Questions

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de l'abaissement du plafond maximal de remise sur les médicaments génériques. Cette mesure, récemment annoncée, fragilise considérablement le modèle économique des officines. Déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une dégradation continue de leurs marges, des milliers de pharmacies sont menacées de fermeture, en particulier dans les territoires ruraux où elles constituent souvent le dernier maillon de proximité du système de santé. Or le rôle des pharmaciens est essentiel en matière de santé publique : accès garanti aux médicaments, accompagnement thérapeutique, actions de prévention, participation à la permanence des soins. Leur disparition dans certaines zones fragiliserait durablement l'égalité d'accès aux soins. Par ailleurs, les économies attendues de la baisse du plafond de remise sur les génériques sont indirectes et largement incertaines, alors que le coût social et sanitaire d'une diminution du maillage officinal serait, lui, immédiat et massif. En conséquence, il souhaite savoir quelles évaluations précises ont été conduites par le Gouvernement sur l'impact réel de cette mesure et si celui-ci entend reconsidérer cette décision afin de préserver le rôle irremplaçable des pharmaciens dans l'organisation des soins et la cohésion sanitaire des territoires.

La question

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité de traitement frappant les ménages dont un conjoint perçoit une pension d'invalidité, en raison de l'absence de déconjugalisation de cette prestation. La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), votée par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2022, a marqué une avancée importante en reconnaissant que les revenus du conjoint ne devraient pas influer sur le droit des bénéficiaires à percevoir une aide essentielle pour leur autonomie. Toutefois, cette réforme n'a pas été étendue aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, laissant ainsi de côté une partie importante des personnes handicapées ayant travaillé et cotisé. Or ces personnes se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l'AAH : elles subissent les mêmes contraintes liées au handicap et voient leur autonomie financière réduite lorsque les revenus de leur conjoint sont pris en compte. Cette situation engendre une double injustice. D'une part, elle pénalise ces concitoyens pour avoir exercé une activité professionnelle avant leur invalidité, contrairement aux bénéficiaires de l'AAH. D'autre part, elle remet en cause le principe d'équité entre personnes en situation de handicap en fonction de la prestation perçue. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et étendre le principe de déconjugalisation aux pensions d'invalidité. Il souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou financiers qui pourraient expliquer cette inaction, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter une réponse concrète à ces citoyens en attente d'un traitement juste et équitable.

La question

M. Emeric Salmon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'urgence de trouver une solution suite à un problème de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Pour information, M. le député s'appuie sur le cas particulier d'un usager dans sa circonscription. Cette personne se déplace en fauteuil roulant électrique. Pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, elle fait appel à une société privée. Cette dernière refuse depuis peu d'assurer ces trajets en arguant du fait qu'ils ne seraient plus remboursés, car il n'y aurait plus de convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône. Cette société lui propose d'assurer ses déplacements en ambulance, ce qui ne convient pas pour des raisons de santé et de sécurité du patient (passer du fauteuil au brancard et inversement). Il apparaît que la convention avec la CPAM du département est toujours en vigueur contrairement aux affirmations de cette entreprise, il est donc possible que cette société privée arrête le TPMR pour des raisons de rentabilité financière. Il souhaiterait donc savoir si elle peut s'engager à négocier avec la CPAM un meilleur remboursement des déplacements en TPMR qui inciterait cette société à reprendre ce type de trajet ou à défaut, à trouver une solution permettant aux personnes à mobilité réduite d'aller à leurs rendez-vous médicaux en TPMR et non en ambulance.