Questions

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. Cette inquiétude est plus que légitime puisque ce manque de visibilité a pour conséquence de venir entraver les familles, les associations sportives et leurs bénévoles, ainsi que les collectivités locales dans la préparation des inscriptions pour la rentrée sportive qui aura lieu dans seulement quelques semaines. À ce jour, aucune information officielle n'a été transmise concernant l'étendue du dispositif, ses bénéficiaires, le montant de l'aide financière, ses conditions d'accès et ses modalités de mise en œuvre. Cette absence de visibilité est particulièrement préoccupante. Après l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans en 2025, puis leur réintégration dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les incertitudes actuelles viennent renforcer un climat d'instabilité de nature à entamer le dynamisme et la vitalité de l'ensemble des acteurs locaux du monde sportif. De manière très concrète, cette situation complique les inscriptions dans les clubs sportifs, fragilise l'équilibre financier des associations, retarde l'organisation pour la saison sportive à venir et fait courir le risque de dissuader un grand nombre de familles d'inscrire ou de réinscrire leurs enfants à une activité sportive, faute de pouvoir anticiper les frais que cela engendrera. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est pourtant plus à démontrer tant son utilité est fondamentale pour soutenir les familles de l'ensemble du territoire, en particulier dans les quartiers populaires urbains et périphériques, et cela dans de nombreux champs : en matière éducative, de santé, d'inclusion sociale et de cohésion. Plus que jamais, il est donc essentiel de poursuivre l'effort engagé tant il permet de renforcer les possibilités de socialisation de la jeunesse, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation est primordial pour forger les citoyennes et citoyens de demain et en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. Sur le plan sanitaire aussi, le besoin de renforcer ce dispositif d'aide à l'accès à la pratique sportive est majeur, tant les besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays sont grands. Ce sont près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accompliraient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. Le dispositif est donc aussi indispensable pour lutter contre la sédentarité et favoriser la santé physique de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt aussi au bon équilibre psychologique, dans un contexte où la santé mentale des enfants et des jeunes devient une urgence de santé publique. Aussi, pour toutes ces raisons, il serait donc regrettable que la politique publique d'aide à l'accès à la pratique sportive puisse ainsi se trouver fragilisée du seul fait d'arbitrages ministériels qui tarderaient à arriver pour des motivations qui, à n'en pas douter, seraient encore liées à une recherche d'économies budgétaires. Les témoignages de terrain des acteurs du monde sportif sont sans équivoque : si la publication des modalités du Pass'Sport 2026 n'intervient pas dans les meilleurs délais, cela aura de lourdes répercussions sur la viabilité financière des structures associatives sportives qui ont déjà eu à souffrir des restrictions budgétaires des années précédentes, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas dans la région des Pays de la Loire. C'est pourquoi, afin que les associations sportives puissent enfin commencer à préparer sereinement leur saison et pour que les familles puissent anticiper l'inscription de leurs enfants et de leurs jeunes en toute confiance, elle lui demande d'annoncer les modalités du Pass'Sport 2026 dans les meilleurs délais.

La question

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le fait qu'en Sarthe, comme partout en France, les associations reconnues d'intérêt général et d'utilité publique font face au retrait progressif des financements de l'État et des collectivités et particulièrement les associations d'aide aux victimes et d'accompagnement. Depuis 2024, le Conseil régional des Pays de la Loire a retiré ses subventions à nombre d'associations structurantes en matière d'accompagnement vers l'emploi, de mobilisation des droits ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pour exemple, l'association France Victimes indique avoir perdu, entre 2024 et 2025, ses fonds régionaux, le concours du FONJEP ainsi que sa dotation au titre du fond interministériel de lutte contre la délinquance malgré une hausse de son activité (+ 3,7 % du nombre d'entretiens en un an, + 200 entretiens psychologiques en deux ans). Il est à noter que selon les chiffres du ministère de l'intérieur, présentés par le préfet de la Sarthe en janvier 2026, les violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an. Les associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique le sont par l'État, au regard de leur concours à la vie sociale et selon l'appréciation de critères précis fixés par les pouvoirs publics. Par ailleurs ces dernières sont soumises au contrôle de l'autorité publique et ce lien ne peut être unilatéral. Le retrait de l'État et des collectivités est une menace sur la continuité d'actions précieuses. Néanmoins, elle souhaite l'interpeller sur une double inquiétude. À mesure du retrait du soutien des pouvoirs publics, le concours financier des fondations privées se renforce massivement dans le modèle financier de ces associations. Si l'on peut saluer l'intérêt que suscitent les missions d'intérêt général pour les fondations d'entreprises, il ne faut pas nier les risques que représente ce modèle de financement. D'une part, le risque de voir les projets associatifs privatisés et un déplacement des orientations dans une logique de « payeur - décideur ». D'autre part, le fait que la continuité de l'association soit garantie par un tiers détenteur menace de déstabilisation définitive ces associations en cas de retrait du financeur privé. Ce modèle de financement ne permet ni pérennisation des actions, ni visibilité et pose un problème éthique. Face aux besoins croissants des associations d'aides et d'accompagnement, elle lui demande donc ce qu'il envisage pour soutenir ces structures, garantir le retour des financements publics et encadrer les financements des fondations privées notamment afin de prévenir leurs retraits.

Réponse

Le Premier ministre a missionné l'Inspection générale des Finances (IGF) et l'Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche (IGESR) en décembre 2024 afin d'obtenir une revue des dépenses publiques à destination des associations, dont le rapport a été remis en mai 2025 puis rendu public. Si certaines structures ont pu, à leur niveau, voir baisser le niveau des subventions publiques qui leur étaient auparavant octroyées, la mission conclue au total à une hausse du soutien public aux associations ces dernières années, contrairement à votre inquiétude d'éviction des financements publics par le financement de fondations privées. Les trois vecteurs de financement par l'État des associations sont en augmentation depuis 2019 : le financement par crédits budgétaires, le financement par dépense fiscale, et le financement par les opérateurs de l'État. De plus, les financements des collectivités à destination des associations augmentent également. Les financements de l'État aux associations ont augmenté de +3,2 Md€ entre 2019 et 2023 pour atteindre 10,4 Md€, soit une hausse de +44 %. Cette augmentation de financement est concentrée sur cinq politiques publiques bénéficiant aux publics les plus précaires, parmi lesquelles le travail et l'emploi (+0,8 Md€), l'hébergement d'urgence (+0,8 Md€), l'inclusion et la protection des personnes (+0,3 Md€) ou encore l'asile et l'immigration (+0,3 Md€). En 2024, les transferts aux autres collectivités, y compris les associations, réalisés par les programmes budgétaires correspondants ont augmenté (+10 % pour le P103 concernant l'insertion professionnelle et +16 % pour le P303 concernant l'asile et l'immigration) ou ont connu une relative stabilité (pour les programmes 177 sur l'hébergement d'urgence, 102 et 304). Les financements des opérateurs de l'État aux associations ont augmenté de +10,6 Md€ entre 2019 et 2023, pour atteindre 12,7 Md€ (contre 2,1 Md€ en 2019), soit une multiplication par cinq des financements. Cette hausse est largement portée par France Compétences, qui concentre 90 % des crédits versés en 2023 par les opérateurs de l'État aux associations, dont 10,5 Md€ aux opérateurs de compétences (OPCO). En excluant le financement par France compétences des OPCO, les opérateurs de l'État ont alloué 2,2 Md€ aux associations en 2023, contre 1 Md€ en 2019, soit une hausse de +1,2 Md€ (+113 %). Les dépenses fiscales en faveur des associations ont représenté 4,3 Md€ en 2023, dont 3,5 Md€ au titre des dépenses fiscales sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des dons des particuliers, ainsi que de la dépense fiscale sur l'impôt sur les sociétés (IS) en faveur du mécénat d'entreprise, spécifiquement à destination des associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique. Ces trois dépenses fiscales, représentant donc 81 % du total en 2023, ont augmenté de 1 Md€ entre 2019 et 2023 (+39 %), pour atteindre 3,5 Md€. Les financements des collectivités territoriales aux associations ont augmenté de +2,9 Md€ entre 2022 et 2024 pour atteindre 27,6 Md€, soit une hausse de +12 %, dont +2,2 Md€ a été portée par les conseils départementaux. La hausse est principalement imputable, d'après la mission, à l'aide sociale à l'enfance (+1 Md€), ainsi qu'au handicap et à la dépendance (+1 Md€). Sur le seul champ des subventions versées aux associations, celles-ci ont augmenté de +0,3 Md€ sur la période. Sur le budget de l'État, le programme 163 « Jeunesse et vie associative » est dédié au soutien généraliste aux associations, et porte des dispositifs sectoriels à destination de la jeunesse profitant aux associations. Les crédits dédiés à ces actions n'ont cessé de croître depuis 2019 : Les dépenses d'intervention en faveur des associations ont progressé de +88 % entre 2019 et 2025, passant de 41 M€ en 2019 à 77 M€ en 2025. Celles-ci portent notamment les dépenses du fonds de développement de la vie associative (FDVA), premier dispositif interministériel de soutien aux associations. Financé par crédits budgétaires (33 M€ ouverts chaque année en loi de finances depuis 2019) et depuis la loi de finances pour 2020 par des recettes du fonds de concours « Participations financières privées ou publiques au financement d'actions en faveur de la vie associative », offrant au FDVA un financement pérenne et stable au moyen de l'affectation d'une part des fonds issus des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence. Cette part, de 20 % initialement, a été portée en 2025 à 40 % de la quote-part des sommes acquises à l'État sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, ce qui a permis au FDVA de bénéficier de 53 M€ de recettes de fonds de concours en 2025. Le FDVA est dédié d'une part à la formation des bénévoles (FDVA1) et au développement de la vie associative en soutenant le fonctionnement global des petites associations et en participant au financement de leurs projets innovants (FDVA2) : les crédits exécutés au titre du FDVA1 sont passés de 7,4 M€ en 2019 à 10,9 M€ en 2025 (+48 %) et permettent de former 170 000 bénévoles chaque année, et les crédits du FDVA2 sont passés de 25,5 M€ en 2019 à 52,4 M€ en 2025 (+105 %) et permettent de subventionner 19 000 associations annuellement. Le FDVA repose par ailleurs majoritairement sur des subventions annuelles afin d'assurer une rotation parmi ses bénéficiaires, tout en assurant un taux de subventionnement de 55 % des dossiers reçus pour le FDVA1 et de 60 % pour le FDVA2. Le soutien aux projets associatifs « Jeunesse Education Populaire » (JEP) s'adresse aux 17 000 associations labellisées JEP et se décompose entre les subventions accordées directement par l'État aux associations dans le cadre de politiques partenariales locales (9 M€ en 2025), et les subventions déléguées au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) chargé d'assurer, pour le compte de l'État, le versement de subventions d'appui au secteur associatif dites « postes FONJEP » (34 M€ en 2025, contre 31 M€ en 2019, soit +9 %). Ces dernières sont destinées à la rémunération d'un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l'action associative ou de l'animation du projet associatif. Attribuées pour une durée de trois ans, les subventions relatives à l'aide au poste FONJEP s'élèvent à 7 164 € par an et par poste. Ces subventions sont attribuées dans le cadre d'appels à projets et de conventions pluriannuelles d'objectifs de trois ans qui doivent permettre une rotation parmi les bénéficiaires du dispositif. Le service civique œuvre comme un soutien indirect aux associations en indemnisant des jeunes âgés de 16 à 25 ans (136 000 en 2025) réalisant une mission de service civique, effectuée dans 62 % des cas dans une association. Les crédits exécutés en 2025 au titre du service civique se sont élevés à 549 M€ (contre 515 M€ en 2019, soit +7 %) et représentaient 66 % des crédits exécutés par le programme (834 M€). Le mentorat (dispositif « 1 jeune, 1 mentor ») créé en 2021 au sortir de la crise sanitaire est un soutien direct aux associations leur permettant de mettre en relation des personnes expérimentées et volontaires bénévoles avec des jeunes de moins de 30 ans. En 2025, 34 M€ ont été versés à 67 structures dont 93 % étaient des associations, permettant le mentorat de 150 000 jeunes. Les subventions sont octroyées après appels à projets et 66 % des structures bénéficiaires ont conclu une convention pluriannuelle d'objectifs leur offrant une visibilité triennale sur les subventions qui leur sont octroyées. Les colos apprenantes, créées dans le cadre du plan de relance, fonctionnent également comme un subventionnement direct aux organisateurs de colonies de vacances afin de démocratiser l'accès des mineurs, sous conditions de ressources, à une offre de séjours de qualité et favorisant la mixité sociale. En 2025, 50 000 enfants ont pu profiter du dispositif grâce au subventionnement de près de 1 500 structures, dont 67 % étaient des associations, pour un coût de 34 M€. Le dispositif d'information jeunesse fonctionne également comme un subventionnement direct aux associations : en 2025, 7,5 M€ (contre 6,5 M€ en 2019) ont été alloués à 31 structures dont 86 % étaient des associations. En synthèse, le soutien de l'État aux associations ne recule pas, et s'accroît même, tant au niveau de ses crédits budgétaires que de ses dépenses fiscales, ainsi que de ses opérateurs.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réductions budgétaires décidées concernant le dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA (DINA). Depuis leur création en 1945, les CUMA remplissent un rôle fondamental en matière d'accès à la mécanisation, d'assistance technique et humaine et de conseil stratégique auprès des agricultrices et des agriculteurs du pays. Elles contribuent à la défense de l'agriculture familiale et au dynamisme global des territoires ruraux. Dans l'ouest de la France, le réseau CUMA des régions Pays-de-la-Loire, Bretagne et Normandie réunit ainsi plus de 2 000 coopératives locales et un effectif de plus de 1 000 salariés. Le principe fondateur ayant conduit à la création des CUMA, au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, consistait à soutenir la relance d'une politique agricole de production alimentaire, par l'intermédiaire d'une politique locale d'achats mutualisés des matériels agricoles les plus modernes et de soutien à l'installation de nouvelles exploitations agricoles. Ce principe de mutualisation et de propriété collective était alors particulièrement novateur et a permis de créer et de maintenir un fort maillage de fermes paysannes familiales dans le pays. Cette mutualisation a aussi permis de démocratiser l'accès à la mécanisation du travail agricole et d'abaisser la difficulté des conditions de travail du monde paysan. Face aux nouveaux enjeux de l'époque, le réseau des CUMA est plus que jamais un acteur indispensable pour aider à répondre aux défis écologiques, sanitaires et de souveraineté alimentaire de notre modèle agricole. Il apparaît indispensable de renforcer les moyens et capacités des CUMA dans leurs missions d'aide à l'accès à une mécanisation mutualisée et de conseil et d'accompagnement stratégique des exploitations agricoles. Ce renforcement de ses capacités d'actions permettrait en effet de soutenir l'indispensable renouvellement des générations agricoles en diminuant les charges de reprise d'exploitations ou d'installations en agriculture. Car il est nécessaire de rappeler que la mécanisation représente en moyenne 25 % des charges financières. Le renforcement de la mutualisation du matériel agricole qui ne représente actuellement que 10 % de la mécanisation globale, devrait donc être l'une des priorités de la politique agricole du Gouvernement. Sur le plan écologique et sanitaire, l'accès à la mécanisation a un rôle évident à jouer, en ce qu'elle contribue largement à diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires. La tendance politique logique devrait donc être de renforcer le rôle et les moyens attribués au réseau des CUMA, or les décisions récentes sont bien contraires. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, à l'inverse, décidé de coupes budgétaires concernant le dispositif national d'accompagnement des initiatives et projets des CUMA (DiNA), ce qui aura pour conséquence directe d'abaisser les capacités des CUMA en matière d'accompagnement et de conseil auprès des agricultrices et agriculteurs, de soutien au développement de projets locaux d'achats mutualisés de matériels et d'aide à l'installation de nouveaux exploitants. Ce sont chaque année plus de 14 000 agriculteurs qui bénéficient ou s'impliquent dans ce dispositif. Les coupes budgétaires annoncées suscitent donc légitimement une grande incompréhension au sein de la profession, compte tenu de l'apport majeur des CUMA qui n'est plus à prouver pour la pérennité de l'agriculture familiale française. Cette décision est en totale contradiction avec les enjeux politiques de transition agroécologique. Elle souhaite donc l'interroger sur la réalité de ses intentions quant à la pérennité du DiNA et à travers celui-ci de la nécessité de renforcer les capacités d'actions des CUMA. Elle souhaite enfin l'interroger sur l'éventualité de voir ces coupes budgétaires remises en cause lors de l'examen de la prochaine loi de finances et d'une manière plus générale connaître les moyens qui seront mobilisés pour accroître les moyens des CUMA au sein du modèle agricole français.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de recherche clinique (ARC) investigateurs exerçant dans les établissements publics de santé et de recherche. Les ARC investigateurs sont des professionnels spécialisés dans le suivi et la gestion des études cliniques. Leur rôle est bien sûr essentiel pour le bon déroulement des essais cliniques, cruciaux pour l'avancement des connaissances médicales et l'amélioration des traitements. Les ARC supervisent les protocoles de recherche, veillent à la conformité des essais, gèrent les relations avec les patients et les équipes médicales et assurent la qualité et la rigueur des données collectées. Pourtant, de nombreux professionnels ont alerté Mme la députée sur leur maintien dans une précarité chronique. Les ARC investigateurs sont tout d'abord contraints d'enchaîner des contrats à durée déterminée. Cette situation résulte principalement du mode de financement des études cliniques ; celles-ci dépendent de subventions insuffisantes, mais surtout temporaires. Il n'y a que très peu d'établissements publics qui choisissent de sécuriser un poste permanent ; la plupart des ARC investigateurs n'ont ainsi aucune garantie de stabilité et voguent selon les contrats décrochés. Cette absence de perspective de titularisation, doublée de l'inexistence d'un concours dédié, a pour conséquence une stagnation des salaires et des carrières au point mort. Quel message envoie-t-on à ces professionnels, si ce n'est un mépris total pour leur métier ? Dans ces conditions, comment espérer qu'ils se sentent reconnus à la hauteur de leurs responsabilités ? Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour mettre fin à l'enchainement de CDD et permettre un statut pérenne pour les ARC investigateurs, améliorer le financement des études cliniques afin d'aider à la stabilité des équipes de recherche et assurer des perspectives d'évolution de carrière et des rémunérations décentes pour ces professionnels.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance du soutien financier apporté par l'État aux conseils départementaux pour leur permettre de financer la revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA). L'État confie aux départements la responsabilité d'être les garants des solidarités de proximité. Cette solidarité recouvre de nombreux dispositifs : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (PCH) ou autres dispositifs d'insertion. Pourtant, l'écart se creuse chaque année un peu plus entre cette responsabilité grandissante et les moyens alloués pour les exercer. Cette contradiction s'est de nouveau révélée à l'occasion de la revalorisation du RSA de 1,7 %, il y a quelques semaines. Automatique mais bien décidée par l'État, cette décision nationale imposée localement implique, pour les exécutifs locaux de prendre en charge des décisions qu'ils n'ont ni votées et surtout, ni budgétées. Le cas du département de la Sarthe qui a alerté comme beaucoup d'autres sur son incapacité à financer cette revalorisation, reflète une réalité plus large : celle d'une double tenaille budgétaire. D'un côté, une progression continue des dépenses, auxquelles s'ajoute la solidarité nationale ; de l'autre, des recettes et un budget qui diminuent. En Sarthe, la revalorisation du RSA pour 11 500 foyers entraîne une dépense supplémentaire de 1,2 millions d'euros pour le département, quand son budget prévisionnel prévoit 10 millions d'euros de recettes en moins provenant de l'État. L'augmentation de ces dépenses est multifactorielle : charges nouvelles, protection de l'enfance, hausse du nombre de personnes âgées dépendantes, etc. Cette pression est aggravée par la dernière loi de finances, passée en force à l'Assemblée nationale. Celui-ci ampute encore davantage les marges de manœuvre financières des collectivités locales. Ainsi, on demande aux départements de faire plus avec moins de moyens. Cette logique n'est pas tenable. Elle met à mal, à terme, la décentralisation, en affaiblissant le principe de libre administration des collectivités territoriales. En faisant porter le poids de nouvelles responsabilités sans en assumer le coût, l'État compromet la continuité des politiques sociales de proximité, tous les départements n'ayant pas la même santé financière. Aussi, elle lui demande solennellement de prendre en compte cette situation et d'enfin reconnaître le rôle essentiel des départements et de leur volet social, en leur garantissant les moyens d'exercer pleinement leurs missions. Il en va de la capacité des territoires à faire vivre les principes républicains. La priorité doit être donnée à la compensation de l'augmentation des allocations individuelles de solidarité, le RSA en premier lieu.

Réponse

En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, mesuré sur douze mois par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Pour l'année 2025, le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 est ainsi venu fixer le niveau de cette indexation prévue par la loi à 1,7 %. Bien que générant des dépenses supplémentaires pour les départements, cette revalorisation du montant forfaitaire du RSA n'ouvre pas droit à une compensation financière selon une jurisprudence administrative constante. Malgré cela, le taux de couverture de la dépense de RSA exposée par les départements demeure élevé. Assis sur différents dispositifs – des fractions de l'accise sur les énergies, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), le dispositif de compensation péréquée (DCP), le relèvement du taux plafond d'imposition sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % ainsi que la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO – le taux de couverture du RSA a atteint près de 90 % des dépenses exposées par les départements en 2022 et près de 82 % en 2023. Malgré la diminution des ressources issues des DMTO, ce taux de couverture devrait rester proche de 80 % en 2024. En ce qui concerne plus spécifiquement le département de l'Aisne, le taux de couverture réel de la dépense de RSA s'établit à 78,5 % en 2022, puis à 75 % en 2023, avec 110,4 millions d'euros de charge de RSA pour, en tout, 82,9 millions d'euros de ressources de compensation. Toutefois, compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations départementales et d'un « effet ciseau » de nouveau constaté entre la diminution de certaines ressources, notamment des DMTO, et la hausse de leurs dépenses sociales, plusieurs dispositions ont été intégrées à la loi de finances (LFI) pour 2025 visant à soutenir l'échelon départemental. En premier lieu, afin de concilier l'objectif de redressement des finances publiques avec la dégradation de la situation financière des départements, le dispositif de lissage conjoncturel, dit DILICO, défini à l'article 186 de la LFI pour 2025, a modulé la contribution des départements à 220 millions d'euros, la moitié d'entre eux étant exonérés de cette contribution. En second lieu, par l'article 116 de la LFI pour 2025, le Gouvernement est venu donner aux départements, pour une durée de trois ans, la faculté de relever le taux maximal d'imposition de droit commun sur les DMTO qu'ils perçoivent de 4,5 % à 5 % pour les mutations d'immeubles, hors celles concernant les primo-accédants. Enfin, la réforme des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initiée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit mécaniquement permettre, les taux de couverture de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) constatés en 2024 devant a minima de nouveau être atteints en 2025, d'allouer près de 200 millions d'euros supplémentaires aux départements. Pour autant et malgré ces gestes forts, le Gouvernement a conscience de la fragilité actuelle de cet échelon dont certaines ressources peuvent évoluer selon une dynamique inverse à la progression régulière de leurs dépenses sociales d'une part, et, d'autre part, des efforts budgétaires mis en oeuvre par certains départements, comme l'Aisne et le Maine-et-Loire, pour équilibrer les budgets départementaux et financer leurs compétences obligatoires. A partir de ce constat largement partagé, le Gouvernement s'est attaché à dresser un état des lieux précis de leurs finances, préalable à toute évolution de leur modèle de financement. C'est avec ces deux objectifs que se sont d'ores et déjà tenus un premier comité d'alerte sur les finances publiques, le 15 avril 2025, mais aussi, le 6 mai 2025, la réunion d'installation par le Premier ministre de la Conférence financière des territoires dont l'un des quatre groupes de travail thématiques est spécifiquement dédié aux finances départementales. Sur la base d'un diagnostic partagé, ce dernier formulera des propositions financières pérennes pour les départements et soutenables pour l'Etat qui pourront être présentées au Parlement dès la loi de finances pour 2026.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des maladies épizootiques touchant les élevages bovins et ovins. Ces dernières années, les foyers épidémiques de fièvre catarrhale ovine (FCO) et de maladie hémorragique épizootique (MHE) venant affecter les troupeaux de bovidés et d'ovinés ont tendance à se démultiplier, touchant de plus en plus de départements et d'exploitations agricoles sur le territoire. Ces maladies virales animales, si elles ne sont pas transmissibles à l'être humain, emportent néanmoins de graves conséquences sur la santé des animaux touchés. Selon les chiffres du Groupement de défense sanitaire de la Sarthe, la FCO multiplie ainsi par 3,5 la mortalité du bétail affecté. Ces maladies ont également pour conséquence une diminution non-négligeable de la production laitière, de l'ordre d'un kilo de lait par jour et par vache. Au-delà des implications sanitaires sur les troupeaux d'animaux qui souffrent de symptômes graves, la croissance des foyers épidémiques entraîne donc aussi de fortes répercussions économiques menaçant la viabilité des filières d'élevage bovin et ovin. Depuis quelques années, pour faire face à cette progression épidémique, une politique nationale de vaccination a été développée pour protéger les animaux d'élevage contre la FCO (sérotype 3). Pour amplifier la couverture vaccinale du bétail, le ministère avait, à juste titre, pris la décision d'acheter des stocks de vaccins, pour une mise à disposition gratuite aux éleveurs par l'intermédiaire des services vétérinaires. Or, pour ce qui concerne les troupeaux de bovins, il s'avère que les stocks commandés n'ont permis de couvrir que 40 % des effectifs dans la zone touchée par l'épidémie. En conséquence, en Sarthe comme dans d'autres départements, de nombreux éleveurs bovins ne peuvent pas avoir accès à cette couverture vaccinale gratuite, seul des stocks payants restant disponibles à l'achat auprès du secteur privé. En septembre 2024, alors qu'elle venait d'être désignée au ministère de l'agriculture par l'ancien Premier ministre Michel Barnier, Mme la ministre avait également annoncé la mise en place d'un fond d'indemnisation visant à soutenir les éleveurs, en cas de perte économique liée aux conséquences de ces épidémies. Or il s'avère que ce fond ne permet pas l'indemnisation des éleveurs bovins pour ce qui concerne la mortalité des veaux âgés de moins d'un mois en lien avec ces épidémies et ce, malgré la perte économique que cela représente. La situation ne peut rester en l'état, les répercussions de la progression de ces épidémies épizootiques sur la viabilité économique de la filière française de l'élevage sont de plus en plus importantes. L'État se doit donc de renforcer son soutien aux éleveurs en favorisant encore davantage l'accès à la vaccination gratuite et en renforçant l'indemnisation des pertes subies. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître l'action qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer le soutien de l'État à l'élevage français face à ces épidémies ; et d'une manière plus précise, pour savoir si le ministère compte acheter des stocks supplémentaires de vaccins qui permettraient de garantir un accès gratuit pour tous les éleveurs et une couverture totale parmi les troupeaux de bovins. Enfin, elle souhaite savoir si elle entend mettre en place une possibilité d'indemnisation des éleveurs pour la mortalité des veaux de moins d'un mois, liée à ces épidémies.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO, ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. L'État a pu ainsi mettre à disposition des vaccins dès leur mise sur le marché, soit le 5 août 2024. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et acheminement ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [directions départementales des territoires et de la mer - DDT (M) et paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Aussi dans souci de simplicité et de réactivité afin d'abonder rapidement la trésorerie des éleveurs, la démarche administrative a été conçue de façon à prendre peu de temps à renseigner. Dans la mesure où il s'agit d'un dispositif prioritaire, les premiers paiements ont été réalisés dès la clôture des dépôts. Par ailleurs, la ministre chargée de l'agriculture a confirmé fin mars 2025 que les surmortalités de bovins de moins d'un mois sont indemnisées par le dispositif à hauteur de 300 € par animal de zéro à six mois. Ainsi, les veaux dits « mort-nés » ont été pris en compte dans le calcul de l'aide de l'État relative à la FCO, pour les dossiers déposés par les éleveurs début 2025. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Enfin, l'ensemble des paramètres du dispositif, comme cela avait été le cas pour l'avance FCO-3, ont fait l'objet d'un cycle de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, il a été décidé de privilégier la vaccination de l'ensemble du cheptel ovin contre le sérotype 8. Cette orientation se fonde notamment sur la disponibilité des vaccins contre la FCO-3 sur le marché privé, et l'immunité déjà mise en place grâce à la campagne vaccinale contre la FCO-3 en 2024. Le Gouvernement a ainsi sécurisé l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles pus des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer une véritable protection sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ont été mis à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs peuvent se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE), le Gouvernement a pleinement été mobilisé pour faire face aux cas de MHE, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. Dès le mois d'août 2024 et après autorisation d'un vaccin par les autorités sanitaires, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, des doses vaccinales contre la MHE (2 millions de doses commandées au total, permettant de vacciner un million de bovins). Sur la base des recommandations de l'Anses, un cordon sanitaire (ou « zone tampon »), pour endiguer la progression de la maladie, a été mis en place, solution optimale au vu de la disponibilité limitée du vaccin. Les programmes du FMSE concernant la MHE ont été validés jusqu'à fin 2024. Il convient de souligner qu'une étude menée dans les Pyrénées-Atlantiques, conjointement par le groupement de défense sanitaire et le groupement technique vétérinaire de ce département, a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera pas reconduite en 2025. Des vaccins sont disponibles sur le marché privé. La stratégie vaccinale retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique prenant en compte les contraintes budgétaires de l'État et l'efficacité sanitaire et la fragilité économique des filières. Le marché actuellement en cours permettra par ailleurs d'envoyer un signal fort concernant l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, le Gouvernement et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fermeture de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe. Le 2 octobre 2024, lors de son comité de direction, le groupe Bigard a annoncé une réorganisation d'ampleur de ses activités d'abattage et de désossage de bovins. Pour justifier ce choix, le géant agroalimentaire s'appuie sur la baisse de la production et de consommation de viande, elles-mêmes liées à la chute du nombre d'agriculteurs et aux changements d'habitudes alimentaires de la population. Cette restructuration conduit à la fermeture de la ligne d'abattage bovine de l'usine Charal de Sablé-sur-Sarthe. Ces activités seront transférées dans quatre usines du groupe à Cherré-Au (72), La Châtaigneraie (85), Quimperlé (29) et Châteauneuf-sur-Sarthe (49). Le site sabolien ne conservera qu'une partie marginale de ses activités de désossage et sera transformé en plateforme logistique. Cette usine est pourtant un acteur essentiel pour l'économie locale avec 320 salariés. L'abattoir est un partenaire essentiel pour les éleveurs du secteur avec 1 400 bovins abattus chaque semaine, sans oublier le partenariat avec la fromagerie BEL, aussi située à Sablé-sur-Sarthe, pour l'abattage des vaches laitières. Cette fermeture menace 200 emplois. Le groupe Bigard s'appuie sur une clause de mobilité des salariés, ne leur laissant le choix qu'entre un reclassement vers un autre abattoir de la région ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus. Il s'agit d'un véritable plan déguisé de licenciements et de mutations contraintes mis en œuvre dans un but strictement financier, au mépris des implications que cela emportera sur l'économie du territoire. La disparation de l'abattoir viendra notamment fragiliser davantage la situation de la filière bovine locale. Les éleveurs seront contraints de faire transporter leurs bétails vers des abattoirs plus éloignés, ce qui entraînera une hausse de leurs coûts de production. Les éleveurs de viande bovine souffrent déjà largement de la concurrence déloyale liée à l'importation de viandes étrangères de qualité moindre produites à bas-coût. Ils sont à ce sujet très inquiets de la probable signature à venir du traité avec les pays du Mercosur, qui ferait arriver sur le marché encore davantage de viandes étrangères, notamment en provenance du Brésil. Cette hausse des coûts de production supplémentaire liée à la fermeture de l'abattoir sabolien est donc une énième attaque portée à la viabilité économique de la filière. Le géant agroalimentaire Bigard domine de manière écrasante le secteur de l'abattage, de la transformation et de la vente de viandes. Depuis des années, par sa politique de rachat de l'ensemble des acteurs du secteur, il a écrasé l'ensemble de la filière en développant une politique de bas coûts au sein du marché français. Ce sont ces choix qui sont venus fragiliser la situation économique des éleveurs bovins, venant abaisser de manière de plus en plus importante le coût de revient et aggravant par la même occasion les difficultés de transmission des exploitations de moins en moins viables. Le groupe Bigard a pourtant fait en 2023 un bénéfice net de 5,5 milliards d'euros et touche depuis 2014 des millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) chaque année. Il voudrait maintenant faire payer les conséquences de ces choix économiques néfastes à ses salariés et aux éleveurs locaux. Cette décision du groupe est donc parfaitement inacceptable. Elle l'interroge sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour protéger les salariés de l'industrie agroalimentaire et les éleveurs de la filière bovine de cette politique de prédation économique du groupe Bigard.

Réponse

Le secteur de l'élevage bovin est stratégique en France, pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire et pour les externalités positives qu'il peut générer (entretien des espaces et des paysages, fertilisation organique, économie des territoires, etc.). Il est néanmoins confronté à de forts enjeux liés à la décapitalisation progressive du cheptel et donc son potentiel de production. Ce phénomène s'explique par de multiples facteurs économiques et démographiques : un important flux de départ en retraite des éleveurs bovins, une intensité capitalistique qui freine les installations, une attractivité déclinante. En conséquence, les exploitations spécialisées en élevage bovin ont diminué de 25 % entre 2010 et 2020, et tous les maillons de la filière bovine se retrouvent durement impactés économiquement, y compris les abattoirs qui sont pour la plupart en surcapacité de production et n'ont pas la trésorerie nécessaire pour renouveler les équipements vieillissants. Face à ce constat, le plan France Relance a instauré en 2020 une mesure visant à soutenir la modernisation des abattoirs grâce à des investissements matériels ou immatériels dans les outils d'abattage sur le territoire national, notamment pour améliorer la protection animale et les conditions de travail des opérateurs. Ce plan de modernisation des abattoirs a été doté d'une enveloppe de 115 millions d'euros et a rapidement rencontré un vif succès : sur les 181 abattoirs retenus et qui ont bénéficié d'une aide au titre de cet appel à projets, 84 concernent des abattoirs multi-espèces et 17 concernent des abattoirs spécialisés en bovin. Ce plan de modernisation des abattoirs a également pour rôle clé de soutenir les projets valorisant les produits des filières de proximité, pour conforter les activités d'élevage dans l'ensemble du territoire. Dans le cadre de la stratégie abattoirs impulsée en juillet 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, en association avec les professionnels et les collectivités territoriales, chaque direction régionale du ministère est chargée de conduire un diagnostic visant à évaluer l'adéquation entre le besoin et l'offre en matière d'abattage, afin de préserver un maillage pertinent des abattoirs et ainsi garantir la pérennité des filières d'élevage. La conclusion du diagnostic des Pays de la Loire soulignait un besoin de restructuration des outils d'abattage de bovins inévitable à court terme : en effet, les sites d'abattage de la région affichaient déjà en 2020 un niveau de saturation faible. Fin 2023, des outils ne fonctionnaient que quatre jours sur cinq. Compte tenu de la baisse des cheptels, le taux de saturation des abattoirs est estimé par l'étude à 56 % à l'horizon 2030, très en dessous d'une activité rentable pour un secteur qui emploie beaucoup de main-d'œuvre et mobilise des capitaux importants. Compte tenu du positionnement géographique de l'abattoir de Charal, à Sablé-sur-Sarthe, la fermeture du site ne se traduit globalement pas par un allongement significatif des distances parcourues par les bovins abattus. S'agissant de la dimension salariale, le groupe Bigard a indiqué avoir promu le reclassement interne de ses salariés dans ses différents sites.

Réponse

PRÉCARITÉ DES SENIORS Mme la présidente . La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher . Monsieur le Premier ministre, qui a dit : « Chez moi il fait froid, mais avec le prix du chauffage, je mets deux gros pulls et ça va. Je préfère manger que me chauffer » ? Non, ce n'est pas Bruno Le Maire et ses cols roulés en cachemire,… M. Erwan Balanant . C'est très bien, les cols roulés ! Mme Élise Leboucher . …mais Jeanne, dans la Sarthe, retraitée de chez Moulinex où elle a fait la totalité de sa carrière. Même discours chez nombre de retraités à qui vous prévoyez de faire les poches en imposant, on le sait déjà, le budget le plus violent de l'histoire de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le Premier ministre, je vous suspecte d'avoir été trop attentif aux propositions de M. Attal, dont le ministre de l'économie prévoyait déjà une sous-indexation des retraites dans le secret des couloirs de Bercy. M. Hadrien Clouet. C'est honteux ! Mme Élise Leboucher . Souffrez donc que nous vous disions ce que nous en pensons. Refuser d'indexer les retraites sur l'inflation durant les mois d'hiver est ignoble. (Mêmes mouvements.) Plutôt que de rétablir une dose de justice fiscale, vous faites le choix de matraquer une catégorie de la population qui n'a fait que s'appauvrir ces cinq dernières années. Ce n'est pas une découverte : la précarité des seniors s'accentue à mesure que les services publics reculent. Qui assure les services auprès des personnes âgées ? Les services à l'autonomie ? Les Ehpad publics ? Le portage des repas ? L'accompagnement administratif ? Ce sont les collectivités locales, précisément celles que vous voulez mettre au régime alors qu'elles sont déjà à l'os. (Mêmes mouvements.) M. Andy Kerbrat . Eh oui ! Mme Élise Leboucher . Mes chers collègues, vous êtes des élus de territoire, vous connaissez la détresse de nos anciens, vous savez où nous conduisent ces politiques, alors n'en soyez pas les complices ! Personne ne devrait se sentir suffisamment légitime pour toucher à l'indexation des retraites, encore moins un Premier ministre issu d'un parti qui, depuis quinze ans, a perdu toutes les élections dans ce pays ! Monsieur le Premier ministre, le peuple français, souverain, n'a pas voulu de vous. Alors, au nom de quoi lui imposez-vous des mesures aussi dégradantes pour la République et la dignité ? (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) M. Hadrien Clouet. Même l'inflation fait plus que vous aux élections ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Le Gouvernement a effectivement décidé de retarder de six mois la revalorisation des pensions de retraite, hors minima sociaux, pour qu'elle soit effective en juillet 2025, et non plus en janvier. M. Nicolas Sansu. Et M. Attal est d'accord ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Le principe de l'indexation des retraites sur l'inflation est donc sauvegardé. Seule la date est décalée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour prendre en considération le contexte exceptionnel des finances publiques et de l'évolution positive des prix. Ce mécanisme de décalage est d'ailleurs similaire à celui qui a été mis en œuvre en 2014. Le Gouvernement vise à prendre en considération l'évolution favorable de l'inflation au cours des derniers mois, afin de demander aux retraités dont le pouvoir d'achat a été préservé une contribution à l'effort collectif. (Mêmes mouvements.) Les pensions ont été revalorisées de 5,3 % en janvier, compte tenu du très fort niveau d'inflation en janvier 2023. Entre-temps, celle-ci a diminué… M. Jean-François Coulomme. Non, l'augmentation a ralenti ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …au-delà des anticipations des économistes, tombant à un rythme annuel de 1,2 %. Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à préserver les retraités les plus modestes : les minima sociaux, qui ne sont pas concernés, seront donc revalorisés. En complément des 600 000 personnes qui avaient bénéficié d'une revalorisation de leur pension en septembre 2023, les petites retraites d'environ 850 000 personnes ont également été revalorisées au 1er octobre, conformément aux engagements pris lors de la dernière réforme défendue par Élisabeth Borne et Olivier Dussopt. Nous comprenons parfaitement que ce décalage puisse être une source d'inquiétude (Mêmes mouvements) , mais comme l'a dit le Premier ministre, il s'agit d'un effort général. Nous restons ouverts aux discussions avec les parlementaires. Mme la présidente . La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher. On compte aujourd'hui 2 millions de seniors vivant sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une grande majorité d'entre eux sont des femmes, dont les pensions de retraite sont de 40 % moins élevées que celles des hommes. Vos mesures vont jeter ces 2 millions de personnes dans une précarité encore plus grande ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)