Amendements

25 juin 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 357

25 juin 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 355

25 juin 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 356

Article additionnel La circulation en sens interdit sur autoroute expose immédiatement les autres usagers à un risque de collision frontale d’une exceptionnelle gravité. Lorsque ce comportement est commis sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, il révèle une dangerosité renforcée qui justifie une aggravation spécifique des peines prévues par le code de la route. Le droit en vigueur réprime déjà, d’une part, la conduite sous l’empire…

25 juin 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 353

L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des coûts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’État engage ainsi des fonds publics pour accélérer le déploiement de ces infrastructures et, à terme, de la technologie bidirectionnelle qui permet de restituer l’électricité stockée dans la batterie vers le réseau ou vers le lieu de résidence du propriétaire. Le présent amendement vise à corriger une…

25 juin 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 354

L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des couts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules. Si l’État engage ainsi des fonds publics pour accélérer le déploiement de ces infrastructures et de la technologie bidirectionnelle dite Vehicle-to-Grid et Vehicle-to-Home, aucune donnée publique consolidée n’existe à ce jour sur les conditions dans lesquelles les constructeurs garantissent la batterie en usage bidirectionnel,…

25 juin 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 358

Article additionnel Le transport des betteraves sucrières est concentré sur des périodes courtes et repose sur des flux massifiés entre exploitations et sites de transformation. Le relèvement expérimental du poids total roulant autorisé à 48 tonnes permet de réduire significativement le nombre de trajets nécessaires, contribuant ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre du transport routier de marchandises, en cohérence avec les objectifs du présent article. Le caractère…

29 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 35

26 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2416

Le présent sous-amendement vise à renforcer la réactivité et l’efficacité des interventions des lieutenants de louveterie face à l’augmentation des attaques de loups sur les exploitations agricoles. Il prévoit, en premier lieu, de faciliter leur intervention en permettant leur déplacement rapide sur les exploitations agricoles victimes ou menacées, sans formalités ni conditions préalables, à la demande des éleveurs. Cette simplification est essentielle pour répondre à l’urgence des situations…

26 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2418

Le présent sous‑amendement vise à mieux encadrer la possibilité de tirs létaux après une attaque de loup, tout en apportant une réponse rapide et adaptée aux éleveurs confrontés à des situations d’urgence. En remplaçant la référence à une action possible « sans condition préalable » par des critères précis de mise en œuvre, il s’agit de sécuriser juridiquement le dispositif et d’éviter tout usage indiscriminé ou inapproprié de ces tirs. En effet, l’absence d’encadrement pourrait conduire à des…

26 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2417

Le présent sous-amendement vise à renforcer le suivi et la fiabilité des données relatives aux interventions des lieutenants de louveterie dans le cadre de la lutte contre la prédation du loup. Il prévoit que les prélèvements ou captures effectivement réalisés fassent l’objet d’une déclaration en préfecture dans un délai de soixante-douze heures. Cette obligation permet d’assurer une meilleure traçabilité des actions conduites sur le terrain et de garantir une connaissance actualiséedu nombre…

22 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2392

22 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2390

22 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2393

22 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2391

22 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2389

Le présent sous‑amendement vise à renforcer le suivi et la fiabilité des données relatives aux interventions des lieutenants de louveterie dans le cadre de la lutte contre la prédation du loup. Il prévoit que les prélèvements ou captures effectivement réalisés fassent l’objet d’une déclaration en préfecture dans un délai de soixante-douze heures. Cette obligation permet d’assurer une meilleure traçabilité des actions conduites sur le terrain et de garantir une connaissance actualisée du nombre…

22 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2388

Le présent sous-amendement vise à renforcer la réactivité et l’efficacité des interventions des lieutenants de louveterie face à l’augmentation des attaques de loups sur les exploitations agricoles. Il prévoit, en premier lieu, de faciliter leur intervention en permettant leur déplacement rapide sur les exploitations agricoles victimes ou menacées, sans formalités ni conditions préalables, à la demande des éleveurs. Cette simplification est essentielle pour répondre à l’urgence des situations…

15 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2108

13 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 478

13 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 479

13 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 475

13 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 476

La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle s’inscrit au cœur des missions régaliennes de l’État en matière de gestion de la faune sauvage et d’équilibre des territoires ruraux. L’exercice du métier d’agriculteur est durablement affecté par les dégâts causés par le gibier et les animaux sauvages, lesquels constituent une…

13 mai 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 477

Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendront naturellement compte de leurs actions au représentant de l’État dans le département, garant du cadre légal. Le loup représente aujourd’hui une contrainte directe à l’exercice du métier d’agriculteur et d’éleveur, particulièrement dans les zones de…

24 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 258

Les lieutenants de louveterie sont, depuis Charlemagne, les experts en la matière. Ils doivent être au cœur de tous les dispositifs de l’article 14 du présent projet de loi. Dans certains territoires, la prédation exercée par le loup sur les troupeaux revêt un caractère récurrent et prévisible, mettant directement en péril des formes d’élevage professionnel, en particulier de plein air. Malgré les adaptations récentes du cadre juridique, les dispositifs actuels ne permettent pas toujours une…

24 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 259

L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de la faune sauvage. Or, en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaines limitées, l’établissement est confronté à une nécessaire hiérarchisation de ses priorités. Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans un délai de douze mois, afin d’évaluer la nécessité et les modalités de prioriser…

24 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 262

24 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 260

La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle s’inscrit au cœur des missions régaliennes de l’État en matière de gestion de la faune sauvage et d’équilibre des territoires ruraux. L’exercice du métier d’agriculteur est durablement affecté par les dégâts causés par le gibier et les animaux sauvages, lesquels constituent une…

24 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 261

Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendront naturellement compte de leurs actions au représentant de l’État dans le département, garant du cadre légal. Le loup représente aujourd’hui une contrainte directe à l’exercice du métier d’agriculteur et d’éleveur, particulièrement dans les zones de…

23 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 108

L’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement consacre un principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant les zones humides, en fonction de leurs fonctionnalités écologiques. Si ce principe constitue une avancée importante, il demeure aujourd’hui insuffisamment effectif en l’absence d’une distinction juridique claire entre les zones humides pleinement fonctionnelles et celles dont les fonctions écosystémiques ont été durablement altérées par des usages anciens…

23 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 109

23 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 112

23 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 110

23 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 113

23 avril 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 111

20 février 2026 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement vise à préciser que les agents publics territoriaux susceptibles d’être intégrés à la réserve d’ingénierie le seront sur la base du volontariat et parmi les effectifs existants. En précisant que cette réserve doit s’appuyer sur des agents déjà en poste, il s’agit d’éviter que certaines collectivités soient incitées à augmenter leurs effectifs pour répondre à des besoins ponctuels d’ingénierie. Une telle augmentation irait à l’encontre de l’objectif de maîtrise des dépenses…

20 février 2026 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article en prévoyant explicitement le déploiement de la réserve d’ingénierie, en plus de sa coordination et de son animation. En l’état, la mention de la seule coordination et de l’animation pourrait être interprétée comme limitant le rôle du pouvoir réglementaire à une organisation administrative du dispositif. Or, la réussite d’une réserve d’ingénierie repose avant tout sur sa capacité à être mobilisée rapidement et efficacement sur le…

9 février 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 43

Amendement de repli Le présent amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé prévu à l’alinéa 18, en étendant explicitement la surveillance aux métaux lourds, en complément des métabolites de pesticides. Si la protection de la ressource en eau contre les résidus phytosanitaires constitue un objectif légitime, elle ne peut être pleinement efficace que si l’ensemble des substances susceptibles d’altérer durablement la qualité des eaux est pris en compte. Or certains produits de…

9 février 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 25, la référence explicite à des mesures « interdisant » certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. Cette suppression a pour objet de privilégier une approche graduée et proportionnée de la protection des aires d’alimentation des captages, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et la concertation avec les acteurs concernés. En recentrant le dispositif sur des mécanismes de limitation encadrée plutôt que sur une logique…

9 février 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 39

La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, en particulier des captages prioritaires, afin d’assurer une qualité de l’eau conforme aux exigences sanitaires, notamment en matière de nitrates et de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, la rédaction retenue à l’alinéa 18 repose sur une logique d’« interdiction » de certaines occupations des sols et de l’utilisation d’intrants, susceptible d’aboutir à des…

9 février 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement vise à modifier l’échéance prévue pour la mise en œuvre des mesures applicables aux captages prioritaires, en substituant la formule « avant le 1er janvier 2030 » par celle de « à compter du 1er janvier 2030 ». Cette évolution permet de transformer une obligation de résultat à échéance fixe en un point de départ clair, laissant le temps nécessaire aux acteurs concernés, en particulier aux agriculteurs, d’adapter progressivement leurs pratiques sans rupture brutale ni…

9 février 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 41

Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. Alors que la présente proposition de loi vise à renforcer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux précis et actualisé de leur situation afin d’adapter les politiques publiques aux réalités de…

9 février 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

pour protéger l’eau potable — amendement n° 44

Le titre de la présente proposition de loi vise à exprimer de manière claire et accessible l’objectif poursuivi par le législateur : mettre fin à la banalisation des pollutions qui affectent l’eau destinée à la consommation humaine. L’expression « pour que la pollution ne coule plus de source » souligne à la fois la nécessité d’agir en amont, à la source des pollutions, et le refus de considérer comme inévitables les contaminations répétées de l’eau potable. Ce titre assume ainsi une vocation…

30 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

pour protéger l’eau potable, — amendement n° 16

Le titre de la présente proposition de loi vise à exprimer de manière claire et accessible l’objectif poursuivi par le législateur : mettre fin à la banalisation des pollutions qui affectent l’eau destinée à la consommation humaine. L’expression « pour que la pollution ne coule plus de source » souligne à la fois la nécessité d’agir en amont, à la source des pollutions, et le refus de considérer comme inévitables les contaminations répétées de l’eau potable. Ce titre assume ainsi une vocation…

30 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 14

Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. Alors que la présente proposition de loi vise à renforcer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux précis et actualisé de leur situation afin d’adapter les politiques publiques aux réalités de…

30 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer la référence explicite à l’interdiction dans la rédaction du programme pluriannuel d’actions applicables aux aires d’alimentation des captages. Cette modification permet de privilégier une approche graduée et proportionnée de l’encadrement des pratiques agricoles, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et sur l’accompagnement des exploitants, sans remettre en cause l’objectif de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

9 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6 — amendement n° 1

L’article 6 prévoit d’ajouter la mention «notamment aux heures de pointe» à l’article L. 1222-3 du code des transports. Cette précision, bien qu’animée par une intention louable, pose des difficultés d’application. En effet, les heures de pointe varient considérablement selon les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et les territoires ultramarins, en fonction des réalités locales, des flux de déplacement et des contraintes géographiques. La suppression de cet article permet de…

9 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la suspension du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette disposition, introduite à titre exceptionnel pour garantir la continuité des services de transport durant cet événement mondial, n’a plus lieu d’être puisque les Jeux sont désormais terminés.

9 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 5

Amendement de repli L’alinéa 3 prévoit un délai de quarante-huit heures pour le renoncement des salariés à exercer leur droit de grève. Ce délai apparaît inadapté dans la pratique, notamment lorsque les négociations s’éternisent ou que les discussions se prolongent au-delà des prévisions initiales. Une contrainte aussi courte peut fragiliser le dialogue social et limiter la capacité des salariés à prendre une décision éclairée en fonction de l’évolution des échanges. La suppression de cet…

9 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à renforcer la portée juridique et la clarté du processus préalable à l’adoption du décret fixant les périodes mentionnées à l’article concerné. Actuellement, le texte prévoit une « concertation » avec les organisations syndicales et professionnelles. Or, la concertation se limite à un échange d’informations et à une consultation sans obligation de parvenir à un accord. Cette terminologie peut prêter à confusion quant à la nature des obligations des parties et à la…

8 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 702

Réduire de 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ADEME dans l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité Alors que la dette publique dépasse désormais les 3 300 milliards d’euros, il est indispensable de mettre fin à la prolifération de micro-subventions coûteuses et souvent redondantes, dont l’impact réel sur le terrain reste limité. L’ADEME, opérateur déjà largement financé par des taxes affectées…

8 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 701

Amendement de repli Transférer 4 264 240 en Autorisation d'engagement et en Crédit de Paiement : - du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, action 25 Commission nationale du débat public - vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national Nous proposons de supprimer le budget du programme 217, action 25 Commission nationale du débat public devenue une…

8 janvier 2026 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 703

Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'ANSES Réduire de 100 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ANSES de l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité. Cet amendement vise à supprimer la subvention de 100 000 euros accordée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) au titre du programme 113. Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît…

8 décembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 14

Amendement de repli Cet amendement vise à restreindre la majoration des primes aux résidences secondaires dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros. L’objectif est de concentrer la mesure sur les biens les plus onéreux, qui représentent un risque financier significatif pour les assureurs en cas de sinistre. Cette précision est essentielle pour éviter de pénaliser des propriétaires dont la résidence secondaire constitue leur unique patrimoine immobilier. C’est notamment le…

8 décembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 13

La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contraire aux articles 1er de la Constitution et 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par conséquent cet amendement propose de supprimer cet article.

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions. Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l’urbanisation dans les zones exposées aux risques d’inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul…

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l’article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. La carte des aléas constitue aujourd’hui le cœur du dispositif de prévention des risques naturels. C’est elle qui identifie précisément, à l’échelle parcellaire, les niveaux d’exposition aux risques : inondations, ruissellement, retrait-gonflement des argiles, mouvements de…

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 6

La reconstruction résiliente représentera plusieurs milliards d’euros de travaux dans les prochaines années. Il serait irresponsable que ces investissements publics et privés ne profitent pas principalement au secteur français du BTP déjà fortement fragilisé. Cet amendement vise à soutenir l’emploi local, protéger les savoir-faire français et garantir que les investissements d’adaptation bénéficient directement aux territoires. C’est une position cohérente avec l’approche économique du…

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 8

La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contraire aux articles 1er de la Constitution et 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui limitent, pendant une période pouvant atteindre cinq ans, la possibilité pour un assuré de résilier son contrat d’assurance après le versement d’une indemnité d’adaptation liée à une catastrophe naturelle. Une telle restriction porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et place l’assuré dans une situation de dépendance injustifiée vis-à-vis de son assureur, alors même qu’il vient d’être victime d’un sinistre majeur. Elle ouvre…

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 7

La proposition de loi prévoit d’imposer une reconstruction dite « résiliente » après catastrophe naturelle, sans prendre en compte la réalité économique et patrimoniale des résidences secondaires, qui représentent une part importante du bâti ancien dans les zones littorales, rurales ou argileuses. Or, nombre de ces résidences secondaires ont été construites avant 1980, selon des normes aujourd’hui dépassées. Leur mise en conformité totale avec les prescriptions de résilience peut exiger des…

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 9

Les entreprises d’assurance justifient régulièrement l’augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d’apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles. Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère de l’Économie et des Finances, mais ils restent rarement rendus publics. En imposant la…

28 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 18

Cet alinéa prévoit que, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Sa rédaction actuelle limite cette obligation aux seuls cas de reconstruction, ce qui exclut les autres interventions visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments existants, telles que les travaux de réparation ou d’adaptation. La modification…

24 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 84

Cet ajout vise à dissuader les recours manifestement abusifs contre des projets d’élevage ayant obtenu une autorisation environnementale. Ces recours, souvent dénués de fondement, retardent inutilement la mise en œuvre des projets, entraînent des coûts supplémentaires pour les exploitants et mobilisent les juridictions sans justification. La création d’une amende civile, dont le montant sera fixé par décret, permet de responsabiliser les requérants et de préserver l’efficacité des procédures…

24 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 95

Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendront naturellement compte de leurs actions au représentant de l’État dans le département, garant du cadre légal. Le loup représente aujourd’hui une contrainte directe à l’exercice du métier d’agriculteur et d’éleveur, particulièrement dans les zones de…

24 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 94

Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue de l’héritage direct de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage.

24 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 83

La disposition ajoutée vise à résoudre les situations où deux normes applicables à une exploitation agricole entrent en contradiction. En prévoyant que la norme la moins contraignante pour l’exploitant est réputée s’appliquer, l’amendement garantit une interprétation favorable à l’agriculteur, réduit l’insécurité juridique et évite des sanctions disproportionnées. Cette mesure renforce la lisibilité des règles et protège la continuité de l’activité agricole face à des obligations…

24 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 96

Cet amendement part d’un constat de terrain : les dégâts de gibier représentent aujourd’hui une contrainte majeure à l’exercice du métier d’agriculteur, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Sangliers, cervidés ou chevreuils peuvent, en une nuit, anéantir des cultures entières et fragiliser des exploitations déjà confrontées à des charges et des normes de plus en plus lourdes. Dans ce contexte, les activités cynégétiques – c’est-à-dire la chasse régulée – ne sont pas un loisir,…

13 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1584

Amendement de repli Transférer 4 264 240 en Autorisation d'engagement et en Crédit de Paiement : - du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, action 25 Commission nationale du débat public - vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national Nous proposons de supprimer le budget du programme 217, action 25 Commission nationale du débat public devenue une…

13 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1585

Réduire de 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ADEME dans l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité Alors que la dette publique dépasse désormais les 3 300 milliards d’euros, il est indispensable de mettre fin à la prolifération de micro-subventions coûteuses et souvent redondantes, dont l’impact réel sur le terrain reste limité. L’ADEME, opérateur déjà largement financé par des taxes affectées…

13 novembre 2025 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1586

Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'ANSES Réduire de 100 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ANSES de l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité. Cet amendement vise à supprimer la subvention de 100 000 euros accordée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) au titre du programme 113. Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît…

24 octobre 2025 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 52

Cet amendement vise à supprimer l'action 27 Commission de régulation de l'énergie dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Créée pour encadrer la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz, la CRE agit désormais comme un intermédiaire technocratique entre Bruxelles et les opérateurs, au détriment de la souveraineté nationale et du pouvoir d’achat des Français. Son existence entretient des doublons…

24 octobre 2025 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 51

24 octobre 2025 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 50

Amendement de repli Transférer 4 264 240 en Autorisation d'engagement et en Crédit de Paiement : - du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, action 25 Commission nationale du débat public - vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national Nous proposons de supprimer le budget du programme 217, action 25 Commission nationale du débat public devenue une…

12 juin 2025 — Emmanuel Blairy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 292

Le présent amendement vise à réintroduire, au sein de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement, une disposition permettant à l’autorité administrative de requalifier certaines matières radioactives en stock stratégique, même en l’absence immédiate de procédés de valorisation opérationnels, dès lors que des perspectives crédibles de valorisation existent. Cet amendement s’inscrit dans une logique de gestion durable des matières radioactives, fondée sur les principes de l’économie…

12 juin 2025 — Emmanuel Blairy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 291

Le présent amendement vise à réintroduire la formulation du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en substituant aux termes « réduire les émissions » ceux de « tendre vers une réduction » des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Contrairement à ce qu’ont avancé certains opposants, la formule « tendre vers » n’a pas vocation à affaiblir l’engagement climatique de la France, mais à le rendre plus réaliste juridiquement et opérationnellement plus applicable, en tenant compte…

22 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1031

Cet amendement part d’un constat de terrain : les dégâts de gibier représentent aujourd’hui une contrainte majeure à l’exercice du métier d’agriculteur, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Sangliers, cervidés ou chevreuils peuvent, en une nuit, anéantir des cultures entières et fragiliser des exploitations déjà confrontées à des charges et des normes de plus en plus lourdes. Dans ce contexte, les activités cynégétiques – c’est-à-dire la chasse régulée – ne sont pas un loisir,…

22 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2212

Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue de l’héritage direct de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage.

22 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1189

21 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 850

21 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 294

Cet article est déjà satisfait dans les règles d'usage de notre République.

21 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 287

Amendement de repli Le loup est aujourd’hui aussi une contrainte à l’exercice du métier d’agriculteur, notamment pour les éleveurs ovins et caprins. Cette prédation met en péril non seulement des exploitations, mais aussi le modèle d’élevage extensif et de plein air que nous voulons défendre. Les chiffres manquent pourtant pour objectiver l’ampleur des pertes, les coûts indirects et les dépenses liées à la protection des troupeaux. Avant de répondre efficacement, il faut mesurer précisément.…

21 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 284

Rétablissement des premiers alinéas de l'article 6 dans sa version adoptée par le Sénat : Cet amendement ne fait qu’affirmer une évidence administrative et juridique : dans notre République, les actions de police, qu’elles soient administratives ou judiciaires, doivent s’inscrire dans le cadre clair de l’autorité de l’État. D’un côté, les missions de police administrative, qui visent à prévenir les atteintes à l’environnement, relèvent naturellement de l’autorité du préfet, représentant de…

21 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 293

Si l’intention est compréhensible, le droit actuel prévoit déjà les garanties nécessaires : la protection fonctionnelle des agents publics, prévue par le statut général de la fonction publique, couvre tout agent victime d’attaques ou de dénigrements dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, les principes de respect de la neutralité et de loyauté de l’administration vis-à-vis de ses agents sont inscrits dans le droit administratif et s’imposent à toutes les autorités publiques. En d’autres…

21 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 286

Amendement de repli L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de la faune sauvage. Or, en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaines limitées, l’établissement est confronté à une nécessaire hiérarchisation de ses priorités. Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport dans un délai de douze mois, afin d’évaluer la…

6 mai 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 475

L’eau est une ressource stratégique pour la production agricole, et son accès conditionne la capacité de la France à maintenir son indépendance et sa souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à sanctuariser l’objectif de souveraineté agricole dans l’attribution et la gestion des ressources en eau, afin que les retenues de substitution bénéficient d’un cadre juridique clair et stable. En reconnaissant leur rôle essentiel, cet ajout permet de sécuriser leur développement face aux…

30 avril 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 160

30 avril 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 158

Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue de l’héritage direct de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage.

30 avril 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 159

L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de la faune sauvage. Or, en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaines limitées, l’établissement est confronté à une nécessaire hiérarchisation de ses priorités. Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport dans un délai de douze mois, afin d’évaluer la nécessité et les modalités de cette…

30 avril 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 157

L’eau est une ressource stratégique pour la production agricole, et son accès conditionne la capacité de la France à maintenir son indépendance et sa souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à sanctuariser l’objectif de souveraineté agricole dans l’attribution et la gestion des ressources en eau, afin que les retenues de substitution bénéficient d’un cadre juridique clair et stable. En reconnaissant leur rôle essentiel, cet ajout permet de sécuriser leur développement face aux…

25 février 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 27

Amendement d'appel Cet amendement vise à réparer un oubli de la proposition de loi. Parmi les missions des chambres d’agricultures définies à l’art. L.510-1 CRPM, figure celle de « contribuer [...] à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l’utilisation des produits phytos et à la lutte contre le changement climatique ». Parce que la filière apicole fait partie intégrante de l’agriculture, parce que son activité, à travers la pollinisation…

17 février 2025 — Emmanuel Blairy

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 16

Les infrastructures agricoles jouent un rôle dans la gestion et la qualité de l’eau. Il est nécessaire d’intégrer ces éléments dans la stratégie de préservation de la ressource en eau.

14 février 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, — amendement n° 42

Cette proposition de loi concerne uniquement le frelon asiatique à pattes jaunes, dit aussi « frelon velu ». Bien que la précision soit donnée à l’alinéa 2, il n’est pas inutile de mentionner dans le titre la dénomination complète de cet insecte. En effet, il est essentiel de distinguer très clairement le frelon asiatique d’une part, espèce invasive, ou espèce exotique envahissante (EEE), qui est un prédateur pour les abeilles, et contre lequel il faut lutter, et le frelon européen…

14 février 2025 — Emmanuel Blairy

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 40

Amendement d'appel Cet amendement vise à réparer un oubli de la proposition de loi. Parmi les missions des chambres d’agricultures définies à l’art. L.510-1 CRPM, figure celle de « contribuer [...] à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l’utilisation des produits phytos et à la lutte contre le changement climatique ». Parce que la filière apicole fait partie intégrante de l’agriculture, parce que son activité, à travers la pollinisation…

14 février 2025 — Emmanuel Blairy

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 17

La fixation d’une redevance à 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés par l’industrie pose problème. Pourquoi ce montant ? Il ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les entreprises pour limiter leurs émissions. Il est injuste de taxer des industriels qui traitent déjà une eau polluée en amont. De plus, les entreprises investissent déjà massivement dans des technologies de dépollution. Une redevance trop lourde reviendrait à les taxer deux fois, ce qui risque de…

7 février 2025 — Emmanuel Blairy

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 18

Il est essentiel d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour éviter des restrictions inutiles et s’assurer qu’elles ne pénalisent pas les acteurs locaux sans bénéfice réel pour l’environnement.

7 février 2025 — Emmanuel Blairy

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 1

La fixation d’une redevance à 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés par l’industrie pose problème. Pourquoi ce montant ? Il ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les entreprises pour limiter leurs émissions. Il est injuste de taxer des industriels qui traitent déjà une eau polluée en amont. De plus, les entreprises investissent déjà massivement dans des technologies de dépollution. Une redevance trop lourde reviendrait à les taxer deux fois, ce qui risque de freiner l’innovation…

7 février 2025 — Emmanuel Blairy

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 17

Les infrastructures agricoles jouent un rôle dans la gestion et la qualité de l’eau. Il est nécessaire d’intégrer ces éléments dans la stratégie de préservation de la ressource en eau.

3 décembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 9

L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.

3 décembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 10

L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.

3 décembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 8

Cet amendement propose la suppression de l’article introduisant une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Accorder une telle dispense pourrait affaiblir la protection des espèces protégées en permettant à des projets de se développer sans évaluation suffisante de leurs impacts réels sur la biodiversité. Les mesures d’évitement et de réduction, bien qu’utiles, ne garantissent pas toujours une protection complète des espèces vulnérables, notamment…

22 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 40 — amendement n° 23

Cet amendement vise à s’assurer que les infirmiers formés dans l'Union européenne possèdent un niveau suffisant en langue française pour exercer dans les établissements de santé français. Une bonne maîtrise du français est essentielle pour garantir la qualité des soins, la sécurité des patients, ainsi qu’une communication efficace avec les équipes médicales et les patients afin d’éviter les risques pour les patients.

22 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 22

L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.

22 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 20

Cet amendement vise à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) des coûts et des charges administratives disproportionnées que représentent les audits énergétiques, afin de préserver leur compétitivité sans compromettre les objectifs environnementaux globaux.

22 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 21

L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.

22 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 19

Cet amendement propose la suppression de l’article introduisant une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Accorder une telle dispense pourrait affaiblir la protection des espèces protégées en permettant à des projets de se développer sans évaluation suffisante de leurs impacts réels sur la biodiversité. Les mesures d’évitement et de réduction, bien qu’utiles, ne garantissent pas toujours une protection complète des espèces vulnérables, notamment dans des…

15 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 10

Les voies rapides à deux fois deux voies jouent un rôle crucial dans la sécurité et la fluidité de la circulation, et doivent pouvoir être aménagées sans restriction.

15 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 11

Un moratoire de dix ans est disproportionné et pourrait impacter gravement les projets de développement territorial. Une suspension de vingt-quatre heures permettrait d’évaluer l’impact environnemental sans pénaliser durablement les projets routiers. De plus, les projets avancés, ayant déjà investi dans des études environnementales, doivent pouvoir aboutir. Suspendre ces projets constitue un gaspillage de ressources publiques.

15 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 9

15 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet article pénalise les territoires ruraux et les zones périphériques, en restreignant l’amélioration nécessaire des infrastructures routières. Le RN s'oppose à cette suspension des autorisations, estimant que ces projets sont cruciaux pour le désenclavement et la sécurité routière. En effet, supprimer l'intégralité de l'article permet la poursuite des projets autoroutiers et de voies rapides, en raison de leur importance pour la connectivité des territoires et le développement économique…

15 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, — amendement n° 12

6 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1982

Transférer 2 000 000 en AE et en CP : - du programme 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilités durables, action 25 CNDP - vers le programme 159 Expertise, information géographique et météorologique, action 13 météorologie Après plusieurs années de baisse des budgets de Météo France, il convient de redonner des marges de manœuvre à cet EPA pour lui permettre de continuer à délivrer un service de qualité. La mission d’information de…

6 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1981

Transférer 20 000 000 en AE et en CP : - du programme 217 conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, action 07. Pilotage, support, audit, évaluations - vers le programme 203 infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national Nous proposons de contenir le budget du programme 217, action 07 au niveau du budget 2024, en particulier en maîtrisant les dépenses liées au schéma…

6 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1980

Transférer 100 000 000 en AE et en CP : - du programme 181 Prévention des risques action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - vers le programme 345 service public de l'énergie, sous-action 09-05 Autres énergies Amendement d'appel Ces alternatives sont souvent plus fiables et moins impactantes sur l'environnement que les fonds de l'éolien terrestre. La géothermie est une des solutions moins clivante pour l’opinion publique et respectueuse de…

6 novembre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

Écologie, développement et mobilité durables — amendement n° 1983

Les critiques concernant le Fonds vert soulignent un manque de transparence et d’efficacité, appelant à une meilleure répartition des fonds et un contrôle parlementaire renforcé, avec la publication d’un rapport annuel. Le financement est jugé trop orienté vers des énergies intermittentes, comme l’éolien, et devrait prioriser des technologies stables et souveraines, telles que le nucléaire. Il est également estimé que le Fonds vert devrait davantage cibler les territoires ruraux et défavorisés…

18 octobre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 61

18 octobre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 62

18 octobre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 64

Transférer 2 000 000 en AE et en CP : - du programme 217 conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, action 25. CNDP - vers le programme 159 Expertise, information géographique et météorologique, action 13 météorologie Après plusieurs années de baisse des budgets de Météo France, il convient de redonner des marges de manœuvre à cet EPA pour lui permettre de continuer à délivrer un service de qualité. La mission d’information de Météo France…

18 octobre 2024 — Emmanuel Blairy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 63

Transférer 20 000 000 en AE et en CP : - du programme 217 conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, action 07. Pilotage, support, audit, évaluations - vers le programme 203 infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national Nous proposons de contenir le budget du programme 217, action 07 au niveau du budget 2024, en particulier en maîtrisant les dépenses liées au schéma pluriannuel de…