Questions

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire accompagnant les élèves en situation de handicap au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat et des maisons familiales rurales (MFR). En effet, il existe une véritable situation d'injustice concernant le statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap qui exercent au sein de ces établissements de formation et qui se retrouvent le plus souvent recrutés non pas sous la statut d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH), mais comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), un statut encore davantage précaire que celui d'AESH tant en matière de rémunérations, de reconnaissance de l'expérience ou encore d'accès à la formation. Cette inégalité de traitement provoque de fortes incidences sur la bonne inclusion des élèves accompagnés, réduisant ainsi leur réussite dans leur parcours de formation au sein de l'enseignement agricole ou des MFR. Sur le plan du droit, au regard de l'article L. 810-1 du code rural, des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation et de notes de services successives émises par le ministère de l'agriculture, l'ensemble de l'enseignement agricole, y compris les établissements privés sous contrat et les MFR, devrait avoir l'obligation d'embaucher les personnels en charge de la bonne inclusion des élèves en situation de handicap, sous le statut d'AESH dès lors de que l'aide reconnue est prescrite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et s'inscrit dans un cadre mutualisé. Or, dans les faits, la réalité est tout autre. Le statut des AVS est extrêmement précaire et le plus souvent lié à l'arbitraire des directions d'établissements. Le statut d'AESH, bien qu'il demeure lui aussi largement insuffisamment sécurisant et reconnu, apporte des garanties légèrement mieux-disantes en matière de reconnaissance salariale et indispensable pour assurer la meilleure inclusion possible pour les élèves accompagnés. Il offre notamment une possibilité de formation, avec au moins 60 heures imputées sur le temps de travail et en dehors de la présence des élèves. Il permet ensuite de compléter un temps incomplet sur un autre établissement par l'intermédiaire des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Il permet également une contractualisation définitive au bout de 6 ans auprès du rectorat. Enfin, les missions des AESH sont plus clairement définies et correspondent à de réels besoins ciblés auprès des élèves accompagnés dans le cadre de leur parcours scolaire ou de formation professionnelle. Le statut actuel d'AVS appliqué dans la grande majorité des cas au sein des établissements agricoles privés et des MFR, enferme les personnels dans un rôle de travailleurs précaires, multitâches, corvéables et utilisés de manière arbitraire, au détriment de l'objectif premier qui consiste à garantir l'inclusion des élèves en situation de handicap. Une enquête effectuée par le syndicat CGT-EP, qui représente les personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR, vient parfaitement illustrer les incidences de cette persistance du statut d'AVS. L'objectif était de mieux comprendre la réalité professionnelle des personnels. L'enquête a mis en évidence une précarité généralisée de la profession. Près de 62 % des AVS sont en contrat à durée déterminée (CDD), parfois de manière abusive au regard du droit du travail, 36,4 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 5 % d'entre eux ignorent même la nature exacte de leurs contrats, marque de la réelle opacité administrative frappant leur statut. Cette précarité s'aggrave par le non-respect de leur ancienneté, puisque 51,4 % ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements de contrat. En termes de respect du contrat de travail, 38,5 % subissent des dérives, 26,2 % sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 8,2 % subissent des variations horaires imposées sans accord préalable par leur employeur et 4,1 % ne disposent pas de planning clairement défini. Ces dérives s'expliquent par le fait que 44,1 % de ces AVS sont contraints d'effectuer des tâches non comptabilisées qui ne devraient pourtant pas rentrer dans leurs missions : surveillance et accompagnement à la cantine, en étude, en foyer ou en internat, préparation et coordination pédagogique et tâches administratives diverses. Cela génère un volume horaire réel bien supérieur, peu traçable et donc non récupérable. Leur rémunération est dramatiquement basse : à peine 55 % du SMIC pour un temps plein équivalent. 20,8 % ignorent comment leur salaire est calculé, ce qui favorise une sous-estimation systématique et freine les recours. Ce niveau salarial place de nombreuses AVS sous le seuil de pauvreté malgré le rôle essentiel qu'elles remplissent au quotidien auprès des élèves. Cette enquête a également mis en évidence les conséquences sur la qualité de l'inclusion scolaire. Seulement 14 % des AVS du secteur ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et seulement 14 % d'une formation inférieure à 60 heures. Ce manque de formation entraîne donc nécessairement une qualité amoindrie de l'accompagnement et de l'aide à la bonne inclusion scolaire des élèves suivis et expose les personnels à des risques de pratiques inadaptées. Il faut préciser que 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves, que 37,6 % interviennent sans notification précisant les besoins précis des élèves suivis et que 17,1 % gèrent une situation de handicap qui appellerait des compétences médico-sociales nécessitant un savoir-faire précis (polyhandicaps, troubles envahissants du développement, autisme, trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité). Enfin, ces AVS manquent le plus souvent des moyens adaptés pour accompagner au mieux les élèves : matériel sensoriel, espaces dédiés, possibilité d'accès à des intervenants médico-sociaux extérieurs. Aussi, il est indispensable que le Gouvernement puisse venir mettre fin à cette situation d'injustice et de précarité qui touchent les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement agricole privé et ou au sein des maisons familiales rurales. Le ministère de l'agriculture se doit de prendre une position et d'agir concrètement sur le plan réglementaire pour mettre fin à cette iniquité et s'assurer que tous les personnels concernés soient désormais placés sous le statut d'AESH et cela tant pour celles et ceux déjà en poste, que pour les prochains recrutements. C'est non seulement un enjeu de respect du principe d'égalité de traitement entre des professionnels effectuant des missions identiques et reconnaissance du rôle essentiel rempli au quotidien par ces personnels. Mais il s'agit aussi d'un enjeu auquel le Gouvernement se doit d'agir pour accentuer l'inclusion dans les parcours de formations agricoles et rurales pour les élèves concernés par une situation de handicap et leur garantir les mêmes chances de réussites que leurs camarades. Elle souhaite donc l'interpeller afin de connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette précarité et cette iniquité subie par les AVS de l'enseignement agricole privé et des maisons familiales rurales, pour assurer le basculement à très brève échéance de l'ensemble des personnels concernés sous le statut d'AESH, pour faire progresser les moyens de l'inclusion scolaire dans ces parcours de formation et assurer le respect par les établissements concernés des différentes notes de service ministérielles qui ont pourtant déjà été édictées sur cette problématique en 2019 et en 2021.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences plus que délétères de la suppression de la possibilité du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Cette mesure introduite par les sénateurs socialistes et soutenue par le Gouvernement a en effet été définitivement adoptée après le recours à l'article 49.3 de la Constitution qui a permis l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette décision, si elle venait à entrer en vigueur, constituerait un recul sans précédent en matière d'accès au permis de conduire. Le compte personnel de formation (CPF), dispositif qui permet aux salariés de cumuler par leurs cotisations des droits pour financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il a un but essentiel : renforcer les compétences professionnelles ou permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Aussi dans ce cadre, depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF et est même devenue la formation la plus demandée, en particulier par des jeunes qui peuvent déjà être en emploi, en apprentissage ou sont en recherche d'emploi. En 2023, la formation au permis B représentait ainsi près de 23 % des formations financées par le CPF et près d'un quart des candidats au permis ont financé leur permis grâce au CPF. Ce dispositif d'aide à l'accès au permis de conduire vient de fait répondre à un besoin plus qu'évident. Le coût moyen d'une formation au permis renvoie en moyenne à un montant situé entre 1 500 et 2 000 euros. Le CPF a donc permis à de nombreux jeunes actifs ou en parcours d'insertion, salariés modestes et personnes pour lesquelles le passage du permis était indispensable à une évolution professionnelle, d'y avoir accès sans débourser une somme qui aurait été sinon prohibitive. La suppression de cette possibilité générale de financement de la formation au permis B par le CPF et la décision de ne la réserver qu'aux seuls demandeurs d'emplois, emportera de lourdes conséquences. De nombreux publics modestes ne disposant pas des moyens financiers suffisants seront entravés pour accéder au permis de conduire. L'État prend aussi le risque de briser à la racine l'insertion professionnelle des jeunes et les possibilités d'évolution de carrière de nombreux actifs. Sans compter les menaces que cela fera courir pour la viabilité économique de la filière des auto-écoles dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour les entreprises de formation à la conduite, cette décision constitue une menace directe et met en danger le maintien de nombreux emplois locaux. Les représentants du secteur estiment qu'elle serait susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière, certaines auto-écoles dépendant jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF et le nombre de candidats ayant eu recours au financement par le CPF en 2024 étant évalué à 1,5 million de personnes. Cette mesure repose qui plus est sur un argumentaire biaisé. Ses défenseurs prétendent vouloir effectuer une économie budgétaire sur un dispositif qui viendrait créer un effet d'aubaine inefficace en soutenant le passage au permis de conduire de nombreuses personnes déjà en emploi qui l'auraient quoi qu'il en soit passé pour poursuivre ou évoluer dans leur activité professionnelle. Et c'est sur cet argument qu'est justifiée la limitation du dispositif aux seuls demandeurs d'emplois. Or, s'il est vrai que plus de 75 % des personnes recourant au financement par le CPF de leur permis sont des jeunes déjà en emploi âgés de plus de 25 ans, ce dispositif répond, les concernant, à un réel besoin en matière de possibilité de maintien en emploi, d'évolution de carrière ou tout simplement de droit à la mobilité et à l'autonomie individuelle. Le terme d'effet d'aubaine apparaît comme venant totalement méconnaître la réalité des besoins existants en matière d'émancipation de la jeunesse ou du monde du travail. De plus, les droits créés dans le cadre du CPF reposent sur les cotisations sociales versées par les jeunes apprentis ou travailleurs ou par les salariés adultes. Les priver de ce droit à la formation au permis de conduire par le CPF constituerait donc une mesure venant supprimer un droit social créé et acquis par le travail, ce qui est parfaitement inacceptable. Mme la députée souhaite en conséquence interpeller M. le ministre et lui demander de préciser s'il entend revenir sur cette décision de suppression du financement du permis de conduire par le CPF. Dans le cas contraire, elle lui demande de préciser quelles mesures alternatives il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les jeunes, les apprentis, les salariés en évolution professionnelle et les publics les plus précaires, tout en protégeant le tissu économique local des auto-écoles.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.

Réponse

Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Md€ répartis en quatre programmes : 15,7 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Md€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Md€ pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Md€ pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Md€ en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en œuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Md€ en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs. Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en œuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l'école au lycée, bénéficie d'au moins trois séances annuelles consacrées à l'EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour « carence fautive », indiquant que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu'en février 2025. Si le tribunal n'a pas prononcé d'injonction, c'est parce qu'il considère que l'arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d'EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l'État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l'EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale et les interventions d'associations extérieures spécialistes de l'EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n'indique aucun montant précis pour financer l'EVARS au sein du programme 230 Vie de l'Élève. Lors de la séance de questions d'actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l'effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d'euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l'écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d'euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l'EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s'il peut transmettre le bilan du nombre de séances d'EVARS dispensées et du nombre d'élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l'année 2026.

Réponse

Depuis plusieurs années, en particulier par la publication de trois circulaires (en 2018, 2022 et 2025) et l'organisation de formations pour les personnels, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé pour garantir la mise en œuvre des séances obligatoires d'éducation à la sexualité. En 2023, le ministère a organisé un groupe de travail rassemblant des représentants de tous les acteurs de l'éducation à la sexualité. Ce groupe de travail a abouti aux propositions ayant conduit le ministre à annoncer plusieurs mesures, dont la rédaction d'un programme. La publication au BOENJS du 6 février 2025 d'un programme d'éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée (EVAR/EVARS) – constitue une avancée majeure pour faciliter la mise en œuvre de ces séances et soutenir les personnels grâce à un cadre clair et partagé. De nombreuses actions ont d'ores et déjà été déployées pour accompagner l'entrée en vigueur de ce programme durant l'année scolaire 2024-2025 et se poursuivent au cours de l'année scolaire 2025-2026. Le financement de l'EVAR/EVARS relève de trois programmes du budget de l'État : enseignement public du premier degré (P140), enseignement public du second degré (P141) et vie de l'élève (P230). L'estimation de l'effort budgétaire à hauteur de 119 M€ se fonde notamment sur la valorisation du temps d'enseignement consacré par les personnels à l'EVAR/EVARS (estimation réalisée au moment de la publication du programme), ainsi que sur les subventions allouées aux associations intervenant à l'École dans ce champ, et ne correspond donc pas à un budget prévisionnel affecté. Il convient d'ajouter à cette estimation initiale l'important effort de formation déployé, combinant des séminaires nationaux, des sessions en académie et un parcours d'autoformation ouvert à tous les personnels. Des ressources pédagogiques sont progressivement mises à disposition sur le site internet éduscol, dont des livrets proposant des exemples de séances. Une large campagne de communication a en outre été menée en direction du grand public et plus particulièrement des familles (publication de capsules vidéo de présentation du programme, création d'une page dédiée sur le site internet education.gouv.fr et mise à disposition sur éduscol de flyers d'information à destination des chefs d'établissements afin d'informer les familles sur les contenus des enseignements prévus par le programme pour chaque niveau de scolarité). Enfin, le ministère a déployé une enquête pour suivre la mise en œuvre des séances d'EVAR/EVARS. Elle révèle une dynamique positive, puisqu'au 31 décembre 2025 la part d'élèves ayant déjà bénéficié d'au moins une séance s'est établie respectivement à 66 %, 48 % et 35 % dans les écoles, collèges et lycées publics ayant répondu à l'enquête.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite faire part de son inquiétude auprès de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux réductions budgétaires décidées dans l'enseignement technique agricole pour la rentrée de septembre 2025. Le projet de loi d'orientation agricole (PLOA) adopté en février 2025, qui avait fait l'objet de nombreux débats au Parlement, fixait dans son article 7 l'objectif précis d'atteindre d'ici 2030 une hausse de 30 % du nombre d'élèves au sein des formations d'enseignement agricole. Si les orientations générales du PLOA pouvaient apparaître à Mme la députée comme insuffisantes voire en contradiction avec la nécessité de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire du pays, cet objectif posé par la loi constituait, pour sa part, une avancée réelle et prometteuse pour relever le défi du renouvellement des générations au sein de l'agriculture familiale. Car, d'ici à 2035, ce seront près de 50 % des agricultrices et agriculteurs qui seront amenés à partir à la retraite. Le renforcement des moyens et capacités d'accueil de l'enseignement technique agricole devrait donc constituer une priorité majeure de l'action Gouvernementale. Car non seulement il sera l'un des outils indispensables pour répondre aux défis du renouvellement des générations paysannes, mais il doit être le levier stratégique de la bifurcation des modèles agricoles et agro-alimentaires vers une agriculture biologique, relocalisée, familiale, rémunératrice, garantissant la santé des agriculteurs et des consommateurs ainsi que la protection des écosystèmes. Pour répondre à l'ensemble de ces défis majeurs de l'époque, l'enseignement technique agricole a besoin d'investissements supplémentaires majeurs tant en matière de financements de dispositifs de formation, que de personnels enseignants, de vie scolaire, administratifs et techniques. Or les dernières décisions du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vont dans un sens totalement inverse. En effet, la loi de finances pour 2025 a entériné des coupes budgétaires équivalentes à la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) au sein de l'enseignement agricole, dont 25 ETP au sein du secteur public et 20 ETP au sein du secteur privé. Cette décision emporte de graves conséquences venant dégrader directement les capacités et la qualité de l'enseignement agricole et les conditions de travail des personnels, en occasionnant une suppression globale de 29 000 heures de dotation horaire d'enseignement dans les lycées publics. En de nombreux point du pays, ces coupes budgétaires ont conduit à des fermetures ou regroupements de classes, à une baisse des places en formation, à la suppression de certains dispositifs de formation et à une dégradation générale de la possibilité pour les enseignants de dispenser leurs matières de travaux pratiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le secteur de l'enseignement technique agricole se trouve déjà dans une situation de tension importante, avec une précarisation croissante des conditions de travail des personnels enseignants, liée à la mise en place récente d'une nouvelle organisation de leurs grilles horaires les contraignant dans les faits à accélérer la dispense de certains enseignements et à travailler davantage sans obtenir de reconnaissance salariale supplémentaire. De ce fait, cette décision politique vient renforcer la fragilisation de l'enseignement technique agricole, en particulier public et menace la pérennité de certains établissements et de certaines formations. C'est une politique radicalement différente qui devrait être menée pour répondre aux enjeux agricoles. La fin de non-recevoir opposée à la colère des représentants du secteur avec le seul argument d'une nécessité d'une contribution du ministère de l'agriculture à la maîtrise des dépenses publiques ne saurait être une réponse adéquate et suffisante pour écarter une réalité : celle qui conduira à une forte dégradation de l'enseignement agricole et à un non-respect des maigres ambitions politiques positives adoptées dans le dernier PLOA. Elle lui demande donc si, dans le cadre de son action, elle envisage de revenir sur ces coupes budgétaires délétères qui menacent la pérennité de l'enseignement technique agricole et constitueront une entrave pour respecter les objectifs portés par le Gouvernement en matière de renouvellement des générations agricoles et de restauration de la souveraineté alimentaire française.

Réponse

L'enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier, pour réussir les défis considérables explicités par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. Il est vrai que la loi de finances 2025 adoptée par la représentation nationale prévoit un schéma d'emplois négatif au ministère chargé de l'agriculture au titre de la contribution à l'effort national pour la maîtrise des dépenses publiques. Sur un total de 15 605 équivalents temps-plein (ETP), cela se traduit par une diminution de 45 ETP dans l'enseignement technique agricole, dont 25 ETP pour l'enseignement public. Cette diminution, qui porte sur l'année 2025, ne doit pas empêcher d'atteindre l'objectif de former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'ici 2030. C'est attentif à cet objectif que les services du ministère chargé de l'agriculture se sont employés à répartir l'effort entre les régions, tout en dégageant des marges pour ouvrir des formations utiles dans les territoires ou pour accompagner la montée en puissance de formations existantes, toujours dans le souci de répondre aux besoins d'emplois. Pour répartir l'effort entre les régions, l'exercice s'est appuyé sur le constat de deux éléments dans chacune des régions : l'évolution du nombre d'élèves scolarisés au cours des dernières années et le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'heures d'enseignement financées rapporté au nombre d'élèves. Il s'est avéré que certaines régions étaient relativement moins bien dotées que d'autres et qu'il s'agissait de rééquilibrer les moyens en faveur des élèves. Pour les années à venir, le sujet de la carte des formations et de son évolution est une des principales priorités du ministère chargé de l'agriculture. Avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les établissements, la direction générale de l'enseignement et de la recherche s'emploie à faire évoluer cette offre afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d'analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé de créer dans le projet de loi de finances pour 2026 40 postes supplémentaires.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour porter la voix de l'association Villes et Banlieues qui lui a adressé un courrier daté du 26 juin sur ses vives inquiétudes quant à l'exclusion des enfants et adolescents de 6-14 ans de l'accessibilité au dispositif du « Pass-Sport », à compter de la saison 2025-2026. L'exclusion de cette tranche d'âge est à contre-courant des besoins pour les jeunes, alors que plus que jamais il est essentiel de renforcer les possibilités de socialisation, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation des 6-14 ans est primordiale pour forger les citoyennes et citoyens de demain et pour en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est plus à démontrer quant à son utilité majeure pour soutenir les familles des quartiers populaires urbains et périphériques en matière éducative. L'apport de la pratique sportive au renforcement de la cohésion sociale est fondamental. Cette décision aura pour conséquence une exclusion de la pratique sportive de cette tranche d'âge. C'est une rupture d'égalité devant l'accès au sport qui viendra ajouter une nouvelle couche d'inégalités sociales dans un pan de la société et de la population qui en est déjà fortement victime. Comme le précise l'association Villes et Banlieues, cette décision aura de très lourdes répercussions sur la viabilité des structures associatives et sportives qui ont déjà eu à souffrir de restrictions budgétaires pour l'année 2025, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas, en région Pays de la Loire. Sur le plan sanitaire aussi, cette décision apparaît comme étant parfaitement à contre-temps des besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays. En l'état actuel de la situation, ce sont déjà près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accomplissent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. De fait, cette décision ne pourra avoir pour conséquence que d'accroître cette tendance et faire progresser la sédentarité de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt à un bon équilibre physique et psychologique. Au moment où la santé mentale des enfants et des jeunes devient un problème de santé publique et où le Gouvernement annonce en faire une grande cause nationale, une telle décision est inique. Alors que dans la suite des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Président de la République appelait à poursuivre la révolution culturelle du sport instillée auprès de la jeunesse du pays et alors que celui-ci ne cesse d'insister sur l'importance de renforcer l'accès à une activité physique quotidienne pour répondre aux enjeux de santé, de renforcement de la confiance de la jeunesse et soutenir leur réussite scolaire, cette décision viendrait clairement s'inscrire en faux contre cet objectif présidentiel que Mme la députée partage. C'est pourquoi dans la suite de l'association Villes et Banlieues et comme nombre d'acteurs de la vie publique et citoyenne ne manqueront pas de le faire prochainement, elle lui demande si elle entend revoir cette décision et ainsi restaurer l'accès au dispositif « Pass-sport » pour la tranche des 6 à 14 ans.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des psychologues scolaires de l'éducation nationale. Elle a rencontré plusieurs fois des psychologues scolaires de son territoire qui lui ont fait part de difficultés et d'obstacles sur l'accès à la titularisation, en lien avec la contrainte géographique du lieu de passage du concours interne et l'affectation faisant suite à celui-ci. Il apparaît que toutes les académies ne proposent pas ce concours, ce qui est le cas de l'académie de Nantes dont dépend le département de la Sarthe. Cette réglementation dissuade en conséquence nombre de professionnels de postuler, ces derniers craignant de se voir affectés à un poste en dehors de leur département, voire même en dehors de leur région. Ce qui est problématique pour nombre d'entre eux qui sont en poste depuis des années et sont installés sur le territoire. Cette incongruité réglementaire exclut de facto nombre de psychologues scolaires de la titularisation et a pour effet de faire demeurer les agents dans une situation de précarité professionnelle liée à leur statut de contractuels de l'éducation nationale. Pour illustrer les conséquences concrètes de cette situation, Mme la députée en veut pour preuve l'exemple de son département : au sein du Réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED 72), sur les 30 postes de psychologues scolaires, 9 postes sont occupés par des contractuels et un 10e poste est vacant depuis plusieurs années. À cette situation déjà difficile, s'ajoutent depuis récemment deux arrêts maladie de longue durée qui n'ont pas pu être compensés en raison d'une pénurie de remplaçants. En l'état actuel, le RASED de la Sarthe ne peut effectuer ses missions et répondre de la manière la plus optimale qui soit aux besoins d'accompagnement et de suivi psychologique au sein des établissements scolaires du département. Cette situation ne peut rester en l'état. Les psychologues scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale et cela d'autant plus au regard des besoins croissants liés à la détérioration de la santé mentale et psychologique des jeunes, de la lutte contre le harcèlement scolaire et des défis inhérents à la lutte contre le décrochage scolaire. Sur chacun de ces défis, la contribution que pourraient apporter les psychologues scolaires si leurs moyens étaient renforcés et leur statut davantage valorisé, serait majeure. Il est donc nécessaire de sortir la profession de la précarité en levant les obstacles existants d'accès à la titularisation et de décider d'un renforcement des effectifs et de moyens d'action qui soient à la hauteur des besoins. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qui sera la sienne concernant la profession des psychologues scolaires et savoir si elle compte lever les obstacles d'accès à la titularisation de ces agents de son ministère, par le biais d'une évolution de la réglementation des obligations d'affectation géographique liées à l'obtention du concours. Elle souhaiterait également questionner la possibilité de développer d'autres voies d'accès à la titularisation que le concours interne, comme cela peut exister dans certains secteurs de la fonction publique territoriale.

Réponse

L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les différentes voies de concours pour l'accès à un corps de fonctionnaires sont adaptées aux différents profils des candidats afin de diversifier le recrutement. Les conditions pour se porter candidat aux différents concours de psychologue de l'éducation nationale sont décrites à l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Il existe ainsi trois types de concours pour accéder au corps des psychologues de l'éducation nationale : concours externe, interne et troisième concours. Les lauréats des concours sont nommés psychologues stagiaires et affectés pour un an dans un centre spécialisé de formation des psychologues de l'éducation nationale existant dans les académies de Paris, d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Lille, de Nancy-Metz, de Rennes et de Lyon. L'arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires précise qu'ils bénéficient d'une formation qui alterne des périodes de stages pratiques en milieu professionnel et des périodes d'enseignements au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation et des centres de formation. Les stagiaires peuvent effectuer leur stage pratique dans l'académie du centre de formation ou, sous réserve des nécessités de service, dans une académie limitrophe à celle-ci. À ce titre, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires qui sont affectés dans le centre spécialisé de formation de Rennes, peuvent, sous réserve des nécessités de service, effectuer leur stage pratique au sein de l'académie limitrophe de Nantes. L'article 10 du décret susmentionné prévoit qu'à l'issue du stage, les psychologues de l'éducation nationale sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été accompli. Il convient de signaler que le nombre de postes aux concours des psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissages » (EDA), qui était fixé à 130 postes à la session 2021, a été fixé à 155 pour les sessions 2023 et 2024, puis à 147 pour la session 2025. Le ministère chargé de l'éducation nationale est par ailleurs déterminé à améliorer les conditions de travail et de rémunération des psychologues de l'éducation nationale, titulaires et contractuels. Il doit ainsi être rappelé que les psychologues de l'éducation nationale contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Cet article prévoit ainsi que « tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'État qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu par une décision expresse, pour une durée indéterminée ». De plus, depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de fonctions dont bénéficient les psychologues de l'éducation nationale spécialité EDA, titulaires comme contractuels, a été revalorisée. Son montant est désormais fixé à 3 338,16 euros bruts annuels.