Questions

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'annonce du Gouvernement de la cession des derniers titres qu'il détenait dans des sociétés concessionnaires d'autoroute, avec le transfert à la Caisse des dépôts des titres qu'il détenait via le Fonds pour l'intermodalité des transports dans le massif alpin. Cette cession fait suite aux opérations de privatisation des concessions autoroutières engagées dès le gouvernement de Lionel Jospin avec la cession d'ESCOTA pour aboutir à une cession massive en 2005 sous le Gouvernement de Dominique de Villepin, dont les conditions ont fait l'objet d'une vive contestation de la commission des finances, au premier rang desquels le rapporteur général du budget de l'époque, Gilles Carrez, dénonçant, comme cela a été vérifié par la suite, des conditions défavorables tant à l'État qu'aux usagers. Si la cession est faite cette fois-ci à une entité publique, elle pose la question de la politique du Gouvernement dans ce domaine, les résultats dégagés par l'exploitation du réseau autoroutier ayant pu être utilisés pour abonder la politique de report modal et permettre l'amélioration du réseau routier national plutôt que dans la distribution de dividendes aux actionnaires privés. C'est pourquoi elle lui demande d'une part de confirmer que la cession des titres de l'État dans ATMB et SFTRF fera bien l'objet d'une disposition législative permettant d'éclairer la représentation nationale sur les conditions de cette cession, notamment par rapport à l'ouverture en 2032 du tunnel de base de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin qui doit assurer un report modal de la route vers le rail du trafic poids lourds, et d'autre part, indiquer la position du Gouvernement s'agissant du retour dans le giron de l'État du réseau autoroutier privatisé au terme des actuelles concessions permettant la mise en œuvre d'une vraie politique d'intermodalité répondant aux exigences environnementales.

La question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de l'un de ses administrés, chauffeur de bus depuis de nombreuses années. En France, la conduite d'un camping-car est liée au poids du véhicule concerné : un véhicule ayant un poids de moins de 3 500 kilos peut être conduit avec un permis B, tandis que si le camping-car pèse plus de 3 500 kilos, il faut un permis C pour être autorisé à le conduire. Cet administré est habitué à la conduite de ces véhicules et a même conduit des bus articulés dont le poids peut être supérieur à 30 tonnes. Il porte aujourd'hui le projet d'aménager un car en camping-car mais en raison des dispositions régissant la conduite de ces véhicules, il sera dans l'obligation de passer le permis poids lourd, ce qui peut paraître une aberration dans la mesure où cette personne conduit professionnellement ce type de véhicule depuis de nombreux années. Il dispose des permis B, D et DE. Il paraît à Mme la députée parfaitement incohérent qu'une personne puisse conduire un bus dont le poids peut aller jusqu'à 38 tonnes et qu'elle ne soit pas autorisée à conduire, sans le permis poids lourd, un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux conducteurs de bus ou de véhicules lourds de ne pas être dans l'obligation de passer le permis poids lourd pour conduire un camping-car. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Réponse

La conduite d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement aux catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC, défini pour tout véhicule, correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. La directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. En application de cette directive, l'article R. 221-4 du code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. La catégorie C1 autorise la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant au plus huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilos sans excéder 7 500 kilos. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve dans l'obligation de détenir la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà c'est la catégorie C1 qui correspond à certains camping-cars. Elle permet de vérifier que le conducteur dispose des compétences techniques et connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. De même, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectés au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen à portée restrictive (C1 code 97). Cette catégorie C1 code 97 s'adresse directement aux conducteurs « non professionnels ». Elle dispose d'une épreuve du permis de conduire allégée des connaissances des règles ou des équipements s'adressant aux conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel. Actuellement, la directive 2006/126/CE prévoit dans son article 4 alinéa 5 deux cas de dérogations à ce principe notamment la conduite des véhicules utilisés par la sécurité civile ou par la défense civile. Les bénéficiaires de cette dérogation sont strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile. La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire directive qui a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2025 prévoit des évolutions concernant l'usage du permis B pour la conduite de véhicules d'une masse supérieure à 3,5 tonnes. Ainsi, concernant les camping-cars lourds, un test et/ou un examen seraient créés pour conduire un camping-car entre 3,5 et 4,25 tonnes, auquel pourrait être attelée une remorque dans la limite d'une masse totale de 5 tonnes pour l'ensemble. La transposition des nouvelles mesures que contiendra cette directive, dont la possibilité de conduire un camping-car entre 3,5 et 4,25 tonnes après une formation ou un examen dont les contours resteront à définir, se fera dans un délai de quatre ans à compter de son adoption.