Questions

La question

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions prises par la France concernant l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies. À la suite de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a notamment exigé dans sa résolution du 18 septembre 2024 à l'article 3 qu'Israël respecte sans délai toutes ses obligations juridiques en vertu du droit international, telles qu'énoncées par la Cour internationale de justice. Et également à l'article 4 que : « 4. Demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international, notamment celles qui sont énoncées dans l'avis consultatif, dont les obligations suivantes : a) Favoriser, conjointement avec d'autres États ou séparément, la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, dont le respect est une obligation erga omnes et s'abstenir de tout acte qui prive le peuple palestinien de ce droit et veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu'il soit mis fin à toute entrave à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination résultant de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Au regard de l'avis précité, elle l'interroge sur la position de la France et les actions diplomatiques prises au cours des six derniers mois et ce qu'il envisage de mettre en œuvre, en vertu des obligations découlant de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies, afin de promouvoir concrètement l'autodétermination du peuple palestinien, de mettre fin à l'occupation et à la colonisation israélienne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

Réponse

NAUFRAGES DANS LA MANCHE Mme la présidente . Avant de donner la parole à Mme Elsa Faucillon, qui va intervenir au nom du groupe GDR, je souhaitais rendre hommage à André Lajoinie, qui nous a quittés aujourd'hui. (Mmes et MM. les députés, ainsi que les membres du gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement.) Député de l'Allier pendant près de vingt ans, président du groupe communiste de 1981 à 1993, président de la commission de la production et des échanges de 1997 à 2002, André Lajoinie fut une figure de notre vie politique et je voulais saluer sa mémoire avec vous. (Applaudissements.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . Merci, madame la présidente : le groupe GDR, en particulier ses membres communistes, est très sensible à votre hommage. Le 24 novembre 2021, Maryam, 24 ans, tentait de rejoindre son fiancé à Londres sur une embarcation de fortune, avant de s’enfoncer dans les profondeurs marines avec vingt-six autres hommes, femmes et enfants. Ils ont appelé les secours à plus de quinze reprises, mais personne n’est venu. Une enquête est toujours en cours pour mettre en lumière les responsabilités des autorités françaises et condamner les passeurs. Le 23 octobre 2024, trois ans après ce naufrage et comme un refrain tragique, c’est une autre Maryam, un bébé d’un mois et demi, qui s’est noyé à la suite d'un naufrage. Les années passent et les naufrages se multiplient : soixante-douze personnes sont mortes en 2024, soit davantage que durant les cinq années précédentes. Face à l’indifférence quasi générale, faisons entendre leurs noms : Maryam, Bryar, Meron, Mayar, Sara, Ahmad, Hicham, Omar et tant d’autres, pères, mères, sœurs ou fils. Ce ne sont ni des accidents ni, monsieur le ministre de l'intérieur, de vulgaires « conséquences néfastes », mais le résultat de dizaines d’années de politique migratoire répressive (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS) , qui fait de l’Europe une forteresse… M. Julien Odoul . Une forteresse passoire ! Mme Elsa Faucillon . …ceinturée de mers de sang, alors même que le droit international ne reconnaît pas de délit de séjour irrégulier en mer. La militarisation de la frontière n’a pas pour conséquence la diminution des départs mais l’augmentation des morts. M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement ! Mme Elsa Faucillon . Les accords du Touquet font de la France le bras armé de la politique migratoire anglaise, alors même que la plupart de ceux qui parviennent à traverser jusqu'en Angleterre obtiennent le droit d’asile. Des enquêtes journalistiques ont révélé des agissements illégaux de certains membres des forces de l’ordre à l’égard d'embarcations. M. Julien Odoul . Vous préférez taper sur la police ! Mme Elsa Faucillon . Les élus du littoral ont confirmé, il y a quelques jours, la dangerosité et l’inutilité de ces pratiques violentes. Nous demandons d'urgence la création d'une commission d’enquête à ce propos. Associations et élus locaux, notamment de Dunkerque, Wimereux et Grande-Synthe, réclament davantage de moyens pour la prévention et pour le déploiement de l'aide humanitaire, pas pour la construction de nouveaux centres de rétention administrative. Que sont devenus les propos du président de la République qui, le jour du naufrage de 2021, promettait que « la France ne laissera pas la Manche devenir un cimetière » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs membres se lèvent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche. (Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Karim Ben Cheikh . Vous êtes sérieux ? Mme Clémentine Autain . Ce n'est pas possible ! Mme Sandrine Rousseau . C'est à M. Retailleau de répondre ! Les migrants sont des êtres humains, pas des poissons ! Honte à vous ! M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . Le sujet, dont chacun mesure la gravité, doit être abordé sans esprit polémique. Rappelons le déroulement des opérations de sauvetage en 2021, sous l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord : elles ont mobilisé de nombreux moyens de l'État, notamment ceux du Cross Gris-Nez et de la SNSM, ainsi que ceux de la marine britannique, comme c'est souvent le cas ; cependant, elles n'ont pas permis d'éviter le triste bilan que vous avez rappelé. (Exclamations répétées sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . S'il vous plaît, un peu de silence ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . La Manche est l'une des mers les plus fréquentées du globe, où transite 20 % du trafic mondial ; il s'agit donc d'un secteur particulièrement dangereux. Mme Clémentine Autain . Mais de quoi parlez-vous, enfin ? Mme Sandrine Rousseau . On ne parle pas des ports ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . Fin octobre 2024, plus de 40 000 personnes avaient déjà tenté la traversée ; plus de 6 000 ont été secourues en mer. Le décès d'une soixantaine de personnes est à déplorer et je tiens à exprimer ma compassion pour ces victimes. M. André Chassaigne . Incroyable, le ministre de la pêche ! C'est une honte ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . Le Cross Gris-Nez a coordonné depuis 2018 plus de 5 000 opérations de recherche et de sauvetage. Les traversées se font dans des bateaux en très mauvais état, surchargés, sans brassières de sauvetage ni équipements de sécurité, et qui cherchent à éviter les services de l'État. Depuis 2022, les moyens de l'État ont été renforcés, en effectifs comme en navires. La priorité du gouvernement… M. Alexis Corbière . C'est la pêche ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . …est, à terre, la répression déterminée et implacable des réseaux criminels qui tirent profit de ces tentatives de traversées. Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, 280 passeurs ont été arrêtés depuis le début de l'année. Je salue la robustesse du dispositif de surveillance et de sauvetage en mer, qui permet chaque année de sauver de très nombreuses vies. (M. Pouria Amirshahi pointe son pouce vers le bas.) Mme Clémentine Autain . Vous racontez n'importe quoi ! M. Fabrice Loher, ministre délégué . Les femmes et les hommes qui s'y emploient quotidiennement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) M. André Chassaigne . C'est une honte que ce soit le ministre de la pêche qui réponde ! (M. André Chassaigne se tenant debout, tourné vers les bancs du gouvernement, les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent aussi et l'applaudissent longuement tout en proférant de vives exclamations. - Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RN. - Mme Brigitte Liso applaudit également.) M. Sébastien Chenu . Chassaigne a raison ! M. Jérôme Guedj. On n'a jamais vu ça ! Mme la présidente . S'il vous plaît !

Réponse

GUERRE AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon . Au moment même où je prends la parole, le génocide se poursuit implacablement à Gaza. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) La famine y fait rage et la Cisjordanie, elle aussi, est en proie aux flammes et au sang. Le tourbillon de souffrances imposé à la Palestine s'étend désormais jusqu'au Liban. Israël bombarde Beyrouth… M. Julien Odoul . Ce sont des victimes du Hamas ! Mme Elsa Faucillon . …et rase des villages entiers dans le Sud-Liban. Combien de temps assisterons-nous à cette indicible horreur – des corps brûlés, ensevelis, meurtris, des hommes et des femmes tentant d’échapper aux bombardements, des enfants au milieu des ruines, des hommes et des femmes qui réclament la libération de leurs proches retenus en otage, des prisonniers politiques torturés ? De Deir Yassin à Deir El-Balah, de la guerre au Liban de 1982 à celle de 2024, des bombardements sur Gaza en 2008, en 2009, puis en 2014 et en 2023, la guerre nourrit la guerre, semant toujours plus de haine, éloignant toujours davantage la paix et la justice. Nous récusons l'idée que la justice ne viendra jamais, que les Palestiniens n’auraient pas droit à l’humanité. L’humanité pour tous, voilà pour quoi nous nous battons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Les Palestiniens et les Libanais ne peuvent disparaître derrière des figures de style creuses, des mots vides d’action, des remontrances amicales ou des menaces réputationnelles. Les attaques contre les casques bleus ne constituent pas seulement un crime de guerre parmi tant d'autres dans ce conflit. Les casques bleus sont les derniers témoins des exactions commises ; ils incarnent le droit international – un droit qu'Israël bafoue impunément. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) En s'en prenant aux casques bleus, Israël et son gouvernement d'extrême droite envoient un message clair : ils iront jusqu'au bout, exterminant tout obstacle – et le droit international n'en est qu'un parmi d'autres – à leur projet d'extension et à leurs velléités suprémacistes. Il est temps d'imposer des sanctions. Allez-vous vraiment les prendre, ou allez-vous encore laisser faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont les députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS dont plusieurs députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . La France n'oublie pas que, si cette région se trouve au bord de l'embrasement et traverse une tragédie, le Hamas, qui a perpétré le 7 octobre de l'année dernière le pire massacre antisémite depuis la Shoah, porte une très lourde responsabilité. M. Sylvain Maillard et M. Philippe Vigier . Eh oui ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cela dit, la France ne détourne pas le regard et le bilan de cette tragédie, vous l'avez rappelé, s'alourdit d'heure en heure, à Gaza comme au Liban. À Gaza, on déplore quinze morts dans le bombardement d'une école avant-hier ; quatre morts et une quarantaine de blessés, dont des femmes et des enfants, dans le bombardement de l'hôpital des martyrs d'Al-Aqsa hier. Au Liban et en Israël, on déplore quatre soldats tués dans une attaque par drone déclenchée par le Hezbollah ; vingt-deux morts, dont des femmes et des enfants, dans le bombardement du village chrétien d'Aitou au nord du Liban (Mme Farida Amrani s'exclame) ; cinq casques bleus blessés dans des tirs de Tsahal au sud du Liban. S'agissant de Gaza, comme je l'ai indiqué la semaine dernière en réponse à la question de M. Le Coq, la France a été le premier pays à convoquer une conférence humanitaire, un mois après le 7 octobre ; elle a été le premier pays occidental à soigner des Gazaouis ; elle a pris l'initiative de créer des régimes de sanctions à l'encontre des colons extrémistes et violents (M. Thomas Portes s'exclame) ; enfin, elle est l'un des seuls pays à soutenir directement l'Autorité palestinienne. Vous évoquez la situation des casques bleus ; permettez-moi de me joindre à vos propos en dénonçant les attaques dont ils ont été victimes, qui constituent une violation manifeste du droit international. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Farida Amrani . Alors, qu'allez-vous faire ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est la raison pour laquelle le Président de la République, avec ses homologues italien et espagnol, a dès vendredi condamné ces attaques. Elles ont été également condamnées par les Vingt-Sept hier et par le Conseil de sécurité des Nations unies hier soir. Aujourd'hui, le Président de la République réitérera ces condamnations auprès du Premier ministre israélien. M. Maxime Laisney . Il faut agir ! Agir !