Amendements

10 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 624

Cet article 13 vise à créer un dispositif de contrôle et de sanction des accueils de mineurs qui, à l’heure actuelle, ne relèvent d’aucune réglementation. Ainsi formulé, les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à l’objet de cet article. Toutefois, la lecture de l’étude d’impact laisse clairement apparaître une ambition différente. Il ne s’agit pas tant de mieux encadrer les lieux accueillant des mineurs, que de créer une procédure spécifique aux fins de lutte contre le séparatisme…

9 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 264

9 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 262

Cet amendement, proposé par le Collectif pour l'enfance, vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du juge en cas d’urgence, l’amendement garantit une protection rapide et efficace. Selon un sondage Ipsos réalisé pour…

9 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 265

9 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 266

9 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 263

8 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 1060

Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels.…

8 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 1061

Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels.…

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 440

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 153

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 155

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 160

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 158

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 157

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 156

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 162

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 161

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 154

7 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 159

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 609

Cet article porte les peines encourues pour certaines occupations illicites de terrain à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont accompagnées d'atteintes à l'environnement ou à des biens. Si la protection de l’environnement doit être pleinement garantie, le présent dispositif participe d’une logique de criminalisation croissante des occupations précaires et des modes d’habitat informels. Plusieurs dispositions visées existent déjà dans le code de l’environnement et…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 709

Le présent article franchit une nouvelle étape dans une logique de suspicion généralisée à l'égard des supporters. Il étend encore le champ des interdictions de déplacement, alors que celles-ci couvrent déjà des périmètres particulièrement vastes et frappent indistinctement l'ensemble des supporters d'un club, indépendamment de leur comportement individuel. Le recours à ces arrêtés connaît une inflation continue : pas moins de 333 arrêtés d'encadrement ou d'interdiction de déplacement ont été…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 707

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 704

Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin en 2016 en permettant aux sociétés sportives elles-mêmes, c’est-à-dire aux clubs, de prononcer des interdictions commerciales de stade (ICS). Comme le souligne le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet sur le supportérisme, « le cadre juridique des ICS apparaît particulièrement peu précis ». La…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 708

L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable. L’article L. 332-16 du code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 705

Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois est parfois interprétée comme fixant implicitement la durée maximale de ces interdictions. Toutefois, ce plafond ne concerne que la conservation des données et non la sanction elle-même. Il n’existe donc, à ce jour, aucun…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 608

Cet article double le montant des amendes forfaitaires délictuelles applicables en matière d'installation illicite sur un terrain sans autorisation. Cette mesure intervient alors que de nombreuses collectivités territoriales ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations légales en matière de création et d'entretien des aires d'accueil prévues par la loi du 5 juillet 2000. En 2022, selon le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, sur 33 423 places en aires…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 612

Cet article permet à une même mise en demeure de continuer à produire ses effets pendant quatorze jours sur un périmètre particulièrement étendu comprenant la commune, l'intercommunalité ou même l'ensemble du département. Pour rappel, en 2022, selon le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, sur 33 423 places en aires d’accueil préconisées, seules 26 214 ont été réalisées. Et pour les aires de grand passage, 22 816 places existent or il en faudrait 35 227. La loi…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quater — amendement n° 607

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les violences sexistes et sexuelles représentent un fléau considérable qu'il faut combattre et sanctionner. Malgré les nombreuses prises de conscience sociétales de ces dernières décennies, on observe trop peu de diminution des…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 611

Cette disposition contribue à une nouvelle stigmatisation des gens du voyage et entretient une approche essentiellement sécuritaire de leur accueil. Elle vise principalement les installations des gens du voyage et contribue à renforcer une approche exclusivement sécuritaire de leur accueil. Elle intervient alors même que de nombreuses collectivités ne respectent toujours pas leurs obligations légales en matière d’aires d’accueil. Il est inacceptable de renforcer les dispositifs d’expulsion sans…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 614

Cet article étend aux services de transport public routier des prérogatives de saisie jusqu'à présent limitées à certains réseaux de transport. Cette extension participe d'un mouvement continu d'accroissement des pouvoirs de contrôle et de saisie exercés en dehors du cadre judiciaire. Aucune évaluation n'est apportée quant à la nécessité de cette extension ni quant à l'efficacité des dispositifs actuellement en vigueur. Dans un contexte de multiplication des mesures de police administrative et…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 610

Le présent article confère au maire un nouveau pouvoir de police lui permettant d'interdire, par simple arrêté, le stationnement sur tout terrain privé accessible au public dès lors qu'il estime que celui-ci est « de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publique ou à l'environnement ». Cette rédaction large et imprécise ouvre la voie à des appréciations largement subjectives et arbitraires. Cette disposition est donc susceptible d'entraîner des pratiques…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 606

Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location. Cette extension poursuit une logique de durcissement continu du droit applicable aux occupations sans titre engagée ces dernières années, notamment avec la loi dite « Kasbarian-Bergé » du 27 juillet 2023. Cette dernière a déjà considérablement élargi les possibilités d’expulsion accélérée et renforcé l’arsenal pénal applicable aux…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quater — amendement n° 603

L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le cadre du récent accident survenu en avril 2026 dans le Pas-de-Calais. En revanche, la création d’une amende de 3 750 euros applicable en cas de manquement d'équipement de prévention, demandé tant aux exploitant·es qu’aux conducteurs et conductrices apparaît excessive, notamment lorsque le manquement constaté ne s’est…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 600

Cet article instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de ces événements et leur impose une obligation de remise en état des lieux. En instaurant une responsabilité solidaire particulièrement large, le texte crée un risque d'insécurité juridique et d'application disproportionnée de la sanction. Le présent article ne crée donc pas un droit à réparation nouveau, bien que la réparation des…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 601

Les alinéas 11, 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge ne pourrait s’écarter que par une décision spécialement motivée. Un tel dispositif porte atteinte au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En inversant la logique, il transforme une peine complémentaire en sanction de référence, réduisant…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 613

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 ter — amendement n° 602

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 465

Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle. D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire lors de la requête en exonération ou de la réclamation. L’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée. D’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quinquies — amendement n° 604

Le présent article autorise les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. Cette nouvelle dérogation au secret fiscal participe d’un mouvement croissant d’interconnexion des fichiers administratifs et de circulation des données personnelles entre administrations. Alors que le secret fiscal constitue une garantie essentielle de protection de la vie privée, le présent dispositif élargit…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis A — amendement n° 599

Le présent amendement du groupe GDR vise à ce que cette charte soit approuvée par le législatif, afin que ses orientations fassent l'objet d'un débat public et d'un vote des représentants de la Nation. En prévoyant que cette charte soit définie par un simple arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, le présent article confie seulement au pouvoir exécutif le soin de fixer des orientations susceptibles d'encadrer durablement ces…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 464

Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice. Les agents sont maîtres de la qualification de l'infraction et de l'opportunité de décider du mode de réponse pénale. La personne est directement sanctionnée, sans débat contradictoire. Or, les conséquences sont lourdes et pas seulement pécuniaires, car le…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 468

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 9, qui autorise certains services de la police et de la gendarmerie à procéder à des contrôles d’identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zone douanière. Cet article suscite, à juste titre, une forte opposition de l’intersyndicale des douanes, qui y voit une atteinte historique aux prérogatives douanières. Cet article, qui transfère aux policiers et gendarmes les pouvoirs douaniers en…

2 juillet 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 466

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du délit d’inhalation de protoxyde d’azote. L’association Addictions France souligne à juste titre que la criminalisation des consommateurs tend à occulter les usages, à décourager les échanges avec les professionnels de santé et à retarder le repérage des situations à risque. Une politique de prévention efficace repose avant tout sur l’instauration d’un climat de confiance et d’un dialogue avec les consommateurs. La consommation détournée…

27 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 370

Le présent amendement, proposé par l’Unicef France, vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité. Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en cours d’exercice, l’amendement modifie l’article 776 du code de procédure pénale pour étendre l’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire aux nécessités liées non seulement au recrutement, mais également au contrôle périodique de la situation des professionnels et bénévoles exerçant une…

26 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 328

Le présent amendement, proposé par l’Unicef France, vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité. Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en cours d’exercice, l’amendement modifie l’article 776 du code de procédure pénale pour étendre l’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire aux nécessités liées non seulement au recrutement, mais également au contrôle périodique de la situation des professionnels et bénévoles exerçant une…

26 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 331

26 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 330

Cet amendement est proposé par le Collectif pour l'Enfance. L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de 12 mois éventuellement renouvelable. L’article 6 du présent projet de loi prévoit une durée maximale de 6 mois pour l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Cette différence de niveau de protection n’est pas justifiée. En outre, alors que le présent projet a fait le choix de confier l’ordonnance de sûreté de l’enfant au juge des…

26 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 329

26 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 332

26 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 333

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 663

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 665

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 706

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 662

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, cette PPL remet en cause un droit reconnu à toute personne.

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 659

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large :…

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 664

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 661

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.

25 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 660

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. Cette PPL est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, cette PPL remet en cause un droit reconnu à…

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 306

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, cette PPL remet en cause un droit reconnu à toute personne.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 304

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine. Le mariage est un droit fondamental reconnu par la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et de nombreux engagements internationaux de la France.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 302

Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d'y accéder par des discriminations selon la nationalité et la situation administrative est xénophobe et contraire au principe d’égalité devant la loi.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 303

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les charges supplémentaires que cette mesure va induire pour l’Etat, et les collectivités territoriales.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 297

Avec cet amendement, les députés du groupe GDR souhaite préciser que le rapport présentera une évaluation du coût de cette mesure.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 300

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur les enfants des couples concernés, qui pourraient souffrir de stress très important, risquant de subir des discriminations sur eux et leurs parents. Il s’agit alors d’évaluer l’instabilité familiale que cette PPL risque de générer, en gardant en vue en priorité l’intérêt supérieur de l'enfant.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 301

Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d'y accéder mérite une évaluation spécifique.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 305

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine. Le mariage est un droit fondamental reconnu par la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et de nombreux engagements internationaux de la France.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 298

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur la justice, déjà particulièrement encombrée.

24 juin 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 299

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur la justice, déjà particulièrement encombrée.

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 215

Les alinéas 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge ne pourrait s’écarter que par une décision spécialement motivée. Un tel dispositif porte atteinte au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En inversant la logique, il transforme une peine complémentaire en sanction de référence, réduisant la…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 214

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater, qui crée de nouvelles infractions pénales applicables aux hippodromes et prévoit leur sanction par le recours à l'amende forfaitaire délictuelle. Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle poursuit le mouvement de déjudiciarisation engagé depuis plusieurs années. Régulièrement critiqué par le Défenseur des droits et par la Cour des comptes, ce dispositif tend à affaiblir les garanties attachées au procès pénal, notamment les droits de la…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 512

Les auteurs de cet article demandent la suppression de l’article 15 bis, issu d’un amendement gouvernemental sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, certains services spécialisés de renseignement relevant du ministère de l’intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), à analyser et exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), afin de détecter plus en…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 220

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quater — amendement n° 233

L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le cadre du récent accident survenu en avril 2026 dans le Pas-de-Calais. En revanche, la création d’une amende de 3 750 euros applicable en cas de manquement d'équipement de prévention, demandé tant aux exploitants qu’aux conducteurs apparaît excessive, notamment lorsque le manquement constaté ne s’est accompagné d’aucun…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 505

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du délit d’inhalation de protoxyde d’azote. L’association Addictions France souligne à juste titre que la criminalisation des consommateurs tend à occulter les usages, à décourager les échanges avec les professionnels de santé et à retarder le repérage des situations à risque. Une politique de prévention efficace repose avant tout sur l’instauration d’un climat de confiance et d’un dialogue avec les consommateurs. La consommation détournée…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis — amendement n° 510

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, introduit par un amendement gouvernemental, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Cet article autorise les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs à expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les trains. La justification de cette mesure repose sur la prévention…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 514

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement exprès de leur conducteur, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans le cadre de contrôle d’accès à certains lieux sensibles ou, de manière temporaire et sur autorisation du préfet, à tous les bâtiments ou lieux dont ils ont légalement la garde. Cet article s’inscrit dans une confusion préoccupante entre les missions de la…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 508

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 9, qui autorise certains services de la police et de la gendarmerie à procéder à des contrôles d’identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zone douanière. Cet article suscite, à juste titre, une forte opposition de l’intersyndicale des douanes, qui y voit une atteinte historique aux prérogatives douanières. Cet article, qui transfère aux policiers et gendarmes les pouvoirs douaniers en…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 504

Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle. D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire lors de la requête en exonération ou de la réclamation. L’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée. D’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 502

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 quater, issu d’un amendement gouvernemental, qui vise à renforcer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en permettant le fractionnement de leur paiement en plusieurs mensualités aux stades minorés et forfaitaires et étend les délais de paiement sans majoration. Les auteurs rappellent que l’AFD constitue une sanction pénale sans procès, ni décision juridictionnelle. Ce dispositif déroge à plusieurs…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 242

Le présent article prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels. L’expérience…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quinquies — amendement n° 234

Le présent article autorise les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. Cette nouvelle dérogation au secret fiscal participe d’un mouvement croissant d’interconnexion des fichiers administratifs et de circulation des données personnelles entre administrations. Alors que le secret fiscal constitue une garantie essentielle de protection de la vie privée, le présent dispositif élargit…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 238

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 qui permet à l'Etat la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques appliqués aux images collectées par les caméras embarquées des gestionnaires du réseau routier. Sous couvert d'amélioration de la sécurité des interventions, le présent article autorise le développement de traitements automatisés d'analyse comportementale dans l'espace public fondés sur l'exploitation d'images vidéo. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 236

Cet amendement de repli vise à empêcher une généralisation quasi automatique de l’anonymisation des agents dans les procédures pénales. La rédaction de l'article 16 telle que proposée dans la version initiale du projet de loi repose sur une appréciation trop large et imprécise du risque encouru, ouvrant la voie à une utilisation extensive du dispositif. Or une restriction aux droits de la défense ne peut être justifiée que par l’existence d’un danger réel, individualisé et démontré. Le présent…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 237

Cet amendement vise à limiter l’anonymisation des agents lors des audiences devant les juridictions de jugement. Le débat contradictoire devant le juge constitue un principe fondamental de la procédure pénale. Permettre à des agents appelés à témoigner lors d’un procès de conserver l’anonymat porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 ter — amendement n° 232

L'article 3ter du présent PJL élargit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules à de nouvelles catégories d’agents administratifs et de services. Cet amendement vise à supprimer cet article jugé non nécessaire et s’inscrivant dans un mouvement continu d’extension des accès aux fichiers administratifs et policiers. À chaque réforme, de nouvelles catégories d’agents sont autorisées à consulter des données personnelles sensibles, sans qu’une évaluation globale des conséquences…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 235

Cet article vise à étendre les possibilités d’anonymisation des agents de police, de gendarmerie, des douanes ainsi que de certains agents intervenant dans les ports maritimes. Or, le droit actuel permet déjà, via l’article 15-4 du code de procédure pénale tel qu’il est rédigé aujourd’hui, d’assurer cette protection dans des situations précises et encadrées. Si cet article venait à passer, il inverse la logique existante en généralisant l’anonymisation à un très grand nombre de procédures et de…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 239

Cet amendement vise à supprimer l'article L.117-3, introduit par les alinéas 13 à 19, qui vise à créer un dispositif de caméras individuelles au bénéfice des agents des gestionnaires du réseau routier. Le présent article permet en outre l'enregistrement lorsqu'un incident « est susceptible de se produire », formulation particulièrement large laissant une marge d'appréciation importante aux agents. Une telle rédaction risque de conduire à un usage préventif extensif du dispositif. Enfin, les…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 230

L'article 4 quaterdercies du présent PJL crée une circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette, portant les peines encourues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cet amendement vise à supprimer cet article. Le recours à la qualification de bande organisée emporte des conséquences procédurales particulièrement lourdes : techniques spéciales d'enquête, allongement de certaines mesures coercitives et aggravation significative des peines…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 241

Cet article vise à augmenter sévèrement les peines encourues concernant les fermetures administratives de certains établissements, en rendant désormais passible d’emprisonnement, pour des enfermements de 2 à 6 mois, des propriétaires ou exploitants d’établissement ne se conformant pas à l’arrêté pour une fermeture d’établissement. Les peines d’emprisonnement courtes sont pourtant largement reconnu comme inefficace en matière de prévention de la récidive et contribue directement à la…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 240

Cet article augmente significativement les durées maximales de fermeture administrative des débits de boisson et établissements recevant du public. Cette logique de durcissement continu des sanctions administratives contribue à contourner progressivement l’autorité judiciaire au profit de pouvoirs préfectoraux toujours plus étendus. Par cela, cet article participe ainsi d’une logique de surenchère sécuritaire sans démonstration de son efficacité réelle en matière de prévention des troubles à…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 bis — amendement n° 231

Le présent article autorise la constatation d’infractions routières à partir des images issues des systèmes de vidéoprotection. Alors que les caméras de surveillance étaient initialement présentées comme des outils destinés à la prévention de certaines infractions graves, leur utilisation est progressivement élargie à la constatation d'infractions de plus en plus nombreuses et parfois mineures. Ces méthodes, toujours vendues au départ comme limitées et temporaires, ont déjà suscité de…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 bis — amendement n° 222

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation. C'est une extension de la logique répressive et carcérale. L’ajout de peines d’emprisonnement courtes est pourtant largement reconnu comme inefficace en matière de prévention de la récidive et contribue directement à…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 217

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 229

Cet article étend aux services de transport public routier des prérogatives de saisie jusqu'à présent limitées à certains réseaux de transport. Cette extension participe d'un mouvement continu d'accroissement des pouvoirs de contrôle et de saisie exercés en dehors du cadre judiciaire. Aucune évaluation n'est apportée quant à la nécessité de cette extension ni quant à l'efficacité des dispositifs actuellement en vigueur. Dans un contexte de multiplication des mesures de police administrative et…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 218

Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois est parfois interprétée comme fixant implicitement la durée maximale de ces interdictions. Toutefois, ce plafond ne concerne que la conservation des données et non la sanction elle-même. Il n’existe donc, à ce…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 216

Cet article procède à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 211

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi, qui délictualise l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal et crée un délit de participation assorti d’une amende forfaitaire délictuelle, relevant d’une formation correctionnelle à juge unique. Une telle évolution soulève de sérieuses difficultés de principe. L’amende forfaitaire délictuelle remet en cause plusieurs garanties fondamentales du droit pénal et de la procédure pénale. Elle porte atteinte à…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 213

Cet article instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de ces événements et leur impose une obligation de remise en état des lieux. En instaurant une responsabilité solidaire particulièrement large, le texte crée un risque d'insécurité juridique et d'application disproportionnée de la sanction. Le présent article ne crée donc pas un droit à réparation nouveau, bien que la réparation des…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 210

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et aggravant les sanctions pénales applicables aux infractions concernées. Ces mesures s’inscrivent dans une logique de simplification et d’automatisation de la réponse pénale qui tend à se substituer progressivement à l’intervention du juge. Présentée comme un outil d’efficacité immédiate, l’amende forfaitaire délictuelle constitue pourtant une procédure dérogatoire au droit commun,…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 212

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative à l'égard des rassemblements festifs à caractère musical en rendant exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité de leur interdiction et en étendant certaines mesures de saisie aux rassemblements non déclarés. Le présent article participe ainsi d'un mouvement consistant à privilégier l'interdiction et la contrainte plutôt que l'accompagnement et la réduction des…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 208

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions créant une procédure administrative de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs. Le dispositif proposé opère à nouveau un déplacement de l’équilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire. Il permet en effet au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir de biens qu’elle détient légalement sur le fondement d’une notion particulièrement large et imprécise de « troubles…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 207

Le présent amendement vise donc à garantir une évaluation réelle, transparente et indépendante de cette expérimentation. Cette évaluation doit permettre de mesurer concrètement l’impact du dispositif sur la prévention des violences, les abus éventuels, la traçabilité des interventions et l’établissement des responsabilités. Les récentes affaires ayant mis en cause des interventions des forces de l’ordre, notamment lors de la manifestation de Sainte-Soline, ont illustré combien l’absence…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 225

Cet article porte les peines encourues pour certaines occupations illicites de terrain à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont accompagnées d'atteintes à l'environnement ou à des biens. Si la protection de l’environnement doit être pleinement garantie, le présent dispositif participe d’une logique de criminalisation croissante des occupations précaires et des modes d’habitat informels. Plusieurs dispositions visées existent déjà dans le code de l’environnement et…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 500

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 qui durcit les sanctions applicables à l’usage de stupéfiants en augmentant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle, en instaurant le prononcé systématique de peines complémentaires et en prolongeant la durée de la mesure d’interdiction de paraître. Ils considèrent cet article à la fois inutile et contre-productif. Ils soulignent que l’effet dissuasif de l’accroissement des peines pour lutter contre les stupéfiants…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 503

Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice. Les agents sont maîtres de la qualification de l'infraction et de l'opportunité de décider du mode de réponse pénale. La personne est directement sanctionnée, sans débat contradictoire. Or, les conséquences sont lourdes et pas seulement pécuniaires, car le…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 221

Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location. Cette extension poursuit une logique de durcissement continu du droit applicable aux occupations sans titre engagée ces dernières années, notamment avec la loi dite « Kasbarian-Bergé » du 27 juillet 2023. Cette dernière a déjà considérablement élargi les possibilités d’expulsion accélérée et renforcé l’arsenal pénal applicable aux…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 226

Cette disposition contribue à une nouvelle stigmatisation des gens du voyage et entretient une approche essentiellement sécuritaire de leur accueil. Elle vise principalement les installations des gens du voyage et contribue à renforcer une approche exclusivement sécuritaire de leur accueil. Elle intervient alors même que de nombreuses collectivités ne respectent toujours pas leurs obligations légales en matière d’aires d’accueil. Il est inacceptable de renforcer les dispositifs d’expulsion sans…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 227

Cet article réduit les délais applicables aux procédures d'évacuation forcée des installations illicites des gens du voyage. La diminution du délai laissé au juge pour statuer ainsi que l'accélération des procédures d'exécution fragilisent les garanties procédurales dont disposent les personnes concernées. Ces délais, déjà particulièrement contraints, permettent difficilement l'exercice effectif des droits de la défense et l'organisation de solutions alternatives. Cette réduction des délais…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 219

L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable. L’article L. 332-16 du code du sport permet à un préfet…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 224

Cet article double le montant des amendes forfaitaires délictuelles applicables en matière d'installation illicite sur un terrain sans autorisation. Cette mesure intervient alors que de nombreuses collectivités territoriales ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations légales en matière de création et d'entretien des aires d'accueil prévues par la loi du 5 juillet 2000. En 2022, selon le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, sur 33 423 places en aires…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 228

Cet article permet à une même mise en demeure de continuer à produire ses effets pendant quatorze jours sur un périmètre particulièrement étendu comprenant la commune, l'intercommunalité ou même l'ensemble du département. Pour rappel, en 2022, selon le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, sur 33 423 places en aires d’accueil préconisées, seules 26 214 ont été réalisées. Et pour les aires de grand passage, 22 816 places existent or il en faudrait 35 227. La loi…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quater — amendement n° 223

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Comme de nombreuses dispositions de ce texte, cette mesure participe d’une logique d’aggravation systématique des sanctions pénales sans démonstration de son efficacité réelle. Si tant est que l’efficacité soit définit par la…

18 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 sexies — amendement n° 209

Cet article permet de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre certaines infractions d'occupation illicite de terrain dès lors qu'une amende forfaitaire délictuelle majorée a été prononcée. Cette mesure instaure une restriction importante à l'exercice du droit de propriété avant toute décision d'un juge. L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation constitue en pratique une mesure particulièrement contraignante puisqu'elle…

17 juin 2026 — Elsa Faucillon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 737

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la…

17 juin 2026 — Elsa Faucillon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 738

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

12 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 94

Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d'État relève que la notion de « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité et ne fait l'objet d'aucune définition en droit positif. Il rappelle qu'une telle référence se heurte aux grands principes universalistes qui fondent la République, et en…

12 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 81

Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des électeurs et électrices. La création d’un statut d’autonomie constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale de la République. Elle implique des transferts normatifs importants ainsi qu’une reconnaissance institutionnelle spécifique de la Collectivité de Corse. La loi organique n'est pas encore présentée à…

10 juin 2026 — Elsa Faucillon

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant le bilan de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale, tout en lui demandant explicitement de formuler des propositions en vue de sa pérennisation. Présentée comme une mesure exceptionnelle et temporaire, la suspension envisagée est en réalité conçue dès son adoption comme une première étape vers une remise en cause durable du droit à la vie familiale des…

10 juin 2026 — Elsa Faucillon

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi, qui vise à la suspension générale du regroupement familial et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cet article constitue une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, protégé tant par la Constitution que par les engagements européens et internationaux de la France. L'auteur de cette proposition de loi ne démontre nullement en quoi une suspension de…

4 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 282

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L’open data des décisions de justice poursuit un objectif d’intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d’accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l’institution judiciaire.…

4 juin 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 283

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et l’ouverture de comparaisons avec des bases de données génétiques étrangères. Cet article soulève des interrogations majeures au regard du respect des libertés fondamentales. Le recours à la généalogie génétique constitue une atteinte particulièrement intrusive au droit au respect de la vie…

29 mai 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 24

Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. Ils considèrent que la rédaction actuelle contrevient au principe constitutionnel d’égalité de tous les citoyens devant la loi et ne répond pas aux enjeux politiques et sociaux que la question du statut de la Corse soulève. D’une part, la rédaction actuelle de l’alinéa 2 qui recourt aux notions de « communauté » et de « lien singulier à sa terre », que le Conseil…

29 mai 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des électeurs et électrices. La création d’un statut d’autonomie constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale de la République. Elle implique des transferts normatifs importants ainsi qu’une reconnaissance institutionnelle spécifique de la Collectivité de Corse. La loi organique n'est pas encore présentée à…

29 mai 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d'État relève que la notion de « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité et ne fait l'objet d'aucune définition en droit positif. Il rappelle qu'une telle référence se heurte aux grands principes universalistes qui fondent la République, et en…

29 mai 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette notion ne correspond à aucune définition juridique précise, qu'elle soit rattachée à la collectivité de Corse en tant qu'entité administrative ou à la population qui y réside. C'est précisément le constat établi par le Conseil d'État dans son avis sur ce projet de loi constitutionnelle. Il estime « qu’il n’est pas possible de maintenir la référence au « lien singulier à sa terre » à…

9 mai 2026 — Elsa Faucillon

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 82

Cet amendement vise à conditionner cet élargissement à des critères objectifs (lien réel, stabilité) et à une appréciation explicite du juge, afin de garantir que la mesure reste centrée sur l’intérêt de la personne protégée, et autodeterminée. L’élargissement du champ des personnes habilitées constitue une évolution majeure d’un dispositif qui repose précisément sur un cercle familial restreint et de confiance. Dans un contexte d’augmentation des situations familiales complexes, cette…

9 mai 2026 — Elsa Faucillon

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 85

Cet amendement vise à réintroduire un contrôle judiciaire effectif à ce stade, en limitant l’intervention du remplaçant aux actes urgents et en imposant une saisine immédiate du juge. Le dispositif proposé organise un mécanisme de remplacement quasi automatique, sans intervention du juge, alors même que l’habilitation familiale ne fait pas l’objet d’un contrôle continu. Or, le changement de protecteur constitue un moment critique, susceptible de révéler des conflits, des défaillances ou une…

9 mai 2026 — Elsa Faucillon

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 13

9 mai 2026 — Elsa Faucillon

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 83

30 avril 2026 — Elsa Faucillon

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement de repli vise à introduire une clause d’évaluation indispensable par la création d'un rapport d'évaluation, afin d’assurer un suivi rigoureux et transparent d’un dispositif aux implications particulièrement sensibles. Celui-ci devra notamment porter sur les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données génétiques, sur les risques de détournement ou de réutilisation des données, ainsi que sur les usages effectifs des tests par les personnes concernées.…

30 avril 2026 — Elsa Faucillon

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l'article 1, qui constitue le cœur du dispositif, qui autorise par dérogation le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques. Il opère ainsi un basculement majeur du droit français, en remettant en cause le principe selon lequel l’analyse des caractéristiques génétiques est strictement limitée à des finalités médicales ou scientifiques. Si la volonté de répondre à une demande d’accès aux origines personnelles peut être entendue, le dispositif proposé…

30 avril 2026 — Elsa Faucillon

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cet PPL. L'article 2 acte surtout un changement de paradigme : on passe d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation qui se veut encadrée. Ce basculement transforme une pratique tolérée de fait en pratique légitime de droit, sans que les garanties de contrôle soient réellement renforcées. La dépénalisation proposée revient à lever un verrou essentiel sans apporter de garanties suffisantes en contrepartie. En dépit des intentions affichées,…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 60

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à étendre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité d’équiper les véhicules d’intervention des polices municipales et gardes champêtres de caméras embarquées. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette expérimentation, d’une durée excessive, qui aligne les modalités de leur utilisation sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, tout en laissant à la discrétion des…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 58

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui, dans un objectif de renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux et des gardes des champêtres, autorise, dans certaines situations, les policiers municipaux et les gardes champêtres à procéder à l’inspection visuelle de véhicules et de leurs coffres ainsi qu’à conserver temporairement des objets dangereux découverts à l’occasion des mesures de contrôle qu’ils réalisent. Les auteurs considèrent…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 51

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales. Ils considèrent que l’extension des missions répressives octroyées aux polices municipales pourrait les éloigner de leurs missions initiales et dégrader les relations entre la police municipale et les usagers du service public de la commune. Ils rappellent que le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises les textes permettant aux agents de police municipale de…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 bis — amendement n° 53

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux seules fins de pouvoir procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur opposition à l’élargissement des compétences judiciaires des polices municipales.

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 77

Cet amendement de repli a vocation à s’assurer que l'accroissement des prérogatives des polices municipales, prévue par cet article 2, ne serve pas de prétexte à un retrait des forces de sécurité intérieure sur le terrain. Le renforcement des polices municipales et des gardes champêtres ne doit pas être un substitut permettant à l’État de réaliser des économies d’échelle en fermant des brigades ou des commissariats.

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 67

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation à l’ensemble des infractions au code de la route relevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable ou responsable pécuniairement. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette extension, qui soulève des enjeux majeurs de…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 68

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 71

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale, lorsqu'ils sont recrutés hors détachement, de demander une dispense totale ou partielle des formations mentionnées à l'article L.511-6 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit d'assurer un haut niveau d'exigence, de sécurité et d'exemplarité des agents de police municipale.

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 76

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 74

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement vise à consacrer la réalité du terrain et le rôle de médiation indispensable assuré par la police municipale et les gardes champêtres. Ces agents contribuent de manière déterminante à renforcer la cohésion sociale de la commune, qu’elle soit urbaine ou rurale. En agissant sur la médiation de voisinage, la sécurisation des espaces publics par le dialogue et la prévention auprès des publics vulnérables (jeunes, personnes âgées), les agents de police municipale et les gardes…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 65

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. La Défenseure des droits constitue le seul organe indépendant de contrôle national et permanent des polices municipales. Or, la Défenseure des droits souligne que l’institution ne dispose pas des moyens humains suffisants pour exercer un contrôle rapide et efficace de ces forces. L’organisation actuelle du contrôle des polices…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 55

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement du champ des infractions au titre desquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient habilités à procéder à des relevés d’identité. Ils rappellent que ces agents ne disposent pas des qualifications judiciaires appropriées pour exercer ce type de prérogatives. Ils alertent en particulier sur le risque d’une augmentation des contrôles discriminatoires. Ils rappellent que, le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits…

16 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 bis — amendement n° 62

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit l’extension de la possibilité d’accès des gardes champêtres aux données issues des systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique . L’accès à ces données avaient déjà été étendus aux polices municipales et aux agents de la Ville de Paris par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette extension n’avait pas concerné les gardes champêtres. Les auteurs…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 85

Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique. En l’état, le texte permettrait au préfet d’initier une procédure pouvant conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, sur la base d’appréciations largement anticipatives. Un tel mécanisme, fondé sur des critères insuffisamment définis, fait peser un risque d’atteinte…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 88

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une rétention de sûreté terroriste - sur le modèle de la rétention de sûreté judiciaire prévue aux articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale, pour les individus condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à quinze ans pour des faits de terrorisme lorsqu’ils présentent, à l’issue de…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 90

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 87

La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives. Elle doit être fondée sur des éléments factuels afin d’éviter une dérive vers une justice prédictive. La rétention de sûreté terroriste prévue à l'article 2 repose sur les notions floues de « particulière dangerosité » et de « probabilité très élevée de récidive en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ». Elle repose sur…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 92

Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnes concernées par ces dispositifs une transparence quant au partage de leurs informations médicales et toute décision modifiant la forme de prise en charge.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 9 — amendement n° 79

En cohérence avec notre opposition aux autres articles de cette PPL, les auteurs appellent à la suppression du gage du texte.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 89

La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives et d'anticipation tel que présenté dans l'article 3 alinéa 2 de la PPL. La dangerosité consistant dans la probabilité très élevée de récidive et dans l’adhésion à une idéologie, ne peut pas être objectivement constatée comme peut l’être le trouble de la personnalité. Le critère de mise en œuvre des mesures de sûreté en matière terroriste apparaît ainsi trop incertain eu égard aux atteintes à la…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 40

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 39

Le présent amendement vise à encadrer strictement les contrôles d’identité visant les mineurs, en introduisant des garanties substantielles. Il s’agit de prévenir les contrôles répétés ou injustifiés touchant des publics particulièrement vulnérables, tout en assurant le respect des droits fondamentaux.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 41

Le présent amendement vise à renforcer la formation des agents afin de prévenir les pratiques discriminatoires. En conditionnant l’habilitation à une formation effective, il garantit une meilleure application du cadre légal.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 104

Cet article permet des placements répétés en rétention, aboutissant à une privation de liberté quasi continue. Il s’agit d’un contournement manifeste des garanties encadrant la rétention administrative.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 105

Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoin d'autorisation d'exploitation des documents et données saisis mais de permettre aux autorités un accès direct des documents et des données saisis. Ceci représente un vrai danger concernant la protection de la vie privée et les enjeux de surveillance. Dorénavant, si la loi est votée, un message jugé problématique pourrait être classifié « public » et tomberait sous le coup de cette loi. Dans le Parisien, il déclare « qu’aujourd’hui, un groupe…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 94

Cet amendement de repli vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du code civil en fonction des actes de naissances de personnes faisant une demande de changement de nom. Cette disposition introduit une distinction injustifiée entre les personnes selon l’origine de leur acte de naissance. Elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes nées à l’étranger, créant une rupture d’égalité devant le service public. Une telle différence…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 99

Sans définir d'infraction précise et en parlant de "particulière gravité pour l'ordre public, cet article est flou et très subjectif dans sa formulation actuelle. Il élargit les cas de recours à la rétention administrative sur la base de critères flous et arbitraires. Il renforce une logique d’enfermement administratif déjà largement critiquée. Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la CNCDH affirme qu’en utilisant "des infractions…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 96

Par la suppression de l'alinéa 11 de l'article 6 de cette PPL, cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du code civil en fonction des actes de naissances de personnes faisant une demande de changement de nom. Cette disposition introduit une distinction injustifiée entre les personnes selon l’origine de leur acte de naissance. Elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes nées à l’étranger, créant une rupture…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 98

Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à passer, elle permettrait une réelle carcéralisation de ces centres de rétentions administrative. En 2023, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle l'ampleur des…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 97

Cet amendement vise à supprimer la double peine imposée par l'alinéa 7 de l'article 6 de cette PPL. Conditionner une démarche d’état civil à l’existence de condamnations pénales revient à introduire une peine complémentaire déguisée. Cette logique est contraire au principe d’égalité et à l’objectif de réinsertion, en maintenant une forme de stigmatisation administrative des personnes condamnées.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 95

Par la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6 de cette PPL, cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du code civil en fonction des actes de naissances de personnes faisant une demande de changement de nom. Cette disposition introduit une distinction injustifiée entre les personnes selon l’origine de leur acte de naissance. Elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes nées à l’étranger, créant une rupture…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 93

Cet article est discrimination et instaure un double standard : l’accès à un droit d’état civil est restreint de fait selon le lien à l’état civil français et, politiquement, selon l’origine/nationalité L’État dispose d’identifiants, de procédures et de fichiers pour relier l’identité civile aux antécédents. Le risque réel, c’est surtout d’empêcher des démarches légitimes (filiation, cohérence familiale, protection de personnes exposées, etc.) au nom d’un soupçon général. Le recours au casier…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 91

Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 100

Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de placements successifs cumulés de la rétention à 3 fois au lieu de 5 dans la PPL telle que proposée par le rapporteur Charles Rodwell. Autoriser jusqu’à cinq placements successifs en rétention revient à banaliser une privation de liberté répétée. Une telle accumulation est disproportionnée au regard de la liberté individuelle.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 75

Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. À l’instar de la surveillance exercée par les services de renseignement, il se limite à imposer des obligations de contrôle et de restriction, sans prévoir d’accompagnement vers la réinsertion, pourtant indispensable à toute politique crédible de prévention de la récidive.…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 84

Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention à 540 jours, ce texte empirerait la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 77

L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle la durée maximale de rétention administrative en centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours, pour certaines personnes étrangères. 210 jours c'est aujourd'hui le temps que passe une personne condamnée pour des faits à caractère terroriste. Or, les données disponibles par de nombreuses études montrent que la rétention administrative repose déjà largement sur des procédures fragiles : en 2023, près de 60 % des personnes…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 103

Cet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de placement ou de renouvellement. Entre octobre et décembre 2024, 4 personnes sont décédées en CRA. Les associations présentes sur places affirmaient pourtant que ces décès auraient pu être évités si la vulnérabilités de ces personnes avaient été prise en compte par l'administration. Les autorités ont pourtant dors et…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 102

Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la carcéralisation que tente d'imposer ce texte aux personnes étrangères maintenues en CRA, demander un contrôle judiciaire des décisions semble primordial limiter le pouvoir de l'administration dans le respect de la séparation des pouvoirs.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 101

Dans l'alinéa 2 de l'article 8bis de cette PPL, l'utilisation des termines "représente toujours une menace pour l'ordre public" permettrait aux autorité administratives des mesures trop arbitraires, non fondés sur de réels faits. Cet article tel qu'il est rédigé dans le proposition de loi causerait ainsi des jugements plus d’arbitraires, plus de violences institutionnelles, plus de ruptures de droits, sans bénéfice proportionné.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 76

En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d’un acte étranger, il crée une différence de traitement injustifiée dans l’accès à un droit d’état civil. De fait, l’exercice de ce droit se retrouve conditionné à la situation administrative de l’acte de naissance, et indirectement à l’origine ou à la nationalité des personnes concernées. Par…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 82

Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 80

Cet amendement de repli chercher à limiter l'aspect arbitraire de cette formulation. Utiliser une formulation telle que « à l'égard de laquelle il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics » représente un réel danger d'interprétation. Par ces propos inqualifiables par des critères concrets, c'est une ouverture à l’arbitraire - c’est alors une privation de liberté décidée par l’administration. Cette mesure risquerait…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 86

Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 78

L’article 8 précise les modalités et garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7. Les auteurs estiment toutefois que ces garanties sont largement insuffisantes et excessivement imprécises. En conditionnant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Cette…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 81

Ce dispositif offrirait la possibilité au préfet de prendre une mesure de soins sans le consentement d’un détenu qui présenterait un comportement inquiétant. Actuellement, celui-ci ne peut s’autosaisir pour exiger un rapport médical. Demain, il le pourrait et pourra décreter le faire “avant un passage à l’acte”, une manière dangereuse de stigmatiser et d’exclure des personnes déjà beaucoup trop mises en danger par les autorités. Cet amendement de repli vise à supprimer l'aspect non consentis.

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 74

L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. Il prévoit notamment que le représentant de l’État soit informé quarante-huit heures avant toute sortie non accompagnée, de toute modification de la prise en charge, ainsi que dans les vingt-quatre heures suivant la levée d’une mesure de soins. Il élargit ainsi le champ des informations transmises à l’autorité administrative. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de surveillance…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 71

Cet article instaure un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, aux seules fins affichées de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Il permettrait au représentant de l’État d’imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique lorsqu’il existe des « raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, en raison notamment de son adhésion à des thèses faisant l’apologie du terrorisme et…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 73

Cet article tend à étendre le régime du suivi socio-judiciaire applicable en matière terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se seraient radicalisées au cours de leur détention. Les auteurs rappellent que le suivi socio-judiciaire, créé par la loi du 17 juin 1998 (article 131-36-1 du code pénal), est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016 (article 421-8 du code pénal). Il impose au condamné, sous le contrôle du juge de…

9 avril 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 83

Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La…

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 157

Ce sous-amendement est de précision quant à la nature de la compensation.

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 159

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — amendement n° 172

Ce sous-amendement est de précision au regard de la spécificité du 1er mai.

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 162

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent préciser que le salarié peut se rétracter uniquement de manière orale.

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 170

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 171

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 153

8 avril 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 156

2 avril 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 3 — amendement n° 41

En cohérence avec notre opposition à l'article 2, les auteurs appellent à la suppression du gage de cette proposition de loi.

2 avril 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l’article 1er en commission. Cet article organise la transformation de la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier, en lui confiant à la fois les compétences départementales et régionales. Derrière l’objectif affiché de simplification, il ne supprime pas le « millefeuille territorial » : il le reconfigure à l’échelle d’un seul territoire, en…

28 mars 2026 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 27

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, qui modifie l’article 132-19 du code pénal afin d’assouplir le cadre actuel du prononcé et de l’aménagement des peines d’emprisonnement. En substituant à la logique actuelle une simple faculté laissée à la juridiction de jugement d’aménager les peines inférieures ou égales à deux ans, cet article revient en réalité sur les équilibres construits ces dernières années pour limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement.…

28 mars 2026 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 28

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 2, qui réécrit l’article 132-25 du code pénal. En réaffirmant la possibilité d’incarcérer immédiatement cet article réintroduit une logique de primauté de l’enfermement. La possibilité donnée à la juridiction de jugement d’ordonner le placement en détention immédiate, dans l’attente d’un éventuel aménagement décidé ultérieurement par le juge de l’application des peines, affaiblit le rôle de ce dernier et fragilise la cohérence…

28 mars 2026 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 29

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3, qui modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale. Cet article reconfigure profondément les modalités selon lesquelles la juridiction de jugement décide de l’exécution des peines d’emprisonnement, en particulier pour les peines inférieures ou égales à deux ans. Il élargit le champ d’intervention du tribunal en portant de un à deux ans le seuil à partir duquel celui-ci peut statuer sur les modalités d’exécution de la…

27 mars 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 24

Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l’accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant des espaces inclusifs face aux discriminations des lieux festifs traditionnels. Par ailleurs, le cadre juridique actuel est déjà particulièrement contraignant, avec un régime de déclaration restrictif et des sanctions existantes significatives, qui favorisent…

27 mars 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement de repli vise à exclure de la notion d’« organisateur » les acteurs de la réduction des risques (RDR), c’est-à-dire les bénévoles qui mettent en place des dispositifs temporaires de prévention, de soins et d’accompagnement face aux consommations à risque et aux violences sexuelles. Une telle évolution apparaît d’autant plus problématique qu’elle entre en contradiction avec les objectifs affichés du texte. En effet, alors que l’exposé des motifs présente, de manière caricaturale,…

27 mars 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 23

Depuis l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l’amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007. En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un…

26 mars 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l’exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, de recueillir toute information utile au contrôle des conditions de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. Ces garanties sont importantes pour assurer un contrôle indépendant, effectif et conforme…

19 mars 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 3

Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple en le rétablissant à deux tiers. L’article 3 organise une procédure facilitée d’aliénation ou de partage des biens indivis lorsque les titulaires d’au moins deux tiers des droits en expriment l’intention. Cette évolution vise à surmonter les blocages persistants de certaines indivisions. Cet amendement propose un…

19 mars 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. Rédigé ainsi, cet amendement permet de recenser un état des lieux des biens en état d'abandon, des informations centrales surtout sur les territoires confrontés à des problèmes de logement, dans le contexte de la crise de logement que subit le pays. Cette demande était présente dans le texte initialement déposé de la loi, et a été modifié en commission…

19 mars 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter. La possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente constitue une dérogation majeure au principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder son droit de propriété sans son consentement. Le droit positif permet déjà de surmonter…

19 mars 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut s'appliquer nationalement de manière effective. L’adoption de ces dispositions à grande échelle ferait peser un risque d’insécurité juridique et de déséquilibre procédural. L’article 4 procède à une réforme substantielle de la procédure de partage judiciaire : extension du champ d’application, renforcement des pouvoirs du…

18 mars 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article PREMIER — amendement n° 1

La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montant élevé, au risque d’exposer les justiciables à des conséquences financières disproportionnées. L’instauration d’un plafond constitue un garde-fou minimal permettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité du recouvrement et garanties…

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er ter — amendement n° 14

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 16

Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple en le rétablissant à deux tiers. L’article 3 organise une procédure facilitée d’aliénation ou de partage des biens indivis lorsque les titulaires d’au moins deux tiers des droits en expriment l’intention. Cette évolution vise à surmonter les blocages persistants de certaines indivisions. Cet amendement propose un…

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter. La possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente constitue une dérogation majeure au principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder son droit de propriété sans son consentement. Le droit positif permet déjà de surmonter…

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 17

Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut s'appliquer nationalement de manière effective. L’adoption de ces dispositions à grande échelle ferait peser un risque d’insécurité juridique et de déséquilibre procédural. L’article 4 procède à une réforme substantielle de la procédure de partage judiciaire : extension du champ d’application, renforcement des pouvoirs du…

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er bis — amendement n° 12

La publicité numérique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des procédures. Toutefois, elle ne saurait affaiblir les garanties offertes aux héritiers, notamment les plus éloignés de l’information administrative. Afin d’assurer l’effectivité du droit à l’information, le présent amendement prévoit une durée minimale de mise en ligne de six mois. Ce délai permet aux personnes concernées de prendre connaissance des actes publiés, si elles lorsqu’elles…

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er bis — amendement n° 13

Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compter de la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin de permettre aux personnes concernées un temps de réaction. Cela permet ainsi de garantir une accessibilité effective pour les héritiers précaires à l’information. Si la publicité numérique constitue un outil complémentaire utile, elle ne doit pas conduire à fragiliser les droits des héritiers, en particulier ceux confrontés à l’illectronisme ou à une situation de…

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. Rédigé ainsi, cet amendement permet de recenser un état des lieux des biens en état d'abandon, des informations centrales surtout sur les territoires confrontés à des problèmes de logement, dans le contexte de la crise de logement que subit le pays. Cette demande était présente dans le texte initialement déposé de la loi, et a été modifié en commission…

20 février 2026 — Elsa Faucillon

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concerné constitue le domicile principal, le juge doit rechercher en priorité des solutions moins attentatoires, telles que l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais adaptés. Le renforcement des pouvoirs du juge commis, notamment la possibilité d’ordonner des licitations, vise à accélérer les procédures et à mettre fin aux situations de blocage. Mais la vente forcée d’un bien immobilier peut avoir des…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 36

En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d’un acte étranger, il crée une différence de traitement injustifiée dans l’accès à un droit d’état civil. De fait, l’exercice de ce droit se retrouve conditionné à la situation administrative de l’acte de naissance, et indirectement à l’origine ou à la nationalité des personnes concernées. Par…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 39

L’article 1er instaure un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, aux seules fins affichées de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Il permettrait au représentant de l’État d’imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique lorsqu’il existe des « raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, en raison notamment de son adhésion à des thèses faisant l’apologie du terrorisme et…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 37

L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle la durée maximale de rétention administrative en centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours, pour certaines personnes étrangères. 210 jours c'est aujourd'hui le temps que passe une personne condamnée pour des faits à caractère terroriste. Or, les données disponibles par de nombreuses études montrent que la rétention administrative repose déjà largement sur des procédures fragiles : en 2023, près de 60 % des personnes…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 38

L’article 8 précise les modalités et garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7. Les auteurs estiment toutefois que ces garanties sont largement insuffisantes et excessivement imprécises. En conditionnant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Cette…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 33

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une rétention de sûreté terroriste - sur le modèle de la rétention de sûreté judiciaire prévue aux articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale – pour les individus condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à quinze ans pour des faits de terrorisme lorsqu’ils présentent, à l’issue de…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 34

Cet article tend à étendre le régime du suivi socio-judiciaire applicable en matière terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se seraient radicalisées au cours de leur détention. Les auteurs rappellent que le suivi socio-judiciaire, créé par la loi du 17 juin 1998 (article 131-36-1 du code pénal), est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016 (article 421-8 du code pénal). Il impose au condamné, sous le contrôle du juge de…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 35

Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. À l’instar de la surveillance exercée par les services de renseignement, il se limite à imposer des obligations de contrôle et de restriction, sans prévoir d’accompagnement vers la réinsertion, pourtant indispensable à toute politique crédible de prévention de la récidive.…

6 février 2026 — Elsa Faucillon

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 32

L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. Il prévoit notamment que le représentant de l’État soit informé quarante-huit heures avant toute sortie non accompagnée, de toute modification de la prise en charge, ainsi que dans les vingt-quatre heures suivant la levée d’une mesure de soins. Il élargit ainsi le champ des informations transmises à l’autorité administrative. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de surveillance…

30 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 26

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public. D’une part, les auteurs rappellent que l’objectif affiché de défendre les petits commerces de proximité est illusoire, dans la mesure où seuls les centres commerciaux et la grande distribution auront les moyens d’acquérir une technologie aussi coûteuse. D’autre part, ils soulignent que l’usage de la…

22 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 3

Le délit d'apologie du terrorisme est fréquemment utilisé pour réprimer des militants politiques et porter atteinte à la liberté d’expression. Rappelons que la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. […] La loi est rédigée…

22 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 2

L’article deux, qui dans sa version initiale portait sur la création d’un nouveau délit réprimant le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État, a été totalement réécrit en commission. Désormais cet article propose de réprimer le fait d’appeler publiquement « à la destruction d’un État reconnu par la République française ». Or, la substance de ce délit est susceptible d’être couverte par des infractions existantes comme l’incitation à la violence…

19 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 23

19 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 25

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

16 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 35

Cet article prévoit l'introduction d'une nouvelle infraction réprimant le "fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État". Comme le note François Dubuisson, professeur de droit international à l'Université libre de Bruxelles, "si l'on ne vise que la destruction physique et violente d'un État, un appel en ce sens pourra aisément tomber sous le coup d'un délit existant, l'incitation à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance à une nation".…

16 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 33

L’article 4 modifie l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse portant sur le délit de contestation de l’existence des crimes contre l’humanité. Il est prévu par cet article d'assimiler la négation, la minoration la relativisation ou la banalisation outrancière d’un crime contre l’humanité à sa contestation. Les co-signataires de cet amendement partagent la volonté de renforcer l'arsenal législatif afin de réprimer les délits de contestation des crimes contre…

16 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 34

Le délit d'apologie du terrorisme est fréquemment utilisé pour réprimer des militants politiques et porter atteinte à la liberté d’expression. Rappelons que la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. […] La loi est rédigée…

16 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 17

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication…

15 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 5

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, ainsi que diverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence, à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues par le code pénal…

9 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1265

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. Une contribution à l’aide…

9 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 3

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, ainsi que diverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence, à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues par le code pénal…

9 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 1262

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver les inégalités économiques. Cette mesure compromet directement la…

9 janvier 2026 — Elsa Faucillon

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 14

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication…

11 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 77

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui instaure une nouvelle mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement ou rassemblement. Ils rappellent qu’en l’état du droit, l’autorité administrative peut déjà interdire à un individu de paraître à un grand événement ou rassemblement dans le cadre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créée par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant…

11 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 76

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l’inspection visuelle de véhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement dont ils assurent la garde. Ils rappellent qu’en l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections visuelles de véhicules, lesquelles relèvent d’une mission régalienne de…

8 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement est proposé par le Collectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dans l’accès à l’éducation, et notamment de jeunes mineurs non accompagnés. Cet amendement vise à ce que tout jeune mineur non accompagné se revendiquant mineur puisse accéder à l’école de la République dès son arrivée en France, et ce même s'il doit par ailleurs faire reconnaître cette minorité dans une longue procédure devant le juge des enfants. Il met la France en…

5 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 41

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui instaure une nouvelle mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement ou rassemblement. Ils rappellent qu’en l’état du droit, l’autorité administrative peut déjà interdire à un individu de paraître à un grand événement ou rassemblement dans le cadre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créée par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant…

5 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 40

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l’inspection visuelle de véhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Ils rappellent qu’en l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections visuelles de véhicules, lesquelles relèvent d’une mission régalienne de contrôle de l’accès à…

4 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 17

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 18, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêts et constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probité et de lutte contre la corruption. La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle » indispensable. Il vise à la fois à prévenir et à sanctionner largement les situations de conflit d’intérêts. Or, l’article 18 substitue la notion d’intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité de l’élu ou…

4 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 bis — amendement n° 16

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. Ils estiment que cet alinéa instaure une suspicion généralisée à l’égard des élus…

4 décembre 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 18

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 10 qui crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux organismes ayant conclu avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une convention précisant les modalités de la disponibilité des élus locaux qu’ils emploient. S’ils sont satisfaits de la suppression de la réduction fiscale initialement prévue pour les titulaires du label, ils demeurent…

7 novembre 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 8

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêt et constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probité et de lutte contre la corruption. La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle » indispensable. Il vise à la fois à sanctionner et à prévenir les situations de conflit d’intérêts. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution d’un intérêt personnel « de nature à compromettre »…

7 novembre 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 bis — amendement n° 9

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'alinéa 10 de l'article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. Ils estiment que cet alinéa instaure une suspicion généralisée à…

4 novembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 333

Cet amendement vise à la création de 500 équivalents temps plein (ETP) dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres. Depuis plusieurs années, la situation pour celles et ceux qui veulent renouveler leur titre de séjour en Préfecture est particulièrement dégradée. De très nombreuses…

4 novembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 334

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR). La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme…

4 novembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 335

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. Ce document démontre que la majorité des décès et des disparitions – 28 854 – ont eu lieu en Méditerranée. Selon les données du Home Office, le ministère de l’intérieur…

3 novembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2065

3 novembre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2139

30 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 957

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

30 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 956

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

30 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3881

Cet amendement se justifie par son dispositif même.

30 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 996

27 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 9

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits. Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l’ordre public. Par…

27 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 6

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mette en conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250)…

27 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 10

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits. Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l’ordre public. Par…

27 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 8

27 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 7

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure inefficace et contraire au droit européen, participe de l’entreprise de criminalisation des étrangers dans notre pays. En effet, la politique migratoire défendue par les rédacteurs de la proposition de loi vise davantage à punir l’étranger qu’à l’éloigner. Les rédacteurs de cet amendement dénoncent à ce titre l’instrumentalisation du droit pénal au profit de la…

23 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3742

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. Une contribution à l’aide…

23 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3737

23 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 3740

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver les inégalités économiques. Cette mesure compromet directement la…

22 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR). La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme…

22 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. Ce document démontre que la majorité des décès et des disparitions – 28 854 – ont eu lieu en Méditerranée. Selon les données du Home Office, le ministère de l’intérieur…

22 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2

Cet amendement vise à la création de 260 équivalents temps plein (ETP) dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres. Depuis plusieurs années, la situation pour celles et ceux qui veulent renouveler leur titre de séjour en Préfecture est particulièrement dégradée. De très nombreuses…

16 octobre 2025 — Elsa Faucillon

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettent en conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250)…

3 juillet 2025 — Elsa Faucillon

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 4 — amendement n° 24

Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi dès le premier renouvellement général des conseils municipaux. Pourtant, la loi du 2 décembre 2019, conformément à la tradition républicaine, dispose que " Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un…

3 juillet 2025 — Elsa Faucillon

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Cette réforme risque de nuire à la démocratie locale. L'échelon des conseils d'arrondissement est primordial dans des villes aussi importantes, cette réforme amoindrirait leur légitimité et de fait, leur pouvoir. Parallèlement, cet article prévoit l'instauration d'une prime majoritaire dérogatoire de 25%. Rien ne justifie cette atteinte à l'égalité devant la loi. Cette…

3 juillet 2025 — Elsa Faucillon

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 25

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article premier, nous nous opposons à cet article qui ne fait qu'acter la dépossession des conseils d'arrondissement de leur principale prérogative. En l'absence de réforme du droit en vigueur, cette disposition n'a pas de justification. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

3 juillet 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 358

Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale permet aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs de préparation aux concours externes de catégorie A de la fonction publique organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il prévoit également que le CNFPT organise les formations destinées aux élus locaux. Les auteurs de cet amendement proposent, afin d’éviter une exclusivité du CNFPT dans…

3 juillet 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 357

Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formations éligibles à celles « relatives à l’exercice d’un mandat électif local ». Cette formulation exclut toutes les formations qui ne sont pas directement pertinentes pour le rôle d’un élu local, ce qui restreint les possibilités de formation dans les domaines ne se rattachant pas strictement à ce cadre. Les…

1 juillet 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 3

Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration. Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet qui demande la prolongation de la mesure de rétention. Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration au prix d’un affaiblissement notable des garanties procédurales. Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait…

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage la rétention à la menace pour l’ordre public que la personne représenterait selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de cette personne. Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la CNCDH affirme qu’en…

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 bis — amendement n° 37

Cet amendement supprime l'article 3 bis lequel vise à prévoir les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible. Cette mesure méconnait la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un…

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Cette réforme risque de nuire à la démocratie locale. L'échelon des conseils d'arrondissement est primordial dans des villes aussi importantes, cette réforme amoindrirait leur légitimité et de fait, leur pouvoir. Parallèlement, cet article prévoit l'instauration d'une prime majoritaire dérogatoire de 25%. Rien ne justifie cette atteinte à l'égalité devant la loi. Cette…

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article 1er, nous nous opposons à cet article qui ne fait qu'acter la dépossession des conseils d'arrondissement de leur principale prérogative. En l'absence de réforme du droit en vigueur, cette disposition n'a pas de justification. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours. De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de rétention. En 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a un impact que très faible sur le nombre…

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 4 — amendement n° 9

Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi dès le premier renouvellement général des conseils municipaux. Pourtant, la loi du 2 décembre 2019, conformément à la tradition républicaine, dispose que " Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un…

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 36

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi. En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4 jours en 96 heures, cet article entend étendre la durée de cette période en revenant sur le décompte des jours précisé par la Cour de cassation dans son avis rendu le 7 janvier 20252. Pourtant, cet avis éclairé de la Haute juridiction venait prendre en considération le droit européen ; cette modification vient en cela violer la jurisprudence de la Cour…

27 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 bis — amendement n° 34

Cet amendement supprime l'article 2 bis lequel vise à autoriser à procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative lorsque cette opération constitue le seul moyen de l'identifier. Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi. En effet, les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui consacrerait le pouvoir du procureur, subordonnant ainsi l’officier de l’État civil à des procédures plus complexes et plus longues. L’officier d’état civil ne pourrait donc plus agir par défaut et se verra contraint d’attendre une injonction explicite. Même en l’absence d’une opposition explicite au mariage, les mairies…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 43

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 48

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 51

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 50

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 62

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent aux peines planchers qui portent atteinte aux principe d’individualisation de la peine et de proportionnalité ainsi qu'au pouvoir d'appréciation du juge. Ces principes cardinaux sont pourtant essentiels pour garantir le fait que chaque sanction soit adaptée à la gravité du délit et du crime, à la personnalité de l’auteur et aux circonstances de l’infraction. Par…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 54

Cet amendement vise à supprimer le huitième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. La remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement n’améliorera en rien les conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires français, qui demandent pourtant une attention toute particulière. En effet, selon cet alinéa, ce rapport se pencherait uniquement sur la question des contributions des détenus à leurs frais d’incarcération. De ce fait, les véritables…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 49

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreux risques encourus en cas de modification du code civil. Les mariages simulés ne représentent en réalité qu’une infime part des enquêtes, et ce, car les mariages simulés restent très minoritaires. Sous le prétexte de limiter le nombre de mariages simulés, cet alinéa pourrait constituer une violation de la liberté personnelle…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 44

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure discriminatoire envers les personnes de nationalité étrangère. En effet, conditionner le mariage à certaines pièces justificatives constitue une grave atteinte au droit fondamental qu’est le mariage. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établit dans ses articles 2 et 4 la protection de la liberté personnelle.…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 50

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui instaurerait un sursis de deux mois à la célébration du mariage en cas d’absence de la décision motivée dans le délai imparti. Alors que notre système judiciaire est aujourd’hui en situation critique, les procureurs peinent à traiter l’ensemble des dossiers qui leur sont confiés dans le temps imparti. De ce fait, si une décision…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 45

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement rappellent que conditionner l’accès au droit du mariage à un élément prouvant la régularité du séjour est inconstitutionnel, en plus de constituer une violation grave des droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet amendement propose ainsi de s’opposer à l’ajout d’un alinéa à l’article 63 du Code civil. Cet alinéa…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er A de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 53

Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression de la deuxième phrase de l’article L. 412-20 du Code pénitentiaire qui interdit le prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire sur le produit du travail des personnes détenues. Selon l’Observatoire international des prisons, la rémunération en prison se situe entre 20 et 45 % du SMIC et la…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 47

Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives qu’entraînerait une modification du code pénitentiaire. En effet, il s’agit ici de faire contribuer les détenus à leurs frais d’incarcération. Or, en 2021, 21,5 % de la population carcérale vivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même qu’Emmaüs France et le Secours catholique estiment que le coût moyen de la vie…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant les condition d’incarcérations sont dégradantes pour les détenus, et inefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjà dans une grande précarité. En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sont considérées en…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 52

Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. Cet alinéa vise à faire payer les détenus afin de contribuer à leurs frais d’incarcération. Une telle mesure est révélatrice d’une méconnaissance de la sociologie des détenus en France. En effet, en 2021, 21,5 % de la population carcérale vivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même que le coût mensuel de la vie en prison se situe entre 300 et 800 €, dû au manque de denrées…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 41

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une…

23 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives potentielles introduites par cet alinéa. Sous prétexte de donner plus de temps aux enquêtes, cet alinéa aurait pour conséquence de bloquer de nombreuses célébrations de mariage de manière automatique, pour des raisons purement arbitraires. L’officier d’état civil se verrait lui aussi contraint à renoncer à la célébration…

20 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage la rétention à la menace pour l’ordre public que la personne représenterait selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de cette personne. Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la CNCDH affirme qu’en…

20 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet qui demande la prolongation de la mesure de rétention. Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration au prix d’un affaiblissement notable des garanties procédurales. Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait…

20 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours. De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de rétention. En 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a un impact que très faible sur le nombre…

20 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6 — amendement n° 20

Cet amendement supprime l’article 6 lequel vise à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie). Les rédacteurs de cet amendement s’opposent au prolongement de la durée de rétention sur tout le territoire français. En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers…

20 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 21

Cet amendement supprime l’article 7 de la présente proposition de loi. En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", cette disposition ne parait pas proportionnée à l’objectif poursuivi. Alors que la vocation de ces centres est de permettre l'éloignement des étrangers, ceux-ci s'apparenteront…

20 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 19

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi. En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4 jours en 96 heures, cet article entend étendre la durée de cette période en revenant sur le décompte des jours précisé par la Cour de cassation dans son avis rendu le 7 janvier 20252. Pourtant, cet avis éclairé de la Haute juridiction venait prendre en considération le droit européen ; cette modification vient en cela violer la jurisprudence de la Cour…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 352

En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, la situation s’est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire à Mayotte n’est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alors même que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix des denrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu’en métropole et l’accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher. Face à…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 354

Alors même que le SMIC à Mayotte n’est pas le même qu’en métropole, les rédacteurs de cet amendement alertent sur l’urgence de la situation. Face à un coût de la vie pouvant être supérieur à 30 % en comparaison avec la métropole, la moindre source de revenu est aujourd’hui vitale pour de nombreux Mahoraises et Mahorais. Ainsi l’État doit s’engager à établir l’égalité sociale entre Mayotte et la métropole sans délais, alors même que le RSA est aujourd’hui 50 % inférieur à celui en cours en…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 355

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau. Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public de l’eau à Mayotte. En 2017, 29 % des logements n’avaient pas accès à l’eau potable à Mayotte, ce qui représente 81 000 personnes. Mayotte subit en effet une sécheresse inouïe, qui s’ajoute à des infrastructures…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 375

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée. Ces alinéas imposent la détention préalable d’un visa de long séjour pour la délivrance des cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrées à l’étranger parent d’enfant français ou au titre des « liens personnels et familiaux ». Ils portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 379

Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d’un logement « édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ». Cette condition supplémentaire imposée pour être éligible au regroupement familial à Mayotte exclura une grande partie de la population étrangère, notamment les travailleurs, des possibilités de regroupement familial en raison de l’impossibilité…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 381

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit un allongement des délais de sursis à l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité prononcés par le procureur de la République en cas de soupçons de reconnaissance frauduleuse. La durée du sursis sera de deux mois maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Cette durée sera portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée lorsque l’enquête est…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 382

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi, qui prévoit une aggravation de la peine d’amende encourue en cas de mariage ou de reconnaissance de paternité ou de maternité réalisés « aux seules fin » d’obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française. La peine d’amende passe ainsi de 15 000 euros à 75 000 euros. Cette disposition s’inscrit dans une logique de durcissement répressif inefficace et dangereuse. Les auteurs de cet amendement…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 bis — amendement n° 353

En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, la situation s’est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire à Mayotte n’est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alors même que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix des denrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu’en métropole et l’accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher. Face à…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 387

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d’un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l’obligation, à…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 413

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d’état civil de la commune de Mamoudzou. Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de résidence, créant de facto une inégalité entre les habitants de Mamoudzou et ceux des autres…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 376

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou en l'absence de décision de justice. Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression du second alinéa de l'article L.423-8 du CESEDA, qui précise que "lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas…

19 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 357

Mayotte est un département français depuis 2011, pourtant, en 2018, selon l’Insee, 42 % de la population vivait avec moins de 160 euros par mois. En 2022, à peine un tiers des 15-64 ans avaient un emploi. De nombreux habitants vivent dans des bidonvilles insalubres.La problématique humanitaire de Mayotte est donc secondaire et ne répond en aucun cas à une volonté de développement économique réel. Les récentes grèves générales de l’île de Mayotte contre la vie chère en témoignent : les grandes…

17 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 19

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la restriction du droit du sol est un recul fondamental et que le droit du sol est un fondement de notre pacte républicain. La nationalité s’acquiert en effet par la socialisation et est déterminée par le partage d’un sol commun. Enfin, les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l’accès à la…

17 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 20

L’essentiel de l’immigration clandestine vers Mayotte se fait par voie maritime, notamment en raison de la proximité des îles comoriennes. La traversée maritime des Comores à Mayotte s’effectue au moyen d’embarcations appelées localement des « kwassas-kwassas ». Les conditions de sécurité de la traversée sont particulièrement mauvaises, et les risques pris par les clandestins très élevés, au risque de se traduire par des drames. Selon un rapport sénatorial de 2012, l’évaluation du nombre de…

17 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 18

Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu des conséquences désastreuses sur les habitants de l’île, en particulier sur les enfants. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la moitié de la population de Mayotte est composée d’enfants et que 80 % d’entre eux vivent dans la grande pauvreté. Les premières victimes des opération de destructions de bidonvilles sont les enfants. Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution…

17 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 21

À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l’éducation et l’accès aux soins à toutes et tous. De…

17 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 17

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que Mayotte demeure le département le plus pauvre de France et que 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté national, avec 267 euros de revenu médian mensuel. C’est cinq fois plus qu’en métropole. Depuis la départementalisation en 2011, Mayotte n’a jamais atteint le même niveau de vie que les autres territoires ultramarins ou hexagonaux. Depuis 2011, l'île a connu différentes révoltes contre la vie chère, des crises de…

12 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 32

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 23 qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. D’une part, ils estiment que cet article instaure une suspicion généralisée à l’égard des élus…

12 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 13

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une…

12 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une…

12 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant les conditions d’incarcération sont dégradantes pour les détenus, et inefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjà dans une grande précarité. En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sont considérées en…

12 juin 2025 — Elsa Faucillon

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent aux peines planchers qui portent atteinte aux principe d’individualisation de la peine et de proportionnalité ainsi qu'au pouvoir d'appréciation du juge. Ces principes cardinaux sont pourtant essentiels pour garantir le fait que chaque sanction soit adaptée à la gravité du délit et du crime, à la personnalité de l’auteur et aux circonstances de l’infraction. Cette…

12 juin 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er A de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 340

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la restriction du droit du sol est un recul fondamental et que le droit du sol est un fondement de notre pacte républicain. La nationalité s’acquiert en effet par la socialisation et est déterminée par le partage d’un sol commun. Enfin, les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l’accès à la…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 345

Mayotte est un département français depuis 2011, pourtant, en 2018, selon l’Insee, 42 % de la population vivait avec moins de 160 euros par mois. En 2022, à peine un tiers des 15-64 ans avaient un emploi. De nombreux habitants vivent dans des bidonvilles insalubres.La problématique humanitaire de Mayotte est donc secondaire et ne répond en aucun cas à une volonté de développement économique réel. Les récentes grèves générales de l’île de Mayotte contre la vie chère en témoignent : les grandes…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 167

Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d’un logement « édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ». Cette condition supplémentaire imposée pour être éligible au regroupement familial à Mayotte exclura une grande partie de la population étrangère, notamment les travailleurs, des possibilités de regroupement familial en raison de l’impossibilité…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 333

Le présent projet de loi autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. L'article 7 prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027. Cette mesure constitue une violation manifeste des droits fondamentaux des enfants et contrevient…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 169

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit un allongement des délais de sursis à l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité prononcés par le procureur de la République en cas de soupçons de reconnaissance frauduleuse. La durée du sursis sera de deux mois maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Cette durée sera portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée lorsque l’enquête est…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 336

Cet amendement vise à mettre en oeuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public à Mayotte. Les rédacteurs de cet amendements souhaitent rappeler que la crise de l'eau de Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement du département de Mayotte. Selon Oxfam France, rien n’a été fait pour éviter la catastrophe que subissent les habitants de…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 338

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que Mayotte demeure le département le plus pauvre de France et que 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté national, avec 267 euros de revenu médian mensuel. C’est cinq fois plus qu’en métropole. Depuis la départementalisation en 2011, Mayotte n’a jamais atteint le même niveau de vie que les autres territoires ultramarins ou hexagonaux. Depuis 2011, l'île a connu différentes révoltes contre la vie chère, des crises de…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 349

À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l’éducation et l’accès aux soins à toutes et tous. De…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 176

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale d’Etat (AME) à Mayotte, en l’intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer par ordonnance, comme cela est prévu à l’article 15. L’AME est un dispositif essentiel qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière, souvent en grande précarité, d’accéder aux soins de base. À Mayotte, où l’offre de soins est très insuffisante et la précarité largement répandue, le renoncement aux…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 335

Les rédacteurs de cet amendements souhaitent rappeler que la crise de l'eau de Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement du département de Mayotte. Selon Oxfam France, rien n’a été fait pour éviter la catastrophe que subissent les habitants de Mayotte aujourd’hui. En 2022, moins de la moitié des mesures annoncées en 2016 avaient été “engagées ou terminées”, mesures elles-mêmes considérées déjà comme insuffisantes. En effet, à Mayotte, les services publics d’eau et…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 170

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi, qui prévoit une aggravation de la peine d’amende encourue en cas de mariage ou de reconnaissance de paternité ou de maternité réalisés « aux seules fin » d’obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française. La peine d’amende passe ainsi de 15 000 euros à 75 000 euros. Cette disposition s’inscrit dans une logique de durcissement répressif inefficace et dangereuse. Les auteurs de cet amendement…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 346

L’essentiel de l’immigration clandestine vers Mayotte se fait par voie maritime, notamment en raison de la proximité des îles comoriennes. La traversée maritime des Comores à Mayotte s’effectue au moyen d’embarcations appelées localement des « kwassas-kwassas ». Les conditions de sécurité de la traversée sont particulièrement mauvaises, et les risques pris par les clandestins très élevés, au risque de se traduire par des drames. Selon un rapport sénatorial de 2012, l’évaluation du nombre de…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9 — amendement n° 174

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose aux prestataires de services de paiement opérant sur le territoire de vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant d’effectuer toute opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. Si un client ne peut justifier de sa régularité de séjour, l’opération de transfert de fonds ne pourra pas être réalisée. Cette mesure a été…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 339

Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu des conséquences désastreuses sur les habitants de l’île, en particulier sur les enfants. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la moitié de la population de Mayotte est composée d’enfants et que 80 % d’entre eux vivent dans la grande pauvreté. Les premières victimes des opération de destructions de bidonvilles sont les enfants. Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 172

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi, qui autorise le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants sont considérés comme constituant une menace pour l’ordre public. Cet article introduit une sanction collective inédite et injuste, en permettant que des parents puissent perdre leur droit au séjour, non en raison de leurs propres actes, mais en raison du comportement imputé à leurs enfants mineurs. Une telle disposition porte une atteinte grave au droit…

5 juin 2025 — Elsa Faucillon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 347

Malgré la promulgation d’une loi d’urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s’aggraver. Pourtant, cet alinéa sous-entend que l’État a pris ses responsabilités et a agi en conséquence face à cette crise. Quand bien même la loi d’urgence pour Mayotte a permis une adaptation de certaines normes d’urbanisme ainsi qu’un soutien économique et social, il serait incorrect d’affirmer que l’État a répondu entièrement présent. En 2022, c’est 77 % de la population mahoraise qui vit…

28 mars 2025 — Elsa Faucillon

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Cet article criminalise…

28 mars 2025 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 22

Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.

28 mars 2025 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 20

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l’article 132-19 du code pénal en supprimant, d’une part, les dispositions encadrant le prononcé de peines d’emprisonnement ferme et, d’autre part, celles incitant à aménager les peines d’emprisonnement ferme d’une durée inferieure ou égale à un an. Cet article prévoit que ces mesures d’aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction de jugement, lorsque celle-ci prononce une peine…

28 mars 2025 — Elsa Faucillon

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Elle s'attaquera aux plus vulnérables : derrière chaque expulsion, des familles, des enfants, vivent des ruptures pédagogiques ou des ruptures de soin. Cette mesure répressive, en invitant à systématiser les expulsions, méconnait…

28 mars 2025 — Elsa Faucillon

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnement licites.…

27 mars 2025 — Elsa Faucillon

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée à la lumière des situations individuelles, et non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, la…

21 mars 2025 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 9

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l’article 132-19 du code pénal en supprimant, d’une part, les dispositions encadrant le prononcé de peines d’emprisonnement ferme et, d’autre part, celles incitant à aménager les peines d’emprisonnement ferme d’une durée inferieure ou égale à un an. Cet article prévoit que ces mesures d’aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction de jugement, lorsque celle-ci prononce une peine…

21 mars 2025 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 10

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par…

21 mars 2025 — Elsa Faucillon

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 11

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un an. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux…

20 mars 2025 — Elsa Faucillon

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 28

Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Cet article criminalise…

20 mars 2025 — Elsa Faucillon

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Elle s'attaquera aux plus vulnérables : derrière chaque expulsion, des familles, des enfants, vivent des ruptures pédagogiques ou des ruptures de soin. Cette mesure répressive, en invitant à systématiser les expulsions, méconnait…

20 mars 2025 — Elsa Faucillon

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée à la lumière des situations individuelles, et non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, la…

20 mars 2025 — Elsa Faucillon

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnement licites.…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 521

Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou de…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 527

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces alinéas qui prévoient pour l’ensemble des services de renseignement dits « du second cercle », soit notamment les services compétents de la police et de la gendarmerie nationales, de la préfecture de police et de l’administration pénitentiaire, une dérogation aux règles de droit commun du partage de renseignements entre services. Ils considèrent que ces dispositions ne permettent pas de garantir un juste équilibre entre la nécessité de…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 540

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet au préfet, "afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente,(...) en lien avec des activités de trafics de stupéfiants ", de prononcer des interdictions administratives de paraître à l’encontre de toute personne "participant à ces activités". L’article autorise également le préfet à enjoindre au bailleur de mettre en œuvre une procédure de…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 539

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui regroupe des dispositions très diverses : enquêtes administratives renforcées, extension des dispositifs d'accès à des zones sensibles et d'agrément des personnels portuaires, enquêtes administratives pour les membres du directoire des ports, contrôle de sûreté renforcé, etc. Cet article, dense et technique, manque de cohérence globale. Il a été rédigé sans consultation des personnels concernés, en particulier les…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 543

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules. Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la liberté de choix des consommateurs tout en renforçant les contrôles ciblés serait plus opportune pour lutter contre la criminalité organisée.

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 542

Les auteurs de cet amendement rappellent que le code pénal prévoit déjà des dispositions sanctionnant l’intrusion dans les établissements pénitentiaire. L’article 434-35-1 code pénal prévoit en effet : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes. » Ils…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 520

Cet amendement a été proposé par l'association CRIM’HALT. Il vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot. En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons,…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 528

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette nouvelle procédure basée sur la suspicion et non l'enquête. Les critères permettant l'application de cette procédure sont larges et imprécis, ce qui pourrait entraîner des mesures excessives, voire arbitraires. Cette nouvelle procédure pourrait aboutir à des fermetures basées uniquement sur des soupçons, sans preuve tangible de l'implication de l'établissement dans un réseau criminel. L'absence de critères clairement définis pourrait également…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 525

Cet amendement est préconisé par l'UNICEF France. Cet amendement vise à interdire la captation, l’enregistrement et la transmission d’images de mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou au sein des quartiers des mineurs en maison d’arrêt afin que ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée.

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 519

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) nouvellement créé d’exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du code de la justice pénale des mineurs. Les rédacteurs de cet amendement estiment que cette centralisation des compétences porte atteinte au principe de spécialisation de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs et la priorité donnée aux mesures éducatives sont des principes…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 517

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 lequel étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Initialement, le recours au renseignement algorithmique était limité à la prévention du terrorisme depuis l’adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Depuis la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France , le recours à la technique…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 518

Cet amendement supprime l’article 8 bis lequel vise à prolonger l'expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a autorisé l’expérimentation suivante : les services de renseignement disposent de la faculté d’intercepter eux-mêmes, grâce à un dispositif de captation spécifique, des correspondances émises ou…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 522

Cet amendement de repli vise à réduire la durée de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il propose de réduire la durée de détention à quatre mois. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce régime carcéral exceptionnel porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l’encontre des principes de dignité humaine et de réinsertion sociale. La durée de rétention…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 524

Cet amendement suit une préconisation de l'UNICEF France. Les rédacteurs de cet amendement déplorent l’absence de mesures visant les mineurs exploités aux fins d’activités criminelles. Ces derniers, qui en application du droit international devraient être considérés comme irresponsables pénalement, ne peuvent faire l’objet du statut de repentis. Ils devraient pouvoir bénéficier de droits et d’une protection particulière au même titre que les témoins, tout comme leurs proches, leur familles,…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 532

Cet article, introduit en commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, crée un régime de détention ultra-sécuritaire, d’isolement quasi total, dans des « quartiers de lutte contre la criminalité organisée ». Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce régime carcéral exceptionnel qui porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l’encontre des principes de dignité…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 536

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du nouvel article 242-1 au sein du code de procédure pénale qui prévoit la compétence d’une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Ils demandent également la suppression de la cour d’assises spéciale instituée pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins mis en…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 541

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui étend la visioconférence dans les affaires de narcotrafic. Cette mesure vise à remédier à la pénurie de ressources de la justice, dont l'insuffisance de moyens empêche la sécurisation d'un convoi lors d’une extraction. Or, la systématisation de la visioconférence comporte des risques liés aux biais spécifiques aux transmissions audiovisuelles. La distance prive le juge d'une part essentielle de l'appréhension humaine et…

14 mars 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 523

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de renouvellement d’une détention en quartier de haute sécurité. Ce régime carcéral exceptionnel porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l’encontre des principes de dignité humaine et de réinsertion sociale. Prévu « afin de prévenir la commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité ou lorsqu’il apparaît qu’elles…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 316

Les auteurs de cet amendement rappellent que les changements de noms de familles sont en principe publiés au journal officiel et donc publics, ce qui pourrait mettre en danger le repenti. Ils proposent ainsi de préciser dans le code de procédure pénale l'exigence de ne pas publier l'identité d'emprunt et de renvoyer à un décret pour préciser la procédure applicable.

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 313

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces alinéas qui prévoient pour l’ensemble des services de renseignement dits « du second cercle », soit notamment les services compétents de la police et de la gendarmerie nationales, de la préfecture de police et de l’administration pénitentiaire, une dérogation aux règles de droit commun du partage de renseignements entre services. Ils considèrent que ces dispositions ne permettent pas de garantir un juste équilibre entre la nécessité de…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 327

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui étend la visioconférence dans les affaires de narcotrafic. Cette mesure vise à remédier à la pénurie de ressources de la justice, dont l'insuffisance de moyens empêche la sécurisation d'un convoi lors d’une extraction. Or, la systématisation de la visioconférence comporte des risques liés aux biais spécifiques aux transmissions audiovisuelles. La distance prive le juge d'une part essentielle de l'appréhension humaine et…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 322

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 334

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 lequel étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Initialement, le recours au renseignement algorithmique était limité à la prévention du terrorisme depuis l’adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Depuis la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France , le recours à la technique…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 321

Les auteurs de cet amendement rappellent que le code pénal prévoit déjà des dispositions sanctionnant l’intrusion dans les établissements pénitentiaire. L’article 434-35-1 code pénal prévoit en effet : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes. » Ils…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 335

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter lequel instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. De nombreuses institutions, telles que l’ANSSI et le Comité européen de la protection des données, affirment que l’accès aux messageries chiffrées affaiblirait le niveau de protection de l’ensemble des…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 336

Cet amendement supprime l’article 8 bis lequel vise à prolonger l'expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a autorisé l’expérimentation suivante : les services de renseignement disposent de la faculté d’intercepter eux-mêmes, grâce à un dispositif de captation spécifique, des correspondances émises ou…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 318

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit une extension des modalités de mise en œuvre de la technique spéciale d’enquête de captation de sons et d’images prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale par activation à distance pour les appareils fixes, sans garanties supplémentaires. Il prévoit également la création d’une nouvelle technique spéciale d’enquête permettant d’accéder à distance aux appareils connectés mobiles en vue de capter et…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 323

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet au préfet, "afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion et de manière récurrente", de prononcer des interdictions administratives de paraître à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe « des raisons sérieuses de penser » qu’elle participe à une telle occupation ou à ces activités. L’article autorise…

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 315

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules. Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la liberté de choix des consommateurs tout en renforçant les contrôles ciblés serait plus opportune pour lutter contre la criminalité organisée.

28 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 333

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) nouvellement créé d’exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du code de la justice pénale des mineurs. Les rédacteurs de cet amendement estiment que cette centralisation des compétences porte atteinte au principe de spécialisation de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs et la priorité donnée aux mesures éducatives sont des principes…

6 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 225

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service. Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public ou dont le comportement compromet la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation, ainsi que toute personne qui…

6 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 233

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l’administration fiscale. Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait élargie aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP, lesquels pourraient ainsi obtenir la communication par…

6 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 227

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui a pris fin le 1er octobre 2024. D’une part, ils soulignent l’absence de remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport dressant le bilan de l’expérimentation. D’autre part, ils rappellent que les caméras-piétons sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Ensuite, ils notent que le recours aux caméras-piétons, d’abord…

6 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 223

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à des palpations de sécurité, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale. Le dispositif proposé n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de la sûreté dans les transports. Il apparaît, en effet,…

6 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 bis — amendement n° 228

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars. La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d’abord, le recrutement de personnels en nombre suffisant, ainsi que l’amélioration des conditions de transport. En effet, bien que les insultes ou violences à l'égard des conducteurs ne soient en aucun cas excusable, la tension qui…

6 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 231

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l’extérieur du véhicule. Si les auteurs de cet amendement sont préoccupés par cette pratique très dangereuse, ils considèrent que la lutte contre celle-ci doit passer par une campagne de sensibilisation…

6 février 2025 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 229

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) des faits très disparates et de gravité variable (détériorer des étiquettes, cracher, uriner, transporter une arme à feu…), ce…

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 14

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal. En effet, l’article 1er ajoute les "actes d’obstruction sans motif légitime" à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être commis. Il supprime également la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification du délit d’entrave. Il prévoit en outre de délictualiser la…

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 75

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 78

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telle distinction est injuste et injustifiée. En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit…

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 77

Le présent amendement de repli vise à supprimer l’obligation de résidence des deux parents comme condition d’accès à la nationalité française pour les enfants étrangers nés à Mayotte. Le droit du sol, défini dans l’article 21-7 du code civil, connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’un des parents au moins trois…

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 76

Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Selon l’UNICEF, à Mayotte, le nombre d’enfants étrangers placés en rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l’Hexagone. En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3 135 l’étaient au centre de rétention administrative de Mayotte. Plus de la moitié avaient moins…

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 80

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telle distinction est injuste et injustifiée. En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit…

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 6 — amendement n° 18

Amendement de cohérence.

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 74

Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationale des droits des enfants. Les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique…

3 février 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 3 — amendement n° 16

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée. Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par l’article 3 et…

31 janvier 2025 — Elsa Faucillon

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le titre « étranger malade » est un titre qui concerne peu de personnes et dont l’octroi est strictement encadré. Le nombre de titres de séjour pour soins est faible et a drastiquement diminué depuis 2016. Selon la revue de janvier 2023 du département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du Ministère de l’intérieur, ce titre concernait moins de 4…

25 janvier 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 3 — amendement n° 39

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée. Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par l’article 3 et…

25 janvier 2025 — Elsa Faucillon

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 37

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal. En effet, l’article 1er ajoute les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être commis. Il supprime également la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification du délit d’entrave. Il introduit en outre un nouvel alinéa visant à…

24 janvier 2025 — Elsa Faucillon

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le titre « étranger malade » est un titre qui concerne peu de personnes et dont l’octroi est strictement encadré. Le nombre de titres de séjour pour soins est faible et a drastiquement diminué depuis 2016. Selon la revue de janvier 2023 du département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du Ministère de l’intérieur, ce titre concernait moins de 4…

28 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 7

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d’intérêt général aux parents dits “défaillants”. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. Cette approche exclusivement répressive envers des parents d’enfants en conflit avec…

28 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 8

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. De nombreuses études concernant les parents dont les enfants sont protégés démontrent l’étendue des difficultés économiques…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 60

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à des palpations de sécurité, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale et de procéder à des saisies d’objets dangereux. Le dispositif proposé n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de la…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 71

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à exclure les mineurs de plus de 16 ans de la peine complémentaire d’interdiction d’utiliser les transports publics sans prendre en compte les impératifs éducatifs du mineur. En effet les transports en commun représentent souvent le seul moyen pour eux de se rendre à leurs établissements scolaires, de suivre des formations ou d’accéder à des activités extrascolaires essentielles pour leur épanouissement…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 73

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l’extérieur du véhicule. Si les auteurs de cet amendement sont préoccupés par cette pratique très dangereuse, ils considèrent que la lutte contre celle-ci doit passer par une campagne de sensibilisation…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 75

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l’administration fiscale. Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait élargie aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP, lesquels pourraient ainsi obtenir la communication par…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 10 — amendement n° 67

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données sensibles. Ils rappellent, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, que l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » prévoit déjà au bénéfice de toute personne morale ou physique, pour la seule poursuite des infractions flagrantes, la faculté de collecter et traiter des données…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 64

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui a pris fin le 1er octobre 2024. D’une part, ils soulignent l’absence de remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport dressant le bilan de l’expérimentation. D’autre part, ils rappellent que les caméras-piétons sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Ensuite, ils notent que le recours aux caméras-piétons, d’abord…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 bis — amendement n° 65

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars. La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d’abord, le recrutement de personnels en nombre suffisant, ainsi que l’amélioration des conditions de transport. En effet, la tension qui peut régner dans les différents véhicules - si elle ne s'excuse pas - elle est pourtant aussi…

22 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 69

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Le fait de commettre une même infraction à cinq reprises serait délictualisé. Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) des faits très disparates et de gravité variable…

21 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 10

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d’intérêt général aux parents dits “défaillants”. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. Cette approche exclusivement répressive envers des parents d’enfants en conflit avec…

21 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 12

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 4 de la présente proposition de loi lequel crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. Cette mesure vient non seulement complexifier le code de justice pénale des mineurs en créant deux types de comparution immédiate, mais il crée par ailleurs un régime de comparution immédiate avec possibilité de détention provisoire plus sévère que pour les majeurs. Cette approche exclusivement répressive à l’égard des enfants…

21 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 11

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. De nombreuses études concernant les parents dont les enfants sont protégés démontrent l’étendue des difficultés…

21 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 13

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs. Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de la justice des mineurs. Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3020

Par cet amendement d’appel, les rédacteurs de cet amendement proposent d’augmenter les crédits alloués au placement extérieur au sein du programme “administration pénitentiaire”. Actuellement, le placement extérieur est financé selon les places occupées et non les places ouvertes, ceci doit changer pour développer son recours. Cet amendement reprend une recommandation formulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3022

Cet amendement vise à reconnaître la nécessité d’une formation particulière des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour permettre d’accueillir et de protéger les mineurs non accompagnés. La singularité du parcours de ces mineurs requiert une prise en charge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suite d’un parcours souvent traumatique qui nécessite un accompagnement multidisciplinaire. Ils doivent également pouvoir bénéficier à toutes les étapes de leur…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3015

Cet amendement vise à mettre en lumière les conditions de travail des surveillants pénitentiaires dans le contexte de la surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2024, la densité carcérale a battu un nouveau record, avec près de 79 000 détenus pour 62 000 places opérationnelles, soit un taux d’occupation global de 127,3 % et de près de 154% dans les maisons d’arrêt où sont incarcérées près de sept personnes détenues sur dix, en attente de jugement ou condamnées à des peines inférieures ou…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3017

En 2021, en France hexagonale, les femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de viols dans l’année selon le rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) de 2022. Selon cette même enquête, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 6 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). Seuls 0,6% des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3021

Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion autour de la création d’une peine probatoire unique et autonome, recommandation formulée par le rapport de Mesdames Faucillon et Abadie issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme de la philosophie pénale. L’union Européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies recommandent de faire de…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3018

En 2020, la France a été condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) en raison de la surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulation dégrade directement les conditions de détention des personnes détenues, les rendant parfois indignes, ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plus en plus difficiles et de moins en moins attractifs. Empêchant l’administration…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3019

Cet amendement vise à redéployer les crédits du programme “administration pénitentiaire” au bénéfice du renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peine. Il reprend une préconisation formulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon, issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. La politique carcérale conduite par les gouvernements successifs mène à des…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3016

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Les rédacteurs de cet amendement souhaitent abonder le programme “accès au droit et à la justice” de 75 millions d’euros supplémentaires visant à revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. L'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que…

8 novembre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3023

Cet amendement est une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l'aide juridictionnelle. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, les auteurs de cet…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 575

Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à une connexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou de…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2606

Plus de 300 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile en France, un chiffre qui a doublé en 10 ans. L’une des principales difficultés auxquelles les sans domicile sont confrontées est l’absence d’une adresse fixe, ce qui a des conséquences majeures sur leur accès aux services essentiels. Une solution cruciale à ce problème est d’augmenter le nombre de boîtes aux lettres de domiciliation disponibles pour les sans-abri. L’absence de domiciliation est aujourd’hui un facteur bloquant pour…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2605

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 576

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR). La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2604

Le présent amendement est déposé par des député.e.s de plusieurs groupes politiques pour faire face à un problème grave : aujourd'hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants vivent à la rue. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre de places est à l'évidence insuffisant. L'an dernier, nous avions réussi à faire adopter en…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 574

Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'un véritable contrôle, indépendant, de la police et la suppression de l'IGPN et de l'IGGN qui seront remplacées par une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits. Ils proposent également que les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière soient systématiquement dépaysées dans un autre parquet. En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affaires particulièrement, les enquêteurs ne…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 579

Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers. Dans les secteur du BTP, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers qui travaillent. Ils sont bien souvent exploités, considérés comme une main d'oeuvre particulièrement malléable qui ne peut accéder à ses droits pourtant attachés au statut de salariés. Ils n'ont pas toujours de fiche de paie, se retrouvent à l'arrêt sans indemnités quand ils ont un…

30 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 580

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. Ce document démontre que la majorité des décès et des disparitions – 28 854 – ont eu lieu en Méditerranée. Près de 35 800 personnes ont cherché à rejoindre l’Angleterre…

23 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi démagogique, fondée sur aucune réalité statistique, vise un seul objectif : tirer un trait d'égalité entre immigration et délinquance. Cette proposition de loi a pour ambition de supprimer en partie les “catégories protégées” des expulsions du territoire français. Définie dans les articles L. 631 et suivants du CESEDA, l’expulsion est une…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 120

Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'un véritable contrôle, indépendant, de la police et la suppression de l'IGPN et de l'IGGN qui seront remplacées par une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits. Ils proposent également que les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière soient systématiquement dépaysées dans un autre parquet. En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affaires particulièrement, les enquêteurs ne…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 119

Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion autour de la création d’une peine probatoire unique et autonome, recommandation formulée par le rapport de Mesdames Faucillon et Abadie issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme de la philosophie pénale. L’union Européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies recommandent de faire de…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 118

Cet amendement vise à redéployer les crédits du programme “administration pénitentiaire” au bénéfice du renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peine. Il reprend une préconisation formulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon, issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. La politique carcérale conduite par les gouvernements successifs mène à des…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l’article 1 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 116

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR). La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 112

Par cet amendement d’appel, les rédacteurs de cet amendement proposent d’augmenter les crédits alloués au placement extérieur au sein du programme “administration pénitentiaire”. Actuellement, le placement extérieur est financé selon les places occupées et non les places ouvertes, ceci doit changer pour développer son recours. Cet amendement reprend une recommandation formulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 110

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Les rédacteurs de cet amendement souhaitent abonder le programme “accès au droit et à la justice” de 75 millions d’euros supplémentaires visant à revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. L'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien la sécurité…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien la sécurité…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 109

Cet amendement vise à mettre en lumière les conditions de travail des surveillants pénitentiaires dans le contexte de la surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2024, la densité carcérale a battu un nouveau record, avec près de 79 000 détenus pour 62 000 places opérationnelles, soit un taux d’occupation global de 127,3 % et de près de 154% dans les maisons d’arrêt où sont incarcérées près de sept personnes détenues sur dix, en attente de jugement ou condamnées à des peines inférieures ou…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 115

Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à une connexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou de…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 113

Cet amendement vise à reconnaître la nécessité d’une formation particulière des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour permettre d’accueillir et de protéger les mineurs non accompagnés. La singularité du parcours de ces mineurs requiert une prise en charge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suite d’un parcours souvent traumatique qui nécessite un accompagnement multidisciplinaire. Ils doivent également pouvoir bénéficier à toutes les étapes de leur…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 111

En 2021, en France hexagonale, les femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de viols dans l’année selon le rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) de 2022. Selon cette même enquête, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 6 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). Seuls 0,6% des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 117

En 2020, la France a été condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) en raison de la surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulation dégrade directement les conditions de détention des personnes détenues, les rendant parfois indignes, ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plus en plus difficiles et de moins en moins attractifs. Empêchant l’administration…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 114

Cet amendement est une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l'aide juridictionnelle. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, les auteurs de…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 121

Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers. Dans les secteur du BTP, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers qui travaillent. Ils sont bien souvent exploités, considérés comme une main d'oeuvre particulièrement malléable qui ne peut accéder à ses droits pourtant attachés au statut de salariés. Ils n'ont pas toujours de fiche de paie, se retrouvent à l'arrêt sans indemnités quand ils ont un…

18 octobre 2024 — Elsa Faucillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 122

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. Ce document démontre que la majorité des décès et des disparitions – 28 854 – ont eu lieu en Méditerranée. Près de 35 800 personnes ont cherché à rejoindre l’Angleterre…