Questions

Réponse

VENTE D'ARMES À ISRAËL Mme la présidente . La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . Je veux d'abord dire, au nom de mon groupe, notre joie et notre soulagement de savoir Cécile Kholer et Jacques Paris libres et en route vers la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez tous deux affirmé que la France ne livrait pas d'armes à Israël – ni matériel militaire utilisé à Gaza, ni armes offensives. Aujourd'hui, ces déclarations se trouvent encore une fois contredites par un rapport publié par le Palestinian Youth Movement et Urgence Palestine, et cela, avec une précision rendant vos dénégations intenables. Ce rapport établit l'implication de dix entreprises françaises dans la chaîne d'approvisionnement d'Elbit Systems, principal équipementier de l'armée israélienne. Munitions, composants d'artillerie, systèmes de ciblage, circuits de commandement de véhicules de combat : les livraisons, recensées pour certaines dès octobre 2023, ne peuvent être que celles d'armement offensif. En outre, vos gouvernements successifs ont autorisé plus de 117 vols de transit pour des pièces d'avions de chasse – notamment des F-35, les mêmes appareils que ceux utilisés pour bombarder Gaza ou envahir le Liban. Je rappelle qu'à Gaza, ce sont des dizaines de milliers de morts, une population assiégée, des infrastructures civiles systématiquement détruites, des hôpitaux et des structures humanitaires pris pour cibles. Ainsi, alors que vous tentez depuis des mois de faire taire les voix de solidarité avec le peuple palestinien, que vous criminalisez celles et ceux qui dénoncent votre politique et que vous détournez le délit d'apologie du terrorisme pour en faire un bâillon, vous vous faites complices d'un État colonial. Ce rapport révèle une réalité accablante : pendant que vous réduisez au silence, vous contribuez à armer des génocidaires. Votre gouvernement détient le pouvoir de contrôle et d'autorisation des exportations et des transits. Or le devoir et la responsabilité de notre pays sont de prévenir tout risque de génocide, comme nous y oblige le Traité sur le commerce des armes, et nous devons donc cesser tout transfert d'armes ou de composants. Vous devez la transparence à notre assemblée : quand cesserez-vous de mentir ? Et surtout, quand cesserez-vous d'armer un État génocidaire et un État d'apartheid ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS – M. Elie Califer applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . Vous avez raison, il appartient au gouvernement de veiller au respect du droit international et au respect des traités. C'est pourquoi nous avons été très clairs sur le fait que les licences accordées à Israël devaient exclusivement servir au matériel défensif et à la réexportation vers d'autres pays, parmi lesquels la France. Mme Elsa Faucillon . Les F-35, ce n'est pas défensif ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée . Les contrôles de ces autorisations et de ces livraisons ont donc été renforcés, sous l'égide de la DGA et du SGDSN. (Mme Mathilde Feld s'exclame.) Dans quelques semaines, un rapport sur les exportations d'armement sera remis au Parlement. Vous y constaterez que le nombre de licences accordées a diminué ces dernières années, à partir de 2023 et jusqu'en 2025, ce qui prouve que nous avons été très vigilants. Vous aurez aussi la possibilité de vous renseigner auprès des présidents des commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat, auxquels sera remise une liste détaillée des licences accordées. C'est un exercice auquel le premier ministre s'était plié lorsqu'il était ministre des armées – effectivement dans un souci de transparence. Concernant la transparence, il faut veiller à la maîtriser. La raison est très simple : certaines données sont confidentielles, et, très souvent, même si ce n'est pas le cas dans le contexte dont nous parlons, nos entreprises de la BITD font l'objet d'actes de malveillance dont il faut les protéger. C'est dans ce souci d'équilibre que nous veillons à l'exigence de transparence comme à celle de confidentialité. Les exactions israéliennes et la colonisation sont très souvent dénoncées par la voix du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Quand je me rends au Liban, la voix de la France est attendue et espérée, y compris par la présence de ses soldats de maintien de la paix. S'il est normal d'exiger le contrôle de l'action du gouvernement, affirmer que la France est complice d'un génocide est inacceptable.

Réponse

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS HOSPITALIERS Mme la présidente . La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . Le huitième groupe de travail sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière se réunira demain. Sept réunions ont déjà eu lieu, sans que l'État ait pris le moindre engagement clair. Les représentants des personnels hospitaliers – 1,2 million d’agents – participent à une négociation sans garantie et sans arbitrage, autrement dit à une discussion à l'aveugle. La nation a pourtant applaudi ces femmes et ces hommes essentiels, qui continuent à faire vivre le service public de santé dans des conditions de travail toujours plus dégradées par vos choix politiques. L’enquête sur la dette hospitalière menée par l’Igas et la direction générale des finances renforce l’inquiétude : les augmentations issues du Ségur ne sont toujours pas intégralement compensées par l'État et continuent à peser lourdement sur les budgets des établissements. Dans ces conditions, comment envisager une protection sociale complémentaire ambitieuse, à la hauteur, pour ces personnels essentiels et exposés, sans garantie que son financement ne repose pas, directement ou indirectement, sur des hôpitaux déjà exsangues ? Nous refusons une protection sociale au rabais, comme nous refusons qu’elle serve de prétexte à un nouveau désengagement de l’État. Plus largement, nous alertons sur la dérive qui consiste à substituer l’extension des complémentaires à un renforcement de la sécurité sociale, au profit d’acteurs lucratifs et de mécanismes inégalitaires. Cette méthode s’inscrit hélas dans la continuité d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui n’a pas répondu aux besoins de l’hôpital ni à ceux de ses agents. Si aucun arbitrage clair n’est rendu et si aucun engagement n’est pris, ce sont encore les effectifs, donc les patients, qui risquent d’en payer le prix, surtout dans un contexte où nous n'avons plus de ministre de la fonction publique. Le gouvernement s’engage-t-il à garantir un financement intégral, pérenne et national de la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers, sans que cette charge pèse ni sur les budgets des établissement ni sur l’emploi hospitalier ? Quel en serait le montant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . La protection sociale complémentaire des agents des établissements de santé et des établissements médico-sociaux est un sujet important dont nous avons débattu dans le cadre du PLFSS. Comme nous nous y étions alors engagés, nous avons commencé les concertations dès que la loi a été votée. Depuis le 7 janvier, elles ont lieu toutes les semaines. Contrairement à vos affirmations, un accord de méthode a même été trouvé à la demande des représentants : le calendrier des concertations a été très resserré. Suivant l'engagement que nous avions pris avec le ministre de l'action et des comptes publics, elles se tiennent d'ailleurs en ce moment même au ministère. David Amiel et moi-même les avons personnellement lancées et nous les suivons de très près. Il est indispensable de permettre et de renforcer cette protection sociale complémentaire. Plusieurs scénarios, actuellement discutés, seront mis sur la table, et les financements suivront : vous m'accorderez que je ne peux pas en décider avant la fin des concertations. Mme Elsa Faucillon . Des financements par l'État ?

Réponse

POLITIQUE FISCALE Mme la présidente . La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . « Parmi les contribuables les plus fortunés de notre pays, des milliers ont un revenu fiscal de référence égal à zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! » Ces mots ne sont ni ceux de Gabriel Zucman ni ceux de Marx ou de Joseph Stiglitz, monsieur le ministre de l'économie, mais ceux de votre prédécesseur, Éric Lombard, dans un entretien donné à Libération. Ils reprennent mot pour mot le constat formulé par Amélie de Montchalin au Sénat il y a quelques mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Ce constat n'est plus un secret de spécialistes. Il a quitté depuis longtemps les murs de Bercy et des universités. Il est désormais partagé par des millions de nos concitoyens : dans notre pays, les plus riches ne paient pas leur juste part. Le débat autour de la taxe Zucman n'a fait que remettre en lumière une évidence trop souvent dissimulée : notre système fiscal n’est ni neutre ni immuable. Il est le produit de choix politiques, d'arbitrages sociaux et de rapports de force bien réels, si bien que dès que l'on tente d'y toucher, des résistances se lèvent immédiatement. Le rejet frontal de toute nouvelle taxation des grandes fortunes ne s'explique ni par une prétendue radicalité ni par une quelconque impossibilité technique. Il traduit simplement la crispation d'une fraction privilégiée, qui refuse toute contribution supplémentaire, même minimale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Les débats budgétaires au Sénat, comme ceux de ces derniers jours en commission, l'ont montré : même les timides ajustements proposés par le gouvernement ne parviennent plus à rassembler votre propre majorité, prisonnière du dogme de la caisse vide – dont vous êtes vous-même responsable. Ce que les Français ne comprennent plus, ce n'est pas la complexité de la fiscalité, mais l'injustice flagrante d'un système qui exige toujours des efforts des mêmes et qui protège une poignée. Attendrez-vous vous aussi de quitter vos fonctions pour reconnaître cette injustice ? Irez-vous expliquer, les yeux dans les yeux, aux infirmières, aux enseignants, aux agents territoriaux ou aux agriculteurs pourquoi ils contribuent aujourd'hui davantage que les ultrariches ? Enfin, pouvez-vous remettre au Parlement les éléments chiffrés sur lesquels s'appuie Éric Lombard pour dresser son constat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Je vous le dis les yeux dans les yeux : pour ce gouvernement – je crois pouvoir parler au nom de mes collègues – et pour moi-même, la transparence est un principe, une éthique et un engagement constant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Christine Arrighi . Oh là là ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Par ailleurs, il n'est pas vrai de dire que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. M. Jean-Paul Lecoq . M. Lombard serait-il un menteur ? Dites-le clairement ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Aucun document de Bercy ne montre une telle chose. Si tel était le cas, voilà bien longtemps que cette situation aurait été dénoncée et corrigée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous avons passé des heures à débattre de ce sujet dans cet hémicycle. Or le gouvernement a toujours répété que si des mécanismes d'optimisation fiscale – nous les connaissons – conduisaient à ce que le taux d'imposition effectif moyen des plus fortunés soit plus bas que ce qu'il devrait être, il faudrait que nous changions la loi. Lorsque cette dernière permet la suroptimisation, elle doit en effet être changée. Je l'ai répété, nous l'assumons. Nous l'assumons à tel point que le projet de loi de finances déposé par ce gouvernement contient un article 3 prévoyant une taxe sur les holdings, laquelle a été longuement discutée. Pour la première fois dans notre pays, elle offrira des outils pour remédier à une situation que nous ne nions pas, mais que nous devons traiter efficacement. Mme Danielle Simonnet . C'est du pipeau ! Mme Christine Arrighi . Elle ne rapportera que 100 millions ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Dans les heures qui viennent, nous discuterons à nouveau de la meilleure manière d'encadrer certaines dérives du pacte Dutreil – notamment lorsqu'il inclut les biens somptuaires – ou du régime de l'apport-cession. Enfin, je répondrai évidemment au président de la commission des finances en lui communiquant toutes les notes et toutes les données qui montrent que le diagnostic que je viens de présenter est étayé, connu et partagé. Aucun d'entre eux ne prouve qu'une dizaine de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu, ce n'est pas la réalité – je peux le confirmer, fidèle au souci de transparence qui m'anime.

La question

Mme Elsa Faucillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des associations des marchés publics par la sélection des offres de prix en hors taxe. Ces derniers mois, dans le secteur des services d'interprétariat, des entreprises privées tentent d'influencer les acheteurs publics en faisant valoir une jurisprudence administrative contradictoire, qui permet de sélectionner des prix en hors taxe (HT), alors même que le ministère de l'économie et des finances demande et recommande de sélectionner les offres de prix en toutes taxes comprises (TTC). La direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État impose en effet d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC) afin de refléter le montant réellement supporté par l'acheteur public. L'analyse des prix en hors taxe (HT) ne permet pas aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser une comparaison des offres sur la base du prix qu'ils vont réellement payer, à l'inverse de ce que permet une analyse des montants toutes taxes comprises (TTC). Cette analyse des prix en hors taxe conduit nécessairement à neutraliser l'exonération de TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Il s'agit d'une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Pourtant, les structures de l'ESS contribuent à la production des richesses du pays, à l'emploi, à la cohésion sociale, ainsi qu'à l'économie de proximité et au développement des territoires. Elles assurent aux côtés des services publics une mission d'intérêt général. Ainsi, elle lui demande s'il va rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 Mme la présidente . La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . Hier, le premier ministre a présenté les grandes mesures du budget 2026, dans la droite ligne des précédents, ceux-là mêmes qui ont mis nos comptes dans le rouge, qui ont fait reculer le pouvoir de vivre, appauvri les retraités, les chômeurs, les jeunes et les classes moyennes et populaires, tout particulièrement en outre-mer. Ces mêmes budgets qui vantaient une réindustrialisation pendant qu’une pluie de fermetures d’entreprises s’abat sur notre pays. Ces mêmes budgets qui abreuvent des multinationales d’argent public pendant que 35 000 emplois dans le bâtiment pourraient encore disparaître cette année. Les Français se serrent la ceinture, des milliers d’emplois sont brisés, mais Emmanuel Macron, enfermé dans sa tour d’ivoire, contemple le pays qu’il a fracturé. Son monde est celui des actionnaires et des cabinets de conseil, pas celui des travailleurs et des travailleuses, des soignants, des familles et des mères seules qui galèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Carlos Martens Bilongo et Sébastien Delogu applaudissent aussi.) Votre budget, c’est sa politique. Vous osez présenter une taxe sur le patrimoine financier comme une mesure de justice, mais en excluant les titres d’entreprises, vous épargnez plus de 95 % de la fortune des milliardaires. Bernard Arnault peut dormir sur ses deux oreilles. En revanche, de manière nette et précise, taxe par taxe, vous visez les plus modestes, les malades, les retraités, les étudiants, les apprentis et les étrangers. (Mêmes mouvements.) Les Français scandent « justice fiscale ! », ils ne reçoivent que mépris de classe. Et même quand vous répondez à l’immense mobilisation contre la réforme des retraites par un obscur décalage, vous promettez que la facture sera salée pour le monde du travail. Pire, vous évoquez une possible capitalisation. Vous appelez à la responsabilité nationale, alors que vous livrez l'État à un capitalisme sans foi ni loi ! Vous parlez d’ordre, mais c’est le désordre social que vous semez ! Vous invoquez la République, mais vous piétinez l’égalité et méprisez le résultat des urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand vous nous parlez du débat parlementaire comme d'une concession, on voit bien que vous ne cherchez pas l’accord avec le Parlement, mais l’alibi du désaccord, sur le dos d'un pays que vous avez déjà bien trop fracturé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. - Mme Sandrine Runel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Vous nous demandez quels sont nos choix économiques dans le projet de loi de finances pour 2026. Si vous pouvez nous poser la question, c'est parce que vous avez devant vous un premier ministre et un gouvernement (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ,… Mme Mathilde Panot . Illégitimes ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qui ont déposé un texte et qui ouvrent le débat. Certains d'entre vous veulent nous censurer dans quelques heures. Mme Mathilde Panot . Tout à fait ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Si vous nous censurez, il n'y aura plus de gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Et alors ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Il n'y aura donc pas de débat non plus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les seules questions dont nous débattrons seront l'incertitude et le désordre économiques, et le trouble créé dans le pays faute de stabilité. M. Stéphane Peu . Pouvez-vous nous répondre sur vos choix budgétaires ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Si vous nous censurez, le seul débat que nous aurons ne concernera pas le budget, mais la loi spéciale. Or celle-ci ne permet aucun choix. (Mêmes mouvements.) Censurer, c'est donc repousser les débats, repousser les choix. Aujourd'hui, nous faisons des propositions. Nous mettons sur la table une taxe sur le patrimoine financier des holdings. On peut ne pas débattre et laisser les choses telles qu'elles sont. On peut laisser les ultrariches continuer à prospérer dans ces montages. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Stéphane Peu . Vous les avez gavés pendant huit ans ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous proposons une contribution différentielle sur les hauts revenus. Souhaitez-vous l'adoption de cette mesure ? (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Allons-nous en discuter ou préférez-vous ne rien faire du tout ? Nous proposons aussi des investissements pour les outre-mer et pour les PME. Mais pour en débattre, encore faut-il qu'il y ait un texte et un gouvernement, et donc qu'il n'y ait pas de censure. Mme Mathilde Panot . Cessez de nous prendre pour des imbéciles !

La question

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions prises par la France concernant l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies. À la suite de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a notamment exigé dans sa résolution du 18 septembre 2024 à l'article 3 qu'Israël respecte sans délai toutes ses obligations juridiques en vertu du droit international, telles qu'énoncées par la Cour internationale de justice. Et également à l'article 4 que : « 4. Demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international, notamment celles qui sont énoncées dans l'avis consultatif, dont les obligations suivantes : a) Favoriser, conjointement avec d'autres États ou séparément, la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, dont le respect est une obligation erga omnes et s'abstenir de tout acte qui prive le peuple palestinien de ce droit et veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu'il soit mis fin à toute entrave à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination résultant de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Au regard de l'avis précité, elle l'interroge sur la position de la France et les actions diplomatiques prises au cours des six derniers mois et ce qu'il envisage de mettre en œuvre, en vertu des obligations découlant de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies, afin de promouvoir concrètement l'autodétermination du peuple palestinien, de mettre fin à l'occupation et à la colonisation israélienne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

Réponse

NAUFRAGES DANS LA MANCHE Mme la présidente . Avant de donner la parole à Mme Elsa Faucillon, qui va intervenir au nom du groupe GDR, je souhaitais rendre hommage à André Lajoinie, qui nous a quittés aujourd'hui. (Mmes et MM. les députés, ainsi que les membres du gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement.) Député de l'Allier pendant près de vingt ans, président du groupe communiste de 1981 à 1993, président de la commission de la production et des échanges de 1997 à 2002, André Lajoinie fut une figure de notre vie politique et je voulais saluer sa mémoire avec vous. (Applaudissements.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . Merci, madame la présidente : le groupe GDR, en particulier ses membres communistes, est très sensible à votre hommage. Le 24 novembre 2021, Maryam, 24 ans, tentait de rejoindre son fiancé à Londres sur une embarcation de fortune, avant de s’enfoncer dans les profondeurs marines avec vingt-six autres hommes, femmes et enfants. Ils ont appelé les secours à plus de quinze reprises, mais personne n’est venu. Une enquête est toujours en cours pour mettre en lumière les responsabilités des autorités françaises et condamner les passeurs. Le 23 octobre 2024, trois ans après ce naufrage et comme un refrain tragique, c’est une autre Maryam, un bébé d’un mois et demi, qui s’est noyé à la suite d'un naufrage. Les années passent et les naufrages se multiplient : soixante-douze personnes sont mortes en 2024, soit davantage que durant les cinq années précédentes. Face à l’indifférence quasi générale, faisons entendre leurs noms : Maryam, Bryar, Meron, Mayar, Sara, Ahmad, Hicham, Omar et tant d’autres, pères, mères, sœurs ou fils. Ce ne sont ni des accidents ni, monsieur le ministre de l'intérieur, de vulgaires « conséquences néfastes », mais le résultat de dizaines d’années de politique migratoire répressive (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS) , qui fait de l’Europe une forteresse… M. Julien Odoul . Une forteresse passoire ! Mme Elsa Faucillon . …ceinturée de mers de sang, alors même que le droit international ne reconnaît pas de délit de séjour irrégulier en mer. La militarisation de la frontière n’a pas pour conséquence la diminution des départs mais l’augmentation des morts. M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement ! Mme Elsa Faucillon . Les accords du Touquet font de la France le bras armé de la politique migratoire anglaise, alors même que la plupart de ceux qui parviennent à traverser jusqu'en Angleterre obtiennent le droit d’asile. Des enquêtes journalistiques ont révélé des agissements illégaux de certains membres des forces de l’ordre à l’égard d'embarcations. M. Julien Odoul . Vous préférez taper sur la police ! Mme Elsa Faucillon . Les élus du littoral ont confirmé, il y a quelques jours, la dangerosité et l’inutilité de ces pratiques violentes. Nous demandons d'urgence la création d'une commission d’enquête à ce propos. Associations et élus locaux, notamment de Dunkerque, Wimereux et Grande-Synthe, réclament davantage de moyens pour la prévention et pour le déploiement de l'aide humanitaire, pas pour la construction de nouveaux centres de rétention administrative. Que sont devenus les propos du président de la République qui, le jour du naufrage de 2021, promettait que « la France ne laissera pas la Manche devenir un cimetière » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs membres se lèvent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche. (Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Karim Ben Cheikh . Vous êtes sérieux ? Mme Clémentine Autain . Ce n'est pas possible ! Mme Sandrine Rousseau . C'est à M. Retailleau de répondre ! Les migrants sont des êtres humains, pas des poissons ! Honte à vous ! M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . Le sujet, dont chacun mesure la gravité, doit être abordé sans esprit polémique. Rappelons le déroulement des opérations de sauvetage en 2021, sous l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord : elles ont mobilisé de nombreux moyens de l'État, notamment ceux du Cross Gris-Nez et de la SNSM, ainsi que ceux de la marine britannique, comme c'est souvent le cas ; cependant, elles n'ont pas permis d'éviter le triste bilan que vous avez rappelé. (Exclamations répétées sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . S'il vous plaît, un peu de silence ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . La Manche est l'une des mers les plus fréquentées du globe, où transite 20 % du trafic mondial ; il s'agit donc d'un secteur particulièrement dangereux. Mme Clémentine Autain . Mais de quoi parlez-vous, enfin ? Mme Sandrine Rousseau . On ne parle pas des ports ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . Fin octobre 2024, plus de 40 000 personnes avaient déjà tenté la traversée ; plus de 6 000 ont été secourues en mer. Le décès d'une soixantaine de personnes est à déplorer et je tiens à exprimer ma compassion pour ces victimes. M. André Chassaigne . Incroyable, le ministre de la pêche ! C'est une honte ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . Le Cross Gris-Nez a coordonné depuis 2018 plus de 5 000 opérations de recherche et de sauvetage. Les traversées se font dans des bateaux en très mauvais état, surchargés, sans brassières de sauvetage ni équipements de sécurité, et qui cherchent à éviter les services de l'État. Depuis 2022, les moyens de l'État ont été renforcés, en effectifs comme en navires. La priorité du gouvernement… M. Alexis Corbière . C'est la pêche ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . …est, à terre, la répression déterminée et implacable des réseaux criminels qui tirent profit de ces tentatives de traversées. Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, 280 passeurs ont été arrêtés depuis le début de l'année. Je salue la robustesse du dispositif de surveillance et de sauvetage en mer, qui permet chaque année de sauver de très nombreuses vies. (M. Pouria Amirshahi pointe son pouce vers le bas.) Mme Clémentine Autain . Vous racontez n'importe quoi ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . Les femmes et les hommes qui s'y emploient quotidiennement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) M. André Chassaigne . C'est une honte que ce soit le ministre de la pêche qui réponde ! (M. André Chassaigne se tenant debout, tourné vers les bancs du gouvernement, les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent aussi et l'applaudissent longuement tout en proférant de vives exclamations. - Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RN. - Mme Brigitte Liso applaudit également.) M. Sébastien Chenu . Chassaigne a raison ! M. Jérôme Guedj. On n'a jamais vu ça ! Mme la présidente . S'il vous plaît !

Réponse

GUERRE AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . Au moment même où je prends la parole, le génocide se poursuit implacablement à Gaza. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) La famine y fait rage et la Cisjordanie, elle aussi, est en proie aux flammes et au sang. Le tourbillon de souffrances imposé à la Palestine s'étend désormais jusqu'au Liban. Israël bombarde Beyrouth… M. Julien Odoul . Ce sont des victimes du Hamas ! Mme Elsa Faucillon . …et rase des villages entiers dans le Sud-Liban. Combien de temps assisterons-nous à cette indicible horreur – des corps brûlés, ensevelis, meurtris, des hommes et des femmes tentant d’échapper aux bombardements, des enfants au milieu des ruines, des hommes et des femmes qui réclament la libération de leurs proches retenus en otage, des prisonniers politiques torturés ? De Deir Yassin à Deir El-Balah, de la guerre au Liban de 1982 à celle de 2024, des bombardements sur Gaza en 2008, en 2009, puis en 2014 et en 2023, la guerre nourrit la guerre, semant toujours plus de haine, éloignant toujours davantage la paix et la justice. Nous récusons l'idée que la justice ne viendra jamais, que les Palestiniens n’auraient pas droit à l’humanité. L’humanité pour tous, voilà pour quoi nous nous battons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Les Palestiniens et les Libanais ne peuvent disparaître derrière des figures de style creuses, des mots vides d’action, des remontrances amicales ou des menaces réputationnelles. Les attaques contre les casques bleus ne constituent pas seulement un crime de guerre parmi tant d'autres dans ce conflit. Les casques bleus sont les derniers témoins des exactions commises ; ils incarnent le droit international – un droit qu'Israël bafoue impunément. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) En s'en prenant aux casques bleus, Israël et son gouvernement d'extrême droite envoient un message clair : ils iront jusqu'au bout, exterminant tout obstacle – et le droit international n'en est qu'un parmi d'autres – à leur projet d'extension et à leurs velléités suprémacistes. Il est temps d'imposer des sanctions. Allez-vous vraiment les prendre, ou allez-vous encore laisser faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont les députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS dont plusieurs députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . La France n'oublie pas que, si cette région se trouve au bord de l'embrasement et traverse une tragédie, le Hamas, qui a perpétré le 7 octobre de l'année dernière le pire massacre antisémite depuis la Shoah, porte une très lourde responsabilité. M. Sylvain Maillard et M. Philippe Vigier . Eh oui ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cela dit, la France ne détourne pas le regard et le bilan de cette tragédie, vous l'avez rappelé, s'alourdit d'heure en heure, à Gaza comme au Liban. À Gaza, on déplore quinze morts dans le bombardement d'une école avant-hier ; quatre morts et une quarantaine de blessés, dont des femmes et des enfants, dans le bombardement de l'hôpital des martyrs d'Al-Aqsa hier. Au Liban et en Israël, on déplore quatre soldats tués dans une attaque par drone déclenchée par le Hezbollah ; vingt-deux morts, dont des femmes et des enfants, dans le bombardement du village chrétien d'Aitou au nord du Liban (Mme Farida Amrani s'exclame) ; cinq casques bleus blessés dans des tirs de Tsahal au sud du Liban. S'agissant de Gaza, comme je l'ai indiqué la semaine dernière en réponse à la question de M. Le Coq, la France a été le premier pays à convoquer une conférence humanitaire, un mois après le 7 octobre ; elle a été le premier pays occidental à soigner des Gazaouis ; elle a pris l'initiative de créer des régimes de sanctions à l'encontre des colons extrémistes et violents (M. Thomas Portes s'exclame) ; enfin, elle est l'un des seuls pays à soutenir directement l'Autorité palestinienne. Vous évoquez la situation des casques bleus ; permettez-moi de me joindre à vos propos en dénonçant les attaques dont ils ont été victimes, qui constituent une violation manifeste du droit international. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Farida Amrani . Alors, qu'allez-vous faire ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est la raison pour laquelle le Président de la République, avec ses homologues italien et espagnol, a dès vendredi condamné ces attaques. Elles ont été également condamnées par les Vingt-Sept hier et par le Conseil de sécurité des Nations unies hier soir. Aujourd'hui, le Président de la République réitérera ces condamnations auprès du Premier ministre israélien. M. Maxime Laisney . Il faut agir ! Agir !