Questions

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité offerte aux citoyens de changer de nom par une procédure simplifiée en mairie et de porter ainsi le nom de leur père, ou de leur mère, ou d'accoler les deux. Cette loi pleine de bon sens permet à chacun davantage de liberté. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux personnes n'ayant légalement qu'un parent (abandon, PMA, décès avant la reconnaissance, adoption par une seule personne, nées sous X) et qui souhaiteraient porter le nom de leurs grands-parents. Cette démarche peut être justifiée par une mauvaise entente avec un parent, par un préjudice lié au nom, par un investissement important des grands-parents dans le rôle éducatif. Il serait juste que les personnes ayant subi une défaveur de naissance bénéficient des mêmes droits que les personnes ayant eu leurs deux parents. La loi doit être accessible à tous alors même que sur le sujet les personnes n'ayant qu'un parent en sont exclues. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom dont le champ d'application est limité aux seuls noms issus de la filiation de la personne qui souhaite changer de nom. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation de ces dispositions précise ainsi que le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation, en ce compris la filiation adoptive. Une telle limitation du choix du nom est justifiée par la nécessité de préserver le principe de stabilité de l'état civil et la cohérence des règles de dévolution du nom de famille, lesquelles sont étroitement liées à celles relatives à l'établissement de la filiation. En effet, seul le ou les parents à l'égard duquel ou desquels la filiation est établie peuvent transmettre, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, leur nom de famille à l'enfant (article 311-21 du code civil). La loi du 2 mars 2022 vise ainsi à permettre à toute personne majeure de choisir de porter le nom qui aurait pu lui être légitimement dévolu à la naissance. En conséquence, il n'est pas envisageable de permettre le recours à cette procédure simplifiée de changement de nom aux fins de porter le nom d'une personne à l'égard de laquelle aucun lien de filiation n'est établi.

Réponse

SITUATION DE L'ENTREPRISE FERROGLOBLE Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le ministre de l'industrie, depuis sept mois et pendant encore de nombreux mois, les salariés de Ferroglobe, dernier producteur européen de silicium, sont au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne ne parvient pas à protéger ses industries. Le marché américain est quasiment fermé au silicium chinois et les Chinois, en surproduction, inondent le marché européen à un prix très en deçà de nos coûts de production. Paradoxe étrange et mortifère, alors que le silicium est reconnu comme matériau critique par l'Union européenne, autrement dit stratégique pour notre souveraineté, alors que le marché mondial se réorganise en fonction des droits de douane décidés en quelques minutes par les États-Unis et de l'instabilité géopolitique, alors que l'Europe a récemment annoncé fièrement un plan pour accélérer sa réindustrialisation, la Commission européenne nous explique qu'il lui faudra de longs mois d'analyse pour décider si, oui ou non, elle va, peut-être, mettre en place des mesures antidumping face au silicium chinois. D'ici là, notre industrie sera morte. Malgré l'évidence, l'Union européenne reste paralysée par le dogme de l'ouverture sans borne au grand marché mondial, incapable de se réformer rapidement, quitte à fermer les yeux sur les destructions d'emplois, parce que nous passons « la serpillière sociale », selon une expression chère à Olivier Marleix, sur le dos des salariés et des Français, par la redistribution d'argent public que nous n'avons plus, en finançant le chômage. Vous êtes venu à l'usine de Montricher et vous êtes mobilisé sur ce dossier. Quel est votre plan pour accélérer et obtenir l'application de mesures antidumping, pour protéger non seulement nos emplois et nos entreprises, mais aussi notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Je vous remercie pour cette question. Grâce à votre mobilisation et à celle de plusieurs autres parlementaires, parmi lesquels Virginie Duby-Muller, Olga Givernet et Marie-Noëlle Battistel, l'activité de fabrication de silicium métal de Ferroglobe, qui n'est pas située dans votre circonscription, a fait l'objet d'une mesure de protection, d'une clause de sauvegarde en faveur des ferroalliages, lesquels constituent une grande partie de la production de l'entreprise. Nous avons ensuite décidé, avec vous, avec l'entreprise, d'engager une procédure pour que soient prises des mesures antidumping, différentes des mesures de sauvegarde, afin de cibler très précisément les pays qui vendent leur silicium à un prix défiant toute concurrence, entre 1 300 et 1 400 euros la tonne, ce qui est bien inférieur aux coûts de revient en Europe, de l'ordre de 2 300 euros la tonne. La plainte déposée le 26 mars dernier par l'entreprise Ferroglobe est en cours d'examen par les services du commissaire européen Maroš Šefcovic, avec qui j'ai encore échangé ce week-end. Je lui ai rappelé qu'après avoir réussi à obtenir à deux voix près, grâce à la mobilisation de la France, une mesure de sauvegarde pour les ferroalliages, nous nous battons à présent pour obtenir le même type de protection, à travers une mesure antidumping, pour le silicium-métal. Nous avons besoin du silicium-métal car il entre dans la composition de nombreuses productions industrielles essentielles. Je réunirai l'ensemble des élus et des acteurs avant l'été. D'ici là nous sommes particulièrement mobilisés dans l'espoir d'obtenir cette mesure de protection, nécessaire pour que, dans votre circonscription comme dans les autres, le four rouvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de la presse agricole et rurale, et plus largement de la presse de proximité, face à l'évolution annoncée des conditions de distribution postale. En effet, le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui rassemble depuis plus de 80 ans les éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique, alerte sur deux difficultés majeures : d'une part, le projet de La Poste d'augmenter les tarifs postaux applicables à la presse de 7 % au 1er janvier 2026, alors même que le protocole État-Presse-Poste en vigueur prévoit une hausse plafonnée à 2 % et court jusqu'au 31 décembre 2026 ; d'autre part, la dégradation persistante de la qualité de distribution de la presse hebdomadaire agricole dans de nombreux territoires. Ces dysfonctionnements se traduisent par des retards de livraison parfois de plusieurs jours, entraînant des pertes d'abonnés, une augmentation des coûts de gestion des réclamations pour les éditeurs et des préjudices financiers liés à l'inefficacité des campagnes publicitaires. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique de titres déjà fortement dépendants de la fiabilité logistique, en raison de leur ancrage territorial et de leur modèle fondé sur l'abonnement. La presse agricole et rurale joue pourtant un rôle essentiel en matière d'information de proximité, de transmission des savoirs, d'accompagnement des transitions agricoles et de vitalité démocratique locale, en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir le respect des engagements pris dans le cadre du protocole État-Presse-Poste, notamment en matière d'évolution tarifaire, et, d'autre part, d'assurer une amélioration effective et durable de la qualité et des délais de distribution postale de la presse des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en uvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisé pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la proposition du Gouvernement réalisée lors du « Roquelaure de la simplification des normes » d'avril 2025, de rendre facultatifs les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics bicentenaires, obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les CCAS constituent l'un des piliers de la solidarité de proximité dans nos communes. Ils assurent des missions essentielles et encadrées par la loi telles que la domiciliation des personnes sans domicile stable, l'analyse des besoins sociaux, la gestion des registres de personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de demandes d'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté, etc. Sous couvert d'un objectif de simplification administrative, la proposition de suppression des CCAS soulève de réels risques de régression sociale. Cette mesure pourrait conduire certaines communes à renoncer à cet outil de proximité, sans qu'aucune évaluation précise de ses impacts ni garantie d'alternative équivalente ne soient apportées pour assurer l'accompagnement des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, elle constitue une nouvelle atteinte au principe d'égalité territoriale dans l'accès aux services publics essentiels. La suppression de l'obligation légale relative aux CCAS risquerait de générer plusieurs conséquences concrètes pour les élus, les agents communaux et les habitants. Tout d'abord, un affaiblissement significatif de la capacité des communes à repérer et accompagner les publics invisibles ou isolés, lesquels sont fréquemment identifiés grâce à l'action ciblée des CCAS. Puis, une fragilisation de la mise en œuvre locale des politiques publiques portées par l'État en matière de solidarité, politiques qui s'appuient largement sur le maillage et l'expertise des CCAS. Enfin, une surcharge de travail pour les services municipaux, une perte d'expertise et de savoir-faire des agents, ainsi qu'une dégradation de la qualité d'accueil et d'accompagnement des usagers. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir considérer ces éléments avec toute l'attention qu'ils méritent afin de préserver l'efficacité et la cohérence des politiques sociales au plus près des territoires.

Réponse

Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques, notamment les départements, chefs de file de l'action sociale, et privées. A ce titre, le CCAS est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notament à l'instruction des demandes d'aide sociale en lien avec les services départementaux. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS, en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de la création des CCAS qui jouent un rôle essentiel de proximité dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

La question

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif « responsabilité élargie des producteurs » (REP) en matière de bâtiment. Les entreprises de bâtiment sont concernées par la REP bâtiment depuis mai 2023, dispositif ambitieux et vertueux permettant de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Or le bilan fait apparaître qu'en 2024 la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) était identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris. À ce jour, les points de collecte et leurs accès ne concernent que 20 % des déchets, pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure au stade embryonnaire. Les éco-organismes, structures privées chargées de percevoir les éco-contributions, ne permettent pas aux artisans et entrepreneurs du bâtiment de porter les hausses de tarif dans les devis établis à l'avance, faute de communication de ces hausses en amont. La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des professionnels, ainsi qu'une totale transparence sur les montants des éco-contributions perçues par éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Mme la ministre a décrété mi-mars 2025 un « moratoire » et s'est engagée à proposer une « refondation » de la REP. Les arbitrages doivent être rendus début mai, après un très court temps de concertation. C'est pourquoi elle lui demande si la « refondation » envisagée du dispositif REP bâtiment consiste véritablement en une remise à plat d'ampleur du dispositif, avec les mesures attendues par les professionnels du bâtiment qui sont en colère car ils paient aujourd'hui une taxe sans service en retour ; s'ils sont favorables à un système de recyclage qui fonctionne, à la lutte contre les dépôts sauvages qui doivent être fortement sanctionnés et à une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement, ils ne souhaitent pas payer toujours plus pour un service qui dysfonctionne très largement.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.