Amendements

2 juillet 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 467

Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement discriminatoires. La rédaction actuelle de l'alinéa 5 permet en effet de procéder au contrôle de toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées, indépendamment de tout élément objectif ou circonstance particulière, ouvrant ainsi la voie à des contrôles massifs susceptibles de revêtir un caractère…

2 juillet 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 463

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 6 bis. Cet article vise à renforcer l’arsenal législatif applicable à la vente à la sauvette des produits du tabac, en faisant de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de vente à la sauvette. Alors que l’infraction de vente à la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, cet article prévoit que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela…

1 juillet 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 185

Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités organisée, punies de 5 ans de prison. Une telle extension d’un régime exceptionnel, conçu pour le terrorisme, à d’autres infractions porte une atteinte manifeste au principe d’individualisation des peines. Par ailleurs, en privant les condamnés pour infraction relevant de la…

1 juillet 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 187

Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac. Les différents travaux menés par la Commission des lois au Sénat montre que le quantum de la peine n'est pas le problème dans cette lutte, mais l'exécution de la peine prononcée. Augmenter le quantum n'aura donc pas d'effet s'il n'y a pas plus de personnel de police ou de…

1 juillet 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 184

Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant, le présent article vise à élargir le champ d'application de cette prérogative. Le préfet ne serait donc plus tenu de constater précisément un trafic de stupéfiants pour enjoindre au bailleur social de résilier un contrat de bail. De fait, cet article étend le…

1 juillet 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 186

L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent. Par ailleurs, au stade de la garde à vue, les mis en cause sont toujours présumés innocents et la privation de leur liberté doit absolument être justifiée. Si 48 heures de garde à vue n’ont pas suffi à réunir les éléments de preuves, la personne doit être remise en…

1 juillet 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 — amendement n° 183

Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information recul. Cette généralisation, sans plus de garantie, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. Rappelons que s’il ne lui a jamais conféré de valeur constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel considère que le secret de l’instruction vise " d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 23

Le rapport demandé à pour objectif de faire un état des lieux du fonctionnement de nos juridictions en hexagone et en Outre-mer. Ces chiffres permettront au Parlement d'établir un ratio "magistrats/dossiers" qui permet de d'identifier les juridictions qui souffrent d'un manque de moyens humains.

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L’open data des décisions de justice poursuit un objectif d’intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d’accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l’institution judiciaire.…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 22

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu’il est empêché de s’y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l’audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication.…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 24

L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté immédiate de la personne détenue, le juge puisse convoquer sous 5 jours une audience pour décider du maintien ou non de la personne en détention. De fait, l'article fait de la remise en liberté de la personne détenue une décision ultime, soumise à appréciation, quand elle ne…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Cette procédure ne fait que transposer en matière criminelle la logique de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle. La procédure de jugement des crimes reconnus marque l'avènement d'une justice criminelle négociée au sein de laquelle l'accusé se verrait proposé par le ministère publique une peine qui ne peut excéder…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 16

Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel. Actuellement, ces mémoires peuvent être déposés jusqu'au jour de l'audience, assurant qu'un débat spontané et non moins argumenté puisse avoir lieu. Ce fonctionnement n'est en rien responsable de la longueur de la procédure pénale qui tient principalement…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 17

Cet amendement de repli vise à supprimer la cause d'irrecevabilité de la demande de mise en liberté tenant à l'existence d'une demande de mise en liberté pendante ou frappée d'appel. Cette disposition de l'article 9 du projet de loi ignore les réalités des personnes détenues. Les raisons des demandes de liberté peuvent varier sur le fond comme dans le temps. Ainsi, une demande de mise en liberté fondée sur une raison particulière en attente d'examen ne saurait empêcher une nouvelle demande de…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 18

Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant ces juridictions. Ils s’opposent tant à l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, afin d’augmenter le nombre d’affaires qui leur seraient renvoyées, qu’aux modifications des règles d’appel et des règles…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 20

Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000 places de prison.

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition des témoins et experts au cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus. Au stade de l'audience d'homologation, les peines proposées par le ministère public ont été acceptée par l'accusé. La Cour d'assises doit s'assurer que ces peines soient " sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 15

Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Cette réduction du temps accordé aux parties à l'instruction pour soulever des moyens de nullités n'a qu'un seul objectif : rendre cette contestation des actes ineffective. De plus, en imposant ce délai très…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition, cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus, des personnes capables d'apporter un éclairage sur la personnalité de l'accusé afin de s'assurer d'une personnalisation effective de la peine homologuée. Au stade de l'audience d'homologation, les peines proposées par le ministère public ont été acceptée par l'accusé. La Cour d'assises doit s'assurer que ces peines " sont justes, nécessaires et proportionnées…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 21

Le rapport vise à établir des données objectives sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables garantis au cours de la procédure pénale après que le délai de contestation des nullités de procédure ait été ramené à 3 mois.

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et l’ouverture de comparaisons avec des bases de données génétiques étrangères. Cet article soulève des interrogations majeures au regard du respect des libertés fondamentales. Le recours à la généalogie génétique constitue une atteinte particulièrement intrusive au droit au respect de la vie…

23 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 19

Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive légale. Lors de l’instauration des cours criminelles départementales, et face à l’opposition d’une grande partie des acteurs judiciaires, la chancellerie s’était engagée à garantir que ces juridictions n’auraient pas à connaître des appels de ses décisions et des crimes commis en état de récidive légale, considérées comme…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1155

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1168

Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un tel spécialiste, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1121

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu en raison de leur pathologie, de leur handicap ou d'un traitement. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1263

Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1264

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1236

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1258

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1240

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 17 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1122

Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1120

Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si la personne a produit des directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1166

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition énoncée à l'article 4. En outre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisser à la procédure collégiale le soin d'apprécier ce qu'il en est de la "volonté libre et éclairée" de la personne malade au lieu de l'anticiper et de la circonscrire en amont.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 128

Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac. Les différents travaux menés par la Commission des lois au Sénat montre que le quantum de la peine n'est pas le problème dans cette lutte, mais l'exécution de la peine prononcée. Augmenter le quantum n'aura donc pas d'effet s'il n'y a pas plus de personnel de police ou de…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 125

Cet article supprime la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière suite à une infraction supposée relevant de la criminalité organisée, ne conservant la possibilité que d’un simple visionnage en temps réel sans conservation des images. Cette suppression prive les personnes gardées à vue d’un outil essentiel de preuve et affaiblit le contrôle juridictionnel a posteriori des conditions de privation de liberté. Elle réduit également les droits liés aux données personnelles, alors…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 123

Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités organisée, punies de 5 ans de prison. Une telle extension d’un régime exceptionnel, conçu pour le terrorisme, à d’autres infractions porte une atteinte manifeste au principe d’individualisation des peines. Par ailleurs, en privant les condamnés pour infraction relevant de la…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 511

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 15, qui élargit les possibilités de recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et allonge la durée de conservation des données collectées. L’extension du champ infractionnel du recours à des technologies algorithmiques est susceptible d’accroître l’intensité de l’atteinte potentielle aux libertés fondamentales et de favoriser une banalisation de la surveillance automatisée de l’espace…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1110

Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1116

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi de recentrer les critères d’accès à l'aide à mourir sur la gravité et l’incurabilité de l’affection et les souffrances ressenties par la personne malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 bis — amendement n° 121

Cet article a été inscrit par voie d'amendement qui se fonde sur le rapport relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles de la Cour des comptes qui souligne le faible taux de recouvrements de ces amendes. Toutefois, au sein des juridictions, les magistrats du parquet chargés de l’exécution des peines travaillent déjà, de fait, en lien avec les services territoriaux de la DGFiP pour le recouvrement des amendes délictuelles. Inscrire dans le marbre de la loi cette désignation participe…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 509

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 qui instaure une procédure d’urgence pour autoriser l’utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie nationales, des militaires déployés sur le territoire national ainsi que des douanes. Ils rappellent que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un régime d’urgence d’autorisation des drones dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, jugeant qu’il méconnaissait le droit au respect de la…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 507

Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement discriminatoires. La rédaction actuelle de l'alinéa 5 permet en effet de procéder au contrôle de toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées, indépendamment de tout élément objectif ou circonstance particulière, ouvrant ainsi la voie à des contrôles massifs susceptibles de revêtir un caractère…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 bis — amendement n° 515

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 bis qui étend aux agents de surveillance renforcée la faculté de recourir à des chiens lors des inspections visuelles de véhicules à l’entrée des sites dont ils assurent la garde. Le recours à des chiens constitue une mesure de contrainte particulièrement forte, traditionnellement réservée à des agents de l’État spécifiquement formés et encadrés par des règles déontologiques strictes. Confier cette prérogative à des agents…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 501

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 6 bis. Cet article vise à renforcer l’arsenal législatif applicable à la vente à la sauvette des produits du tabac, en faisant de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de vente à la sauvette. Alors que l’infraction de vente à la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, cet article prévoit que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 127

La domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifierait la proposition de les en dispenser. C'est ce que prévoit le présent article. Toutefois, la question se pose de savoir quelles sont les structures qui vont récupérer cette charge. La piste des associations habilitées ayant été évoquée, se pose alors la question de l’opportunité d’adopter le dispositif en l'état. En effet, il est compliqué de concevoir la…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 126

Cet article s’inscrit dans la logique entretenue par le Gouvernement dans plusieurs textes, laquelle consiste à confier des prérogatives identiques à une pluralité d’acteurs du « continuum de sécurité ». Il s'agit ici de permettre aux Agents de police judiciaire adjoints de pouvoir recueillir les plaintes et les mains courantes. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine continue de s'opposer à cette logique qui ne poursuit qu'un objectif de gestion de la pénurie dans les services publics.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 513

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 19. D'une part, ils s'opposent à la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2030, de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui doit prendre fin le 31 décembre 2027. D'autre part, ils contestent l'élargissement du champ de l’expérimentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public (et à leurs abords) qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1242

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1167

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour participer au collège, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1259

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1260

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1266

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1245

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1163

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le médecin prenne connaissance et tienne compte des directives anticipées de la personne dans le cadre de leurs échanges sur la demande d’aide à mourir.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1246

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1117

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1261

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1262

Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1265

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1252

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1239

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1164

Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 — amendement n° 120

Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information recul. Cette généralisation, sans plus de garantie, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. Rappelons que s’il ne lui a jamais conféré de valeur constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel considère que le secret de l’instruction vise " d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 506

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 124

L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent. Par ailleurs, au stade de la garde à vue, les mis en cause sont toujours présumés innocents et la privation de leur liberté doit absolument être justifiée. Si 48 heures de garde à vue n’ont pas suffi à réunir les éléments de preuves, la personne doit être remise en…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 122

Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant, le présent article vise à élargir le champ d'application de cette prérogative. Le préfet ne serait donc plus tenu de constater précisément un trafic de stupéfiants pour enjoindre au bailleur social de résilier un contrat de bail. De fait, cet article étend le…

18 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1165

Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte, bénéficier du dispositif. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. L’intention des auteurs…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 276

Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000 places de prison.

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 272

Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Cette réduction du temps accordé aux parties à l'instruction pour soulever des moyens de nullités n'a qu'un seul objectif : rendre cette contestation des actes ineffective. De plus, en imposant ce délai très…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 277

Le rapport vise à établir des données objectives sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables garantis au cours de la procédure pénale après que le délai de contestation des nullités de procédure ait été ramené à 3 mois.

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 17

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 281

Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive légale. Lors de l’instauration des cours criminelles départementales, et face à l’opposition d’une grande partie des acteurs judiciaires, la chancellerie s’était engagée à garantir que ces juridictions n’auraient pas à connaître des appels de ses décisions et des crimes commis en état de récidive légale, considérées comme…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 280

Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant ces juridictions. Ils s’opposent tant à l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, afin d’augmenter le nombre d’affaires qui leur seraient renvoyées, qu’aux modifications des règles d’appel et des règles…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 278

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 269

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Cette procédure ne fait que transposer en matière criminelle la logique de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle. La procédure de jugement des crimes reconnus marque l'avènement d'une justice criminelle négociée au sein de laquelle l'accusé se verrait proposé par le ministère publique une peine qui ne peut excéder…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 279

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu’il est empêché de s’y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l’audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication.…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 274

L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté immédiate de la personne détenue, le juge puisse convoquer sous 5 jours une audience pour décider du maintien ou non de la personne en détention. De fait, l'article fait de la remise en liberté de la personne détenue une décision ultime, soumise à appréciation, quand elle ne…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 270

Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition des témoins et experts au cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus. Au stade de l'audience d'homologation, les peines proposées par le ministère public ont été acceptée par l'accusé. La Cour d'assises doit s'assurer que ces peines soient " sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 275

Cet amendement de repli vise à supprimer la cause d'irrecevabilité de la demande de mise en liberté tenant à l'existence d'une demande de mise en liberté pendante ou frappée d'appel. Cette disposition de l'article 9 du projet de loi ignore les réalités des personnes détenues. Les raisons des demandes de liberté peuvent varier sur le fond comme dans le temps. Ainsi, une demande de mise en liberté fondée sur une raison particulière en attente d'examen ne saurait empêcher une nouvelle demande de…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 273

Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel. Actuellement, ces mémoires peuvent être déposés jusqu'au jour de l'audience, assurant qu'un débat spontané et non moins argumenté puisse avoir lieu. Ce fonctionnement n'est en rien responsable de la longueur de la procédure pénale qui tient principalement…

4 juin 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 271

Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition, cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus, des personnes capables d'apporter un éclairage sur la personnalité de l'accusé afin de s'assurer d'une personnalisation effective de la peine homologuée. Au stade de l'audience d'homologation, les peines proposées par le ministère public ont été acceptée par l'accusé. La Cour d'assises doit s'assurer que ces peines " sont justes, nécessaires et proportionnées…

29 mai 2026 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 43

Cet amendement de repli propose une trajectoire de réduction progressive du délai de paiement des experts judiciaires, articulée en deux paliers : un premier palier à soixante jours applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, puis un second palier à trente jours à compter du 1er janvier 2028. Cette approche graduée répond à deux impératifs. D'une part, elle prend en considération le temps d'adaptation des services comptables du ministère de la Justice pour mettre en place les procédures…

29 mai 2026 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 42

Le présent amendement vise à ramener de soixante à trente jours le délai maximal de paiement des experts judiciaires. Le plafond de soixante jours demeure insuffisant au regard des réalités économiques auxquelles sont confrontés quotidiennement les experts judiciaires. Ajouté au délai de certification par l'autorité judiciaire — lui-même susceptible de s'étendre sur plusieurs semaines —, ce délai placerait en pratique de nombreux experts judiciaires dans une situation financière…

23 mai 2026 — Émeline K/Bidi

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement entend s'assurer de l'abrogation des Lettres patentes de 1723, spécifiquement éditées pour régir l'esclavage dans les colonies de l'Océan indien, notamment à l'île Bourbon, désormais île de la Réunion. L'appellation Code noir ou édit du Roy de 1685, dont la paternité est attribuée à Colbert, est un corpus de textes adopté sous Louis XIV afin de légaliser et de normer l'esclavage dans les Antilles appelées alors "îles de l'Amérique". Dans l'Océan indien et notamment à l'île…

15 mai 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1173

7 mai 2026 — Émeline K/Bidi

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement prévoit l’autorisation et le contrôle du mandat de gestion immobilière par le juge des contentieux de la protection. La personne en charge de la mesure de protection doit garantir les intérêts de la personne majeure protégée. A ce titre, la gestion du patrimoine immobilier du majeur protégé lui incombe et peut très vite être complexe et chronophage. La proposition de loi prévoit de permettre à la personne chargée de la mesure de protection de conclure un mandat de gestion…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 57

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les polices municipales et les gardes champêtres à recourir à des drones, pour capter, enregistrer et transmettre des images dans l’exercice de leurs missions. Ces dispositifs pourraient être utilisés dans de nombreux cas : sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi que des grands rassemblements de personnes particulièrement…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 73

Le présent amendement vise à mieux encadrer les contrôles d'identité et à prévenir les pratiques discriminatoires. Les auteurs de cet amendement soulignent qu'un contrôle d’identité est considéré comme discriminatoire dès lors qu’il est réalisé selon des critères liés à des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable (Cass.1re civ., arrêt,9 nov. 2016, n° 15-24.210). Il est prohibé et constitue une faute lourde engageant la…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 66

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) à l’ensemble des infractions au code de la route relevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable ou responsable pécuniairement. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette extension, qui soulève des enjeux majeurs…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 56

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui porte diverses mesures permettant d’étendre les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dans divers domaines, tels que le dépistage d’alcoolémie en l’absence d’infraction, la mise en fourrière, les infractions à la police de l’urbanisme, les infractions relatives à la propreté des voies et espaces publics, les infractions de maltraitances envers les animaux. Ils soulignent que l’extension de…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 54

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés de police municipale. Ils soulignent que cet article contrevient au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où la verbalisation des infractions serait différente d’une commune à l’autre. En subordonnant l’existence même de l’infraction à l’adoption préalable d’un arrêté municipal, un même comportement serait…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 63

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un permis de port d’armes national pour les policiers municipaux qui rendrait l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur volonté de ne pas engendrer de confusion entre les missions de police et gendarmerie nationale et celles des polices municipales. Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver la spécificité des missions propres à chacune des…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à instaurer un récépissé systématique lors de tout contrôle d'identité réalisé par les policiers municipaux, précisant le motif du contrôle, le numéro d'identification individuel de l'agent et les modalités de garantie de l'anonymat de la personne contrôlée. Il pose également le principe selon lequel aucun contrôle d'identité ne peut être fondé sur les critères de discrimination énoncés à l'article 225-1 du code pénal. Il s’agit ainsi d’assurer la traçabilité des…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 ter — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les réseaux de transports publics dans lesquels ils ont compétence pour constater des contraventions. Ils s’opposent au glissement dangereux des prérogatives des forces de sécurité de l’État vers les polices municipales et relèvent l’insuffisance de la formation de ces agents pour…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de celles-ci. Il entend ainsi prévenir toute confusion des missions et garantir que l’État ne se désengage pas de ses responsabilités en matière de sécurité.

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 64

Les modalités de contrôle de l’aptitude au port d’une arme à feu ne sont, à ce jour, définies que par des dispositions de nature réglementaire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande d'encadrer le port d'arme des policiers municipaux. Les auteurs de cet amendement reprennent cette recommandation dans cet amendement qui substitue au dispositif actuel, qui confère au préfet un pouvoir d’appréciation, un régime de compétence liée. Celui-ci prévoit, de manière…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 75

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 61

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enclenchement des caméras individuelles lorsque les gardes champêtres sont autorisés à en faire usage dans l’exercice de leurs missions, dès le début de chaque intervention. Les auteurs de cet amendement rappellent que la Défenseure des droits regrette le caractère facultatif de l’enclenchement des caméras-piétons et recommande, de longue date, le recours obligatoire et systématique aux caméras-piétons, notamment lors d’opérations de contrôles…

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à valoriser le modèle de police de proximité, fondé sur un lien de confiance entre la police et la population. Les auteurs de cet amendement considèrent que le renforcement de ce lien est indispensable, tant dans un souci d’apaisement que d’efficacité.

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 69

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 70

16 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 52

3 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 6 du premier article. Celui-ci vise à réprimer la simple participation à une free-party, sans qu’aucun délit connexe ne soit constaté. À ce jour, seule l’organisation d’une free-party constitue en elle-même une infraction, sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Par ailleurs, l’auteure de la proposition de loi justifie ce durcissement sécuritaire par l’existence supposée d’un grand nombre de délits et de crimes commis à l’occasion…

3 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 16

Le présent article prévoit d’abaisser de 500 à 250 personnes le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical doivent être déclarés. Or, ce seuil avait été relevé entre 2002 et 2006 dans une logique de renforcement du dialogue entre autorités publiques et organisateurs. À cette époque, dans son rapport au Premier ministre, le député Jean-Louis Dumont proposait même de porter ce seuil à 900 participants. En pratique, l’abaissement du seuil, qui s’apparente à un régime…

3 avril 2026 — Émeline K/Bidi

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 14

Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l’accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant des espaces inclusifs face aux discriminations des lieux festifs traditionnels. Par ailleurs, le cadre juridique actuel est déjà particulièrement contraignant, avec un régime de déclaration restrictif et des sanctions existantes significatives, qui favorisent…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 754

Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 750

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu en raison de leur pathologie, de leur handicap ou d'un traitement. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 755

Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte, bénéficier du dispositif. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. L’intention des auteurs…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 766

Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 757

Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un tel spécialiste, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 748

Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 763

Cet amendement vise à supprimer le délai de trois mois courant à compter de la notification de l'accord du médecin et dans les limites duquel la personne doit fixer la date de la mise en œuvre de l'aide à mourir.

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 762

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 759

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 14 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 753

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le médecin prenne connaissance et tienne compte des directives anticipées de la personne dans le cadre de leurs échanges sur la demande d’aide à mourir.

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 760

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour que la personne confirme sa demande d'aide à mourir.

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 751

Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 758

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 761

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à porter à un an la durée de validité de l'accord délivré par le médecin pour bénéficier de l'aide à mourir.

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 764

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à simplifier la procédure de mise en place de l’aide à mourir. L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale en prévoyant que la mise en œuvre de l’aide à mourir peut s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la notification de l'accord du médecin. L'amendement prévoit également que la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111- 12-4 ne soit enclenchée que dans la…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 765

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 752

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 749

Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si la personne a produit des directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité…

11 février 2026 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 756

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour participer au collège, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.

17 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. Le texte vise à élargir le champ de la répression instituée par la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » pour y inclure le parent qui imposerait ou autoriserait à sa fille mineure de porter une tenue qui vise à cacher, non pas son visage, mais sa chevelure. Or, le dispositif légal proposé est flou, incohérent et inopérant. En effet, en interdisant « une tenue…

10 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. Le texte vise à élargir le champ de la répression instituée par la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » pour y inclure le parent qui imposerait ou autoriserait à sa fille mineure de porter une tenue qui vise à cacher, non pas son visage, mais sa chevelure. Or, le dispositif légal proposé est flou, incohérent et inopérant. En effet, en interdisant « une tenue…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 979

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour les personnes plus démunies. L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voir rémunéré en fonction…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 974

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06‑10 « équipements » du programme 176 « Police nationale » hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. Cet amendement veut…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 987

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 983

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 982

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » hors titre II du programme 157 « Handicap et dépendance ». Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 984

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l'établissement futur d'un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d'un poste de rapporteur public ainsi qu'à…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 975

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. Cet amendement veut répondre à…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 980

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 972

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer -moyens matériels » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 986

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 977

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT C — amendement n° 985

Cet amendement crée le programme « Soutien à l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » et l’abonde de 100 000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 «Ressource humaines et management » hors titre II du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ». LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l'opérateur de l'Etat en charge de la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale à travers l'application de plusieurs dispositifs de mobilité couvrant des…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 981

Cet amendement crée le programme « Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CP provenant de l’action 11 « Prime d’activité » hors titre II du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. En…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 973

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 976

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic. Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires…

9 janvier 2026 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 978

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien…

11 décembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 78

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dans les mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui avait été lancée dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et qui a pris fin le 31 mars 2025. D’une part, les auteurs contestent la pertinence d’une telle reconduction. Ils rappellent que le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan…

5 décembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 42

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dans les mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui avait été lancée dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et qui a pris fin le 31 mars 2025. D’une part, les auteurs contestent la pertinence d’une telle reconduction. Ils rappellent que le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1872

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 500 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Le logement en Outremer est un enjeu majeur. L’insularité qui caractérise la plupart…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1865

Le présent amendement crée un programme "Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis" et l’abonde de 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer. ». Le présent amendement prévoit dès lors d'anticiper une potentielle charge concernant la négociation d'une future convention entre l'UNCAM et les représentants de le professions des transports des malades assis par taxi dans les territoires…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1878

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour les personnes plus démunies. L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voir rémunéré en fonction…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1880

Cet amendement crée le programme « Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CP provenant de l’action 11 « Prime d’activité » hors titre II du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. En…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1870

Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés (33,78M€ proposés dans le PLF 2026) afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences et l’établir au niveau de €100M pour 2026 contre €154M en 2025. Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1867

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.». Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. En France, plus de 210…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1881

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » hors titre II du programme 157 « Handicap et dépendance ». Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1879

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1866

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer -moyens matériels » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1883

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 06 « soutien » hors titre II du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l’établissement futur d’un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d’un poste de rapporteur public…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1875

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic. Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1882

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » hors titre II du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ce nouveau programme est destiné à la création de 212 postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion., soit le besoin constaté par le rectorat de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 1884

Cet amendement crée le programme « Soutien à l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » et l’abonde de 100 000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 «Ressource humaines et management » hors titre II du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ». LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l'opérateur de l'Etat en charge de la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale à travers l'application de plusieurs dispositifs de mobilité couvrant des…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1873

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06‑10 « équipements » du programme 176 « Police nationale » hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. Cet amendement veut…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1876

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1877

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1871

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

13 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1874

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. Cet amendement veut répondre à…

6 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 2390

Cet amendement crée le programme « Soutien à l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » et l’abonde de 100 000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 «Ressource humaines et management » hors titre II du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ». LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l'opérateur de l'Etat en charge de la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale à travers l'application de plusieurs dispositifs de mobilité couvrant des…

6 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2384

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique» hors titre II du programme 134 " Développement des entreprises et régulations». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Les…

6 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2387

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » hors titre II du programme 138 « Soutien aux entreprises ». Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en…

6 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2385

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer -moyens matériels » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à…

6 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2386

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.». Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. En France, plus de 210…

6 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2389

Le présent amendement crée un programme "Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis" et l’abonde de 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer. ». Le présent amendement prévoit dès lors d'anticiper une potentielle charge concernant la négociation d'une future convention entre l'UNCAM et les représentants de le professions des transports des malades assis par taxi dans les territoires…

6 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2388

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l'établissement futur d'un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d'un poste de rapporteur public ainsi qu'à…

3 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2057

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

3 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1793

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » hors titre II du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ce nouveau programme est destiné à la création de 212 postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion., soit le besoin constaté par le rectorat de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la…

3 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1794

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 06 « soutien » hors titre II du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l’établissement futur d’un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d’un poste de rapporteur public…

3 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2055

Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés (33,78M€ proposés dans le PLF 2026) afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences et l’établir au niveau de €100M pour 2026 contre €154M en 2025. Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de…

3 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2056

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

3 novembre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2058

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1043

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. Cet amendement veut répondre à…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1053

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » hors titre II du programme 157 « Handicap et dépendance ». Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 78 — amendement n° 1050

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1046

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic. Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1051

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06‑10 « équipements » du programme 176 « Police nationale » hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. Cet amendement veut…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1039

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 500 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » hors titre II. Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Le logement en Outremer est un enjeu majeur. L’insularité qui caractérise la plupart…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1077

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1073

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1074

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1047

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1035

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1052

Cet amendement crée le programme « Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CP provenant de l’action 11 « Prime d’activité » hors titre II du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. En…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1048

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1049

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour les personnes plus démunies. L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voir rémunéré en fonction…

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1071

30 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1079

22 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 3270

Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter la production par le Gouvernement des « études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée. » Ainsi l’article 7 du PLF 2026 remet-il en cause de façon aussi massive qu’aveugle les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement. Couplée au…

21 octobre 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1568

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Lors débat sur le dernier projet de loi de finances, les députés ultramarins ont unanimement demandé à ce que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de cette taxe. Il leur a alors été opposé qu’une exonération des territoires ultramarins ne pouvaient se…

23 juin 2025 — Émeline K/Bidi

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 7

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques. Cette possibilité est strictement encadrée et proportionnée. Elle ne concerne que des infractions graves comme la corruption, l’abus de confiance ou le détournement de fonds publics. L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité n’est pas automatique. Elle est soumise à l’appréciation et la…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 384

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue à l’alinéa 14. En effet, alors que la situation locale en matière de logement et d’hébergement est critique, il est proposé de modifier les dispositions législatives existantes en permettant au représentant de l’État de déroger, pendant presque dix ans, à l’obligation systématique de proposition de relogement ou d’hébergement. Or, comme le souligne…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 666

Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction entrainerait donc une consultation systématique de l'assemblée de Mayotte qui n'a pas vocation à devenir un organe de consultation européen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyens spéciaux pour absorber cette charge supplémentaire de consultation. Il est donc proposé de supprimer cet article…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 388

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident. À Mayotte seulement, l’enfant doit, en plus, être né en France. Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 377

En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par tous moyens. Les alinéas 10 et 11 de cet article exigent désormais que, pour justifier de l’entretien effectif de l’enfant à Mayotte, seules les preuves nominatives seront recevables. Cette nouvelle exigence constitue une mesure disproportionnée qui risque de créer une situation d'inégalité pour les parents qui, bien…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 385

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants. Sous couvert de lutter contre les conditions de logement insalubres, cet article risque en réalité d’aggraver la précarité de familles déjà vulnérables, sans offrir de solutions d’hébergement ou de relogement adaptées. Il réduit notamment de manière significative le délai d’exécution volontaire des ordres…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 662

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 389

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 665

Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français. Abordant la question de l’éducation, le défenseur des droits parle de « manque de moyens et dénis de droits » et souligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte à être scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé ses recommandations aux maires de Mayotte, leur…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 390

Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle. Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République. En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population,…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 663

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 383

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées. Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l’article 48 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration qui avaient été censurées par le…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 386

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l’aide médicale de l'Etat (AME). Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République. En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France,…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 664

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais. Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus à prouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 378

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de séjour fondés sur les liens familiaux, tels que les statuts de « parent d’enfant français » ou de « liens privés et familiaux ». Il porte ainsi de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » et crée une condition de…

19 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 667

L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française. Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département…

12 juin 2025 — Émeline K/Bidi

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 8

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques. Cette possibilité est strictement encadrée et proportionnée. Elle ne concerne que des infractions graves comme la corruption, l’abus de confiance ou le détournement de fonds publics. L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité n’est pas automatique. Elle est soumise à l’appréciation et la…

5 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 166

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de séjour fondés sur les liens familiaux, tels que les statuts de « parent d’enfant français » ou de « liens privés et familiaux ». Il porte ainsi de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » et crée une condition de…

5 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 168

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d’état civil de la commune de Mamoudzou. Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de résidence, créant de facto une inégalité entre les habitants de Mamoudzou et ceux des autres communes de…

5 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 171

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. Cet article prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027. Cette mesure constitue une violation manifeste des…

5 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 177

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l’administration, après autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies d’armes (catégories A à D) ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, à des fins de prévention de troubles graves à l’ordre public. Ce dispositif qui constitue…

5 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 173

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées. Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l’article 48 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration qui avaient été censurées par le…

2 juin 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de coordination.

14 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2659

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1394

Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1390

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour donner cet avis, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1386

Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1396

Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1388

Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1391

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1384

Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1385

Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si la personne a produit des directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1387

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1389

Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte, bénéficier du dispositif. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. L’intention des auteurs…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1393

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1395

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2027

Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion imposé au malade à un jour, au lieu de deux dans la rédaction actuelle du texte. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2451

Cet amendement vise à préciser que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à…

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1392

Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.

9 mai 2025 — Émeline K/Bidi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1887

Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un second spécialiste de la pathologie du malade, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.

4 avril 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1252

Cet amendement vise à rétablir les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Il propose leur réintégration pleine et entière dans l’architecture institutionnelle régionale, conformément aux lois de décentralisation et au Code général des collectivités territoriales. Ces organes sont nécessaires à nourrir la réflexion générale sur notre République et offre un espace d'expression démocratique fondamental au sein de nos territoires et plus particulièrement dans les…

4 avril 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1254

28 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 23

Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition des auteurs de cet amendement au prononcé de courtes peines d’emprisonnement ferme. D’autre part, cet amendement vise à rétablir le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit lorsqu’il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée…

28 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 21

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont,…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 389

La réécriture de l'article 14 proposée vise à protéger le plus tôt possible toute personne qui tend à délivrer des informations propices à l'avancée ou la résolution d'une enquête dans le cadre du narcotrafic. S'inspirant de ce qu'a pu faire l'Italie dans la lutte contre la mafia, le présent amendement a pour objectif de permettre l'octroi d'un statut protecteur à toute personne qui manifeste la volonté de livrer des informations, dès la manifestation de cette volonté. Ce statut octroyé…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 381

Le dispositif de l’article 3 alinéa 12 et suivants permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police d’édicter un arrêté de fermeture administrative de tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes, aux fins de prévenir la commission d’agissement en lien avec les infractions dédiées aux stupéfiants. L’arrêté vaut pour six mois et sa prolongation pour la même durée est possible mais la décision…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 386

L’anonymisation proposée par cet amendement des données transmises au maire poursuit deux objectifs. D’une part, elle veut, tout en garantissant au maire d’être informé des procédures judiciaires menées et/ou abandonnées sur le territoire de sa commune, protéger les personnes mises en cause dans ces procédures. Cela permettrait au maire de prendre les mesures nécessaires concernant le territoire de sa commune sans risquer d’édicter des mesures potentiellement préjudiciables directement à…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 387

La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de ses principes et doit rester fidèle à l'esprit de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante. Dès lors, le traitement des mineurs par le Parquet national anti-criminalité organisée doit fait l'objet d'une adaptation à la vulnérabilité du mis en cause.…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 388

La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de ses principes et doit rester fidèle à l'esprit de l'ordonnance de 1945 concernant l'enfance délinquante. Dès lors, le traitement des mineurs par le Parquet national anti criminalité organisée doit faire l'objet d'une adaptation à la vulnérabilité du mis en cause. C'est ainsi que le…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 390

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. Cet amendement suit les préconisations du Conseil national des barreaux.

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 391

Cette mesure risque de mettre les maires en danger sans apporter une aide efficace dans la lutte contre le Narcotrafic En outre, les informations transmises aux maires sont particulièrement vastes, notamment en ce qui concerne les décisions de classement sans suite, ce qui peut porter atteinte à la présomption d'innocence.

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 385

Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure (instruction (article 171 du Code de procédure pénale), Chambre de l’Instruction (article 206 du Code de procédure pénale), jugement (article 385 du Code de procédure pénale), cassation (article 591 du Code de procédure pénale)), notions qui permettraient d’écarter et refuser des écritures en nullité. Outre le fait qu’utiliser les moyens mis à disposition par le code de…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 382

Cet amendement est un amendement de repli pour garantir a minima le contrôle a priori du juge au moment de la prolongation de la fermeture administrative initiale, dans l'hypothèse ou l'amendement instaurant un contrôle a posteriori de la mesure initiale n'est pas adopté. L’office du juge s’attarde particulièrement sur l’objectif de vérifier si cette mesure se justifie et si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droit et libertés fondamentaux de la personne qui subit la mesure.

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 383

L’article 9 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) et la circonstance aggravante de bande organisée (article 132-71 du code pénal), permettent déjà de répondre aux besoins. Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Cour de cassation a eu à se prononcer à de multiples…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 384

L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal. Ce principe est la traduction de la double visée de la sanction pénale : sanctionner et éloigner la personne condamnée de la société qu’elle heurte mais aussi lui permettre de réintégrer celle-ci à l’issue de cette peine. Dès lors, il n’est pas possible de cumuler des peines et ce, pour empêcher tout enfermement perpétuel. Si…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 538

Les auteurs de cet amendement, reprenant une préconisation du Conseil national des barreaux, proposent que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 530

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique, dans un lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci, à toute heure, afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 537

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 14, qui prévoit l'instauration de fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Ces fouilles seraient appliquées aux personnes détenues ayant eu un contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, dès lors qu'elles n'auraient pas été placées sous surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire. L'introduction de…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 529

Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) ainsi que d'une application hétérogène des politiques pénales en matière de criminalité organisée. Si la question des moyens alloués est cruciale pour assurer une politique efficace, il apparaît également indispensable d'assurer une articulation avec les…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 535

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, introduit en commission des Lois à l’initiative du rapporteur. Cet article prévoit de faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l’information judiciaire, en particulier pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu’elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 du code de…

14 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 380

Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.

3 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er bis — amendement n° 14

La dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 est préjudiciable à la presse écrite qui tire une grande partie de ses revenues des publications légales. En outre, cet article en permettant cette dérogation, vient imposer une publication uniquement par voie électronique, ce qui risque de poser des problèmes d'accessibilité aux personnes en situation d'illectronisme. Il convient donc de supprimer cet article.

3 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 16

L’article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable qui s’appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leur ouverture et que la demande de sortie de l’indivision soit à l’initiative de d’indivisaire majoritaire ou minoritaire de l’indivision. Il est donc nécessaire de le conserver. L'adoption de la "loi Letchimy" n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, visant à "faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement Outre-mer" a été une avancée…

3 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 15

L'article 2 de cette proposition de loi prévoit d'octroyer à l’autorité administrative des prérogatives d'expropriation de biens immobiliers. En effet, en permettant à cette autorité de décider seule l'aliénation du bien indivis, lorsque l'indivision dure depuis 10 ans ou si un des indivisaires dont la succession est déclarée vacante est décédé depuis 2 ans, le texte de loi créée une procédure d'expropriation à moindre coût sans objectif d'intérêt général. L'article de loi porte alors une…

3 mars 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6 — amendement n° 20

La version proposée par le texte sortie en Commission prévoit la remise d'un rapport portant sur "le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 (...)". Or ce "principe" étant en vigueur depuis 1924, il pourrait faire l'objet d'un rapport dès maintenant. Il est plus opportun d'évaluer l'expérimentation prévue par la présente loi (article 4), dont on connaîtra les effets d'ici un an. C'est le sens de ce présent amendement.

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 257

Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 317

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise les services d'enquête à activer à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) comme alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d’enquête. Cette faculté porterait atteinte aux libertés individuelles puisqu'elle permettrait de capter des conversations de tiers sans rapport avec…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 262

L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d’une part, allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires. Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pratiques interroge toutefois sur la nécessité de placer cet article dans un chapitre dédié…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 19 — amendement n° 250

L’article 19 de la présente proposition de loi permet à « toute personne étrangère aux administration publique » d’obtenir une rétribution en échange de renseignements. Si la pratique des « indics » existe déjà dans la police, la loi veut clairement promouvoir le recours à ces civils comme préposés aux renseignements. Toutefois, il est inquiétant de s’imaginer des personnes étrangères à toute administration (police ou douane) se retrouver au cœur d’un trafic de stupéfiant d’envergure, où la…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 255

TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, sociale et douanière et la lutte contre le terrorisme. Son rôle n’est pas de collecter des informations sur le trafic de stupéfiants. Par ailleurs, confier au maire cette compétence pourrait conduire à un engorgement de Tracfin tout en exposant l’édile à des pressions ou des intimidations. Enfin, le maire dispose déjà de la possibilité d’utiliser l’article 40 du code de…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 261

L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer, d’une part, en allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires. Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pratiques interroge sur la nécessité de placer cet article dans un chapitre dédié à la…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 253

L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore , appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d’une part, allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires. La mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pratiques interroge toutefois sur la nécessité de placer cet article dans un chapitre dédié à la…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 260

L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal. Ce principe est la traduction de la double visée de la sanction pénale : sanctionner et éloigner la personne condamnée de la société qu’elle heurte mais aussi lui permettre de réintégrer celle-ci à l’issue de cette peine. Dès lors, il n’est pas possible de cumuler des peines et ce, pour empêcher tout enfermement perpétuel. Si…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 263

Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adoptée. L’article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue à l’encontre des personnes les plus fragiles. (En l’espèce celles qui transportent en intra-corpore de la matière stupéfiante, qualifiées de « mules »). Rappelons que la durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l’affaire. Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 252

La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif instauré dans le Droit français par la loi 2004-204 du 9 mars 2004. Son objectif est de désengorger les juridictions correctionnelles en permettant au mis en cause qui reconnaît sa culpabilité d’accepter des peines décidées par le procureur, le juge du tribunal correctionnel n’intervenant que dans un second temps pour homologuer la décision. Conscient de l’atteinte que cette procédure pouvait causer aux droits de la…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 254

L’anonymisation proposée par cet amendement des données transmises par le Procureur de la République au maire poursuit deux objectifs. D’une part, elle veut, tout en garantissant au maire d’être informé des procédures judiciaires menées et/ou abandonnées sur le territoire de sa commune, protéger les personnes mises en cause dans ces procédures. Cela permettrait au maire de prendre les mesures nécessaires concernant le territoire de sa commune sans risquer d’édicter des mesures potentiellement…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 251

Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure (instruction (article 171 du Code de procédure pénale), Chambre de l’Instruction (article 206 du Code de procédure pénale), jugement (article 385 du Code de procédure pénale), cassation (article 591 du Code de procédure pénale)), notions qui permettraient d’écarter et refuser des écritures en nullité. Outre le fait qu’utiliser les moyens mis à disposition par le code de…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 256

Le dispositif de l’article 3 alinéa 11 et suivants permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police d’édicter un arrêté de fermeture administrative de tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes, aux fins de prévenir la commission d’agissement en lien avec les infractions dédiées aux stupéfiants. L’arrêté vaut pour 6 mois et sa prolongation pour la même durée est possible mais la décision…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 258

Cet amendement est un amendement de repli pour garantir a minima le contrôle a priori du juge au moment de la prolongation de la fermeture administrative initiale, dans l'hypothèse ou l'amendement instaurant un contrôle a posteriori de la mesure initiale n'est pas adoptée. L’office du juge s’attarde particulièrement sur l’objectif de vérifier si cette mesure se justifie et si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droit et libertés fondamentaux de la personne qui subit la mesure.

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 319

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place d'un procès-verbal distinct permettant de ne pas verser au dossier de la procédure des éléments techniques sensibles. Cette disposition mettant en place un dossier "caché", inaccessible aux personnes mises en causes et à leurs avocats, porterait atteinte au principe du contradictoire, un fondement majeur de la procédure pénale, au même titre que les droits de la défense. Cette disposition est très…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 314

Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) ainsi que d'une application hétérogène des politiques pénales en matière de criminalité organisée. Si la question des moyens alloués est cruciale pour assurer une politique efficace, il apparaît également indispensable d'assurer une articulation avec les…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 259

L’article 9 alinéa 15 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) et la circonstance aggravante de bande organisée (article 132-71 du code pénal), permettent déjà de répondre aux besoins. Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Cour de cassation a eu à se prononcer à de…

28 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 320

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique, dans un lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci, à toute heure, afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données…

15 février 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 26

Suivant les recommandation du rapport sénatoriale du 28 juin 2023 (rapport d'information n°799), le présent amendement vise à moduler les effets d'un recours à l'encontre d'un acte d'aliénation ou de partage issu de la procédure prévue par la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018, repris dans la présente proposition de loi. En effet, si l'acte a volontaire été dissimulé à l'un des indivisaires, il convient qu'il soit annulé sur recours de celui-ci. En revanche, si l'omission de notification est…

15 février 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 23

L’article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable qui s’appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leur ouverture et que la demande de sortie de l’indivision soit à l’initiative de d’indivisaire majoritaire ou minoritaire de l’indivision. Il est donc nécessaire de le conserver. L'adoption de la "loi Letchimy" n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, visant à "faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement Outre-mer" a été une avancée…

15 février 2025 — Émeline K/Bidi

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 18

Les opinions séparées s’entendent des arguments des juges de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le sens de la décision finalement prise par la formation de jugement. Ces éléments permettent de nourrir la réflexion des juges qui conduit à la décision. Plusieurs raisons justifient de rendre publiques ces opinions. Tout d’abord, cela oblige l’autorité de jugement de faire un effort de motivation pour écarter les opinions séparées exprimées. Le débat n’en est que mieux nourri et montre toute…

15 février 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 22

L'article 2 de cette proposition de loi prévoit d'octroyer à la Direction nationale d'intervention domaniales (DNID), service de la direction de l'immobilier de l'Etat, des prérogatives d'expropriation de biens immobiliers. En effet, en permettant à cette direction de passer seule l'acte de vente du bien indivis, lorsque l'indivision dure depuis 10 ans ou si un des indivisaires dont la succession est déclarée vacante est décédé depuis 2 ans, le texte de loi créée une procédure d'expropriation à…

15 février 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 25

La procédure prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi favorise une certaine célérité dans la sortie de l'indivision. Toutefois, bien que non présents, les indivisaires qui ne seraient pas à l'initiative de la procédure doivent pouvoir bénéficier d'une voie de recours dans le cas où ils seraient touchés après l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis. Le présent amendement vise à lui offrir la possibilité de saisir le juge dans un délai de 5 ans à compter de la…

15 février 2025 — Émeline K/Bidi

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3 — amendement n° 24

L'alinéa 18 de l'article 3 de la présente proposition de loi vise à abroger les articles 1 à 3 de la loi 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer. Cet alinéa n'a de sens que lorsque l'on envisage l'application à l'ensemble du territoire du dispositif prévu dans la loi 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite "Loi Letchimy" en référence à son auteur. Toutefois, cette loi a été pensée pour les…

6 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 — amendement n° 232

L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille des sacs, bagages et des objets transportés. Cette suppression met fin à une régulation essentielle exercée par l’État sur ces activités. En effet, l’agrément constitue un outil de contrôle, permettant à l’État de vérifier les compétences des personnes habilitées à exercer des missions liées à la sécurité…

6 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 226

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Ils s’opposent à l’extension du champ de compétences des agents d’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, qui implique une capacité de visionnage d’une quantité massive d’images de vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certaines garanties afin…

6 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 230

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende). Ils rappellent que des amendes peuvent d’ores et déjà être prononcées en cas d’oubli d’objet ou de bagage dans les transports et les gares. Ils soulignent également que le transporteur peut déposer plainte sur le fondement du 4° de l’article L. 2242-4 du code des transports qui sanctionne le fait de « troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du…

6 février 2025 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 224

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2. Le dispositif envisagé investit les agents de la Suge et du GPSR d’une mission de surveillance générale de la voie publique, entraînant de ce fait la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Une telle délégation de compétence présente des risques importants d’atteintes aux libertés fondamentales. L'article 2 autorise également les agents des…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 79

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte. Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l’acte…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 84

Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 83

Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 15

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’intrusion sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités. Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif actuel est suffisant pour sanctionner de manière appropriée les actes…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 13

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui insère dans loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Ils soulignent que l’arsenal législatif existant comporte d’ores et déjà des dispositions sanctionnant la provocation à la discrimination. Ajouter une nouvelle infraction spécifique aux…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 4 — amendement n° 17

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui insère le délit de diffamation publique à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Ils soulignent que la législation actuelle permet déjà de sanctionner la diffamation publique. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit et sanctionne la diffamation. Le délit de diffamation peut s’appliquer à une personne morale tout comme à…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 81

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Tout d’abord, la proposition de loi modifie l’article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l’enfant, tandis que les dispositions actuelles n’exigent cette condition que pour un seul d’entre eux. Le texte est flou sur l’application de cet article aux familles monoparentales…

3 février 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 82

En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.» Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une…

25 janvier 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 4 — amendement n° 40

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Ils soulignent que la législation actuelle dispose déjà de dispositions sanctionnant la diffamation publique. La loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse définit et sanctionne la…

25 janvier 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 38

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités. Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif actuel est suffisant pour sanctionner de manière appropriée les actes…

25 janvier 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 36

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui crée, dans le code pénal et dans loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Ils soulignent que l’arsenal législatif existant comporte d’ores et déjà des dispositions sanctionnant la…

24 janvier 2025 — Émeline K/Bidi

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article unique — amendement n° 2

Pour soutenir la reconstitution des titres de propriété, l’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit l’article 1135 bis du code général des impôts. Celui-ci exonérait intégralement, mais temporairement, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse des droits de succession. Cette exonération a été réduite à 50 % de la valeur vénale pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015. L’article 33 de la loi de finances rectificative…

24 janvier 2025 — Émeline K/Bidi

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article unique — amendement n° 1

L’article 5 de la loi du 6 mars 2017 a introduit un article 750 bis B dans le code général des impôts qui exonère, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. L’alinéa 3 de l’article unique de la proposition de loi proroge cette exonération fiscale jusqu’en 2037. Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la prolongation…

24 janvier 2025 — Émeline K/Bidi

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 14

En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. » Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une…

16 janvier 2025 — Émeline K/Bidi

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 196

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 66

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle pour répondre aux réquisitions judiciaires. Ils s’opposent au traitement algorithmique des images recueillies par vidéosurveillance dans les transports en commun qui ouvre la voie à des dérives graves en matière de libertés individuelles. À cet égard,…

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 62

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service. Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public ou dont le comportement compromet la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation, ainsi que toute personne qui…

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 61

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2. Le dispositif envisagé investit les agents de la SNCF et de la RATP d’une mission de surveillance générale de la voie publique, entraînant de ce fait la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Une telle délégation de compétence présente des risques importants d’atteintes aux libertés fondamentales.

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 68

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permet aux opérateurs de transport public de voyageurs de capter, transmettre et enregistrer le son dans les matériels roulants qu’ils exploitent. Ainsi, il est proposé, tant la captation et l’enregistrement en temps réel que la consultation, en différé,…

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 63

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Ils rappellent qu’en l’état du droit, seuls les agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent y accéder. Ils s’opposent à l’extension du champ de compétences des agents d’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, qui implique une capacité de…

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 72

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) et de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende). Ils rappellent que les articles L2242-4 et R2241-13 du code des transports permettent déjà de réprimer ces faits. Si l’oubli de bagage n’a pas eu de conséquences sur le trafic, il est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. En revanche, si…

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 — amendement n° 74

L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille des sacs, bagages et des objets transportés. Cette suppression met fin à une régulation essentielle exercée par l’État sur ces activités. En effet, l’agrément constitue un outil de contrôle, permettant à l’État de vérifier les compétences des personnes habilitées à exercer des missions liées à la sécurité…

22 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 70

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14. Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994. Ce nouveau délit acterait un recul social et juridique inacceptable. Comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, dans la récente affaire Lacatus contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a rattaché l’interdiction de la mendicité à l’atteinte à la dignité humaine. C’est parce…

8 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3419

Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.

6 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2382

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour tous. L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel est rémunéré à la fin de chaque mission en fonction…

6 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2376

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des…

6 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2380

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic. Cet amendement veut répondre à l’amplification du narcotrafic dans les territoires…

6 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2381

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». La problématique de l’immobilier judiciaire ne se résume pas aux places de prison. En effet, l’accroissement du nombre de postes de magistrats, greffiers et personnels judiciaires nécessite la création de bureaux et salles d’audience.…

6 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2377

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 02 « Eau – Agriculture en Bretagne » hors titre II du programme 162 «Intervention territoriales de l’Etat ». Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Le logement en Outremer est un enjeu majeur. Dans certains…

6 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2378

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits…

6 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2379

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits…

5 novembre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3797

Le présent amendement déposé par le Gouvernement vise à augmenter la Taxe de Solidarité sur le Billet d'avion, dans l'optique de dégager une recette d'un milliard d'euros sur l'année 2025. Son dispositif n'opère pas de différence selon que la destination du billet d'avion soit une destination étrangère ou non à la France et inclue de fait, dans ce mécanisme fiscale, les territoires dits d'Outre-mer. Les territoires dits d'Outre-mer sont, en raison de leurs localisations géographiques éloignées,…

29 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2272

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des…

29 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2234

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 02 « Eau – Agriculture en Bretagne » hors titre II du programme 162 «Intervention territoriales de l’Etat ». Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Le logement en Outremer est un enjeu majeur. Dans certains…

29 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2235

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires…

26 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 245

26 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 330

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des…

26 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 246

25 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale, relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée. Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation…

25 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale, relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée. Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation…

24 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1323

Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.

24 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1777

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits…

24 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1778

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic. Cet amendement veut répondre à l’amplification du narcotrafic dans les territoires…

24 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1779

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». La problématique de l’immobilier judiciaire ne se résume pas aux places de prison. En effet, l’accroissement du nombre de postes de magistrats, greffiers et personnels judiciaires nécessite la création de bureaux et salles d’audience.…

24 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1780

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour tous. L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel est rémunéré à la fin de chaque mission en fonction…

18 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée. Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et…

18 octobre 2024 — Émeline K/Bidi

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée. Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et…