Questions

La question

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien à la filière du chauffage au bois. Après une baisse de 50 % des aides de l'État en direction des installations de poêles et chaudières bois, sans distinction de performance, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique ses intentions sur le sujet. Les ménages à revenus modestes, qui dépendent davantage de ces aides pour améliorer la performance énergétique de leur logement, risquent d'être les plus touchés. Par ailleurs, les professionnels de la filière sont inquiets et estiment que les aides doivent baisser pour tous les types d'énergie ; il ne s'agit pas de favoriser certaines énergies au détriment d'autres (le granulé bois est performant tant au niveau économique qu'environnemental). Elle souhaiterait qu'il lui indique ses objectifs pour soutenir la filière du chauffage au bois et les particuliers souhaitant avoir recours à ce type d'installation bois.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de sécurité des exploitations forestières en forêt communale ou domaniale, sur des terrains relevant du régime forestier et plus particulièrement sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que des personnes étrangères aux chantiers accèdent sur les lieux des chantiers. Dans ce cadre, des arrêtés municipaux temporaires de voirie, sur un motif de sécurité afin d'interdire l'accès au chantier par les randonneurs, cueilleurs de champignons, etc., doivent être pris au préalable. Malheureusement, ces arrêtés ne sont pas toujours respectés, des personnes s'introduisant sur les parcelles en exploitation, gênant les exploitants et risquant en cas d'accident d'envoyer au contentieux les exploitants, l'Office national des forêts (ONF) et le maire de la commune. Les agents de l'ONF sont assermentés et habilités à verbaliser des contrevenants sur des arrêtés municipaux basés sur des motifs environnementaux (cueillette de champignons, route fermée pour raison environnementale, etc.) mais ils ne le sont pas si l'arrêté temporaire est pris sur un motif de sécurité. Dans ce cas d'infraction, une intervention du maire, d'un garde communal ou de la gendarmerie est nécessaire et, dans l'attente, le chantier est stoppé entraînant des conséquences financières importantes. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'habiliter, pour tous les arrêtés temporaires sur des terrains relevant du régime forestier, les agents de l'ONF, quel que soit le motif de l'arrêté, environnemental ou de sécurité.

Réponse

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police (articles L. 2212-1 et L. 2212-2), de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, notamment en restreignant temporairement l'accès à certaines voiries ou parcelles forestières en cours d'exploitation. Ces mesures peuvent prendre la forme d'arrêtés municipaux temporaires. Or en application du 2° de l'article L. 161-1 du code forestier constituent des infractions forestières, que les agents de l'office national des forêts (ONF) sont habilités à constater voire à rechercher, les manquements aux arrêtés municipaux uniquement lorsqu'ils sont pris « en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ». Les agents de l'ONF ne sont ainsi effectivement pas habilités à verbaliser les infractions liées à la contravention aux arrêtés municipaux comme préfectoraux pris au titre de la sécurité publique. Toute extension des compétences judiciaires des agents de l'ONF, notamment en matière de verbalisation des infractions liées à une méconnaissance des arrêtés municipaux et préfectoraux fondés sur des considérations de sécurité, nécessiterait une évolution législative. Pour renforcer la sécurité juridique et opérationnelle des chantiers forestiers, il convient donc en priorité de renforcer au niveau local la coordination entre les communes, l'ONF et les forces de sécurité intérieure (gendarmerie, police municipale), tout en poursuivant les actions de sensibilisation auprès du public sur les risques liés à l'accès aux massifs forestiers en période d'exploitation.

La question

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'ADEME. C'est une énergie économique (la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayons de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes, efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. C'et pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.