Questions

La question

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la faiblesse des dispositifs d'accompagnement psychologique des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et l'absence de soutien financier aux associations proposant cet accompagnement. Les violences sexistes, conjugales et intrafamiliales ont de graves conséquences psychologiques sur les victimes. Les traumatismes qui en résultent sont souvent complexes et doivent être pris en charge le plus tôt possible par des professionnels formés au psycho-traumatisme et aux VSS. Pourtant, dans nombre de départements, le constat est unanime : l'offre existante en matière d'accompagnement des victimes de VSS fait l'objet d'une saturation systémique, aussi bien dans le secteur hospitalier que psychiatrique. Cette situation ne permet pas de garantir un accès universel, sécurisant et rapide à l'ensemble des victimes. En Sarthe, l'état de saturation du Pôle de consultation de psycho-traumatologie de l'Établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM 72) et du centre hospitalier du Mans (CHM) contraint les personnels à prioriser l'accompagnement psychologique des traumatismes les plus récents. L'engagement des professionnels des centres médico-psychologiques (CMP) est également majeur, néanmoins, là aussi le manque de personnels occasionne de longs délais d'attente avant un premier rendez-vous. De plus, les psychologues de CMP ne sont pour la plupart pas formés spécifiquement au psycho-traumatisme, ce qui ne leur permet pas toujours d'apporter une réponse appropriée aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Face à la saturation des dispositifs existants, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de le Sarthe (CIDFF 72) prévoit de déployer un nouveau dispositif avec des permanences régulières d'accompagnement psychologique, gratuit et confidentiel, assurées par une professionnelle qualifiée en psycho-traumatologie et formée aux spécificités des VSS. La gratuité du dispositif permettrait de favoriser l'accès à un suivi pour des personnes parfois contraintes de renoncer à consulter dans le secteur libéral en raison d'une situation de précarité. D'évidence, ce dispositif associatif viendrait donc répondre à un besoin réel concrètement identifié sur le territoire et contribuer à élargir l'offre d'accompagnement psychologique des victimes de VSS. Pour financer ce dispositif, l'association a demandé une participation financière à l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire. Cette demande est d'autant plus évidente que la prise en charge rapide des victimes de VSS répond à un besoin de santé majeur : plus les victimes sont prises en charge tôt par des professionnels formés, moins elles ont de risques de développer d'autres pathologies psychosomatiques suite à leur traumatisme. Un soutien financier de l'ARS représenterait des économies à long terme sur les dépenses de santé de ces victimes. Pourtant, l'ARS a transmis un retour négatif au CIDFF 72, fondant sa décision sur le fait que l'existence du dispositif « Mon Soutien Psy », constituerait une réponse suffisante en matière d'accompagnement psychologique des victimes des VSS. Or le dispositif « Mon soutien psy » créé en 2022, boycotté par une large partie de la profession, est déjà saturé en Sarthe et la plupart des professionnels du dispositif ne sont pas formés aux violences sexistes et sexuelles. Ce dispositif est inadapté aux victimes de VSS : il propose 12 séances d'accompagnement psychologique (contre 20 à 33 séances spécialisées en psycho-traumatisme nécessaires pour les victimes de VSS) et s'adresse aux personnes en souffrance « d'intensité légère à modérée », ce qui n'est pas le cas du psycho-traumatisme résultant des VSS. Mme Leboucher souhaite également rappeler que la France est signataire de la convention d'Istanbul en 2014, dont l'article 25 - Soutien aux victimes de violence sexuelle prévoit que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». La prise en charge de toutes victimes de violences sexistes et sexuelles sur le territoire devrait constituer une priorité du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, en coordination avec les autres ministères concernés. Le refus de financer un dispositif d'accompagnement des victimes en Sarthe, dans un territoire où les victimes n'ont souvent aucune autre solution vers lesquelles se tourner, constitue donc un manquement majeur aux obligations de la France en matière de protection des victimes. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître sa position en matière de soutien financier des ARS aux dispositifs associatifs d'accompagnement psycho-traumatique des victimes de VSS et d'une manière plus générale lui demander des précisions sur les politiques qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'offre de soins psychologiques dédiées aux personnes victimes de VSS.

La question

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Depuis leur création en 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont un maillon essentiel de la politique pénale du pays. Ces services reconnus pour l'expertise de leurs professionnels, assurent des missions d'accompagnement et de suivi social de proximité auprès des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). Ces missions viennent répondre à l'objectif majeur recherché par la sanction pénale, à savoir sa finalité curative. Il s'agit d'accompagner l'individu dans sa réinsertion sociale et ainsi protéger la société en prévenant la récidive. Dans un contexte où l'objectif doit être de donner la priorité aux actions les plus efficaces pour empêcher la reproduction d'actes délictuels ou criminels, les SPIP devraient donc voir leurs missions confortées et leurs moyens renforcés. Or depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur et leurs organisations syndicales font part des fortes inquiétudes quant aux orientations politiques du ministère. Si M. le ministre déclare publiquement vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein du service public de l'administration pénitentiaire, leurs représentants déplorent une totale inadéquation de cette annonce avec leurs réalités quotidiennes et l'absence de moyens humains et financiers permettant de poursuivre leurs missions avec efficacité. Ils déplorent un dévoiement de plus en plus visible de l'objectif premier de la politique pénale, avec des arbitrages budgétaires abandonnant progressivement les missions curatives et de réhabilitation des PPSMJ, au bénéfice d'un renforcement de la seule dimension sécuritaire, au détriment de l'efficacité réelle de la lutte contre la récidive. Dans les faits, les choix budgétaires sont venus réduire de manière notable les capacités d'actions des SPIP et la qualité du suivi des PPSMJ. Cela peut ainsi se traduire par des limitations de formation des personnels, la suppression de postes ou l'annulation d'embauches de travailleurs sociaux supplémentaires, une limitation des actions menées pour le maintien du lien familial avec les détenus, pourtant essentiel à la réinsertion, ou encore à l'annulation d'initiatives sur le thème de la prévention de la délinquance. De manière générale, les moyens humains disponibles au sein des SPIP demeurent largement insuffisants pour répondre à l'ensemble des besoins. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, ce sont 520 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent vacants au sein des différents ressorts départementaux. Selon les organisations syndicales, ce sont en réalité près de 1 200 postes toutes professions confondues qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins minimaux. Elle lui demande si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour que les SPIP puissent recevoir les moyens humains et financiers indispensables à l'exercice de leurs missions. Si tel est le cas, elle lui demande de lui indiquer comment cela va se traduire dans le futur projet de loi de finances.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation et la diversification des missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis plus de vingt ans la multiplication des fermetures des hôpitaux ruraux et la dégradation de l'accès aux soins en France ont conduit à une transformation et une diversification subies des missions des SDIS. En Sarthe, le nombre d'interventions du SDIS 72 liées aux secours à la personne a ainsi progressé de 234 % en 20 ans, passant de 8 000 interventions en 2003 à 27 000 en 2023. Désormais près de 70 % du temps d'intervention est consacré à ce type de secours. Dans les faits, au-delà de ses attributions initiales, le SDIS compense la pénurie de médecins, le manque de places en Ehpad ainsi que les fermetures récurrentes des services d'urgence (au Bailleul, à Saint-Calais, à Montval-sur-Loir et à La Ferté-Bernard). Faute d'alternative de proximité, les services du SDIS sont contraints d'acheminer les patients au centre hospitalier du Mans et parfois même jusqu'à Angers. Cet accroissement des distances provoque une hausse de la durée de mobilisation des équipes sur les interventions et de ce fait, un abaissement des moyens humains immédiatement disponibles pour répondre aux urgences. De plus, la sollicitation accrue des véhicules du SDIS dans les transports médicaux sur des distances importantes, occasionne des dépenses supplémentaires et dévitalise les capacités d'investissement du SDIS. En 2024, le SDIS 72 a ainsi accusé un surcoût de 875 000 euros notamment lié à la hausse de ses frais de carburants et d'entretien de véhicules. Le conseil départemental de la Sarthe a été contraint d'adopter une rallonge budgétaire de 1,25 million d'euros afin d'absorber la hausse des coûts de fonctionnement. Enfin, cette bifurcation contrainte du cœur d'intervention du sapeur-pompier pourrait à moyen terme impacter les vocations et le renouvellement des générations de sapeurs-pompiers volontaires, conduisant encore à l'éloignement des soins et des services. Elle l'interroge sur les orientations et son action ministérielle afin d'accompagner le maillon territorial essentiel que représentent les SDIS face à ces transformations et la diversification de leurs missions.

Réponse

Les missions des services d'incendie et de secours (SIS) sont définies à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les SIS sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : […] 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistre ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». Ainsi, le cadre législatif fixe précisément les missions propres et les missions partagées auxquelles les SIS participent avec d'autres acteurs. Depuis de nombreuses années, le modèle français de sécurité civile a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées aux sollicitations opérationnelles toujours croissantes qu'il reçoit de l'ensemble des territoires, tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Le ministère de l'intérieur et le ministère en charge de la santé travaillent sur les problématiques relatives au secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) et à l'aide médicale urgente (AMU), afin notamment de faire baisser la pression opérationnelle subie tant par les services d'incendie et de secours (SIS) que par les services d'aide médicale urgente. Ce travail a permis de généraliser les coordonnateurs ambulanciers au sein des centres de réception et de régulation médicale, d'établir des guides de bonnes pratiques afin notamment de réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence mais également de reconnaître les sapeurs-pompiers comme acteurs du soin, en leur permettant de pratiquer un certain nombre d'actes de soins d'urgence, en autonomie et sur prescription médicale. Depuis 2019, le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de sa direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a lancé une démarche nationale sur le SSUAP, en partenariat avec les SIS. Cette démarche, construite entre la DGSCGC et les SIS, est structurée en différents groupes de travail thématiques permettant ainsi d'identifier les problématiques rencontrées en matière de SSUAP, partager les bonnes pratiques afin de juguler l'accroissement de l'activité opérationnelle dans le but de recentrer l'activité sur les missions urgentes. En parallèle de ce travail, des réunions de travail entre la DGSCGC et la DGOS permettent d'aborder ces problématiques auxquelles les SIS sont confrontés pour qu'elles soient mieux prises en compte dans l'organisation hospitalière. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires, dite loi "Matras", a également défini la carence ambulancière et permit aux SIS de reporter ou refuser ce type de mission non urgente. La réforme des trasports sanitaire urgent de 2022 a également eu pour objectif de réduire la cahrge opérationnelle des SIS. La fermeture des services d'urgence définitivement ou ponctuellement se répercute sur l'organisation des SIS fondée sur un service public de proximité. Des travaux en cours avec le ministère en charge de la Santé visent à réduire cet impact. Ainsi, le lancement du Beauvau de la sécurité civile, le 23 avril 2024, est l'occasion pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de placer la question des missions exercées par la sécurité civile au cœur des travaux de concertation. Cette démarche en interrogeant le modèle français dans l'ensemble de ses composantes doit redéfinir les contours des missions de la sécurité civile pour les années à venir, mais aussi le rôle de chacun de ses acteurs afin que, en particulier en matière de secours à personne, chaque acteur voie ses missions clarifiées.