Questions

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cas de squat ou d'occupation illégale de logements. Les fournisseurs d'électricité offrent la possibilité de modifier le nom du titulaire d'un compteur par une simple démarche téléphonique ou en ligne, sans vérification ou information communiquée au titulaire actuel du contrat. Ainsi, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Il n'y a pas d'avertissement par SMS ou mail . Cette absence d'alerte pose une réelle difficulté : tout individu occupant illégalement un logement peut faire modifier le nom du titulaire du compteur à son bénéfice, compliquant la détection des squatteurs et plaçant les personnes abusées en réelle difficulté. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en collaboration avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification en cas de changement des titulaires de compteurs et instaurer systématiquement une obligation d'information du titulaire actuel en cas de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard. Effroi, colère, dégoût et douleur – voilà ce que nous ressentons en pensant à Lyhanna et à sa famille. Il faut bien sûr que toute la lumière soit faite sur les causes de ce drame, mais j'ai une conviction profonde : notre système judiciaire peine à prendre en compte la parole des enfants, pleinement et a priori . Quand un enfant parle, ce qui est déjà très difficile pour lui, cela devrait déclencher un code rouge général dans l'entourage et au sein de notre système judiciaire : on arrête tout et on met à l'abri la victime ainsi que tous les enfants susceptibles d'être menacés. Monsieur le garde des sceaux, comment comptez-vous améliorer concrètement la protection de l'enfant et la prise en compte immédiate de sa parole ? Le principe de précaution doit impérativement s'appliquer. Cela demande une vraie révolution dans la manière d'aborder ces crimes car on est souvent confronté à la difficulté de la preuve matérielle. Mais la difficulté ne peut pas signifier l'abandon de nos enfants ou l'impossibilité de juger ; il faut se donner de nouveaux moyens d'instruire ces plaintes. Vous aviez lancé, avant ce drame, d'importants chantiers pour mieux protéger les enfants, souvent contre l'avis général, je tiens à le préciser, de l'institution judiciaire, comme celui sur l'imprescriptibilité. Quelles sont à cet égard vos priorités sur lesquelles nous nous mobiliser ? Et puis je crois que dans les moments de douleur que nous vivons, on a besoin collectivement d'humilité et d'unité. M. Christophe Blanchet. Eh oui ! Mme Émilie Bonnivard. Assez de jeter l'anathème sur les uns et sur les autres. Je rappelle qu'il y a un an et demi, dans cette même assemblée, nous avons eu l'occasion de nous prononcer pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants et que, en raison de l'opposition du Rassemblement national, de l'UDR mais aussi de la gauche, nous n'y sommes pas parvenus. Nous avons perdu un an et demi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Chacun doit balayer devant sa porte. Humilité, unité : munis de ces deux mots-clefs, travaillons ensemble, dans le respect, pour protéger nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Permettez-moi de saluer votre engagement personnel, et de très longue date, pour la cause des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) En effet, quand il s'était agi de travailler ensemble sur la question de l'imprescriptibilité, vous avez été, au nom de votre groupe, au rendez-vous et même au premier rang pour porter ce combat qui est, je le crois, nécessaire. J'espère que l'heure est venue, que le moment est venu pour nous d'entendre les enfants, d'entendre leurs paroles, les révélations qu'ils sont prêts à faire. Je tiens à dire aussi à ceux qui, ayant vécu cela enfant, qu'il ne sera jamais trop tard pour que leur parole soit entendue : il faut qu'ils aient toute leur vie la possibilité d'avoir accès à la justice, alors qu'aujourd'hui, la prescription protège les bourreaux et condamne les victimes.Voilà ce qui se passe dans notre société. Et c'est ce que nous pouvons et même devons collectivement changer. Vous savez que le garde des sceaux et moi nous sommes déclarés favorables à ce que l'imprescriptibilité devienne la règle dans notre pays, conformément d'ailleurs aux recommandations de la Ciivise. Nous recevrons, à la demande du premier ministre, l'ensemble des parlementaires engagés sur cette question dès cette fin de semaine pour y travailler et pour, je l'espère, l'inclure dans notre droit dès l'examen du texte sur la protection de l'enfance. Et puis vous l'avez dit, il y a aussi la question de la détection : comment entendre ce qui n'est pas forcément formulé par une parole, mais qui peut l'être par un trouble du comportement, par un trouble alimentaire, par une régression des apprentissages ? C'est bien l'enjeu de la formation systématique de l'ensemble des professionnels au contact des enfants, sachant que ces derniers s'expriment en effet de mille et une manières pour nous livrer les mots qui sont les leurs. Il s'agit aussi d'assurer le contrôle d'honorabilité de l'ensemble desdits professionnels et de dresser corrélativement une liste noire, qui va enfin pouvoir exister, regroupant notamment des personnels du périscolaire, du scolaire et du monde associatif, y compris sportif. Merci à vous. Nous allons réussir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été arrêtée la mesure de la représentativité patronale dans la branche de l'esthétique-cosmétique (convention collective nationale IDCC 3032), telle qu'issue de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a reconnu l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) comme organisation patronale majoritaire dans la branche, avec une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire dans le cadre du dialogue social de branche et modifie profondément les équilibres de représentation pour les quatre prochaines années. Cette progression soulève de nombreuses interrogations au regard de la structure économique même du secteur. Selon les données du rapport de branche publiées par l'OPCO EP, 79 % des entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique sont constituées d'entreprises indépendantes hors réseau, tandis que seulement 21 % appartiennent à des réseaux intégrés, des franchises ou des succursales. Dans ce contexte, l'accession à une position majoritaire d'une organisation représentant principalement des réseaux de franchise apparaît difficilement conciliable avec la sociologie économique de la branche et conduit de nombreux professionnels à s'interroger sur la sincérité des données ayant servi de fondement à la mesure de représentativité retenue. Plusieurs organisations professionnelles du secteur ont, à cet égard, contesté les conditions dans lesquelles certaines adhésions auraient été comptabilisées. Des éléments matériels auraient été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi eux figurerait notamment un constat d'huissier établi le 11 décembre 2025, authentifiant un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale d'un important réseau national de franchise à ses adhérents. Ce courriel solliciterait la signature rétroactive de bulletins d'adhésion au titre de l'année 2023 en précisant que les entreprises concernées n'auraient aucune démarche administrative ou financière à accomplir, les cotisations étant prises en charge directement par la tête de réseau. Selon les organisations ayant procédé à ce signalement, de telles pratiques seraient susceptibles de soulever des interrogations quant au respect des conditions prévues par le code du travail pour la prise en compte des adhésions dans le calcul de l'audience patronale, notamment s'agissant du caractère volontaire, personnel et effectif de l'adhésion. Ces éléments auraient été transmis à l'administration avant la publication de l'arrêté sans qu'ils ne conduisent à un réexamen de la procédure. Cette situation nourrit de fortes inquiétudes parmi les très petites entreprises et les artisans indépendants du secteur, qui redoutent une remise en cause de l'équilibre du dialogue social de branche ainsi qu'une fragilisation de la sécurité juridique des futurs accords collectifs susceptibles d'être négociés sur le fondement d'une représentativité contestée. Elle lui demande en conséquence de préciser les contrôles effectivement réalisés par l'administration sur la régularité, la sincérité et le caractère opposable des adhésions déclarées par les organisations candidates à la représentativité patronale, les éléments examinés avant la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 ainsi que les suites données aux signalements transmis aux services du ministère. Elle lui demande également si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte et de comptabilisation des adhésions ayant servi au calcul de l'audience patronale dans cette branche et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir la loyauté du dialogue social et la sincérité de la représentativité patronale, notamment lorsqu'un recours est pendant devant la juridiction administrative compétente et que subsistent des doutes sérieux sur la fiabilité des données retenues.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'annonce du Gouvernement de la cession des derniers titres qu'il détenait dans des sociétés concessionnaires d'autoroute, avec le transfert à la Caisse des dépôts des titres qu'il détenait via le Fonds pour l'intermodalité des transports dans le massif alpin. Cette cession fait suite aux opérations de privatisation des concessions autoroutières engagées dès le gouvernement de Lionel Jospin avec la cession d'ESCOTA pour aboutir à une cession massive en 2005 sous le Gouvernement de Dominique de Villepin, dont les conditions ont fait l'objet d'une vive contestation de la commission des finances, au premier rang desquels le rapporteur général du budget de l'époque, Gilles Carrez, dénonçant, comme cela a été vérifié par la suite, des conditions défavorables tant à l'État qu'aux usagers. Si la cession est faite cette fois-ci à une entité publique, elle pose la question de la politique du Gouvernement dans ce domaine, les résultats dégagés par l'exploitation du réseau autoroutier ayant pu être utilisés pour abonder la politique de report modal et permettre l'amélioration du réseau routier national plutôt que dans la distribution de dividendes aux actionnaires privés. C'est pourquoi elle lui demande d'une part de confirmer que la cession des titres de l'État dans ATMB et SFTRF fera bien l'objet d'une disposition législative permettant d'éclairer la représentation nationale sur les conditions de cette cession, notamment par rapport à l'ouverture en 2032 du tunnel de base de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin qui doit assurer un report modal de la route vers le rail du trafic poids lourds, et d'autre part, indiquer la position du Gouvernement s'agissant du retour dans le giron de l'État du réseau autoroutier privatisé au terme des actuelles concessions permettant la mise en œuvre d'une vraie politique d'intermodalité répondant aux exigences environnementales.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité offerte aux citoyens de changer de nom par une procédure simplifiée en mairie et de porter ainsi le nom de leur père, ou de leur mère, ou d'accoler les deux. Cette loi pleine de bon sens permet à chacun davantage de liberté. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux personnes n'ayant légalement qu'un parent (abandon, PMA, décès avant la reconnaissance, adoption par une seule personne, nées sous X) et qui souhaiteraient porter le nom de leurs grands-parents. Cette démarche peut être justifiée par une mauvaise entente avec un parent, par un préjudice lié au nom, par un investissement important des grands-parents dans le rôle éducatif. Il serait juste que les personnes ayant subi une défaveur de naissance bénéficient des mêmes droits que les personnes ayant eu leurs deux parents. La loi doit être accessible à tous alors même que sur le sujet les personnes n'ayant qu'un parent en sont exclues. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom dont le champ d'application est limité aux seuls noms issus de la filiation de la personne qui souhaite changer de nom. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation de ces dispositions précise ainsi que le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation, en ce compris la filiation adoptive. Une telle limitation du choix du nom est justifiée par la nécessité de préserver le principe de stabilité de l'état civil et la cohérence des règles de dévolution du nom de famille, lesquelles sont étroitement liées à celles relatives à l'établissement de la filiation. En effet, seul le ou les parents à l'égard duquel ou desquels la filiation est établie peuvent transmettre, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, leur nom de famille à l'enfant (article 311-21 du code civil). La loi du 2 mars 2022 vise ainsi à permettre à toute personne majeure de choisir de porter le nom qui aurait pu lui être légitimement dévolu à la naissance. En conséquence, il n'est pas envisageable de permettre le recours à cette procédure simplifiée de changement de nom aux fins de porter le nom d'une personne à l'égard de laquelle aucun lien de filiation n'est établi.

Réponse

SITUATION DE L'ENTREPRISE FERROGLOBLE Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le ministre de l'industrie, depuis sept mois et pendant encore de nombreux mois, les salariés de Ferroglobe, dernier producteur européen de silicium, sont au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne ne parvient pas à protéger ses industries. Le marché américain est quasiment fermé au silicium chinois et les Chinois, en surproduction, inondent le marché européen à un prix très en deçà de nos coûts de production. Paradoxe étrange et mortifère, alors que le silicium est reconnu comme matériau critique par l'Union européenne, autrement dit stratégique pour notre souveraineté, alors que le marché mondial se réorganise en fonction des droits de douane décidés en quelques minutes par les États-Unis et de l'instabilité géopolitique, alors que l'Europe a récemment annoncé fièrement un plan pour accélérer sa réindustrialisation, la Commission européenne nous explique qu'il lui faudra de longs mois d'analyse pour décider si, oui ou non, elle va, peut-être, mettre en place des mesures antidumping face au silicium chinois. D'ici là, notre industrie sera morte. Malgré l'évidence, l'Union européenne reste paralysée par le dogme de l'ouverture sans borne au grand marché mondial, incapable de se réformer rapidement, quitte à fermer les yeux sur les destructions d'emplois, parce que nous passons « la serpillière sociale », selon une expression chère à Olivier Marleix, sur le dos des salariés et des Français, par la redistribution d'argent public que nous n'avons plus, en finançant le chômage. Vous êtes venu à l'usine de Montricher et vous êtes mobilisé sur ce dossier. Quel est votre plan pour accélérer et obtenir l'application de mesures antidumping, pour protéger non seulement nos emplois et nos entreprises, mais aussi notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Je vous remercie pour cette question. Grâce à votre mobilisation et à celle de plusieurs autres parlementaires, parmi lesquels Virginie Duby-Muller, Olga Givernet et Marie-Noëlle Battistel, l'activité de fabrication de silicium métal de Ferroglobe, qui n'est pas située dans votre circonscription, a fait l'objet d'une mesure de protection, d'une clause de sauvegarde en faveur des ferroalliages, lesquels constituent une grande partie de la production de l'entreprise. Nous avons ensuite décidé, avec vous, avec l'entreprise, d'engager une procédure pour que soient prises des mesures antidumping, différentes des mesures de sauvegarde, afin de cibler très précisément les pays qui vendent leur silicium à un prix défiant toute concurrence, entre 1 300 et 1 400 euros la tonne, ce qui est bien inférieur aux coûts de revient en Europe, de l'ordre de 2 300 euros la tonne. La plainte déposée le 26 mars dernier par l'entreprise Ferroglobe est en cours d'examen par les services du commissaire européen Maroš Šefcovic, avec qui j'ai encore échangé ce week-end. Je lui ai rappelé qu'après avoir réussi à obtenir à deux voix près, grâce à la mobilisation de la France, une mesure de sauvegarde pour les ferroalliages, nous nous battons à présent pour obtenir le même type de protection, à travers une mesure antidumping, pour le silicium-métal. Nous avons besoin du silicium-métal car il entre dans la composition de nombreuses productions industrielles essentielles. Je réunirai l'ensemble des élus et des acteurs avant l'été. D'ici là nous sommes particulièrement mobilisés dans l'espoir d'obtenir cette mesure de protection, nécessaire pour que, dans votre circonscription comme dans les autres, le four rouvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le coût et le fonctionnement de la médecine du travail pour les employeurs. En effet, si la médecine du travail joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés, de nombreux employeurs s'interrogent sur l'adéquation entre les cotisations versées et les services effectivement rendus. À titre d'exemple, en tant qu'employeur elle-même, elle acquitte une contribution annuelle de l'ordre d'environ 400 euros, alors même que les visites de suivi peuvent être espacées de plusieurs années. Dans son cas, une salariée ayant bénéficié d'un entretien d'une heure en 2024 ne sera revue qu'en 2029, soit un intervalle de cinq ans, conduisant à un coût cumulé particulièrement élevé rapporté à la fréquence des consultations. Rapporté au coût d'une consultation, ce montant apparaît particulièrement élevé, très supérieur à celui d'une consultation de médecine, alors même que la salariée concernée a été reçue par une infirmière en santé au travail qui ne l'a pas auscultée mais lui a délivré quelques conseils. Cette situation interroge sur l'efficience du dispositif, ainsi que sur la répartition des moyens humains au sein des services de prévention et de santé au travail, notamment entre personnel médical et non médical. Dès lors, plusieurs questions se posent : comment le Gouvernement évalue-t-il le rapport coût / efficacité du système actuel de médecine du travail ? Quelles mesures sont envisagées pour améliorer la transparence sur l'utilisation des contributions des entreprises, dans un contexte où le fonctionnement du dispositif apparaît insuffisamment lisible pour de nombreux employeurs ? Existe-t-il des pistes de réforme visant à mieux adapter le niveau des cotisations à la réalité des prestations délivrées ? Elle lui demande donc quelles sont ses intentions afin d'assurer un équilibre plus juste entre la nécessaire protection de la santé des travailleurs et la charge financière pesant sur les entreprises.

Réponse

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita » acquittée pour l'organisation du suivi de l'état de santé de chaque salarié. La cotisation, due par l'employeur, vise à couvrir l'ensemble des missions du service de prévention et de santé au travail prévues par l'article L. 4622-2 du code du travail. Cette cotisation est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois le suivi de l'état de santé des travailleurs, en particulier pour prévenir leur désinsertion professionnelle le cas échéant et recueillir des données épidémiologiques, une aide à l'évaluation des risques du milieu de travail, assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en santé au travail, ou encore des conseils pour la mise en œuvre de mesures de prévention. La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, ces derniers ne représentant qu'une partie de l'activité du service, et variables notamment en fonction des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés. Ainsi, les salariés soumis à des risques particuliers (par exemple rayonnements ionisants, agents cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, amiante, etc.) bénéficient d'un suivi renforcé, avec une périodicité resserrée de visites. À l'inverse, les salariés exposés à des risques faibles ou modérés font l'objet de visites plus espacées, au maximum tous les cinq ans. Cette modulation de la périodicité, ainsi que la possibilité pour les médecins de déléguer certaines visites aux infirmiers en santé au travail, permettent une allocation plus pertinente du temps médical, en concentrant les ressources sur les situations les plus à risque. Par ailleurs, le principe d'une cotisation forfaitaire par salarié indépendamment de sa quotité de temps de travail a été encadré par cette même loi, qui prévoit que le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services. Ces dispositions, qui répondent au souhait exprimé par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, visent à la transparence et à la responsabilité des services de prévention et de santé au travail interentreprises en matière de financement. Ces dispositions se sont traduites par le décret du 30 décembre 2022 qui prévoit l'encadrement des cotisations dans la limite d'un montant ne pouvant être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. L'arrêté du 25 septembre 2025 a par ailleurs fixé ce coût moyen national à 116 € pour l'année 2026. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui remettre en cause le principe d'une cotisation forfaitaire annuelle.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction progressive du démarchage téléphonique non consenti et sur les moyens réellement mobilisés pour faire cesser les contournements de la loi. Malgré le renforcement du cadre juridique ces dernières années, notamment la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et les dispositions plus récentes visant à instaurer un principe d'interdiction du démarchage sans consentement préalable à compter d'août 2026, les Français continuent de subir des appels commerciaux intempestifs, frauduleux ou dissimulés derrière des numéros usurpés. Si le texte prévoit, dès le 1er juillet 2025, l'interdiction de certains démarchages, notamment dans les secteurs liés aux travaux d'économies d'énergie, à la production d'énergie renouvelable ou à l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap, force est de constater que ces pratiques persistent massivement. De nombreux appels émanent de plateformes situées hors du territoire national ou utilisent des techniques d'usurpation de numéros (le spoofing ), rendant les poursuites complexes et affaiblissant l'autorité de la loi. Par ailleurs, les dispositifs de signalement tels que « SignalConso » ou l'inscription sur Bloctel demeurent insuffisamment dissuasifs au regard du volume de sollicitations constatées. Dans ce contexte, elle lui demande quels seront les moyens alloués aux services chargés du contrôle afin de garantir que chaque infraction constatée donne lieu à une réponse rapide, visible et dissuasive, de nature à restaurer la confiance des consommateurs dans l'action publique et à faire respecter effectivement l'interdiction du démarchage téléphonique. Elle lui demande également de préciser quelles sanctions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les plateformes d'appels frauduleuses.

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs non salariés (TNS), en particulier des artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs, dont le rôle est essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires. Représentant environ 13 % de la population active et constituant l'essentiel du tissu entrepreneurial français, ces acteurs contribuent largement à la création d'emplois, au maintien des savoir-faire et à l'animation des centres-villes et zones rurales. Ils sont les piliers invisibles des territoires. Toutefois, leur statut les expose à des fragilités importantes en matière de protection sociale. En cas de maladie ou d'accident, les indemnités journalières dont ils peuvent bénéficier restent, lorsqu'elles existent, moins favorables que celles des salariés et assorties de délais de carence pénalisants. Par ailleurs, l'absence de dispositif effectif d'assurance chômage pour la majorité des TNS les place dans une situation de grande vulnérabilité en cas de cessation d'activité, alors même qu'ils participent pleinement à la richesse nationale. À cet égard, il convient de rappeler qu'une part non négligeable d'entre eux déclarait un revenu nul ou déficitaire en 2023, illustrant la précarité pouvant affecter cette catégorie professionnelle. Dans un contexte marqué par des réformes récentes visant à simplifier et moderniser le système de cotisations sociales, notamment à travers l'évolution de leur assiette, la question d'un renforcement de la protection sociale des travailleurs non salariés apparaît plus que jamais d'actualité. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs adaptés permettant d'assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux travailleurs non salariés une protection sociale plus équitable, notamment en matière d'indemnisation du chômage et de couverture en cas de maladie, et s'il envisage la création d'un dispositif spécifique visant à sécuriser leurs parcours professionnels tout en soutenant le dynamisme économique des territoires.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics contraints, pour des raisons financières, de reprendre leur activité professionnelle alors qu'ils se trouvent en période de rémission à la suite d'une pathologie lourde. Si la reprise du travail constitue souvent une étape importante dans le parcours de soins et de reconstruction, elle n'exonère pas ces patients d'un suivi médical régulier. En effet, les périodes de rémission impliquent fréquemment des examens, contrôles et consultations spécialisés pouvant s'étendre sur plusieurs jours, parfois éloignés du domicile ou du lieu de travail. À ce jour, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour accompagner un proche. Cette disposition témoigne d'une reconnaissance légitime des contraintes liées à la maladie. Toutefois, aucune mesure équivalente ne permet explicitement aux agents eux-mêmes, en période de rémission, de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence adaptée à ces nécessités médicales. Cette situation place les agents concernés dans une difficulté réelle : ils doivent choisir entre préserver leur santé par un suivi médical indispensable et maintenir leur rémunération ainsi que leur stabilité professionnelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la création d'une autorisation spéciale d'absence spécifique pour les agents en période de rémission nécessitant des examens et contrôles médicaux réguliers, sans pénalisation financière et administrative. Une telle mesure constituerait un progrès social significatif, conciliant exigence de continuité du service public et protection de la santé des agents.

Réponse

Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Ce cadre n'est pas régi par décret, mais par la loi qui détermine une liste limitative d'ASA de droit pour certains motifs précis. Ainsi, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sous réserve de respecter certaines modalités. Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable. A ce jour, la loi ne prévoit aucun motif d'ASA pour raison de santé. Dès lors, les absences liées à une pathologie lourde en rémission ou une affection de longue durée (ALD) ne relèvent pas du champ des ASA. Le juge administratif a récemment confirmé l'incompétence des chefs de services, autorités territoriales ou chefs d'établissement à instaurer des motifs d'ASA non prévus par le cadre législatif. Le pouvoir du chef de service ne peut être mobilisé que de manière strictement limitée, pour répondre à des nécessités de fonctionnement ou de continuité du service, notamment en présence de circonstances exceptionnelles, et non pour instituer un nouveau droit à absence. Toutefois, des dispositifs existent afin de permettre aux agents publics souffrant d'une pathologie lourde en rémission de suivre leurs traitements et soins tout en exerçant leur activité professionnelle. Ainsi, l'agent peut être placé en congé de maladie ordinaire. En cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du premier arrêt de travail lié à cette ALD. Comme dans le secteur privé, les agents publics ont également la possibilité de reprendre leur service à temps partiel pour raison thérapeutique. Ce dispositif permet aux agents de continuer de travailler, mais dans un volume horaire plus faible, de manière à dégager du temps personnel pour effectuer les traitements et les soins nécessaires. Enfin, des facilités horaires peuvent être mises en place, sous réserve de l'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou du chef d'établissement, pour effectuer des soins ou honorer des rendez-vous médicaux, qu'ils soient ponctuels ou plus réguliers.

Réponse

SECOURS EN MONTAGNE Mme la présidente . La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard . Monsieur le ministre de l’intérieur, le secours en montagne français est une référence, un pilier qui garantit la sécurité des activités alors que nos massifs font face à des défis sans précédent. Entre l’explosion de la fréquentation, l’évolution des pratiques et les effets du changement climatique, l’activité de secours a bondi de 18 % en seulement six ans, imposant à nos sauveteurs une exigence technique et opérationnelle de chaque instant. Ce modèle repose sur un équilibre précieux et efficace : la complémentarité entre les forces de l’État – gendarmerie et police nationale – et l’ancrage territorial de nos sapeurs-pompiers au sein des Sdis. Pourtant, un récent rapport de la Cour des comptes vient jeter le trouble en préconisant le retrait de cette compétence aux Sdis. La Cour s’était déjà illustrée par un rapport très polémique sur nos stations ; elle persiste et signe sur le secours en montagne. Il s’agirait de déconstruire un système qui a fait ses preuves, au risque de fragiliser la sécurité de nos concitoyens et de nos touristes. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers, c’est se priver de la moitié des effectifs spécialisés, souvent des volontaires, montagnards de naissance, qui garantissent une réactivité unique grâce à leur connaissance du terrain. M. Ian Boucard . Eh oui ! Mme Émilie Bonnivard . Avec Laurent Wauquiez, les députés de la droite républicaine seront toujours aux côtés de la montagne et de ceux qui la font vivre. Mes questions sont simples. Pouvez-vous prendre l'engagement de sanctuariser le rôle des sapeurs-pompiers au sein du secours en montagne ? Entendez-vous privilégier la voie de la modernisation, le déploiement d'outils technologiques innovants et une prévention accrue des usagers plutôt que celle de la déconstruction d'un modèle qui, chaque année, sauve des milliers de vies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison, un très récent rapport de la Cour des comptes va dans le sens que vous indiquez, et ce n'est pas la première fois. Mais je veux surtout me rappeler qu'il y a moins d'une semaine, nous étions, avec beaucoup d'élus du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, dont le président Wauquiez, à Clermont-Ferrand, pour rendre un hommage national à deux secouristes en montagne, la lieutenant-médecin Sophie Fleurquin et l'adjudant Maxime Pillitieri. Au moment où l'on évoque le secours en montagne, je veux avoir une pensée pour eux. L'émouvant hommage qui leur a été rendu est venu nous rappeler le rôle majeur des personnels qui interviennent dans le secours en montagne, qu'il s'agisse des groupes montagne des sapeurs-pompiers – que vous avez cités –, des pelotons de gendarmerie de haute montagne, des CRS Montagne, des médecins urgentistes, des effectifs de la flotte aérienne de la sécurité civile ou de la gendarmerie nationale. Vous avez mentionné l'augmentation du nombre d'interventions, liée évidemment à l'augmentation de la fréquentation – ce n'est pas à vous que je dirai qu'il faut s'en féliciter – et à la diversification des activités en montagne. Ce n'est pas la première fois que la Cour des comptes se livre aux préconisations que vous avez relevées, et vous ne serez pas surprise d'entendre que ce n'est pas la première fois qu'un membre du gouvernement vous affirme que nous maintiendrons évidemment notre organisation actuelle. J'en prends l'engagement devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Liso applaudit également.) Mme Émilie Bonnivard. Merci ! M. Laurent Nuñez, ministre . Nous continuerons d'organiser les interventions, dans les conditions que vous avez rappelées et auxquelles je souscris, autour des trois forces mentionnées, qui représentent un peu moins de 800 effectifs. Cela ne signifie pas que nous nous interdisons de réfléchir à toute modernisation du dispositif, mais je réitère devant vous l'engagement de le maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stella Dupont et M. Éric Woerth applaudissent également.)

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de la presse agricole et rurale, et plus largement de la presse de proximité, face à l'évolution annoncée des conditions de distribution postale. En effet, le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui rassemble depuis plus de 80 ans les éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique, alerte sur deux difficultés majeures : d'une part, le projet de La Poste d'augmenter les tarifs postaux applicables à la presse de 7 % au 1er janvier 2026, alors même que le protocole État-Presse-Poste en vigueur prévoit une hausse plafonnée à 2 % et court jusqu'au 31 décembre 2026 ; d'autre part, la dégradation persistante de la qualité de distribution de la presse hebdomadaire agricole dans de nombreux territoires. Ces dysfonctionnements se traduisent par des retards de livraison parfois de plusieurs jours, entraînant des pertes d'abonnés, une augmentation des coûts de gestion des réclamations pour les éditeurs et des préjudices financiers liés à l'inefficacité des campagnes publicitaires. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique de titres déjà fortement dépendants de la fiabilité logistique, en raison de leur ancrage territorial et de leur modèle fondé sur l'abonnement. La presse agricole et rurale joue pourtant un rôle essentiel en matière d'information de proximité, de transmission des savoirs, d'accompagnement des transitions agricoles et de vitalité démocratique locale, en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir le respect des engagements pris dans le cadre du protocole État-Presse-Poste, notamment en matière d'évolution tarifaire, et, d'autre part, d'assurer une amélioration effective et durable de la qualité et des délais de distribution postale de la presse des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en uvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisé pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences institutionnelles et territoriales des annonces faites par M. le Premier ministre à l'issue des 94èmes Assises des départements de France, tenues à Albi et précisées par courrier adressé le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, annonçant une nouvelle étape de la décentralisation. Dans ce courrier, M. le Premier ministre propose notamment de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », en élargissant leur champ d'intervention à des compétences relevant aujourd'hui du bloc communal, telles que l'eau, le numérique, le gaz et l'électricité, tout en invitant explicitement à « sortir du modèle actuel ». Derrière ces annonces, se dessine la perspective d'une remise en cause profonde du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), pourtant ancrées depuis près d'un siècle dans le bloc communal. Les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES 73), constituent l'une des réussites les plus abouties de la décentralisation à la française. D'abord syndicats d'électrification, puis syndicats d'énergie, ces collectivités sont devenues de véritables acteurs structurants de l'aménagement énergétique des territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Leur action dépasse largement la seule gestion des réseaux de distribution : sécurité d'alimentation, investissements lourds et de long terme, transition énergétique, maîtrise de l'énergie et accompagnement des communes. Les AODE ne sont pas de simples structures de fonctionnement mais des collectivités d'investissement, dont les ressources sont engagées dans des programmes pluriannuels essentiels à la préparation des réseaux de demain. Ce sont les communes et notamment les communes rurales qui en sont les premières bénéficiaires et les territoires qui en sont les garants. Une disparition ou une marginalisation de ces autorités au profit d'un échelon départemental affaiblirait le bloc communal et risquerait d'accentuer les déséquilibres territoriaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité au sein du bloc communal, conformément à l'organisation actuelle, afin d'assurer la continuité d'un modèle éprouvé, efficace et adapté aux réalités des territoires.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de campagne de prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les jeunes, alors que la France a adopté, le 29 avril 2025, une nouvelle loi pour lutter contre le narcotrafic, phénomène qui touche tout le territoire, sans épargner les villes moyennes et les zones rurales. Les campagnes contre l'alcool et le tabac sont fréquentes alors que celles contre les stupéfiants sont plus discrètes. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre lui indique les politiques publiques qu'elle entend mettre en place : campagne télévisuelle, actions éducatives, interventions en milieu scolaire ou associatif, accompagnement des collectivités locales conjointement avec les forces de l'ordre. Elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un plan national de prévention des risques liés à la drogue afin d'empêcher l'entrée des jeunes dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de sensibiliser les jeunes aux dangers de la drogue.

Réponse

La lutte contre les usages de drogues chez les jeunes constitue un enjeu majeur de santé publique. Comme l'a rappelé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées lors de son intervention du 17 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, « les drogues sont un lent et invasif poison » dont les effets sanitaires, psychiques et sociaux appellent une mobilisation renforcée des politiques de prévention, en particulier à destination des plus jeunes. La ministre a souligné qu'il n'y aurait pas de sens à parler du narcotrafic sans parler de prévention et a insisté sur la nécessité de refuser toute banalisation des consommations. La prévention des usages de drogues chez les jeunes s'inscrit dans les orientations rappelées par la ministre de la santé le 17 décembre 2025, articulées autour de quatre piliers complémentaires. Le premier pilier vise le renforcement de la conscience des risques. La ministre de la santé a rappelé que la prévention doit reposer sur un discours de vérité refusant toute banalisation. À ce titre, la ministre de la santé a annoncé le lancement d'une grande campagne nationale de prévention à la fin du premier semestre 2026. Le deuxième pilier concerne l'amélioration de l'offre de soins et d'accompagnement. Le Gouvernement veille au renforcement de l'accès aux dispositifs d'orientation, de repérage précoce et de prise en charge, notamment à travers les consultations jeunes consommateurs, les structures spécialisées en addictologie et la mobilisation des professionnels de santé. Le troisième pilier porte sur l'intégration renforcée de la prévention des stupéfiants dans les actions de prévention à destination des enfants et des adolescents. Il repose sur des interventions précoces, en particulier en milieu scolaire, fondées sur des programmes validés et sur le développement des compétences psychosociales. Aussi, chaque interaction des professionnels de santé avec un jeune sera transformée en opportunité de prévention au sein des établissements prioritaires engagés dans la démarche MECC (Making Every Contact Count). Le quatrième pilier vise le renforcement des dispositifs de veille et d'alerte afin de détecter l'émergence de nouvelles substances et l'évolution des usages, et d'adapter en continu les messages et les réponses de prévention. Ces actions s'inscrivent dans une approche globale articulant prévention, accès aux soins et lutte contre les trafics, conformément à l'engagement de la ministre de la santé de « mettre la prévention et l'accès aux soins au cœur de la bataille ».

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires de logement qui peinent à obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a véritablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux squats continuent de perdurer pour lesquels les démarches demeurent encore longues et complexes. Les victimes se heurtent à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Il en est de même pour les propriétaires ayant mis en location leur bien via des plateformes (Airbnb, Abritel, etc.) et qui se retrouvent confrontés à des squatteurs impossibles à expulser rapidement en raison d'une faille juridique. Les locataires indélicats, ayant été autorisés à entrer légalement dans les lieux, ne sont pas considérés comme squatteurs au sens de la loi. Enfin, il est aujourd'hui possible pour un squatteur de signer un contrat avec un fournisseur d'énergie et d'eau simplement par téléphone, sans présenter de document (bail) attestant d'une location légale du logement concerné par le contrat. Or une fois le contrat de fourniture d'énergie ou d'eau signé, il est très difficile pour le propriétaire, voire impossible, de faire couper l'eau ou l'électricité pour les déloger, cela étant contraire à une situation sanitaire satisfaisante pour les squatteurs. De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme. Sur tous ces points relatifs à la situation des squatteurs, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger les propriétaires victimes d'occupants illégitimes de leurs logements.

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les propriétaires des mises en péril de logements. En Savoie et plus particulièrement à Chambéry, de nombreux immeubles du centre historique sont construits dans des zones marécageuses, sur pilotis. La variation de la nappe phréatique, liée au détournement de rivières ou à la création de parkings souterrains, place à l'air libre les pilotis, entraînant leur pourrissement. C'est ainsi que de nombreux logements sont frappés de mises en péril. Un logement est dit en péril ou menaçant ruine lorsqu'un immeuble ou ses parties communes présentent un danger de sécurité pour ses occupants, des voisins, des passants ou encore toute personne susceptible d'y pénétrer. Il existe deux types de procédures de péril : le péril ordinaire et le péril imminent. La procédure de péril ordinaire peut être mise en œuvre lorsque le danger est non immédiat. Lorsque l'immeuble présente un danger réel pour la sécurité, une procédure de péril imminent est engagée, entraînant la cessation de paiement du loyer par les locataires et l'obligation pour le propriétaire de prendre en charge financièrement le relogement des locataires. Les propriétaires sont donc frappés de plein fouet par ces mises en péril imminent, ne percevant plus les loyers de leurs logements loués et devant assumer les frais de relogement de leurs locataires, alors même que, dans la situation qui a été présentée à Mme la députée, les propriétaires n'ont commis aucun défaut d'entretien de leurs biens. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer s'il entend modifier ces dispositions particulièrement pénalisantes pour les propriétaires.

Réponse

La politique publique de lutte contre l'habitat indigne offre un large éventail de prérogatives aux maires. En premier lieu, en cas d'extrême urgence, le maire peut user de son pouvoir de police générale régi par l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour évacuer un immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment. En second lieu, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale en matière de mise en sécurité (ex péril), le maire a la possibilité de mobiliser deux procédures distinctes, à savoir la procédure ordinaire prévue aux articles L.511-10 à L.511-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que la procédure urgente prévue aux articles L.511-19 à L.511-21 du même code. La mise en sécurité des immeubles régie par les articles L.511-10 et suivants du CCH s'applique aux désordres qui trouveraient leur origine dans les causes inhérentes à l'immeuble (dues au défaut de conception, de mise en œuvre et d'entretien). La procédure de mise en sécurité régie par les articles L 511-10 et suivants du CCH est différente de la procédure mise en œuvre dans le cadre du pouvoir de police générale du maire régi par les articles L.2212-2 et L 2212-4 du CGCT qui s'appliquent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. Les obligations qui pèsent sur les propriétaires dans le cadre des procédures de police spéciale du CCH en matière de lutte contre l'habitat indigne ont pour objet de protéger les occupants en cas de désordres provenant d'une ou plusieurs causes propres et inhérentes à l'état de l'immeuble dont la responsabilité d'entretien incombe aux propriétaires. Par conséquent, lorsque la cause est extérieure au bâtiment avec un risque avéré pour la sécurité ou la salubrité, comme à Chambéry, il appartient au maire d'agir au titre de sa police générale, et non au titre de la police spéciale de lutte contre l'habitat indigne prévue par les articles L.521-2 à L.521-4 du CCH. Le Conseil d'Etat a rappelé récemment que si la cause des désordres est extérieure à l'immeuble, seule la police administrative générale doit être mobilisée (CE 27 juin 2005, Ville d'Orléans, req. n° 262199). Il n'est pas envisagé d'évolution de la règlementation en la matière.

La question

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la proposition du Gouvernement réalisée lors du « Roquelaure de la simplification des normes » d'avril 2025, de rendre facultatifs les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics bicentenaires, obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les CCAS constituent l'un des piliers de la solidarité de proximité dans nos communes. Ils assurent des missions essentielles et encadrées par la loi telles que la domiciliation des personnes sans domicile stable, l'analyse des besoins sociaux, la gestion des registres de personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de demandes d'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté, etc. Sous couvert d'un objectif de simplification administrative, la proposition de suppression des CCAS soulève de réels risques de régression sociale. Cette mesure pourrait conduire certaines communes à renoncer à cet outil de proximité, sans qu'aucune évaluation précise de ses impacts ni garantie d'alternative équivalente ne soient apportées pour assurer l'accompagnement des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, elle constitue une nouvelle atteinte au principe d'égalité territoriale dans l'accès aux services publics essentiels. La suppression de l'obligation légale relative aux CCAS risquerait de générer plusieurs conséquences concrètes pour les élus, les agents communaux et les habitants. Tout d'abord, un affaiblissement significatif de la capacité des communes à repérer et accompagner les publics invisibles ou isolés, lesquels sont fréquemment identifiés grâce à l'action ciblée des CCAS. Puis, une fragilisation de la mise en œuvre locale des politiques publiques portées par l'État en matière de solidarité, politiques qui s'appuient largement sur le maillage et l'expertise des CCAS. Enfin, une surcharge de travail pour les services municipaux, une perte d'expertise et de savoir-faire des agents, ainsi qu'une dégradation de la qualité d'accueil et d'accompagnement des usagers. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir considérer ces éléments avec toute l'attention qu'ils méritent afin de préserver l'efficacité et la cohérence des politiques sociales au plus près des territoires.

Réponse

Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques, notamment les départements, chefs de file de l'action sociale, et privées. A ce titre, le CCAS est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notament à l'instruction des demandes d'aide sociale en lien avec les services départementaux. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS, en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de la création des CCAS qui jouent un rôle essentiel de proximité dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

La question

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif « responsabilité élargie des producteurs » (REP) en matière de bâtiment. Les entreprises de bâtiment sont concernées par la REP bâtiment depuis mai 2023, dispositif ambitieux et vertueux permettant de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Or le bilan fait apparaître qu'en 2024 la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) était identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris. À ce jour, les points de collecte et leurs accès ne concernent que 20 % des déchets, pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure au stade embryonnaire. Les éco-organismes, structures privées chargées de percevoir les éco-contributions, ne permettent pas aux artisans et entrepreneurs du bâtiment de porter les hausses de tarif dans les devis établis à l'avance, faute de communication de ces hausses en amont. La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des professionnels, ainsi qu'une totale transparence sur les montants des éco-contributions perçues par éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Mme la ministre a décrété mi-mars 2025 un « moratoire » et s'est engagée à proposer une « refondation » de la REP. Les arbitrages doivent être rendus début mai, après un très court temps de concertation. C'est pourquoi elle lui demande si la « refondation » envisagée du dispositif REP bâtiment consiste véritablement en une remise à plat d'ampleur du dispositif, avec les mesures attendues par les professionnels du bâtiment qui sont en colère car ils paient aujourd'hui une taxe sans service en retour ; s'ils sont favorables à un système de recyclage qui fonctionne, à la lutte contre les dépôts sauvages qui doivent être fortement sanctionnés et à une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement, ils ne souhaitent pas payer toujours plus pour un service qui dysfonctionne très largement.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

Réponse

SCRUTIN PROPORTIONNEL Mme la présidente . La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard . Il n'y a pas de grand pays, de grande économie, de grand progrès, sans stabilité politique. Le général de Gaulle l'a bien compris, lui qui, après les affres de l'instabilité dans laquelle la IVe République a plongé notre pays, a décidé de l'en sortir en supprimant l'élection des députés à la proportionnelle. M. Erwan Balanant . C'était fait depuis 1946 ! Mme Émilie Bonnivard . Qu'attendent de nous les Français aujourd'hui ? Qu'on règle leurs problèmes : pouvoir d'achat, valorisation du travail, sécurité, santé et immigration. Et vous, que proposez-vous ? Une loi pour rétablir la proportionnelle. Nous n'avons pas le même sens des priorités ! M. Thibault Bazin . C'est clair ! Mme Émilie Bonnivard . Non, sur le terrain, je n'entends pas nos concitoyens réclamer à cor et à cri le retour de la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, je les entends bien dire leur colère face au spectacle qui se joue à l'Assemblée : bordélisation permanente, tensions croissantes et, surtout, incapacité, faute de majorité claire, à avancer sur ces sujets prioritaires et urgents qui les concernent. C'est cela que vous voulez consacrer dans la loi avec la proportionnelle ? Vous condamneriez notre pays à l'impuissance et à la paralysie politiques, sous couvert de représentativité démocratique, mais en réalité pour assurer la survie des partis et des intérêts partisans. Car soyons clairs : ce que nous vivons ici depuis trois ans, c'est la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.) Par ailleurs, en quoi des députés qui ne seront pas élus sur leur nom mais choisis par leur parti, qui n'auront aucun ancrage territorial et aucun compte à rendre à leurs concitoyens, seraient-ils plus démocratiques ? Une chose est sûre : ils répondront d'abord bien plus aux intérêts de leur parti qu'à ceux de nos concitoyens. La Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, s'opposera fermement à cette réforme. Cette impasse institutionnelle nourrit déjà le désarroi de nos concitoyens, qui attendent autre chose de nous. Nous voterons contre l'impuissance politique et la déresponsabilisation des députés à l'égard de leurs électeurs. Nous ne voterons pas la condamnation de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Un député du groupe RN . Il a peur de disparaître ! M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Nous ne partageons pas les mêmes convictions sur ces questions de modes de scrutin. Vous nous interrogez sur les concertations entamées par le premier ministre avec l'ensemble des familles politiques qui composent cet hémicycle. Au fond, vous posez la question de la temporalité : est-il trop tôt, trop tard, pour changer de mode de scrutin ? Y a-t-il d'autres priorités ? Oui, absolument, il y a des priorités pour les Français, mais nous considérons, au sein de ce gouvernement, que sur les centaines d'heures que dure le débat parlementaire, nous pouvons en consacrer quelques-unes à la revitalisation de notre démocratie. M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous l'avons bien fait pour la loi Paris-Lyon-Marseille ou celle portant sur le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Mme Justine Gruet . C'était une erreur, d'ailleurs ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous pouvons régulièrement constater que notre démocratie en a besoin, parce qu'elle s'use si on ne la revitalise pas de temps en temps. En l'occurrence, je voudrais rappeler quelques éléments, alors que nous fêtons le sixième anniversaire du grand débat national. Vous évoquiez tout à l'heure ce qu'attendaient les Français : le scrutin proportionnel figurait tout en haut des priorités de ceux qui y ont participé après la crise des gilets jaunes. Un certain nombre de textes ont été présentés au sein de cette assemblée, mais ils n'ont jamais pu être examinés. Vous parliez aussi de stabilité et de proximité. D'autres chambres parlementaires, à commencer par le Sénat en France, recourent à la proportionnelle : ce sont des lieux où la proximité et la stabilité règnent. M. Thibault Bazin . Pas sur les ronds-points ! Mme Marie-Charlotte Garin . La proximité des sénateurs ? Il ne faut pas exagérer ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Enfin, pour reprendre le mot de la présidente de l'Assemblée nationale, selon laquelle nous avons déjà les effets de la proportionnelle mais nous pourrions en expérimenter les bienfaits, je crois que si l'Assemblée avait été élue à l'élection proportionnelle, vous auriez su les uns et les autres, à l'avance, qu'il fallait construire des coalitions, des alliances et des compréhensions communes – la République ne s'en porterait que mieux au quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Une ambulance bariatrique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de 4 ambulanciers. Les frais générés sont importants et peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par 2 pour un aller/retour. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer aux soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique si dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le sujet de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique va faire l'objet d'une révision. L'obésité est une maladie chronique complexe et les personnes qui en sont atteintes méritent la même prise en charge financière de leur transport que des individus souffrant d'autres pathologies. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.

La question

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien à la filière du chauffage au bois. Après une baisse de 50 % des aides de l'État en direction des installations de poêles et chaudières bois, sans distinction de performance, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique ses intentions sur le sujet. Les ménages à revenus modestes, qui dépendent davantage de ces aides pour améliorer la performance énergétique de leur logement, risquent d'être les plus touchés. Par ailleurs, les professionnels de la filière sont inquiets et estiment que les aides doivent baisser pour tous les types d'énergie ; il ne s'agit pas de favoriser certaines énergies au détriment d'autres (le granulé bois est performant tant au niveau économique qu'environnemental). Elle souhaiterait qu'il lui indique ses objectifs pour soutenir la filière du chauffage au bois et les particuliers souhaitant avoir recours à ce type d'installation bois.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau important de la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé. Ces taxes ne font en rien progresser la couverture des adhérents et se répercutent sur les cotisations à leur détriment, sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d'aucun mécanisme de contribution par l'employeur ou d'aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités). En 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 8, ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions visant à diminuer la fiscalité sur les complémentaires santé.

Réponse

Les organismes complémentaires d'assurance maladie occupent une place essentielle dans le système français de protection sociale. Aux côtés de l'assurance maladie obligatoire, ils contribuent à garantir un haut niveau de prise en charge des dépenses de santé, à améliorer l'accès aux soins et à limiter le reste à charge des assurés. Le Gouvernement est attaché à entretenir avec ces acteurs une relation partenariale, indispensable au pilotage du risque maladie, à la soutenabilité du financement du système de santé et à la mise en œuvre des réformes destinées à améliorer l'accès aux soins. La fiscalité applicable aux contrats de complémentaire santé procède d'un équilibre spécifique, conçu pour contribuer au financement du système de sécurité sociale tout en accompagnant les objectifs de la politique de santé. À ce titre, les contrats d'assurance complémentaire santé bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais sont assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (TSA). La TSA résulte, depuis 2016, de la fusion de l'ancienne taxe de solidarité additionnelle avec la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance complémentaire santé. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large d'adaptation du financement de la protection sociale, en cohérence avec l'évolution respective des rôles de l'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires. Ainsi, l'assurance maladie obligatoire a financé 78,6 % puis 79 % de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2021 et 2022. Sa contribution en 2024, légèrement en-deçà de ce pic, demeure supérieure à son niveau d'avant la crise sanitaire (78,7 % contre 76,3 %), tandis que la part prise en charge par les organismes complémentaires a diminué sous l'effet notamment de la dynamique des dépenses exonérées de ticket modérateur du fait des affections de longue durée (68% des dépenses de l'assurance-maladie en 2024 étaient relatives à des assurés en ALD, contre 65% en 2021 et moins de 60% au début des années 2010). Dans ce contexte, la contribution fiscale des complémentaires santé apparaît cohérente avec la place qu'elles occupent dans l'architecture du modèle français de protection sociale. L'accès aux soins des personnes les plus fragiles constitue une priorité du Gouvernement. La taxation des contrats de complémentaire santé contribue directement au financement de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui constitue un levier essentiel de la politique publique en faveur de l'accès aux soins, en permettant aux personnes disposant de ressources modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire à un coût très réduit, voire sans participation financière. Depuis sa création en 2019, le nombre de bénéficiaires n'a cessé de progresser pour atteindre 7,9 millions de personnes en juin 2025, dont 6,1 millions bénéficient de la C2S gratuite et 1,8 million de la C2S avec participation financière. La fiscalité applicable aux complémentaires santé participe ainsi directement au financement d'un dispositif essentiel de solidarité et concourt à garantir un accès effectif à une couverture complémentaire pour les publics les plus vulnérables. Enfin, le régime des contrats responsables et solidaires a été conçu pour lier le bénéfice des principaux avantages fiscaux et sociaux au respect d'exigences destinées à favoriser l'accès aux soins et le bon usage du système de santé. La taxe de solidarité additionnelle prévoit ainsi des niveaux de taxation différenciés afin d'encourager la souscription de contrats respectant ces critères.

La question

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyage, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et donc d'une protection contre l'insolvabilité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d'une réponse publiée au Journal officiel le 16 mai 2018 (page 3765), le ministre de l'éducation nationale alors en fonction a décidé de ne pas protéger certains enfants lorsqu'ils partent en colonie de vacances sur le territoire national avec une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, entrant ainsi en violation de la directive européenne n° 2015/2302 relative aux voyages à forfaits. Cette exception à l'immatriculation Atout France a finalement été codifiée à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pose problème dans son application. En effet, certains organisateurs d'ACM associatifs disposent d'une offre de voyages pléthorique sur le territoire national mais aussi à l'étranger. Ils sont ainsi tenus d'être immatriculés auprès d'Atout France. Se posent alors de multiples questions sur les garanties à deux vitesses dont ils doivent justifier : quels voyages sont protégés par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse organisant des ACM et à la fois sur le territoire national et à l'étranger ? Sont-ils tous protégés dès lors que l'association est immatriculée auprès d'Atout France ou convient-il d'opérer une ventilation selon le lieu de l'ACM ? Que recouvre la notion de « territoire national » pour les besoins de l'application de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ? Si les associations agréées ne sont pas tenues d'être immatriculées auprès d'Atout France lorsqu'elles n'organisent des voyages que sur le territoire national, échappent-elles également au régime de responsabilité visé aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en place pour clarifier ces questions, de manière à s'assureur de la fourniture d'une information claire aux parents qui réservent des séjours en colonies de vacances pour leurs enfants.

Réponse

Aux termes du I et du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des forfaits touristiques ou des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes ont une obligation d'immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Pour être immatriculées, elles doivent justifier d'une garantie financière suffisante ainsi que d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Certains organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) ne sont pas tenus de satisfaire aux obligations précitées. En effet, l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 précité : les associations organisant sur le territoire national, c'est-à-dire sur le territoire de la République française, des ACM à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code du tourisme et bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ; l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, pour l'organisation sur le territoire national d'ACM à caractère éducatif conformément au même article L. 227-4. Ces dispositions législatives ont été introduites dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le cadre des diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. A contrario, les organisateurs visés à l'article L. 227-6 du CASF qui proposent des accueils avec hébergement à l'étranger sont soumis aux obligations précitées. Par ailleurs, aux termes du III de l'article L. 211-18 précité, les obligations d'immatriculation et de garantie financière ne s'appliquent pas aux associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières soient immatriculées. De plus, conformément au IV de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les obligations prévues au I et au II de l'article L. 211-18 ne s'appliquent pas aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. En outre, les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) ne sont pas concernés par les obligations précitées dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu'ils ne comprennent pas de nuitées. Enfin, pour l'ensemble des ACM, une obligation de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des organisateurs de ces accueils, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités proposées est prévue par l'article L. 227-5 du CASF.

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de trouver, pour les enfants, un équilibre parental et une égalité des droits de chacun des parents en cas de séparation. Aujourd'hui, les mères obtiennent majoritairement la garde exclusive. Ce sont souvent les pères qui se trouvent dans l'obligation de payer une pension et qui disposent d'un droit de garde minimum (1 week-end sur 2, soit 4 jours par mois !). Ce temps offert le week-end apparaît comme hors-sol, le cœur de la vie d'une enfant est en semaine, avec les copains, l'école, les activités, le sport, etc. Ne voir un enfant que 4 jours par mois tient le père à distance, rendant difficile son implication éducative. Ce temps insuffisant s'apparente à un service minimum durant lequel il est difficile de maintenir des liens de qualité. Aujourd'hui, les changements sociétaux font que les pères souhaitent de plus en plus élever leurs enfants, au même titre que leurs ex-conjointes. Or ils sont souvent lésés et l'obtention d'une garde exclusive ou alternée s'avère comme un parcours du combattant. Si les parents divorcent, l'enfant, lui, ne divorce pas de ses parents. La famille formée par sa naissance continue d'exister alors que l'enfant est contraint à des choix impossibles. L'enfant devient un enjeu pour faire du mal à l'autre et il est difficile pour le père dans ces conditions de maintenir sereinement le lien avec l'enfant. Pour que cesse la destruction de la relation affective de l'enfant avec l'autre parent (souvent le père) exclu lors de la dislocation de la famille et pour un traitement plus égalitaire, il apparaît aujourd'hui plus qu'indispensable que les lois prennent en compte l'évolution des familles, les intérêts réels de l'enfant et l'égalité des droits de chacun des parents. La loi doit conduire à l'apaisement des tensions de la séparation en plaçant les deux parents sur le même pied d'égalité. Il en va de l'équilibre, de la santé mentale et de l'avenir social des enfants. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse

Le droit positif assure une égalité entre les père et mère puisque par principe et même séparés, ils exercent en commun l'autorité parentale (article 372 du code civil). Ils disposent ainsi des mêmes droits et des mêmes devoirs sur l'enfant, prennent ensemble les décisions relatives à ce dernier, chacun étant réputé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il effectue seul un acte usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil), et doivent tous deux maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2 du code civil). Chacun contribue en outre à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil). Cette égalité parentale se manifeste également lors de la fixation de la résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales devant envisager la résidence alternée en première intention et veiller à la favoriser. En effet, l'article 373-2-9 du code civil dispose que : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux » et permet au juge de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire. Si la résidence alternée a progressé de 20 % entre 2016 et 2020 et concernent 480 000 enfants en 2020 en France hors Mayotte (source INSEE Première n° 1841 de mars 2021), elle ne peut toutefois être généralisée puisque dans la grande majorité des cas, les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et ne choisissent pas la résidence alternée. En cas de désaccord, les parents sollicitent en outre rarement la résidence alternée, étant relevé que le juge ne peut l'imposer, étant lié par les demandes des parties en application du principe dispositif énoncé à l'article 4 du code de procédure civile, outre que dans certains cas, la résidence alternée peut se révéler inadaptée (éloignement des deux domiciles, conflit persistant entre les parents rendant difficile sa mise en place au quotidien). En toutes hypothèses, le juge, spécialement formé à cet effet tant dans le cadre de la formation initiale que continue dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est tenu de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d'apprécier au cas par cas l'intérêt de l'enfant afin d'ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. Enfin, tant la multiplication des modes amiables de règlement des conflits promue par le ministère de la Justice au cours des dernières années, que les efforts de conciliation assurés par le juge aux affaires familiales (article 373-2-10 du code civil) participent à l'apaisement des tensions entre les parents afin de faciliter l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences économiques post-séparation. La violence ne se limite pas aux actes physiques. Dans le cadre d'une séparation, la violence économique, exercée par l'un des conjoints, est un phénomène réel et dévastateur qui peut perdurer. Cette forme de maltraitance consiste à contrôler ou manipuler l'accès d'une personne à ses propres ressources financières, limitant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. À titre d'exemple, certains conjoints séparés se placent en situation d'insolvabilité pour ne pas payer de pension alimentaire ou leurs prêts entraînant leur paiement sur l'autre conjoint. Ils font appel de toutes les ordonnances ou demandent constamment des renvois pour retarder les prises de décisions. Ce sont souvent les femmes qui sont confrontées à ce type de difficultés les plaçant sous une certaine forme d'emprise qui les épuise financièrement et moralement. Bien évidemment, ce type de comportements entraîne également des effets néfastes sur les enfants. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions sur le sujet. Rien dans la loi ne punit ces actes de manœuvres dilatoires et de violences économiques ne permettant pas aux victimes de se reconstruire. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement et particulièrement Madame la ministre Aurore Bergé. Les violences économiques constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et un obstacle majeur à leur autonomie. Reconnu comme une forme de violence conjugale par la Convention d'Istanbul, ratifiée par la France en 2014, ce phénomène longtemps invisibilisé est désormais pleinement pris en compte par l'action publique, comme en attestent les avancées législatives et réglementaires réalisées au cours des dernières années. Tout d'abord, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) introduit une exception au principe de solidarité entre conjoints ou partenaires. Le départ du logement d'une victime de violences conjugales fait alors cesser la solidarité entre les locataires et lui permet de se dégager des dettes locatives futures contractées avec l'auteur des violences. De même, l'intermédiation financière obligatoire des pensions alimentaires, via l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mise en place par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et généralisée le 1er janvier 2023, permet de sécuriser les versements des pensions dans les situations de séparation. Elle est impérative et sans aucune dérogation en cas de violences conjugales, empêchant ainsi les retards de paiement et les impayés. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle impose que les salaires soient versés sur un compte personnel et non sur des comptes collectifs ou conjoints, susceptibles d'être contrôlés par l'auteur des violences. Cette même loi a consacré le droit, pour toute victime de violences conjugales, d'ouvrir un compte bancaire individuel, même lorsqu'elle est co-titulaire d'un compte joint avec son conjoint. En outre, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entrée en vigueur en octobre 2023, constitue une avancée majeure pour les femmes en situation de handicap. En excluant les revenus du conjoint du calcul de cette allocation, elle garantit une autonomie financière pleine et entière aux bénéficiaires, notamment aux femmes en situation de handicap qui sont davantage exposées à toutes les formes de violences, notamment économiques. Plus récemment, l'aide universelle d'urgence, instaurée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, est venue renforcer l'arsenal de mesures visant à mieux protéger les femmes et mieux accompagner les victimes. Ainsi, elle permet aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'un soutien financier pour quitter leur conjoint et faire face aux premières dépenses. Versée dans un délai de 3 à 5 jours par les organismes de protection sociale, cette aide a déjà bénéficié à 52 693 personnes entre décembre 2023 et juin 2025, pour un montant total de 46,7 millions d'euros (soit en moyenne 887 € par aide versée). Par ailleurs, sur le plan pénal, plusieurs actes constitutifs de violences économiques sont d'ores et déjà réprimés, tels que l'usurpation d'identité, l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ou encore le faux et usage de faux. De nouvelles évolutions législatives sont à venir. En effet, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, précise les éléments caractéristiques d'une attitude coercitive en intégrant des formes d'emprise économique dans l'infraction de harcèlement sur conjoint. Son adoption devrait donc permettre une avancée significative en matière de lutte contre les violences économiques commises au sein du couple. Enfin, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations Aurore Bergé travaille à l'élaboration d'un projet de loi cadre, visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de sécurité des exploitations forestières en forêt communale ou domaniale, sur des terrains relevant du régime forestier et plus particulièrement sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que des personnes étrangères aux chantiers accèdent sur les lieux des chantiers. Dans ce cadre, des arrêtés municipaux temporaires de voirie, sur un motif de sécurité afin d'interdire l'accès au chantier par les randonneurs, cueilleurs de champignons, etc., doivent être pris au préalable. Malheureusement, ces arrêtés ne sont pas toujours respectés, des personnes s'introduisant sur les parcelles en exploitation, gênant les exploitants et risquant en cas d'accident d'envoyer au contentieux les exploitants, l'Office national des forêts (ONF) et le maire de la commune. Les agents de l'ONF sont assermentés et habilités à verbaliser des contrevenants sur des arrêtés municipaux basés sur des motifs environnementaux (cueillette de champignons, route fermée pour raison environnementale, etc.) mais ils ne le sont pas si l'arrêté temporaire est pris sur un motif de sécurité. Dans ce cas d'infraction, une intervention du maire, d'un garde communal ou de la gendarmerie est nécessaire et, dans l'attente, le chantier est stoppé entraînant des conséquences financières importantes. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'habiliter, pour tous les arrêtés temporaires sur des terrains relevant du régime forestier, les agents de l'ONF, quel que soit le motif de l'arrêté, environnemental ou de sécurité.

Réponse

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police (articles L. 2212-1 et L. 2212-2), de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, notamment en restreignant temporairement l'accès à certaines voiries ou parcelles forestières en cours d'exploitation. Ces mesures peuvent prendre la forme d'arrêtés municipaux temporaires. Or en application du 2° de l'article L. 161-1 du code forestier constituent des infractions forestières, que les agents de l'office national des forêts (ONF) sont habilités à constater voire à rechercher, les manquements aux arrêtés municipaux uniquement lorsqu'ils sont pris « en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ». Les agents de l'ONF ne sont ainsi effectivement pas habilités à verbaliser les infractions liées à la contravention aux arrêtés municipaux comme préfectoraux pris au titre de la sécurité publique. Toute extension des compétences judiciaires des agents de l'ONF, notamment en matière de verbalisation des infractions liées à une méconnaissance des arrêtés municipaux et préfectoraux fondés sur des considérations de sécurité, nécessiterait une évolution législative. Pour renforcer la sécurité juridique et opérationnelle des chantiers forestiers, il convient donc en priorité de renforcer au niveau local la coordination entre les communes, l'ONF et les forces de sécurité intérieure (gendarmerie, police municipale), tout en poursuivant les actions de sensibilisation auprès du public sur les risques liés à l'accès aux massifs forestiers en période d'exploitation.

Réponse

MOTIONS DE CENSURE Mme la présidente . Avant de donner la parole à Mme Émilie Bonnivard pour le groupe Droite républicaine, je veux rendre hommage avec vous à M. René Couanau, décédé le 30 novembre dernier. Il a été pendant plus de vingt ans membre de notre assemblée et pendant vingt-quatre ans maire de Saint-Malo. Au nom de la représentation nationale, j'exprime nos condoléances les plus sincères à sa famille et à ses proches. (Applaudissements.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard . René Couanau a été un formidable maire de Saint-Malo. Monsieur le premier ministre, notre pays se trouve au bord d'un abîme, au bord du gouffre d'une crise financière. Certains, sur ces bancs, s'apprêtent à l'y précipiter en sacrifiant l'intérêt supérieur des Français à leurs calculs politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) M. Jean-Luc Bourgeaux . Elle a raison ! M. Emeric Salmon . C'est vous qui nous y précipitez ! Mme Émilie Bonnivard . Monsieur le premier ministre, vous avez dit la vérité aux Français et vous avez parlé avec respect à tous les groupes politiques de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez accepté des compromis jusqu'au dernier moment sur ce budget dans l'intérêt de notre pays. Malheureusement, le RN et ses alliés de LFI ne veulent pas de compromis. M. Thibault Bazin . C'est vrai ! Mme Émilie Bonnivard . À votre main tendue, ils préfèrent prendre le risque de nous plonger un peu plus dans la crise, alors que notre pays est déjà fragilisé. M. Julien Odoul . C'est mauvais ! Mme Émilie Bonnivard . Comment, en conscience, peuvent-ils prendre ce risque ? En effet, ce sont les Français qui en paieront le prix fort. Que se passera-t-il en cas de censure ? Plus de 18 millions de Français verront leurs impôts augmenter. (« Eh oui ! » et applaudissements prolongés sur les bancs du groupe DR.) Mme Hanane Mansouri . Mensonge ! Mme Émilie Bonnivard . Finie, la hausse des budgets des armées, de la sécurité ou encore de la justice, alors que notre pays en a tant besoin. M. Philippe Gosselin . Elle a raison ! Mme Émilie Bonnivard . Supprimé, le financement de 100 millions d'euros supplémentaires pour nos aînés dans les Ehpad. Annulées, toutes les mesures attendues depuis si longtemps par les agriculteurs. Adieu, la renégociation du Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Cela entraînera des conséquences financières, économiques et sociales dont personne ici ne peut mesurer la gravité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Gosselin . Il faut dire la vérité aux Français, effectivement ! M. Loïc Prud'homme . Calmez-vous ! Mme Émilie Bonnivard . Merci, madame Le Pen ! Face à cette censure, la responsabilité qui nous incombe à tous est immense. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Philippe Gosselin . Ils en porteront la responsabilité ! Mme Émilie Bonnivard . Nous sommes à un tournant. La question est simple et s'adresse à tous ici : qui préfère son profit électoral, le risque du chaos, à la stabilité et au redressement du pays ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Vous avez voté Macron ! Mme Émilie Bonnivard . Avec la Droite républicaine et Laurent Wauquiez, notre choix est clair : nous choisirons toujours l'intérêt supérieur de l'État et des Français avant tout le reste. C'est à ce titre que nous vous soutenons, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous avez parfaitement raison de parler de chaos et d'abîme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) En effet, demain, certains, d'une extrémité à l'autre de cet hémicycle, s'apprêtent à jouer le destin de la France et des Français à la roulette russe, ni plus ni moins. Il est sûr que, si une censure était votée, elle précipitera la France et les Français dans une situation intenable. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Bien entendu, ce sont les Françaises et les Français les plus modestes, les plus fragiles, qui seront d'abord touchés, comme nous l'avons vu pendant la crise en Grèce. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Théo Bernhardt . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre . On nous avait dit qu'une telle situation ne pouvait pas se produire. Regardez pourtant ce qui s'est passé la semaine dernière : le taux d'intérêt de la Grèce pour emprunter sur les marchés financiers était moins élevé que celui de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Dieynaba Diop. Vous êtes aussi ministre des finances ? M. Thibault Bazin . Il a raison ! M. Emeric Salmon . C'est vous qui en êtes responsables ! C'est la politique que vous menez ! M. Bruno Retailleau, ministre . Que s'est-il passé ? La semaine dernière, de grandes entreprises ont perdu 15 % et même plus de leur valeur. Quand elles perdent leur valeur, elles deviennent des proies pour des offres publiques d’achat hostiles. Cela menace notre souveraineté sur les plans de l'emploi et de l'économie. M. Emeric Salmon . Dehors ! Allez faire vos cartons ! M. Bruno Retailleau, ministre . C'est le mariage de la carpe et du lapin. Plusieurs députés du groupe RN . La carpe et le lapin, c'est vous ! M. Bruno Retailleau, ministre . Madame Le Pen, comment pouvez-vous accepter de mêler vos voix, celles de votre groupe, à cette extrême gauche qui, il y a quelques jours, déposait une proposition de loi pour abroger le délit d'apologie du terrorisme ? C'est lamentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Vincent Rolland. Mais quelle honte, quelle honte ! Plusieurs députés du groupe RN . C'est vous qui êtes lamentable ! M. Bruno Retailleau, ministre . C'est l'inverse de la politique. M. Emeric Salmon . Ils vous ont fait élire ! M. Bruno Retailleau, ministre . La politique repose sur les convictions et non sur la tambouille politicienne. Vive la France ! Nous, nous combattrons jusqu'au bout pour les Français, avec le premier ministre Michel Barnier, qui a toujours montré beaucoup de respect et d'ouverture au compromis. (Les députés du groupe DR ainsi que quelques députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Plusieurs députés du groupe RN font au revoir de la main.) Mme Clémence Guetté . C'est une honte !

La question

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'ADEME. C'est une énergie économique (la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayons de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes, efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. C'et pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de l'un de ses administrés, chauffeur de bus depuis de nombreuses années. En France, la conduite d'un camping-car est liée au poids du véhicule concerné : un véhicule ayant un poids de moins de 3 500 kilos peut être conduit avec un permis B, tandis que si le camping-car pèse plus de 3 500 kilos, il faut un permis C pour être autorisé à le conduire. Cet administré est habitué à la conduite de ces véhicules et a même conduit des bus articulés dont le poids peut être supérieur à 30 tonnes. Il porte aujourd'hui le projet d'aménager un car en camping-car mais en raison des dispositions régissant la conduite de ces véhicules, il sera dans l'obligation de passer le permis poids lourd, ce qui peut paraître une aberration dans la mesure où cette personne conduit professionnellement ce type de véhicule depuis de nombreux années. Il dispose des permis B, D et DE. Il paraît à Mme la députée parfaitement incohérent qu'une personne puisse conduire un bus dont le poids peut aller jusqu'à 38 tonnes et qu'elle ne soit pas autorisée à conduire, sans le permis poids lourd, un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux conducteurs de bus ou de véhicules lourds de ne pas être dans l'obligation de passer le permis poids lourd pour conduire un camping-car. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Réponse

La conduite d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement aux catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC, défini pour tout véhicule, correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. La directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. En application de cette directive, l'article R. 221-4 du code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. La catégorie C1 autorise la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant au plus huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilos sans excéder 7 500 kilos. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve dans l'obligation de détenir la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà c'est la catégorie C1 qui correspond à certains camping-cars. Elle permet de vérifier que le conducteur dispose des compétences techniques et connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. De même, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectés au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen à portée restrictive (C1 code 97). Cette catégorie C1 code 97 s'adresse directement aux conducteurs « non professionnels ». Elle dispose d'une épreuve du permis de conduire allégée des connaissances des règles ou des équipements s'adressant aux conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel. Actuellement, la directive 2006/126/CE prévoit dans son article 4 alinéa 5 deux cas de dérogations à ce principe notamment la conduite des véhicules utilisés par la sécurité civile ou par la défense civile. Les bénéficiaires de cette dérogation sont strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile. La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire directive qui a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2025 prévoit des évolutions concernant l'usage du permis B pour la conduite de véhicules d'une masse supérieure à 3,5 tonnes. Ainsi, concernant les camping-cars lourds, un test et/ou un examen seraient créés pour conduire un camping-car entre 3,5 et 4,25 tonnes, auquel pourrait être attelée une remorque dans la limite d'une masse totale de 5 tonnes pour l'ensemble. La transposition des nouvelles mesures que contiendra cette directive, dont la possibilité de conduire un camping-car entre 3,5 et 4,25 tonnes après une formation ou un examen dont les contours resteront à définir, se fera dans un délai de quatre ans à compter de son adoption.