Questions

La question

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant une situation locale qui lui a été remontée par un homme reconnu au statut de lanceur d'alerte et qui pointe l'existence avérée de fraudes et de détournement du statut de bénévole par une association financée par des fonds publics. Ce dernier déplore que, malgré ses signalements répétés, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (DDETS 72) ne diligentent pas d'enquête et de contrôles inopinés auprès de cette structure. Ce lanceur d'alerte précise avoir transmis différents signalements étayés démontrant que ladite association utilise des ressortissants de nationalité étrangère, exilés ou demandeurs d'asile, pour produire gratuitement des rapports d'expertise de haute qualité. Ce travail serait exigé sous un lien de subordination permanent, sans déclaration préalable à l'embauche (DPAE), sans rémunération, en exploitant la dépendance migratoire de ces personnes, par le biais d'un chantage au soutien administratif pour l'obtention de visas ou de titres de séjour. Cette pratique ne se limite pas à la dissimulation d'emploi salarié réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail, puisque l'utilisation de la contrainte et de la vulnérabilité migratoire pourrait être de nature à caractériser le délit pénal de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail tel que défini par l'article 225-4-1 du code pénal. Malgré des plaintes circonstanciées et un acte formel du conseil départemental de la Sarthe datant du mois de juin 2026 reconnaissant sans équivoque l'existence d'une fraude sociale en réseau impliquant la structure concernée, ce lanceur d'alerte déplore le fait que les services de la DDETS et l'inspection du travail ne diligentent aucun contrôle inopiné pour faire cesser l'exploitation de ces femmes et hommes exilés. Aussi, elle lui demande quelles instructions urgentes ses services pourraient avoir compétence de transmettre à la direction générale du travail (DGT) pour s'assurer de l'absence de défaillance dans cette situation ainsi présentée et de s'assurer que les services de la DDETS 72 puissent intervenir sans délai lorsque de telles alertes documentées de faits présumés de traite d'êtres humains et de travail dissimulé mis en œuvre sous couvert d'activités humanitaires se trouvent émises.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection sociale complémentaire pour les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière. La loi de finances du 14 février 2025 a modifié l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de la manière suivante : « À compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ». En clair, ce paragraphe ouvre droit à une participation financière de l'employeur au paiement de la cotisation acquittée par les agents et les agentes publics pour leur protection sociale complémentaire dans l'attente de la mise en place d'un régime collectif par leur employeur. Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition s'applique à l'ensemble des agents et agentes des trois versants de la fonction publique. Si à ce jour les agents et les agentes de la fonction publique d'État et celles et ceux de la fonction publique territoriale bénéficient d'un régime collectif, ce n'est pas le cas des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière dont la mise en place a été repoussée au 1er janvier 2027. Les partenaires sociaux ont engagé les négociations et devraient aboutir dans des délais compatibles avec cette échéance, bien que le Gouvernement souhaitait à l'origine encore priver ces agents et ces agentes de toute protection sociale complémentaire collective en repoussant encore à 2028 sa mise en œuvre dans son PLFSS 2026. En attendant, les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière devraient donc au titre de la loi bénéficier d'une participation de leur employeur à leur protection sociale individuelle. Or l'application des dispositions du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 sont soumises à la parution d'un décret du Gouvernement. Mais à ce jour, un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas pris de décret pour son application, alors qu'il ne lui avait fallu que 7 mois pour sortir un tel décret dans le cas de la fonction publique d'État (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021). Mme la députée souhaite rappeler que les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière sont parmi les ultimes travailleuses et travailleurs de France à ne pas bénéficier d'une participation employeur à leur protection sociale complémentaire. Ainsi les agents, dont près de 75 % sont des femmes, travaillent déjà dans des conditions dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement : et pourtant, ils et elles se voient encore privés du remboursement des soins par l'employeur. De fait, le report continu de la protection sociale complémentaire fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins, alors que le coût financier est l'une des principales raisons du non-recours au soin. Qui trouve acceptable que l'on s'appuie sans hésiter sur le personnel hospitalier lorsqu'il s'agit de soigner, mais que dans le même temps, on leur refuse une prise en charge complète de leurs propres soins ? Ainsi, elle souhaite interroger Mme la ministre sur les délais de parution du décret d'application relatif au montant et aux conditions du remboursement de cotisations de la protection sociale complémentaire individuelle des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière. Elle souligne l'urgence de la parution de ce décret afin de donner accès aux agents et aux agentes aux mêmes droits que les autres fonctionnaires, a fortiori quand leurs droits sont garantis par la loi. Elle lui demande également quelle participation supplémentaire sera accordée aux agents et aux agentes pour compenser le retard d'application de la loi et insiste sur la juste compensation de ce retard.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux des Caisses d'allocations familiales (CAF), des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier 2026 et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la Prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme Bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'elle souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où elle déciderait de réparer cette iniquité, elle souhaite savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'il souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où il déciderait de réparer cette iniquité, savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des adjointes et adjoints administratifs de l'hôpital. Les personnels administratifs hospitaliers remplissent des missions indispensables sans lesquelles l'hôpital public ne pourrait fonctionner au quotidien. Leurs missions historiques renvoyaient initialement aux procédures d'admission à l'hôpital, à l'accueil médico-administratif des patients, à la facturation des actes de soins, à la gestion des paies des personnels, à la gestion du courrier et à l'archivage. Cependant, durant les dernières années, pour plusieurs catégories de ces personnels administratifs, les tâches se sont fortement diversifiées, ne se limitant plus à de simples tâches d'exécution. De nombreuses adjointes administratives hospitalières se voient désormais attribuer des tâches de gestion administrative de la formation continue des personnels, apportent une contribution notable à la gestion des ressources humaines et à l'assistance de direction. Malgré cette mutation de la profession, aucune évolution ni reconnaissance statutaire et salariale n'a été prévue. Les adjointes administratives hospitalières demeurent considérées comme des fonctionnaires de catégorie C, alors que beaucoup d'entre elles exercent quotidiennement des missions et des fonctions d'application qui devraient conduire à leur reclassement en fonctionnaires de catégorie B. Il est à préciser que cette mutation de tâches a nécessité une forte montée en compétences de ces personnels, si bien que pour pourvoir ces postes les hôpitaux se retrouvent désormais contraints de recruter des candidats disposant de diplômes supérieurs à ceux en principe exigés par les textes en vigueur. Le reclassement en catégorie B devrait donc être mis en œuvre pour l'ensemble des administratifs hospitaliers qui participent à la gestion des formations, des ressources humaines, à l'assistance de direction et à l'encadrement. Cette absence d'évolution vers la catégorie B constitue une injustice, tant en matière de reconnaissance des savoir-faire professionnels qu'en matière de hausse des rémunérations. De nombreux personnels exercent à leur poste depuis des années et parfois même des décennies sans jamais avoir eu la possibilité d'accéder à cette reconnaissance tant statutaire que salariale. Au-delà de cette revendication statutaire légitime, il apparaît aussi essentiel de signaler que les grilles indiciaires des adjoints administratifs n'ont que très peu progressé ces dernières années, avec une revalorisation de seulement 4,92 euros brut par an depuis 10 ans, ce qui constitue une réelle perte de revenus en comparaison à l'inflation. Dans le département de la Sarthe, la profession se mobilise depuis plusieurs années pour tenter de faire entendre ses revendications et a interpellé à plusieurs reprises les prédécesseurs de Mme la ministre sans recevoir de réponse. Le 15 septembre 2025, 215 personnels administratifs du Centre hospitalier du Mans ont adressé une lettre ouverte au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de la santé et au ministre de la fonction publique afin de les appeler à agir sur le sujet. Mme la députée souhaite donc se faire le relais de leurs revendications qui lui semblent légitimes. Elle lui demande qu'elle lui précise les orientations de son administration en la matière et si, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des crédits budgétaires peuvent être prévus pour financer cette revalorisation statutaire et indiciaire des personnels administratifs hospitaliers.