Questions

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences institutionnelles et territoriales des annonces faites par M. le Premier ministre à l'issue des 94èmes Assises des départements de France, tenues à Albi et précisées par courrier adressé le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, annonçant une nouvelle étape de la décentralisation. Dans ce courrier, M. le Premier ministre propose notamment de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », en élargissant leur champ d'intervention à des compétences relevant aujourd'hui du bloc communal, telles que l'eau, le numérique, le gaz et l'électricité, tout en invitant explicitement à « sortir du modèle actuel ». Derrière ces annonces, se dessine la perspective d'une remise en cause profonde du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), pourtant ancrées depuis près d'un siècle dans le bloc communal. Les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES 73), constituent l'une des réussites les plus abouties de la décentralisation à la française. D'abord syndicats d'électrification, puis syndicats d'énergie, ces collectivités sont devenues de véritables acteurs structurants de l'aménagement énergétique des territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Leur action dépasse largement la seule gestion des réseaux de distribution : sécurité d'alimentation, investissements lourds et de long terme, transition énergétique, maîtrise de l'énergie et accompagnement des communes. Les AODE ne sont pas de simples structures de fonctionnement mais des collectivités d'investissement, dont les ressources sont engagées dans des programmes pluriannuels essentiels à la préparation des réseaux de demain. Ce sont les communes et notamment les communes rurales qui en sont les premières bénéficiaires et les territoires qui en sont les garants. Une disparition ou une marginalisation de ces autorités au profit d'un échelon départemental affaiblirait le bloc communal et risquerait d'accentuer les déséquilibres territoriaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité au sein du bloc communal, conformément à l'organisation actuelle, afin d'assurer la continuité d'un modèle éprouvé, efficace et adapté aux réalités des territoires.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

Réponse

SCRUTIN PROPORTIONNEL Mme la présidente . La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard . Il n'y a pas de grand pays, de grande économie, de grand progrès, sans stabilité politique. Le général de Gaulle l'a bien compris, lui qui, après les affres de l'instabilité dans laquelle la IVe République a plongé notre pays, a décidé de l'en sortir en supprimant l'élection des députés à la proportionnelle. M. Erwan Balanant . C'était fait depuis 1946 ! Mme Émilie Bonnivard . Qu'attendent de nous les Français aujourd'hui ? Qu'on règle leurs problèmes : pouvoir d'achat, valorisation du travail, sécurité, santé et immigration. Et vous, que proposez-vous ? Une loi pour rétablir la proportionnelle. Nous n'avons pas le même sens des priorités ! M. Thibault Bazin . C'est clair ! Mme Émilie Bonnivard . Non, sur le terrain, je n'entends pas nos concitoyens réclamer à cor et à cri le retour de la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, je les entends bien dire leur colère face au spectacle qui se joue à l'Assemblée : bordélisation permanente, tensions croissantes et, surtout, incapacité, faute de majorité claire, à avancer sur ces sujets prioritaires et urgents qui les concernent. C'est cela que vous voulez consacrer dans la loi avec la proportionnelle ? Vous condamneriez notre pays à l'impuissance et à la paralysie politiques, sous couvert de représentativité démocratique, mais en réalité pour assurer la survie des partis et des intérêts partisans. Car soyons clairs : ce que nous vivons ici depuis trois ans, c'est la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.) Par ailleurs, en quoi des députés qui ne seront pas élus sur leur nom mais choisis par leur parti, qui n'auront aucun ancrage territorial et aucun compte à rendre à leurs concitoyens, seraient-ils plus démocratiques ? Une chose est sûre : ils répondront d'abord bien plus aux intérêts de leur parti qu'à ceux de nos concitoyens. La Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, s'opposera fermement à cette réforme. Cette impasse institutionnelle nourrit déjà le désarroi de nos concitoyens, qui attendent autre chose de nous. Nous voterons contre l'impuissance politique et la déresponsabilisation des députés à l'égard de leurs électeurs. Nous ne voterons pas la condamnation de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Un député du groupe RN . Il a peur de disparaître ! M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Nous ne partageons pas les mêmes convictions sur ces questions de modes de scrutin. Vous nous interrogez sur les concertations entamées par le premier ministre avec l'ensemble des familles politiques qui composent cet hémicycle. Au fond, vous posez la question de la temporalité : est-il trop tôt, trop tard, pour changer de mode de scrutin ? Y a-t-il d'autres priorités ? Oui, absolument, il y a des priorités pour les Français, mais nous considérons, au sein de ce gouvernement, que sur les centaines d'heures que dure le débat parlementaire, nous pouvons en consacrer quelques-unes à la revitalisation de notre démocratie. M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous l'avons bien fait pour la loi Paris-Lyon-Marseille ou celle portant sur le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Mme Justine Gruet . C'était une erreur, d'ailleurs ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous pouvons régulièrement constater que notre démocratie en a besoin, parce qu'elle s'use si on ne la revitalise pas de temps en temps. En l'occurrence, je voudrais rappeler quelques éléments, alors que nous fêtons le sixième anniversaire du grand débat national. Vous évoquiez tout à l'heure ce qu'attendaient les Français : le scrutin proportionnel figurait tout en haut des priorités de ceux qui y ont participé après la crise des gilets jaunes. Un certain nombre de textes ont été présentés au sein de cette assemblée, mais ils n'ont jamais pu être examinés. Vous parliez aussi de stabilité et de proximité. D'autres chambres parlementaires, à commencer par le Sénat en France, recourent à la proportionnelle : ce sont des lieux où la proximité et la stabilité règnent. M. Thibault Bazin . Pas sur les ronds-points ! Mme Marie-Charlotte Garin . La proximité des sénateurs ? Il ne faut pas exagérer ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Enfin, pour reprendre le mot de la présidente de l'Assemblée nationale, selon laquelle nous avons déjà les effets de la proportionnelle mais nous pourrions en expérimenter les bienfaits, je crois que si l'Assemblée avait été élue à l'élection proportionnelle, vous auriez su les uns et les autres, à l'avance, qu'il fallait construire des coalitions, des alliances et des compréhensions communes – la République ne s'en porterait que mieux au quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Réponse

MOTIONS DE CENSURE Mme la présidente . Avant de donner la parole à Mme Émilie Bonnivard pour le groupe Droite républicaine, je veux rendre hommage avec vous à M. René Couanau, décédé le 30 novembre dernier. Il a été pendant plus de vingt ans membre de notre assemblée et pendant vingt-quatre ans maire de Saint-Malo. Au nom de la représentation nationale, j'exprime nos condoléances les plus sincères à sa famille et à ses proches. (Applaudissements.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard . René Couanau a été un formidable maire de Saint-Malo. Monsieur le premier ministre, notre pays se trouve au bord d'un abîme, au bord du gouffre d'une crise financière. Certains, sur ces bancs, s'apprêtent à l'y précipiter en sacrifiant l'intérêt supérieur des Français à leurs calculs politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) M. Jean-Luc Bourgeaux . Elle a raison ! M. Emeric Salmon . C'est vous qui nous y précipitez ! Mme Émilie Bonnivard . Monsieur le premier ministre, vous avez dit la vérité aux Français et vous avez parlé avec respect à tous les groupes politiques de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez accepté des compromis jusqu'au dernier moment sur ce budget dans l'intérêt de notre pays. Malheureusement, le RN et ses alliés de LFI ne veulent pas de compromis. M. Thibault Bazin . C'est vrai ! Mme Émilie Bonnivard . À votre main tendue, ils préfèrent prendre le risque de nous plonger un peu plus dans la crise, alors que notre pays est déjà fragilisé. M. Julien Odoul . C'est mauvais ! Mme Émilie Bonnivard . Comment, en conscience, peuvent-ils prendre ce risque ? En effet, ce sont les Français qui en paieront le prix fort. Que se passera-t-il en cas de censure ? Plus de 18 millions de Français verront leurs impôts augmenter. (« Eh oui ! » et applaudissements prolongés sur les bancs du groupe DR.) Mme Hanane Mansouri . Mensonge ! Mme Émilie Bonnivard . Finie, la hausse des budgets des armées, de la sécurité ou encore de la justice, alors que notre pays en a tant besoin. M. Philippe Gosselin . Elle a raison ! Mme Émilie Bonnivard . Supprimé, le financement de 100 millions d'euros supplémentaires pour nos aînés dans les Ehpad. Annulées, toutes les mesures attendues depuis si longtemps par les agriculteurs. Adieu, la renégociation du Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Cela entraînera des conséquences financières, économiques et sociales dont personne ici ne peut mesurer la gravité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Gosselin . Il faut dire la vérité aux Français, effectivement ! M. Loïc Prud'homme . Calmez-vous ! Mme Émilie Bonnivard . Merci, madame Le Pen ! Face à cette censure, la responsabilité qui nous incombe à tous est immense. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Philippe Gosselin . Ils en porteront la responsabilité ! Mme Émilie Bonnivard . Nous sommes à un tournant. La question est simple et s'adresse à tous ici : qui préfère son profit électoral, le risque du chaos, à la stabilité et au redressement du pays ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Vous avez voté Macron ! Mme Émilie Bonnivard . Avec la Droite républicaine et Laurent Wauquiez, notre choix est clair : nous choisirons toujours l'intérêt supérieur de l'État et des Français avant tout le reste. C'est à ce titre que nous vous soutenons, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous avez parfaitement raison de parler de chaos et d'abîme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) En effet, demain, certains, d'une extrémité à l'autre de cet hémicycle, s'apprêtent à jouer le destin de la France et des Français à la roulette russe, ni plus ni moins. Il est sûr que, si une censure était votée, elle précipitera la France et les Français dans une situation intenable. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Bien entendu, ce sont les Françaises et les Français les plus modestes, les plus fragiles, qui seront d'abord touchés, comme nous l'avons vu pendant la crise en Grèce. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Théo Bernhardt . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre . On nous avait dit qu'une telle situation ne pouvait pas se produire. Regardez pourtant ce qui s'est passé la semaine dernière : le taux d'intérêt de la Grèce pour emprunter sur les marchés financiers était moins élevé que celui de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Dieynaba Diop. Vous êtes aussi ministre des finances ? M. Thibault Bazin . Il a raison ! M. Emeric Salmon . C'est vous qui en êtes responsables ! C'est la politique que vous menez ! M. Bruno Retailleau, ministre . Que s'est-il passé ? La semaine dernière, de grandes entreprises ont perdu 15 % et même plus de leur valeur. Quand elles perdent leur valeur, elles deviennent des proies pour des offres publiques d’achat hostiles. Cela menace notre souveraineté sur les plans de l'emploi et de l'économie. M. Emeric Salmon . Dehors ! Allez faire vos cartons ! M. Bruno Retailleau, ministre . C'est le mariage de la carpe et du lapin. Plusieurs députés du groupe RN . La carpe et le lapin, c'est vous ! M. Bruno Retailleau, ministre . Madame Le Pen, comment pouvez-vous accepter de mêler vos voix, celles de votre groupe, à cette extrême gauche qui, il y a quelques jours, déposait une proposition de loi pour abroger le délit d'apologie du terrorisme ? C'est lamentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Vincent Rolland. Mais quelle honte, quelle honte ! Plusieurs députés du groupe RN . C'est vous qui êtes lamentable ! M. Bruno Retailleau, ministre . C'est l'inverse de la politique. M. Emeric Salmon . Ils vous ont fait élire ! M. Bruno Retailleau, ministre . La politique repose sur les convictions et non sur la tambouille politicienne. Vive la France ! Nous, nous combattrons jusqu'au bout pour les Français, avec le premier ministre Michel Barnier, qui a toujours montré beaucoup de respect et d'ouverture au compromis. (Les députés du groupe DR ainsi que quelques députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Plusieurs députés du groupe RN font au revoir de la main.) Mme Clémence Guetté . C'est une honte !