Questions

Réponse

RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN MUNICIPAL Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . La réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants a fragilisé notre démocratie locale. En supprimant le panachage au profit de listes paritaires et bloquées, cette réforme a ignoré la réalité des territoires ruraux. Dans ces communes, le panachage permettait aux électeurs de composer librement leur conseil municipal. M. Pierre Cordier . Eh oui, il a raison ! M. Emeric Salmon . Ce n'est désormais plus possible. Dans 68 % des communes de moins de 1 000 habitants, une seule liste était présente. Les conséquences sont claires : la participation chute. Au contraire, lorsque le choix existe, les électeurs se mobilisent davantage. Autre signal préoccupant : la montée des votes nuls, qui atteignent 16 % dans les communes à liste unique. C'est un message clair : quand il n'y a plus de choix, les électeurs expriment leur refus autrement. Dans mon département, en Haute-Saône, le nombre de candidats a chuté, passant de 6 700 en 2014 à 6 100 en 2026. L'analyse des résultats dans les communes de moins de 1 000 habitants en Haute-Saône révèle un paradoxe démocratique préoccupant : quasiment toutes les listes ayant obtenu 100 % des suffrages exprimés recueillent en réalité moins de voix que le candidat le moins bien élu en 2014, quand le panachage était possible. Le maire qui se plaignait d'être mal élu se retrouve encore moins bien élu. M. Pierre Cordier . Eh oui ! M. Vincent Descoeur . Très juste ! M. Emeric Salmon . Une élection sans choix n'est plus une élection. Avec Marine Le Pen, le groupe Rassemblement national a voté contre cette loi… M. Pierre Cordier . Nous aussi ! M. Emeric Salmon . …et souhaite son abrogation pure et simple. Quand on commet une erreur, on la reconnaît humblement et on la corrige ! Ma question est simple : le gouvernement entend-il reconnaître les effets délétères de cette réforme et s'engage-t-il à rétablir un mode de scrutin permettant aux électeurs de nos communes rurales de retrouver un véritable choix, notamment par la réintroduction du panachage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie de votre question : elle me permet tout d'abord de saluer l'engagement citoyen des plus de 900 000 de nos compatriotes qui se sont présentés aux élections municipales. (M. Erwan Balanant, Mme Sophie Mette et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.) Je voudrais féliciter les nouveaux élus, mais aussi exprimer ma gratitude aux élus sortants, qui ont souvent servi nos concitoyens avec dévouement et abnégation. M. Hervé de Lépinau . Répondez à la question ! Mme Françoise Gatel, ministre . Puisque, ces derniers jours, nous avons entendu des propos absolument accablants, je souhaite rappeler que le premier principe qu'un maire est censé incarner, c'est celui du primum non nocere , ce qui signifie : d'abord ne pas nuire et ne pas faire mal. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) J'invite tous les maires de France à se rappeler qu'ils sont là pour rassembler, réunir, et qu'ils doivent respecter aussi bien leurs électeurs que la fonction publique. M. Hervé de Lépinau et M. Emeric Salmon . Vous ne répondez pas à la question ! Mme Françoise Gatel, ministre . J'en viens à votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans votre département de Haute-Saône, 5 communes sur 536 n'avaient aucune liste. Et dans toute la France, on a compté 68 communes sans liste : c'est moins qu'en 2020. Le gouvernement pourra procéder, si vous le souhaitez, à l'évaluation de cette loi. Je tiens à rappeler que dans 19 300 communes de France, il n'y avait qu'une seule liste. Le scrutin de liste, c'est une manière d'encourager les femmes, mais aussi de sécuriser les maires et d'offrir un vrai choix démocratique puisque nos concitoyens votent sur un projet et sur une équipe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . La question qui compte, c'est celle des bulletins nuls. Il faudrait étudier les bulletins nuls qui sont conservés en préfecture, voir s'ils ont été rayés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce qu'il faut, c'est revenir au panachage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lisibilité et la transparence du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) sur les factures des consommateurs. Bien que ce tarif corresponde à la rémunération de l'acheminement de l'électricité via les réseaux publics, il représente une part considérable de la facture annuelle. Plusieurs administrés signalent que cette contribution, intégrée au prix du kilowattheure et à l'abonnement, reste difficile à identifier sur les factures car mentionnée en petits caractères. Cette situation complique la compréhension des factures et la capacité des consommateurs à comparer les offres, au détriment de la transparence et de l'information des usagers. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une meilleure lisibilité du TURPE sur les factures d'électricité. Il lui demande également si une réflexion est menée afin de clarifier la présentation des différentes taxes et contributions dans une rubrique distincte, conformément aux principes de transparence défendus par la Commission de régulation de l'énergie.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations concernant la lisibilité des factures des consommateurs. La transparence, notamment s'agissant des coûts liés à l'acheminement de l'électricité, est essentielle pour permettre aux ménages et aux entreprises de comprendre leur facture, dans un contexte où la compétitivité du prix de l'électricité constitue un levier important de décarbonation. La facture d'électricité est un document émis par les fournisseurs, dont le contenu et la présentation sont encadrés par la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 18 avril 2012. Ce cadre impose déjà une décomposition des coûts entre abonnements, consommation et taxes, mais il ne prévoit pas d'obligation spécifique d'affichage détaillé du TURPE en tant que poste distinct. Dans le cadre des offres intégrées proposées par les fournisseurs, le TURPE est inclus dans le prix global du kilowattheure ou de l'abonnement. Bien que, pour comparer les offres entre elles, le consommateur n'ait pas besoin de connaître le détail du TURPE, mais plutôt le prix final qui lui est proposé, le détail des factures permet bien d'identifier cette composante du prix. Le TURPE se compose de nombreuses composantes (une part fixe liée à la gestion du compteur, une part variable selon la puissance souscrite et l'énergie soutirée, ainsi que des options tarifaires telles que les heures pleines et heures creuses), ainsi une présentation trop détaillée alourdirait la facture sans en faciliter la compréhension par le consommateur.

La question

M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de fixation de l'enveloppe nationale d'indemnisation liée à la vaccination obligatoire contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Dans le cadre de cette campagne sanitaire, une enveloppe nationale de 22 millions d'euros a été annoncée afin d'indemniser les éleveurs pour environ 1,1 million de bovins vaccinés. Toutefois, lors des réunions organisées avec les services de l'État sur le terrain, y compris en présence du préfet, il n'a pas été possible d'obtenir d'explications précises sur la méthode de calcul ayant conduit à la détermination de ce montant, les représentants de l'État n'étant pas en mesure d'apporter de réponse. Par ailleurs, la Coordination rurale estime que le préjudice subi justifie une indemnisation à hauteur de 50 euros par animal vacciné, ce qui porterait l'enveloppe nationale à près de 55 millions d'euros, soit un montant très supérieur à celui retenu par le Gouvernement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les hypothèses économiques, sanitaires et techniques retenues par le Gouvernement pour fixer l'enveloppe nationale d'indemnisation à 22 millions d'euros. Il souhaite également savoir si une évaluation précise des préjudices subis par les éleveurs, notamment en matière de pertes économiques et de contraintes commerciales, a été réalisée préalablement à cette décision. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision du montant de l'indemnisation au regard des demandes formulées par les organisations professionnelles agricoles et des difficultés rencontrées par les éleveurs concernés.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture a mis en place un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par les mesures de restriction de mouvement liées à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Une première circulaire a été signée en décembre 2025, prévoyant une enveloppe de 11 millions d'euros (M€). Ce montant a été déterminé sur la base des premières pertes constatées, ainsi que des périmètres et des périodes de restrictions de mouvements bovins, mises en place dans chaque région concernée. Les services du Gouvernement se sont également appuyés sur les contributions écrites des professionnels et sur des échanges réguliers avec les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, au plus près des sollicitations du terrain. Le 10 janvier 2026, un doublement de l'enveloppe de 11 M€ a été annoncé, dans un contexte d'une stabilisation de la diffusion de la DNC au plan sanitaire et d'une meilleure évaluation des pertes induites. Ce fonds d'urgence, porté à 22 M€, vise à répondre de façon plus précise aux attentes exprimées par les professionnels et à soutenir notamment, les exploitations dont l'activité est particulièrement dépendante de l'export qui s'avère particulièrement impactée par les restrictions de mouvements. Afin de mettre en œuvre ce fonds d'urgence dans les meilleurs délais, une large part de la mise en place du dispositif a été laissée aux mains des préfets de région qui pouvaient s'appuyer sur les services de l'État et les acteurs locaux au plus près du terrain pour définir les modalités précises de ciblage des exploitations les plus fragilisées et les modalités de calcul de l'indemnisation. La mise en paiement de la quasi-totalité des dossiers a d'ores et déjà été réalisée, seuls quelques derniers dossiers nécessitant une attention particulière sont encore en cours d'instruction.

Réponse

AGRESSION CONTRE JORDAN BARDELLA Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Le 25 novembre, à Vesoul, Jordan Bardella et des agriculteurs ont été agressés. Cette agression s'inscrit dans un climat devenu hélas familier, entretenu par une extrême gauche qui banalise et justifie la violence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La faiblesse des réactions de la classe politique pour condamner cette agression est inquiétante. Dès le lendemain, nous avons alerté la directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône, après que des témoignages de parents d'élèves, diffusés sur une radio nationale, ont fait état d'une possible incitation à la violence au sein même du lycée de l'agresseur. M. Thierry Tesson . Scandaleux ! M. Emeric Salmon . Si cela était confirmé, cela signifierait que dans un établissement scolaire de la République, des enseignants politisés auraient encouragé des adolescents à contribuer à un climat de violence envers des élus de la nation – une violation gravissime du devoir de neutralité. Mais le pire n'était pas encore advenu. Le 28 novembre, des syndicats d'extrême gauche de l'établissement ont publié un communiqué, non pas pour condamner l'agression mais pour soutenir publiquement l'auteur de cette violence politique ! M. Thierry Tesson . Incroyable ! M. Emeric Salmon . Non seulement la Dasen, dans la réponse qu'elle nous a adressée, ne condamne pas clairement ces prises de position, mais elle va jusqu'à écrire que les enseignants concernés « s'emploient avec beaucoup d'engagement et de détermination à former les citoyens ». Quels citoyens veut-on former lorsque l'on excuse par idéologie une agression contre des élus de la République ? Depuis des années, au sein de certains établissements, l'extrême gauche exerce une pression militante et diffuse l'idée que la violence serait légitime. Mme Mathilde Panot . Le danger, c'est vous ! M. Raphaël Arnault . Il y a des terroristes chez vous ! Mme Mathilde Panot . Eh oui, c'est l'extrême droite qui tue dans ce pays ! M. Emeric Salmon . Aujourd'hui, c'est un jet de pierres à Saint-Malo, de la farine à Vesoul ou un coup de poing à Moissac. Mais que direz-vous demain, lorsque ceux qui auront été encouragés ou légitimés feront un pas de plus vers l'irréparable ? Monsieur le ministre, condamnerez-vous enfin clairement les syndicats d'extrême gauche, qui justifient la violence politique, notamment au sein de l'éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono . Après la chasse aux universitaires, la chasse aux enseignants ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Le principe de neutralité s'applique à tous les fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Il connaît néanmoins des aménagements dans le cadre de l'exercice du droit syndical. Vous m'avez écrit il y a quelques heures au sujet de cette affaire, mais sans faire état des mêmes faits, puisque vous évoquiez alors des élèves invités à ne pas se faire photographier au côté d'une personnalité politique – quelle qu'elle soit. Vous expliquez à présent que ces élèves auraient été incités à commettre des actes de violence. M. Jean-Claude Raux . Fake news ! M. Édouard Geffray, ministre . À la suite de votre courrier, j'ai rappelé la Dasen ainsi que la rectrice et aucun élément ne permet a priori de confirmer que des professeurs auraient procédé à une quelconque forme d'incitation à la violence. Si tel était le cas, nous aurions effectivement un problème. En principe, que ce soit dans la vie politique ou dans la vie en général, il convient d'éviter d'en venir à la violence physique – c'est du moins ma conviction. Il arrive, en revanche, que des professeurs incitent leurs élèves à la prudence dans l'usage des images et des réseaux sociaux, et ce pour une simple et bonne raison : parce qu'il s'agit de les éduquer à limiter leur exposition publique, à ne pas afficher leur vie privée ainsi que leurs convictions politiques, philosophiques, religieuses – réelles ou supposées. C'est aussi l'un des enjeux de la neutralité de l'école. Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Votre réponse fait malheureusement preuve d'une grande naïveté, monsieur le ministre. Le communiqué de presse des syndicats du 28 novembre soutenait clairement l'agression, demandant même à ce qu'elle soit mise en valeur. C'est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de l'abaissement du plafond maximal de remise sur les médicaments génériques. Cette mesure, récemment annoncée, fragilise considérablement le modèle économique des officines. Déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une dégradation continue de leurs marges, des milliers de pharmacies sont menacées de fermeture, en particulier dans les territoires ruraux où elles constituent souvent le dernier maillon de proximité du système de santé. Or le rôle des pharmaciens est essentiel en matière de santé publique : accès garanti aux médicaments, accompagnement thérapeutique, actions de prévention, participation à la permanence des soins. Leur disparition dans certaines zones fragiliserait durablement l'égalité d'accès aux soins. Par ailleurs, les économies attendues de la baisse du plafond de remise sur les génériques sont indirectes et largement incertaines, alors que le coût social et sanitaire d'une diminution du maillage officinal serait, lui, immédiat et massif. En conséquence, il souhaite savoir quelles évaluations précises ont été conduites par le Gouvernement sur l'impact réel de cette mesure et si celui-ci entend reconsidérer cette décision afin de préserver le rôle irremplaçable des pharmaciens dans l'organisation des soins et la cohésion sanitaire des territoires.

La question

M. Emeric Salmon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tenue d'une prière islamique place de la République à Paris. En effet, le 19 juillet 2025, plus d'une centaine de fidèles musulmans appartenant à la confrérie sénégalaise des Mourides se sont rassemblés place de la République à Paris pour réciter des prières islamiques dans une configuration appelée « kourel » (formation en cercle). Ce rassemblement s'est déroulé de 15 heures à 20 heures. De nombreux observateurs et citoyens ont perçu cet évènement comme une prière de rue à caractère religieux, ce qui a suscité de vives réactions. Le Sheikh Mohammad Mehdizade, directeur européen du Conseil mondial des imams, a publiquement exprimé sa désapprobation sur le réseau social X, dénonçant ce qu'il qualifie de « prières spectacle » et rappelant que « la place de la République, symbole des valeurs de la nation, n'est pas un lieu de culte improvisé ». Interrogée par Le Parisien , la préfecture de police de Paris a indiqué que le rassemblement avait été dûment déclaré et qu'il s'agissait d'un évènement « culturel et spirituel, opposé à la présidence du Sénégal ». Elle a également précisé qu'aucun incident ni phénomène de prière de rue n'avaient été relevés, qualifiant les récitals de « poèmes et de chants soufis ». L'incident est d'autant plus malheureux et regrettable que les faits se sont déroulés sur un endroit symbolique pour la France, au cœur de sa capitale. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures ou de rappeler les règles applicables aux manifestations publiques à caractère religieux, notamment lorsqu'elles se déroulent dans l'espace public à forte valeur symbolique. Il souhaite donc l'interroger sur les suites qu'il entend donner à cette démonstration religieuse avec notamment des prières islamiques sur la voie publique. Il lui demande également s'il peut confirmer que la préfecture de police de Paris a bien autorisé cette prière sur la voie publique, et souhaite savoir si cette autorité s'est bien renseignée précisément sur le déroulé d'une manifestation organisée par une organisation étrangère. Il souhaite savoir s'il compte désavouer publiquement la décision du préfet de police de Paris d'autoriser ce rassemblement, perçu par beaucoup comme une prière de rue et en tirer les conséquences administratives éventuelles. Pour finir, il souhaite savoir s'il prévoit de continuer à laisser les préfectures continuer à autoriser ces démonstrations de force provocatrices, contraires aux valeurs de la Nation d'une organisation étrangère et à connotation religieuse sur le sol français.

Réponse

Le 8 juillet 2025, une déclaration de manifestation était adressée à la préfecture de police concernant l'organisation d'une « journée culturelle » le 19 juillet, comportant notamment une marche, ayant pour objet une « mobilisation visant à mettre en lumière les enseignements pacifistes de Cheikh Ahmadou Bamba ». Le déclarant précisait être l'administrateur de l'association « Non au 3ème mandat en Afrique ». En raison d'un nombre important de manifestations le même jour dans des secteurs proches dans la capitale, un accord était trouvé avec l'organisateur afin que ce dernier renonce à la marche et limite sa manifestation à un rassemblement statique sur la place de la République. Le récépissé de sa déclaration de manifestation était signé le 17 juillet. La procédure de déclaration préalable respectait les dispositions des articles L. 211-1 et 2 du code de la sécurité intérieure applicables aux rassemblements sur la voie publique. Par ailleurs, rien ne laissait craindre la survenance de troubles à l'ordre public justifiant la prise d'un arrêté d'interdiction au sens de l'article L. 211-4 du même code. Le jour de la manifestation, les effectifs chargés de la sécurisation du service d'ordre rapportaient la présence d'environ 200 à 250 personnes au plus fort de l'événement, qui débutait à 15h. Vers 18h, les policiers constataient que les participants entonnaient des récitations de textes en langue étrangère. Afin de lever le doute et toute confusion sur le caractère de cette démonstration, les forces de l'ordre prenaient contact avec les organisateurs du rassemblement. Ces derniers leur expliquaient qu'il s'agissait de poèmes et de chants, information rapidement confirmée par un fonctionnaire de police arabisant. Le discours de clôture de la manifestation débutait peu avant 20h et la dispersion s'effectuait sans incident au fil de la soirée. Le dispositif policier était levé à 22h15. Il convient de rappeler que le droit de manifester, corollaire de la liberté d'expression, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle qui est à la fois garantie et protégée sur le territoire national et n'admet des tempéraments qu'au regard de sa nécessaire conciliation avec l'objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public. Ainsi, si l'autorité administrative investie du pouvoir de police peut, en application de la loi, interdire la tenue d'une manifestation lorsqu'elle considère que celle-ci présente un risque avéré de trouble à l'ordre public, une telle interdiction doit toutefois répondre à un impératif de nécessité et demeurer proportionnée à la menace identifiée. Le juge administratif, garant des libertés publiques, exerce un contrôle rigoureux sur ces décisions, s'assurant qu'elles sont dûment justifiées et limitées à ce qui est indispensable à la préservation de l'ordre public. Ainsi, la manifestation du 19 juillet 2025, qui a été déclarée dans les formes prévues par la loi, ne répondait à aucun critère d'interdiction valable et s'est déroulée dans le calme, sans incident notoire, de la même manière que l'événement de même nature qui s'était déjà tenu le 20 juillet 2024 sur la place de la République.

La question

M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'incompréhension croissante des usagers et des professionnels face à la mise en œuvre du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés de catégorie L1 et L3. Plusieurs professionnels du contrôle technique dénoncent des mesures incohérentes, coûteuses et techniquement peu applicables. En effet, la directive européenne à laquelle la France entend se conformer impose un contrôle technique pour les véhicules de catégorie L3 (au-delà de 125 cm³), mais la réglementation nationale actuelle élargit cette obligation aux véhicules de catégorie L1 (cylindrée inférieure à 50 cm³), sans base technique ou économique clairement justifiée. Ce décalage soulève des interrogations sur l'interprétation française du droit européen. De plus, les équipements exigés dans le cadre de ces contrôles, tels que les « sonomètres« ou les « céléromètres« , se révèlent à la fois onéreux et inefficaces. Certains centres ont dû investir plusieurs milliers d'euros pour des appareils dont le fonctionnement est jugé peu fiable, notamment pour la mesure du régime moteur, entraînant des taux d'échec artificiellement élevés et une complexité disproportionnée pour les professionnels. Concernant les 50 cm³, les dispositifs de bridage peuvent être contournés à moindre coût, rendant le contrôle inopérant sur le fond. Ces mesures suscitent un sentiment d'injustice chez les particuliers comme chez les professionnels, d'autant plus qu'elles participent à l'augmentation du coût du contrôle technique sans bénéfice clair en matière de sécurité routière ou d'environnement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconsidérer l'application de cette directive dans sa forme actuelle, notamment en limitant son champ aux catégories explicitement concernées par le droit européen. Il lui demande également s'il envisage un moratoire ou un allègement des obligations techniques imposées aux centres de contrôle. Enfin, il souhaite savoir si une concertation réelle avec les professionnels est prévue pour réadapter ces dispositifs à la réalité du terrain.

Réponse

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme envisagée du crédit d'impôt « services à la personne » (SAP), en particulier pour les petits travaux de jardinage. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre des prochains textes budgétaires, de réduire le périmètre ou le taux du crédit d'impôt SAP, en ciblant certaines prestations dites « de confort », parmi lesquelles l'entretien des jardins privés. Cette mesure, bien que motivée par une volonté d'économies, risque d'avoir un impact disproportionné dans les zones rurales, où ce dispositif soutient une activité non délocalisable, souvent réalisée par des TPE et artisans du paysage. En Haute-Saône, comme dans de nombreux territoires faiblement urbanisés, les prestations d'entretien de jardin à domicile répondent à un double enjeu : le maintien à domicile des personnes âgées ou fragiles et la création d'emplois locaux peu qualifiés, dans un secteur en croissance (+2,5 % en 2024, selon l'Union nationale des entreprises du paysage). Selon les données de la profession, un emploi est créé pour chaque 40 000 euros de chiffre d'affaires en SAP et plus de 18 000 entreprises du paysage exercent actuellement ces activités, dont une large majorité de très petites structures. En outre, le crédit d'impôt SAP agit comme un levier de lutte contre le travail dissimulé, dont le taux atteint déjà 27 % dans ce secteur, soit plus du double de la moyenne européenne. Enfin, 39 % des usagers du dispositif ne sont pas imposables, ce qui démontre que le crédit d'impôt permet un accès équitable à ce service essentiel et non un avantage réservé aux ménages aisés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction du crédit d'impôt SAP pour les petits travaux de jardinage, au regard de ses conséquences sociales, fiscales et écologiques, notamment en milieu rural.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique et à la préservation de la filière apicole. Cette loi, bien qu'ambitieuse dans ses objectifs et marquant une volonté louable de mieux structurer la lutte de cette espèce invasive, a supprimé l'obligation légale de signalement et de destruction des nids par les propriétaires ou occupants, transférant, de facto , la charge financière aux particuliers ou aux communes, sans mécanisme de compensation ou de soutien systématisé de la part de l'État. De nombreuses petites communes se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'assumer ces dépenses, alors même que la prolifération du frelon menace gravement la biodiversité et l'activité apicole. Cette situation engendre une inégalité territoriale, certaines communes prenant en charge ces destructions, tandis que d'autres, faute de moyens, laissent cette responsabilité aux particuliers. De plus, l'absence de financement étatique compromet l'efficacité de la lutte contre le frelon asiatique, espèce invasive menaçant la biodiversité et la filière apicole. Il faut rappeler qu'un nid de frelon asiatique non traité cause l'apparition de centaines de reines l'année suivante. Cette nouvelle organisation révèle un vide juridique concernant l'encadrement de la profession d'intervenant dans la destruction des nids de frelons. Il n'existe actuellement aucune harmonisation nationale sur les méthodes à utiliser, les substances et produits autorisés, les tarifs pratiqués ou les obligations de transparence dans les interventions, ce qui conduit à des dérives tarifaires, à des pratiques non sécurisées pour les riverains comme pour l'environnement et à une difficulté croissante pour les collectivités à assurer un service efficace. Aussi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour rétablir une prise en charge équitable et cohérente de la destruction des nids de frelons, en particulier pour les communes rurales. Il souhaite également savoir si un encadrement réglementaire clair est envisagé pour les professionnels du secteur, en matière de formation, d'usage de produits biocides, de protocoles techniques, de transparence tarifaire, afin d'assurer une meilleure coordination nationale, une sécurité sanitaire et environnementale, ainsi qu'un meilleur soutien des collectivités et des apiculteurs.

Réponse

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, fait maintenant l'objet d'un encadrement réglementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Sa présence est désormais avérée sur l'ensemble du territoire, sauf en outre-mer. L'espèce étant installée durablement, les pouvoirs publics se trouvent dans une stratégie de lutte difficile et coûteuse. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax) et à la préservation de la filière apicole, marque une étape décisive dans la reconnaissance de cette espèce exotique envahissante et de son impact majeur sur la filière apicole. Cette législation répond à la nécessité d'une action publique coordonnée et renforcée. La loi prévoit l'adoption d'un plan national de lutte (PNL) contre le frelon asiatique à pattes jaunes, élaboré conjointement par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'agriculture. Ce plan national, constitué en associant l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des collectivités locales, permettra de définir les modalités de lutte les plus pertinentes et les financements associés. Le PNL s'attachera également à soutenir la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs, y compris pour la protection des ruchers et le piégeage de printemps ciblé, jugé essentiel pour réduire la pression de prédation. Afin de renforcer la pertinence de ce plan et d'en assurer une mise en œuvre au plus près des réalités contrastées de chacun des territoires, la loi prévoit une déclinaison du plan national en plans départementaux. Sans attendre l'adoption de ce plan national, l'État a mis en œuvre des mécanismes de soutien financier pour permettre des actions de lutte contre le frelon asiatique. Depuis sa découverte en France en 2004, le ministère chargé de l'agriculture a apporté un soutien continu à la filière apicole visant à identifier des mesures de lutte permettant de limiter l'impact de ce prédateur sur les populations d'abeilles domestiques. Ainsi, plusieurs études et projets de recherche menés par l'ITSAP (institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation) - institut de l'abeille en lien avec le muséum national d'histoire naturelle ont été financés sur fonds publics européens et/ou nationaux. Ces travaux ont permis à la filière d'élaborer une stratégie nationale coordonnée, concertée et la plus efficace possible contre ce prédateur. Des actions portées par les acteurs locaux en région ont aussi pu bénéficier de financements publics par le biais des services déconcentrés du ministère. Plus récemment, le fonds Vert a permis de financer des actions de collectivités territoriales pour la destruction de nids ou la pose de pièges/systèmes de protection. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés croissantes rencontrées par les pisciculteurs français en raison de la charge administrative excessive qui pèse sur leur activité. Alors que la filière piscicole française est en déclin (avec moins d'une centaine d'exploitations encore en activité) et qu'elle ne couvre que 30 % des besoins nationaux en poissons, les professionnels doivent consacrer quotidiennement plusieurs heures à remplir des documents imposés par l'administration. Ces obligations concernent notamment : le recensement précis du nombre de poissons par bassin, leur espèce, taille, état de santé, le détail des poissons morts ou malades, le type de nourriture administrée ainsi que sa composition, les traitements médicamenteux éventuellement utilisés, ou encore la qualité de l'eau en amont, dans les bassins et à la sortie de ces derniers. Ces contrôles, parfois redondants et réalisés à une fréquence quasi quotidienne, mobilisent entre quatre et cinq heures de travail administratif par jour, au détriment du cœur même de leur métier : l'élevage. Cette complexité réglementaire contraint également les pisciculteurs à investir dans des dispositifs de mesure, d'analyse ou de traçabilité extrêmement coûteux, souvent hors de portée pour de petites structures, sans accompagnement financier à la hauteur des exigences imposées. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification des obligations administratives imposées aux pisciculteurs, afin de leur permettre de consacrer davantage de temps à leur activité productive. Il souhaite également savoir si une révision des protocoles de contrôle, des fréquences de déclaration et des exigences documentaires est prévue, en concertation avec les professionnels de la filière, afin de garantir un équilibre entre exigence sanitaire et viabilité économique. Pour finir, il souhaite savoir si des dispositifs d'aides à l'équipement peuvent être envisagés pour soutenir les exploitants contraints d'investir dans des outils de surveillance et d'analyse afin de répondre aux exigences réglementaires, françaises et européennes.

Réponse

La France comporte 500 à 600 exploitations piscicoles. Le déficit commercial concerne essentiellement des espèces qui ne sont pas élevées en France. L'obligation de tenue de registre est prévue dans la réglementation européenne et vise à répondre à des objectifs de santé animale et de santé publique vétérinaire. Il n'y a pas de surtransposition en droit national de ces règles européennes et il est d'ailleurs prévu que toutes les dérogations permises par la loi de santé animale concernant l'agrément des piscicultures qui présentent un risque négligeable de propagation de maladie soient prises dans un arrêté ministériel. Les enregistrements prévus par la règlementation sont également utiles à l'éleveur dans son travail au quotidien. En pratique, les fréquences des contrôles sont largement inférieures à celle évoquée et sauf exception le pisciculteur est libre de choisir les modalités d'enregistrement qui lui semblent les plus appropriées. Sur le volet de la santé animale, concernant le stock, l'éleveur a besoin de connaître l'effectif approximatif de poissons par bassin, ainsi que leur poids moyen afin d'adapter la ration alimentaire et la granulométrie des aliments. Ces informations sont également requises en cas de traitement vétérinaire pour pouvoir l'adapter aux besoins strictement nécessaires. Le comptage de l'effectif se fait uniquement lors du transfert initial des poissons dans le bassin, soit à l'aide de compteur à poissons automatisés, soit en pesant les épuisettes lorsque les compteurs ne sont pas adaptés à la taille des poissons. Une fois ce comptage initial réalisé, les poissons n'ont plus vocation à être recomptés sauf s'ils sont transférés vers un autre bassin. En pratique, une truite subira tout au plus 2 ou 3 tris avec transfert entre le stade truitelle et l'atteinte de sa taille de commercialisation. Les poids moyens sont évalués ou mesurés par l'éleveur à la fréquence qu'il juge nécessaire (il ne s'agit pas d'une exigence réglementaire). Les seules tâches quotidiennes enregistrées sont le nombre de cadavres ramassés par bassin (qui sont déduits de l'effectif initial du bassin pour permettre de connaître l'effectif instantané), ainsi que la quantité d'aliment distribué. Ces données de taux de mortalité et d'appétit des poissons sont des indicateurs qui sont utilisés à la fois par l'éleveur lui-même, par son vétérinaire et par les services d'inspection pour déceler toute apparition de maladie, ce sont donc des informations d'importance pour le pisciculteur, et plus largement pour la protection sanitaire au sein de la filière de production. Concernant la traçabilité des mouvements, les éleveurs sont tenus d'enregistrer tous les mouvements entrants ou sortants : ces informations sont indispensables en cas de crise sanitaire, comme les crises récentes l'ont démontré. Sur le volet santé publique, les éleveurs sont tenus d'enregistrer tous les traitements qu'ils administrent aux poissons, afin d'assurer une protection maximale des consommateurs. Il est en effet nécessaire non seulement de respecter le protocole de traitement prescrit par le vétérinaire, et d'appliquer un temps d'attente entre la fin d'administration d'un médicament à un lot de poisson et son abattage pour la consommation humaine, d'où la nécessité d'enregistrer la nature du traitement et les dates de réalisation de ce traitement. Pour ce qui concerne l'alimentation, la règlementation sanitaire en vigueur n'impose que la conservation de l'étiquette de l'aliment utilisé, et l'enregistrement de la date de début et de fin de distribution du lot d'aliment, toujours à des fins de protection de la santé animale et des consommateurs.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de reconnaissance juridique et d'encadrement réglementaire spécifique dont souffrent actuellement les pisciculteurs français face aux pertes causées par la faune sauvage. Contrairement aux éleveurs ou aux agriculteurs, qui peuvent bénéficier de fonds d'indemnisation ou de mesures dérogatoires en cas de dégâts causés à leurs troupeaux ou à leurs cultures (notamment face à certaines espèces protégées comme le loup) les pisciculteurs ne disposent d'aucun cadre d'aide ou de protection adapté lorsqu'ils subissent des pertes liées à la prédation de leur cheptel aquatique. Or dans de nombreuses exploitations, les dégâts causés par certaines espèces protégées, telles que les aigrettes, les hérons ou les couleuvres, peuvent être considérables, remettant en cause la viabilité économique de l'activité piscicole. Ces prédateurs diffèrent selon les stades de développement des poissons. Malgré leur rôle dans l'alimentation, la gestion durable de l'eau et la préservation de la biodiversité aquatique, les pisciculteurs restent juridiquement invisibles dans plusieurs dispositifs agricoles ou environnementaux. De nombreux professionnels dénoncent l'absence de réponse de l'office français de la biodiversité, tant sur le plan de l'indemnisation que sur celui de l'autorisation de mesures de protection ciblées, applicables à d'autres filières agricoles ou d'élevages. Par ailleurs, la filière piscicole, bien qu'agricole par nature, n'est souvent pas reconnue à ce titre dans les politiques d'accompagnement, ni dans les dispositifs de secours ou de gestion des pertes. Cette inégalité de traitement est d'autant plus préoccupante que la France a perdu plus des deux tiers de ses exploitations aquacoles en quarante ans (passant de plus de 1 000 en 1980 à environ 300 en 2025) et que la production nationale ne couvre plus que 30 % de la consommation annuelle. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître pleinement la pisciculture comme activité agricole éligible à une protection équivalente face aux dommages causés par la faune sauvage. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'indemnisation spécifiques, ou des dérogations ciblées à certaines protections d'espèces, pourraient être mis en œuvre de manière équilibrée pour soutenir les professionnels du secteur, tout en respectant les engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité.

La question

M. Emeric Salmon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les anomalies récurrentes du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord Franche-Comté. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec lui afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 heure pour arriver, la victime a fini par faire un arrêt cardio respiratoire et décèdera en arrivant à l'hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon, une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps précieux dans ce cas. Un autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans l' Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre hôpital spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Cet exemple montre bien qu'avec ces anomalies, les ambulances privées ne sont plus disponibles pour leurs missions primaires. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey en Haute-Saône, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. Suite à cela, on déplore une dégradation de l'état de la victime qui fait un arrêt cardio respiratoire. S'en suivent trois nouveaux appels au niveau du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un vecteur est déjà en transit. Finalement, le SMUR Nord Franche-Comté s'est présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. Plus tard, on constate le déclenchement d'un véhicule léger des sapeurs-pompiers à Héricourt pour renfort de l'ambulance privée au niveau du brancardage. La victime est évacuée. Au final, la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté sur un engagement rapide. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante soit apportée. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le ministère compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.

Réponse

Le Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon assure, depuis plus de 15 ans, la régulation médicale des appels d'urgence des quatre départements de l'hémi-région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort). La régulation médicale, placée sous la responsabilité des médecins du Service d'aide médicale urgente (SAMU), repose sur une évaluation clinique à distance permettant d'engager la réponse la plus adaptée à l'état du patient. Le choix du vecteur (ambulancier privé, véhicule de secours et d'assistance aux victimes du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), service mobile d'urgence et de réanimation) est strictement fondé sur des critères médicaux, logistiques et géographiques, dans le seul intérêt du patient. Depuis la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022), un maillage territorial équilibré et efficient a été instauré dans l'hémi-région Franche-Comté, avec le concours de l'Agence régionale de santé (ARS), des SDIS et des transporteurs privés. Cette organisation a permis de réduire considérablement les carences ambulancières, évitant aux SDIS d'être sollicités hors de leur cœur de métier, c'est-à-dire de leurs missions propres de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La coopération entre le SAMU et le SDIS est active, structurée et continue en Franche-Comté. Une convention tripartite unique (CHU de Besançon – SDIS – ambulanciers), validée par l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté en juin 2024, fixe les règles d'engagement sur les quatre départements. Il en est de même pour l'hémi-région Bourgogne. Des échanges réguliers sont menés entre les équipes du CRRA 15 du CHU et les SDIS (visites croisées, réunions techniques), afin de maintenir un dialogue opérationnel constant. La régulation médicale opérée par le CRRA 15 repose donc sur un cadre réglementaire transparent et partagé, une coordination inter-acteurs solide et de confiance, et une expertise médicale reconnue. Elle répond pleinement aux exigences de sécurité, de réactivité et de qualité des soins. Lorsqu'un événement indésirable grave est signalé, il est déclaré en toute transparence par le CRRA 15 et / ou l'établissement à l'ARS et à la haute autorité de santé, conformément à la procédure réglementaire. Le système dispose déjà d'un dispositif rigoureux, transparent et permanent d'analyse des dysfonctionnements incluant l'ensemble des acteurs de l'urgence pré-hospitalière, les SDIS et les associations des transports sanitaires d'urgence. A l'appui de l'analyse des données d'activité, des retours d'expérience et des dispositifs de déclaration, le CHU de Besançon reste pleinement engagé dans une dynamique d'amélioration continue du fonctionnement de son centre. Un audit s'avèrerait ainsi moins performant que les mécanismes existants de traçabilité, d'alerte et d'amélioration continue de la qualité des soins.

La question

M. Emeric Salmon interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques relatives à l'hébergement des personnes étrangères en situation irrégulière en attente d'expulsion du territoire français. Plus précisément, M. le député souhaite obtenir des données sur le nombre total de nuitées d'hôtel réservées pour ces personnes, le nombre de chambres concernées ainsi que le coût moyen par nuitée de ces hébergements financés par l'État et la répartition par région de ces personnes. M. le député souhaite également mesurer l'ampleur du cas de M. Karim Mohamed Aggad, qu'il a déjà évoqué lors de la séance de questions au Gouvernement du 11 février 2025. Pour rappel, M. Karim Mohamed Aggad est le frère de l'un des terroristes du Bataclan. Déchu de la nationalité française en novembre 2023, il est assigné à résidence à Lure (Haute-Saône) depuis juin 2024 et logé dans un hôtel aux frais du contribuable, pour un montant de 90 euros par nuit. Son passé judiciaire inclut un séjour en Syrie en 2013 au sein d'une filière djihadiste, ainsi qu'une condamnation en 2017 pour association de malfaiteurs terroriste. Estimant que ce cas pourrait ne pas être isolé, il lui demande donc de lui communiquer le nombre total de personnes en attente d'expulsion logées dans des hôtels, le volume de nuitées concernées et le coût global de ces hébergements pour l'État ainsi que la répartition par région des personnes concernées.

Réponse

Le coût relatif aux assignations à résidence, payé par le Programme budgétaire 303 (action 3), s'est élevé en 2024 à 347 740 €, toutes dépenses confondues, sur un montant total de dépenses exécutées de 166 719 424 €, consacrées essentiellement aux centres de rétention administrative et à la billetterie aérienne pour l'éloignement effectif des étrangers. L'assignation à résidence dans une structure hôtelière d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion constitue une mesure exceptionnelle. Les étrangers en instance d'expulsion sont, en effet, placés prioritairement dans un centre de rétention administrative. Lorsque l'éloignement n'a pu être mené à bien, dans le cadre de la rétention administrative, une mesure d'assignation à résidence est prononcée. L'assignation à résidence au domicile est privilégiée. Elle est assortie d'une obligation de présentation auprès d'un commissariat de police ou d'une unité de gendarmerie (qui peut être portée à quatre pointages par jour), d'une obligation de présence au domicile (qui peut aller jusqu'à dix heures consécutives par périodes de vingt-quatre heures), ainsi que d'une limitation des déplacements (en dehors des heures de présence obligatoire au domicile) à un périmètre géographique réduit, fixé par l'administration. En cas de non-respect de ses obligations, l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires ou, le cas échéant, être placé à nouveau en rétention administrative. Concernant la situation individuelle dont vous faites état, je vous informe que l'intéressé est incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg depuis le 9 avril 2025.

Réponse

ASSIGNATION À RÉSIDENCE DE KARIM MOHAMED-AGGAD Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Karim Mohamed-Aggad est né en Alsace d'un père algérien et d'une mère marocaine. Il a obtenu la nationalité française par le droit du sol. Il est le frère de l'un des terroristes du Bataclan. En 2016, il a été condamné à neuf ans de prison pour avoir rejoint les rangs de l'État islamique. Libéré en 2022 après seulement six ans d'emprisonnement, il a été déchu de la nationalité française par un décret signé par Mme Borne en novembre 2023. Après deux cent dix jours passés en centre de rétention administrative, il a, en juin 2024, été assigné à résidence dans un hôtel de ma ville, Lure, en Haute-Saône. M. Ian Boucard . C'est une honte ! M. Emeric Salmon . Depuis lors, il y réside aux frais du contribuable français pour un coût de 2 700 euros par mois, petit-déjeuner compris. Il n'est plus français, il a été lourdement condamné et il est fiché S. Et pourtant, il demeure toujours en France. Que fait le gouvernement ? Si des commerçants lurons ne s'étaient pas inquiétés de sa présence auprès de moi ou n'avaient pas alerté L'Est républicain, le préfet de Haute-Saône, tout comme le maire de Lure, seraient restés silencieux sur le sujet. Il est urgent d'agir ! Nous voulons non plus des promesses mais des actes. Quand Karim Mohamed-Aggad sera-t-il enfin expulsé du territoire français ? Quand pourrons-nous enfin nous sentir en sécurité dans nos villes et dans nos campagnes ? Et existe-t-il d'autres situations similaires que le gouvernement cacherait aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, M. Stéphane Rambaud s'étant levé, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je ne reviens pas sur le pedigree de cet individu, qui a été décrit. Il s'agit effectivement du frère de l'un des terroristes qui ont massacré des dizaines de personnes au Bataclan. Lui s'est expatrié au Levant en 2013 pour s'enrôler dans les rangs de Daech. Il est ensuite revenu en France, où il a été interpellé, jugé et condamné à neuf ans de prison pour association de malfaiteurs en vue de commettre un acte terroriste. Sur les neuf ans de cette peine, pourquoi n'en a-t-il passé que six en prison ? Je pose la question. En 2023, il a été à juste titre déchu de la nationalité française par mon prédécesseur. Après sa libération, il a été retenu en centre de rétention administrative dans l'espoir d'un laissez-passer consulaire qui n'est jamais arrivé. Il en est donc sorti et a été assigné à résidence sous – je peux vous l'affirmer – une très étroite surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y a eu à trois reprises, en 2008, en 2020 et en 2022, des tentatives législatives, toutes censurées par le Conseil constitutionnel,… Mme Caroline Colombier . Voilà ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …d'instaurer des peines de sûreté ou de rétention pour des personnes dangereuses sortant de prison. Je dénonce cette situation. Malheureusement, le droit bénéficie trop souvent à des individus dangereux en raison d'une rupture de l'équilibre entre la protection des libertés et la protection de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Encore des paroles, toujours pas d'actes ! M. Patrick Hetzel . Pas du tout ! Vous n'avez pas écouté ce qu'il a dit ! M. Emeric Salmon . Cela commence à être terrible car les Français attendent. J'ai une seconde question, qui s'adresse à votre prédécesseur mais à laquelle vous aurez peut-être la réponse. Le maire de Lure, M. Houlley, candidat du Nouveau Front populaire aux législatives, a été prévenu en juin 2024 de la présence de Karim Mohamed-Aggad, cachée aux Lurons comme à moi, député sortant candidat à ma réélection. Faites-vous passer de petits calculs électoraux avant la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Réponse

RÉFORME DES MICROCRÈCHES Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Hier, une large mobilisation – dite crèches mortes – des professionnels de la petite enfance et des parents a conduit à la fermeture symbolique de nombreuses crèches en France, en signe de protestation contre une réforme absurde, imposée sans concertation. Je me suis rendu à la microcrèche Câlins Doudou de Saint-Sauveur, en Haute-Saône, dans ma circonscription, où j'ai échangé avec les professionnels et les parents, inquiets face à l'impact désastreux du projet de décret, en cours d'examen au Conseil d'État. Ce texte menace directement l'avenir de la petite enfance : 15 000 professionnels risquent d'être licenciés en raison de l'interdiction faite aux titulaires d'un CAP petite enfance d'exercer, ce qui pourrait entraîner la disparition de 80 000 places d'accueil et la fermeture de 6 500 crèches, alors même qu'il existe une grave pénurie de professionnels qualifiés… M. Thibault Bazin . C'est vrai ! M. Emeric Salmon . …et qu'il est impossible de remplacer les titulaires du CAP par des diplômés d'État d'ici à la fin de l'année 2025. Les professionnels sont conscients que l'encadrement des enfants doit être assuré par des personnels diplômés et ne s'opposent pas à la création de nouveaux diplômes. Toutefois, ils demandent une concertation sur le processus de déploiement de la réforme, le report de la date butoir d'application de ce décret insensé, la fixation d'un calendrier réaliste et la formation urgente des professionnels. Alors que les familles françaises peinent déjà à trouver des solutions de garde – c'est un euphémisme –, comment justifier, madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, une telle réforme, qui aggraverait encore la situation, en particulier dans les zones rurales ? Entendrez-vous enfin l'appel des professionnels et des familles et accepterez-vous de suspendre cette réforme injuste et inapplicable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Je vous remercie de votre question. Nous nous rejoignons sans doute sur un point : personne n'a rien de plus précieux à confier à la garde d'autrui que ses enfants. À ce titre, j'adresse aux professionnels la reconnaissance du gouvernement pour leur engagement. Notre objectif est très simple : nous voulons que les normes d'encadrement appliquées dans les microcrèches soient les mêmes que celles en vigueur dans les crèches de petite taille. Car c'est bien ce dont il s'agit, alors que plusieurs rapports – de l'Inspection générale des affaires sociales en 2023 et de cette même administration conjointement avec l'Inspection générale des finances en 2023-2024 –, ont souligné que les conditions dérogatoires d'encadrement prévues dans les microcrèches étaient insuffisantes pour garantir une bonne qualité de l'accueil. Que diriez-vous si le gouvernement ne respectait pas, comme il se doit, les fruits de ces études ? Il n'est aucunement question d'abandonner les microcrèches. C'est tellement vrai, d'ailleurs, que l'État finance le complément de libre choix du mode de garde et qu'il accorde des crédits d'impôt aux entreprises qui réservent des berceaux. Nous travaillons au service des familles et des professionnels. En revanche, nous souhaitons que les professionnels des microcrèches soient titulaires des mêmes formations que ceux exerçant dans les crèches de petite taille. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Je pèse donc mes mots : il n'est pas question de faire le moindre chantage ni de licencier qui que ce soit, puisque le décret ne concernera que les recrutements à partir du 1er janvier 2026, date d'application de la réforme. J'ai lu, comme vous, la lettre-circulaire qui a été diffusée et j'ai pris la peine de saisir les associations d'élus pour les rassurer : la réforme concerne bien, j'y insiste, les personnels à recruter à partir du 1er janvier 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Céline Hervieu applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . J'entends votre réponse. Les professionnels, dont l'inquiétude est grande, resteront attentifs à l'application de la réforme et j'espère qu'ils seront très rapidement rassurés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Catherine Vautrin, ministre . Avec plaisir !

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité de traitement frappant les ménages dont un conjoint perçoit une pension d'invalidité, en raison de l'absence de déconjugalisation de cette prestation. La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), votée par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2022, a marqué une avancée importante en reconnaissant que les revenus du conjoint ne devraient pas influer sur le droit des bénéficiaires à percevoir une aide essentielle pour leur autonomie. Toutefois, cette réforme n'a pas été étendue aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, laissant ainsi de côté une partie importante des personnes handicapées ayant travaillé et cotisé. Or ces personnes se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l'AAH : elles subissent les mêmes contraintes liées au handicap et voient leur autonomie financière réduite lorsque les revenus de leur conjoint sont pris en compte. Cette situation engendre une double injustice. D'une part, elle pénalise ces concitoyens pour avoir exercé une activité professionnelle avant leur invalidité, contrairement aux bénéficiaires de l'AAH. D'autre part, elle remet en cause le principe d'équité entre personnes en situation de handicap en fonction de la prestation perçue. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et étendre le principe de déconjugalisation aux pensions d'invalidité. Il souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou financiers qui pourraient expliquer cette inaction, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter une réponse concrète à ces citoyens en attente d'un traitement juste et équitable.

La question

M. Emeric Salmon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'urgence de trouver une solution suite à un problème de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Pour information, M. le député s'appuie sur le cas particulier d'un usager dans sa circonscription. Cette personne se déplace en fauteuil roulant électrique. Pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, elle fait appel à une société privée. Cette dernière refuse depuis peu d'assurer ces trajets en arguant du fait qu'ils ne seraient plus remboursés, car il n'y aurait plus de convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône. Cette société lui propose d'assurer ses déplacements en ambulance, ce qui ne convient pas pour des raisons de santé et de sécurité du patient (passer du fauteuil au brancard et inversement). Il apparaît que la convention avec la CPAM du département est toujours en vigueur contrairement aux affirmations de cette entreprise, il est donc possible que cette société privée arrête le TPMR pour des raisons de rentabilité financière. Il souhaiterait donc savoir si elle peut s'engager à négocier avec la CPAM un meilleur remboursement des déplacements en TPMR qui inciterait cette société à reprendre ce type de trajet ou à défaut, à trouver une solution permettant aux personnes à mobilité réduite d'aller à leurs rendez-vous médicaux en TPMR et non en ambulance.

La question

M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau plug and play . Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau plug and play , qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière.

Réponse

L'article L.315-1 du code de l'énergie n'interdit pas la revente du surplus de production photovoltaïque mais définit l'autoconsommation individuelle comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ». Les kits prêts à connecter (plug and play) peuvent donc tout à fait servir à réaliser de l'autoconsommation individuelle. Cependant, ces kits ne respectent pas les conditions d'éligibilité aux mécanismes de soutien de l'Etat et l'électricité produite n'est donc pas éligible à l'obligation d'achat prévue par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, l'intervention d'un technicien reconnu garant de l'environnement (RGE) est nécessaire pour bénéficier d'un soutien public, conformément au 5° de l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatif aux installations photovoltaïques du 6 octobre 2021. Cette intervention permet de s'assurer de la qualité des installations soutenues par l'État et de leur conformité avec les mécanismes de soutien. Les surplus d'électricité qui ne sont pas autoconsommés peuvent par contre être vendus à un tiers dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective ou cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour les installations de moins de 3 kW.

La question

M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés pour les petites communes rurales d'obtenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). D'une part, de nombreux maires de communes rurales signalent des difficultés pour répondre dans les temps impartis aux exigences administratives pour recevoir la DETR. Ils sont souvent démunis en matière de temps et de connaissances juridico-administratives face à des procédures complexes. D'autre part, ces maires font appel à des entreprises locales pour la réalisation sans garantie de succès quant au financement des projets concernés. Quand ils terminent de monter leur dossier, la réponse des pouvoirs publics est trop souvent que les fonds de la DETR ont déjà été distribués. Il lui demande donc s'il va porter à la connaissance des maires ruraux un état des lieux complet du niveau de la DETR dans le département de Haute-Saône, pour savoir également si le montant de la DETR en Haute-Saône se situe dans la moyenne nationale.

Réponse

Les demandes de subventions au titre des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT), précisées chaque année par une instruction ministérielle aux préfets. Ces règles permettent de garantir l'égalité de traitement des collectivités et la sécurité juridique des subventions. A cet égard, la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention est la même que ce soit pour la DETR, de la DSIL ou de la DSID. Elle figure à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les pièces obligatoires correspondent au strict minimum nécessaire pour permettre au préfet d'analyser la nature du projet, son éligibilité, sa maturité et le besoin de financement de la collectivité. Une note explicative et un plan de financement prévisionnel doivent d'ailleurs être joints au dossier. Des formalités de même nature figurent également dans les règlements adoptés par les Départements et les Régions pour les subventions qu'ils accordent au bloc communal. Conscient des difficultés pouvant être rencontrées par certaines collectivités, le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, depuis l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers. Il convient également de préciser que le Gouvernement a mis en œuvre, à travers une instruction ministérielle du 31 mai 2024, une programmation pluriannuelle de la DETR, de la DSIL et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), afin de conférer davantage de visibilité aux collectivités sur le soutien financier de l'Etat. Enfin, le Gouvernement publie chaque année un bilan de l'utilisation de ces dotations (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement) et rend disponible en libre accès la liste des opérations subventionnées au titre de ces dotations, collectivité par collectivité (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/projets-finances-par-les-dotations-de-soutien-a-linvestissement-des-collectivites-territoriales/).

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures pouvant être renforcées concernant le vol des câbles de cuivre. Partout et ce depuis plusieurs années, le phénomène connaît une recrudescence. Dans la circonscription de M. le député, un nouveau vol de câbles a été recensé, à Courchaton et Vellechevreux, en Haute-Saône. Dans la nuit du 11 au 12 décembre 2023, des individus ont dérobé près d'un kilomètre deux cents de cuivre, dans des regards appartenant à l'opérateur Orange. Ces vols viennent fortement perturber les réseaux de télécommunications mais aussi, lorsqu'il est touché, le trafic SNCF, entraînant l'immobilité de milliers de Français. Il est à noter que le groupe Orange a signalé une augmentation de deux fois plus de vols par rapport à l'année précédente. Les mesures actuellement en place semblent insuffisantes pour endiguer ce phénomène, d'autant plus que le prix du cuivre a connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années, incitant davantage aux délits. Des mesures existent pourtant pour contrer le phénomène. Pour exemple, la SNCF a mis en place des contre-mesures, telles que l'utilisation de drones et une surveillance accrue des voies ferrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment quelles mesures il compte prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux et garantir la sécurité des infrastructures pour les communications et les transports.

Réponse

Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. Si la majorité des faits ont lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction). La gendarmerie nationale, compétente sur 96% du territoire national (Hexagone et outre-mer), est particulièrement impliquée dans la lutte contre ces trafics et la protection des populations qui en sont victimes. Le nombre de vols de cuivre constatés en ZGN a connu une hausse de de 19% entre 2022 et 2023. En revanche, le nombre de faits a diminué de 33,2 % en 2024 (3216 faits en 2023 contre 2149 en 2024), entraînant une diminution de 27,5% du nombre de procédures ouvertes pour des faits de vols de câbles de cuivre sur la voirie en zone gendarmerie (passant de 2492 en 2023 à 1806 procédures en 2024). En parallèle, les vols de cuivre au préjudice de l'opérateur Orange continuent d'augmenter. Au sein de l'agglomération parisienne, le phénomène de vols de câbles est relativement stable avec 143 vols signalés en 2024, contre 151 en 2023 et 147 en 2022. Pour lutter contre ce phénomène, une approche globale est mise en œuvre, d'une part, sur la prévention et le partenariat avec les entreprises privées et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. Le ministre de l'intérieur a signé le 9 mars 2021 avec les grands opérateurs de télécommunications et d'infrastructures une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications. Cette convention a été déclinée par les préfets de département aux fins de lutter efficacement contre les actes de malveillance et les vols commis au préjudice des opérateurs nationaux de télécommunications. Ces échanges permettent une connaissance plus fine des problématiques rencontrées par les opérateurs et un partage de ces informations en temps réel aux agents sur le terrain et aux services d'enquête. Il peut également être rappelé qu'en octobre 2008, un protocole d'accord a été signé par le ministre de l'intérieur et le président de la FEDération des Entreprises de RECyclage (FEDEREC) en vue de lutter contre le vol et le recel de métaux. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise en place d'une politique rigoureuse de l'achat au détail, la mise en place d'un réseau d'alerte et la mise en place d'un partenariat en matière de prévention situationnelle. Ce protocole a été décliné localement au niveau départemental entre 2009 et 2014. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec, par exemple, Télévision de France, Orange, les opérateurs de transport et de distribution d'électricité. Les groupements de gendarmerie et les services territoriaux de la police nationale mettent donc en œuvre des plans d'action conjoints avec les partenaires pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires, renforcer les échanges pour mieux détecter, prévenir les vols et préserver les traces et indices utiles à l'enquête. La mise en place de dispositifs préventifs permet d'accompagner les victimes potentielles de ce type de vols. Les forces de sécurité intérieure entretiennent le contact avec les professionnels de la filière. Les sites sensibles font l'objet d'une présence renforcée et de surveillances dédiées, dès qu'une menace potentielle est identifiée. Les référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales apportent, en complément, leur concours et leur expertise en matière de prévention technique de la malveillance au profit des entreprises et opérateurs, afin d'identifier les vulnérabilités des sites tout en proposant des sécurités passives et actives adaptées. Aussi, le développement d'une véritable « culture sûreté » au sein des sociétés est vivement encouragé. Les référents et correspondants sûreté peuvent être sollicités pour dispenser des conseils en prévention situationnelle de nature à prévenir les vols de métaux ou, à tout le moins, à en réduire les conséquences. Ces professionnels, spécialement formés, peuvent : - identifier localement les principales sociétés susceptibles d'être victimes ou ayant déjà été victimes de vols, puis vérifier in situ leurs éventuelles vulnérabilités ; à l'issue, des conseils de sûreté sont prodigués aux demandeurs pour qu'ils puissent renforcer la sécurité de leurs locaux et espaces ; - organiser, au profit des professionnels, des réunions d'information et de sensibilisation aux problématiques de sûreté. Ce travail considérable de prévention et de conseil est complété par un renforcement de la présence de voie publique des deux forces, répondant ainsi à l'objectif de dissuasion des actes de malveillance, y compris ceux liés aux métaux précieux et aux biens d'utilité publique. Au-delà des patrouilles, chaque vol fait l'objet d'un traitement judiciaire adapté : identification préalable des opérateurs dans les systèmes d'information des centres d'information et de commandement (CORG et CIC) et traitement spécifique des plaintes prenant en compte leurs particularités techniques par le biais de constatations scientifiques systématiques et adaptées, complétées par une analyse des manières d'opérer afin de faciliter les rapprochements entre affaires. Concernant plus particulièrement le cas des réseaux d'éclairage public - qui demeurent vulnérables et constituent pour les groupes criminels une cible d'opportunité idéale qui induit des montants de préjudices très élevés pour les collectivités - la police et la gendarmerie nationales activent tous les leviers de coproduction de sécurité tels que l'aide aux diagnostics dans le cadre des projets de vidéo-protection et la réalisation de campagnes de sensibilisation afin de mieux détecter les agissements suspects. En collaboration avec les entreprises, la gendarmerie nationale encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux (ex. : ADN synthétique) pour faciliter leur identification en cas de vol, permettre de retrouver plus facilement le métal volé et d'identifier les filières criminelles. Le déploiement de dispositifs de participation citoyenne est également vivement encouragé. La préfecture de police est d'abord mobilisée en matière de prévention situationnelle et conseille les sociétés de transport et les opérateurs de réseaux de communication franciliens sur les mesures à mettre en place afin de se prémunir contre les actes malveillants. Par ailleurs, toute documentation utile à la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.) est envoyée régulièrement aux enquêteurs. Les forces de sécurité intérieure organisent régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les activités des professions réglementées, points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. Des actions complémentaires incluent des contrôles ciblés sur les registres des ferrailleurs, en lien avec les comités départementaux de lutte anti-fraude (CODAF) et les plateformes de recel en ligne, des contrôles des marchandises aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés, et une surveillance accrue des zones de brûlage utilisées pour dénuder les câbles volés. Pour la gendarmerie nationale, ces opérations sont parfois mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. Il en est de même dans les services de police où des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui le cas échéant de services nationaux. Parce que ces vols de matières premières sont souvent le fait de groupes organisés, un office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) rattaché à la DGGN a été créé. Il s'agit d'une structure composée d'un échelon central à Arcueil (92) et de cinq détachements, à Nancy (54), Lyon (69), Toulouse (31), Rennes (35) et Senlis (60). L'OCLDI est chargé d'enquêter et de coordonner l'action des forces de sécurité intérieure dans ce domaine. Maillon essentiel de la lutte contre la délinquance itinérante, pour laquelle il assure également les échanges à l'international, l'OCLDI peut s'appuyer sur d'autres structures et compétences en matière de renseignement et d'enquête. Ainsi, le service central de renseignement criminel (SCRC) permet la détection de phénomènes émergents, mais également la compréhension des principaux mécanismes de ce type de délinquance, afin de mieux orienter le travail des unités. Cette lecture nationale est complétée par l'analyse des vulnérabilités identifiées sur chaque zone géographique. Les efforts combinés des forces tant au niveau central qu'au niveau local portent leurs fruits. Ainsi, entre janvier 2023 et octobre 2024, ce sont plus de 200 auteurs de vols de cuivre qui ont été interpellés par les unités de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire national (Occitanie, Île-de-France, Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes). L'action des services de la préfecture de police de Paris a permis d'identifier et d'interpeller les auteurs d'une succession de vols de câbles d'alimentation en juillet et octobre 2023 sur les lignes T2, T6 et T7 du tramway à Paris, qui avait conduit à l'arrêt du trafic. En septembre 2024, 2 auteurs présumés du vol de plus de 3 tonnes de câbles ont été interpellés. En octobre 2024, l'interpellation de 2 individus pour le vol de 300 mètres de câble Orange ayant privé 47 foyers de l'accès à internet a conduit à une convocation en justice des auteurs. En décembre 2024, l'interpellation de 11 individus mis en cause pour 5 vols de cuivre, dont 2 avec séquestrations de personnes, commis sur les départements du Val de Marne (94), de l'Essonne (91) et d'Indre et Loire (37), fait suite à une enquête minutieuse ayant matérialisé un préjudice estimé à 3 millions d'euros.

La question

M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge Mme le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne comprend pas quel intérêt il y a à modifier les règles actuelles en matière de représentation des agriculteurs retraités. Il souhaiterait donc savoir si Mme le ministre veut changer les normes de représentation des agriculteurs retraités en matière de vote et d'éligibilité. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles raisons motivent pareil changement des règles.

Réponse

Dans le cadre de l'organisation des élections 2025 des membres des chambres d'agriculture, le Gouvernement a publié un décret relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres, le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024. Si ce texte comporte diverses évolutions applicables aux prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, il ne modifie en rien les conditions pour voter et être représenté au sein du collège des anciens exploitants. L'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes catégories d'électeurs individuels et vise bien au 4° les anciens exploitants, sans restriction quant à la date de départ en retraite.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application des dispositions relatives à l'instruction en famille (IEF). En effet, dans le département de la Haute-Saône, de nombreuses familles, ayant pourtant bénéficié d'une autorisation pour l'année scolaire précédente et ayant fait l'objet de contrôles concluants, expriment leur mécontentement face à la gestion actuelle des demandes d'instruction en famille. Ces familles dénoncent un manque de transparence et un arbitraire présumé dans le traitement de leurs dossiers par les services académiques, observant des disparités notables entre académies. M. le député rappelle qu'il incombe au ministère de veiller à une gestion transparente et équitable de ces demandes sur l'ensemble du territoire. À cet égard, il souhaite disposer d'une analyse territoriale détaillée par département, académie et à l'échelle nationale. Il sollicite donc la communication d'un tableau récapitulatif actualisé pour les rentrées scolaires 2023 et 2024, indiquant par académie, département et services départementaux de l'éducation nationale (DASEN), le nombre de demandes d'instruction en famille reçues ainsi que les réponses positives et négatives apportées par les autorités académiques compétentes.

Réponse

Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par académie au titre de l'année scolaire 2023-2024 : Année scolaire 2023-2024 Nombre de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille Nombre de décisions d'autorisation d'IEF Nombre de décisions de refus d'IEF Aix-Marseille 2 794 2 615 179 Amiens 1 576 1 444 132 Besançon 1 214 1 074 140 Bordeaux 2 962 2 564 398 Clermont-Ferrand 1 296 1 177 119 Corse 215 206 9 Créteil 3 217 2 689 528 Dijon 1 380 1 175 205 Grenoble 3 486 3 113 373 Guadeloupe 897 868 29 Guyane 116 114 2 La Réunion 542 494 48 Lille 2 615 2 318 297 Limoges 757 696 61 Lyon 2 159 1 900 259 Martinique 265 231 34 Mayotte 95 95 - Montpellier 3 019 2 439 580 Nancy-Metz 2 052 1 659 393 Nantes 3 208 2 950 258 Nice 2 184 2 015 169 Normandie 2 423 1 979 444 Orléans-Tours 2 300 2 028 272 Paris 631 505 126 Poitiers 1 389 1 259 130 Reims 860 804 56 Rennes 2 924 2 630 294 Strasbourg 1 256 1 095 161 Toulouse 3 083 2 655 428 Versailles 3 544 3 011 533 Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par direction des services départementaux de l'éducation nationale au titre de l'année scolaire 2023-2024 : Année scolaire 2023-2024 Nombre de demandes d'autorisation Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Alpes-de-Haute-Provence 269 250 19 Bouches-du-Rhône 1694 1596 98 Hautes-Alpes 188 181 7 Vaucluse 643 588 55 Aisne 478 433 45 Oise 885 831 54 Somme 213 180 33 Doubs 492 424 68 Haute-Saône 313 291 22 Jura 303 267 36 Territoire de Belfort 106 92 14 Dordogne 477 420 57 Gironde 1065 871 194 Landes 518 452 66 Lot-et-Garonne 330 297 33 Pyrénées-Atlantiques 572 524 48 Allier 400 381 19 Cantal 116 99 17 Haute-Loire 204 202 2 Puy-de-Dôme 576 495 81 Corse-du-Sud 116 111 5 Haute-Corse 99 95 4 Seine-et-Marne 1263 1068 195 Seine-Saint-Denis 1213 995 218 Val-de-Marne 741 626 115 Côte-d'Or 399 343 56 Nièvre 238 197 41 Saône-et-Loire 439 402 37 Yonne 304 233 71 Ardèche 336 302 34 Drôme 555 499 56 Haute-Savoie 934 875 59 Isère 1302 1081 221 Savoie 359 356 3 Guadeloupe 897 868 29 Guyane 116 114 2 La Réunion 542 494 48 Nord 1698 1452 246 Pas-de-Calais 917 866 51 Corrèze 232 216 16 Creuse 212 206 6 Haute-Vienne 313 274 39 Ain 567 461 106 Loire 545 477 68 Rhône 1047 962 85 Martinique 265 231 34 Mayotte 95 95 0 Aude 401 300 101 Gard 770 608 162 Hérault 1196 978 218 Lozère 84 70 14 Pyrénées-Orientales 568 483 85 Meurthe-et-Moselle 529 472 57 Meuse 125 110 15 Moselle 1069 764 305 Vosges 329 313 16 Loire-Atlantique 1259 1175 84 Maine-et-Loire 782 707 75 Mayenne 268 248 20 Sarthe 444 398 46 Vendée 455 422 33 Alpes-Maritimes 804 715 89 Var 1380 1300 80 Calvados 313 221 92 Eure 695 550 145 Manche 371 315 56 Orne 216 172 44 Seine-Maritime 828 721 107 Cher 353 321 32 Eure-et-Loir 364 322 42 Indre 266 231 35 Indre-et-Loire 442 383 59 Loir-et-Cher 312 270 42 Loiret 563 501 62 Paris 631 505 126 Charente 360 336 24 Charente-Maritime 468 430 38 Deux-Sèvres 254 233 21 Vienne 307 260 47 Ardennes 202 183 19 Aube 266 266 0 Haute-Marne 96 93 3 Marne 296 262 34 Côtes-d'Armor 680 621 59 Finistère 832 772 60 Ille-et-Vilaine 757 644 113 Morbihan 655 593 62 Bas-Rhin 706 635 71 Haut-Rhin 550 460 90 Ariège 281 238 43 Aveyron 281 247 34 Gers 202 182 20 Haute-Garonne 1083 924 159 Hautes-Pyrénées 233 197 36 Lot 157 137 20 Tarn 385 347 38 Tarn-et-Garonne 461 383 78 Essonne 786 662 124 Hauts-de-Seine 630 493 137 Val-d'Oise 935 796 139 Yvelines 1193 1060 133 Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par académie au titre de l'année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024) : Année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024) Nombre de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille instruites Nombre de décisions d'autorisation d'IEF Nombre de décisions de refus d'IEF Aix-Marseille 1 855 1 423 432 Amiens 960 868 92 Besançon 768 428 340 Bordeaux 1 565 1 118 447 Clermont-Ferrand 915 451 464 Corse 145 138 7 Créteil 1 452 896 556 Dijon 725 460 265 Grenoble 2 211 1 778 433 Guadeloupe 302 284 18 Guyane 103 103 - La Réunion 222 173 49 Lille 1 430 1 148 282 Limoges 441 315 126 Lyon 1 354 1 093 261 Martinique 163 115 48 Mayotte 88 65 23 Montpellier 1 414 854 560 Nancy-Metz 1 198 755 443 Nantes 1 989 1 772 217 Nice 1 019 712 307 Normandie 1 232 851 381 Orléans-Tours 1 446 1 132 314 Paris 277 177 100 Poitiers 879 624 255 Reims 590 515 75 Rennes 1 484 1 070 414 Strasbourg 746 360 386 Toulouse 1 869 1 602 267 Versailles 2 141 1 683 458 Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par direction des services départementaux de l'éducation nationale au titre de l'année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024). Année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024) Nombre de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille instruites Nombre de décisions d'autorisation d'IEF Nombre de décisions de refus d'IEF Alpes-de-Haute-Provence 204 169 35 Bouches-du-Rhône 1112 825 287 Hautes-Alpes 128 101 27 Vaucluse 411 328 83 Aisne 232 203 29 Oise 564 521 43 Somme 164 144 20 Doubs 330 145 185 Haute-Saône 173 110 63 Jura 185 110 75 Territoire de Belfort 80 63 17 Dordogne 361 292 69 Gironde 443 299 144 Landes 342 244 98 Lot-et-Garonne 193 147 46 Pyrénées-Atlantiques 226 136 90 Allier 256 70 186 Cantal 86 67 19 Haute-Loire 138 53 85 Puy-de-Dôme 435 261 174 Corse-du-Sud 79 76 3 Haute-Corse 66 62 4 Seine-et-Marne 713 457 256 Seine-Saint-Denis 527 323 204 Val-de-Marne 212 116 96 Côte-d'Or 212 161 51 Nièvre 102 58 44 Saône-et-Loire 339 192 147 Yonne 72 49 23 Ardèche 234 200 34 Drôme 386 306 80 Haute-Savoie 550 487 63 Isère 791 592 199 Savoie 250 193 57 Guadeloupe 302 284 18 Guyane 103 103 0 La Réunion 222 173 49 Nord 1085 863 222 Pas-de-Calais 345 285 60 Corrèze 110 68 42 Creuse 175 143 32 Haute-Vienne 156 104 52 Ain 338 262 76 Loire 331 285 46 Rhône 685 546 139 Martinique 163 115 48 Mayotte 88 65 23 Aude 299 150 149 Gard 445 282 163 Hérault 337 Année scolaire 2023-2024 Nombre de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille Nombre de décisions d'autorisation d'IEF Nombre de décisions de refus d'IEF Aix-Marseille 2 794 2 615 179 Amiens 1 576 1 444 132 Besançon 1 214 1 074 140 Bordeaux 2 962 2 564 398 Clermont-Ferrand 1 296 1 177 119 Corse 215 206 9 Créteil 3 217 2 689 528 Dijon 1 380 1 175 205 Grenoble 3 486 3 113 373 Guadeloupe 897 868 29 Guyane 116 114 2 La Réunion 542 494 48 Lille 2 615 2 318 297 Limoges 757 696 61 Lyon 2 159 1 900 259 Martinique 265 231 34 Mayotte 95 95 - Montpellier 3 019 2 439 580 Nancy-Metz 2 052 1 659 393 Nantes 3 208 2 950 258 Nice 2 184 2 015 169 Normandie 2 423 1 979 444 Orléans-Tours 2 300 2 028 272 Paris 631 505 126 Poitiers 1 389 1 259 130 Reims 860 804 56 Rennes 2 924 2 630 294 Strasbourg 1 256 1 095 161 Toulouse 3 083 2 655 428 Versailles 3 544 3 011 533 Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par direction des services départementaux de l'éducation nationale au titre de l'année scolaire 2023-2024 : Année scolaire 2023-2024 Nombre de demandes d'autorisation Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Alpes-de-Haute-Provence 269 250 19 Bouches-du-Rhône 1694 1596 98 Hautes-Alpes 188 181 7 Vaucluse 643 588 55 Aisne 478 433 45 Oise 885 831 54 Somme 213 180 33 Doubs 492 424 68 Haute-Saône 313 291 22 Jura 303 267 36 Territoire de Belfort 106 92 14 Dordogne 477 420 57 Gironde 1065 871 194 Landes 518 452 66 Lot-et-Garonne 330 297 33 Pyrénées-Atlantiques 572 524 48 Allier 400 381 19 Cantal 116 99 17 Haute-Loire 204 202 2 Puy-de-Dôme 576 495 81 Corse-du-Sud 116 111 5 Haute-Corse 99 95 4 Seine-et-Marne 1263 1068 195 Seine-Saint-Denis 1213 995 218 Val-de-Marne 741 626 115 Côte-d'Or 399 343 56 Nièvre 238 197 41 Saône-et-Loire 439 402 37 Yonne 304 233 71 Ardèche 336 302 34 Drôme 555 499 56 Haute-Savoie 934 875 59 Isère 1302 1081 221 Savoie 359 356 3 Guadeloupe 897 868 29 Guyane 116 114 2 La Réunion 542 494 48 Nord 1698 1452 246 Pas-de-Calais 917 866 51 Corrèze 232 216 16 Creuse 212 206 6 Haute-Vienne 313 274 39 Ain 567 461 106 Loire 545 477 68 Rhône 1047 962 85 Martinique 265 231 34 Mayotte 95 95 0 Aude 401 300 101 Gard 770 608 162 Hérault 1196 978 218 Lozère 84 70 14 Pyrénées-Orientales 568 483 85 Meurthe-et-Moselle 529 472 57 Meuse 125 110 15 Moselle 1069 764 305 Vosges 329 313 16 Loire-Atlantique 1259 1175 84 Maine-et-Loire 782 707 75 Mayenne 268 248 20 Sarthe 444 398 46 Vendée 455 422 33 Alpes-Maritimes 804 715 89 Var 1380 1300 80 Calvados 313 221 92 Eure 695 550 145 Manche 371 315 56 Orne 216 172 44 Seine-Maritime 828 721 107 Cher 353 321 32 Eure-et-Loir 364 322 42 Indre 266 231 35 Indre-et-Loire 442 383 59 Loir-et-Cher 312 270 42 Loiret 563 501 62 Paris 631 505 126 Charente 360 336 24 Charente-Maritime 468 430 38 Deux-Sèvres 254 233 21 Vienne 307 260 47 Ardennes 202 183 19 Aube 266 266 0 Haute-Marne 96 93 3 Marne 296 262 34 Côtes-d'Armor 680 621 59 Finistère 832 772 60 Ille-et-Vilaine 757 644 113 Morbihan 655 593 62 Bas-Rhin 706 635 71 Haut-Rhin 550 460 90 Ariège 281 238 43 Aveyron 281 247 34 Gers 202 182 20 Haute-Garonne 1083 924 159 Hautes-Pyrénées 233 197 36 Lot 157 137 20 Tarn 385 347 38 Tarn-et-Garonne 461 383 78 Essonne 786 662 124 Hauts-de-Seine 630 493 137 Val-d'Oise 935 796 139 Yvelines 1193 1060 133 Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par académie au titre de l'année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024) : Année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024) Nombre de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille instruites Nombre de décisions d'autorisation d'IEF Nombre de décisions de refus d'IEF Aix-Marseille 1 855 1 423 432 Amiens 960 868 92 Besançon 768 428 340 Bordeaux 1 565 1 118 447 Clermont-Ferrand 915 451 464 Corse 145 138 7 Créteil 1 452 896 556 Dijon 725 460 265 Grenoble 2 211 1 778 433 Guadeloupe 302 284 18 Guyane 103 103 - La Réunion 222 173 49 Lille 1 430 1 148 282 Limoges 441 315 126 Lyon 1 354 1 093 261 Martinique 163 115 48 Mayotte 88 65 23 Montpellier 1 414 854 560 Nancy-Metz 1 198 755 443 Nantes 1 989 1 772 217 Nice 1 019 712 307 Normandie 1 232 851 381 Orléans-Tours 1 446 1 132 314 Paris 277 177 100 Poitiers 879 624 255 Reims 590 515 75 Rennes 1 484 1 070 414 Strasbourg 746 360 386 Toulouse 1 869 1 602 267 Versailles 2 141 1 683 458 Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations et de refus d'autorisation d'instruction dans la famille délivrés par direction des services départementaux de l'éducation nationale au titre de l'année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024). Année scolaire 2024-2025 (données arrêtées au 1er juillet 2024) Nombre de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille instruites Nombre de décisions d'autorisation d'IEF Nombre de décisions de refus d'IEF Alpes-de-Haute-Provence 204 169 35 Bouches-du-Rhône 1112 825 287 Hautes-Alpes 128 101 27 Vaucluse 411 328 83 Aisne 232 203 29 Oise 564 521 43 Somme 164 144 20 Doubs 330 145 185 Haute-Saône 173 110 63 Jura 185 110 75 Territoire de Belfort 80 63 17 Dordogne 361 292 69 Gironde 443 299 144 Landes 342 244 98 Lot-et-Garonne 193 147 46 Pyrénées-Atlantiques 226 136 90 Allier 256 70 186 Cantal 86 67 19 Haute-Loire 138 53 85 Puy-de-Dôme 435 261 174 Corse-du-Sud 79 76 3 Haute-Corse 66 62 4 Seine-et-Marne 713 457 256 Seine-Saint-Denis 527 323 204 Val-de-Marne 212 116 96 Côte-d'Or 212 161 51 Nièvre 102 58 44 Saône-et-Loire 339 192 147 Yonne 72 49 23 Ardèche 234 200 34 Drôme 386 306 80 Haute-Savoie 550 487 63 Isère 791 592 199 Savoie 250 193 57 Guadeloupe 302 284 18 Guyane 103 103 0 La Réunion 222 173 49 Nord 1085 863 222 Pas-de-Calais 345 285 60 Corrèze 110 68 42 Creuse 175 143 32 Haute-Vienne 156 104 52 Ain 338 262 76 Loire 331 285 46 Rhône 685 546 139 Martinique 163 115 48 Mayotte 88 65 23 Aude 299 150 149 Gard 445 282 163 Hérault 337 200 137 Lozère 42 39 3 Pyrénées-Orientales 291 183 108 Meurthe-et-Moselle 396 276 120 Meuse 81 73 8 Moselle 445 222 223 Vosges 276 184 92 Loire-Atlantique 733 664 69 Maine-et-Loire 461 421 40 Mayenne 166 146 20 Sarthe 249 212 37 Vendée 380 329 51 Alpes-Maritimes 378 250 128 Var 641 462 179 Calvados 111 65 46 Eure 420 308 112 Manche 166 112 54 Orne 132 66 66 Seine-Maritime 403 300 103 Cher 269 212 57 Eure-et-Loir 256 229 27 Indre 146 118 28 Indre-et-Loire 286 212 74 Loir-et-Cher 130 78 52 Loiret 359 283 76 Paris 277 177 100 Charente 239 173 66 Charente-Maritime 349 236 113 Deux-Sèvres 113 84 29 Vienne 178 131 47 Ardennes 141 114 27 Aube 156 150 6 Haute-Marne 54 43 11 Marne 239 208 31 Côtes-d'Armor 366 251 115 Finistère 390 213 177 Ille-et-Vilaine 360 292 68 Morbihan 368 314 54 Bas-Rhin 494 262 232 Haut-Rhin 252 98 154 Ariège 156 138 18 Aveyron 155 141 14 Gers 102 94 8 Haute-Garonne 658 545 113 Hautes-Pyrénées 180 155 25 Lot 118 104 14 Tarn 249 226 23 Tarn-et-Garonne 251 199 52 Essonne 572 446 126 Hauts-de-Seine 429 355 74 Val-d'Oise 487 391 96 Yvelines 653 491 162