Questions

Emeric Salmon
Rassemblement National — Circonscription 7002
Emeric Salmon
Questions posées
224.4/10
18 écrites, 4 au gouvernement
Plus élevé que 44% des 577 député·es de la législature pour le nombre de questions posées.
82% de réponses obtenues — dépend surtout du gouvernement (ministère interrogé, majorité ou opposition), pas noté ici pour cette raison.
Décembre 2025 (1)
4 décembre 2025 — Emeric Salmon
👮SécuritéAgression contre Jordan Bardella
Ministère de l’éducation nationale
QAGRépondue🔗 Voir la sourceRéponse
AGRESSION CONTRE JORDAN BARDELLA Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Le 25 novembre, à Vesoul, Jordan Bardella et des agriculteurs ont été agressés. Cette agression s'inscrit dans un climat devenu hélas familier, entretenu par une extrême gauche qui banalise et justifie la violence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La faiblesse des réactions de la classe politique pour condamner cette agression est inquiétante. Dès le lendemain, nous avons alerté la directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône, après que des témoignages de parents d'élèves, diffusés sur une radio nationale, ont fait état d'une possible incitation à la violence au sein même du lycée de l'agresseur. M. Thierry Tesson . Scandaleux ! M. Emeric Salmon . Si cela était confirmé, cela signifierait que dans un établissement scolaire de la République, des enseignants politisés auraient encouragé des adolescents à contribuer à un climat de violence envers des élus de la nation – une violation gravissime du devoir de neutralité. Mais le pire n'était pas encore advenu. Le 28 novembre, des syndicats d'extrême gauche de l'établissement ont publié un communiqué, non pas pour condamner l'agression mais pour soutenir publiquement l'auteur de cette violence politique ! M. Thierry Tesson . Incroyable ! M. Emeric Salmon . Non seulement la Dasen, dans la réponse qu'elle nous a adressée, ne condamne pas clairement ces prises de position, mais elle va jusqu'à écrire que les enseignants concernés « s'emploient avec beaucoup d'engagement et de détermination à former les citoyens ». Quels citoyens veut-on former lorsque l'on excuse par idéologie une agression contre des élus de la République ? Depuis des années, au sein de certains établissements, l'extrême gauche exerce une pression militante et diffuse l'idée que la violence serait légitime. Mme Mathilde Panot . Le danger, c'est vous ! M. Raphaël Arnault . Il y a des terroristes chez vous ! Mme Mathilde Panot . Eh oui, c'est l'extrême droite qui tue dans ce pays ! M. Emeric Salmon . Aujourd'hui, c'est un jet de pierres à Saint-Malo, de la farine à Vesoul ou un coup de poing à Moissac. Mais que direz-vous demain, lorsque ceux qui auront été encouragés ou légitimés feront un pas de plus vers l'irréparable ? Monsieur le ministre, condamnerez-vous enfin clairement les syndicats d'extrême gauche, qui justifient la violence politique, notamment au sein de l'éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono . Après la chasse aux universitaires, la chasse aux enseignants ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Le principe de neutralité s'applique à tous les fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Il connaît néanmoins des aménagements dans le cadre de l'exercice du droit syndical. Vous m'avez écrit il y a quelques heures au sujet de cette affaire, mais sans faire état des mêmes faits, puisque vous évoquiez alors des élèves invités à ne pas se faire photographier au côté d'une personnalité politique – quelle qu'elle soit. Vous expliquez à présent que ces élèves auraient été incités à commettre des actes de violence. M. Jean-Claude Raux . Fake news ! M. Édouard Geffray, ministre . À la suite de votre courrier, j'ai rappelé la Dasen ainsi que la rectrice et aucun élément ne permet a priori de confirmer que des professeurs auraient procédé à une quelconque forme d'incitation à la violence. Si tel était le cas, nous aurions effectivement un problème. En principe, que ce soit dans la vie politique ou dans la vie en général, il convient d'éviter d'en venir à la violence physique – c'est du moins ma conviction. Il arrive, en revanche, que des professeurs incitent leurs élèves à la prudence dans l'usage des images et des réseaux sociaux, et ce pour une simple et bonne raison : parce qu'il s'agit de les éduquer à limiter leur exposition publique, à ne pas afficher leur vie privée ainsi que leurs convictions politiques, philosophiques, religieuses – réelles ou supposées. C'est aussi l'un des enjeux de la neutralité de l'école. Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Votre réponse fait malheureusement preuve d'une grande naïveté, monsieur le ministre. Le communiqué de presse des syndicats du 28 novembre soutenait clairement l'agression, demandant même à ce qu'elle soit mise en valeur. C'est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Avril 2025 (1)
22 avril 2025 — Emeric Salmon
👮SécuritéAnomalies du CRRA 15 en Nord-Franche-Comté
Ministère de l'intérieur
ÉcriteRépondueLa question
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les anomalies récurrentes du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord Franche-Comté. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec lui afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 heure pour arriver, la victime a fini par faire un arrêt cardio respiratoire et décèdera en arrivant à l'hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon, une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps précieux dans ce cas. Un autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans l' Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre hôpital spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Cet exemple montre bien qu'avec ces anomalies, les ambulances privées ne sont plus disponibles pour leurs missions primaires. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey en Haute-Saône, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. Suite à cela, on déplore une dégradation de l'état de la victime qui fait un arrêt cardio respiratoire. S'en suivent trois nouveaux appels au niveau du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un vecteur est déjà en transit. Finalement, le SMUR Nord Franche-Comté s'est présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. Plus tard, on constate le déclenchement d'un véhicule léger des sapeurs-pompiers à Héricourt pour renfort de l'ambulance privée au niveau du brancardage. La victime est évacuée. Au final, la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté sur un engagement rapide. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante soit apportée. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le ministère compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.
🔗 Voir la sourceRéponse
Le Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon assure, depuis plus de 15 ans, la régulation médicale des appels d'urgence des quatre départements de l'hémi-région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort). La régulation médicale, placée sous la responsabilité des médecins du Service d'aide médicale urgente (SAMU), repose sur une évaluation clinique à distance permettant d'engager la réponse la plus adaptée à l'état du patient. Le choix du vecteur (ambulancier privé, véhicule de secours et d'assistance aux victimes du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), service mobile d'urgence et de réanimation) est strictement fondé sur des critères médicaux, logistiques et géographiques, dans le seul intérêt du patient. Depuis la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022), un maillage territorial équilibré et efficient a été instauré dans l'hémi-région Franche-Comté, avec le concours de l'Agence régionale de santé (ARS), des SDIS et des transporteurs privés. Cette organisation a permis de réduire considérablement les carences ambulancières, évitant aux SDIS d'être sollicités hors de leur cœur de métier, c'est-à-dire de leurs missions propres de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La coopération entre le SAMU et le SDIS est active, structurée et continue en Franche-Comté. Une convention tripartite unique (CHU de Besançon – SDIS – ambulanciers), validée par l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté en juin 2024, fixe les règles d'engagement sur les quatre départements. Il en est de même pour l'hémi-région Bourgogne. Des échanges réguliers sont menés entre les équipes du CRRA 15 du CHU et les SDIS (visites croisées, réunions techniques), afin de maintenir un dialogue opérationnel constant. La régulation médicale opérée par le CRRA 15 repose donc sur un cadre réglementaire transparent et partagé, une coordination inter-acteurs solide et de confiance, et une expertise médicale reconnue. Elle répond pleinement aux exigences de sécurité, de réactivité et de qualité des soins. Lorsqu'un événement indésirable grave est signalé, il est déclaré en toute transparence par le CRRA 15 et / ou l'établissement à l'ARS et à la haute autorité de santé, conformément à la procédure réglementaire. Le système dispose déjà d'un dispositif rigoureux, transparent et permanent d'analyse des dysfonctionnements incluant l'ensemble des acteurs de l'urgence pré-hospitalière, les SDIS et les associations des transports sanitaires d'urgence. A l'appui de l'analyse des données d'activité, des retours d'expérience et des dispositifs de déclaration, le CHU de Besançon reste pleinement engagé dans une dynamique d'amélioration continue du fonctionnement de son centre. Un audit s'avèrerait ainsi moins performant que les mécanismes existants de traçabilité, d'alerte et d'amélioration continue de la qualité des soins.
Février 2025 (1)
12 février 2025 — Emeric Salmon
👮SécuritéAssignation à résidence de Karim Mohamed-Aggad
Ministère de l'intérieur
QAGRépondue🔗 Voir la sourceRéponse
ASSIGNATION À RÉSIDENCE DE KARIM MOHAMED-AGGAD Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Karim Mohamed-Aggad est né en Alsace d'un père algérien et d'une mère marocaine. Il a obtenu la nationalité française par le droit du sol. Il est le frère de l'un des terroristes du Bataclan. En 2016, il a été condamné à neuf ans de prison pour avoir rejoint les rangs de l'État islamique. Libéré en 2022 après seulement six ans d'emprisonnement, il a été déchu de la nationalité française par un décret signé par Mme Borne en novembre 2023. Après deux cent dix jours passés en centre de rétention administrative, il a, en juin 2024, été assigné à résidence dans un hôtel de ma ville, Lure, en Haute-Saône. M. Ian Boucard . C'est une honte ! M. Emeric Salmon . Depuis lors, il y réside aux frais du contribuable français pour un coût de 2 700 euros par mois, petit-déjeuner compris. Il n'est plus français, il a été lourdement condamné et il est fiché S. Et pourtant, il demeure toujours en France. Que fait le gouvernement ? Si des commerçants lurons ne s'étaient pas inquiétés de sa présence auprès de moi ou n'avaient pas alerté L'Est républicain, le préfet de Haute-Saône, tout comme le maire de Lure, seraient restés silencieux sur le sujet. Il est urgent d'agir ! Nous voulons non plus des promesses mais des actes. Quand Karim Mohamed-Aggad sera-t-il enfin expulsé du territoire français ? Quand pourrons-nous enfin nous sentir en sécurité dans nos villes et dans nos campagnes ? Et existe-t-il d'autres situations similaires que le gouvernement cacherait aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, M. Stéphane Rambaud s'étant levé, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je ne reviens pas sur le pedigree de cet individu, qui a été décrit. Il s'agit effectivement du frère de l'un des terroristes qui ont massacré des dizaines de personnes au Bataclan. Lui s'est expatrié au Levant en 2013 pour s'enrôler dans les rangs de Daech. Il est ensuite revenu en France, où il a été interpellé, jugé et condamné à neuf ans de prison pour association de malfaiteurs en vue de commettre un acte terroriste. Sur les neuf ans de cette peine, pourquoi n'en a-t-il passé que six en prison ? Je pose la question. En 2023, il a été à juste titre déchu de la nationalité française par mon prédécesseur. Après sa libération, il a été retenu en centre de rétention administrative dans l'espoir d'un laissez-passer consulaire qui n'est jamais arrivé. Il en est donc sorti et a été assigné à résidence sous – je peux vous l'affirmer – une très étroite surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y a eu à trois reprises, en 2008, en 2020 et en 2022, des tentatives législatives, toutes censurées par le Conseil constitutionnel,… Mme Caroline Colombier . Voilà ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …d'instaurer des peines de sûreté ou de rétention pour des personnes dangereuses sortant de prison. Je dénonce cette situation. Malheureusement, le droit bénéficie trop souvent à des individus dangereux en raison d'une rupture de l'équilibre entre la protection des libertés et la protection de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon . Encore des paroles, toujours pas d'actes ! M. Patrick Hetzel . Pas du tout ! Vous n'avez pas écouté ce qu'il a dit ! M. Emeric Salmon . Cela commence à être terrible car les Français attendent. J'ai une seconde question, qui s'adresse à votre prédécesseur mais à laquelle vous aurez peut-être la réponse. Le maire de Lure, M. Houlley, candidat du Nouveau Front populaire aux législatives, a été prévenu en juin 2024 de la présence de Karim Mohamed-Aggad, cachée aux Lurons comme à moi, député sortant candidat à ma réélection. Faites-vous passer de petits calculs électoraux avant la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Octobre 2024 (1)
29 octobre 2024 — Emeric Salmon
👮SécuritéMesures contre le vol de cuivre perturbant les infrastructures
Ministère de l'intérieur
ÉcriteRépondueLa question
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures pouvant être renforcées concernant le vol des câbles de cuivre. Partout et ce depuis plusieurs années, le phénomène connaît une recrudescence. Dans la circonscription de M. le député, un nouveau vol de câbles a été recensé, à Courchaton et Vellechevreux, en Haute-Saône. Dans la nuit du 11 au 12 décembre 2023, des individus ont dérobé près d'un kilomètre deux cents de cuivre, dans des regards appartenant à l'opérateur Orange. Ces vols viennent fortement perturber les réseaux de télécommunications mais aussi, lorsqu'il est touché, le trafic SNCF, entraînant l'immobilité de milliers de Français. Il est à noter que le groupe Orange a signalé une augmentation de deux fois plus de vols par rapport à l'année précédente. Les mesures actuellement en place semblent insuffisantes pour endiguer ce phénomène, d'autant plus que le prix du cuivre a connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années, incitant davantage aux délits. Des mesures existent pourtant pour contrer le phénomène. Pour exemple, la SNCF a mis en place des contre-mesures, telles que l'utilisation de drones et une surveillance accrue des voies ferrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment quelles mesures il compte prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux et garantir la sécurité des infrastructures pour les communications et les transports.
🔗 Voir la sourceRéponse
Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. Si la majorité des faits ont lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction). La gendarmerie nationale, compétente sur 96% du territoire national (Hexagone et outre-mer), est particulièrement impliquée dans la lutte contre ces trafics et la protection des populations qui en sont victimes. Le nombre de vols de cuivre constatés en ZGN a connu une hausse de de 19% entre 2022 et 2023. En revanche, le nombre de faits a diminué de 33,2 % en 2024 (3216 faits en 2023 contre 2149 en 2024), entraînant une diminution de 27,5% du nombre de procédures ouvertes pour des faits de vols de câbles de cuivre sur la voirie en zone gendarmerie (passant de 2492 en 2023 à 1806 procédures en 2024). En parallèle, les vols de cuivre au préjudice de l'opérateur Orange continuent d'augmenter. Au sein de l'agglomération parisienne, le phénomène de vols de câbles est relativement stable avec 143 vols signalés en 2024, contre 151 en 2023 et 147 en 2022. Pour lutter contre ce phénomène, une approche globale est mise en œuvre, d'une part, sur la prévention et le partenariat avec les entreprises privées et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. Le ministre de l'intérieur a signé le 9 mars 2021 avec les grands opérateurs de télécommunications et d'infrastructures une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications. Cette convention a été déclinée par les préfets de département aux fins de lutter efficacement contre les actes de malveillance et les vols commis au préjudice des opérateurs nationaux de télécommunications. Ces échanges permettent une connaissance plus fine des problématiques rencontrées par les opérateurs et un partage de ces informations en temps réel aux agents sur le terrain et aux services d'enquête. Il peut également être rappelé qu'en octobre 2008, un protocole d'accord a été signé par le ministre de l'intérieur et le président de la FEDération des Entreprises de RECyclage (FEDEREC) en vue de lutter contre le vol et le recel de métaux. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise en place d'une politique rigoureuse de l'achat au détail, la mise en place d'un réseau d'alerte et la mise en place d'un partenariat en matière de prévention situationnelle. Ce protocole a été décliné localement au niveau départemental entre 2009 et 2014. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec, par exemple, Télévision de France, Orange, les opérateurs de transport et de distribution d'électricité. Les groupements de gendarmerie et les services territoriaux de la police nationale mettent donc en œuvre des plans d'action conjoints avec les partenaires pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires, renforcer les échanges pour mieux détecter, prévenir les vols et préserver les traces et indices utiles à l'enquête. La mise en place de dispositifs préventifs permet d'accompagner les victimes potentielles de ce type de vols. Les forces de sécurité intérieure entretiennent le contact avec les professionnels de la filière. Les sites sensibles font l'objet d'une présence renforcée et de surveillances dédiées, dès qu'une menace potentielle est identifiée. Les référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales apportent, en complément, leur concours et leur expertise en matière de prévention technique de la malveillance au profit des entreprises et opérateurs, afin d'identifier les vulnérabilités des sites tout en proposant des sécurités passives et actives adaptées. Aussi, le développement d'une véritable « culture sûreté » au sein des sociétés est vivement encouragé. Les référents et correspondants sûreté peuvent être sollicités pour dispenser des conseils en prévention situationnelle de nature à prévenir les vols de métaux ou, à tout le moins, à en réduire les conséquences. Ces professionnels, spécialement formés, peuvent : - identifier localement les principales sociétés susceptibles d'être victimes ou ayant déjà été victimes de vols, puis vérifier in situ leurs éventuelles vulnérabilités ; à l'issue, des conseils de sûreté sont prodigués aux demandeurs pour qu'ils puissent renforcer la sécurité de leurs locaux et espaces ; - organiser, au profit des professionnels, des réunions d'information et de sensibilisation aux problématiques de sûreté. Ce travail considérable de prévention et de conseil est complété par un renforcement de la présence de voie publique des deux forces, répondant ainsi à l'objectif de dissuasion des actes de malveillance, y compris ceux liés aux métaux précieux et aux biens d'utilité publique. Au-delà des patrouilles, chaque vol fait l'objet d'un traitement judiciaire adapté : identification préalable des opérateurs dans les systèmes d'information des centres d'information et de commandement (CORG et CIC) et traitement spécifique des plaintes prenant en compte leurs particularités techniques par le biais de constatations scientifiques systématiques et adaptées, complétées par une analyse des manières d'opérer afin de faciliter les rapprochements entre affaires. Concernant plus particulièrement le cas des réseaux d'éclairage public - qui demeurent vulnérables et constituent pour les groupes criminels une cible d'opportunité idéale qui induit des montants de préjudices très élevés pour les collectivités - la police et la gendarmerie nationales activent tous les leviers de coproduction de sécurité tels que l'aide aux diagnostics dans le cadre des projets de vidéo-protection et la réalisation de campagnes de sensibilisation afin de mieux détecter les agissements suspects. En collaboration avec les entreprises, la gendarmerie nationale encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux (ex. : ADN synthétique) pour faciliter leur identification en cas de vol, permettre de retrouver plus facilement le métal volé et d'identifier les filières criminelles. Le déploiement de dispositifs de participation citoyenne est également vivement encouragé. La préfecture de police est d'abord mobilisée en matière de prévention situationnelle et conseille les sociétés de transport et les opérateurs de réseaux de communication franciliens sur les mesures à mettre en place afin de se prémunir contre les actes malveillants. Par ailleurs, toute documentation utile à la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.) est envoyée régulièrement aux enquêteurs. Les forces de sécurité intérieure organisent régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les activités des professions réglementées, points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. Des actions complémentaires incluent des contrôles ciblés sur les registres des ferrailleurs, en lien avec les comités départementaux de lutte anti-fraude (CODAF) et les plateformes de recel en ligne, des contrôles des marchandises aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés, et une surveillance accrue des zones de brûlage utilisées pour dénuder les câbles volés. Pour la gendarmerie nationale, ces opérations sont parfois mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. Il en est de même dans les services de police où des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui le cas échéant de services nationaux. Parce que ces vols de matières premières sont souvent le fait de groupes organisés, un office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) rattaché à la DGGN a été créé. Il s'agit d'une structure composée d'un échelon central à Arcueil (92) et de cinq détachements, à Nancy (54), Lyon (69), Toulouse (31), Rennes (35) et Senlis (60). L'OCLDI est chargé d'enquêter et de coordonner l'action des forces de sécurité intérieure dans ce domaine. Maillon essentiel de la lutte contre la délinquance itinérante, pour laquelle il assure également les échanges à l'international, l'OCLDI peut s'appuyer sur d'autres structures et compétences en matière de renseignement et d'enquête. Ainsi, le service central de renseignement criminel (SCRC) permet la détection de phénomènes émergents, mais également la compréhension des principaux mécanismes de ce type de délinquance, afin de mieux orienter le travail des unités. Cette lecture nationale est complétée par l'analyse des vulnérabilités identifiées sur chaque zone géographique. Les efforts combinés des forces tant au niveau central qu'au niveau local portent leurs fruits. Ainsi, entre janvier 2023 et octobre 2024, ce sont plus de 200 auteurs de vols de cuivre qui ont été interpellés par les unités de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire national (Occitanie, Île-de-France, Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes). L'action des services de la préfecture de police de Paris a permis d'identifier et d'interpeller les auteurs d'une succession de vols de câbles d'alimentation en juillet et octobre 2023 sur les lignes T2, T6 et T7 du tramway à Paris, qui avait conduit à l'arrêt du trafic. En septembre 2024, 2 auteurs présumés du vol de plus de 3 tonnes de câbles ont été interpellés. En octobre 2024, l'interpellation de 2 individus pour le vol de 300 mètres de câble Orange ayant privé 47 foyers de l'accès à internet a conduit à une convocation en justice des auteurs. En décembre 2024, l'interpellation de 11 individus mis en cause pour 5 vols de cuivre, dont 2 avec séquestrations de personnes, commis sur les départements du Val de Marne (94), de l'Essonne (91) et d'Indre et Loire (37), fait suite à une enquête minutieuse ayant matérialisé un préjudice estimé à 3 millions d'euros.