Amendements

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 123

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 168

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, préalablement à tout hébergement exceptionnel ou périodique, l’enfant est informé, sa parole recueillie et transmise au juge des enfants, sauf urgence dûment motivée. L’objectif de garantir la prise en compte de la parole de l’enfant et la qualité des modalités d’accompagnement est pleinement partagé. Toutefois, le dispositif proposé apparaît juridiquement redondant et susceptible de rigidifier inutilement la mise en œuvre de…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 159

L’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance est pleinement partagé. D’ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà que le juge des enfants examine ces possibilités avant toute autre décision de placement, afin de rechercher une solution préservant, autant que possible, l’environnement relationnel et affectif de l’enfant. La disposition adoptée en commission, que le…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 119

L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375-3 du Code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’aller plus loin, en précisant : - que le recours à un autre membre…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 30

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 120

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 38

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 128

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 121

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 122

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 40

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 134

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 169

Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction proposée par l’amendement initial conditionne la participation du mineur concerné à son âge et à son degré de maturité, ce qui est légitime. Toutefois, une telle formulation peut laisser entendre que certains enfants pourraient être exclus du principe même de participation à leur conférence familiale en raison de leur âge ou de leur niveau de maturité. Or, dans une conférence familiale, l’enfant –…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 158

L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social. La création d'un bilan supplémentaire ne paraît pas opportune au regard des outils déjà prévus par le droit en vigueur. Les enfants protégés bénéficient d'un ensemble de dispositifs d'évaluation et de suivi, parmi lesquels figure le bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 155

La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas une instance consultative préalable au prononcé d’une adoption simple. Elle a pour mission d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment en cas de risque de délaissement parental ou lorsque leur statut juridique paraît inadapté à leurs besoins. L’amendement proposé lui attribuerait donc une fonction…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 156

L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. La réponse proposée soulève des difficultés majeures. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive avant même que le statut…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 132

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge. À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 162

L’article 6, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, reprend les principes de l’article 4 de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, adoptée à l’Assemblée nationale en janvier, et retranscrit une recommandation du rapport de la Ciivise, qui préconisait de confier l’ordonnance de protection de l’enfant au juge aux affaires familiales. Le procureur de la République, saisi de la situation d’un enfant par le parent protecteur, peut, dans un délai de vingt-quatre…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 34

L’inscription d’un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête dont l’audition du mis en cause est excellente chose. Elle aurait certainement empêché la disparition de Lyhanna. Toutefois, nous voyons à quel point la remontée des milliers de dossiers en souffrance concentre depuis plusieurs semaines l’activité de nos services judiciaires. Ils ne pourront tenir sur le long terme à ce rythme sans parler de la mise de côté d’autres dossiers à qualification pénale grave. Par…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 28

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 133

La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 36

Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités : – Prévenir le renouvellement des infractions ; – Faciliter l’identification des agresseurs ; – Pouvoir les localiser facilement. Pour ce faire les personnes inscrites au FIJAISV ont l’obligation de justifier d’une adresse à une fréquence qui dépend de la gravité de l’infraction. Le contrôle des antécédents a fait déjà l’objet d’avancées législatives, notamment avec la loi du 7 février 2022 qui…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 31

En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375-3 du Code civil. Il prévoit explicitement que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant : 1/ l’autre parent ; 2/ un membre de la famille ; 3/ un tiers digne de confiance ; 4/ un établissement spécialisé ; 5/ le service de l’ASE ou 6/ un accueil de jour.…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 130

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 29

Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en désigner le médiateur après accord des parents. La consultation familiale peut être complémentaire de la médiation familiale qui vise l’apaisement d’un conflit parental. Elle vise à évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille, notamment à la suite d’un…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 126

Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1er. Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle est composée de nombreux partenaires (représentant des services de…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 125

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 163

Cet amendement est porté par la CNAPE et le GEPSo. L’article 6 bis, issu de l’adoption en commission de l’amendement CS649, complète l’article 373-2-9 du code civil afin d’interdire que la résidence de l’enfant, principale ou alternée, puisse être fixée au domicile d’un parent ayant commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. L’objectif poursuivi par cet article est pleinement partagé : un enfant ne saurait être contraint de résider auprès d’un parent violent, et la…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 131

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 150

L’alinéa 15 de l’article 1, introduit à la suite de l’adoption en commission de l’amendement CS838, prévoit que le rapport de situation mentionne « notamment les soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance ». Cette disposition complète les informations déjà prévues relatives à l’état de santé physique et psychique de l’enfant. Si l’objectif poursuivi par cet alinéa est pleinement partagé, sa mention dans la loi semble, à ce stade, trop précoce. En effet, seule la région…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 ter — amendement n° 164

L’article 6 ter, issu de l’adoption en commission de l’amendement CS833, modifie les articles 375-1 et 375-3 du code civil afin de confier au seul juge des enfants, pendant toute la durée d’une mesure d’assistance éducative et jusqu’au jugement de mainlevée, la compétence pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue des droits de visite et d’hébergement, le juge aux affaires familiales étant dessaisi pour cette période. L’objectif poursuivi par cet article…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Si la…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 39

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Il limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles, pour être conforme aux exigences constitutionnelles. Pour cela, il modifie l’article 7 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des crimes en instaurant l’imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs, et l’article 8 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 129

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant,…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 153

Le présent amendement propose de réécrire la disposition introduite en commission relative à l’identification des risques dans le projet pour l’enfant. Il en conserve l’intention, qui est de garantir que les informations utiles à la protection de l’enfant ne soient pas perdues au cours de son parcours, tout en privilégiant une formulation plus souple et plus respectueuse de la nature du projet pour l’enfant. Le projet pour l’enfant est le document de référence de la prise en charge. Il doit…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 148

Si l’objectif de garantir un réexamen régulier de la situation de l’enfant confié est pleinement légitime, le dispositif proposé, issu de la commission, repose sur une interprétation inexacte de la mission de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette commission n’a pas pour objet d’assurer un réexamen général et périodique de l’ensemble des mesures de placement, ni de conditionner…

8 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 167

Cet amendement vise à supprimer la disposition issue de la commission, permettant au service désigné réalisant une mesure de milieu ouvert de mettre en œuvre, en cas d’urgence ou de danger pesant sur le mineur, un hébergement exceptionnel ou périodique avant saisine du juge des enfants. L’objectif de protection immédiate de l’enfant en cas de danger est pleinement légitime. Toutefois, la rédaction proposée n'apparait ni nécessaire ni juridiquement sécurisante. En droit actuel, lorsqu’un danger…

3 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1128

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1021

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1032

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1036

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1027

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1035

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1020

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1033

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1031

2 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1030

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 995

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1016

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Il limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles, pour être conforme aux exigences constitutionnelles. Pour cela, il modifie l’article 7 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des crimes en instaurant l’imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs, et l’article 8 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des…

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 992

Cet amendement vise à garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité. Une audition d’enfant bien réalisée permet l’obtention d’un maximum d’informations qui faciliteront la caractérisation des violences dénoncées et fera diminuer le nombre de classements sans suite. La CIIVISE soutient par conséquent le déploiement de ce programme de formation et préconise de garantir…

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 983

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 994

Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités : – Prévenir le renouvellement des infractions ; – Faciliter l’identification des agresseurs ; – Pouvoir les localiser facilement. Pour ce faire les personnes inscrites au FIJAISV ont l’obligation de justifier d’une adresse à une fréquence qui dépend de la gravité de l’infraction. Le contrôle des antécédents a fait déjà l’objet d’avancées législatives, notamment avec la loi du 7 février 2022 qui…

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 993

L’inscription d’un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête dont l’audition du mis en cause est excellente chose. Elle aurait certainement empêché la disparition de Lyhanna. Toutefois, nous voyons à quel point la remontée des milliers de dossiers en souffrance concentre depuis plusieurs semaines l’activité de nos services judiciaires. Ils ne pourront tenir sur le long terme à ce rythme sans parler de la mise de côté d’autres dossiers à qualification pénale grave. Par…

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1001

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1003

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 984

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 991

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1010

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1019

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1000

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1017

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 997

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1007

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 981

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 996

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 989

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 985

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 988

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 987

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 986

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1009

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1015

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1004

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 999

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 982

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1008

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 998

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1018

1 juillet 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1006

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 488

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 490

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 499

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 436

Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en désigner le médiateur après accord des parents. La consultation familiale peut être complémentaire de la médiation familiale qui vise l’apaisement d’un conflit parental. Elle vise à évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille, notamment à la suite d’un…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 485

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 492

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 497

En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375-3 du Code civil. Il prévoit explicitement que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant : 1/ l’autre parent ; 2/ un membre de la famille ; 3/ un tiers digne de confiance ; 4/ un établissement spécialisé ; 5/ le service de l’ASE ou 6/ un accueil de jour.…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 434

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 426

Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre : selon son lieu de vie, un enfant ne reçoit pas le même niveau d’aide. Pour les professionnels, les charges et le nombre d’enfants accompagnés sont inégaux (avec une tendance structurelle à la hausse), ce qui complique l’action. Pour les employeurs, la bonne exécution des mesures ordonnées, le dimensionnement des équipes et la qualité de l’accompagnement deviennent des…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 430

Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à domicile » (PEAD) ne dispose pas, en l’état, d’une base légale dédiée. Les dispositifs portant le nom de PEAD sont donc requalifiés comme mettant en œuvre des mesures de milieu ouvert renforcées ou intensives. Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de mettre en insécurité…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 510

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 418

Cet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement. Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, relevant du CESEDA et les résidences hôtelières à vocation sociale, relevant du CCH, ne sont actuellement pas inclus dans le périmètre de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. Cette exclusion crée une inégalité de traitement alors même que les…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 473

Le présent amendement vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité. Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en cours d’exercice, l’amendement modifie l’article 776 du code de procédure pénale pour étendre l’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire aux nécessités liées non seulement au recrutement, mais également au contrôle périodique de la situation des professionnels et bénévoles exerçant une activité culturelle, éducative ou…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 507

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 494

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 443

L’article 9 du projet de loi prévoit un assouplissement bienvenu au bénéfice des enfants concernés ainsi que des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui ont la charge d’enfants en attente de soins et pour lesquels l’autorisation parentale, requise sauf en cas d’urgence, ne peut parfois être obtenue dans des délais compatibles avec leurs besoins. Toutefois, l’introduction d’une possibilité d’opposition des titulaires de l’autorité parentale à certains soins est susceptible de limiter…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 509

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 416

Le présent amendement vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité. Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en cours d’exercice, l’amendement modifie l’article 776 du code de procédure pénale pour étendre l’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire aux nécessités liées non seulement au recrutement, mais également au contrôle périodique de la situation des professionnels et bénévoles exerçant une activité culturelle, éducative ou…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 447

L’article L221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance ». Il a pour missions le repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et contribue à la prise en compte de la santé physique et psychique des enfants protégés. Cet article confie aux médecins référents “protection de l’enfance” un rôle d’articulation entre les services départementaux de protection de l’enfance et les médecins…

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 444

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 503

27 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 505

Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (n°2702). Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date. Elle contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux à laquelle sont confrontés les Départements et qui est amenée à s’aggraver compte tenu de leur pyramide des âges.

26 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 313

26 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 281

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 3

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 22

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants lors de l’examen par le juge des enfants de l’opportunité du renouvellement d’un placement. Si ces modalités d’accueil peuvent constituer des réponses particulièrement adaptées pour certains enfants, aucune ne peut être considérée comme systématiquement préférable à une autre. La pertinence d’une modalité d’accueil dépend de la situation singulière de chaque…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 20

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 21

L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. Cette orientation est nécessaire, mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si les accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance sont effectivement accompagnés. Les personnes accueillantes peuvent être confrontées à des difficultés importantes :…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 11

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 9

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Si la…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 18

L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. C’est un élément essentiel qui vise à mettre en priorité la remobilisation de la cellule familiale quand c’est possible et opportun. Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures de soutien mobilisables est susceptible de limiter significativement la portée de cet article ainsi que sa mise en œuvre effective. En pratique, l’articulation…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans. En l’état du droit, l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que, lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant confié en…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 10

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 5

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 12

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 16

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 1

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 7

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 6

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 19

L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. La réponse proposée soulève des difficultés majeures. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive avant même que le statut…

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 13

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 2

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 8

25 juin 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 4

15 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2087

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à sécuriser les opérations de régulation du loup en autorisant les chasseurs formés à utiliser des lunettes thermiques directement montées sur leurs carabines, équipement aujourd'hui réservé aux louvetiers. Dans l'état actuel de la réglementation, les chasseurs qui participent aux tirs de défense, notamment de nuit, sont contraints de tenir une caméra thermique manuelle d'une main pour repérer l'animal, et leur arme de l'autre. Cette…

13 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 579

13 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 481

11 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 63

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

11 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 60

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

11 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 62

La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filière vigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s'appuie sur plus de 4 000 hectares de vignes-mères pour produire chaque année près de 220 millions de plants de vigne. Sur les trois dernières années, entre 9% et 23% des plants produits sont restés invendus, soit près de 50 millions de plants, et ce malgré une baisse de 50% des volumes greffés. Cette accumulation représente une charge financière majeure pour les…

11 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 71

Inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup, cet amendement propose de lever l’interdiction de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent actuellement. Il permet de tenir compte des divers degrés de protection que peut exiger…

11 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 61

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 15

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 7

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 17

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance.

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 17

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance.

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 7

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 14

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 15

7 mai 2026 — Émilie Bonnivard

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 14

29 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 787

29 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 826

29 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 772

29 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 277

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

28 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 124

La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filière vigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s'appuie sur plus de 4 000 hectares de vignes-mères pour produire chaque année près de 220 millions de plants de vigne. Sur les trois dernières années, entre 9% et 23% des plants produits sont restés invendus, soit près de 50 millions de plants, et ce malgré une baisse de 50% des volumes greffés. Cette accumulation représente une charge financière majeure pour les…

24 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 178

Le présent amendement propose de renverser la logique de gestion du loup en France. Actuellement, l’autorité administrative fixe chaque année un pourcentage de la population lupine pouvant être prélevée, dans l’objectif d’assurer la défense des élevages. L’arrêté du 23 février 2026 prévoit ainsi que 21 % de la population (estimée à 1 082 loups) peuvent être prélevés cette année (227 loups). Or l’application d’un pourcentage identique plusieurs années de suite, sur une population qui augmente…

23 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 55

23 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 53

23 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 73

Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, associations ...), l’État et ses établissements publics. Les CLE accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE, comme organisent les consultations, veillent à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l’eau, etc. Là où un SAGE et une CLE existent, de nombreux conflits sont gérés grâce à la…

23 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 75

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement.

23 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 74

La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la…

23 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 72

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

23 avril 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 56

16 février 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 154

6 janvier 2026 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 15

L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C’est une régression des droits des patients jusqu’alors protégés et garantis. Cette atteinte au profit des organismes…

5 décembre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 48

Cette précision comble une zone grise : les objets et sacs visibles dans l’habitacle peuvent eux aussi cacher des risques. L’amendement sécurise l'ensemble de l’espace visible du véhicule.

5 décembre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 32 — amendement n° 49

Les drones représentent une menace croissante pour la sécurité des grands événements, comme l’ont démontré les Jeux Olympiques de 2024. Plusieurs drones ont été repérés à proximité des sites olympiques, nécessitant des interventions des forces spéciales (GIGN, RAID), tandis que d’autres ont été utilisés pour des missions non autorisées, comme des survols de zones sensibles ou des perturbations. Certains opérateurs ont même tenté de contourner les interdictions de survol en décollant depuis des…

26 novembre 2025 — Émilie Bonnivard

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 1

18 novembre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2736

Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertion professionnelle des jeunes en assurant les fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, un rôle d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plus d’un million de jeunes, dont près de 400 000 dans un parcours structuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier…

10 novembre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 951

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens…

4 novembre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 319

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

30 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 143

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter…

30 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 141

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des…

30 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 142

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

22 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 58

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution patronale de 8 %, instituée par l’article 8 du PLFSS pour 2026, les contributions des employeurs affectées au budget des « œuvres sociales » des comités sociaux et économiques (CSE). En effet, les aides aux vacances des CSE financent directement le départ en vacances de millions de familles, en particulier les plus modestes. Elles prennent la forme de colonies de vacances, séjours linguistiques, classes de découverte, voyages…

21 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1901

21 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1895

21 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 711

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.

20 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 345

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

20 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 223

Le projet de loi de finances pour 2026 vise à supprimer le tarif particulier d’accise dont bénéficient certains carburants : B 100 et bio-Ethanol E 85. Ces bio carburants sont fabriqués à base de colza ou de betteraves et présentent sur le plan écologique des émissions beaucoup plus faibles de dioxyde de carbone. Ce qui explique, que les véhicules utilisant ce type de carburant bénéficient d’allègements fiscaux divers : peu ou pas de malus, taxe annuelle (ex TVS) réduite….. Dans cette optique…

20 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 249

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'industrie (CCI}, premier réseau d'établissements publics au service des entreprises. L'article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l'ordre de 175 millions d'euros, passant ainsi de 525 millions d'euros à 350 millions d'euros, soit une baisse de l'ordre d'un tiers (33%) du montant…

20 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 296

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

20 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 422

Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables. Alors que notre pays traverse une grave crise du logement la suppression annoncée fin 2027 du dispositif Pinel nous priverait d’un outil qui a fait ses preuves. Dans un rapport de septembre 2024, la Cour des comptes a relevé les effets positifs du dispositif. Pour les particuliers, il a été noté une…

17 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 61

17 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 45

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 48

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 53

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

17 octobre 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 60

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

12 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 19

Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par l’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité du détenu dès son arrivée en détention. Cependant, il est constaté que certains détenus dégradent volontairement ou par négligence les biens mis à leur disposition, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’administration et donc pour la…

12 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 18

Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des créances.

12 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 16

12 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.

12 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 17

Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.

12 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 14

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 8

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 5

Un entretien préalable est déjà pratiqué dans certaines communes. Cet amendement généralise la procédure pour mieux détecter les incohérences dans les projets matrimoniaux, dans le respect du consentement libre et éclairé

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 7

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à éviter le contournement des règles françaises relatives au contrôle du mariage par la célébration d’union à l’étranger. Il ne remet pas en cause la validité internationale du mariage, mais conditionne sa reconnaissance sur le territoire français à une vérification préalable par le parquet. Ce contrôle est déjà prévu par le code civil en matière de transcription des mariages étrangers : il s’agit ici de le renforcer spécifiquement pour les personnes frappées d’une OQTF,…

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 6

Pour éviter des situations de désynchronisation entre justice et préfecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire du parquet. Cela renforce la coordination entre les autorités judiciaires et administratives dans les cas sensibles

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 4

Il est incohérent de demander aux officiers de l’état civil d’exercer une vigilance sur la régularité des mariages sans leur donner les moyens d’agir. Cet amendement prévoit un accès encadré à AGDREF, nécessaire et proportionné, pour garantir la vérification du séjour.

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 11

Actuellement, l’officier de l’état civil n’a que peu de marges de manœuvre en amont du mariage, ce qui limite son efficacité pour détecter les fraudes. Le présent amendement lui permet de geler temporairement la procédure de publication des bans, en attendant une vérification complémentaire, notamment par le parquet. Cette faculté, encadrée dans le temps (maximum 60 jours) et soumise à l’autorisation judiciaire en cas de renouvellement, garantit l’équilibre entre efficacité administrative et…

11 juin 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 9

Certains mariages frauduleux s’enchaînent par remariage rapide, après régularisation. Cette disposition vise à soumettre à vérification les situations de remariage rapide chez des étrangers, pour mieux identifier les schémas de fraude.

21 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 848

21 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 912

21 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 910

21 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 911

21 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 907

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 afin de reconnaître l’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, en retirant la mention du « potentiel agricole » qui reste difficile à prouver et aurait pu entraîner des contraintes. L’eau est une ressource indispensable à l’activité agricole, particulièrement dans certains territoires confrontés à un déficit hydrique, où le manque d’eau compromet la production et la…

21 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 853

Cet amendement vise à rétablir les dispositions visant à renforcer le rôle du préfet dans l’organisation et la coordination des missions de la police de l’environnement. Dans un contexte de forte sensibilité des contrôles environnementaux, en particulier dans le milieu agricole, le préfet, représentant de l’Etat dans le département, bénéficie d’une vision d’ensemble lui permettant de garantir la cohérence de l’action publique et préserver le dialogue entre les services de l’Etat et les acteurs…

6 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 317

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.

6 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 319

Un 12e poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement » soient effectives.

6 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 312

Dans un contexte de pression militante et poli5que en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide à mourir », et alors que ses promoteurs déclarent les considérer comme la con5nuité des soins pallia5fs, le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait…

6 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 314

2 mai 2025 — Émilie Bonnivard

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 10

4 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1865

4 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1833

3 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 809

Le Projet de loi sera voté avant la Proposition de loi TRACE, attendue au mois de juin à l'Assemblée nationale, permettant ainsi de régler dès maintenant la question.

3 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 481

Cette demande de rapport au Gouvernement vise à obtenir avant la présentation de projets de loi ou de propositions de loi une étude d'impact la plus pertinente grâce à l'apport des fédérations professionnelles qui connaissent parfaitement le secteur. Tel est l'objet de cet amendement.

3 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 492

3 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 811

3 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 477

3 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 666

2 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 311

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

2 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 12

2 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 3 — amendement n° 13

1 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 150

1 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 151

1 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 155

1 avril 2025 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 149

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

22 mars 2025 — Émilie Bonnivard

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 43

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne, notamment en déployant des stratégies à…

22 mars 2025 — Émilie Bonnivard

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 41

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de…

22 mars 2025 — Émilie Bonnivard

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 42

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

22 mars 2025 — Émilie Bonnivard

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 39

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

22 mars 2025 — Émilie Bonnivard

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 40

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement. Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.

22 mars 2025 — Émilie Bonnivard

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 38

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

24 janvier 2025 — Émilie Bonnivard

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 33

L’inceste est l’une des formes de violence les plus graves, avec des répercussions psychologiques et sociales profondes pour les victimes, souvent durables et multigénérationnelles. Pourtant, il reste encore un sujet largement tabou dans notre société, ce qui entrave les efforts de prévention, de signalement et de réparation. Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement afin d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des…

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 932

Cet amendement de rapport vise à permettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 983

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour…

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 958

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 987

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 981

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 982

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 937

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles. La création d’un droit à des…

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 985

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 944

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».…

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 968

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus…

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 984

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 969

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 986

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 974

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 975

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 979

25 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 923

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport…

5 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1582

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; - Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Il s’agit d’appeler l’attention des députés…

5 novembre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3796

Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics. Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera : - sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ; - sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de…

30 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 616

Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places. L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison. Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023,…

30 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 356

Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places. L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison. Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023,…

29 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2193

28 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 289

Cet amendement vise à réaugmenter les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). En effet, le budget pour 2025 prévoit un montant de 25M€, soit une baisse de plus 10M€ par rapport au budget 2024, soit une réduction de près de 30 % du FSER. Or, ce fonds est vital pour nombre de radios locales associatives. Cette réduction budgétaire aurait des conséquences dévastatrices sur le secteur qui représente plus de 2800 emplois directs et sur le pluralisme et la diversité…

28 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 278

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2025. Il y a en effet beaucoup de discours sur l’urgence climatique. Cette urgence est aujourd’hui une réalité, tout particulièrement en montagne. Or, les budgets prévisionnels alloués à la transition écologique dans le PLF 2025 prévoient des coupes saignantes. Ils doivent pourtant augmenter fortement pour assurer le financement de la transition. C’est ce qui transparait de plusieurs rapports, notamment publiés…

24 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1319

L'amendement propose d'opérer une différentiation de remboursement des cures thermales par la sécurité sociale selon l'établissement où elles sont suivies. Les cures thermales suivies au sein d'établissements dont le groupe connaît un résultat annuel supérieur à 10 millions d'euros subissent un déremboursement de 10%.

23 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 399

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la sous-action 44-05 qui permet de financer les aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. Le plan vélo fait l'objet d'une réduction de crédits, alors que la nécessité de réseaux de pistes cyclables sécurisées est absolument nécessaire à la pratique du vélo, qui est une politique essentielle pour la santé, l'environnement et le pouvoir d'achat. La Maurienne, en Savoie, porte depuis plusieurs années…

23 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 97

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la sous-action 44-05 qui permet de financer les aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. Le plan vélo fait l'objet d'une réduction de crédits, alors que la nécessité de réseaux de pistes cyclables sécurisées est absolument nécessaire à la pratique du vélo, qui est une politique essentielle pour la santé, l'environnement et le pouvoir d'achat. La Maurienne, en Savoie, porte depuis plusieurs années…

22 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 85

La maladie de Lyme est la zoonose la plus courante en Europe. Le nombre de cas recensés est estimé entre 650 000 à 850 000. Chaque année, ce sont 50.000 nouveaux malades atteints de cette borréliose qui sont diagnostiqués. Cette maladie se propage à grande vitesse en France et la situation est de plus en plus préoccupante. Il y aurait près de 104 nouveaux cas pour 100 000 habitants par an dans notre pays. Selon le rapport d’information relatif au financement à l’efficacité de la lutte contre la…

22 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 158

La maladie de Lyme est la zoonose la plus courante en Europe. Le nombre de cas recensés est estimé entre 650 000 à 850 000. Chaque année, ce sont 50.000 nouveaux malades atteints de cette borréliose qui sont diagnostiqués. Cette maladie se propage à grande vitesse en France et la situation est de plus en plus préoccupante. Il y aurait près de 104 nouveaux cas pour 100 000 habitants par an dans notre pays. Selon le rapport d’information relatif au financement à l’efficacité de la lutte contre la…

22 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 172

Les forêts qui couvrent plus d'un tiers du territoire sont confrontées à de multiples défis : changement climatique, biodiversité menacée et pression foncière. Le présent PLF pour 2025 prévoit une baisse des effectifs de l'ONF de l'ordre de moins 95 ETPT, alors même que les effectifs n'ont cessé de baisser : les effectifs de l'ONF sont passés de 12 500 à 7 500 ETPT entre 2000 et 2022. L'établissement n'a désormais plus la capacité d'absorber une nouvelle amputation de ses moyens, alors qu'il…

22 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 86

Les forêts qui couvrent plus d'un tiers du territoire sont confrontées à de multiples défis : changement climatique, biodiversité menacée et pression foncière. Le présent PLF pour 2025 prévoit une baisse des effectifs de l'ONF de l'ordre de moins 95 ETPT, alors même que les effectifs n'ont cessé de baisser : les effectifs de l'ONF sont passés de 12 500 à 7 500 ETPT entre 2000 et 2022. L'établissement n'a désormais plus la capacité d'absorber une nouvelle amputation de ses moyens, alors qu'il…

21 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 80

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs…

21 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 82

Transférer 1 000 000 d'euros du programme 207- Sécurité et éducation routières de l'action 01- Observation, prospective, réglementation et soutien au programme vers le programme 152- Gendarmerie nationale de l'action 03- Missions de police judicaire et concours à la justice. Amendement d'appel. Le trafic de tabac ne cesse d'exploser en France, la consommation de tabac provenant du marché parallèle étant évaluée en 2023 à 39,7% de la consommation globale. la France est le 1er pays européen de la…

21 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 123

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation…

21 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 124

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs…

21 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 139

Transférer 1 000 000 d'euros du programme 207- Sécurité et éducation routières de l'action 01- Observation, prospective, réglementation et soutien au programme vers le programme 152- Gendarmerie nationale de l'action 03- Missions de police judicaire et concours à la justice. Amendement d'appel. Le trafic de tabac ne cesse d'exploser en France, la consommation de tabac provenant du marché parallèle étant évaluée en 2023 à 39,7% de la consommation globale. la France est le 1er pays européen de la…

21 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 79

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1932

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1936

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1928

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2020

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1986

L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025). La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1911

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 2012

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2047

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1661

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale. Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2055

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2058

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2040

Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2034

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1704

L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1921

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2030

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1975

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1960

L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1956

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales(exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1966

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1940

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1937

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants…

18 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1927

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 239

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 240

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 241

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 243

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 235

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 236

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 238

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1373

La commission des finances du Sénat, et son rapporteur général, ont établi en mai 2024 une position claire pour ajuster les abattements fiscaux appliqués aux meublés de tourisme, afin de maintenir une offre touristique dynamique et accessible, dans le cadre des discussions sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Après des discussions approfondies, un équilibre a été trouvé entre la nécessité de soutenir les petits propriétaires et…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1055

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale. Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 879

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 925

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 877

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 878

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

17 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 242

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les services de protection juridique des majeurs (PJM), les établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 389

Cet amendement vise à réduire la fiscalité sur les successions et les donations, et donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines. Il fait porter l’abattement sur les successions en ligne directe de 100 000 € à 150 000 € Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées Il porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 380

Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement. Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 363

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 393

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les services de protection juridique des majeurs (PJM), les établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 390

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 389

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 402

Cet amendement propose d’exonérer, de manière temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale. Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou du légateur, ou à défaut d'une telle descendance aux neveux et nièces, serait plafonnée à 150 000 €, et imposerait de conserver cette résidence principale pendant au moins 5 ans. Il s’agit bien d’une…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 549

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 550

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 540

L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances. Au total, l’effet…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 530

Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux. Certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile, en particulier pour les automobilistes qui…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 554

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%. Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 417

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 391

16 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 394

15 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 128

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale. Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer…

15 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 182

15 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 180

15 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 181

15 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 127

La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix. L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en…

15 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 179

14 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 80

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

14 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 79

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,…

13 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 894

La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix. L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en…

13 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 934

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale. Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer…

11 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 230

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

11 octobre 2024 — Émilie Bonnivard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 226

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,…