Questions

La question

M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de fixation de l'enveloppe nationale d'indemnisation liée à la vaccination obligatoire contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Dans le cadre de cette campagne sanitaire, une enveloppe nationale de 22 millions d'euros a été annoncée afin d'indemniser les éleveurs pour environ 1,1 million de bovins vaccinés. Toutefois, lors des réunions organisées avec les services de l'État sur le terrain, y compris en présence du préfet, il n'a pas été possible d'obtenir d'explications précises sur la méthode de calcul ayant conduit à la détermination de ce montant, les représentants de l'État n'étant pas en mesure d'apporter de réponse. Par ailleurs, la Coordination rurale estime que le préjudice subi justifie une indemnisation à hauteur de 50 euros par animal vacciné, ce qui porterait l'enveloppe nationale à près de 55 millions d'euros, soit un montant très supérieur à celui retenu par le Gouvernement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les hypothèses économiques, sanitaires et techniques retenues par le Gouvernement pour fixer l'enveloppe nationale d'indemnisation à 22 millions d'euros. Il souhaite également savoir si une évaluation précise des préjudices subis par les éleveurs, notamment en matière de pertes économiques et de contraintes commerciales, a été réalisée préalablement à cette décision. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision du montant de l'indemnisation au regard des demandes formulées par les organisations professionnelles agricoles et des difficultés rencontrées par les éleveurs concernés.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture a mis en place un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par les mesures de restriction de mouvement liées à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Une première circulaire a été signée en décembre 2025, prévoyant une enveloppe de 11 millions d'euros (M€). Ce montant a été déterminé sur la base des premières pertes constatées, ainsi que des périmètres et des périodes de restrictions de mouvements bovins, mises en place dans chaque région concernée. Les services du Gouvernement se sont également appuyés sur les contributions écrites des professionnels et sur des échanges réguliers avec les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, au plus près des sollicitations du terrain. Le 10 janvier 2026, un doublement de l'enveloppe de 11 M€ a été annoncé, dans un contexte d'une stabilisation de la diffusion de la DNC au plan sanitaire et d'une meilleure évaluation des pertes induites. Ce fonds d'urgence, porté à 22 M€, vise à répondre de façon plus précise aux attentes exprimées par les professionnels et à soutenir notamment, les exploitations dont l'activité est particulièrement dépendante de l'export qui s'avère particulièrement impactée par les restrictions de mouvements. Afin de mettre en œuvre ce fonds d'urgence dans les meilleurs délais, une large part de la mise en place du dispositif a été laissée aux mains des préfets de région qui pouvaient s'appuyer sur les services de l'État et les acteurs locaux au plus près du terrain pour définir les modalités précises de ciblage des exploitations les plus fragilisées et les modalités de calcul de l'indemnisation. La mise en paiement de la quasi-totalité des dossiers a d'ores et déjà été réalisée, seuls quelques derniers dossiers nécessitant une attention particulière sont encore en cours d'instruction.

La question

M. Emeric Salmon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tenue d'une prière islamique place de la République à Paris. En effet, le 19 juillet 2025, plus d'une centaine de fidèles musulmans appartenant à la confrérie sénégalaise des Mourides se sont rassemblés place de la République à Paris pour réciter des prières islamiques dans une configuration appelée « kourel » (formation en cercle). Ce rassemblement s'est déroulé de 15 heures à 20 heures. De nombreux observateurs et citoyens ont perçu cet évènement comme une prière de rue à caractère religieux, ce qui a suscité de vives réactions. Le Sheikh Mohammad Mehdizade, directeur européen du Conseil mondial des imams, a publiquement exprimé sa désapprobation sur le réseau social X, dénonçant ce qu'il qualifie de « prières spectacle » et rappelant que « la place de la République, symbole des valeurs de la nation, n'est pas un lieu de culte improvisé ». Interrogée par Le Parisien , la préfecture de police de Paris a indiqué que le rassemblement avait été dûment déclaré et qu'il s'agissait d'un évènement « culturel et spirituel, opposé à la présidence du Sénégal ». Elle a également précisé qu'aucun incident ni phénomène de prière de rue n'avaient été relevés, qualifiant les récitals de « poèmes et de chants soufis ». L'incident est d'autant plus malheureux et regrettable que les faits se sont déroulés sur un endroit symbolique pour la France, au cœur de sa capitale. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures ou de rappeler les règles applicables aux manifestations publiques à caractère religieux, notamment lorsqu'elles se déroulent dans l'espace public à forte valeur symbolique. Il souhaite donc l'interroger sur les suites qu'il entend donner à cette démonstration religieuse avec notamment des prières islamiques sur la voie publique. Il lui demande également s'il peut confirmer que la préfecture de police de Paris a bien autorisé cette prière sur la voie publique, et souhaite savoir si cette autorité s'est bien renseignée précisément sur le déroulé d'une manifestation organisée par une organisation étrangère. Il souhaite savoir s'il compte désavouer publiquement la décision du préfet de police de Paris d'autoriser ce rassemblement, perçu par beaucoup comme une prière de rue et en tirer les conséquences administratives éventuelles. Pour finir, il souhaite savoir s'il prévoit de continuer à laisser les préfectures continuer à autoriser ces démonstrations de force provocatrices, contraires aux valeurs de la Nation d'une organisation étrangère et à connotation religieuse sur le sol français.

Réponse

Le 8 juillet 2025, une déclaration de manifestation était adressée à la préfecture de police concernant l'organisation d'une « journée culturelle » le 19 juillet, comportant notamment une marche, ayant pour objet une « mobilisation visant à mettre en lumière les enseignements pacifistes de Cheikh Ahmadou Bamba ». Le déclarant précisait être l'administrateur de l'association « Non au 3ème mandat en Afrique ». En raison d'un nombre important de manifestations le même jour dans des secteurs proches dans la capitale, un accord était trouvé avec l'organisateur afin que ce dernier renonce à la marche et limite sa manifestation à un rassemblement statique sur la place de la République. Le récépissé de sa déclaration de manifestation était signé le 17 juillet. La procédure de déclaration préalable respectait les dispositions des articles L. 211-1 et 2 du code de la sécurité intérieure applicables aux rassemblements sur la voie publique. Par ailleurs, rien ne laissait craindre la survenance de troubles à l'ordre public justifiant la prise d'un arrêté d'interdiction au sens de l'article L. 211-4 du même code. Le jour de la manifestation, les effectifs chargés de la sécurisation du service d'ordre rapportaient la présence d'environ 200 à 250 personnes au plus fort de l'événement, qui débutait à 15h. Vers 18h, les policiers constataient que les participants entonnaient des récitations de textes en langue étrangère. Afin de lever le doute et toute confusion sur le caractère de cette démonstration, les forces de l'ordre prenaient contact avec les organisateurs du rassemblement. Ces derniers leur expliquaient qu'il s'agissait de poèmes et de chants, information rapidement confirmée par un fonctionnaire de police arabisant. Le discours de clôture de la manifestation débutait peu avant 20h et la dispersion s'effectuait sans incident au fil de la soirée. Le dispositif policier était levé à 22h15. Il convient de rappeler que le droit de manifester, corollaire de la liberté d'expression, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle qui est à la fois garantie et protégée sur le territoire national et n'admet des tempéraments qu'au regard de sa nécessaire conciliation avec l'objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public. Ainsi, si l'autorité administrative investie du pouvoir de police peut, en application de la loi, interdire la tenue d'une manifestation lorsqu'elle considère que celle-ci présente un risque avéré de trouble à l'ordre public, une telle interdiction doit toutefois répondre à un impératif de nécessité et demeurer proportionnée à la menace identifiée. Le juge administratif, garant des libertés publiques, exerce un contrôle rigoureux sur ces décisions, s'assurant qu'elles sont dûment justifiées et limitées à ce qui est indispensable à la préservation de l'ordre public. Ainsi, la manifestation du 19 juillet 2025, qui a été déclarée dans les formes prévues par la loi, ne répondait à aucun critère d'interdiction valable et s'est déroulée dans le calme, sans incident notoire, de la même manière que l'événement de même nature qui s'était déjà tenu le 20 juillet 2024 sur la place de la République.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés croissantes rencontrées par les pisciculteurs français en raison de la charge administrative excessive qui pèse sur leur activité. Alors que la filière piscicole française est en déclin (avec moins d'une centaine d'exploitations encore en activité) et qu'elle ne couvre que 30 % des besoins nationaux en poissons, les professionnels doivent consacrer quotidiennement plusieurs heures à remplir des documents imposés par l'administration. Ces obligations concernent notamment : le recensement précis du nombre de poissons par bassin, leur espèce, taille, état de santé, le détail des poissons morts ou malades, le type de nourriture administrée ainsi que sa composition, les traitements médicamenteux éventuellement utilisés, ou encore la qualité de l'eau en amont, dans les bassins et à la sortie de ces derniers. Ces contrôles, parfois redondants et réalisés à une fréquence quasi quotidienne, mobilisent entre quatre et cinq heures de travail administratif par jour, au détriment du cœur même de leur métier : l'élevage. Cette complexité réglementaire contraint également les pisciculteurs à investir dans des dispositifs de mesure, d'analyse ou de traçabilité extrêmement coûteux, souvent hors de portée pour de petites structures, sans accompagnement financier à la hauteur des exigences imposées. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification des obligations administratives imposées aux pisciculteurs, afin de leur permettre de consacrer davantage de temps à leur activité productive. Il souhaite également savoir si une révision des protocoles de contrôle, des fréquences de déclaration et des exigences documentaires est prévue, en concertation avec les professionnels de la filière, afin de garantir un équilibre entre exigence sanitaire et viabilité économique. Pour finir, il souhaite savoir si des dispositifs d'aides à l'équipement peuvent être envisagés pour soutenir les exploitants contraints d'investir dans des outils de surveillance et d'analyse afin de répondre aux exigences réglementaires, françaises et européennes.

Réponse

La France comporte 500 à 600 exploitations piscicoles. Le déficit commercial concerne essentiellement des espèces qui ne sont pas élevées en France. L'obligation de tenue de registre est prévue dans la réglementation européenne et vise à répondre à des objectifs de santé animale et de santé publique vétérinaire. Il n'y a pas de surtransposition en droit national de ces règles européennes et il est d'ailleurs prévu que toutes les dérogations permises par la loi de santé animale concernant l'agrément des piscicultures qui présentent un risque négligeable de propagation de maladie soient prises dans un arrêté ministériel. Les enregistrements prévus par la règlementation sont également utiles à l'éleveur dans son travail au quotidien. En pratique, les fréquences des contrôles sont largement inférieures à celle évoquée et sauf exception le pisciculteur est libre de choisir les modalités d'enregistrement qui lui semblent les plus appropriées. Sur le volet de la santé animale, concernant le stock, l'éleveur a besoin de connaître l'effectif approximatif de poissons par bassin, ainsi que leur poids moyen afin d'adapter la ration alimentaire et la granulométrie des aliments. Ces informations sont également requises en cas de traitement vétérinaire pour pouvoir l'adapter aux besoins strictement nécessaires. Le comptage de l'effectif se fait uniquement lors du transfert initial des poissons dans le bassin, soit à l'aide de compteur à poissons automatisés, soit en pesant les épuisettes lorsque les compteurs ne sont pas adaptés à la taille des poissons. Une fois ce comptage initial réalisé, les poissons n'ont plus vocation à être recomptés sauf s'ils sont transférés vers un autre bassin. En pratique, une truite subira tout au plus 2 ou 3 tris avec transfert entre le stade truitelle et l'atteinte de sa taille de commercialisation. Les poids moyens sont évalués ou mesurés par l'éleveur à la fréquence qu'il juge nécessaire (il ne s'agit pas d'une exigence réglementaire). Les seules tâches quotidiennes enregistrées sont le nombre de cadavres ramassés par bassin (qui sont déduits de l'effectif initial du bassin pour permettre de connaître l'effectif instantané), ainsi que la quantité d'aliment distribué. Ces données de taux de mortalité et d'appétit des poissons sont des indicateurs qui sont utilisés à la fois par l'éleveur lui-même, par son vétérinaire et par les services d'inspection pour déceler toute apparition de maladie, ce sont donc des informations d'importance pour le pisciculteur, et plus largement pour la protection sanitaire au sein de la filière de production. Concernant la traçabilité des mouvements, les éleveurs sont tenus d'enregistrer tous les mouvements entrants ou sortants : ces informations sont indispensables en cas de crise sanitaire, comme les crises récentes l'ont démontré. Sur le volet santé publique, les éleveurs sont tenus d'enregistrer tous les traitements qu'ils administrent aux poissons, afin d'assurer une protection maximale des consommateurs. Il est en effet nécessaire non seulement de respecter le protocole de traitement prescrit par le vétérinaire, et d'appliquer un temps d'attente entre la fin d'administration d'un médicament à un lot de poisson et son abattage pour la consommation humaine, d'où la nécessité d'enregistrer la nature du traitement et les dates de réalisation de ce traitement. Pour ce qui concerne l'alimentation, la règlementation sanitaire en vigueur n'impose que la conservation de l'étiquette de l'aliment utilisé, et l'enregistrement de la date de début et de fin de distribution du lot d'aliment, toujours à des fins de protection de la santé animale et des consommateurs.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de reconnaissance juridique et d'encadrement réglementaire spécifique dont souffrent actuellement les pisciculteurs français face aux pertes causées par la faune sauvage. Contrairement aux éleveurs ou aux agriculteurs, qui peuvent bénéficier de fonds d'indemnisation ou de mesures dérogatoires en cas de dégâts causés à leurs troupeaux ou à leurs cultures (notamment face à certaines espèces protégées comme le loup) les pisciculteurs ne disposent d'aucun cadre d'aide ou de protection adapté lorsqu'ils subissent des pertes liées à la prédation de leur cheptel aquatique. Or dans de nombreuses exploitations, les dégâts causés par certaines espèces protégées, telles que les aigrettes, les hérons ou les couleuvres, peuvent être considérables, remettant en cause la viabilité économique de l'activité piscicole. Ces prédateurs diffèrent selon les stades de développement des poissons. Malgré leur rôle dans l'alimentation, la gestion durable de l'eau et la préservation de la biodiversité aquatique, les pisciculteurs restent juridiquement invisibles dans plusieurs dispositifs agricoles ou environnementaux. De nombreux professionnels dénoncent l'absence de réponse de l'office français de la biodiversité, tant sur le plan de l'indemnisation que sur celui de l'autorisation de mesures de protection ciblées, applicables à d'autres filières agricoles ou d'élevages. Par ailleurs, la filière piscicole, bien qu'agricole par nature, n'est souvent pas reconnue à ce titre dans les politiques d'accompagnement, ni dans les dispositifs de secours ou de gestion des pertes. Cette inégalité de traitement est d'autant plus préoccupante que la France a perdu plus des deux tiers de ses exploitations aquacoles en quarante ans (passant de plus de 1 000 en 1980 à environ 300 en 2025) et que la production nationale ne couvre plus que 30 % de la consommation annuelle. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître pleinement la pisciculture comme activité agricole éligible à une protection équivalente face aux dommages causés par la faune sauvage. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'indemnisation spécifiques, ou des dérogations ciblées à certaines protections d'espèces, pourraient être mis en œuvre de manière équilibrée pour soutenir les professionnels du secteur, tout en respectant les engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité.

La question

M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés pour les petites communes rurales d'obtenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). D'une part, de nombreux maires de communes rurales signalent des difficultés pour répondre dans les temps impartis aux exigences administratives pour recevoir la DETR. Ils sont souvent démunis en matière de temps et de connaissances juridico-administratives face à des procédures complexes. D'autre part, ces maires font appel à des entreprises locales pour la réalisation sans garantie de succès quant au financement des projets concernés. Quand ils terminent de monter leur dossier, la réponse des pouvoirs publics est trop souvent que les fonds de la DETR ont déjà été distribués. Il lui demande donc s'il va porter à la connaissance des maires ruraux un état des lieux complet du niveau de la DETR dans le département de Haute-Saône, pour savoir également si le montant de la DETR en Haute-Saône se situe dans la moyenne nationale.

Réponse

Les demandes de subventions au titre des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT), précisées chaque année par une instruction ministérielle aux préfets. Ces règles permettent de garantir l'égalité de traitement des collectivités et la sécurité juridique des subventions. A cet égard, la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention est la même que ce soit pour la DETR, de la DSIL ou de la DSID. Elle figure à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les pièces obligatoires correspondent au strict minimum nécessaire pour permettre au préfet d'analyser la nature du projet, son éligibilité, sa maturité et le besoin de financement de la collectivité. Une note explicative et un plan de financement prévisionnel doivent d'ailleurs être joints au dossier. Des formalités de même nature figurent également dans les règlements adoptés par les Départements et les Régions pour les subventions qu'ils accordent au bloc communal. Conscient des difficultés pouvant être rencontrées par certaines collectivités, le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, depuis l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers. Il convient également de préciser que le Gouvernement a mis en œuvre, à travers une instruction ministérielle du 31 mai 2024, une programmation pluriannuelle de la DETR, de la DSIL et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), afin de conférer davantage de visibilité aux collectivités sur le soutien financier de l'Etat. Enfin, le Gouvernement publie chaque année un bilan de l'utilisation de ces dotations (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement) et rend disponible en libre accès la liste des opérations subventionnées au titre de ces dotations, collectivité par collectivité (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/projets-finances-par-les-dotations-de-soutien-a-linvestissement-des-collectivites-territoriales/).