Questions

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) promulguée le 28 février 2025 qui doit permettre l'intégration des entreprises du transport de personnes à mobilité réduite dans le champ du transport sanitaire. Au quotidien et sur l'ensemble du territoire, les entreprises spécialisées dans le transport des personnes à mobilité réduite (PMR) assurent un accompagnement indispensable à l'accès aux soins de patients en situation de handicap, en situation d'obésité, de perte d'autonomie ou concernés par des pathologies nécessitant un suivi médical régulier. Aussi, dans des départements ruraux très touchés par la désertification médicale et le nombre insuffisant de solutions en transport médical adapté, comme c'est le cas pour la Sarthe, ces entreprises constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins. Pourtant, depuis des années, les acteurs du secteur alertent sur l'absence d'un réel cadre juridique venant réglementer leurs activités et rémunérations et la non-prise en compte des particularités de leur profession et des difficultés économiques et opérationnelles rencontrées dans l'exercice de leurs missions. La rémunération de leurs prestations n'est pas suffisante et vient fragiliser la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur. Pour sortir de cette impasse, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préconise depuis plusieurs années l'intégration de ces structures dans le champ du transport sanitaire et la création d'un agrément sanitaire spécifique qui serait dédié aux seules entreprises réalisant exclusivement du transport médical programmé de PMR. Cet agrément les dispenserait de l'aide médicale urgente (AMU) applicable aux autres transporteurs sanitaires, tout en garantissant la prise en charge par l'assurance maladie. Le CNCPH préconisait d'intégrer ces véhicules de transport adapté en dehors des quotas départementaux pour les structures déjà conventionnées au 1er janvier 2025, tout en encadrant strictement les normes techniques et d'équipage pour les transports bariatriques et cela afin d'assurer une accessibilité universelle à tous les patients. Enfin, le CNCPH demandait une revalorisation du montant de remboursement qui est actuellement équivalent à celui du transport sanitaire classique, mettant en avant le fait que le coût du transport sanitaire pour les PMR ou des personnes en situation d'obésité est, au regard de l'organisation spécifique, des équipements et équipages nécessaires, bien plus important que celui d'un transport sanitaire classique. Aussi, l'adoption de l'article 61 de la LFSS 2025 avait suscité de l'espoir auprès des professionnels du transport adapté, celui-ci visant à mettre fin à cette situation d'injustice en prévoyant une réforme de la réglementation du secteur et des modalités de rémunération et de prise en charge par l'assurance maladie. Ces dispositions venaient compléter l'article L. 6312-5 du code de la santé publique pour adapter le cadre juridique applicable aux structures exerçant exclusivement une activité de transport des PMR, reconnaître le rôle majeur rempli par elles dans l'accès aux soins des publics vulnérables et leur apporter de la sécurité juridique en les intégrant au champ d'application du transport médical en véhicule sanitaire. Cet article, entré en vigueur le 28 février 2025, prévoyait la publication d'un décret d'application devant intervenir dans un délai maximal de six mois et qui devait préciser les conditions d'exercice, d'agrément des véhicules, de prise en charge par l'assurance maladie et de bonne articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Pourtant, dix-sept mois après, la publication de ce décret n'est toujours pas intervenue, laissant les professionnels concernés dans une situation de forte incertitude quant à l'avenir de leur secteur dont la viabilité financière déjà fragile est encore davantage mise à mal avec l'inflation massive du coût des carburants. Cette absence de publication du décret provoque enfin des disparités entre territoires, avec des différences d'interprétation entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et agences régionales de santé (ARS), plaçant les professionnels en situation d'insécurité juridique. Cette situation semble enlisée depuis l'automne 2025, où des échanges techniques s'étaient pourtant tenus entre les organisations syndicales représentatives et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), à la suite de quoi un document d'arbitrage avait été transmis au cabinet de la ministre de la santé. Aucune décision n'en avait découlé. Le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué qu'un projet de décret avait été soumis au Conseil d'État. Depuis, aucun calendrier sur la mise en œuvre effective de cette réforme n'a encore été communiqué. Les représentants de la profession font état d'une situation économique particulièrement menaçante, avec de nombreuses entreprises qui, confrontées à une hausse des charges d'exploitation, se retrouvent contraintes de procéder à des restructurations, de licencier ou d'envisager une cessation totale de leurs activités. Comme cela existe déjà dans le secteur du transport ambulancier privé, les procédures de redressement judiciaire et les faillites se multiplient. Cette situation est encore plus marquée dans les territoires ruraux où, pour de nombreuses communes, ces entreprises constituent parfois l'une des seules solutions de transport pour permettre aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou malades d'accéder à leurs consultations médicales ou à leurs soins. Selon le CNCPH, ce sont au moins 24 % des personnes en situation de handicap qui déclarent déjà avoir renoncé à des soins, confrontées à des freins d'accessibilité et de transport. Aussi, un affaiblissement du maillage de cette offre en transport médical adapté provoquerait un risque réel de rupture d'accès aux soins pour ces publics, dans des territoires déjà fortement frappés par les inégalités de santé. Cette longue attente crée légitimement de la colère et de l'incompréhension parmi les professionnels. Il n'est pas acceptable que près d'un an et demi après l'adoption de la loi, le décret nécessaire à sa mise en œuvre n'ait toujours pas été publié, mettant ainsi en danger toute une profession essentielle au quotidien, en bloquant la mise en œuvre d'une réforme législative pourtant largement adoptée par le Parlement, qui plus est avec le soutien du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2025. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les raisons expliquant ce retard dans la publication du décret d'application, de préciser l'état d'avancement du projet de décret, la date envisagée pour sa publication et, dans l'intervalle, les mesures transitoires envisagées pour soutenir les entreprises de transport sanitaire adapté, endiguer les faillites, préserver le maillage territorial et garantir la continuité de l'accès aux soins pour les personnes à mobilité réduite, et, enfin, de détailler la nature des garanties réglementaires et financières qui seront prévues au sein de ce décret pour assurer la pérennité économique à long terme de l'activité des structures de transport des personnes à mobilité réduite.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de crise que rencontrent depuis plusieurs mois les entreprises de transports sanitaires du secteur privé. Au quotidien, ces entreprises représentent un maillon indispensable de l'accès aux soins d'urgence et constituent des partenaires essentiels pour le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), en assurant des gardes de transport sanitaire d'urgence sur une large partie du territoire et cela 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine. Les SAMU et les ambulances hospitalières étant de plus en plus embolisés, ce sont désormais 55 % des admissions aux urgences qui sont effectuées par l'intermédiaire des ambulances privées. Ces entreprises effectuent également des prestations de transport programmé d'entrée et de sortie d'hospitalisation ou pour amener des patients pour des consultations médicales. Leurs missions se sont également élargies à la réalisation de certains actes médicaux tels que l'administration de médicaments ou d'électrocardiogrammes (ECG), qui permettent parfois d'éviter une aggravation de l'état de santé des patients, mais qui pourtant ne leur confèrent aucune revalorisation tarifaire supplémentaire. Le secteur des ambulanciers privés, comme beaucoup d'autres acteurs de soins de proximité, doit malheureusement pallier les conséquences de la désertification médicale et de la crise de l'hôpital public. La fermeture des hôpitaux de proximité, l'éloignement géographique des patients des services hospitaliers, l'embolisation du SAMU et des services d'urgence, le maillage insuffisant de professionnels de santé sur le territoire et la baisse des prescriptions médicales encouragée par les autorités de santé emportent en effet de nombreuses incidences pour ces transporteurs sanitaires. Ils doivent faire face à une démultiplication croissante de leurs gardes d'urgence préhospitalière pour se tenir prêts à tout transport d'un patient aux urgences (UPH). Leurs trajets de transport de patients sont de plus en plus longs et ils se trouvent parfois contraints d'emmener les personnes d'un hôpital à un autre. Enfin, cette augmentation du temps d'activité dédié aux urgences et la baisse des prescriptions de transport sanitaire poussée par les autorités publiques entraînent un fort recul de leurs activités de transports sanitaires programmés. L'impact de ces mutations de la filière emporte des conséquences économiques délétères avec une perte de rentabilité financière des entreprises du secteur. Ceci est accentué par le fait que la tarification des actes, qui n'a pas évolué depuis 2003, n'indemnise pas la hausse du nombre de gardes UPH, les trajets à vide ou les durées d'attente. Pour l'intersyndicale des entreprises du secteur, le constat est sans équivoque et plus qu'alarmant, puisque chaque année les transporteurs sanitaires privés perdent en moyenne 1 % de rémunération et que les arrêts d'activités et liquidations sans reprise de patientèle se démultiplient. Par effet de cercle vicieux, cette disparition d'ambulanciers privés dans les territoires aggrave encore un peu plus la situation de ceux qui demeurent en élargissant encore davantage le champ géographique d'intervention de leurs gardes UPH. L'explosion des coûts des carburants vient encore davantage peser sur la situation financière des sociétés ambulancières. Cette fragilisation économique du secteur constitue un risque majeur de rupture du maillage territorial de l'accès aux soins. En effet, lors d'une cessation d'activité d'un ambulancier privé, il est très fréquent qu'une partie des secteurs qu'il couvrait ne puisse pas être reprise par les autres transporteurs, laissant des communes et des personnes sans possibilité de transport médical et conduisant parfois à des renoncements aux soins. Sur ce point, les organisations représentatives déplorent l'absence d'instrument de mesure permettant d'évaluer la réalité des territoires se trouvant dépourvus d'une couverture en transport médical. La disparition progressive des ambulanciers privés entraîne aussi un déport de plus en plus important du transport médical sur les professionnels du SDIS et des établissements de santé. Cette situation vient exposer les résidents des EHPAD à des délais d'attente de plus en plus allongés lors d'un besoin de transport médical d'urgence, le service régulateur du 15 ne les considérant pas comme les patients les plus prioritaires en raison de la présence de professionnels de santé auprès d'eux dans les établissements. Dans le département de la Sarthe, depuis 2021, le nombre de sociétés de transport médical est passé de 41 à 34 avec 8 procédures de redressement judiciaire actuellement en cours. À cela s'ajoutent, pour les années précédentes, 8 arrêts d'activité dont 2 liquidations sans reprise de patientèle et autorisation de mise en service (AMS), obligeant à répartir les gardes médicales qui étaient assurées par ces deux sociétés. La situation financière de plusieurs sociétés sarthoises est menacée à terme compte tenu de l'absence de trésorerie grevée par la baisse du nombre d'actes réalisés. Des entreprises ne disposent par exemple que d'un seul mois de visibilité. Il est aussi important de préciser que certains établissements de santé accusent d'importants retards de paiement auprès des ambulanciers privés. L'intersyndicale locale évalue ces sommes à près de 450 000 euros en Sarthe. Certains conflits existent également avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe concernant des indus liés à des trajets que cette dernière juge non conformes, ce que réfutent les représentants locaux du secteur. Pour ce qui concerne les aides du Gouvernement pour compenser l'inflation des prix du carburant, la moitié des entreprises sarthoises n'a pas pu y avoir accès en raison d'une procédure trop complexe. Du fait de cette précarité économique, 100 % des entreprises sarthoises déclarent devoir réduire leur périmètre d'intervention et durcir leurs critères d'acceptation pour les transports programmés, ce qui expose nombre de patients à de grandes difficultés à trouver un transport sanitaire. Les communes rurales éloignées des centres urbains ou certaines communes moyennes comme Guécélard, Changé, Mulsanne ou Yvré-l'Évêque sont parmi les plus touchées. Dans la circonscription de Mme la députée, en seulement quelques années, ce sont deux sociétés d'ambulance qui ont été contraintes de cesser leur activité à Louplande et Noyen-sur-Sarthe et ont vu leurs AMS transférées sur d'autres communes. Malgré cette situation de crise qui menace avec une intensité de plus en plus importante et malgré le rôle primordial qu'ils remplissent pour l'accès aux soins, les représentants de la profession déplorent l'absence d'une volonté réelle des pouvoirs publics d'agir pour assurer la pérennité du modèle économique du transport médical privé. Au contraire, les négociations sur la revalorisation des rémunérations n'avancent pas. La situation du secteur a même été encore davantage déstabilisée par le choix du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), d'augmenter les franchises médicales de participation forfaitaire venant ainsi limiter la prise en charge du transport médical par l'assurance maladie. Avec d'autres députés, elle s'était opposée à cette mesure. Les professionnels déplorent le fait que le transport médical soit régulièrement pointé comme responsable de dépenses excessives pesant sur l'assurance maladie et que, sur la base de cet argument qu'ils contestent, leur secteur soit utilisé comme marge d'économies budgétaires. En Sarthe, cette absence de volonté d'écouter les difficultés rencontrées par le secteur s'est illustrée par le refus de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Sarthe de recevoir les représentants des ambulanciers qui sont en grève depuis le 30 juin 2026 et font l'objet de réquisitions pour les UPH par le préfet du département. Cette demande de rencontre avait pourtant été soutenue par un autre député sarthois. Les propos émis par l'ARS pour justifier ce refus de rencontre pointent une posture de lobbying des ambulanciers privés, ce qui n'est pas acceptable au regard de la réalité quotidienne et des difficultés majeures rencontrées par ces professionnels. Sur le plan national, les quatre organisations représentatives du secteur se sont fédérées et ont lancé une mobilisation nationale à la suite du dernier PLFSS afin d'alerter sur la menace imminente pesant sur l'avenir de la profession. Les représentants nationaux ont été reçus par des membres du cabinet du ministère le 21 mai 2026. La légitimité de leurs revendications y aurait été reconnue, mais l'absence de budgets disponibles pour y répondre leur aurait été opposée. Une aide carburant supplémentaire leur avait alors été promise, puis a finalement été annulée. Les représentants du secteur mettent en avant l'urgence de revaloriser la rémunération de leurs actes en renégociant rapidement une nouvelle convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), celle actuellement en vigueur datant de 2003. Ils pointent aussi le besoin d'une transformation systémique du mode de tarification de leurs actes qui, selon eux, ne devrait plus être kilométrique mais fondée sur le forfait, afin de compenser les pertes de rémunérations liées à l'allongement des durées de transports médicaux et à la hausse du nombre de gardes UPH. Ils déplorent enfin l'incohérence des choix politiques d'économies budgétaires, qui conduisent à faire peser un surcoût global sur les finances publiques qui sera bien supérieur aux mesures de soutien qui devraient être mises en œuvre pour empêcher la disparition des entreprises de transport médical. Elle lui demande quelles mesures et réformes tarifaires elle entend mettre en œuvre pour revaloriser le transport sanitaire privé et assurer sa pérennité économique, et s'il existe des instruments permettant d'évaluer l'impact des disparitions d'entreprises sur le recul de l'accès aux soins afin de recenser précisément les territoires dépourvus d'offres de transport médical.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end ainsi que la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets, d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charge des patients dont ils ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgence et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris, en grève du 26 mai au 4 juin dernier pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unités de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites à son attention ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le docteur Odier (psychiatre), le docteur Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le docteur Bellahsen (psychiatre), le docteur Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. En conséquence, elle lui demande comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette Amado en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission, et, de façon générale, quelles mesures elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce et comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin, au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients.

La question

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du centre d'accueil et de crise Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end et entraînerait la disparition de la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patientes et des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants et des représentantes du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants, ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charges des patients dont ils et elles ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgences et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris en grève du 26 mai au 4 juin 2026 pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unité de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le Dr Odier (psychiatre), le Dr Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le Dr Bellahsen (psychiatre), le Dr Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. Elle lui demande donc comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette-Amado en fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission. De façon générale, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce : au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients, elle lui demande comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin.

La question

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la santé mentale des étudiants et des dérives engendrées par le dispositif Mon soutien psy. La santé mentale des jeunes est dans un état alarmant. D'après la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France, 42 % des 18-24 ans pourraient présenter un trouble anxieux généralisé et près d'un tiers présente des symptômes dépressifs modérés à sévères. Cette crise est d'autant plus inquiétante lorsqu'on sait que plus d'un Français sur deux ayant des problèmes de santé mentale rencontre des obstacles dans sa prise en charge et 38 % ne parviennent pas à obtenir un premier rendez-vous chez un psychiatre (FHF 2026). Cette crise touche fortement les étudiants et les étudiantes : en 2025, moins d'un étudiant sur deux se considère en bonne santé mentale, selon le Baromètre national sur la santé mentale des étudiants (Ipsos BVA) et plus d'un tiers des étudiants envisageraient d'arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Face à ce constat, la présence de psychologues et psychiatres accessibles gratuitement au sein de l'université représente un levier essentiel de prévention et de prise en charge pour les étudiants et les étudiantes. Si de tels psychologues existent actuellement au sein des services de santé étudiants (SSE), leur présence et leurs missions se voient actuellement menacées d'être remplacées par le dispositif Mon soutien psy. Le dispositif Mon soutien psy, créé en 2022, ne représente pas une réponse adaptée aux étudiants. En effet, le dispositif a continuellement démontré ses échecs : boycotté par une large partie de la profession, il repose sur une libéralisation de l'offre de soins au détriment des dispositifs publics existants où les psychologues sont salariés et les soins accessibles pour tous et toutes. Le dispositif est de toute façon inadapté à la plupart des patients : trois quarts des usagers en sortent avant la 8e séance. Il ne propose que 12 séances renouvelables une fois et une fois ce quota épuisé, les étudiantes et étudiants ne peuvent plus y faire appel, même si leur situation se dégrade. Enfin, conçu pour des publics précaires, Mon soutien psy manque de manière évidente sa cible puisque seul 1 patient sur 10 pris en charge est en situation de précarité. Le dispositif est réservé aux souffrances d'intensité « légère à modérée », alors que de nombreux étudiants présentent des troubles complexes et ne seront donc pas éligibles au dispositif. Ce dispositif était à l'origine présenté comme complémentaire des dispositifs de santé existants. Dans une lettre adressée à la Convergence des psychologues en lutte le 15 janvier 2026, Thomas Fatôme, directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie, a affirmé ceci : « Je tiens à rappeler que les financements dédiés par les ARS à la santé mentale relèvent d'objectifs, de logiques d'intervention et de champs de compétences distincts de ceux de Mon soutien psy. Le dispositif porté par l'assurance maladie n'a aucunement vocation à se substituer aux dispositifs spécialisés pluridisciplinaires ou institutionnels et s'inscrit en complémentarité ». Pourtant, dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur, les directions font le choix de substituer aux services de santé existants le dispositif Mon soutien psy. Elles prévoient ainsi de diminuer ou supprimer les postes de psychologues salariés existants, ou de conditionner leur maintien à un conventionnement des professionnels au dispositif Mon soutien psy et ce afin de bénéficier des crédits de Mon soutien psy pour financer les séances de soins. Les psychologues du SSE de l'université de Nantes ont récemment fait les frais de ce dispositif : leur contrat était menacé de non-renouvellement en cas de refus de conventionnement avec Mon soutien psy. Grâce à la mobilisation des professionnels du SSE, qui sont entrés en grève, un moratoire a été pris pour suspendre cette décision « dans l'attente de conditions de mise en œuvre simplifiées au niveau national ». Toutefois, ce cas n'est pas isolé et des situations similaires se produisent partout sur le territoire. L'accompagnement psychologique des étudiants est une priorité absolue. Il en va de leur santé mentale, de leur bien-être et de leur réussite académique et professionnelle. Le dispositif Mon soutien psy ne peut en aucun cas constituer une réponse fonctionnelle aux besoins croissants des étudiants et il n'a pas été pensé en ce sens. Au regard de l'état alarmant de la santé mentale des étudiants, elle souhaite donc l'interroger quant aux directives qu'il prévoit de donner aux établissements d'enseignement supérieur afin d'éviter que le dispositif Mon soutien psy supplante et supprime des postes de psychologues préexistants et essentiels. Et de manière plus générale, elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour permettre à l'ensemble des étudiants d'avoir accès à des dispositifs adaptés à leurs besoins et leurs situations.

Réponse

Face aux besoins croissants d'accompagnement psychologique des étudiants, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace déploie un ensemble de réponses complémentaires, allant de la prévention et du repérage précoce à l'accompagnement psychologique et, lorsque cela est nécessaire, à l'orientation vers une prise en charge spécialisée. Parmi ces dispositifs figure Santé Psy Étudiant, créé en 2021 et spécifiquement conçu pour les étudiants. Depuis sa création, il a permis d'assurer un million de consultations au bénéfice de près de 200 000 étudiants. Les établissements d'enseignement supérieur apportent parallèlement une réponse structurelle aux besoins de santé des étudiants, conformément aux dispositions du code de l'éducation, au travers des services de santé étudiante (SSE). Au nombre de 63, répartis sur 170 implantations, dont 33 constituées en centres de santé, les SSE assurent des missions de prévention, de promotion de la santé et de soins. La santé mentale constitue l'une de leurs missions prioritaires. À ce titre, ils développent des actions de promotion de la santé mentale, de prévention et de repérage des troubles psychiques. Ils peuvent également assurer une prise en charge directe et, lorsque la situation le nécessite, orienter les étudiants vers les structures de soins les plus adaptées. En 2025, les SSE disposaient de 995 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 192,26 ETPT de médecins et 158 ETPT de psychologues. Au cours de cette même année, ils ont réalisé plus de 700 000 consultations, dont 173 000 consultations de psychologie ou de psychiatrie. Ils ont également effectué 90 000 examens de prévention, comprenant chacun une évaluation de la santé mentale de l'étudiant. Les SSE s'inscrivent dans les réseaux territoriaux de soins, notamment les conseils locaux de santé mentale et les conseils de santé mentale étudiante (CSME), et coordonnent leur action avec leurs partenaires, en particulier les structures hospitalières. Dans certaines régions, notamment les Hauts-de-France et la Normandie, les CSME permettent ainsi de développer des coordinations de parcours spécifiquement adaptées aux étudiants. Ces différentes offres, conçues pour répondre aux besoins propres de la population étudiante, s'articulent de manière complémentaire. Les prises en charge proposées par les SSE et Santé Psy Étudiant sont gratuites pour les étudiants, sans avance de frais. Santé Psy Étudiant et Mon soutien psy permettent chacun de bénéficier de douze séances annuelles renouvelables et peuvent être cumulés par les étudiants. Les étudiants qui consultent un psychologue au sein d'un SSE ont généralement recours à moins de cinq rendez-vous. Les motifs de consultation sont en effet majoritairement liés à des difficultés ponctuelles, notamment à la pression académique, à l'orientation ou à l'isolement. Les étudiants présentant des troubles nécessitant une prise en charge psychiatrique spécialisée sont, quant à eux, orientés vers les structures de soins compétentes. En complément, depuis 2023, la ligne d'écoute de La CNAé (commission nationale d'accompagnement des étudiants) représente une porte d'entrée pour l'étudiant en situation de mal-être. Ce dispositif lui permet d'être écouté, accompagné et orienté. Il est porté par le ministère dans le cadre d'un marché public attribué à l'association En avant toutes (0,9 M€ en LFI 2025). L'écoute est assurée par une équipe de professionnels de santé, sociaux et juridiques. La CNAé permet également de signaler des situations préoccupantes telles que des situations de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de harcèlement, etc. Depuis le 1er juillet 2026, la CNAé est joignable sur un numéro spécial à quatre chiffres facilement mémorisables, le 3040. Près de 7 212 appels ont été traités par la plateforme d'écoute depuis son ouverture fin 2023. En 2025, la CNAé a enregistré 3 654 appels, soit une moyenne de 304 appels reçus par mois. Les bureaux d'aide psychologiques universitaires (BAPU) offrent aux étudiants un accès direct et gratuit à des consultations psychologiques et psychiatriques, selon leurs besoins pour une durée moyenne de 6 mois et ce jusqu'à la fin de leurs études. Ils assurent une prise en charge coordonnée et intégrée des étudiants, axée sur la prévention, le dépistage précoce et la lutte contre l'autostigmatisation. Le territoire métropolitain compte aujourd'hui 21 BAPU dont 3 situés dans les locaux d'une université, au plus près des étudiants. S'agissant plus particulièrement du service de santé étudiante de l'université de Nantes, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a examiné la situation. Les psychologues employés par une université porteuse d'un SSE ont la possibilité de figurer dans l'annuaire Mon soutien psy. Cette possibilité n'est toutefois aucunement obligatoire et s'inscrit en complément de l'offre d'accompagnement psychologique proposée par le SSE. L'université de Nantes porte un SSE devenu centre de santé en 2011, offrant une réponse plus large aux étudiants en renforçant l'accès aux soins de premier recours et mettant à disposition de ses étudiants des médecins, sages-femmes, professionnels de santé paramédicaux et des psychologues. Ces derniers, dont les consultations sont entièrement financées par le budget de l'université, pourraient être financés par le budget de la sécurité sociale via Mon soutien Psy. Le recours à Mon soutien psy n'a donc pas vocation à se substituer aux consultations proposées par le service de santé étudiante, mais à compléter et à élargir l'offre d'accompagnement accessible aux étudiants. Plusieurs territoires ont d'ailleurs développé des articulations entre ces différents dispositifs permettant d'en renforcer la complémentarité et l'efficacité. Afin que les modalités d'articulation entre ces dispositifs n'affectent pas la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants, la DGESIP a invité les acteurs concernés à poursuivre un dialogue constructif au niveau territorial. Enfin, la convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les centres de santé, publiée le 31 août 2025, définit les modalités de financement des SSE conventionnés en tant que centres de santé. Dans le cadre de ces travaux, le ministère a porté auprès de la CNAM les spécificités des centres de santé universitaires, en soulignant notamment le rôle essentiel qu'ils jouent dans la prise en charge de la santé mentale et de la santé sexuelle des étudiants. L'accompagnement des SSE dans leur démarche de conventionnement constitue ainsi un levier important pour conforter leur modèle de financement et leur permettre de poursuivre pleinement leurs missions au service de la santé et de la réussite des étudiants.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés qui persistent et entravent l'effectivité de la prise en charge intégrale du financement d'un fauteuil roulant pour les assurés sociaux devant recourir à cet appareillage médical. Le principe de remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants est entré en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme faisait suite à la promesse du Président Emmanuel Macron qui lors de la 6e Conférence nationale du handicap du 23 avril 2023 avait annoncé vouloir assurer le droit effectif à la mobilité pour toutes les personnes en situation de handicap, en faisant évoluer la législation pour qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne continuent à être nécessaires lors de l'acquisition d'un fauteuil. Cet objectif a été concrétisé par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. Les arrêtés ministériels des 6 février, 31 mars et 10 octobre 2025 sont venus préciser les modalités d'attribution et de prise en charge. Cette réforme devait constituer une avancée majeure pour l'accès aux aides à la mobilité en mettant fin aux obstacles financiers et administratifs. Elle a suscité un immense espoir pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuils roulants dénombrés en France ainsi que pour les personnes en perte de mobilité qui pourraient être concernés dans un avenir proche par le besoin d'acquisition de ce matériel médical. Obtenir un fauteuil roulant nécessitait en effet l'accomplissement d'un véritable parcours du combattant entaché par des démarches fastidieuses, des délais interminables et des coûts trop élevés, ce qui conduisait de nombreuses personnes à renoncer à un équipement pourtant essentiel à leur autonomie. La réforme visait à mettre fin à cette injustice par l'instauration d'un principe de prise en charge intégrale des fauteuils manuels, électriques, spécifiques, modulaires et sportifs par un seul financeur, l'assurance maladie. Elle visait aussi à simplifier les démarches grâce à la création d'un guichet unique de gestion des dossiers devant permettre un accès plus rapide aux fauteuils roulants. Toute demande devant sur le principe, recevoir une réponse sous deux mois, à défaut de quoi elle est automatiquement validée. Enfin, la réforme entendait améliorer le champ de l'accès aux équipements en rendant éligible à la prise en charge intégrale, l'adjonction d'options supplémentaires sur les fauteuils qui seraient reconnues comme une compensation d'une situation de handicap en lien avec les besoins spécifiques des personnes. Cependant, de nombreux témoignages d'assurés sociaux, d'entreprises fabricantes ou d'acteurs du handicap font état de multiples obstacles qui continuent d'entraver l'accès à un fauteuil adapté pris en charge à 100 %. La Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent la persistance d'obstacles bureaucratiques et financiers annulant les objectifs ambitieux de la réforme. La mise en œuvre des remboursements est catastrophique. La sélectivité des CPAM dans l'évaluation des besoins médicaux est si forte qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables se trouvent rejetées. Et pour les demandes admises, plus de 40 % sont ensuite frappées d'un refus de paiement, ce qui vient aggraver la situation économique des usagers et engorge totalement le circuit de prescription. De tels blocages se répercutent gravement sur les entreprises du secteur, qui doivent assurer la production attendue et fournir les fauteuils commandés sans être rémunérées, épuisant ainsi leur trésorerie et faisant craindre que les commandes ne puissent à terme plus être honorées. La nomenclature des montants de remboursement est aussi insuffisante. Si elle prévoit une augmentation de la base de remboursement (2 600 euros pour un fauteuil manuel et 18 000 euros pour un électrique), elle instaure un plafond du même montant, ce qui empêche le remboursement à 100 % des modèles aux tarifs supérieurs. Or la majorité des fauteuils utilisés au quotidien dépassent ces seuils, notamment les fauteuils spécifiques sur mesure, motorisés ou encore munis d'une troisième roue et qui sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes. Cela écarte donc une large partie des personnes concernées de la prise en charge intégrale. En matière de location de fauteuils, la base de remboursement est inférieure au coût réel de mise à disposition, ce qui entraîne un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé régulièrement récalcitrantes à verser les compléments de prise en charge. En termes de délais, le parcours d'attribution demeure long, en raison des difficultés pour obtenir les rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils durant 7 jours vient aussi allonger la procédure. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable auprès de la CPAM peut régulièrement dépasser les deux mois ce qui prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Enfin, pour les personnes âgées en sortie d'hospitalisation, la réforme à l'inverse de son objectif, est venue complexifier la situation. Avant, celles-ci recevaient une prescription médicale en sortie d'hospitalisation qui précisait les besoins spécifiques et la nature du fauteuil nécessaire, suite à quoi ces personnes pouvaient directement avoir accès à une prise en charge et obtenir leur fauteuil auprès d'un distributeur conventionné. Avec la réforme, la prescription médicale doit maintenant être transmise au distributeur qui a la charge d'évaluer les besoins, suite à quoi la personne doit retourner voir son médecin pour remplir une attestation de plusieurs pages. Le distributeur est ensuite obligé de proposer deux essais de fauteuils avant qu'enfin la demande de prise en charge puisse être formulée auprès de la CPAM. Cela peut conduire à un délai de 8 mois, ce qui est inadapté pour ce type de publics qui au regard de leur situation médicale et de leur âge ne peuvent attendre une telle durée pour enfin accéder à un fauteuil roulant. Le 11 février 2026, Mme la ministre a réuni un comité de pilotage qui devait s'assurer du suivi de la mise en œuvre de la réforme, contrôler l'effectivité du respect de ses objectifs et proposer des ajustements si nécessaire. Cependant, ce comité s'est cantonné à délivrer des effets d'annonce sans apporter de réponses réelles et précises aux différents points de blocage mentionnés. Aussi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour connaître le détail des mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour garantir l'effectivité de la prise en charge intégrale de l'accès aux fauteuils roulants et ce pour tous les publics, en réorganisant le traitement des demandes par l'assurance maladie pour réduire les délais, augmenter les plafonds de prise en charge et lever les obstacles administratifs qui demeurent. Elle souhaite également connaître les décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir et accompagner les entreprises.

Réponse

HANTAVIRUS Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher. Monsieur le premier ministre, cinq de nos compatriotes ont été rapatriés du MV Hondius , où s'est développé un foyer de contamination à l'hantavirus. Nous ne connaissons pas les modalités de ce rapatriement et, comme nos concitoyens, nous nous informons grâce aux médias. C'est de cette façon que nous avons suivi les évolutions chaotiques des procédures de quarantaine, qui laissent s'installer un sentiment d'impréparation : c'est comme si le pays n'avait pas eu à traverser la pandémie de covid il y a six ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n'est pas seulement une question de santé. Ces Français sont les nouvelles victimes des maladies écologiques qui se propagent à cause du dérèglement climatique, au sujet duquel nous ne cessons de lancer l'alerte. C'est aussi un enjeu géopolitique : Donald Trump a claqué la porte de l'OMS et de nombreux Français assisteront à la Coupe du monde de football aux États-Unis, où les mesures de protection sanitaire sont les plus faibles. Il ne s'agit ni de céder à la panique, ni d'y faire céder. Rassurer la population implique de satisfaire à une exigence de transparence à toutes les étapes. Cela impose la bonne information des parlementaires. Vous avez l'obligation d'associer, de communiquer et d'informer. Ce sont les seuls gestes barrières contre une épidémie de panique et la prolifération des fausses informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pouria Amirshahi. Elle a raison ! Mme Élise Leboucher. Vous n'en prenez pas le chemin. Ce matin encore s'est tenue une réunion interministérielle dont nous ne savons rien, si ce n'est qu'une conférence de presse aura lieu après cette séance. Nous sommes face à un double problème. D'une part, l'hantavirus soulève un grand nombre de questions qui appellent un vrai débat dans cet hémicycle sur le rapatriement, le nombre de cas contact, le protocole de quarantaine, le stock de matériel, l'état de la recherche française, sans oublier l'état de notre système de soins. D'autre part, il soulève la question de votre méthode. Nous avons tous le souvenir des conseils de défense sanitaire, directement rattachés à l'Élysée pour contourner le Parlement. Prendre cette direction ne serait pas acceptable. Pouvez-vous répondre de façon claire au sujet des modalités de rapatriement, des protocoles déployés et des scénarios d'évolution de la situation sanitaire ? Pouvez-vous nous indiquer clairement la façon dont vous comptez communiquer, et associer et informer les parlementaires, les acteurs du monde sanitaire ainsi, bien sûr, que l'ensemble des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ma réponse tiendra en cinq points. Premièrement, face à de telles épidémies, s'agissant d'un virus connu, tout se joue dans les premiers jours. Deuxièmement, puisque tout se joue dans les premiers jours, il faut tout de suite briser ce qu'on appelle la chaîne de transmission, donc les mécanismes de transmission entre les humains. Troisièmement, les mesures que le premier ministre et moi-même prenons, ou que j'ai pu prendre moi-même, sont proportionnées aux données scientifiques dont nous disposons grâce à l'Organisation mondiale de la santé, qui coordonne l'ensemble des pays ; proportionnées aux risques encourus par les différentes personnes exposées, dans les bateaux ou dans les avions ; proportionnées enfin par rapport à celles que prennent nos voisins, notamment européens, avec lesquels j'ai échangé depuis le début des événements et pour lesquels une réunion encore plus formelle sera organisée demain après-midi. Deux points encore. Puisque vous parlez de transparence, je vous répète qu'à la suite de ces QAG, une conférence de presse sera organisée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais laissez-moi finir ! Une conférence de presse, donc, sera organisée avec des scientifiques, au ministère de la santé. Enfin, j'ai accepté l'invitation du président Valletoux à me rendre devant la commission des affaires sociales demain matin. Mme Élise Leboucher. Et l'ensemble des députés ? Mme Stéphanie Rist, ministre. Tout est donc, évidemment, fait dans la transparence. Je le redis : sans transparence, il n'y a pas de confiance et on ne peut pas gérer une crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le nouveau formulaire MDPH et l'absence de concertation des associations représentatives des personnes concernées. Les différentes associations représentatives des usagers sont extrêmement inquiètes de ce nouveau formulaire. Elles dénoncent un formulaire raccourci qui empêche la prise en compte détaillée des situations individuelles, avec des espaces réduits pour l'expression des besoins et des retentissements quotidiens du handicap. Elles alertent sur l'absence de véritable guidance pour la complétion du questionnaire et prévoient que celui-ci aggravera les inégalités et le taux de non-recours aux droits. Mme la députée souhaite donc interpeller Mme la ministre sur la méthode et comprendre pourquoi aucune concertation avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH ou membres du conseil de la CNSA n'a été réalisée suffisamment en amont de la réalisation du nouveau questionnaire. Sur le contenu du nouveau questionnaire, Mme la députée souhaite savoir si sa réalisation a véritablement été guidée par un souci d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ou bien si elle a été motivée par un souci d'efficacité et de rendement. Sur le processus, elle souhaite savoir si l'expérimentation en cours dans 5 départements a vocation à être évaluée et le projet à être suspendu si les résultats ne sont pas concluants. De manière générale, elle souhaite savoir si elle prévoit de répondre aux interpellations des associations d'usagers en ouvrant une véritable co-construction avec les associations sur l'accès aux droits et le fonctionnement des MDPH.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis 2 mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite connaître précisément quelles sont les mesures envisagées par le ministère de la santé pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des campagnes nationales de sensibilisation à l'importance du don d'organes. Le don d'organes est un enjeu majeur de santé publique. Il permet concrètement de sauver des vies au quotidien. Aujourd'hui en France, ce sont plus de 70 000 personnes qui vivent avec un organe greffé. Cependant, depuis plus de 30 ans, l'écart entre le nombre de personnes en attente de greffe et le nombre de greffes réalisées ne cesse d'augmenter. En 1990, la Fondation de l'Académie de médecine recensait 6 257 patients en attente de greffe pour 3 572 greffes réalisées sur l'année. En 2024, ce sont plus de 29 000 patients qui étaient en attente de greffe pour 6 035 greffes réalisées sur l'année. Cette augmentation de l'écart est liée au manque d'organes viables disponibles à la greffe. Selon le collectif Greffes+, près de 80 % des Françaises et Français seraient favorables au don de leurs organes en cas de décès et de viabilité. Néanmoins, ce sont seulement 47 % qui l'ont exprimé auprès de leurs proches, ce qui conduit à un taux d'opposition beaucoup plus important qu'il ne le devrait. Cet état de fait est une résultante directe du manque de sensibilisation du grand public. Chaque année, ce sont près de 1 000 personnes qui décèdent faute de n'avoir pas pu recevoir une greffe, soit près de 3 décès chaque jour. Aussi, l'intensification des campagnes de sensibilisation au don d'organes devrait être une priorité politique en matière de santé publique. Mme la députée a récemment rencontré une représentante du Collectif Greffes+ de son département. Cette dernière lui a fait part d'un certain nombre de lacunes de l'action publique en la matière. Comme d'autres acteurs engagés sur le sujet, elle déplore l'absence d'une réelle campagne nationale qui viendrait sensibiliser la population à l'importance fondamentale du don d'organes et sur la nécessité d'alerter les proches afin de faire diminuer le taux d'opposition. Le renforcement de cette campagne nationale de sensibilisation du don d'organes pourrait se matérialiser à travers plusieurs initiatives concrètes. Le collectif Greffes+ précise notamment qu'il n'existe pas de campagne de sollicitations envoyées par l'intermédiaire des comptes AMELI des assurés sociaux par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), comme cela peut exister pour d'autres politiques de prévention, par exemple les campagnes de dépistage du cancer colorectal, du cancer du sein ou du SIDA. Cette sollicitation pourrait se faire régulièrement, au moins chaque année lors de la Journée nationale de sensibilisation au don d'organes du 22 juin. Une autre action publique pourrait aussi consister à soutenir et à relayer l'ensemble des initiatives associatives et citoyennes visant à favoriser la sensibilisation par l'intermédiaire de différents interlocuteurs pouvant être en contact direct avec les populations, notamment le label « Ville ou Village ambassadeur du don d'organes » également porté par le collectif associatif Greffes+, qui permet de faire des communes labellisées des actrices du don d'organes avec des actions régulières d'information et de sensibilisation pour inciter leurs habitants à échanger sur le sujet. Une campagne nationale des autorités publiques de santé pour relayer ce dispositif auprès des communes et des autres collectivités locales pourrait ainsi être un apport majeur pour faire augmenter le nombre d'organes disponibles à la greffe. Aussi, elle l'interroge dans le but de connaître les orientations politiques et les actions que son ministère entend mettre en œuvre pour renforcer les campagnes nationales en faveur du don d'organes.

La question

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les atteintes aux droits fondamentaux des patientes et des patients constatées au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 24 mars 2026 des recommandations en urgence relatives au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). Le rapport de la CGLPL indique un non-respect structurel du cadre légal de la contention et de l'isolement (décisions prises pour des motifs étrangers à l'état clinique, interventions de praticiens non qualifiés en psychiatrie, registres inexacts ou inexploitables, nombre excessif d'espaces d'isolement et usage abusif de chambres d'isolement à des fins d'hébergement). Ces pratiques ont de graves conséquences sur les patients : entre le 1er janvier 2024 et l'été 2025, sept patients hospitalisés en psychiatrie, sont décédés pendant leur séjour, ce qui constitue un taux de décès anormalement élevé. La CGLPL note des défaillances majeures de surveillance, des insuffisances de gestion, mais aussi une prise en charge somatique clairement défaillante. En outre, la GLCPL alerte sur la prise en charge des patients mineurs qui continuent d'être hospitalisés dans des unités pour adultes, où le recours à l'isolement des mineurs subsiste de manière illégale. Ces pratiques constituent de graves atteintes aux droits fondamentaux des enfants. La CGLPL rappelle que l'accès des mineurs aux soins pédopsychiatriques en hospitalisation à temps complet doit être garanti dans des unités distinctes avec des professionnels de santé spécifiquement formés en pédopsychiatrie. Le non-respect de l'intégrité physique des patientes et des patients, les pratiques illégales de contention et d'isolement, le manque d'accès aux soins somatiques sont des pratiques inacceptables dans un établissement hospitalier en France. Il est clair que le pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun souffre de la crise nationale de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie, conséquence du démantèlement progressif et du sous-financement chronique du secteur depuis de nombreuses années. Cette situation porte de graves atteintes aux droits fondamentaux des patients. Elle créée aussi des conditions de travail extrêmement dégradées pour les soignantes et les soignants, obligés de travailler en sous-effectifs et de compenser le manque de moyens dédiés au secteur. Face aux observations alarmantes de la CGLPL, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à l'urgence de la situation du pôle psychiatrique de Melun. En particulier, quels moyens seront déployés à Melun pour garantir un accès aux soins somatiques des patients en toutes circonstances ? Quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour réduire drastiquement les mesures d'isolement et de contention ? Quelles garanties seront mises en place pour s'assurer du respect de l'intégrité physique des patients et doter l'établissement d'outils de suivi permettant le respect des droits fondamentaux des patients ? Enfin, la CGLPL indique clairement que « le service est suroccupé » avec 98 patients hospitalisés à temps complet pour une capacité d'accueil de 88 lits. Au vu du taux de sur-occupation de l'établissement, elle lui demande quels moyens seront déployés pour la psychiatrie publique en 2026 pour permettre aux établissements d'accueillir les patients dans le cadre de leur capacité d'accueil et en particulier d'accueillir les patients mineurs dans des unités adaptées.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), en raison des annonces de coupes budgétaires de leur financement. Ce dispositif concerne 26 structures, maisons et centres de santé implantés dans des quartiers populaires et en zones rurales répartis dans le pays. Ce dispositif permet aux structures concernées de déroger au principe de tarification à l'activité (TAA), afin d'assurer un accompagnement médical et thérapeutique plus adapté pour certains publics vulnérables. En cela, ce dispositif constitue un élément essentiel du système de santé français, notamment pour les populations défavorisées à l'heure où l'accès aux soins est en recul constant dans de nombreux quartiers populaires ou en zones rurales. Ce dispositif a été lancé en 2021 à la suite de la pandémie de la covid-19, en application de dispositions prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) relatives aux innovations et expérimentations en santé. Le dispositif a été financé à hauteur de 14 millions d'euros par l'État en 2025. Chaque année, il permet donc à différents centres et maisons de santé de bénéficier d'un financement supplémentaire de l'assurance maladie représentant près d'un tiers de leur budget global. Ce financement supplémentaire permet ainsi à ces établissements de salarier des psychologues, des médiateurs et de interprètes qui créent les conditions d'un accompagnement plus global des patients, associant soins médicaux, écoute, prévention et soutien psychologique. Ce dispositif SECPA permet également de favoriser l'intégration sociale des personnes prises en charges par l'intermédiaire d'actions participatives, d'ateliers de prévention, de gestion de la douleur ou de sensibilisation sur les addictologies, la prévention santé, la lutte contre les discriminations ou les violences. Les collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) interviennent aussi au sein des structures rattachées au dispositif SECPA, afin de faire de la prévention et d'écoûter. Pour un certain nombre de victimes de VSS, les SECPA offrent un parcours de soins essentiels à leur reconstruction et une approche alternative qui répond à leurs besoins. Ce dispositif s'inscrit donc pleinement dans une approche de la santé communautaire, telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à laquelle la France souscrit et qui vise à mettre les personnes en capacité de s'impliquer et être réellement actrices de leur parcours de soins ou de thérapie. L'éventualité d'un arrêt soudain de cette expérimentation à l'horizon d'avril 2026 a donc créé une crainte légitime parmi les acteurs de ses structures. Cette décision viendrait aggraver une situation d'accès aux soins déjà particulièrement tendue avec l'accroissement des déserts médicaux, la surcharge des urgences hospitalière, le manque criant de soignants et d'une manière générale le recul de l'accès aux soins, en particulier chez les populations les plus vulnérables ou isolées. En réponse à cette crainte des acteurs du secteur, le Gouvernement et le ministère ont annoncé la labellisation des 26 structures rattachées au dispositif SECPA en « Maison France santé », avec une subvention maximale de 50 000 euros par établissement. Cette réponse serait cependant loin d'être suffisante car cela constituerait une coupe de près de 90 % du plafond de financement par rapport à la situation actuelle. Aussi, ces maisons et centres de santé seront contraints de respecter le cahier des charges de « France santé », ce qui les conduira à perdre toute possibilité de poursuivre leurs actions participatives et individualisées auprès des publics vulnérables. Le 19 février 2026, les représentants des 26 structures du dispositif SECPA ont été reçus au ministère de la santé par le cabinet de Mme la ministre. Il leur aurait été confirmé un « maintien intégral » des financements jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que la mise en place d'un groupe de travail destiné à construire un cadre juridique plus précis en vue de faire entrer le dispositif SECPA dans le droit commun. Cependant, les structures demeurent grandement inquiètent que ce maintien des financements pour l'année 2026, ne constitue pas une garantie d'un maintien du dispositif SECPA sur le long terme après la fin de l'année 2026. Par conséquent, elle souhaite lui demander de préciser les orientations de long terme de son ministère sur le maintien de l'intégralité des financements dévolus au dispositif SECPA après le 31 décembre 2026 et lui demande de rendre public le rapport d'évaluation de cette expérimentation qui pour beaucoup d'acteurs de secteur de la santé constitue une réelle alternative et une solution de prise en charge très efficiente pour les patients défavorisés.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'atteinte récurrente et grave aux droits des enfants hospitalisés en psychiatrie lors de leurs prises en charge. En 2023, plus de 52 000 enfants âgés de 4 à 17 ans étaient hospitalisés en psychiatrie, selon l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Cependant, dans un avis publié au Journal officiel le jeudi 4 décembre 2025, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, alertait sur les privations de liberté dans les établissements de santé mentale à l'égard des enfants. L'avis relatif émis par la CGLPL résulte de ses nombreuses visites dans des établissements de santé mentale mais aussi de nombreux signalements qui lui ont été adressés et qui révèlent le recours massif à l'isolement et à la contention des mineurs hospitalisés. Or ces pratiques ne peuvent être utilisées sur le plan légal que lorsqu'un certain nombre de circonstances très précises sont réunies. Ce régime de soins psychiatriques sans consentement ne peut en effet s'appliquer seulement suite à une décision préfectorale prescrivant une admission sans consentement lorsque les troubles psychiatriques touchant l'enfant mineur nécessitent des soins d'urgence et soit compromettent sa propre sûreté ou celle d'autres personnes ou portent un risque d'atteinte grave à l'ordre public. De ce fait, les situations dans lesquelles ce régime de soins sans consentement devrait pouvoir s'appliquer aux enfants mineurs devraient objectivement être très minoritaires. Et de ce fait, dans une part importante des cas, au regard de l'avis émis par la CGLPL, la pratique de l'isolement et de la contention à l'encontre des enfants mineurs se font de manière illégale et portent ainsi gravement atteinte à leurs droits fondamentaux tel que garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant et le code de la santé publique. Cette situation alarmante est encore une fois, le résultat des politiques d'austérité qui frappent depuis de nombreuses années le service public de santé et tout particulièrement la psychiatrie publique touchée par de nombreuses et récurrentes fermetures de lits en raison du manque criant de psychiatres, de personnels soignants spécialisés et des moyens financiers nécessaires pour s'occuper des patientes et patients avec dignité. Le département de la Sarthe en est malheureusement une illustration flagrante. En 4 ans, l'établissement public de santé mentale de Sarthe (EPSM 72) a dû fermer 127 lits sur les 240 qu'il comptait en 2022. Et en conséquence, les urgences du centre hospitalier du Mans (CHM) déjà saturées se retrouvent encore plus mises sous pression en devant accueillir et prendre en charge de nombreuses urgences psychiatriques, alors même que leurs soignants ne sont pas formés et habilités à recevoir ce type de patients. Paradoxalement, la santé mentale est pourtant devenue en 2025 une « grande cause nationale » du Gouvernement, prolongée en 2026, en raison de la dégradation continue de la santé psychique de la population. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux d'hospitalisations en psychiatrie pour gestes auto-infligés a ainsi augmenté de 171 % chez les patientes âgés de 10 à 24 ans sur la période 2021-2022, en comparaison à la période courant de 2010 à 2019. Aussi, compte tenu de cette tendance à la dégradation de la santé mentale parmi la population qui provoque mécaniquement une explosion des admissions en psychiatrie et compte tenu de l'insuffisance persistante des moyens financiers et humains pour y répondre, les conditions de travail et de prise en charge des patients sont de plus en plus déplorables et indignes, en particulier pour les plus de 50 000 enfants mineurs hospitalisés en psychiatrie. Leur prise en charge entraîne de nombreuses et graves atteintes à leurs droits fondamentaux et le plus souvent leur hospitalisation équivaut à un quasi-abandon de leur scolarité, comme le montre l'avis émis par la CGLPL, sans compter les répercussions que cette prise en charge défaillante peut entraîner sur le long terme tant sur le plan psychologique et physique. Elle souhaite donc l'interroger sur les actions concrètes que les services de son ministère entendent mettre en place en urgence afin de renforcer réellement et durablement les moyens humains et financiers de la psychiatrie publique, afin notamment de garantir une prise en charge des enfants en psychiatrie qui puisse être respectueuse de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.

Réponse

Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est particulièrement attentif aux conditions de prise en charge des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie ainsi qu'au respect effectif de leurs droits fondamentaux. En ce sens, l'avis publié par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté relatif à la prise en charge des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale a été étudié avec attention tout comme les recommandations formulées à cette occasion. Le cadre juridique applicable distingue aujourd'hui plusieurs situations. Un mineur peut être hospitalisé en psychiatrie sur décision des titulaires de l'autorité parentale ou sur décision du juge des enfants. Dans ce cadre, il relève du régime des soins libres. En l'état du droit, les mesures d'isolement et de contention ne peuvent être mises en œuvre dans ces situations. Un mineur peut également, dans des circonstances strictement encadrées par la loi et qui demeurent très minoritaires, faire l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État lorsque ses troubles nécessitent des soins et compromettent sa sûreté, celle d'autrui ou portent gravement atteinte à l'ordre public. Dans ce cadre uniquement, les mesures d'isolement et de contention peuvent être envisagées dans le respect des garanties prévues par le code de la santé publique. Garantir une prise en charge des mineurs respectueuse de leur dignité, de leurs droits et de leur intérêt supérieur est indispensable. Dans ce contexte, des travaux sont actuellement engagés avec les acteurs concernés afin d'examiner les évolutions susceptibles de renforcer les garanties applicables aux mineurs hospitalisés en psychiatrie. Ces travaux visent une meilleure reconnaissance des spécificités de la prise en charge ainsi que de la place du mineur comme sujet de droit, en cohérence avec les principes posés par la Convention internationale des droits de l'enfant. Plusieurs pistes d'évolution sont à l'étude s'agissant notamment de l'information du mineur dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité, de la prise en compte de son avis dans les décisions qui le concernent ainsi que de la consolidation des garanties procédurales dont il peut bénéficier. Egalement, l'amélioration durable des conditions de prise en charge passe par le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Les efforts engagés visent notamment à soutenir les ressources humaines médicales et soignantes, à renforcer la formation des professionnels à la prise en charge des crises psychiques de l'enfant et de l'adolescent, ainsi qu'à développer les équipes de liaison en pédopsychiatrie. Le maintien du lien avec les proches ainsi qu'avec la scolarité constituent également des enjeux essentiels de la prise en charge des mineurs hospitalisés. Les travaux conduits sur ces sujets associeront les ministères compétents, notamment celui de l'éducation nationale. Enfin, la santé mentale a, de nouveau, été érigée en grande cause nationale afin de renforcer la mobilisation collective autour des enjeux de prévention, d'accès aux soins et d'accompagnement des personnes concernées. Dans ce cadre, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer la prise en charge en psychiatrie des enfants et des adolescents et garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement extrêmement préoccupant de cliniques psychiatriques privées gérées par le groupe Emeis - anciennement groupe Orpea. Le scandale Orpea a révélé en 2022 que le modèle lucratif des EHPAD nuit gravement à la santé physique et mentale des résidents. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF publié le 5 avril 2022 a confirmé que le système d'optimisation des coûts d'Orpea a mené à de graves dysfonctionnements : surpopulation dans les établissements, maltraitance des résidents, rationnement de la nourriture, gestion des ressources humaines dégradée, utilisation de 50,2 millions d'euros de crédits publics de façon non conforme. Le rapport a également mis en lumière les difficultés de contrôle des établissements par les pouvoirs publics. Le groupe Emeis s'est développé dans un autre secteur, celui de la psychiatrie. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD d'Orpea semblent se reproduire dans les cliniques psychiatriques : l'enquête de de Laurence Delleur publiée par le média Blast le 13 janvier 2026 démontre que des établissements en Moselle et dans le Lot ont reçu des alertes de l'inspection du travail concernant la gestion des salariés du groupe, qui décrivent une dégradation des conditions de travail menant à la maltraitance des patients. Un nouveau projet de clinique pour adolescents est actuellement prévu dans la métropole de Strasbourg, alors même que la commission spécialisée de l'organisation des soins avait émis un avis défavorable à l'ouverture de cette clinique. Et ce, alors que les hôpitaux publics de la région manquent cruellement de moyens humains et financiers. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD ou des cliniques psychiatriques gérées par Emeis illustrent que toute logique de prédation financière est incompatible avec des soins dignes pour les publics vulnérables. Pendant ce temps, la psychiatrie publique connaît une crise historique, marquée par un sous-financement chronique, des fermetures de lits, des postes de psychiatres vacants, des délais d'attente considérables et des soignants épuisés. Dans un pays où un Français sur cinq souffre de trouble psychique et où la santé mentale vient d'être reconduite en grande cause nationale pour la deuxième année consécutive, est-il vraiment souhaitable que les fonds publics participent à la course à la rentabilité des grands groupes privés, au détriment de la dignité et des besoins de millions de patients ? Face au risque évident de dégradation des soins dans les cliniques privées et de maltraitance des patients, Mme la députée interpelle aujourd'hui Mme la ministre afin de connaître les garanties exigées à Emeis en matière de qualité des soins et de conditions de travail de ses personnels. Elle souhaiterait également connaître les modalités de contrôle et d'évaluation envisagées par le ministère au sein de ces cliniques privées.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'affaiblissement des dispositifs de recherche médicale sur les maladies liées à l'amiante. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. De nombreuses pathologies sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses et s'avèrent d'une particulière gravité. Parmi elles, peuvent être citées : l'asbestose, les lésions pleurales, de multiples cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde du cœur) ou certaines pathologies digestives. À celles-ci, s'ajoute ce qui est sans doute la plus grave des maladies liées à l'amiante : le mésothéliome pleural, un cancer particulièrement agressif touchant la plèvre des poumons. Chaque année, ce sont près de 1 000 à 1 200 nouveaux cas qui sont diagnostiqués dans le pays, avec trop souvent un pronostic vital engagé à relativement brève échéance. Ces différentes affections ont pour particularité d'être soumises à un délai de latence variable entre l'exposition à l'amiante et leur déclenchement. Une personne exposée peut ainsi déclencher une maladie jusque dans les 35 années suivantes. C'est pourquoi l'existence et la pleine efficacité des dispositifs de surveillance et de recherche médicale sur l'épidémiologie de ces pathologies représentent un besoin fondamental pour améliorer les connaissances scientifiques, les diagnostics et les traitements médicaux. Depuis 1998, les recherches menées dans le cadre programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM) ont permis de rassembler de nouvelles connaissances grâce à une collecte et une étude précise de données sur les cas recensés dans 21 départements. Cela a permis de faire progresser la compréhension des tendances épidémiologiques de la maladie et des spécificités liées aux différents cas d'exposition, ainsi que de faire progresser les traitements médicaux et la prévention. Devant le succès de ce programme en matière d'apport pour la santé publique, celui-ci a été renforcé en 2021 grâce à la création du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM). L'objectif étant d'élargir la recherche médicale sur l'étude des cas de pathologies liées à l'amiante dans l'ensemble du pays. Malheureusement, en décembre 2023, sans concertation préalable avec les acteurs de la recherche, l'agence Santé publique France a annoncé une interruption de ces dispositifs, précisant ne pas disposer de ressources suffisantes pour les financer et les piloter de manière efficiente sur le long terme. Au printemps 2024, Mme la ministre Catherine Vautrin a demandé à l'agence de revenir sur cette décision, sans pour autant annoncer l'attribution de ressources supplémentaires, ce qui n'a donc pas permis d'apaiser les inquiétudes des associations de victimes et des acteurs de la recherche médicale. Pour preuve, l'agence a ensuite rapidement annoncé renoncer à son objectif initial de recenser l'ensemble des données pour les cas de mésothéliomes sur tout le territoire. Pour répondre aux critiques, Mme la ministre a mis en avant « l'existence de difficultés techniques rencontrées par l'agence pour mettre en place ce nouveau dispositif dans le respect des exigences de sécurité des données sanitaires », assurant qu'il n'était nullement envisagé de renoncer à cette surveillance et qu'il s'agissait uniquement de revoir les modalités opérationnelles. Plusieurs mois ont passé et les associations de victimes et chercheurs continuent de pointer non seulement un renoncement aux objectifs d'approfondissement de la recherche médicale, mais un affaiblissement des dispositifs existants. L'agence a par exemple déjà annoncé une baisse de financement pour le réseau Mesopath, une équipe de recherche composée de 17 anatomopathologistes étudiant les tissus, cellules et organes touchés par le mésothéliome dans le but d'améliorer les diagnostics et de les rendre plus rapides. Aussi, sans annonce de financements supplémentaires, les acteurs de la recherche médicale ne pourront pas poursuivre leurs efforts et faire progresser les connaissances sur les maladies de l'amiante, améliorer leur diagnostic et leurs traitements. Elle souhaite donc lui demander de préciser les orientations de son administration sur le sujet et si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour la recherche médicale sur l'amiante dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

La surveillance nationale des mésothéliomes est une priorité de santé publique. Il n'est nullement envisagé de renoncer à cette surveillance qui apporte des éléments de connaissance et d'aide à la décision indispensables à la mise en œuvre des politiques de santé publique en la matière. L'agence nationale de santé publique (Santé publique France), chargée de cette surveillance élabore le nouveau protocole de surveillance qui sera publié à la fin de l'année 2026. Santé publique France actualise également les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du programme national de surveillance des mésothéliomes, qui seront rendus disponibles avant l'été 2026. D'un point de vue budgétaire et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Santé publique France est intégralement financée par l'Assurance maladie. Sa dotation relève de l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (6ème sous-objectif correspondant aux dotations de l'Assurance maladie à ses opérateurs). En tant qu'établissement public administratif, l'agence dispose d'une indépendance d'allocation de ses ressources. Elle assure le financement de la surveillance épidémiologique du mésothéliome. Le recensement des cas de mésothéliome est effectué sur l'ensemble du territoire national dans le cadre de la déclaration obligatoire. Un nouveau dispositif de recueil et traitement des données d'exposition des cas de mésothéliome pleural sera mis en place au 1er janvier 2027. Le réseau national de référence pour les tumeurs malignes primitives de la plèvre, y compris le mésothéliome – NETMESO a fait l'objet d'un renouvellement de sa labellisation dans le cadre de l'appel à candidature organisé par l'institut national du cancer au titre des années 2025-2030. Le montant de sa dotation est resté identique.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des instituts médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les instituts médico-éducatifs (IME) sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. Les jeunes participent à des ateliers culturels, récréatifs et sportifs permettant de favoriser leur épanouissement et leur sociabilité. Entre 14 et 20 ans, ils sont accompagnés dans la définition de leur projet de vie et pour celles et ceux qui le peuvent vers une insertion professionnelle en milieu classique ou protégé. Enfin, une prise en charge en IME permet d'apporter un soutien moral aux familles et parents aidants avec des moments de répits. Le développement et l'investissement pour garantir un maillage d'établissements sur l'ensemble du territoire et d'un nombre suffisant de places permettant d'accueillir tous les enfants avec une notification devraient être une priorité politique. Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. L'attente pour obtenir une place en IME après l'inscription sur liste d'attente peut durer plusieurs années. Dans le département de Mme la députée, la Sarthe, des familles témoignent de leurs difficultés dans ce parcours du combattant, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 3 ans avant qu'une place puisse se libérer. Dans certaines situations, des enfants ayant reçu une notification leur donnant droit à une place en IME, se retrouvent contraints d'être totalement déscolarisés, ou alors de l'être en milieu ordinaire parfois sans accompagnement ou avec seulement quelques heures d'accompagnement par une AESH. Mme la députée tient à signaler que dans certains cas, faute de pouvoir recevoir une place en IME, certains parents tentent de solliciter une place en ULIS afin d'essayer d'obtenir une amélioration de l'inclusion de leur enfant en milieu ordinaire. Cependant, ces demandes se retrouvent rejetées au motif que la notification de la MDPH prévoit une prise en charge en IME, une position qui ne peut que renforcer le sentiment d'abandon de ces familles. Il convient également de souligner l'engagement résolu de l'ensemble des professionnels du médico-social sans lequel les IME et l'ensemble des établissements médico-sociaux ne pourraient permettre d'accueillir les personnes dans de bonnes conditions. Ces professions sont bien souvent insuffisamment reconnues, malgré les bienfaits majeurs qu'elles apportent au quotidien, comme nombre d'autres métiers du lien. Un réel chantier de revalorisation de ces métiers devrait être engagé, tant en matière de rémunérations, de possibilités d'évolution de carrière, de moyens d'agir et d'accès plus fréquent aux formations. Cela apparaît comme une nécessité, tant pour reconnaître le travail de ces professionnels, que pour assurer l'effectivité des politiques de renforcement de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Président de la République avait annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon de 2030. Dans la suite de cet engagement, le ministère délégué au handicap a adopté une circulaire le 7 décembre 2023 dont l'objectif affiché était de donner corps à cet objectif présidentiel en attribuant aux ARS la mission d'établir des programmations pluriannuelles d'évaluation des besoins et manques locaux et de faire évoluer l'offre de places pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître le détail des décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer de manière effective la création de nouvelles places en IME, le nombre de créations, sous quels délais et les propositions budgétaires qui seront inscrites sur cette thématique au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le report préoccupant et le manque de clarté dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre Aurore Bergé s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d'abandon de cette mesure. Mme la députée alerte donc Mme la ministre face à l'urgence de lutter contre la précarité menstruelle. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour garantir le déploiement de cette mesure dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret et du cahier des charges.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les orientations politiques de son ministère en matière d'inclusion et d'accompagnement des élèves en situation de handicap (ESH) au sein des établissements scolaires. En l'état actuel de la législation, l'organisation de l'inclusion scolaire des ESH s'organise au sein d'un double degré de compétences. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) disposent du pouvoir d'attribution du droit à une aide humaine et les services de l'éducation nationale doivent mettre à disposition une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH), financée pour partie par le ministère et pour le reste par les collectivités locales. Toutefois, le statut des AESH est très précaire. Dans l'écrasante majorité des cas, ce sont des contractuelles de l'éducation nationale, soumises à des temps partiels contraints, rémunérée en moyenne de 800 à 1000 euros net et suivant plusieurs enfants aux besoins différents et parfois répartis sur plusieurs établissements scolaires. Ce statut précaire et la dégradation continue des conditions de travail, entraîne une forte difficulté de recrutement dans la profession, laissant de nombreuses familles démunies avec des enfants qui pourraient être scolarisés mais qui se retrouvent sans solution d'accompagnement. En 2019, dans l'objectif de renforcer l'efficacité de l'inclusion scolaire, le Gouvernement a mis en place les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) réorganisant l'organisation du travail et la mutualisation des AESH au sein d'un secteur géographique scolaire donné. Dans les faits, avec l'insuffisance des moyens et la pénurie de professionnels, ce dispositif n'a pas permis d'améliorer la situation mais a, au contraire conduit à une dégradation de l'inclusion scolaire et des conditions de travail des AESH et du personnel scolaire dans son ensemble. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs du secteur : tant par les syndicats d'AESH et d'enseignants, par les professionnels du médico-social, par les représentants des familles et que par les acteurs du handicap. Pour endiguer cette régression et enclencher une véritable dynamique d'amélioration de l'inclusion scolaire, les mesures qui seraient nécessaires sont connues et partagées par tous. Elles se résument en deux points : des moyens supplémentaires qui soient véritablement à la hauteur des besoins et la création d'un véritable statut protecteur pour les AESH, reconnaissant le caractère essentiel de leur profession d'intérêt général. C'est le sens de la proposition de loi (PPL) qu'avait portée Mme la députée avec son groupe parlementaire et sa collègue Mme Muriel Lepvraud en 2022 et qui visait à créer pour les AESH, un statut de fonctionnaire de catégorie B avec une formation renforcée, une rémunération digne et une possibilité d'évolution de carrière. En septembre 2024, l'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Nicole Belloubet, avait lancé une expérimentation dans quatre départements : l'Aisne, les Côtes-d'Armor l'Eure-et-Loir et le Var, avec la mise en place d'un nouveau dispositif, les « Pôles d'appui à la scolarité » (PAS). Ces PAS visent à terme à remplacer les PIAL avec l'objectif annoncé de renforcer l'implication du secteur médico-social dans l'inclusion des ESH, en créant un binôme composé d'un coordinateur de pôle rattaché à votre ministère et d'un professionnel médico-social mis à disposition par les ARS. Ce dispositif doit permettre, sur demande des familles ou des personnels éducatifs, d'identifier et de proposer des mesures d'aménagement pour les élèves concernés, en s'appuyant sur les ressources existantes (AESH, enseignants spécialisés, RASED). Cette expérimentation s'est cependant faite à moyens constants et force est de constater, qu'au regard des remontées de terrain faites par les professionnels et les familles, cela n'a pas permis ni d'endiguer la pénurie d'AESH, ni de limiter le recul de l'inclusion handicap en milieu scolaire. Or dans le cadre l'examen de la PPL portée par Mme la députée Julie Delpech, « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers », Mme la ministre de l'éducation nationale a déposé un amendement visant à généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Le texte amendé de cette PPL venait aussi restructurer l'organisation globale de l'inclusion scolaire en dessaisissant les MDPH de leur compétence d'attribution des droits à une AESH, en rattachant cette attribution aux services du ministère. Le texte amendé portait aussi une autre perspective inquiétante : la fusion des missions d'AESH et d'AED (assistants d'éducation), ce qui aurait pour effet de précariser encore davantage la possibilité pour les AESH d'accompagner les enfants suivis dans de bonnes conditions. En commission mixte paritaire (CMP), après des débats parlementaires qui ont permis de mettre en avant le risque d'un tel changement global d'organisation sans une réelle étude d'impact, l'article visant à généraliser les PAS a été rejeté et compte tenu de l'absence de consensus, le texte reviendra à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. Sans attendre ce nouvel examen, les services du ministère ont pourtant annoncé élargir l'expérimentation en créant dès la prochaine rentrée scolaire, 500 dispositifs PAS dans d'autres départements. Comme nombre de professionnels scolaires et médico-sociaux et nombre de familles, Mme la députée doute fortement de l'efficacité de ce dispositif. Sans un octroi notable de moyens financiers supplémentaires et sans création d'un réel statut sécurisant de l'AESH en capacité de susciter des vocations et de favoriser les recrutements, la réalité quotidienne de l'inclusion scolaire restera des plus précaire. Les AESH continueront d'avoir un nombre trop important d'enfants à suivre, au détriment de la qualité de l'accompagnement. Tandis qu'un nombre croissant d'enfants continueront de se retrouver sans solutions ou seront privées d'une partie de leurs temps de scolarisation à cause de l'impossibilité que toutes les heures d'accompagnement nécessaires leur ayant été notifiées, ne puissent être assurées en totalité par leur AESH. Mme la députée doit enfin faire part à Mme la ministre de sa grande crainte sur l'éventualité de voir les MDPH dessaisies de leur pouvoir d'attribution du droit d'accompagnement par un AESH et du transfert de cette compétence aux services de l'éducation nationale. Le financement des AESH reposant pour large partie sur le ministère, il est légitime de redouter que dans la tendance politique générale qui vise à réaliser des économies budgétaires, cela puisse conduire à une politique plus restrictive en matière d'attribution d'accompagnement par une AESH et que cela vienne une fois de plus, contribuer au recul de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la progression de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et connaître les moyens financiers supplémentaires qu'elle prévoie d'y consacrer pour ce faire.

Réponse

Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements et ajustent les situations d'apprentissage. Lorsque des adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) vise à apporter une réponse aux besoins de tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés (professeurs ressources, professionnels médico-sociaux, etc.). Les premières observations de mise en œuvre des PAS dans quatre départements préfigurateurs sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, au bénéfice de tous les élèves. L'école pour tous, c'est d'abord une école accessible à chacun. Lorsque les aménagements pédagogiques ne sont pas suffisants, une compensation au handicap peut être notifiée par une MDPH. Parmi ces notifications, l'accompagnement est la plus fréquente. À la rentrée 2025, 355 260 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, soit une augmentation de 11 % entre 2024 et 2025. Pour accompagner cette augmentation, le recrutement de 2 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 emplois le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. L'amélioration des conditions d'exercice des AESH demeure une priorité : sous l'effet des différentes mesures prises entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % et de 41 % depuis 2017 : revalorisation de la grille indiciaire, création d'une nouvelle indemnité de fonction d'un montant de 1 529 € euros bruts annuels, relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents. Depuis septembre 2021, leur grille de rémunération est en outre étendue de 11 échelons sur 30 ans de carrière et instaure une automaticité des avancements, ce qui n'était pas le cas auparavant. Afin de renforcer leur statut, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 ouvre la possibilité de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul CDD de trois ans, contre six auparavant. À la rentrée 2024, ce sont près de 65 % des AESH qui ont bénéficié d'un CDI. Enfin, les AESH bénéficient des mesures générales concernant les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts versés avant la fin de l'année civile et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures. La formation continue des AESH s'accentue, avec la possibilité pour chacun de participer aux plans de formation départementaux et académiques, ainsi qu'aux modules de formation d'initiative nationale. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neuro-développement sont ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) sont déployés dans les académies. Toutes ces mesures contribuent à rendre l'école toujours plus accessible à l'ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la complexité des démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. En France, selon les critères retenus, entre 5,7 et 18,2 millions de personnes présentent une situation de handicap qui peut prendre différentes formes et avoir différents degrés de gravité et d'impact sur le quotidien. Il peut s'agir de pathologies lourdes et invalidantes, de situations de handicap entraînant des limitations fonctionnelles (mobilité physique, audition, vue, locution, cognition mentale), de troubles du neurodéveloppement (TSA, TDA-H, troubles DYS) ou de pathologies psychiatriques chroniques impactant le quotidien (schizophrénie, bipolarité, maladie dépressive). Pour chacune de ces situations, les personnes concernées peuvent en principe se voir accorder une reconnaissance et différents droits visant à compenser les répercussions de leur situation de handicap dans leur vie quotidienne. La loi pour l'égalité des droits et des chances, adoptée en 2005, avait constitué une réelle avancée en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, avec notamment la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce nouvel organe placé sous la compétence politique des conseils départementaux avait pour objet de constituer un guichet unique destiné à faciliter les démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Cette création avait été largement saluée par les familles et les associations du secteur du handicap. Mais 20 ans après leur création, le fonctionnement de ces MDPH et la complexité des procédures placent très souvent les personnes concernées et leurs proches face à un véritable parcours du combattant. Le collectif national Handicaps, qui réunit 54 associations représentatives des personnes en situation de handicap, fait en effet état de délais de traitement de plus en plus longs, de formulaires trop complexes, d'une obligation trop fréquente de demander un renouvellement de droits, de trop nombreux rejets de demandes et de procédures ne prenant parfois pas suffisamment en compte les particularités liées à certaines situations. En décembre 2024, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport faisant état de nombreux dysfonctionnements et d'un fort allongement des délais de traitement et constatant que de nombreuses MDPH peinent à remplir leurs missions. En matière de délais de traitement, la loi prévoit en principe un délai maximal de 4 mois entre le dépôt de la demande et la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des MDPH (CDAPH). Dans les faits, selon les données de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le 4ème trimestre 2024, le délai national moyen est de 4,8 mois. Ces données renvoient cependant à de fortes disparités entre départements : certains comme la Haute-Marne pouvant traiter des dossiers en quelques semaines, quand d'autres oscillent entre 6 à 10 mois de traitement. Dans le département de la Sarthe, le délai est de 6 à 7 mois d'attente. Dans de nombreux cas, les personnes sont contraintes de refaire leurs dossiers tous les 2 ans pour des situations qui n'ont pourtant pas évolué ou sont permanentes. La constitution du dossier est à chaque fois un travail très lourd pour les familles avec des formulaires complexes à remplir et la nécessité d'adjoindre un grand nombre de documents justifiant du handicap et de ses répercussions afin de donner le plus de chances à la demande d'aboutir (certificats médicaux, attestations diverses, dépenses non-prises en charge). Le dossier déposé, c'est ensuite à la CDAPH qu'il revient de décider du taux d'invalidité de la personne et de lui attribuer ou non différents droits (AAH, PCH, RQTH, droit à AESH, accompagnement des aidants). Il est à noter que la CDAPH a la possibilité de rejeter une demande même lorsque les certificats médicaux attestent du handicap, évaluant elle-même la présence et le taux d'invalidité. Cela peut conduire à des disparités incohérentes entre départements, certaines MDPH étant plus restrictives que d'autres en matière de reconnaissance de handicap et d'attribution de droits à allocation. Le 27 février 2025, les annonces faites en matière de simplification des procédures sont venues nourrir un grand sentiment d'espoir. Elles ont été précisées lors du Comité interministériel du handicap du 6 mars et prévoient notamment une possibilité de prolongation automatique des droits pour les personnes dont le handicap n'a pas évolué, l'automaticité de l'attribution d'une RQTH sur simple déclaration médicale, la simplification des dossiers CERFA de dépôt de demande, la simplification des démarches en cas de déménagement et une volonté affichée de travailler à la réduction des délais de traitement par le recours à l'intelligence artificielle. Si ces annonces sont encourageantes et très attendues par les millions de personnes concernées, l'inquiétude sur l'effectivité de leur mise en œuvre locale au sein des MDPH demeure toutefois entière. Sans une refonte globale des procédures d'étude des dossiers et d'attribution des droits, sans moyens humains ou financements supplémentaires attribués aux MDPH via les conseils départementaux, la CNSA et l'État, il est en effet à craindre que les ambitions affichées ne puissent aboutir sur de réels résultats. Elle lui demande donc le détail des décisions et la méthode que son ministère entend mettre en œuvre pour assurer l'effectivité de ces mesures de simplification des démarches d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers et humains qui seront octroyés aux MDPH dans ce but.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023, passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser : en 2023, 3,8 millions de droits attribués ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. En moyenne, une prestation est accordée dans 76 % des décisions rendues. Les accords représentent donc plus des trois quarts du total des décisions ou avis rendus. Le taux de recours à la MDPH, est également légèrement en hausse : en 2023, pour 1 000 habitants de 20 ans ou plus, en moyenne 27 habitants déposent au moins une demande de droits « adultes » à leur MDPH (contre 26 pour 1 000 en 2022), et pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, 27 habitants en moyenne déposent au moins une demande de droit « enfants et moins de 20 ans » à leur MDPH en 2023 (contre 24 pour 1 000 en 2022). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au second trimestre 2025 était de 4,4 mois, le délai moyen de traitement national des demandes adultes était de 4,6 mois et celui des demandes enfants était de 4 mois. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un projet phare de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours », lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, dont la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits (clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la CMI ou la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l'harmonisation des pratiques). Peuvent notamment être citées : - une mesure visant à améliorer l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée sur l'ensemble du territoire afin de réduire les disparités de pratiques en la matière et éviter les démarches de renouvellements de droits qui ne seraient pas nécessaires compte tenu de la situation. Un courrier a été adressé en ce sens par la ministre aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH ; - une mesure visant à permettre l'attribution de droits sans limitation de durée pour l'AEEH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ; - une mesure visant à clarifier et simplifier le formulaire de demande auprès de la MDPH (formulaire Impact) et les courriers de notifications des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les travaux sont en cours, menés par la direction interministérielle de la transformation publique qui a réalisé deux ateliers d'intelligence collective regroupant des personnes en situation de handicap, des aidants familiaux ou professionnels et des agents de MDPH, avec le concours des MDPH de Corse et de Haute-Garonne qui se sont portées volontaires pour participer à ce chantier ; - une mesure visant à développer et mettre à disposition des usagers des outils pratiques (guides, tutoriels vidéo explicatifs…) et des relais sur le terrain pour mieux accompagner les personnes dans la constitution de leur dossier de demande ; - une mesure visant à permettre le remplissage du certificat médical joint au dossier de demande par d'autres professionnels de santé qui suivent la personne (infirmiers, ergothérapeutes…), en complément du médecin, afin d'améliorer la qualité des informations contenues dans ce document. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime entre la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l'agence régionale de santé. La mesure sera ensuite déployée à l'ensemble du territoire ; - une mesure visant à permettre aux médecins du travail d'attribuer la RQTH. Les modalités de cette nouvelle possibilité sont à l'étude ; - une mesure visant à expérimenter des solutions d'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers de demandes par la MDPH. La ministre a également rappelé la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. La Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » se réunit toujours deux fois par mois pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec toutes les administrations concernées (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction générale du travail, direction générale de l'enseignement scolaire, CNSA…). Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre, le 19 novembre 2025. Par ailleurs, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable (telle que l'obligation de motivation des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par exemple). Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placé au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactés durablement par des difficultés. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. Cet accompagnement, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. L'accompagnement des personnes tout au long de leur parcours reste un souci constant au cœur de l'action des MDPH. De l'accompagnement au dépôt des demandes et à l'évaluation des besoins, en passant par la mise en place d'un service de dépôt et de suivi dématérialisé, jusqu'au suivi des décisions et orientations prononcées par la CDAPH, les MDPH accordent une place centrale aux besoins d'écoute et d'information des usagers. Malgré une insatisfaction qui persiste concernant les délais de traitement, l'enquête de satisfaction publiée par la CNSA (baromètre MDPH) témoigne d'un avis positif des usagers vis-à-vis de leur MDPH : le taux de satisfaction des usagers concernant l'accueil en MDPH était de 86 % (contre 79 % en 2021 et 85 % en 2022), le taux de satisfaction concernant l'expression des besoins était de 83 % (82 % en 2022) et le taux de satisfaction globale était de 69 % (65 % en 2022). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.

La question

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'ambulance bariatrique. L'égalité d'accès aux soins pour l'ensemble de la population et sur l'ensemble du territoire est un principe fondamental sur lequel repose notre modèle de sécurité sociale. Toute personne devrait en conséquence avoir les mêmes droits et possibilités de pouvoir recourir aux soins qui lui sont nécessaires. Pourtant, il s'avère qu'en l'état de la réglementation sur la prise en charge financière de transport médical en ambulance bariatrique, il existe une disparité manifeste pouvant constituer une entrave à l'accès aux soins. Les ambulances bariatriques permettent d'effectuer le transport médical des personnes se trouvant en situation d'obésité ou de handicap dans les conditions de prise en charge les plus adaptées. Ce type de transport médical est effectué en présence de quatre ambulanciers avec un véhicule adapté et équipé de brancards électriques, de systèmes de transfert de personne motorisés et de matériels médicaux adaptés. Le recours à une ambulance bariatrique représente un coût financier plus important que celui d'une ambulance standard. À ce sujet, des patients ont témoigné auprès de Mme la députée du fait que ce surcoût n'était pas couvert par l'assurance maladie. Le remboursement de cette prestation médicale n'étant prise en charge qu'à hauteur du tarif afférent à une ambulance standard, occasionnant en conséquence un reste à charge pour les patients pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette absence de prise en charge de la totalité de frais de transport médical constitue une véritable rupture d'égalité de traitement au détriment des personnes souffrant d'obésité ou se trouvant en situation de handicap. Ce surcoût peut également conduire nombre de ces personnes, ne pouvant supporter cette dépense, à renoncer à des soins qui leur sont pourtant nécessaires et prescrits par leurs médecins. Cette situation peut ainsi occasionner une perte de chance et une dégradation de leur état de santé. Alors que viennent d'être commémorés les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, cette situation ne saurait rester en l'état. Il s'agit d'une question d'égalité de traitement en matière d'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou souffrant d'obésité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et le ministère délégué chargée de l'autonomie et du handicap, pour que la réglementation en matière de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie puisse évoluer et permettre le remboursement du transport en ambulance bariatrique en totalité. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre pour agir sur cette problématique pour mettre fin à cette rupture d'égalité et assurer une prise en charge totale par l'assurance maladie des frais de transports médicaux destinés aux personnes en situation de handicap ou d'obésité.

La question

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais d'attente pour l'accès aux centres de traitement de la douleur. L'accès à une médecine d'évaluation et de traitement de la douleur est un besoin essentiel pour nombre de patients souffrant de douleurs chroniques. C'est notamment le cas pour les personnes atteintes de fibromyalgie, de cancers ou de pathologies qui occasionnent des souffrances physiques aiguës, persistantes et diffuses. Ces personnes ont un besoin impérieux d'accès à un suivi médical régulier de soins anti-douleurs. Pourtant, il s'avère que l'accès effectif à ce suivi régulier se trouve entravé par de très longs délais d'attente. Des témoignages de patients font état de délais pouvant fréquemment dépasser les 6 mois avant de pouvoir obtenir un premier rendez-vous auprès des centres d'évaluation et de traitement de la douleur du centre hospitalier du Mans et du Pôle santé sud. Ces délais d'attente supérieur à 6 mois sont d'ailleurs confirmés de manière tout à fait transparente. Les équipes médicales et paramédicales des différents établissements du territoire œuvrent pourtant au maximum de leurs possibilités pour répondre au mieux aux besoins des patients concernés. En 2024, pour le Pôle santé sud, ce sont ainsi 2 550 consultations qui ont été réalisées pour un total de 1 580 patients suivis. Cependant, malgré cet engagement quotidien des personnels de la médecine de la douleur, les moyens existants ne permettent pas d'empêcher ces longs mois d'attente avant l'obtention d'un premier rendez-vous et le début d'un suivi. Ces délais s'expliquent pour majeure partie par les difficultés rencontrées par les différents établissements pour recruter des médecins algologues détenteurs d'une capacité « douleur », en nombre suffisant. Cette pénurie médicale est elle-même la conséquence d'un nombre insuffisant de médecins formés dans la spécialité. Ces délais sont totalement incompatibles avec les besoins des patients qui se retrouvent ainsi laissés dans l'attente avec des souffrances physiques parfois extrêmement intenses. Cette situation ne peut rester en l'état, il s'agit d'une question de dignité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et les ARS, pour que les services de santé puissent être en capacité de réduire ces délais d'attente de manière conséquente et ainsi de redonner aux patients concernés la possibilité de recevoir en temps utile les soins qui leur sont indispensables pour améliorer leur qualité de vie. Elle lui demande donc quelle action il entend mettre en œuvre pour enrayer cette problématique de durée excessive d'attente d'accès à un premier rendez-vous dans un centre d'évaluation et de traitement de la douleur.

Réponse

Les Structures douleurs chroniques (SDC) ou encore les centres d'évaluation et de traitement de la douleur sont des structures d'expertise, hébergées en établissements de santé, spécialisées dans la prise en charge des douleurs chroniques. Elles sont accessibles non pas directement par les patients mais sur adressage par un médecin. Elles sont polyvalentes, c'est-à-dire en capacité de traiter l'ensemble des patients concernés, à l'exception des SDC concernées par un exercice exclusif (cancérologie, pédiatrie). Elles proposent une approche multidimensionnelle et pluridisciplinaire. Depuis 2011, les SDC sont labellisées par les agences régionales de santé tous les 5 ans. Un cahier des charges est fixé au niveau national reprenant les critères obligatoires à satisfaire pour obtenir la labellisation. Cette labellisation pose comme conditions la pluriprofessionnalité et la pluridisciplinarité pour l'évaluation et la prise en charge des douleurs chroniques et incite à ce que les SDC maillent suffisamment le territoire pour répondre aux besoins des patients. La labellisation vient d'être renouvelée pour la période 2023-2027. Cette nouvelle labellisation a permis une augmentation de 11% de ces structures ce qui porte leur nombre à 274 structures en 2023 versus 243 structures labellisées en 2017. 180 structures sont de type consultation (versus 173 en 2017) c'est-à-dire qu'elles assurent une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité et 94 structures sont de type centre (versus 70 en 2017) et assurent une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. Un annuaire national listant les SDC labellisées est disponible sur le site du ministère. Un financement supplémentaire de 10 millions d'euros a été attribué en 2023 permettant notamment de financer l'augmentation d'activité de 18,3% des SDC depuis 2015. En février 2023, des recommandations concernant le « parcours d'un patient présentant une douleur chronique » ont été publiées par la haute autorité de santé. Elles visent à mieux organiser le parcours des patients afin d'améliorer les temps d'attente et de promouvoir la coordination entre tous les acteurs. L'objectif est d'apporter une réponse graduée en trois niveaux selon les besoins des patients, entre la médecine de ville, les spécialistes et les SDC et adaptée à chaque personne. Des outils d'évaluation de la douleur sont mis à disposition des professionnels de santé notamment pour les médecins traitants ainsi qu'un auto-questionnaire pour les patients. Un formulaire d'adressage à une SDC est aussi mis à disposition des médecins traitants pour améliorer les délais de prise en charge par une SDC en cas de douleur rebelle et résistante. Ces différents outils sont de nature à faciliter l'accès à ces structures et le parcours du patient. De plus, afin de faire face à la baisse démographique des médecins de la douleur et de renforcer l'attractivité de ces formations auprès des jeunes médecins, le ministère s'est engagé à financer chaque année 20 postes d'assistants spécialistes douleur à partir de 2023, rattachés à des SDC. Enfin, la stratégie décennale « Pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie », publiée en avril 2024, rappelle que les SDC sont des lieux essentiels d'évaluation des problématiques du patient et d'organisation de son parcours de soins. Deux mesures concernent plus spécifiquement la prise en charge de la douleur. La première concerne le développement des SDC et prévoit des incitations, afin d'en créer 15 en cancérologie et 12 pour les mineurs, lors de la prochaine campagne de labellisation prévue en 2028. La seconde mesure doit permettre quant à elle de "mettre en place dans toutes les régions une plateforme interventionnelle de prise en charge des douleurs réfractaires afin d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant de douleurs intenses qui nécessitent un diagnostic expert et une réponse technique dédiée ». Les travaux sont lancés pour que l'ensemble des régions dispose de ces plateformes sur la durée de la stratégie. Ainsi, à la fois le renforcement des moyens et l'augmentation du nombre de structures, mais aussi l'introduction d'outils portant sur l'organisation de la prise en charge de la douleur devraient progressivement permettre un meilleur accès aux SDC.

La question

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé, et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la Région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge par l'assurance maladie de la vaccination contre la bronchiolite. La stratégie nationale de prévention contre la bronchiolite et le développement depuis 2023 d'une politique de vaccination par administration du Beyfortus au sein des services de maternité et de pédiatrie constituent une avancée majeure pour mieux lutter contre ce virus infantile qui est en recrudescence depuis plusieurs années. Ce choix de politique sanitaire est d'autant plus salutaire que la vaccination a déjà démontré des effets majeurs pour diminuer l'incidence et la sévérité de la pathologie. Pour prendre l'exemple du centre hospitalier du Mans : à l'issue de sa première campagne où la vaccination était proposée aux parents lors du séjour à la maternité, l'établissement a constaté une diminution de 7 % des passages aux urgences pédiatriques, de 25 % des hospitalisations pour cette pathologie et une moindre sévérité clinique chez les enfants infectés par ce virus. Toutefois, il s'avère que plusieurs entraves viennent encore limiter l'extension et la parfaite efficience de cette politique de prévention. Lors de sa première campagne, le centre hospitalier du Mans a eu à pâtir d'une pénurie dans le contingent de doses disponibles, ce qui l'a contraint à prioriser les enfants sur la base de critères médicaux et sociaux. Grâce à une bonne organisation, 70 % des enfants ont pu être vaccinés avec les conséquences positives précédemment précisées. L'efficacité de la prévention pourrait être renforcée si la garantie de production des doses de vaccins était assurée, ce qui n'est pas le cas par exemple au centre hospitalier du Mans. Cette pénurie ne permettant pas au service de maternité d'assurer la vaccination, les familles volontaires repartent avec une ordonnance pour une vaccination en ville. Actuellement, au regard de la législation en vigueur, la prise en charge par l'assurance maladie de l'administration du Beyfortus n'est assurée que lors d'une hospitalisation en maternité, en néonatologie ou en pédiatrie, grâce au forfait compensatoire hospitalier. Ce n'est pas le cas pour une administration en ambulatoire lors d'un passage aux urgences pédiatriques ou lors d'un rendez-vous avec la médecine de ville. Dans de pareilles situations, l'assurance maladie limite sa prise en charge à 30 %, laissant un reste à charge de 281,26 euros, qui n'est évidemment pas soutenable pour de nombreuses familles et provoque un frein à l'accès au vaccin et donc à la prévention. Elle l'interroge donc sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour renforcer l'efficacité de la politique de prévention contre la bronchiolite, pour éviter les situations de pénurie de doses de vaccins et pour étendre la prise en charge totale par l'assurance maladie de cette vaccination lors d'hospitalisation en ambulatoire ou de consultations en médecine de ville.

Réponse

Les services du ministère chargé de la santé sont pleinement conscients de l'importance que présente la prévention des infections au virus respiratoire syncytial responsable de bronchiolites du nourrisson. Lors de l'hiver 2024-2025, les futurs parents ont disposé de plusieurs médicaments tous pris en charge en totalité ou en partie par l'Assurance maladie obligatoire (AMO) : - SYNAGIS, anticorps monoclonal commercialisé dédié aux nourrissons prématurés ; - BEYFORTUS, anticorps monoclonal commercialisé en France depuis la saison 2023-2024, mis à disposition la première année par un achat Etat et pris en charge en droit commun depuis avril 2024 ; - ABRYSVO, vaccin maternel pris en charge depuis cette saison 2024-2025. Il est remboursé chez la femme enceinte entre la 32 et 36ème semaine d'aménorrhée (SA) en vue de protéger l'enfant à la naissance. Il doit donc être injecté au moment adéquat afin que la couverture vaccinale coïncide avec la période de circulation du virus (juillet-août à décembre-janvier). Concernant les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie, les deux derniers médicaments arrivés sur le marché sont inscrits au remboursement dans le cadre du droit commun (arrêté pour une inscription sur la liste « ville » et arrêté pour une inscription sur la liste « collectivités » pour un usage par les établissements de santé) dans les conditions suivantes : - en ville, l'AMO finance BEYFORTUS à hauteur de 30 %, conformément à son Service médical rendu (SMR) modéré, et intégralement concernant ABRYSVO, qui a également un SMR modéré mais qui bénéficie de la prise en charge intégrale des soins des femmes enceintes à compter de leur 6e mois de grossesse ; - à l'hôpital, via le tarif du séjour hospitalier (pas de reste à charge patient). Lors de la première campagne de mise à disposition de BEYFORTUS, ce médicament avait été acheté de façon transitoire via un stock Etat pour garantir une première diffusion. Néanmoins, les achats n'avaient pas permis de couvrir l'intégralité des besoins. Cette problématique a été résolue lors de la seconde campagne de vaccination (2024-2025) du fait d'une garantie d'approvisionnement supérieure de doses. D'autre part, et pleinement conscient de la nécessité de permettre une diffusion optimale des traitements et sans générer d'iniquité d'accès notamment pour les populations les plus précaires, un décret a été pris par le Gouvernement en août 2024 permettant l'extension des missions des services de Protection maternelle et infantile (PMI) permettant aux PMI de détenir et d'injecter le médicament BEYFORTUS aux enfants (jusqu'ici l'autorisation était limitée aux vaccins). Une possibilité de prise en charge totale avec un complément du département était ainsi possible pour les populations non détentrices d'une complémentaire santé ou lorsque la complémentaire ne couvre pas le reste à charge. Un premier bilan (chiffres non encore stabilisés) montre une très forte adhésion des patients aux traitements nouvellement sur le marché, témoignant de la bonne mobilisation des professionnels de terrain pour faire adhérer l'ensemble de la population, que ce soit dans les maternités ou parmi les professionnels de santé de ville.