Questions

La question

Mme Émeline K/Bidi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de traitement entre enseignants contractuels dans le cadre des concours internes de l'éducation nationale, notamment concernant la prise en compte de l'ancienneté requise pour se présenter ou être maintenu admis à ces concours. En application des textes réglementaires, les candidats aux concours internes doivent justifier de trois années de services publics effectifs. Dans les faits, les modalités de gestion des contrats des enseignants contractuels diffèrent fortement selon les académies. Dans certaines académies, les contrats couvrent l'intégralité de l'année scolaire, y compris les vacances scolaires, permettant ainsi une continuité administrative et une prise en compte complète de l'ancienneté. D'ailleurs, plusieurs académies rappellent explicitement que « les contrats peuvent couvrir les vacances scolaires ». À l'inverse, dans d'autres territoires, notamment ultramarins, de nombreux enseignants contractuels voient leurs contrats interrompus durant les congés scolaires, alors même qu'ils assurent un service continu devant les élèves tout au long de l'année et enchaînent les remplacements sans interruption réelle d'activité. Cette pratique conduit à exclure du calcul de l'ancienneté plusieurs semaines, voire plusieurs mois de service pourtant effectués dans les faits. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre candidats à un concours national : à fonctions identiques, responsabilités identiques et expérience professionnelle équivalente, certains agents peuvent remplir les conditions d'ancienneté tandis que d'autres en sont privés uniquement en raison des modalités locales de gestion administrative de leurs contrats. Pourtant, les textes applicables aux agents contractuels de la fonction publique prévoient déjà que les services discontinus peuvent être pris en compte lorsque l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. En effet, le dernier décret en date (n° 2016-1171 du 29 août 2016 « relatif aux agents contractuels ») prévoit dans son article 14 que « le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d'éducation et d'orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions ». Le décret relatif aux besoins couvrant l'année scolaire prévoit que l'échéance du contrat peut être fixée jusqu'à la veille de la rentrée suivante. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'harmoniser au niveau national les règles de gestion des contrats des enseignants contractuels, de garantir une prise en compte équitable de l'ancienneté réellement exercée devant élèves et de sécuriser juridiquement la situation des candidats aux concours internes afin qu'aucune admission ne puisse être remise en cause du seul fait de différences de gestion entre académies.

Réponse

SITUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi. Dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais, en outre-mer, la réalité, c’est l’illégalité, persistante. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant : des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu’à dix ans – dix ans ! – une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants, faute de solutions disponibles. Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de l’ensemble des acteurs institutionnels. Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à travailler, des professionnels à bout de souffle et, surtout, des personnes privées d’autonomie et de perspectives de vie. Les associations réunionnaises alertent depuis des années sur une rupture d’égalité territoriale majeure. Plus de 3 600 personnes seraient en attente d’une solution adaptée sur notre territoire. Et pendant que la conférence se prépare, les Réunionnais, eux, demandent simplement une chose : que leurs droits fondamentaux cessent d’être théoriques. Comment parler d’égalité républicaine lorsque le droit à un accompagnement digne dépend encore de l’endroit où l’on vit ? La chambre régionale des comptes souligne que le dispositif actuel est devenu un système permanent de gestion de la pénurie, générant des surcoûts publics importants – voilà un argument auquel vous devriez être sensible. Les parcours sont bloqués, les établissements pour enfants saturés. La Conférence nationale du handicap ne peut donc pas être un rendez-vous de communication supplémentaire de fin de mandat. Le gouvernement s’engage-t-il à annoncer un véritable plan de rattrapage pour La Réunion et l’outre-mer, avec des financements adaptés, un calendrier précis de création de places pour adultes handicapés, et des objectifs opposables afin qu’aucune famille réunionnaise n’ait plus jamais à attendre dix ans pour une solution digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame K/Bidi, vous avez raison, la prise en charge du handicap constitue un enjeu majeur, dans les territoires d’outre-mer aussi. Jusqu’à présent, l’offre médico-sociale nationale du secteur adulte représente plus de 350 000 places dans environ 8 200 structures. Le plan « 50 000 solutions », annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, a permis d’engager 1,5 milliard d’euros. Il s’agit d’une accélération sans précédent. Pour les adultes en situation de handicap, 585 millions d’euros sont exclusivement consacrés à la création de ces nouvelles solutions. À cela s’ajoute un soutien à l’investissement apporté par le fonds d’appui des ARS, à hauteur de 250 millions d’euros. La Conférence nationale du handicap du 25 juin permettra de décliner de nouvelles mesures. En outre, les territoires d’outre-mer bénéficient d’une convention d’engagement en faveur du développement de l’offre : la part engagée par l’État atteint 115 millions d’euros sur cinq ans, dont plus de 29 millions d’euros pour l’île de La Réunion. M. Jean-Paul Lecoq. Sur cinq ans ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Concrètement, cela a permis de créer 600 solutions nouvelles en trois ans. Vous le constatez, il s'agit de mesures volontaristes. Nous devons poursuivre cet effort avec la prochaine CNH.

Réponse

NARCOTRAFIC ET SURPOPULATION CARCÉRALE À LA RÉUNION Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi . Monsieur le garde des sceaux, un an après le vote du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette centralisation de l'organisation et des moyens tranche avec le manque abyssal de ressources auquel l'outre-mer est confronté pour lutter contre le trafic de drogue. En novembre 2025, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis, submergés par les affaires de stupéfiants, indiquaient ne plus être en mesure de traiter certains dossiers. Les prisons, quant à elles, débordent. Le 29 décembre 2025, les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Saint-Pierre se sont mis en grève pour dénoncer la surpopulation carcérale, qui dégrade leurs conditions de travail et rend les conditions de détention indignes. Avec 200 détenus pour 114 places, les hommes s’entassent à seize dans des cellules où la chaleur est suffocante ; les murs et plafonds de ce bâtiment, construit en 1863, s’effritent, rongés par le sel et l’usure du temps. Il est devenu impossible de faire respecter les interdictions de contact entre détenus. Les conditions de sécurité ne sont plus réunies depuis longtemps et la situation continue de se dégrader. La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de scanner à conteneurs au port de la pointe des Galets. Un tsunami blanc s’abat sur nous, engloutit notre jeunesse, l’avenir de notre île, et nous nous sentons terriblement délaissés par l’État. Que fera le Pnaco à Paris si, chez nous, il n’y a pas de juges pour traiter les dossiers, pas d’enquêteurs pour démanteler les réseaux et plus de places en prison pour incarcérer les mules et les dealers ? Alors que nous reprenons les débats sur le projet de loi de finances, l’heure est venue de discuter à nouveau des moyens : augmenter les effectifs de magistrats et d’officiers de police judiciaire, construire de nouvelles prisons, investir dans des scanners, le prix à payer sera toujours moindre que celui des vies humaines exploitées et emportées par ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Vous avez parfaitement raison : la France comme le monde entier est submergée par le narcotrafic. Nos outre-mer connaissent une double difficulté : ces territoires appartiennent à la République, touchée par ce trafic, et subissent à la fois une consommation importante et les échanges internationaux – c'est notamment le cas dans l'océan Indien. C’est pour cela que le Parlement – et je vous en remercie – a donné des moyens très importants au ministre de l’intérieur et à moi-même pour lutter contre le narcotrafic. Il faut s'en réjouir, le parquet national traitera environ 200 dossiers provenant de tout le territoire, y compris ultramarin, et travaillera avec les juridictions interrégionales spécialisées, que nous avons renforcées. Comme pour le parquet antiterroriste, il s’agit de traiter le haut du spectre, les cryptomonnaies, les réseaux internationaux, et de développer la coopération judiciaire. Le nombre de magistrats va augmenter, notamment à La Réunion. Nous avons organisé une journée spéciale consacrée à la justice avec la ministre des outre-mer et tout le monde a reconnu l’importance de l'événement. Il y a 130 magistrats à La Réunion, et ce nombre continuera d’augmenter. Je me rendrai dans quelques semaines dans votre territoire et à Mayotte, d’abord pour rencontrer les agents pénitentiaires, qui exercent un métier extrêmement difficile – le directeur de l’administration pénitentiaire est allé sur place, à ma demande, il y a deux mois. Je ferai des annonces, tant en matière immobilière que pour lutter contre la surpopulation carcérale – vous avez probablement lu mes récents propos sur un éventuel numerus clausus. J'annoncerai également un renfort de magistrats à La Réunion, ainsi qu’un nouveau tribunal de proximité à Saint-Benoît – nous avons posé sa première pierre. Mais nous avons surtout besoin d’un budget : pour recruter magistrats, greffiers et fonctionnaires, il faut des crédits. Les concours sont ouverts, mais nous ne pouvons pas recruter sans budget. Je ne doute pas que l’Assemblée aide la justice à créer les 1 600 emplois ouverts par le premier ministre en 2026.

La question

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur a situation des fonctionnaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Mme la députée fait part à M. le ministre d'une situation préoccupante qui lui a été plusieurs fois rapportée par des fonctionnaires de différentes administrations. En effet, plusieurs fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été reconnue et pour lesquels le médecin du travail a préconisé une adaptation de poste, expliquent avoir essuyé un refus de l'administration fondé sur « les nécessités de fonctionnement du service ». L'appréciation concrète des cas qui ont été remontés à Mme la députée démontraient pourtant des adaptations ou aménagements possibles et compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service ; d'autres fonctionnaires non handicapés ayant par ailleurs obtenu des adaptations horaires pour convenance personnelle au sein de la même administration. L'application du motif de « nécessité de fonctionnement du service » révèle en réalité une large part d'arbitraire. En tout état de cause, ce motif permet de passer outre les préconisations de la médecine du travail et de ne pas tenir compte de l'état de santé du fonctionnaire. Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat qui les contraint à appliquer les préconisations du médecin de travail. Force est de constater que sur ce point, les agents du service public sont moins bien protégés. Elle lui demande donc si des directives internes définissent et encadrent la notion de « nécessité du service » et si cette notion s'applique aux cas des fonctionnaires bénéficiant d'une RQTH et d'une préconisation d'adaptation de poste du médecin du travail.

Réponse

Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) relevant de la fonction publique peuvent bénéficier d'aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail. L'obligation d'aménagement raisonnable, définie à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique (CGFP), vise au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et s'impose aux employeurs publics. Le refus ou la limitation d'aménagement ne peuvent être justifiés que par des contraintes objectives, résultant de la démonstration que l'aménagement demandé représente une charge disproportionnée pour l'employeur. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que « (…) les dispositions [des articles 5 et 6 sexies de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 et de l'article 27 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984] imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, des obligations de portée générale qui fixent des conditions d'aptitude physique liées à l'exercice même de certains emplois » (CE, 14 novembre 2008, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, n° 311312, aux T.) Ce principe a été rappelé par la décision n° 2022-145 du 28 juillet 2022 du Défenseur des droits : le défaut de mise en place d'aménagements raisonnables constitue une discrimination fondée sur le handicap « dès lors que ces aménagements ne constituent pas une charge disproportionnée pour l'employeur ». Le Défenseur des droits indique que le caractère disproportionné de la charge s'apprécie en tenant compte, notamment, des coûts financiers et de l'impact sur l'organisation de travail que ces mesures génèrent pour l'organisation ou l'employeur au regard de sa taille et de ses ressources propres. La notion de « nécessité de service » ne saurait, à cet égard, être utilisée de manière générique ou discrétionnaire pour écarter les préconisations du médecin du travail. Elle ne peut justifier un refus que si les contraintes organisationnelles invoquées sont réelles, objectives, et documentées (par exemple, l'impossibilité matérielle de réorganiser une équipe, l'impact manifeste sur la continuité du service ou la sécurité des usagers). À défaut, le refus d'aménagement est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de l'article L. 132-5 du CGFP. Afin de renforcer la culture de l'inclusion et la bonne application de ces principes, le comité interministériel du handicap du 6 mars 2025 a réaffirmé la priorité donnée à la formation des encadrants de la fonction publique sur les droits et obligations en matière d'aménagements raisonnables, en collaboration avec les écoles de services publics et en s'appuyant sur la plateforme interministérielle de formation Mentor notamment, afin de faire connaître les obligations de l'employeur en matière d'aménagements de poste.

La question

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux remettait ses conclusions après plusieurs semaines de travaux mêlant recherches et auditions. Mme la députée, corapporteure de cette mission, détaillait alors les différentes raisons de l'augmentation des prix des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer. Parmi ces raisons, Mme la députée s'est particulièrement étonnée de l'application d'une double taxation sur la valeur ajoutée (TVA). Le rapport indique ainsi : « S'ils font partie du territoire douanier européen, les départements et régions d'outremer ne font en revanche pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne : ils sont ainsi assimilés, sur le plan fiscal, à des États non-membres de l'Union, y compris dans leurs relations avec l'Hexagone. Les colis postaux envoyés depuis ou vers les outremer sont donc considérés comme des importations ou des exportations et sont soumis à taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...) si ces taxes ne font pas formellement partie du prix du colis postal envoyé de ou vers les outre mer, elles s'y ajoutent néanmoins bien souvent et sont donc partie intégrante du "coût réel" de ces envois ». En effet, il apparaît qu'en plus de la TVA déjà facturée au moment de l'achat de la marchandise destinée à être envoyée, le colis est également soumis à la TVA. Un même bien est donc soumis deux fois à la même taxe, une fois au moment de son achat et une fois au moment de son envoi. Cette situation n'existe pas pour les colis échangés entre particuliers en Hexagone. Cette différence de traitement entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone est particulièrement injuste. D'une part, parce qu'elle nie l'appartenance pleine et entière des outre-mer au territoire de la République. D'autre part, car cette double taxation touche les territoires les plus pauvres du pays. Elle souhaite savoir quelles solutions il prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin à ce mécanisme de double taxation sur la valeur ajoutée des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer.

Réponse

L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, du département-région de Mayotte, de la Martinique ou de La Réunion est considérée comme une exportation bénéficiant de l'exonération de la TVA. L'entrée en provenance de l'hexagone de biens dans ces collectivités – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA. Selon les biens concernés, ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA, voire au taux réduit de TVA de 2,10 % (par exemple pour les produits alimentaires ou les médicaments). Il est précisé que certains produits y bénéficient d'un taux de la TVA encore plus faible (1,05 % ou 1,75 %), voire d'une exonération, notamment pour certains produits alimentaires ou d'hygiène corporelle de première nécessité. Par ailleurs, les envois entre particuliers bénéficient de franchise de TVA dont les seuils diffèrent selon que les échanges aient lieu depuis des territoires ultra-marins vers la métropole ou de la métropole vers ces territoires. Dans le premier cas, pour un échange de colis adressé de particulier à particulier en provenance d'une collectivité ultramarine vers l'hexagone, les dispositions du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil reprises au 6° de l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts sur renvoi des dispositions du 2° du II de l'article 291 du même code, fixent le seuil de franchise à 45 euros. Dans l'autre sens (envoi du colis de la métropole vers un département et région d'outre-mer (DROM) appliquant la taxe), le seuil de franchise de TVA de 205 euros prévu par l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été substantiellement relevé le 1er avril 2023, à 400 euros pour les petits envois non-commerciaux dans le cadre de la politique de l'« Oudinot du pouvoir d'achat ». Ces mesures de franchises seront reprises à l'article L. 213-34 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), ce code intégrant, à compter du 1er septembre 2026, les règles applicables en matière de TVA en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du CIBS

La question

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux révélait les incohérences et injustices subies par les usagers ultramarins. S'agissant particulièrement du seuil des franchises de TVA et d'octroi de mer, le rapport indique que : « de l'Hexagone vers les Drom, les ventes commerciales sont exonérées jusqu'à 22 euros inclus ; des Drom vers l'Hexagone, en cas d'absence de transaction commerciale, cette franchise s'applique jusqu'à 45 euros inclus ; enfin, en matière d'envoi non commercial de l'Hexagone vers les Drom, cette franchise s'élève à 400 euros ». Un colis envoyé par un particulier ultramarin vers l'Hexagone est donc taxé si sa valeur excède 45 euros. En revanche, un particulier habitant sur le territoire hexagonal et souhaitant envoyer un colis en outre-mer sera exonéré de taxe si le colis n'excède pas 400 euros. La franchise est 9 fois plus élevée pour les usagers ultramarins que pour ceux de l'Hexagone. Le rapport de la délégation aux outre-mer pointe du doigt la législation européenne. Elle souhaite donc savoir si la France a sollicité les instances européennes pour harmoniser les franchises de taxes applicables aux colis postaux échangés entre particuliers et ainsi mettre fin à la rupture d'égalité subie par les usagers ultramarins.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la vie chère en outre-mer. En outre-mer, la TVA relève d'un régime particulier et bénéficie de taux plus faibles que dans l'hexagone ; les taux applicables à l'importation sont plus faibles que ceux applicables en métropole, soit 2,1 % pour le taux réduit (au lieu de 5,5 % ou 10 %) ou 8,5 % pour le taux normal (au lieu de 20 %). Exceptés les cas où une franchise de droits et taxes peut s'appliquer, la TVA est due à l'importation pour les marchandises en provenance de l'hexagone ou d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) au taux applicable dans les départements et régions d'Outre-Mer (DROM). Dans le sens inverse, en provenance des DROM et à destination de l'hexagone, la TVA est due à l'importation selon le taux applicable dans l'hexagone. La mesure « paquet TVA e-commerce » mise en place à compter du 1er juillet 2021 a pour objectif de lutter contre le fractionnement des colis qui échappent ainsi à la taxation. Elle s'applique aux relations commerciales entre particuliers via des plateformes. Ainsi, les ventes à distance de biens situés en dehors de l'UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA dans l'hexagone du fait de la suppression du titre IV de la directive TVA 2009/132/CE. En revanche, ces directives européennes ne s'appliquant pas outre-mer, cette exonération a été conservée pour les DROM de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion (cf. article 50 octies de l'annexe IV au CGI). S'agissant des envois non commerciaux de colis de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial, en provenance de pays tiers à l'UE vers un Etat de l'UE ou vers un DROM (à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA ne s'applique pas), ils sont indistinctement exonérés de taxes (TVA et/ou droits de douane) dès lors que la valeur est inférieure ou égale à 45 euros. Il en va de même pour les envois en provenance des DROM vers un pays de l'UE. Les droits de douane sont eux exemptés en application de la franchise douanière applicable aux envois de valeur négligeable jusqu'à 150 euros. En outre, afin de lutter contre la vie chère en outre-mer et permettre plus d'échanges vers les DROM, l'article 16 de loi de finances pour 2023 a permis, afin de tenir de l'inflation, de rehausser le seuil d'exonération de 205 euros à 400 euros à compter du 1er avril 2023 pour les petits envois non-commerciaux en provenance d'un Etat membre de l'UE, permettant leur importation en franchise de TVA et en franchise d'octroi de mer. Il s'agit d'une augmentation importante, le seuil étant doublé (modifiant l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). La protection et le renforcement du pouvoir d'achat des habitants des outre-mer demeure une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du projet de loi vie chère en débat devant le Parlement, il s'est ainsi engagé à lutter contre les causes structurelles de la cherté de la vie dans les outre-mer, notamment en faisant baisser les effets de l'éloignement sur les prix à la consommation. La réduction des frais postaux et l'harmonisation du montant d'exonération des frais de TVA sur les envois postaux constituent à cet égard l'un des leviers mis en avant par la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux afin d'améliorer le pouvoir d'achat des habitants ultramarins. Afin d'être mise en œuvre, cette harmonisation nécessite de réviser la directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 précitée. Dans le respect du cadre juridique européen, le Gouvernement est cependant attentif à une telle proposition, pourvu qu'elle permette effectivement de renforcer le pouvoir d'achat des habitants ultramarins. Plus généralement, et en complément des initiatives parlementaires en ce sens, le Gouvernement est enfin pleinement mobilisé afin que le montant des frais postaux ne constitue pas un obstacle à l'accès au service public postal tout en assurant sa pérennité et sa qualité dans le temps.

La question

Mme Émeline K/Bidi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accès des policiers fonctionnaires à leur barème de mutation. Régulièrement interpelée par des agents de police réunionnais en attente de mutation, Mme la députée a constaté que leur barème n'apparaissait sur aucun document de leur dossier de mutation ni sur la décision de refus qui leur est notifiée. Cela ne met pas les agents en mesure de comprendre ni de contester utilement la décision de l'administration. Il ne leur est pas possible non plus de vérifier la prise en compte des priorités légales qui leur sont éventuellement applicables, telles que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), et donc d'apprécier leurs chances et délais de retour dans leur territoire d'origine. Pour obtenir leur barème, les agents doivent écrire à l'administration et sont soumis à des délais variables, peu compatibles avec les délais de recours des décisions administratives. Certaines administrations font figurer le barème de leurs agents de façon automatique sur les documents de demande de mutation, d'autres permettent un accès simple en ligne via des plateformes sécurisées. S'agissant des fonctionnaires de police, elle déplore le manque de transparence sur les barèmes des agents et l'interroge donc sur la possibilité de leur transmettre systématiquement leur barème en amont de leur demande de mutation et au moment de la réponse de l'administration.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est attentif aux enjeux soulevés par la mobilité des fonctionnaires, notamment outre-mer. La question revêt une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, et pour l'administration compte tenu de l'importance d'assurer une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. La direction générale de la police nationale est attachée à ce que les agents ayant formulé une demande de mutation, par exemple dans un territoire d'outre-mer où se trouvent leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM), reçoivent une information claire et rapide concernant le traitement de leur demande. Ce rôle d'information est assuré par la « cellule d'information et d'assistance » de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, qui assure également l'information des agents effectuant une demande de mutation en métropole. Cette cellule est chargée de transmettre aux agents toutes les informations relatives à leur carrière. Elle répond par exemple régulièrement - et dans des délais assez courts - à des demandes d'agents portant sur le nombre de points dont ils disposent. Il convient également de rappeler que les mutations répondent à un cadre juridique précis et transparent, qu'il s'agisse des mouvements outre-mer ou des autres mouvements de mobilité (mouvement polyvalent, mouvement profilé, appels ponctuels à candidature, mutations à caractère dérogatoire, etc.). Le barème de points, en particulier, est public. S'agissant de l'accès automatique au barème de points, il s'agit d'une question complexe compte tenu du volume du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (plus de 110 000 agents) et des spécificités liées à son statut. La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale étudie la possibilité de transmettre - pour les mouvements outre-mer comme pour l'ensemble des mouvements - le barème de points par l'intermédiaire de la plateforme « Portail Agent » (outil RH dématérialisé accessible à l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur), en lien avec le système d'information des ressources humaines (SIRH) dénommé « Dialogue 2 ». La question est toutefois complexe sur le plan technique. D'importantes évolutions logicielles seront nécessaires. Cette démarche entre en tout état de cause dans la politique de simplification et de modernisation des processus RH qu'a engagée la police nationale.

La question

Mme Émeline K/Bidi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de représentation de la France au sein de l'Association des Parlements des États membres de la Commission de l'Océan indien (APCOI). En effet, alors que tous les États membres de la COI disposent de représentants parlementaires siégeant au parlement régional, la France ne compte aucun parlementaire actif dans cette instance. Cette absence de représentation soulève plusieurs questions quant à l'engagement et l'influence du pays dans les discussions et les décisions qui concernent la France dans l'Océan indien. La COI joue un rôle essentiel dans la coopération régionale, le développement durable et la promotion de la paix dans l'Océan indien. Il est donc crucial que la France qui compte deux départements français, la Réunion et Mayotte, soit représentée au sein de l'APCOI afin de défendre ses intérêts et participer activement aux projets régionaux. Elle lui demande donc de l'éclairer sur les raisons de cette situation et sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette absence de représentation. Elle lui demande également d'identifier les enjeux concernant la participation de la France à l'APCOI et de déterminer les moyens déployés pour renforcer la voix de la France au sein de ce parlement régional.

Réponse

La Commission de l'océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale qui regroupe cinq États membres : l'Union des Comores, la France au titre de La Réunion, Madagascar, Maurice et les Seychelles. Seule organisation régionale d'Afrique composée exclusivement d'îles, elle défend les spécificités de ses États membres sur les scènes régionale et internationale. La COI donne corps à la solidarité régionale à travers des projets de coopération. La COI est par ailleurs la seule organisation régionale africaine dont la France est membre et constitue à ce titre un vecteur très efficace de renforcement de la légitimité de la présence française dans l'océan Indien. L'Association des Parlements des États membres de la COI (AP-COI) rassemble actuellement les parlements nationaux de l'Union des Comores, de Madagascar, de Maurice et des Seychelles. En 2023, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) avait saisi la Présidence de l'Assemblée nationale de la question. Celle-ci avait alors décidé de ne pas procéder à la nomination de représentants de l'Assemblée nationale à l'AP-COI, le temps d'avancer sur l'intégration de Mayotte dans les programmes de la COI et de pouvoir ensuite désigner un ou une député (e) de Mayotte. Le MEAE mène des négociations pour faire participer Mayotte à la COI. Certains progrès ont été enregistrés, mais les efforts doivent se poursuivre. Une concertation régulière entre le MEAE et la Présidence de l'Assemblée nationale est établie au sujet de la participation de la France à l'AP-COI et la décision finale relève de la compétence de la Présidente de l'Assemblée nationale. Le MEAE est pleinement disponible pour approfondir les échanges afin de faciliter la désignation à terme de représentants de la France au sein de l'AP-COI.

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ÉLÉVATION DE BERNARD HAYOT À LA DIGNITÉ DE GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi . Le 15 mai, Bernard Hayot a été hissé par le président de la République au rang de grand officier de la Légion d'honneur. Une députée du groupe LFI-NFP . La honte ! Mme Émeline K/Bidi . Bernard Hayot, fondateur de GBH – le groupe Bernard Hayot –, principal acteur du commerce en outre-mer. Bernard Hayot qui selon les mots du ministre des outre-mer, joue « un rôle d'étouffement de l'économie et du pouvoir d'achat » dans les outre-mer. Celui qui, depuis 2018, refusait de publier ses comptes. Celui dont les bénéfices cumulés atteignaient en 2023 la somme astronomique de près de 900 millions d'euros. Qui paie cette belle médaille offerte au fondateur de GBH ? Vous le savez : ce sont les familles d'outre-mer. Cette distinction, c'est la prime à la vie chère. Ce sont nos familles modestes, ce sont les plus fragiles qui paient cette médaille à chaque fois qu'ils passent à la caisse et subissent des prix de 19 à 38 % plus chers que dans l'Hexagone. Le taux de vie chère à La Réunion augmente en même temps que les parts de marché du groupe Bernard Hayot. Coïncidence ? Pendant que, dans cet hémicycle, le ministre des outre-mer dénonce le comportement du groupe GBH, que fait l'Élysée ? Il applaudit. Il offre une nouvelle distinction à celui qui s'enrichit en toute opacité et donc en toute impunité sur le dos des ultramarins. GBH attend d'être condamné pour publier ses comptes ? Qu'on lui offre une médaille ! GBH continue d'augmenter ses marges et ses profits ? Qu'on lui offre une médaille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) On décore ceux qui s'enrichissent, on oublie ceux qui s'appauvrissent. Ma question est simple. On voit ce que le chef de l'État fait pour les plus puissants, mais que fera votre gouvernement pour ceux qui, dans la France d'outre-mer, continuent de subir la vie chère ? À quand la grande loi promise par Manuel Valls contre la vie chère ? (Mme Nadège Abomangoli applaudit longuement.) Pour terminer, permettez-moi d'attribuer moi aussi une distinction au président de la République et au fondateur de GBH. Au nom de toutes les familles françaises, je leur remets la médaille du cynisme : celle-là, au moins, est méritée. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Permettez-moi de rappeler les principes qui guident l'attribution de la Légion d'honneur. Cette distinction placée sous l'autorité de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur récompense le mérite individuel, l'universalité de la reconnaissance républicaine et la contribution au bien public sans considération d'origine sociale ou professionnelle. Mme Émeline K/Bidi . C'est bien le problème ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Vous m'interrogez également au sujet de la vie chère en outre-mer – je comprends l'inquiétude que vous exprimez au nom des citoyens – et du rôle des grands groupes économiques. Je tiens à rappeler que le gouvernement agit avec détermination. Ainsi, il a soutenu deux propositions de loi, déposées respectivement par Mme Béatrice Bellay et par M. Victorin Lurel, visant à lutter contre la vie chère, à renforcer la concurrence et à réguler la concentration des acteurs économiques en outre-mer. Par ailleurs, comme l'a annoncé M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, un projet de loi complet contre la vie chère, assorti d'un plan d'action non moins complet, sera présenté cet été. Ce texte s'appuiera sur une large concertation et engagera de nombreuses mesures. Enfin, un comité interministériel des outre-mer se tiendra le 10 juillet pour fixer les orientations de la transformation économique des territoires ultramarins. Le gouvernement reste pleinement mobilisé pour répondre aux attentes des citoyens au sujet de la vie chère en outre-mer et pour bâtir un avenir plus juste pour l'outre-mer. Il consulte, agit et propose des solutions.

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RÉFÉRENDUM SUR LE BUDGET Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi . Choisir, c’est renoncer – vous connaissez tous cet adage ; or en matière de budget, il semblerait que votre choix soit fait. Vous aviez déjà renoncé à taxer le capital ; il vous restait alors à choisir sur qui faire peser les économies qui, pour le moment, s'élèvent à 40 milliards d’euros. Depuis plusieurs mois, au milieu des annonces cacophoniques des ministres, un choix se dessine clairement : celui qui consiste à s’attaquer aux plus pauvres et aux plus faibles, dans l'Hexagone comme en outre-mer. Alors que le cadrage budgétaire n’est pas encore déterminé, on voit poindre les attaques contre l’emploi, contre les jeunes, contre la santé, contre les travailleurs, contre l'environnement : baisse de financement des contrats PEC – parcours emploi compétences –, diminution des subventions aux missions locales, rétablissement des jours de carence, diminution des moyens consacrés à l’accompagnement des femmes victimes de violences. Voilà quels sont vos premiers choix. Vous vous attaquez à ceux qui peinent déjà à finir les fins de mois, et vous choisissez d'incriminer les Françaises et les Français à qui vous reprochez sans cesse de ne pas assez travailler. Comble du cynisme, le 3 mai dernier, dans un entretien accordé au Journal du dimanche (JDD), le Premier ministre proposait de demander au peuple de valider son propre sacrifice : il annonçait vouloir organiser un référendum pour valider vos choix, afin de faire oublier que d'autres arbitrages existent. Choisir, c’est renoncer et en ce qui vous concerne, vous avez renoncé à protéger la majorité des Françaises et des Français pour préserver les intérêts d’une poignée de privilégiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Jusqu'où irez-vous ? Renoncerez-vous à sacrifier les politiques sociales et les services publics sur l'autel du capitalisme ? Quand choisirez-vous enfin le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Nous avons en commun en France, au cœur de notre République, un pacte qui est né en 1945 et qui s'appelle la sécurité sociale. Mme Sophie Taillé-Polian . Ce sont les communistes qui l'ont créée ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Elle a 80 ans, elle protège tous les Français et elle est universelle. Ce qui met aujourd'hui en danger la sécurité sociale – je le dis au nom de l'ensemble du gouvernement et en particulier de ma collègue Catherine Vautrin –, c'est qu'elle n'est plus à l'équilibre ; en effet, elle est en déficit… M. Fabien Di Filippo . Structurellement ! M. Stéphane Peu . À cause de vos choix ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …et elle crée même de la dette alors qu'il y a quatre-vingts ans, notre modèle social était un modèle de solidarité caractérisé par l'absence de dette. Soit nous choisissons d'agir en regardant la situation en face, avec lucidité, pour sauver ce modèle social – cela suppose de le remettre à l'équilibre, comme nous l'avons d'ailleurs fait entre 2010 et 2019 ; soit nous renonçons et alors il n'y aura plus de sécurité sociale. M. Stéphane Peu . Il faut arrêter d'exonérer les cotisations ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Il y aura une santé à deux vitesses, un système où chacun se débrouillera, et ce sera la fin de ce qui fait notre solidarité et notre République. M. Jean-Paul Lecoq . Vous faites tout pour cela ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Avec le premier ministre et l'ensemble du gouvernement, nous faisons donc des choix, notamment le choix de regarder en face ce qui pourrait mettre en cause notre souveraineté financière, économique et sociale. Nous avons fait le choix, en concertation avec vous, parlementaires, dans le cadre du compromis que nous avons trouvé en février dernier, de remettre 1 milliard d'euros à l'hôpital… M. Yannick Monnet . Il en manque encore 2 ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …et de soutenir nos politiques de santé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons fait le choix de soutenir tout ce qui permet d'accompagner les femmes victimes de violences. Nous avons fait le choix des travailleurs, en continuant à soutenir leurs revenus grâce à la prime d'activité. Nous avons fait des choix que nous assumons et que nous rendons transparents. Nous voulons aussi préparer le débat pour que chaque année, nous puissions nous mettre d'accord sur un budget résultant d'un choix collectif et démocratique… Mme Émeline K/Bidi . Vous pourriez commencer par le faire voter à l'Assemblée, ce budget ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …et non d'un renoncement. Il y a un autre choix que nous faisons : si nous ne produisons pas plus, si nous n'investissons pas plus et si nos entreprises ne peuvent pas embaucher davantage, alors notre PIB diminuera et notre modèle social sera là aussi en danger. Les impôts ne sont pas une solution et les dépenses doivent être choisies démocratiquement. (M. Nicolas Forissier applaudit.) M. Stéphane Peu . C'est une politique de droite, quoi !

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CONCLAVE SUR LES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi . Avec un certain sens de la formule, monsieur Bayrou,… M. Jean-Paul Lecoq . Trop tard, il nous quitte déjà ! Mme Émeline K/Bidi . …vous avez instauré un conclave sur les retraites, une méthode, selon vos mots, « originale » et « de rupture ». L’originalité et la rupture auraient pu se traduire – nous l'espérions – par des discussions à huis clos, autonomes et libres de toute contrainte extérieure pour les partenaires sociaux. Or dès que les discussions ont commencé, le gouvernement a acculé le conclave en déclarant haut et fort que le pays était en économie de guerre ; et bien que le président ait affirmé qu’aucun impôt supplémentaire ne financerait cette économie, vous vous êtes empressé de plaider pour le pire d’entre eux : l’impôt sur la vie des travailleurs et des retraités. Il leur faudra donc travailler plus, plus longtemps et percevoir des pensions plus réduites : quelle injustice, particulièrement pour les travailleurs pauvres de notre pays, dans l'Hexagone comme en outre-mer ! Devant la résistance des organisations syndicales et leur insistance à débattre de tous les sujets, y compris d'un âge de départ à la retraite à 62 ans, le premier ministre a porté un coup fatal au conclave, en affirmant que c’était quasiment chose impossible. Il a ainsi perverti le rapport de forces qui est pourtant la base de tout dialogue social, en donnant le poids du gouvernement au patronat et en réduisant la parole des syndicats à presque rien. Alors, à ce stade, puisque le conclave s’est transformé en une grande scène ouverte où chaque membre du gouvernement donne son avis pour influencer les discussions, et puisque le premier ministre prétend n’être qu’un simple citoyen qui s’exprime – c'est ce qu'il a dit hier –, n’est-il pas temps de redonner la parole au peuple, comme notre groupe l’a toujours défendu à la demande d’une majorité de nos concitoyens ? « Lorsque des questions sont bloquées, lorsqu’il n’y a pas de résolution possible, le référendum est une issue ». Ces mots auraient pu être les miens mais ce sont ceux que François Bayrou a tenus le 27 février dernier, à l’ouverture du conclave. L’organisation d’un référendum sur l’âge de départ à la retraite : voilà une décision courageuse qui serait enfin « originale » et « de rupture » ! La vraie question, toutefois, demeure : avec qui voulez-vous rompre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. M. Inaki Echaniz . Où est le premier ministre ? Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je tiens à excuser le premier ministre : il a dû se rendre au Sénat où, comme vous le savez, la séance des questions au gouvernement va s'ouvrir. M. Inaki Echaniz . Il y a un problème d'organisation ! M. Pierre Cordier . C'est plus important ici : nous avons le dernier mot ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Je voulais le préciser, puisque la question m'était posée : au Sénat, les questions au gouvernement commencent à 15 heures. Madame la députée, je veux vous rassurer. La position du gouvernement et les règles du jeu ne changent pas : nous faisons toujours confiance aux partenaires sociaux… Mme Christine Arrighi . Ce sont eux qui ne vous font plus confiance ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …et au dialogue social. L'initiative que nous avons lancée est inédite et complexe ; nous faisons d'abord le pari de nous appuyer sur l'expertise de la Cour des comptes, qui a livré un rapport incontestable. M. Jean-Paul Lecoq . On a l'habitude de vos opérations de com' ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Ce rapport, qui n'a pas été remis en cause par les partenaires sociaux, montre la gravité de la situation, puisque le déficit s'élève d'ores et déjà à près de 7 milliards d'euros. Par ailleurs, une lettre de mission envoyée par le premier ministre demande aux partenaires sociaux, au minimum, de trouver le chemin de l'équilibre dès 2030, parce que l'équilibre est la condition sine qua non d'un régime par répartition. Enfin, un ordre du jour a été défini par les partenaires sociaux eux-mêmes ; des réunions, qui se tiennent le jeudi, sont consacrées à des sujets tels que l'âge de départ, la pénibilité, les carrières hachées, les femmes – naturellement –, l'épargne retraite, la gouvernance,… M. Jean-Paul Lecoq . Les dockers ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …parmi d'autres. Voilà ce qu'il en est : les règles du jeu ne changent absolument pas. Nous pensons que ces discussions doivent se poursuivre pour aller jusqu'à leur terme, et plusieurs organisations syndicales et patronales ont dit la même chose ce matin. À elles, d'ailleurs, de déterminer si elles souhaitent élargir l'ordre du jour et passer plus de temps sur certaines thématiques. Nous devons conserver un régime par répartition – c'est la base de notre régime de retraite – qui soit équilibré, tout en l'améliorant, en particulier s'agissant de la pénibilité et des femmes. Mme Émeline K/Bidi . Et le référendum ?

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SITUATION À LA RÉUNION Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi . Jeudi dernier, La Réunion a subi le passage du cyclone tropical intense Garance. Je veux d’abord adresser mes condoléances et mes pensées aux proches des cinq personnes qui ont perdu la vie à cause de cette tempête. (Les députés ainsi que Mme Amélie de Montchalin et M. Manuel Valls, ministres, se lèvent et applaudissent. - Les autres membres du gouvernement se lèvent également.) Les dégâts matériels sont également considérables, particulièrement dans le nord et l’est de l’île : des toits arrachés, des habitations inondées, les voies et réseaux détruits, emportés par les vents violents et les pluies torrentielles. L’ouest et le sud de l’île, relativement épargnés lors du passage de Garance, sont néanmoins très affectés par les conséquences postcycloniques : de nombreuses familles et des entreprises restent à cette heure privées d’eau et d’électricité, sans information sur les délais de réparation des réseaux. De plus en plus nombreux, ces phénomènes violents n’ont pas épargné La Réunion ces dernières années : Fakir, Batsirai, Belal, Garance. À chaque fois, les mêmes destructions, le même désarroi frappent les familles, les entrepreneurs, les agriculteurs. À peine se remettent-ils d’un événement qu’il faut déjà affronter le suivant : certaines habitations n’avaient pas encore été réparées depuis Belal, lorsque Garance a frappé La Réunion. À chaque fois la mobilisation est totale pour reconstruire, déblayer, réparer. Je tiens donc à saluer le travail difficile de toutes les forces de secours, des pompiers, des gendarmes, ainsi que celui des agents d'EDF, qu'elles viennent de La Réunion ou aient été envoyées en renfort. Néanmoins, nous pourrions et nous devons être moins dépendants de l’Hexagone pour affronter ces cyclones violents qui s’abattent sur nous chaque année. Les phénomènes n’ayant plus rien d’exceptionnel, nos moyens doivent être pérennisés. Pour reconstruire les voiries et les réseaux, réparer les écoles, entretenir les ravines, rebâtir des logements sociaux, nos collectivités ont besoin du soutien de l'État. À l'heure des coupes budgétaires, permettez-moi d'être inquiète. Pour ne prendre qu'un exemple, avant le passage du cyclone Garance, l'État envisageait de baisser sa participation au financement des parcours emploi compétence, quelque 5 000 emplois s'en trouvant menacés. Or, aujourd'hui, les titulaires de ces mêmes contrats PEC nettoient, déblaient et réparent. Monsieur le ministre des outre-mer, que comptez-vous annoncer lors de votre passage à La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Au nom du gouvernement, je veux à mon tour exprimer nos condoléances et apporter notre soutien aux familles des victimes ainsi qu'à l'ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais, qui ont fait preuve une nouvelle fois d'une très grande résilience et d'un très grand courage. Vous l'avez souligné, vous êtes malheureusement habitués à ce type d'événements naturels – peut-on vraiment s'habituer à cela ? je ne le crois pas – et les Réunionnais étaient préparés. Je tiens en tout cas à saluer leur admirable force collective. Vous avez également rappelé – je vous en remercie – que les services de l'État ont été mobilisés sous l'impulsion du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Le travail se poursuit sur le terrain – je pense évidemment à l'engagement des agents d'EDF. Dès jeudi, je me rendrai à La Réunion pour être aux côtés de la population, des élus locaux et des équipes de secours. Nous ferons un état des lieux précis des actions prioritaires pour soutenir les habitants sinistrés de l'île et permettre la reconstruction économique, notamment dans le secteur agricole, que vous avez évoqué. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est enclenchée ; elle devrait aboutir, en urgence, dès cette semaine. Le travail de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du préfet ont déjà commencé, en vue de faire reconnaître la calamité agricole. Sur ce point aussi, nous serons au rendez-vous. Tous les ministres et moi-même nous mobilisons pour répondre au mieux aux attentes des Réunionnais. Vous pouvez compter sur notre engagement !

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VIE CHÈRE EN OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi . Monsieur le ministre des outre-mer, alors que les fêtes de fin d'année approchent, les familles ultramarines se trouvent étranglées par le coût de la vie, douze mois par an. Chez moi, à La Réunion, le coût des produits alimentaires est 37 % plus élevé que dans l'Hexagone et le taux de chômage – qui s'élève à 18 % – deux fois plus important. C'est la double peine : voilà ce que signifie la vie chère que doivent affronter les Réunionnais. Depuis quelques semaines, notre quotidien est devenu votre actualité. La lutte entamée par les Martiniquais vous a forcé à agir et à consentir quelques annonces, à défaut de grande révolution. Vous vouliez vous contenter d'un comité interministériel mais, sous la pression des manifestations, vous avez finalement annoncé une exonération de la TVA sur les produits de première nécessité. La mesure, insuffisante, laisse pendante plusieurs questions. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement a introduit par voie d'amendement une différence de traitement entre la Martinique et la Guadeloupe d'une part, La Réunion d'autre part, s'agissant de la liste des produits de première nécessité soumis à l'exonération de la TVA. Cette liste sera-t-elle moins avantageuse pour les Réunionnaises et les Réunionnais ? Par ailleurs, exonération ne signifiant pas nécessairement suppression, pouvez-vous confirmer que le taux de la TVA sur les produits de première nécessité sera bien abaissé à zéro ? Quand cette exonération sera-t-elle effective ? Pouvez-vous vous engager à ce qu'elle le soit dès le 1er janvier 2025 ? Il y a urgence ! Le gouvernement a-t-il prévu des mécanismes afin qu'elle ne se perde pas dans les poches des distributeurs ? Enfin, concernant l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dont les outre-mer ont pu être exonérés grâce à un amendement salvateur adopté à l'Assemblée, confirmez-vous qu'elle ne s'appliquera pas aux vols à destination et en provenance des outre-mer ? Nous n'attendons pas de cadeaux au pied du sapin, mais des réponses claires à ces questions simples. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Vous l'aurez noté, je ne suis pas le père Noël, mais nous avons parfaitement conscience de la situation. L'accord pour lutter contre la vie chère qui vient d'être trouvé en Martinique a permis de mettre l'ensemble des acteurs autour de la table : 6 000 produits, couvrant soixante-neuf familles de produits, verront leur prix baisser de 20 % le 1er janvier. Vous avez rappelé que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le taux de la TVA pourra être ajusté pour la Martinique et pour La Réunion ; des mesures pourront donc être prises le moment venu si elles se révèlent nécessaires. Au-delà des difficultés immédiates, nous allons rapidement lancer un travail approfondi sur la vie chère, au sens large, dans l'ensemble des territoires ultramarins, qui connaissent des situations différentes. Je l'ai dit publiquement et je le redis devant la représentation nationale : nous devons aborder avec vérité l'ensemble des problèmes, de façon à tordre le cou à ce qui est faux et à tenir compte de ce qui est vrai ; nous pourrons ainsi procéder aux ajustements nécessaires et trouver une solution pérenne. Enfin, s'agissant des transports aériens, nous nous sommes engagés à ce que les publics particuliers – en Martinique et ailleurs –, qui bénéficient de réductions, obtiennent une compensation en cas d'augmentation de la TSBA. L'examen du texte par le Parlement est en cours. Mme la présidente . La parole est à Mme Émeline K/Bidi. Mme Émeline K/Bidi . Vous n'avez pas répondu à toutes les questions,… M. François-Noël Buffet, ministre . Je n'ai que deux minutes ! M. Pierre Cordier . Il faudra lui faire un courrier ! Mme Émeline K/Bidi . …notamment concernant les mécanismes régulateurs : où ira l'argent, dans la poche des distributeurs ou dans celle des consommateurs ? Je suis particulièrement inquiète et je me permets de vous mettre en garde : les Réunionnais ne sont ni dociles ni résignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)