements : certains comme la Haute-Marne pouvant traiter des dossiers en quelques semaines, quand d'autres oscillent entre 6 à 10 mois de traitement. Dans le département de la Sarthe, le délai est de 6 à 7 mois d'attente. Dans de nombreux cas, les personnes sont contraintes de refaire leurs dossiers tous les 2 ans pour des situations qui n'ont pourtant pas évolué ou sont permanentes. La constitution du dossier est à chaque fois un travail très lourd pour les familles avec des formulaires complexes à remplir et la nécessité d'adjoindre un grand nombre de documents justifiant du handicap et de ses répercussions afin de donner le plus de chances à la demande d'aboutir (certificats médicaux, attestations diverses, dépenses non-prises en charge). Le dossier déposé, c'est ensuite à la CDAPH qu'il revient de décider du taux d'invalidité de la personne et de lui attribuer ou non différents droits (AAH, PCH, RQTH, droit à AESH, accompagnement des aidants). Il est à noter que la CDAPH a la possibilité de rejeter une demande même lorsque les certificats médicaux attestent du handicap, évaluant elle-même la présence et le taux d'invalidité. Cela peut conduire à des disparités incohérentes entre départements, certaines MDPH étant plus restrictives que d'autres en matière de reconnaissance de handicap et d'attribution de droits à allocation. Le 27 février 2025, les annonces faites en matière de simplification des procédures sont venues nourrir un grand sentiment d'espoir. Elles ont été précisées lors du Comité interministériel du handicap du 6 mars et prévoient notamment une possibilité de prolongation automatique des droits pour les personnes dont le handicap n'a pas évolué, l'automaticité de l'attribution d'une RQTH sur simple déclaration médicale, la simplification des dossiers CERFA de dépôt de demande, la simplification des démarches en cas de déménagement et une volonté affichée de travailler à la réduction des délais de traitement par le recours à l'intelligence artificielle. Si ces annonces sont encourageantes et très attendues par les millions de personnes concernées, l'inquiétude sur l'effectivité de leur mise en œuvre locale au sein des MDPH demeure toutefois entière. Sans une refonte globale des procédures d'étude des dossiers et d'attribution des droits, sans moyens humains ou financements supplémentaires attribués aux MDPH via les conseils départementaux, la CNSA et l'État, il est en effet à craindre que les ambitions affichées ne puissent aboutir sur de réels résultats. Elle lui demande donc le détail des décisions et la méthode que son ministère entend mettre en œuvre pour assurer l'effectivité de ces mesures de simplification des démarches d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers et humains qui seront octroyés aux MDPH dans ce but.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023, passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser : en 2023, 3,8 millions de droits attribués ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. En moyenne, une prestation est accordée dans 76 % des décisions rendues. Les accords représentent donc plus des trois quarts du total des décisions ou avis rendus. Le taux de recours à la MDPH, est également légèrement en hausse : en 2023, pour 1 000 habitants de 20 ans ou plus, en moyenne 27 habitants déposent au moins une demande de droits « adultes » à leur MDPH (contre 26 pour 1 000 en 2022), et pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, 27 habitants en moyenne déposent au moins une demande de droit « enfants et moins de 20 ans » à leur MDPH en 2023 (contre 24 pour 1 000 en 2022). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au second trimestre 2025 était de 4,4 mois, le délai moyen de traitement national des demandes adultes était de 4,6 mois et celui des demandes enfants était de 4 mois. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un projet phare de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours », lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, dont la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits (clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la CMI ou la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l'harmonisation des pratiques). Peuvent notamment être citées : - une mesure visant à améliorer l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée sur l'ensemble du territoire afin de réduire les disparités de pratiques en la matière et éviter les démarches de renouvellements de droits qui ne seraient pas nécessaires compte tenu de la situation. Un courrier a été adressé en ce sens par la ministre aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH ; - une mesure visant à permettre l'attribution de droits sans limitation de durée pour l'AEEH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ; - une mesure visant à clarifier et simplifier le formulaire de demande auprès de la MDPH (formulaire Impact) et les courriers de notifications des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les travaux sont en cours, menés par la direction interministérielle de la transformation publique qui a réalisé deux ateliers d'intelligence collective regroupant des personnes en situation de handicap, des aidants familiaux ou professionnels et des agents de MDPH, avec le concours des MDPH de Corse et de Haute-Garonne qui se sont portées volontaires pour participer à ce chantier ; - une mesure visant à développer et mettre à disposition des usagers des outils pratiques (guides, tutoriels vidéo explicatifs…) et des relais sur le terrain pour mieux accompagner les personnes dans la constitution de leur dossier de demande ; - une mesure visant à permettre le remplissage du certificat médical joint au dossier de demande par d'autres professionnels de santé qui suivent la personne (infirmiers, ergothérapeutes…), en complément du médecin, afin d'améliorer la qualité des informations contenues dans ce document. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime entre la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l'agence régionale de santé. La mesure sera ensuite déployée à l'ensemble du territoire ; - une mesure visant à permettre aux médecins du travail d'attribuer la RQTH. Les modalités de cette nouvelle possibilité sont à l'étude ; - une mesure visant à expérimenter des solutions d'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers de demandes par la MDPH. La ministre a également rappelé la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. La Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » se réunit toujours deux fois par mois pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec toutes les administrations concernées (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction générale du travail, direction générale de l'enseignement scolaire, CNSA…). Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre, le 19 novembre 2025. Par ailleurs, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable (telle que l'obligation de motivation des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par exemple). Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placé au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactés durablement par des difficultés. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. Cet accompagnement, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. L'accompagnement des personnes tout au long de leur parcours reste un souci constant au cœur de l'action des MDPH. De l'accompagnement au dépôt des demandes et à l'évaluation des besoins, en passant par la mise en place d'un service de dépôt et de suivi dématérialisé, jusqu'au suivi des décisions et orientations prononcées par la CDAPH, les MDPH accordent une place centrale aux besoins d'écoute et d'information des usagers. Malgré une insatisfaction qui persiste concernant les délais de traitement, l'enquête de satisfaction publiée par la CNSA (baromètre MDPH) témoigne d'un avis positif des usagers vis-à-vis de leur MDPH : le taux de satisfaction des usagers concernant l'accueil en MDPH était de 86 % (contre 79 % en 2021 et 85 % en 2022), le taux de satisfaction concernant l'expression des besoins était de 83 % (82 % en 2022) et le taux de satisfaction globale était de 69 % (65 % en 2022). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.

La question

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la présence d'amiante dans les établissements scolaires du pays. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que de nombreuses pathologies dont certaines extrêmement graves sont la conséquence d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Dès 2016, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les bâtiments scolaires (ONS) alertait sur la présence d'amiante dans le bâti scolaire. En 2019, Santé publique France alertait à son tour, donnant de premiers chiffres préoccupants sur les conséquences concrètes de la problématique. Elle faisait état que chaque année, 20 à 60 personnels de l'éducation nationale se voyaient reconnaître en maladie professionnelle en raison de mésothéliomes liés à une exposition à l'amiante au travail. En 2023, dans le cadre du reportage « Vert de Rage », une enquête d'investigation scientifique fut menée durant 8 mois auprès de plus de 19 300 écoles du pays. Celle-ci rendait public la présence d'amiante dans plus de 5 500 écoles. Elle précisait ensuite que près d'un tiers des écoles ne disposaient pas de « document technique amiante » (DTA), dont la tenue et la mise à jour régulière sont pourtant obligatoires, ces DTA devant permettre de connaître la présence d'amiante dans l'établissement, sa localisation précise, le facteur de risque dû à l'exposition et le degré d'urgence des travaux éventuels de sécurité devant être menés. En janvier 2024, le ministère a lancé une grande enquête nationale devant dresser un état des lieux objectivé de la situation dans le bâti scolaire et évaluer la qualité des mesures de prévention. Les résultats rendus publics sont particulièrement alarmants. Sur les plus de 33 000 écoles, collèges et lycées ayant fourni des données, la présence d'amiante est confirmée dans plus de 65,6 %. Aussi, près de la moitié des directions d'établissements ne possèdent aucune information et n'ont pas accès aux DTA de leurs bâtiments, les empêchant de connaître la présence et le risque précis encouru en matière d'exposition. Enfin, cette enquête a démontré l'insuffisance des contrôles menés pour évaluer les risques. Cette situation est particulièrement préoccupante et peut légitimement laisser craindre que de nombreux élèves et personnels soient, chaque jour, exposés à l'amiante sans le savoir, au risque de leur santé. Il s'agit d'une menace extrêmement prégnante face à laquelle l'État et les pouvoirs publics doivent agir. Tous les acteurs du secteur, agences médicales, associations de parents d'élèves, syndicats de personnels, associations de défense des victimes de l'amiante, alertent sur l'urgence de la situation. Or il s'avère que le plan d'actions présenté sur le sujet par le ministère en décembre 2024, demeure largement insuffisant. Les associations et syndicats pointent l'absence d'une véritable impulsion politique prenant la mesure du danger. Ce plan ne prévoit ni moyens identifiés, ni calendrier pour organiser le désamiantage ou la mise en sécurité des établissements concernés. Pour protéger les élèves et les personnels, la puissance publique devrait lancer sans attendre, un plan national de réhabilitation et désamiantage du bâti scolaire. Un plan ne pourra être efficace que s'il s'accompagne de la création de subventions pérennes de l'État, devant permettre aux mairies, départements et régions, qui sont propriétaires des bâtiments, de pouvoir financer les travaux nécessaires. Il est par ailleurs indispensable que le ministère puisse agir pour garantir le respect de la réglementation en matière de bonne tenue et d'accessibilité aux DTA. Comme la loi le prévoit, les inspections académiques doivent contrôler auprès des collectivités locales, que l'ensemble des établissements en disposent et que tout usager, personnel, membre de la direction, parent d'élève ou représentant syndical, puisse avoir accès à une copie ou une version numérisée. Sans l'existence et l'accessibilité à ces DTA, la puissance publique demeure aveugle sur l'état réel du risque de l'amiante dans les écoles. Enfin, dans l'attente d'une éradication complète du risque amiante dans les écoles, pour la sécurité des élèves et personnels, les contrôles périodiques visant à détecter les établissements dans lesquels le taux d'amiante dans l'air est trop dangereux, doivent être démultipliés. Les personnels doivent voir leur suivi médical professionnel et post-professionnel renforcé. Ce dernier demeure insuffisant du fait d'un nombre trop faible de médecins du travail au sein du ministère : 65 médecins pour 1,2 millions de personnels. L'État et les ministères de l'éducation nationale et de la santé ne peuvent se défausser sur le sujet. Il en va d'un enjeu de protection de la santé publique. Dans ce contexte, elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre dans les prochains mois pour initier le désamiantage des établissements scolaires du pays et garantir la protection de la santé des élèves et des personnels de l'éducation.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère a créée en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs « santé et sécurité » au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. À la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'actions national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui pré-existait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'ambulance bariatrique. L'égalité d'accès aux soins pour l'ensemble de la population et sur l'ensemble du territoire est un principe fondamental sur lequel repose notre modèle de sécurité sociale. Toute personne devrait en conséquence avoir les mêmes droits et possibilités de pouvoir recourir aux soins qui lui sont nécessaires. Pourtant, il s'avère qu'en l'état de la réglementation sur la prise en charge financière de transport médical en ambulance bariatrique, il existe une disparité manifeste pouvant constituer une entrave à l'accès aux soins. Les ambulances bariatriques permettent d'effectuer le transport médical des personnes se trouvant en situation d'obésité ou de handicap dans les conditions de prise en charge les plus adaptées. Ce type de transport médical est effectué en présence de quatre ambulanciers avec un véhicule adapté et équipé de brancards électriques, de systèmes de transfert de personne motorisés et de matériels médicaux adaptés. Le recours à une ambulance bariatrique représente un coût financier plus important que celui d'une ambulance standard. À ce sujet, des patients ont témoigné auprès de Mme la députée du fait que ce surcoût n'était pas couvert par l'assurance maladie. Le remboursement de cette prestation médicale n'étant prise en charge qu'à hauteur du tarif afférent à une ambulance standard, occasionnant en conséquence un reste à charge pour les patients pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette absence de prise en charge de la totalité de frais de transport médical constitue une véritable rupture d'égalité de traitement au détriment des personnes souffrant d'obésité ou se trouvant en situation de handicap. Ce surcoût peut également conduire nombre de ces personnes, ne pouvant supporter cette dépense, à renoncer à des soins qui leur sont pourtant nécessaires et prescrits par leurs médecins. Cette situation peut ainsi occasionner une perte de chance et une dégradation de leur état de santé. Alors que viennent d'être commémorés les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, cette situation ne saurait rester en l'état. Il s'agit d'une question d'égalité de traitement en matière d'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou souffrant d'obésité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et le ministère délégué chargée de l'autonomie et du handicap, pour que la réglementation en matière de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie puisse évoluer et permettre le remboursement du transport en ambulance bariatrique en totalité. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre pour agir sur cette problématique pour mettre fin à cette rupture d'égalité et assurer une prise en charge totale par l'assurance maladie des frais de transports médicaux destinés aux personnes en situation de handicap ou d'obésité.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais d'attente pour l'accès aux centres de traitement de la douleur. L'accès à une médecine d'évaluation et de traitement de la douleur est un besoin essentiel pour nombre de patients souffrant de douleurs chroniques. C'est notamment le cas pour les personnes atteintes de fibromyalgie, de cancers ou de pathologies qui occasionnent des souffrances physiques aiguës, persistantes et diffuses. Ces personnes ont un besoin impérieux d'accès à un suivi médical régulier de soins anti-douleurs. Pourtant, il s'avère que l'accès effectif à ce suivi régulier se trouve entravé par de très longs délais d'attente. Des témoignages de patients font état de délais pouvant fréquemment dépasser les 6 mois avant de pouvoir obtenir un premier rendez-vous auprès des centres d'évaluation et de traitement de la douleur du centre hospitalier du Mans et du Pôle santé sud. Ces délais d'attente supérieur à 6 mois sont d'ailleurs confirmés de manière tout à fait transparente. Les équipes médicales et paramédicales des différents établissements du territoire œuvrent pourtant au maximum de leurs possibilités pour répondre au mieux aux besoins des patients concernés. En 2024, pour le Pôle santé sud, ce sont ainsi 2 550 consultations qui ont été réalisées pour un total de 1 580 patients suivis. Cependant, malgré cet engagement quotidien des personnels de la médecine de la douleur, les moyens existants ne permettent pas d'empêcher ces longs mois d'attente avant l'obtention d'un premier rendez-vous et le début d'un suivi. Ces délais s'expliquent pour majeure partie par les difficultés rencontrées par les différents établissements pour recruter des médecins algologues détenteurs d'une capacité « douleur », en nombre suffisant. Cette pénurie médicale est elle-même la conséquence d'un nombre insuffisant de médecins formés dans la spécialité. Ces délais sont totalement incompatibles avec les besoins des patients qui se retrouvent ainsi laissés dans l'attente avec des souffrances physiques parfois extrêmement intenses. Cette situation ne peut rester en l'état, il s'agit d'une question de dignité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et les ARS, pour que les services de santé puissent être en capacité de réduire ces délais d'attente de manière conséquente et ainsi de redonner aux patients concernés la possibilité de recevoir en temps utile les soins qui leur sont indispensables pour améliorer leur qualité de vie. Elle lui demande donc quelle action il entend mettre en œuvre pour enrayer cette problématique de durée excessive d'attente d'accès à un premier rendez-vous dans un centre d'évaluation et de traitement de la douleur.

Réponse

Les Structures douleurs chroniques (SDC) ou encore les centres d'évaluation et de traitement de la douleur sont des structures d'expertise, hébergées en établissements de santé, spécialisées dans la prise en charge des douleurs chroniques. Elles sont accessibles non pas directement par les patients mais sur adressage par un médecin. Elles sont polyvalentes, c'est-à-dire en capacité de traiter l'ensemble des patients concernés, à l'exception des SDC concernées par un exercice exclusif (cancérologie, pédiatrie). Elles proposent une approche multidimensionnelle et pluridisciplinaire. Depuis 2011, les SDC sont labellisées par les agences régionales de santé tous les 5 ans. Un cahier des charges est fixé au niveau national reprenant les critères obligatoires à satisfaire pour obtenir la labellisation. Cette labellisation pose comme conditions la pluriprofessionnalité et la pluridisciplinarité pour l'évaluation et la prise en charge des douleurs chroniques et incite à ce que les SDC maillent suffisamment le territoire pour répondre aux besoins des patients. La labellisation vient d'être renouvelée pour la période 2023-2027. Cette nouvelle labellisation a permis une augmentation de 11% de ces structures ce qui porte leur nombre à 274 structures en 2023 versus 243 structures labellisées en 2017. 180 structures sont de type consultation (versus 173 en 2017) c'est-à-dire qu'elles assurent une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité et 94 structures sont de type centre (versus 70 en 2017) et assurent une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. Un annuaire national listant les SDC labellisées est disponible sur le site du ministère. Un financement supplémentaire de 10 millions d'euros a été attribué en 2023 permettant notamment de financer l'augmentation d'activité de 18,3% des SDC depuis 2015. En février 2023, des recommandations concernant le « parcours d'un patient présentant une douleur chronique » ont été publiées par la haute autorité de santé. Elles visent à mieux organiser le parcours des patients afin d'améliorer les temps d'attente et de promouvoir la coordination entre tous les acteurs. L'objectif est d'apporter une réponse graduée en trois niveaux selon les besoins des patients, entre la médecine de ville, les spécialistes et les SDC et adaptée à chaque personne. Des outils d'évaluation de la douleur sont mis à disposition des professionnels de santé notamment pour les médecins traitants ainsi qu'un auto-questionnaire pour les patients. Un formulaire d'adressage à une SDC est aussi mis à disposition des médecins traitants pour améliorer les délais de prise en charge par une SDC en cas de douleur rebelle et résistante. Ces différents outils sont de nature à faciliter l'accès à ces structures et le parcours du patient. De plus, afin de faire face à la baisse démographique des médecins de la douleur et de renforcer l'attractivité de ces formations auprès des jeunes médecins, le ministère s'est engagé à financer chaque année 20 postes d'assistants spécialistes douleur à partir de 2023, rattachés à des SDC. Enfin, la stratégie décennale « Pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie », publiée en avril 2024, rappelle que les SDC sont des lieux essentiels d'évaluation des problématiques du patient et d'organisation de son parcours de soins. Deux mesures concernent plus spécifiquement la prise en charge de la douleur. La première concerne le développement des SDC et prévoit des incitations, afin d'en créer 15 en cancérologie et 12 pour les mineurs, lors de la prochaine campagne de labellisation prévue en 2028. La seconde mesure doit permettre quant à elle de "mettre en place dans toutes les régions une plateforme interventionnelle de prise en charge des douleurs réfractaires afin d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant de douleurs intenses qui nécessitent un diagnostic expert et une réponse technique dédiée ». Les travaux sont lancés pour que l'ensemble des régions dispose de ces plateformes sur la durée de la stratégie. Ainsi, à la fois le renforcement des moyens et l'augmentation du nombre de structures, mais aussi l'introduction d'outils portant sur l'organisation de la prise en charge de la douleur devraient progressivement permettre un meilleur accès aux SDC.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des maladies épizootiques touchant les élevages bovins et ovins. Ces dernières années, les foyers épidémiques de fièvre catarrhale ovine (FCO) et de maladie hémorragique épizootique (MHE) venant affecter les troupeaux de bovidés et d'ovinés ont tendance à se démultiplier, touchant de plus en plus de départements et d'exploitations agricoles sur le territoire. Ces maladies virales animales, si elles ne sont pas transmissibles à l'être humain, emportent néanmoins de graves conséquences sur la santé des animaux touchés. Selon les chiffres du Groupement de défense sanitaire de la Sarthe, la FCO multiplie ainsi par 3,5 la mortalité du bétail affecté. Ces maladies ont également pour conséquence une diminution non-négligeable de la production laitière, de l'ordre d'un kilo de lait par jour et par vache. Au-delà des implications sanitaires sur les troupeaux d'animaux qui souffrent de symptômes graves, la croissance des foyers épidémiques entraîne donc aussi de fortes répercussions économiques menaçant la viabilité des filières d'élevage bovin et ovin. Depuis quelques années, pour faire face à cette progression épidémique, une politique nationale de vaccination a été développée pour protéger les animaux d'élevage contre la FCO (sérotype 3). Pour amplifier la couverture vaccinale du bétail, le ministère avait, à juste titre, pris la décision d'acheter des stocks de vaccins, pour une mise à disposition gratuite aux éleveurs par l'intermédiaire des services vétérinaires. Or, pour ce qui concerne les troupeaux de bovins, il s'avère que les stocks commandés n'ont permis de couvrir que 40 % des effectifs dans la zone touchée par l'épidémie. En conséquence, en Sarthe comme dans d'autres départements, de nombreux éleveurs bovins ne peuvent pas avoir accès à cette couverture vaccinale gratuite, seul des stocks payants restant disponibles à l'achat auprès du secteur privé. En septembre 2024, alors qu'elle venait d'être désignée au ministère de l'agriculture par l'ancien Premier ministre Michel Barnier, Mme la ministre avait également annoncé la mise en place d'un fond d'indemnisation visant à soutenir les éleveurs, en cas de perte économique liée aux conséquences de ces épidémies. Or il s'avère que ce fond ne permet pas l'indemnisation des éleveurs bovins pour ce qui concerne la mortalité des veaux âgés de moins d'un mois en lien avec ces épidémies et ce, malgré la perte économique que cela représente. La situation ne peut rester en l'état, les répercussions de la progression de ces épidémies épizootiques sur la viabilité économique de la filière française de l'élevage sont de plus en plus importantes. L'État se doit donc de renforcer son soutien aux éleveurs en favorisant encore davantage l'accès à la vaccination gratuite et en renforçant l'indemnisation des pertes subies. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître l'action qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer le soutien de l'État à l'élevage français face à ces épidémies ; et d'une manière plus précise, pour savoir si le ministère compte acheter des stocks supplémentaires de vaccins qui permettraient de garantir un accès gratuit pour tous les éleveurs et une couverture totale parmi les troupeaux de bovins. Enfin, elle souhaite savoir si elle entend mettre en place une possibilité d'indemnisation des éleveurs pour la mortalité des veaux de moins d'un mois, liée à ces épidémies.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO, ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. L'État a pu ainsi mettre à disposition des vaccins dès leur mise sur le marché, soit le 5 août 2024. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et acheminement ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [directions départementales des territoires et de la mer - DDT (M) et paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Aussi dans souci de simplicité et de réactivité afin d'abonder rapidement la trésorerie des éleveurs, la démarche administrative a été conçue de façon à prendre peu de temps à renseigner. Dans la mesure où il s'agit d'un dispositif prioritaire, les premiers paiements ont été réalisés dès la clôture des dépôts. Par ailleurs, la ministre chargée de l'agriculture a confirmé fin mars 2025 que les surmortalités de bovins de moins d'un mois sont indemnisées par le dispositif à hauteur de 300 € par animal de zéro à six mois. Ainsi, les veaux dits « mort-nés » ont été pris en compte dans le calcul de l'aide de l'État relative à la FCO, pour les dossiers déposés par les éleveurs début 2025. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Enfin, l'ensemble des paramètres du dispositif, comme cela avait été le cas pour l'avance FCO-3, ont fait l'objet d'un cycle de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, il a été décidé de privilégier la vaccination de l'ensemble du cheptel ovin contre le sérotype 8. Cette orientation se fonde notamment sur la disponibilité des vaccins contre la FCO-3 sur le marché privé, et l'immunité déjà mise en place grâce à la campagne vaccinale contre la FCO-3 en 2024. Le Gouvernement a ainsi sécurisé l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles pus des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer une véritable protection sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ont été mis à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs peuvent se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE), le Gouvernement a pleinement été mobilisé pour faire face aux cas de MHE, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. Dès le mois d'août 2024 et après autorisation d'un vaccin par les autorités sanitaires, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, des doses vaccinales contre la MHE (2 millions de doses commandées au total, permettant de vacciner un million de bovins). Sur la base des recommandations de l'Anses, un cordon sanitaire (ou « zone tampon »), pour endiguer la progression de la maladie, a été mis en place, solution optimale au vu de la disponibilité limitée du vaccin. Les programmes du FMSE concernant la MHE ont été validés jusqu'à fin 2024. Il convient de souligner qu'une étude menée dans les Pyrénées-Atlantiques, conjointement par le groupement de défense sanitaire et le groupement technique vétérinaire de ce département, a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera pas reconduite en 2025. Des vaccins sont disponibles sur le marché privé. La stratégie vaccinale retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique prenant en compte les contraintes budgétaires de l'État et l'efficacité sanitaire et la fragilité économique des filières. Le marché actuellement en cours permettra par ailleurs d'envoyer un signal fort concernant l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, le Gouvernement et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des psychologues scolaires de l'éducation nationale. Elle a rencontré plusieurs fois des psychologues scolaires de son territoire qui lui ont fait part de difficultés et d'obstacles sur l'accès à la titularisation, en lien avec la contrainte géographique du lieu de passage du concours interne et l'affectation faisant suite à celui-ci. Il apparaît que toutes les académies ne proposent pas ce concours, ce qui est le cas de l'académie de Nantes dont dépend le département de la Sarthe. Cette réglementation dissuade en conséquence nombre de professionnels de postuler, ces derniers craignant de se voir affectés à un poste en dehors de leur département, voire même en dehors de leur région. Ce qui est problématique pour nombre d'entre eux qui sont en poste depuis des années et sont installés sur le territoire. Cette incongruité réglementaire exclut de facto nombre de psychologues scolaires de la titularisation et a pour effet de faire demeurer les agents dans une situation de précarité professionnelle liée à leur statut de contractuels de l'éducation nationale. Pour illustrer les conséquences concrètes de cette situation, Mme la députée en veut pour preuve l'exemple de son département : au sein du Réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED 72), sur les 30 postes de psychologues scolaires, 9 postes sont occupés par des contractuels et un 10e poste est vacant depuis plusieurs années. À cette situation déjà difficile, s'ajoutent depuis récemment deux arrêts maladie de longue durée qui n'ont pas pu être compensés en raison d'une pénurie de remplaçants. En l'état actuel, le RASED de la Sarthe ne peut effectuer ses missions et répondre de la manière la plus optimale qui soit aux besoins d'accompagnement et de suivi psychologique au sein des établissements scolaires du département. Cette situation ne peut rester en l'état. Les psychologues scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale et cela d'autant plus au regard des besoins croissants liés à la détérioration de la santé mentale et psychologique des jeunes, de la lutte contre le harcèlement scolaire et des défis inhérents à la lutte contre le décrochage scolaire. Sur chacun de ces défis, la contribution que pourraient apporter les psychologues scolaires si leurs moyens étaient renforcés et leur statut davantage valorisé, serait majeure. Il est donc nécessaire de sortir la profession de la précarité en levant les obstacles existants d'accès à la titularisation et de décider d'un renforcement des effectifs et de moyens d'action qui soient à la hauteur des besoins. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qui sera la sienne concernant la profession des psychologues scolaires et savoir si elle compte lever les obstacles d'accès à la titularisation de ces agents de son ministère, par le biais d'une évolution de la réglementation des obligations d'affectation géographique liées à l'obtention du concours. Elle souhaiterait également questionner la possibilité de développer d'autres voies d'accès à la titularisation que le concours interne, comme cela peut exister dans certains secteurs de la fonction publique territoriale.

Réponse

L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les différentes voies de concours pour l'accès à un corps de fonctionnaires sont adaptées aux différents profils des candidats afin de diversifier le recrutement. Les conditions pour se porter candidat aux différents concours de psychologue de l'éducation nationale sont décrites à l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Il existe ainsi trois types de concours pour accéder au corps des psychologues de l'éducation nationale : concours externe, interne et troisième concours. Les lauréats des concours sont nommés psychologues stagiaires et affectés pour un an dans un centre spécialisé de formation des psychologues de l'éducation nationale existant dans les académies de Paris, d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Lille, de Nancy-Metz, de Rennes et de Lyon. L'arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires précise qu'ils bénéficient d'une formation qui alterne des périodes de stages pratiques en milieu professionnel et des périodes d'enseignements au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation et des centres de formation. Les stagiaires peuvent effectuer leur stage pratique dans l'académie du centre de formation ou, sous réserve des nécessités de service, dans une académie limitrophe à celle-ci. À ce titre, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires qui sont affectés dans le centre spécialisé de formation de Rennes, peuvent, sous réserve des nécessités de service, effectuer leur stage pratique au sein de l'académie limitrophe de Nantes. L'article 10 du décret susmentionné prévoit qu'à l'issue du stage, les psychologues de l'éducation nationale sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été accompli. Il convient de signaler que le nombre de postes aux concours des psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissages » (EDA), qui était fixé à 130 postes à la session 2021, a été fixé à 155 pour les sessions 2023 et 2024, puis à 147 pour la session 2025. Le ministère chargé de l'éducation nationale est par ailleurs déterminé à améliorer les conditions de travail et de rémunération des psychologues de l'éducation nationale, titulaires et contractuels. Il doit ainsi être rappelé que les psychologues de l'éducation nationale contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Cet article prévoit ainsi que « tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'État qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu par une décision expresse, pour une durée indéterminée ». De plus, depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de fonctions dont bénéficient les psychologues de l'éducation nationale spécialité EDA, titulaires comme contractuels, a été revalorisée. Son montant est désormais fixé à 3 338,16 euros bruts annuels.

La question

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé, et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la Région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge par l'assurance maladie de la vaccination contre la bronchiolite. La stratégie nationale de prévention contre la bronchiolite et le développement depuis 2023 d'une politique de vaccination par administration du Beyfortus au sein des services de maternité et de pédiatrie constituent une avancée majeure pour mieux lutter contre ce virus infantile qui est en recrudescence depuis plusieurs années. Ce choix de politique sanitaire est d'autant plus salutaire que la vaccination a déjà démontré des effets majeurs pour diminuer l'incidence et la sévérité de la pathologie. Pour prendre l'exemple du centre hospitalier du Mans : à l'issue de sa première campagne où la vaccination était proposée aux parents lors du séjour à la maternité, l'établissement a constaté une diminution de 7 % des passages aux urgences pédiatriques, de 25 % des hospitalisations pour cette pathologie et une moindre sévérité clinique chez les enfants infectés par ce virus. Toutefois, il s'avère que plusieurs entraves viennent encore limiter l'extension et la parfaite efficience de cette politique de prévention. Lors de sa première campagne, le centre hospitalier du Mans a eu à pâtir d'une pénurie dans le contingent de doses disponibles, ce qui l'a contraint à prioriser les enfants sur la base de critères médicaux et sociaux. Grâce à une bonne organisation, 70 % des enfants ont pu être vaccinés avec les conséquences positives précédemment précisées. L'efficacité de la prévention pourrait être renforcée si la garantie de production des doses de vaccins était assurée, ce qui n'est pas le cas par exemple au centre hospitalier du Mans. Cette pénurie ne permettant pas au service de maternité d'assurer la vaccination, les familles volontaires repartent avec une ordonnance pour une vaccination en ville. Actuellement, au regard de la législation en vigueur, la prise en charge par l'assurance maladie de l'administration du Beyfortus n'est assurée que lors d'une hospitalisation en maternité, en néonatologie ou en pédiatrie, grâce au forfait compensatoire hospitalier. Ce n'est pas le cas pour une administration en ambulatoire lors d'un passage aux urgences pédiatriques ou lors d'un rendez-vous avec la médecine de ville. Dans de pareilles situations, l'assurance maladie limite sa prise en charge à 30 %, laissant un reste à charge de 281,26 euros, qui n'est évidemment pas soutenable pour de nombreuses familles et provoque un frein à l'accès au vaccin et donc à la prévention. Elle l'interroge donc sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour renforcer l'efficacité de la politique de prévention contre la bronchiolite, pour éviter les situations de pénurie de doses de vaccins et pour étendre la prise en charge totale par l'assurance maladie de cette vaccination lors d'hospitalisation en ambulatoire ou de consultations en médecine de ville.

Réponse

Les services du ministère chargé de la santé sont pleinement conscients de l'importance que présente la prévention des infections au virus respiratoire syncytial responsable de bronchiolites du nourrisson. Lors de l'hiver 2024-2025, les futurs parents ont disposé de plusieurs médicaments tous pris en charge en totalité ou en partie par l'Assurance maladie obligatoire (AMO) : - SYNAGIS, anticorps monoclonal commercialisé dédié aux nourrissons prématurés ; - BEYFORTUS, anticorps monoclonal commercialisé en France depuis la saison 2023-2024, mis à disposition la première année par un achat Etat et pris en charge en droit commun depuis avril 2024 ; - ABRYSVO, vaccin maternel pris en charge depuis cette saison 2024-2025. Il est remboursé chez la femme enceinte entre la 32 et 36ème semaine d'aménorrhée (SA) en vue de protéger l'enfant à la naissance. Il doit donc être injecté au moment adéquat afin que la couverture vaccinale coïncide avec la période de circulation du virus (juillet-août à décembre-janvier). Concernant les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie, les deux derniers médicaments arrivés sur le marché sont inscrits au remboursement dans le cadre du droit commun (arrêté pour une inscription sur la liste « ville » et arrêté pour une inscription sur la liste « collectivités » pour un usage par les établissements de santé) dans les conditions suivantes : - en ville, l'AMO finance BEYFORTUS à hauteur de 30 %, conformément à son Service médical rendu (SMR) modéré, et intégralement concernant ABRYSVO, qui a également un SMR modéré mais qui bénéficie de la prise en charge intégrale des soins des femmes enceintes à compter de leur 6e mois de grossesse ; - à l'hôpital, via le tarif du séjour hospitalier (pas de reste à charge patient). Lors de la première campagne de mise à disposition de BEYFORTUS, ce médicament avait été acheté de façon transitoire via un stock Etat pour garantir une première diffusion. Néanmoins, les achats n'avaient pas permis de couvrir l'intégralité des besoins. Cette problématique a été résolue lors de la seconde campagne de vaccination (2024-2025) du fait d'une garantie d'approvisionnement supérieure de doses. D'autre part, et pleinement conscient de la nécessité de permettre une diffusion optimale des traitements et sans générer d'iniquité d'accès notamment pour les populations les plus précaires, un décret a été pris par le Gouvernement en août 2024 permettant l'extension des missions des services de Protection maternelle et infantile (PMI) permettant aux PMI de détenir et d'injecter le médicament BEYFORTUS aux enfants (jusqu'ici l'autorisation était limitée aux vaccins). Une possibilité de prise en charge totale avec un complément du département était ainsi possible pour les populations non détentrices d'une complémentaire santé ou lorsque la complémentaire ne couvre pas le reste à charge. Un premier bilan (chiffres non encore stabilisés) montre une très forte adhésion des patients aux traitements nouvellement sur le marché, témoignant de la bonne mobilisation des professionnels de terrain pour faire adhérer l'ensemble de la population, que ce soit dans les maternités ou parmi les professionnels de santé de ville.

La question

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation et la diversification des missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis plus de vingt ans la multiplication des fermetures des hôpitaux ruraux et la dégradation de l'accès aux soins en France ont conduit à une transformation et une diversification subies des missions des SDIS. En Sarthe, le nombre d'interventions du SDIS 72 liées aux secours à la personne a ainsi progressé de 234 % en 20 ans, passant de 8 000 interventions en 2003 à 27 000 en 2023. Désormais près de 70 % du temps d'intervention est consacré à ce type de secours. Dans les faits, au-delà de ses attributions initiales, le SDIS compense la pénurie de médecins, le manque de places en Ehpad ainsi que les fermetures récurrentes des services d'urgence (au Bailleul, à Saint-Calais, à Montval-sur-Loir et à La Ferté-Bernard). Faute d'alternative de proximité, les services du SDIS sont contraints d'acheminer les patients au centre hospitalier du Mans et parfois même jusqu'à Angers. Cet accroissement des distances provoque une hausse de la durée de mobilisation des équipes sur les interventions et de ce fait, un abaissement des moyens humains immédiatement disponibles pour répondre aux urgences. De plus, la sollicitation accrue des véhicules du SDIS dans les transports médicaux sur des distances importantes, occasionne des dépenses supplémentaires et dévitalise les capacités d'investissement du SDIS. En 2024, le SDIS 72 a ainsi accusé un surcoût de 875 000 euros notamment lié à la hausse de ses frais de carburants et d'entretien de véhicules. Le conseil départemental de la Sarthe a été contraint d'adopter une rallonge budgétaire de 1,25 million d'euros afin d'absorber la hausse des coûts de fonctionnement. Enfin, cette bifurcation contrainte du cœur d'intervention du sapeur-pompier pourrait à moyen terme impacter les vocations et le renouvellement des générations de sapeurs-pompiers volontaires, conduisant encore à l'éloignement des soins et des services. Elle l'interroge sur les orientations et son action ministérielle afin d'accompagner le maillon territorial essentiel que représentent les SDIS face à ces transformations et la diversification de leurs missions.

Réponse

Les missions des services d'incendie et de secours (SIS) sont définies à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les SIS sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : […] 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistre ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». Ainsi, le cadre législatif fixe précisément les missions propres et les missions partagées auxquelles les SIS participent avec d'autres acteurs. Depuis de nombreuses années, le modèle français de sécurité civile a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées aux sollicitations opérationnelles toujours croissantes qu'il reçoit de l'ensemble des territoires, tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Le ministère de l'intérieur et le ministère en charge de la santé travaillent sur les problématiques relatives au secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) et à l'aide médicale urgente (AMU), afin notamment de faire baisser la pression opérationnelle subie tant par les services d'incendie et de secours (SIS) que par les services d'aide médicale urgente. Ce travail a permis de généraliser les coordonnateurs ambulanciers au sein des centres de réception et de régulation médicale, d'établir des guides de bonnes pratiques afin notamment de réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence mais également de reconnaître les sapeurs-pompiers comme acteurs du soin, en leur permettant de pratiquer un certain nombre d'actes de soins d'urgence, en autonomie et sur prescription médicale. Depuis 2019, le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de sa direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a lancé une démarche nationale sur le SSUAP, en partenariat avec les SIS. Cette démarche, construite entre la DGSCGC et les SIS, est structurée en différents groupes de travail thématiques permettant ainsi d'identifier les problématiques rencontrées en matière de SSUAP, partager les bonnes pratiques afin de juguler l'accroissement de l'activité opérationnelle dans le but de recentrer l'activité sur les missions urgentes. En parallèle de ce travail, des réunions de travail entre la DGSCGC et la DGOS permettent d'aborder ces problématiques auxquelles les SIS sont confrontés pour qu'elles soient mieux prises en compte dans l'organisation hospitalière. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires, dite loi "Matras", a également défini la carence ambulancière et permit aux SIS de reporter ou refuser ce type de mission non urgente. La réforme des trasports sanitaire urgent de 2022 a également eu pour objectif de réduire la cahrge opérationnelle des SIS. La fermeture des services d'urgence définitivement ou ponctuellement se répercute sur l'organisation des SIS fondée sur un service public de proximité. Des travaux en cours avec le ministère en charge de la Santé visent à réduire cet impact. Ainsi, le lancement du Beauvau de la sécurité civile, le 23 avril 2024, est l'occasion pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de placer la question des missions exercées par la sécurité civile au cœur des travaux de concertation. Cette démarche en interrogeant le modèle français dans l'ensemble de ses composantes doit redéfinir les contours des missions de la sécurité civile pour les années à venir, mais aussi le rôle de chacun de ses acteurs afin que, en particulier en matière de secours à personne, chaque acteur voie ses missions clarifiées.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fermeture de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe. Le 2 octobre 2024, lors de son comité de direction, le groupe Bigard a annoncé une réorganisation d'ampleur de ses activités d'abattage et de désossage de bovins. Pour justifier ce choix, le géant agroalimentaire s'appuie sur la baisse de la production et de consommation de viande, elles-mêmes liées à la chute du nombre d'agriculteurs et aux changements d'habitudes alimentaires de la population. Cette restructuration conduit à la fermeture de la ligne d'abattage bovine de l'usine Charal de Sablé-sur-Sarthe. Ces activités seront transférées dans quatre usines du groupe à Cherré-Au (72), La Châtaigneraie (85), Quimperlé (29) et Châteauneuf-sur-Sarthe (49). Le site sabolien ne conservera qu'une partie marginale de ses activités de désossage et sera transformé en plateforme logistique. Cette usine est pourtant un acteur essentiel pour l'économie locale avec 320 salariés. L'abattoir est un partenaire essentiel pour les éleveurs du secteur avec 1 400 bovins abattus chaque semaine, sans oublier le partenariat avec la fromagerie BEL, aussi située à Sablé-sur-Sarthe, pour l'abattage des vaches laitières. Cette fermeture menace 200 emplois. Le groupe Bigard s'appuie sur une clause de mobilité des salariés, ne leur laissant le choix qu'entre un reclassement vers un autre abattoir de la région ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus. Il s'agit d'un véritable plan déguisé de licenciements et de mutations contraintes mis en œuvre dans un but strictement financier, au mépris des implications que cela emportera sur l'économie du territoire. La disparation de l'abattoir viendra notamment fragiliser davantage la situation de la filière bovine locale. Les éleveurs seront contraints de faire transporter leurs bétails vers des abattoirs plus éloignés, ce qui entraînera une hausse de leurs coûts de production. Les éleveurs de viande bovine souffrent déjà largement de la concurrence déloyale liée à l'importation de viandes étrangères de qualité moindre produites à bas-coût. Ils sont à ce sujet très inquiets de la probable signature à venir du traité avec les pays du Mercosur, qui ferait arriver sur le marché encore davantage de viandes étrangères, notamment en provenance du Brésil. Cette hausse des coûts de production supplémentaire liée à la fermeture de l'abattoir sabolien est donc une énième attaque portée à la viabilité économique de la filière. Le géant agroalimentaire Bigard domine de manière écrasante le secteur de l'abattage, de la transformation et de la vente de viandes. Depuis des années, par sa politique de rachat de l'ensemble des acteurs du secteur, il a écrasé l'ensemble de la filière en développant une politique de bas coûts au sein du marché français. Ce sont ces choix qui sont venus fragiliser la situation économique des éleveurs bovins, venant abaisser de manière de plus en plus importante le coût de revient et aggravant par la même occasion les difficultés de transmission des exploitations de moins en moins viables. Le groupe Bigard a pourtant fait en 2023 un bénéfice net de 5,5 milliards d'euros et touche depuis 2014 des millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) chaque année. Il voudrait maintenant faire payer les conséquences de ces choix économiques néfastes à ses salariés et aux éleveurs locaux. Cette décision du groupe est donc parfaitement inacceptable. Elle l'interroge sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour protéger les salariés de l'industrie agroalimentaire et les éleveurs de la filière bovine de cette politique de prédation économique du groupe Bigard.

Réponse

Le secteur de l'élevage bovin est stratégique en France, pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire et pour les externalités positives qu'il peut générer (entretien des espaces et des paysages, fertilisation organique, économie des territoires, etc.). Il est néanmoins confronté à de forts enjeux liés à la décapitalisation progressive du cheptel et donc son potentiel de production. Ce phénomène s'explique par de multiples facteurs économiques et démographiques : un important flux de départ en retraite des éleveurs bovins, une intensité capitalistique qui freine les installations, une attractivité déclinante. En conséquence, les exploitations spécialisées en élevage bovin ont diminué de 25 % entre 2010 et 2020, et tous les maillons de la filière bovine se retrouvent durement impactés économiquement, y compris les abattoirs qui sont pour la plupart en surcapacité de production et n'ont pas la trésorerie nécessaire pour renouveler les équipements vieillissants. Face à ce constat, le plan France Relance a instauré en 2020 une mesure visant à soutenir la modernisation des abattoirs grâce à des investissements matériels ou immatériels dans les outils d'abattage sur le territoire national, notamment pour améliorer la protection animale et les conditions de travail des opérateurs. Ce plan de modernisation des abattoirs a été doté d'une enveloppe de 115 millions d'euros et a rapidement rencontré un vif succès : sur les 181 abattoirs retenus et qui ont bénéficié d'une aide au titre de cet appel à projets, 84 concernent des abattoirs multi-espèces et 17 concernent des abattoirs spécialisés en bovin. Ce plan de modernisation des abattoirs a également pour rôle clé de soutenir les projets valorisant les produits des filières de proximité, pour conforter les activités d'élevage dans l'ensemble du territoire. Dans le cadre de la stratégie abattoirs impulsée en juillet 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, en association avec les professionnels et les collectivités territoriales, chaque direction régionale du ministère est chargée de conduire un diagnostic visant à évaluer l'adéquation entre le besoin et l'offre en matière d'abattage, afin de préserver un maillage pertinent des abattoirs et ainsi garantir la pérennité des filières d'élevage. La conclusion du diagnostic des Pays de la Loire soulignait un besoin de restructuration des outils d'abattage de bovins inévitable à court terme : en effet, les sites d'abattage de la région affichaient déjà en 2020 un niveau de saturation faible. Fin 2023, des outils ne fonctionnaient que quatre jours sur cinq. Compte tenu de la baisse des cheptels, le taux de saturation des abattoirs est estimé par l'étude à 56 % à l'horizon 2030, très en dessous d'une activité rentable pour un secteur qui emploie beaucoup de main-d'œuvre et mobilise des capitaux importants. Compte tenu du positionnement géographique de l'abattoir de Charal, à Sablé-sur-Sarthe, la fermeture du site ne se traduit globalement pas par un allongement significatif des distances parcourues par les bovins abattus. S'agissant de la dimension salariale, le groupe Bigard a indiqué avoir promu le reclassement interne de ses salariés dans ses différents sites.

La question

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision prise par les autorités israéliennes d'interdire les activités de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Le lundi 28 octobre 2024, le parlement israélien adoptait deux lois. La première a pour effet d'interdire les activités de l'UNRWA du territoire israélien, dont Jérusalem-Est. Le deuxième texte de loi a pour objet de suspendre tout contact entre les représentants de l'État en Israël et l'UNRWA ainsi que ses employés. Cette décision porte en elle le risque de conséquences dévastatrices. Elle intervient dans le contexte de la guerre menée à Gaza en réponse aux attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023. L'offensive dirigée par le gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou a causé la mort de plus de 43 000 personnes entre le 7 octobre 2023 et le 29 octobre 2024. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme, près de 70 % des personnes tuées étaient des enfants et des femmes. Un bilan probablement en-deçà de la réalité, au regard du nombre de personnes portées disparues et se trouvant possiblement sous les décombres de bâtiments détruits dans les bombardements. La Cour internationale de justice a alerté à plusieurs reprises sur l'existence d'un risque génocidaire. La situation humanitaire dans la bande de Gaza est chaque jour plus alarmante. 90 % de la population a été déplacée de force. Un rapport publié le 9 novembre 2024 par le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC), un comité de travail lié aux Nations unies, met en garde contre « une probabilité imminente et substantielle de famine » dans le nord de la bande de Gaza. L'effondrement des systèmes alimentaires, de santé, d'eau, d'assainissement et d'hygiène, se cumule aux entraves posées par les autorités israéliennes à la livraison d'aide humanitaire. En octobre 2024, seuls 37 camions d'aide humanitaire en moyenne étaient autorisés à entrer chaque jour, le plus bas niveau depuis un an. Le 12 novembre 2024, l'UNRWA sonnait également l'alerte, indiquant qu'aucune mission d'aide transportant des vivres n'avait été autorisée à entrer dans le nord de la bande de Gaza depuis un mois. Pendant ce temps, les attaques contre les populations palestiniennes par l'armée israélienne et les colons israéliens se sont intensifiées en Cisjordanie, tuant 736 Palestiniens entre le 7 octobre 2023 et le 31 octobre 2024. Dans ce contexte, interdire les activités de l'UNRWA reviendrait à condamner des millions de civils. Depuis plus de 70 ans, l'UNRWA est le pilier de la protection des Palestiniens. L'agence remplit des missions de service public, en garantissant l'éducation de plus de 650 000 enfants à Gaza et 50 000 enfants en Cisjordanie. Elle garantit l'accès à la santé et à un soutien psychosocial. Elle est aussi un point de contact et de soutien pour les réfugiés de Palestine se trouvant en dehors d'Israël et des territoires palestiniens, notamment en Jordanie, en Syrie et au Liban, pays affecté par l'extension des frappes israéliennes. L'UNRWA a aussi été la cible d'attaques sans relâche par le gouvernement israélien : 243 travailleurs de l'agence ont été tués depuis le début de l'offensive à Gaza. Les bâtiments de l'UNRWA, qui abritent des écoles ou encore des centres d'accueil pour les personnes déplacées, ont été visés par des bombardements. L'UNRWA a aussi été visée par une grave campagne de diffamation, notamment par des accusations de participation de personnels de l'UNRWA aux attaques du 7 octobre 2023. Le rapport Colonna a conclu que les accusations israéliennes contre l'UNRWA n'avaient pas étayées par des preuves. Tout en formulant quelques recommandations d'amélioration, le rapport reconnaît les mécanismes mis en place par l'UNRWA pour assurer sa neutralité l'agence. Surtout, il insiste sur le caractère « irremplaçable et indispensable » de l'agence pour le développement humain et économique des Palestiniens. Lors d'une réunion d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies le 6 novembre 2024, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a déploré l'adoption par le parlement israélien des lois visant l'UNRWA et appelé Israël à respecter ses obligations internationales ainsi que les privilèges et immunités de l'UNRWA. Les autorités israéliennes n'ont cependant exprimé aucun changement de positionnement. Le chef de l'UNRWA, Philippe Lazzarini, a instamment demandé aux États membres des Nations unies d'agir pour empêcher la mise en œuvre de la législation contre l'UNRWA. Il est urgent que la France mène une action plus résolue. Les populations palestiniennes doivent pouvoir accéder à l'aide humanitaire dont elles ont tant besoin. La suspension des accords d'association économique, l'adoption de sanctions, la fin des livraisons d'armes et munitions, la reconnaissance de l'État de Palestine doivent également se conjuguer à un engagement renouvelé pour un cessez-le-feu et la libération des otages. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions politiques et diplomatiques portées par la France afin de défendre l'UNRWA, de garantir la protection des populations civiles palestiniennes et de promouvoir la paix au Proche-Orient.

Réponse

La France appelle à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu conclu le 10 octobre 2025, condition indispensable pour protéger les civils et créer l'espace nécessaire à la poursuite des discussions en vue de mettre un terme durable à la guerre. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a exhorté les autorités israéliennes à lever tous les obstacles à l'acheminement et la distribution massive, immédiate et sans entrave de l'aide humanitaire, ainsi qu'à coopérer avec les Nations unies et les organisations humanitaires, y compris avec l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). La position de la France est constante. Seul l'établissement de deux Etats, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale, permettra d'apporter une paix juste et durable aux Israéliens comme aux Palestiniens et de garantir la stabilité de la région. Suite à l'adoption de la Déclaration de New York en septembre dernier, consacrant la mise en œuvre d'une solution à deux Etats, la France reste pleinement engagée aux côtés de ses partenaires européens et internationaux. A cet égard, une conférence sur la reconstruction de Gaza se tiendra dans les prochaines semaines au Caire, afin de poser de nouveaux jalons en matière d'action humanitaire et de relèvement précoce.

Réponse

PRÉCARITÉ DES SENIORS Mme la présidente . La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher . Monsieur le Premier ministre, qui a dit : « Chez moi il fait froid, mais avec le prix du chauffage, je mets deux gros pulls et ça va. Je préfère manger que me chauffer » ? Non, ce n'est pas Bruno Le Maire et ses cols roulés en cachemire,… M. Erwan Balanant . C'est très bien, les cols roulés ! Mme Élise Leboucher . …mais Jeanne, dans la Sarthe, retraitée de chez Moulinex où elle a fait la totalité de sa carrière. Même discours chez nombre de retraités à qui vous prévoyez de faire les poches en imposant, on le sait déjà, le budget le plus violent de l'histoire de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le Premier ministre, je vous suspecte d'avoir été trop attentif aux propositions de M. Attal, dont le ministre de l'économie prévoyait déjà une sous-indexation des retraites dans le secret des couloirs de Bercy. M. Hadrien Clouet. C'est honteux ! Mme Élise Leboucher . Souffrez donc que nous vous disions ce que nous en pensons. Refuser d'indexer les retraites sur l'inflation durant les mois d'hiver est ignoble. (Mêmes mouvements.) Plutôt que de rétablir une dose de justice fiscale, vous faites le choix de matraquer une catégorie de la population qui n'a fait que s'appauvrir ces cinq dernières années. Ce n'est pas une découverte : la précarité des seniors s'accentue à mesure que les services publics reculent. Qui assure les services auprès des personnes âgées ? Les services à l'autonomie ? Les Ehpad publics ? Le portage des repas ? L'accompagnement administratif ? Ce sont les collectivités locales, précisément celles que vous voulez mettre au régime alors qu'elles sont déjà à l'os. (Mêmes mouvements.) M. Andy Kerbrat . Eh oui ! Mme Élise Leboucher . Mes chers collègues, vous êtes des élus de territoire, vous connaissez la détresse de nos anciens, vous savez où nous conduisent ces politiques, alors n'en soyez pas les complices ! Personne ne devrait se sentir suffisamment légitime pour toucher à l'indexation des retraites, encore moins un Premier ministre issu d'un parti qui, depuis quinze ans, a perdu toutes les élections dans ce pays ! Monsieur le Premier ministre, le peuple français, souverain, n'a pas voulu de vous. Alors, au nom de quoi lui imposez-vous des mesures aussi dégradantes pour la République et la dignité ? (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) M. Hadrien Clouet. Même l'inflation fait plus que vous aux élections ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Le Gouvernement a effectivement décidé de retarder de six mois la revalorisation des pensions de retraite, hors minima sociaux, pour qu'elle soit effective en juillet 2025, et non plus en janvier. M. Nicolas Sansu. Et M. Attal est d'accord ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Le principe de l'indexation des retraites sur l'inflation est donc sauvegardé. Seule la date est décalée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour prendre en considération le contexte exceptionnel des finances publiques et de l'évolution positive des prix. Ce mécanisme de décalage est d'ailleurs similaire à celui qui a été mis en œuvre en 2014. Le Gouvernement vise à prendre en considération l'évolution favorable de l'inflation au cours des derniers mois, afin de demander aux retraités dont le pouvoir d'achat a été préservé une contribution à l'effort collectif. (Mêmes mouvements.) Les pensions ont été revalorisées de 5,3 % en janvier, compte tenu du très fort niveau d'inflation en janvier 2023. Entre-temps, celle-ci a diminué… M. Jean-François Coulomme. Non, l'augmentation a ralenti ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …au-delà des anticipations des économistes, tombant à un rythme annuel de 1,2 %. Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à préserver les retraités les plus modestes : les minima sociaux, qui ne sont pas concernés, seront donc revalorisés. En complément des 600 000 personnes qui avaient bénéficié d'une revalorisation de leur pension en septembre 2023, les petites retraites d'environ 850 000 personnes ont également été revalorisées au 1er octobre, conformément aux engagements pris lors de la dernière réforme défendue par Élisabeth Borne et Olivier Dussopt. Nous comprenons parfaitement que ce décalage puisse être une source d'inquiétude (Mêmes mouvements) , mais comme l'a dit le Premier ministre, il s'agit d'un effort général. Nous restons ouverts aux discussions avec les parlementaires. Mme la présidente . La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher. On compte aujourd'hui 2 millions de seniors vivant sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une grande majorité d'entre eux sont des femmes, dont les pensions de retraite sont de 40 % moins élevées que celles des hommes. Vos mesures vont jeter ces 2 millions de personnes dans une précarité encore plus grande ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)