Questions

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lisibilité et la transparence du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) sur les factures des consommateurs. Bien que ce tarif corresponde à la rémunération de l'acheminement de l'électricité via les réseaux publics, il représente une part considérable de la facture annuelle. Plusieurs administrés signalent que cette contribution, intégrée au prix du kilowattheure et à l'abonnement, reste difficile à identifier sur les factures car mentionnée en petits caractères. Cette situation complique la compréhension des factures et la capacité des consommateurs à comparer les offres, au détriment de la transparence et de l'information des usagers. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une meilleure lisibilité du TURPE sur les factures d'électricité. Il lui demande également si une réflexion est menée afin de clarifier la présentation des différentes taxes et contributions dans une rubrique distincte, conformément aux principes de transparence défendus par la Commission de régulation de l'énergie.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations concernant la lisibilité des factures des consommateurs. La transparence, notamment s'agissant des coûts liés à l'acheminement de l'électricité, est essentielle pour permettre aux ménages et aux entreprises de comprendre leur facture, dans un contexte où la compétitivité du prix de l'électricité constitue un levier important de décarbonation. La facture d'électricité est un document émis par les fournisseurs, dont le contenu et la présentation sont encadrés par la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 18 avril 2012. Ce cadre impose déjà une décomposition des coûts entre abonnements, consommation et taxes, mais il ne prévoit pas d'obligation spécifique d'affichage détaillé du TURPE en tant que poste distinct. Dans le cadre des offres intégrées proposées par les fournisseurs, le TURPE est inclus dans le prix global du kilowattheure ou de l'abonnement. Bien que, pour comparer les offres entre elles, le consommateur n'ait pas besoin de connaître le détail du TURPE, mais plutôt le prix final qui lui est proposé, le détail des factures permet bien d'identifier cette composante du prix. Le TURPE se compose de nombreuses composantes (une part fixe liée à la gestion du compteur, une part variable selon la puissance souscrite et l'énergie soutirée, ainsi que des options tarifaires telles que les heures pleines et heures creuses), ainsi une présentation trop détaillée alourdirait la facture sans en faciliter la compréhension par le consommateur.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique et à la préservation de la filière apicole. Cette loi, bien qu'ambitieuse dans ses objectifs et marquant une volonté louable de mieux structurer la lutte de cette espèce invasive, a supprimé l'obligation légale de signalement et de destruction des nids par les propriétaires ou occupants, transférant, de facto , la charge financière aux particuliers ou aux communes, sans mécanisme de compensation ou de soutien systématisé de la part de l'État. De nombreuses petites communes se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'assumer ces dépenses, alors même que la prolifération du frelon menace gravement la biodiversité et l'activité apicole. Cette situation engendre une inégalité territoriale, certaines communes prenant en charge ces destructions, tandis que d'autres, faute de moyens, laissent cette responsabilité aux particuliers. De plus, l'absence de financement étatique compromet l'efficacité de la lutte contre le frelon asiatique, espèce invasive menaçant la biodiversité et la filière apicole. Il faut rappeler qu'un nid de frelon asiatique non traité cause l'apparition de centaines de reines l'année suivante. Cette nouvelle organisation révèle un vide juridique concernant l'encadrement de la profession d'intervenant dans la destruction des nids de frelons. Il n'existe actuellement aucune harmonisation nationale sur les méthodes à utiliser, les substances et produits autorisés, les tarifs pratiqués ou les obligations de transparence dans les interventions, ce qui conduit à des dérives tarifaires, à des pratiques non sécurisées pour les riverains comme pour l'environnement et à une difficulté croissante pour les collectivités à assurer un service efficace. Aussi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour rétablir une prise en charge équitable et cohérente de la destruction des nids de frelons, en particulier pour les communes rurales. Il souhaite également savoir si un encadrement réglementaire clair est envisagé pour les professionnels du secteur, en matière de formation, d'usage de produits biocides, de protocoles techniques, de transparence tarifaire, afin d'assurer une meilleure coordination nationale, une sécurité sanitaire et environnementale, ainsi qu'un meilleur soutien des collectivités et des apiculteurs.

Réponse

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, fait maintenant l'objet d'un encadrement réglementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Sa présence est désormais avérée sur l'ensemble du territoire, sauf en outre-mer. L'espèce étant installée durablement, les pouvoirs publics se trouvent dans une stratégie de lutte difficile et coûteuse. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax) et à la préservation de la filière apicole, marque une étape décisive dans la reconnaissance de cette espèce exotique envahissante et de son impact majeur sur la filière apicole. Cette législation répond à la nécessité d'une action publique coordonnée et renforcée. La loi prévoit l'adoption d'un plan national de lutte (PNL) contre le frelon asiatique à pattes jaunes, élaboré conjointement par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'agriculture. Ce plan national, constitué en associant l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des collectivités locales, permettra de définir les modalités de lutte les plus pertinentes et les financements associés. Le PNL s'attachera également à soutenir la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs, y compris pour la protection des ruchers et le piégeage de printemps ciblé, jugé essentiel pour réduire la pression de prédation. Afin de renforcer la pertinence de ce plan et d'en assurer une mise en œuvre au plus près des réalités contrastées de chacun des territoires, la loi prévoit une déclinaison du plan national en plans départementaux. Sans attendre l'adoption de ce plan national, l'État a mis en œuvre des mécanismes de soutien financier pour permettre des actions de lutte contre le frelon asiatique. Depuis sa découverte en France en 2004, le ministère chargé de l'agriculture a apporté un soutien continu à la filière apicole visant à identifier des mesures de lutte permettant de limiter l'impact de ce prédateur sur les populations d'abeilles domestiques. Ainsi, plusieurs études et projets de recherche menés par l'ITSAP (institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation) - institut de l'abeille en lien avec le muséum national d'histoire naturelle ont été financés sur fonds publics européens et/ou nationaux. Ces travaux ont permis à la filière d'élaborer une stratégie nationale coordonnée, concertée et la plus efficace possible contre ce prédateur. Des actions portées par les acteurs locaux en région ont aussi pu bénéficier de financements publics par le biais des services déconcentrés du ministère. Plus récemment, le fonds Vert a permis de financer des actions de collectivités territoriales pour la destruction de nids ou la pose de pièges/systèmes de protection. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement.

La question

M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau plug and play . Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau plug and play , qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière.

Réponse

L'article L.315-1 du code de l'énergie n'interdit pas la revente du surplus de production photovoltaïque mais définit l'autoconsommation individuelle comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ». Les kits prêts à connecter (plug and play) peuvent donc tout à fait servir à réaliser de l'autoconsommation individuelle. Cependant, ces kits ne respectent pas les conditions d'éligibilité aux mécanismes de soutien de l'Etat et l'électricité produite n'est donc pas éligible à l'obligation d'achat prévue par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, l'intervention d'un technicien reconnu garant de l'environnement (RGE) est nécessaire pour bénéficier d'un soutien public, conformément au 5° de l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatif aux installations photovoltaïques du 6 octobre 2021. Cette intervention permet de s'assurer de la qualité des installations soutenues par l'État et de leur conformité avec les mécanismes de soutien. Les surplus d'électricité qui ne sont pas autoconsommés peuvent par contre être vendus à un tiers dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective ou cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour les installations de moins de 3 kW.