Questions

La question

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cet article autorise les SAFER à conclure des conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire nécessaire à la rétrocession des biens acquis, période qui ne peut excéder cinq ans. Or plusieurs exploitants agricoles dénoncent la conclusion de conventions d'occupation précaire successives au-delà de ce délai de cinq ans, sans rétrocession des parcelles concernées. Une telle pratique est susceptible de soulever des interrogations quant à sa conformité avec les dispositions du code rural, dès lors que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 142-4 est strictement limité dans le temps. Il lui demande donc si le Gouvernement considère qu'une SAFER peut légalement maintenir un exploitant sous le régime de conventions d'occupation précaire au-delà du délai maximal de cinq ans fixé par la loi. Il souhaite également savoir quelles instructions sont données aux commissaires du Gouvernement chargés du contrôle des SAFER afin de veiller au respect de cette disposition et, le cas échéant, quelles suites sont susceptibles d'être données lorsqu'une telle situation est constatée.

Réponse

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont pour vocation d'intervenir sur le marché foncier rural pour favoriser l'installation, le maintien et la consolidation des exploitations agricoles. Pour ce faire, elles peuvent acquérir et conserver des biens fonciers ou des parts de sociétés agricoles, mais uniquement dans une optique de rétrocession (et non de gestion patrimoniale) et de manière temporaire. Cette faculté est nécessaire pour permettre une réallocation optimale de ces biens, en particulier pour permettre à des projets d'installation d'éclore. Dans ce contexte, les terres agricoles détenues par les SAFER n'ont pas à rester inoccupées : c'est l'objectif poursuivi par les conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire préalable à la rétrocession d'un bien conclues par les SAFER. Par la conclusion de telles conventions, la SAFER évite l'enfrichement, en maintenant les terres dans un usage productif, et préserve ainsi leur valeur économique et écologique tout en garantissant la disponibilité future du foncier. La conclusion par les SAFER de conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire préalable à la rétrocession d'un bien est encadrée par le code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 142-4 du CRPM dispose : « Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption. (…) ». Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues par les articles L. 142-5 et R. 142-5 du CRPM, après avis favorable conforme des deux commissaires du Gouvernement « agriculture » et « finances »des SAFER, avis pris lui-même après avis simple de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou du comité d'orientation stratégique et de développement agricole en outre-mer. Il est demandé aux commissaires du Gouvernement de bien vérifier non seulement la justification de cette prolongation au regard du maintien de l'usage agricole des biens et de la continuité de l'activité agricole sur le territoire mais également la présence dans la convention de diverses garanties, comme la garantie de bonne fin. Prise pour une durée de cinq ans, la décision de prolongation peut être renouvelée une fois, ce qui porte au total le délai de détention du bien par la SAFER à quinze ans maximum. Il est demandé aux commissaires du Gouvernement de bien vérifier non seulement la justification de cette prolongation au regard du maintien de l'usage agricole des biens et de la continuité de l'activité agricole sur le territoire mais également la présence dans la convention de diverses garanties, comme la garantie de bonne fin. À l'expiration de la période transitoire, et sauf cas de suspension ou de prolongation de celle-ci, il n'est pas possible pour la SAFER de consentir un nouveau bail dérogatoire. Dans cette hypothèse, le preneur devient titulaire d'un bail dépendant totalement du statut du fermage comme l'illustre la jurisprudence suivante : Cass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.356, SAFER Alpes-Cévennes c/ Tranchon et a.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des agressions visant les maires et les élus locaux. Ces dernières semaines, plusieurs maires ont été victimes d'agressions physiques, de menaces, d'intimidations ou de dégradations de leurs biens dans l'exercice de leurs fonctions. Cette multiplication des violences est profondément préoccupante. Elle fragilise l'autorité de l'État, décourage l'engagement local et porte atteinte au bon fonctionnement de la démocratie de proximité. Les maires sont les premiers représentants de la République au contact quotidien des citoyens. Ils sont confrontés à des situations de plus en plus tendues, sans toujours disposer des moyens matériels, juridiques ou humains nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Si plusieurs dispositifs existent, notamment à travers le réseau des référents « atteintes aux élus » au sein des forces de sécurité intérieure ou les conventions de coordination avec les communes, de nombreux élus s'interrogent sur leur efficacité réelle et sur leur déploiement effectif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il demande de bien vouloir préciser le bilan des dispositifs actuellement mis à la disposition des maires pour assurer leur protection. Il souhaite également connaître les mesures nouvelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurité des élus locaux, d'améliorer leur accompagnement lorsqu'ils sont victimes de violences ou de menaces, d'accélérer les procédures judiciaires les concernant et de garantir une réponse pénale systématique et dissuasive à l'encontre des auteurs de ces faits.

La question

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du Fonds national de garantie individuelle des ressources pour les petites communes rurales. Institué à la suite de la suppression de la taxe professionnelle par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le FNGIR avait pour objet de garantir la neutralité financière de cette réforme fiscale pour les collectivités territoriales. Ce mécanisme, mis en œuvre à compter de 2011, repose sur des prélèvements et reversements figés à partir des données fiscales constatées lors de la réforme. Or de nombreuses petites communes continuent aujourd'hui à acquitter chaque année un prélèvement au titre du FNGIR sans disposer d'une vision claire des modalités de calcul ayant conduit à ce montant. Plus de quinze ans après la réforme, ces contributions demeurent inchangées malgré les profondes évolutions intervenues depuis lors dans les ressources, les compétences et la situation démographique des collectivités. Pour les très petites communes rurales, notamment celles de moins de 200 habitants, cette charge peut représenter une part significative de leurs ressources de fonctionnement et limiter fortement leurs capacités d'investissement. Les élus locaux s'interrogent sur la pertinence du maintien d'un mécanisme figé dans le temps, fondé sur une photographie fiscale datant de la réforme de la taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation nationale des effets du FNGIR sur les petites communes rurales ; s'il prévoit une réforme permettant une révision périodique des prélèvements et reversements afin de tenir compte de l'évolution réelle de la situation financière des collectivités ; et, à défaut, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour alléger la charge supportée par les communes les plus modestes dont le prélèvement est devenu manifestement disproportionné au regard de leurs ressources actuelles.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée, et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, de plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'État, tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique. Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. L'État verse aux collectivités éligibles un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.

Réponse

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy. Madame la ministre de l’agriculture, une question essentielle demeure dans notre pays : celle du bien-être animal. Cette question interroge le rapport de notre société au vivant. De plus en plus de Français peinent à faire soigner leurs animaux. Quand une simple consultation vétérinaire dépasse 50 euros, quand une opération coûte parfois plus de 1 000 euros, des familles n'ont plus le choix : elles repoussent les soins, renoncent aux traitements et parfois abandonnent leur animal. Les vétérinaires sont eux aussi victimes de l’inflation : explosion des charges et du coût des médicaments, de l'énergie, des équipements et des salaires. Rappelons que ces médecins participent chaque jour à notre souveraineté alimentaire et à notre sécurité publique et sanitaire. Dans la chaîne des effets connexes, les fourrières sont saturées et les refuges sont à bout de souffle. Je veux rendre hommage aux personnels de ces structures qui réalisent, avec peu de moyens, un boulot formidable au service de la cause animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) De manière générale, tous les professionnels tirent la sonnette d'alarme. Les vétérinaires constatent des prises en charge de plus en plus tardives, donc moins curatives. Les Français n’ont plus les moyens de faire face aux dépenses. Or le renoncement aux soins vétérinaires génère des coûts sociaux supportés, in fine, par la collectivité. Avez-vous mesuré ce qu’apportent les animaux de compagnie à l'équilibre physique et mental des personnes ? Avoir un animal de compagnie, c’est se sentir moins seul, c’est être plus heureux dans cette société que la Macronie a bouleversée en dix ans. Alors, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir aux Français l’accès aux soins vétérinaires ? Quels engagements prenez-vous pour soutenir les associations qui se dévouent chaque jour à la protection animale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous soulignez à juste titre la place grandissante de l'animal dans les foyers français. Les propriétaires demandent légitimement que leurs animaux soient mieux pris en charge et qu'ils accèdent aux meilleurs soins possibles. Je rappelle que la profession vétérinaire est libérale et réglementée. Ses tarifs sont libres. Elle obéit par ailleurs à un code de déontologie garanti par l'Ordre. C'est dans ce cadre qu'exercent les vétérinaires, qui font face à une attente grandissante du public. Face à la pénurie généralisée de vétérinaires, le gouvernement n'est pas resté inactif. Il travaille à une feuille de route pour améliorer le maillage vétérinaire : l'objectif est de permettre à tout détenteur d'un animal d'accéder plus facilement à un vétérinaire de proximité et de qualité. Nous avons aussi augmenté les effectifs des écoles vétérinaires et nous avons donné aux collectivités les outils juridiques permettant de soutenir l'installation de vétérinaires, comme pour les médecins généralistes. Nous finançons une cellule nationale d'appui au maintien du maillage vétérinaire. Par l'habilitation sanitaire, qui vise à prévenir les maladies dans les élevages, nous finançons le dispositif des vétérinaires sentinelles à travers le versement d'un forfait. Enfin, dans le projet de loi d'urgence agricole, nous avons prévu un délit d'outrage contre les vétérinaires, parfois victimes d'agressions inadmissibles. Cette profession essentielle a toute l'attention du gouvernement, soyez-en persuadé, car nous mesurons la place de l'animal dans la vie de nos concitoyens. Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy. À quoi cela sert-il de vous transmettre les questions à l'avance si c'est pour obtenir une telle réponse, ou plutôt une telle non-réponse ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) M. Pierre Pribetich. Allô, allô ? M. Emmanuel Blairy. Que faites-vous pour les associations de protection animale ? J'attendais des réponses les concernant. Nous demandons de la clarté. En tout état de cause, si l'animal est le meilleur ami de l'homme, l'homme doit en être le plus fidèle protecteur. Avec Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), en 2027, nous serons les protecteurs des animaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur les dérives observées dans le secteur de l'accueil animalier et sur le développement d'escroqueries exploitant la sensibilité du public à la cause animale. La mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 et ses conséquences non anticipées ont placé la condition animale au cœur des débats sociétaux, suscitant un élan compassionnel au sein du public dont certaines structures tirent parti. Des refuges ou sanctuaires autoproclamés, ne présentant pas toutes les garanties requises en matière de qualité d'accueil des animaux et de respect des dispositions réglementaires, recourent à des publications et vidéos diffusées massivement sur les réseaux sociaux pour solliciter des dons auprès du public. Ce phénomène touche des personnes de bonne foi qui contribuent financièrement sans disposer de moyens de vérifier la légitimité des structures qu'elles soutiennent. Le recours croissant à des contenus générés par intelligence artificielle rend la détection de ces structures frauduleuses particulièrement difficile et conduit à douter de leur existence réelle. D'autres structures, dont l'existence est avérée, collectent des fonds au titre des soins et de l'entretien d'animaux dont elles se défont une fois les contenus produits, en les cédant à des particuliers. Par ailleurs, la cession, même à titre gratuit, d'animaux placés constituant des scellés puisqu'issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, soulève des interrogations quant au respect du droit en vigueur. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent un renforcement des contrôles exercés sur ces structures et sur ces particuliers, portant tant sur les conditions d'accueil des animaux que sur le respect de la réglementation applicable et sur les conditions de leur gestion financière.

Réponse

La détention d'animaux sauvages en captivité est strictement encadrée par le code de l'environnement, en l'occurrence aux articles L. 413-1 à L. 413-5. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargé de contrôler le respect du cadre légal de l'accueil des animaux de la faune sauvage dans les refuges. Ces structures doivent être dirigées par une personne titulaire d'un certificat de capacité pour les espèces hébergées, obtenir une autorisation d'ouverture délivrée par la préfecture, respecter l'interdiction absolue de toute activité de vente, d'achat, de location ou de reproduction des animaux accueillis et garantir des conditions d'hébergement adaptées aux besoins physiologiques, comportementaux et sanitaires des animaux. Les contrôles des refuges sont assurés par les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et par les services de l'Office français de la biodiversité. Ces contrôles portent notamment sur la gestion financière et la traçabilité des entrées et sorties des animaux. Les animaux placés en refuge, notamment ceux issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, ne peuvent faire l'objet de cessions, même à titre gratuit, sans respect des procédures légales. Les directions départementales précédemment mentionnées veillent au respect de ces dispositions. Par ailleurs, afin d'améliorer la coordination et la traçabilité des placements des animaux sauvages saisis ou abandonnés, le ministère de la transition écologique a mis en place le service d'assistance aux animaux sauvages saisis (SAASS). Ce service a pour mission d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés. Le SAASS permet de limiter le temps de placement des animaux et d'assurer une traçabilité renforcée après leur saisie, conformément aux recommandations de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences sanitaires de l'arrêt de commercialisation de la pommade ophtalmique à base de vitamine A, anciennement commercialisée sous le nom de Vitamine A Dulcis, utilisée notamment dans le traitement de pathologies oculaires chroniques telles que la kératite, les troubles de la cicatrisation cornéenne ou le syndrome de l'œil sec. Ce médicament, prescrit depuis de nombreuses années, était reconnu pour son efficacité, sa bonne tolérance et son rôle essentiel dans la protection et la régénération de la surface oculaire. Son arrêt de commercialisation en 2025, pour des raisons industrielles, a laissé de nombreux patients sans solution thérapeutique strictement équivalente. Depuis lors, les patients se voient proposer des traitements alternatifs, notamment des pommades ou gels ophtalmiques lubrifiants, que de nombreux patients et professionnels de santé jugent moins efficaces, en particulier pour les formes sévères ou chroniques de sécheresse oculaire et de kératite. Ces alternatives ne permettraient pas toujours d'obtenir le même niveau de soulagement ni la même qualité de cicatrisation, entraînant une aggravation des symptômes et une altération de la qualité de vie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'évaluer l'impact sanitaire de l'arrêt de ce médicament sur les patients concernés, d'identifier et de garantir l'accès à des alternatives thérapeutiques réellement équivalentes en matière d'efficacité et de tolérance et, le cas échéant, d'examiner les possibilités de remise à disposition de traitements ophtalmiques à base de vitamine A ou de solutions comparables.

Réponse

La spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, indiquée dans le traitement du xérosis conjonctival et cornéen ainsi que dans le traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne, est autorisée en France depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur au sens de l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. En raison de difficultés de production, des tensions d'approvisionnement ont été rencontrées début 2023, ce qui a progressivement conduit, d'une part, à mettre en place des modalités de dispensation prioritaire pour les patients les plus à risque et, d'autre part, à inviter les prescripteurs et les pharmaciens à recourir aux alternatives existantes pour les autres patients. En février 2024, le seuil du stock de sécurité a été fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à 4 mois de couverture des besoins en France en raison de ces difficultés Néanmoins, les difficultés de production n'ayant pu être résolues, le laboratoire Abbvie a annoncé en septembre 2024 un arrêt définitif de commercialisation, prévu initialement à compter du 30 septembre 2025, puis finalement à compter du 30 juin 2025. L'ANSM a été par conséquent très fortement mobilisée, en lien avec les représentants des associations de patients concernées et les professionnels de santé, notamment le Conseil national professionnel (CNP) d'ophtalmologie pour identifier des alternatives immédiates et à plus long terme, afin de permettre aux patients pour lesquels ce médicament est indispensable, d'y avoir accès. Plusieurs réunions ont été organisées par l'ANSM en ce sens afin d'informer les patients sur les solutions susceptibles de permettre la continuité des traitements à court et moyen termes. Le 1er juillet 2025, pour permettre aux patients qui souffraient de troubles ophtalmiques très sévères d'avoir accès au stock restant de la spécialité VITAMINE A DULCIS, après avis du CNP d'ophtalmologie, l'ANSM a demandé aux médecins de réserver la prescription aux patients souffrant de syndromes secs sévères, de cicatrisations résistantes et compliquées de la cornée, d'ulcères neurotrophiques et d'anomalies de conformation des paupières, et qui ne répondaient pas aux traitements de première intention. En complément, alors même que le médicament n'était pas soumis à prescription médicale obligatoire, les pharmaciens ont été invités à en réserver la délivrance aux patients présentant une ordonnance datant de moins d'un an et à leur dispenser la juste quantité dont ils avaient besoin. Il s'agissait en effet d'économiser autant que possible le stock restant et permettre ainsi aux patients qui en avaient le plus besoin d'y avoir accès. Pour les autres patients non concernés par les indications prioritaires précitées, il a été recommandé aux professionnels de santé de recourir à des alternatives thérapeutiques, notamment des produits à base d'acide hyaluronique ou de dexpanthénol, tout en étant cependant particulièrement vigilants sur la composition de ces alternatives, certains composants ou excipients pouvant parfois être mal tolérés chez les patients. Dans le même temps, l'ANSM a recherché des médicaments ou des dispositifs médicaux similaires au sein de l'Union européenne, qui pourraient être importés ou mis sur le marché en France dans des délais courts. Certains dispositifs médicaux de composition comparable d'ores et déjà commercialisés en France pouvaient être adaptés ; ils n'étaient toutefois pas pris en charge à cette date par l'Assurance maladie et présentaient ainsi un surcoût pour les patients. Dès fin octobre 2025, une autorisation d'importation d'un médicament équivalent, VITAMIN A BLACHE 15 000 UI/g, pommade ophtalmique, initialement destinée au marché suisse, a été accordée à titre transitoire au laboratoire Chauvin. La prescription de cette spécialité a été réservée aux mêmes patients souffrant de pathologies ophtalmiques graves ; le médicament étant disponible sur commande auprès des grossistes-répartiteurs pour les pharmacies de ville. Toutefois, à compter du 15 décembre 2025, compte tenu de difficultés rencontrées par les patients pour obtenir ce médicament en pharmacie, le laboratoire Chauvin a été autorisé à mettre en place un stock de dépannage et à livrer en direct les pharmacies de patients prioritaires qui leur commanderaient directement le médicament. Les modalités de prise en charge de ce médicament importé sont les même que pour VITAMINE A DULCIS. S'agissant des alternatives sous forme de dispositifs médicaux, les patients et professionnels de santé ont été informés en octobre 2025 de l'arrivée sur le marché d'un nouveau produit, Hydramed Night Sensitive (avec vitamine A), en complément des dispositifs médicaux déjà existants VitA Nuit et Xailin Night (avec ou sans vitamine A, et sans conservateur mais toujours non remboursés). En parallèle, les démarches engagées avec le ministère de la santé quant au projet de remboursement de ces dispositifs médicaux ont conduit à la publication au Journal officiel de la République française le 11 février 2026, d'un arrêté portant inscription de pommades ophtalmiques au titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, conduisant à la prise en charge de ces dispositifs médicaux à compter du 26 février 2026. Enfin, toujours en octobre 2025, l'ANSM a informé les patients et les professionnels de santé qu'elle avait demandé au laboratoire Abbvie de procéder à une analyse des données de stabilité de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, ce qui a conduit à une prolongation, à titre exceptionnel, de la durée de conservation des dernières boîtes encore disponibles de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 janvier 2026. A compter du 1er février 2026, les derniers tubes de pommade VITAMINE A DULCIS étant désormais périmés, la délivrance de la spécialité importée VITAMINE A BLACHE a été élargie aux pharmacies hospitalières qui pouvaient en faire la commande directement auprès du laboratoire Chauvin. Les quantités importées ont été progressivement augmentées par le laboratoire Chauvin afin de répondre à la demande des pharmacies de ville et hospitalières. A terme, ce médicament pourrait bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché en France. A noter que lors de la réunion de l'ANSM avec les associations en février 2026, celles-ci ont reconnu que la mise à disposition de ces différentes alternatives permettait une couverture satisfaisante des besoins. De même, le président de France Assos santé, dans un mail adressé à l'ANSM, a souligné les efforts déployés permettant de proposer plusieurs solutions (médicament en importation et remboursement des dispositifs médicaux) aux personnes atteintes de pathologies oculaires sévères. Néanmoins, celles-ci expriment le souhait que l'exploitation de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique puisse reprendre. Ainsi, à plus long terme, l'ANSM accompagnera tout laboratoire susceptible de reprendre cette exploitation ou d'enregistrer en France tout autre médicament similaire. Il convient de préciser que le laboratoire Abbvie s'est engagé à céder les droits de son autorisation de mise sur le marché à titre gracieux et qu'il recherche actuellement un laboratoire en ce sens. Les associations en ont été informées sur le principe mais les négociations sont couvertes par le secret des affaires. Enfin, une sanction financière d'un montant de 850 000 euros, a été infligée à l'encontre du laboratoire Abbvie le 21 avril 2026, pour non-respect de son plan de gestion des pénuries, en raison de l'absence de communication à destination des associations de patients, concernant la rupture de stock de la spécialité VITAMINE A DULCIS du 11 janvier 2023.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des gardes-particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde-particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5e classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les citoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes-particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il lui demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.

La question

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de définition claire et harmonisée de la notion d'« itinérance » dans les textes réglementaires applicables aux professionnels du cirque. Les compagnies circassiennes, qu'il s'agisse de cirques traditionnels, contemporains ou de formes mixtes, exercent leur activité dans un cadre juridique reposant sur plusieurs textes, notamment le décret n° 2017-1501 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, modifié par le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022, ainsi que l'arrêté du 18 mars 2011 encadrant les établissements de spectacles itinérants détenant des animaux vivants. Or aucun de ces textes ne propose une définition opérationnelle et unifiée de l'« itinérance ». Cette absence de définition conduit à des interprétations divergentes selon les préfectures, les communes et les services instructeurs : certains considèrent l'itinérance comme un déplacement hebdomadaire, d'autres comme un simple caractère démontable des installations, d'autres encore comme une mobilité saisonnière. Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique importante pour les compagnies circassiennes, qui rencontrent des difficultés lors des demandes d'implantation, des contrôles administratifs ou des procédures d'autorisation. Par ailleurs, la loi du 30 novembre 2021 relative à la maltraitance animale, qui prévoit notamment l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les établissements itinérants, renforce la nécessité de clarifier ce qu'est un établissement « itinérant », afin d'éviter des interprétations contradictoires et des distorsions de traitement entre compagnies. Dans un contexte où la filière circassienne fait l'objet d'une réorganisation profonde et où les collectivités territoriales demandent une clarification des règles applicables, il apparaît indispensable de définir juridiquement l'itinérance afin de sécuriser les professionnels et d'harmoniser les pratiques administratives. Il lui demande donc quelle définition de l'« itinérance » est actuellement retenue dans l'application du décret et de l'arrêté précités.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'enfants portés disparus en France depuis quarante ans et dont aucune trace n'a, à ce jour, été retrouvée. Chaque année, des milliers de signalements de disparition de mineurs sont enregistrés sur le territoire national. Si une grande majorité de ces situations se résolvent rapidement, un nombre plus limité mais particulièrement préoccupant d'enfants demeure introuvable malgré les investigations menées par les forces de sécurité intérieure. Ces situations, souvent anciennes, constituent pour les familles une épreuve interminable et interrogent la capacité de l'État à consolider dans la durée la recherche et la centralisation des informations. Dans un contexte où les techniques d'enquête, les moyens numériques, la coopération internationale et les bases de données ont profondément évolué au cours des dernières décennies, il apparaît essentiel de disposer d'une vision claire et consolidée du nombre de mineurs dont la disparition reste inexpliquée depuis les années 1980. Il demande au Gouvernement le nombre total d'enfants portés disparus depuis quarante ans en France et n'ayant jamais été retrouvés. Il souhaite également connaître les dispositifs actuellement en vigueur pour assurer le suivi des dossiers anciens, la conservation et l'actualisation des données relatives aux disparitions non élucidées, ainsi que les moyens humains et techniques mobilisés à cette fin. Enfin, il l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre la pédocriminalité, notamment en matière de prévention, de démantèlement des réseaux, de coopération internationale, de surveillance des contenus numériques et de protection des mineurs.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules appartenant à la police nationale et à la gendarmerie nationale devenus véhicules hors d'usage (VHU) sur le domaine public routier ou autoroutier au cours des trois dernières années. Les forces de sécurité intérieure sont régulièrement engagées dans des interventions d'urgence sur les voies ouvertes à la circulation, exposant leurs moyens roulants à des accidents, collisions ou incidents mécaniques. Lorsqu'un véhicule est classé comme épave ou véhicule hors d'usage (VHU), c'est-à-dire un véhicule se trouvant sur une voie publique ou ses dépendances, privé d'éléments indispensables à son utilisation et insusceptible de réparation immédiate, il doit faire l'objet d'une procédure spécifique d'enlèvement et de traitement. Afin d'évaluer l'ampleur de ce phénomène ainsi que ses conséquences opérationnelles, budgétaires et logistiques pour les services concernés, il demande au Gouvernement le nombre de véhicules de la police nationale devenus VHU sur le domaine public routier ou autoroutier en 2023, 2024 et 2025 ; le nombre de véhicules de la gendarmerie nationale devenus VHU sur ces mêmes années ; les principales causes identifiées (accidents, incidents mécaniques, actes de malveillance, autres) ainsi que les procédures d'enlèvement et de remplacement appliquées dans ces situations.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en termes d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 millions d'amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données fiables concernant les vols d'animaux sur le territoire national. Ces actes, qui concernent aussi bien les animaux de compagnie que les animaux d'élevage, suscitent une inquiétude croissante parmi les particuliers, les professionnels de la filière et les associations de protection animale. Ils ne se limitent pas à une atteinte au droit de propriété : ils peuvent avoir des conséquences graves sur le bien-être animal, la sécurité publique et la santé, notamment en cas de trafic organisé, de revente illégale ou de transport non conforme aux normes sanitaires. À ce jour, les informations disponibles demeurent fragmentaires, souvent issues d'estimations locales ou de remontées associatives, sans qu'existent des statistiques consolidées au niveau national. Cette absence de données officielles empêche d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène et de mettre en place des politiques publiques adaptées, qu'il s'agisse de renforcer les contrôles, d'aggraver les sanctions ou d'améliorer la coopération entre forces de l'ordre, services vétérinaires et acteurs associatifs. Or la transparence des chiffres est indispensable pour orienter les actions de prévention, sensibiliser les citoyens et coordonner efficacement les efforts des différents intervenants. Elle permettrait également de mieux appréhender les évolutions du phénomène et d'adapter les dispositifs de répression en conséquence. Ainsi, il demande s'il envisage de publier régulièrement des statistiques officielles sur les vols d'animaux, afin de garantir un suivi transparent et de soutenir la mise en œuvre de mesures de prévention et de lutte contre ces infractions.

Réponse

Les outils de remontée ne permettant pas à ce jour de produire des données fiables en matière de vols d'animaux, la direction générale de la gendarmerie et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ont initié, en lien avec la division nationale de lutte contre la maltraitance animale de l'OCLAESP, des travaux visant à faire évoluer les indices statistiques.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation applicable à la conduite des engins dans les entreprises de travaux publics. En effet, dans ce secteur, les salariés se voient imposer des contraintes liées au code APE de leur entreprise, qui exige la détention d'un permis spécifique pour la conduite de certains engins. Cette obligation crée une disparité importante avec les entreprises agricoles, où les salariés peuvent utiliser librement ces engins sur leurs exploitations sans formalité particulière. Cette différence de traitement soulève plusieurs problématiques. Tout d'abord, cela affecte la compétitivité des entreprises de travaux publics, confrontées à des coûts supplémentaires pour la formation et la certification de leurs salariés. De plus, la pénurie de main-d'œuvre est aggravée par ces contraintes administratives, alors que le secteur connaît déjà des difficultés de recrutement. Par ailleurs, il faut noter une incohérence réglementaire, puisque les mêmes engins peuvent être utilisés dans des contextes similaires sans exigence identique. La sécurité et la responsabilité doivent rester des priorités, mais elles pourraient être assurées par des dispositifs harmonisés plutôt que par des règles différenciées selon le code APE. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour harmoniser ces règles, afin de garantir une équité entre secteurs, simplifier les démarches pour les entreprises et maintenir les impératifs de sécurité et de conformité réglementaire.

Réponse

Le code du travail impose deux natures d'obligations concernant l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage : la formation à la conduite de tous ces équipements et l'autorisation de conduite, lorsque ces équipements présentent des risques particuliers. S'agissant de la formation à la conduite, l'article R. 4323-55 du code du travail introduit l'obligation pour l'employeur de former les travailleurs affectés à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage. Cette formation est obligatoire pour tous les travailleurs, quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, y compris s'agissant des travailleurs des entreprises agricoles. Cette formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu sont adaptés au type d'équipement de travail concerné et elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé. Les entreprises du régime général se sont organisées pour définir le contenu, la durée ainsi que les compétences des personnes ou des organismes de formation dispensant cette formation. Ainsi, différents Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) adaptés aux types d'équipements de travail concernés ont été mis en place par les Comités techniques nationaux (CTN) représentant les entreprises du régime général, via des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés aux activités des entreprises du régime général. Le secteur agricole, quant à lui, n'est pas organisé sur ce principe. Si le CACES est reconnu comme un bon moyen pour l'employeur de satisfaire à l'obligation de formation, sa détention n'est cependant pas obligatoire. Cette formation peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé ne délivrant pas un CACES. Les employeurs du secteur agricole peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser les référentiels des différents CACES afin de dispenser la formation à la conduite. Pour l'autorisation de conduite, l'article R. 4323-56 précise notamment que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Elle est obligatoire pour tous les travailleurs quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, y compris s'agissant des travailleurs des entreprises agricoles. Les arrêtés du 26 septembre 2025 des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture pris en application de l'article R. 4323-57 et ayant abrogé les arrêtés du 2 décembre 1998, fournissent la même liste de catégorie d'équipements de travail pour lesquels il est nécessaire d'être titulaire d'une telle autorisation. La conduite des tracteurs agricoles et forestiers a été explicitement exclue en ce qui concerne les travailleurs des entreprises du secteur agricole. Ainsi, ces équipements de travail mobiles relèvent d'un régime spécifique, distinct de celui des engins de manutention ou de levage, l'exigence d'une autorisation de conduite apparaissant disproportionnée et inadaptée aux spécificités du secteur agricole. L'employeur reste cependant pleinement responsable de la sécurité relative aux tracteurs agricoles et forestiers. Par conséquent, il doit former le salarié à la conduite du tracteur, s'assurer qu'il maîtrise l'engin et les outils attelés et adapter la formation aux conditions réelles de travail.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences concrètes et souvent méconnues de la législation dite « zéro phyto » sur les petites communes rurales, notamment en matière d'entretien des espaces publics. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, renforcée par l'arrêté du 15 janvier 2021, l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans les espaces publics relevant des collectivités territoriales, y compris les cimetières. Cette interdiction, motivée par des objectifs de santé publique et de protection de la biodiversité, constitue un tournant important dans les pratiques d'entretien communal. Si l'objectif environnemental est largement partagé, sa mise en œuvre sur le terrain soulève des difficultés opérationnelles majeures, en particulier dans les communes rurales de petite taille. Ces dernières doivent désormais assumer, sans soutien spécifique, l'intégralité du désherbage mécanique ou manuel de leurs voiries, trottoirs, places publiques, abords d'équipements collectifs et espaces funéraires. Or ces tâches sont extrêmement consommatrices de temps, de main-d'œuvre et de moyens budgétaires. Dans ces communes, l'absence d'agents techniques disponibles, la difficulté à recruter du personnel sous contrat aidé et le coût élevé des prestations extérieures rendent l'application du « zéro phyto » particulièrement complexe. De nombreux maires ruraux se trouvent dans l'impossibilité matérielle de répondre aux exigences réglementaires, alors même que la population exprime un fort attachement à la propreté des lieux publics et à l'entretien des cimetières, souvent perçus comme un marqueur de respect et de dignité. Dans ce contexte, il demande si elle envisage de proposer un accompagnement spécifique pour les petites communes, une réévaluation des modalités d'application du « zéro phyto » dans les communes rurales de moins de 1 000 habitants, ou encore une expérimentation encadrée autorisant temporairement des méthodes alternatives ou traditionnelles.

Réponse

La Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des promenades, des espaces verts, des forêts, et des voiries, accessibles ou ouvertes au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public, et dans les lieux à usage collectif, a étendu cette interdiction à partir du 1er juillet 2022 à de nombreux lieux de vie à usage collectif et à l'ensemble des cimetières. Les communes ont recours depuis 2017 à un ensemble de solutions qui leur permettent de se passer des pesticides chimiques. Ces alternatives s'appuient sur des solutions non chimiques, comme les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou thermique, l'enherbement volontaire, ainsi que sur des démarches préventives et des actions de communications destinées à changer le regard du public et des gestionnaires, pour une plus grande acceptation de la végétation spontanée. La création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a en outre permis à de nombreuses communes, de se doter d'équipements communs alternatifs performants, comme des balayeuses brosseuses, permettant un partage des coûts et d'optimiser l'utilisation de ces matériels. Le plan Ecophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leurs usages. Ce plan a permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d'expérimentation pour mettre à disposition des collectivités des références techniques et des outils qui leur ont permis de réduire de plus de 95 % en dix ans leur usage de pesticides. Une étude réalisée en 2017 par l'association Plante et Cité et basée sur l'examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées a permis de démontrer qu'il était possible pour les collectivités locales de passer au zéro phyto, à coût constant : https://www.plante-et-cite.fr/ressource/fiche/455/passer_au_zero_phyto_dans_votre_commune/n : 24. L'ensemble des conseils, des outils et des exemples les plus pertinents, sont disponibles en ligne sur le site internet de référence du plan Ecophyto en ville : https://www.ecophytopro.fr/.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs de capture de rongeurs appelés « pièges à colle », librement commercialisés en France. Ces produits consistent en des plaques enduites de colle sur lesquelles les petits animaux se retrouvent immobilisés. Bien qu'ils soient principalement destinés à la lutte contre les rongeurs en milieu urbain ou agricole, leur utilisation peut entraîner la capture non intentionnelle d'autres espèces non ciblées, notamment certaines espèces protégées comme les hérissons. Par ailleurs, les conditions de piégeage soulèvent des interrogations récurrentes quant au respect du bien-être animal. À ce jour, la législation française ne prévoit pas de cadre spécifique concernant la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation de ce type de dispositif, contrairement à d'autres pays européens qui ont engagé des réflexions sur ce sujet. Par ailleurs, certaines enseignes ont récemment choisi, de leur propre initiative, de retirer ce type de produits de leurs rayons. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mener une évaluation de ces dispositifs et s'il prévoit de proposer un encadrement adapté à leur utilisation.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût financier annuel des abandons massifs des chiens et chats chaque année sur le territoire national. Ce phénomène, devenu structurel, mobilise les services publics, parfois les services d'urgence lorsqu'il y a péril, mais surtout les gestionnaires de fourrière qui constatent l'abandon aux termes des articles L211-25 et L211-26 du code rural et de la pêche maritime. Ces situations impliquent également des conséquences sanitaires, éthiques, mais surtout budgétaires directes, à un moment où l'État appelle à la rigueur et où de nombreuses propositions visent à restreindre les dépenses publiques. En effet, la prise en charge des animaux abandonnés entraîne des frais, assumés en grande partie par le contribuable : de saisie et de transport de l'animal, de soins vétérinaires, d'alimentation, d'entretien et parfois d'euthanasie. Dans la majorité des cas, ce sont les communes ou les EPCI via leur compétence en matière de fourrière animale qui assument directement ces dépenses. Dans un contexte où chaque euro dépensé par la puissance publique doit faire l'objet d'une justification rigoureuse, il est indispensable de mesurer l'impact réel de ce fléau animalier sur les finances publiques et de poser la question de sa soutenabilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements comme pour les contribuables. Il lui demande donc le coût total estimé pour les finances publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, lié à la prise en charge des animaux abandonnés au cours des cinq dernières années ainsi que la part moyenne de ce coût prise en charge par les communes et les EPCI dans le cadre de leur compétence « fourrière ».

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Les actions de l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) entrent pleinement dans ces objectifs. L'OCAD a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d'objectivation des faits et afin de contribuer à l'élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. Il réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale : représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l'association des maires de France, du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) et le ministère chargé de l'agriculture au sein d'un comité de pilotage chargé de définir les grandes orientations de travail de l'OCAD. L'une des missions prioritaires de l'OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour mieux organiser les actions de lutte contre les abandons. Deux rapports ont déjà été publiés par son organe d'expertise, le CNR BEA pour préciser la notion d'abandon et donc mieux les quantifier. Ces saisines visent également à mieux qualifier les motifs d'entrée et de sortie des animaux dans les structures d'accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge) afin de mieux qualifier et quantifier les abandons. De plus, au sujet de la gestion des animaux errants, la loi de finances pour l'année 2024 prévoyait une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a ouvert, en septembre 2024, un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées à 164 lauréats de l'appel à projets dédié dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Un rapport du Gouvernement au Parlement permettra de rendre compte de cette expérimentation. Les résultats des travaux de l'OCAD et le rapport susmentionné devraient permettre d'éclairer le sujet des abandons des animaux et celui de l'errance, permettant d'objectiver plus facilement les coûts liés à la prise en charge de ces animaux.

Réponse

ABANDON D'ANIMAUX DE COMPAGNIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Ils concourent à la souveraineté alimentaire, ils sauvent des vies, ils sont les auxiliaires de nos services publics – de la police, par exemple –, ils guident les aveugles et accompagnent les personnes les plus vulnérables : je veux parler des animaux domestiques. Chaque année, en France, plus de 100 000 chiens et chats sont abandonnés, dont près de 60 000 en été : triste record européen. Ces animaux, livrés à eux-mêmes sur la voie publique, sont conduits en fourrière par l’administration. Ils courent ensuite le risque d’être euthanasiés, faute de places dans les structures associatives qui, elles, gèrent leur adoption. En mai 2024, votre ministère a annoncé, en grande pompe, un plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, plan qui devait être le pivot de la lutte contre l’abandon. Force est de constater, un an plus tard, que rien n’a été fait – comme d’habitude avec votre gouvernement : pas de décret, pas de circulaire, pas de ligne budgétaire, aucun outil réglementaire ou financier à destination de nos élus locaux ou du monde associatif. « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux », disait Gandhi. M. Emmanuel Duplessy . Mais lui était végétarien ! M. Emmanuel Blairy . L’été sera là dans trois jours : faudra-t-il, une fois de plus, attendre d’insoutenables images d’animaux abandonnés sur la voie publique pour que vous réagissiez enfin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . La journée de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie arrive la semaine prochaine. C’est un enjeu majeur, surtout avant l’été, et une question chère aux Français dont vous vous faites ici, à juste titre, le porte-parole. En réponse à cette légitime attente, le gouvernement s’est engagé avec détermination – et depuis plusieurs années – en faveur du bien-être animal. Il condamne fermement toute forme de maltraitance, qu’elle touche les animaux d’élevage, l’abattage, ou qu’elle touche les animaux de compagnie. Le plan France relance a permis, depuis 2020, de mobiliser 36 millions d’euros pour soutenir les associations de protection animale ainsi que la médecine vétérinaire solidaire dont j’ai pu rencontrer des représentants à l’occasion du Salon de l’agriculture. La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, elle, a rendu possibles de réelles avancées. Au sujet du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, que vous avez évoqué dans votre question, permettez-moi de faire plusieurs remarques. Tout d’abord, sous l’impulsion de l’État français, une évolution de la législation européenne est en cours, avec la proposition de la Commission relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Nous participons activement aux discussions sur ce projet de règlement. Le Sénat, ensuite, a diligenté sur ce sujet une mission flash dont les conclusions m’ont été transmises le 12 juin. Je compte évidemment y donner suite, par un plan d’action que j’annoncerai prochainement et qui vise à rendre plus protectrice la réglementation actuelle – je vous rejoins dans cette exigence. Je peux vous annoncer, enfin, que je lancerai, dans les semaines à venir, une grande campagne estivale de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie. Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . J’ai entendu vos propositions : rendez-vous est donc pris, car si l’animal est le meilleur ami de l’homme, je crois que l’homme doit en être le plus fidèle protecteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'embauche à l'encontre des personnes de plus de 50 ans. Alors que le pays traverse une crise du travail, il est inadmissible que des milliers de Français soient encore écartés de l'emploi en raison de leur âge. Les seniors, pourtant riches d'une expérience précieuse et de compétences souvent immédiatement mobilisables, sont trop souvent victimes d'une discrimination silencieuse mais bien réelle à l'embauche. De nombreuses enquêtes, dont celle menée par le Défenseur des droits en 2021, confirment que l'âge est l'un des premiers critères de discrimination ressentie par les demandeurs d'emploi. À profil égal, un candidat de plus de 55 ans a en moyenne trois fois moins de chances d'être rappelé pour un entretien qu'un candidat de 30 ans. Cela crée un véritable angle mort de la politique de l'emploi. Selon les données de France Stratégie, un demandeur d'emploi sur quatre en France a plus de 50 ans. Pourtant, le taux d'emploi des 55-64 ans reste l'un des plus faibles d'Europe : à peine 56 % en 2023, contre plus de 70 % en Allemagne ou aux Pays-Bas. Cette situation est d'autant plus alarmante que les réformes successives ont reculé l'âge légal de départ à la retraite, rendant crucial le maintien dans l'emploi des seniors. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fragilise des parcours professionnels entiers, compromet l'accès aux droits à la retraite et renforce un sentiment d'inutilité chez des femmes et des hommes qui n'aspirent qu'à continuer à contribuer à la vie économique de la nation. Si la loi interdit la discrimination liée à l'âge, les pratiques sur le terrain en disent long sur l'inefficacité des dispositifs existants. Certains secteurs ferment purement et simplement la porte aux candidats de plus de 50 ans, quand bien même leur profil correspond aux attentes. Il apparaît donc urgent de rétablir l'égalité des chances pour les travailleurs expérimentés, qui représentent un vivier de compétences trop souvent négligé, voire écarté. Il en va non seulement de la justice sociale, mais aussi de l'efficacité économique, dans un contexte de tension sur le marché du travail et de crise de la productivité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les discriminations à l'embauche liées à l'âge, faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des seniors et garantir leur maintien effectif dans la vie professionnelle.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le renouvellement annuel de l'autorisation de chasse pour les personnes en situation de handicap mental. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'une autorisation d'une journée de chasse délivrée par les fédérations départementales. Cette disposition, bien que bienvenue, ne peut être accordée qu'une seule fois dans une vie, sans possibilité de renouvellement, même si la personne souhaite poursuivre cette activité dans un cadre encadré, sécurisé et formateur. Or, pour beaucoup des compatriotes en situation de handicap mental, cette journée représente bien plus qu'un simple moment de découverte : c'est une véritable occasion de lien social, d'inclusion et de contact avec la nature, souvent dans des territoires ruraux qui leur sont chers. Elle favorise aussi l'autonomie et la responsabilisation recherchées pour ces personnes. Il n'y a donc aucune raison de leur refuser la possibilité de renouveler chaque année cette expérience, dans les mêmes conditions de sécurité, avec une formation adaptée et reconduite systématiquement tous les 12 mois. Les fédérations sont prêtes, le cadre est éprouvé et les résultats sont positifs. Refuser cette ouverture, c'est entretenir une forme d'inégalité d'accès à une pratique encadrée, au seul motif d'une rigidité administrative. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour permettre aux fédérations de renouveler chaque année cette autorisation, dans le cadre d'un encadrement strict et de la réalisation d'une formation annuelle adaptée aux spécificités du handicap mental, pour les personnes dans cette situation qui souhaitent continuer à pratiquer la chasse ; ce modèle a déjà démontré sa faisabilité et ses effets positifs sur le terrain.

Réponse

En France, l'exercice de la chasse est soumis à un examen national et à un contrôle préalable de l'aptitude physique et psychique. Les articles L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement disposent en effet que la délivrance et la validation annuelle du permis de chasser sont interdites aux personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse. Les personnes en situation de handicap mental peuvent ainsi se voir refuser la délivrance ou la validation de leur permis de chasser. En revanche, les présidents de fédération des chasseurs peuvent délivrer une autorisation de chasse accompagnée, prévue à l'article R. 423-8 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code. Cette autorisation peut être délivrée à tout mineur de plus de quinze ans et à tout majeur ayant suivi une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération, avec le concours de l'Office français de la biodiversité, conformément à l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de cette formation. L'article L. 423-2 précise que la durée de cette autorisation est d'un an et qu'elle ne peut être délivrée qu'une seule fois par personne comme vous l'avez justement souligné. Ainsi, pour permettre aux fédérations de renouveler cette autorisation et donner la possibilité aux personnes en situation de handicap mental de pratiquer la chasse dans un cadre adapté, une modification législative de l'article L. 423-2 serait nécessaire.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du droit au congé payé en arrêt maladie pour les particuliers employeurs, notamment dans le secteur de la garde d'enfants à domicile. Depuis avril 2024, la législation permet aux salariés de continuer à obtenir des droits à congés payés pendant un arrêt maladie. Mais cette réforme, bien que répondant à la légitime volonté de mieux protéger les salariés, engendre des conséquences imprévues pour les particuliers employeurs. En effet, si une assistante maternelle est en arrêt longue durée, l'employeur doit engager une deuxième personne pour assurer la garde de l'enfant. Il se retrouve alors, au terme du contrat, à devoir financer les congés payés accumulés par l'assistante maternelle absente, sans qu'aucune prestation n'ait été réalisée durant cette période. Cela revient donc à financer le travail de deux salariés pour la quantité de travail d'un seul, ce qui représente une charge très lourde, en particulier pour les familles modestes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de compensation ou d'aide financière pour les particuliers employeurs confrontés à cette situation ; en effet, il lui semble nécessaire de trouver un équilibre entre la protection renforcée des salariés en arrêt maladie et la capacité des familles à assumer financièrement leurs responsabilités d'employeurs lorsqu'ils rencontrent ce type d'aléas.

Réponse

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européens du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Etait notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère chargé du travail et de l'emploi a donc examiné les conditions d'une mise en conformité de notre droit national, en veillant à ce que cette mise en conformité se fasse dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes pour les employeurs, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et par le Conseil constitutionnel (QPC n° 2023-1079 du 8 février 2024). Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), qui a été adopté le 22 avril 2024. L'article 37 de cette loi assure pour l'avenir une mise en conformité de notre droit. Tout d'abord, en permettant aux salariés d'acquérir deux jours de congés par mois, dans une limite de 24 par an, au cours des périodes de maladie non professionnelle ; ensuite, en fixant des périodes de report au cours desquelles les congés acquis avant et pendant les périodes de maladie devront être pris ; enfin, en prévoyant une obligation pour l'employeur d'informer ses salariés, à leur reprise du travail, des droits à congés dont ils disposent et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. Cet article sécurise également les situations passées en fixant des règles pour clarifier les droits à congés payés qui pouvaient être acquis et en prévoyant des dispositions transitoires pour permettre le règlement de ces situations. Ainsi tous les employeurs, y compris les particuliers-employeurs, doivent garantir aux salariés, y compris en arrêt maladie, l'acquisition de jours de congés payés leur permettant de bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément au droit européen. Le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un dispositif de compensation ou d'aide financière pour les particuliers employeurs confrontés à cette situation. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans l'hypothèse évoquée d'un assistant maternel en arrêt pour maladie ordinaire pendant une longue durée, ce dernier percevra les Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans que le particulier employeur ne soit dans l'obligation de lui verser un complément de salaire. En effet, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 prévoit les règles applicables en cas d'absence de l'assistant maternel. Cette dernière ne prévoit pas de maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt maladie. En cas d'arrêt maladie, l'assistant maternel perçoit uniquement les IJSS, sous conditions (durée de cotisation, délai de carence…). Ainsi l'employeur particulier n'a aucune obligation légale ou conventionnelle de verser un complément de salaire. Il est toutefois possible pour l'assistant maternel de souscrire à une prévoyance complémentaire à titre personnel, pour couvrir une partie de la perte de revenus.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique préoccupante : la situation des personnes confrontées à de graves difficultés financières lorsque la société de rénovation énergétique à laquelle elles ont fait appel fait faillite. De nombreux clients se retrouvent alors dans une impasse, ayant investi des sommes conséquentes, parfois en contractant des prêts, sans garantie de finalisation des travaux. Pire encore, lorsque ces travaux sont mal réalisés, ils peuvent rendre un logement inhabitable, exposant les propriétaires à des désordres graves, notamment en matière d'isolation et d'étanchéité, tout en les laissant sans recours immédiat. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes que les victimes, malgré des expertises favorables, se heurtent à des obstacles juridiques et financiers. Les frais engagés, y compris les coûts de procédures et d'éventuels recours judiciaires, viennent alourdir encore leur détresse. De surcroît, la complexité des assurances décennales et la frilosité des professionnels à reprendre des chantiers inachevés compliquent toute issue rapide. C'est le Gouvernement lui-même qui incite les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment à travers divers dispositifs d'aides et d'incitations fiscales. Il est donc de sa responsabilité d'assurer un cadre fiable et sécurisé pour éviter que ces ménages ne se retrouvent en difficulté à cause de faillites d'entreprises du secteur. Face à cette réalité, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces entreprises et garantir aux consommateurs une réelle protection.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. En outre, la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques comporte des avancées importantes pour renforcer les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions. Cette loi permettra notamment de renforcer la lutte contre le démarchage qui constitue un canal de prospection privilégié par les opérateurs frauduleux. Concernant plus généralement les risques engendrés par des ruptures dans le parcours des usagers, qu'ils proviennent ou non d'une tentative d'escroquerie, le Gouvernement met en œuvre diverses actions de prévention. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour construire son projet, d'une part, et se protéger des fraudeurs, d'autre part. Plus de 2700 conseillers répartis sur tout le territoire au sein des près de 600 espaces conseils France Rénov'assurent un accueil physique des ménages pour les guider et les épauler dans leur parcours. Ce service public gratuit, neutre et indépendant constitue une garantie forte pour les ménages. Les conseillers peuvent apporter un conseil personnalisé aux ménages et les informer des démarches à entreprendre. Les situations rencontrées par les ménages peuvent en effet varier et il importe de bien orienter le ménage vers les différentes options possibles : sollicitation du médiateur de la consommation, consignation de leurs observations et réserves dans le PV de réception des travaux, signalement des événements sur la plateforme France Rénov', voire dépôt de plainte pour faire valoir ses droits si suspicion d'escroquerie, etc. Selon l'état d'avancement du projet et le type de difficulté ou fraude rencontrée, les conseillers France Rénov orienteront le ménage vers les interlocuteurs adéquats et, dans les situations où le litige avec l'entreprise crée des difficultés dans le parcours d'obtention de l'aide, ils pourront aider le cas échéant le ménage dans ses échanges avec les guichets d'aide.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 19 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires régissant en son alinéa 3 les allocutions prononcées par les autorités. M. le député souhaite connaître l'application exacte de l'article 19 du décret évoqué et s'il concerne toutes les manifestations auxquelles assistent les autorités civiles et militaires. Cet article définit les personnes autorisées à prendre la parole. Des incertitudes demeurent quant aux modalités exactes d'application des règles, il arrive trop souvent que les parlementaires soient écartés des prises de paroles, ce qui est contraire au principe même du décret précité et cela peut occasionner des tensions protocolaires. Aussi, il demande quelles évolutions pourraient être envisagées pour informer les autorités chargées de faire respecter le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, de donner la parole aux hautes autorités civiles que sont les représentants de la Nation et les représentants des collectivités territoriales.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique. Il s'applique aux cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. L'article 19 du décret précité prévoit que, lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci doivent être prononcées dans l'ordre inverse des préséances. Toutefois, aucune disposition dudit décret ne prévoit le caractère automatique de la prise de parole des autorités invitées. Il revient à l'autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie et de déterminer les prises de parole afférentes.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment pour les patients en fin de vie. Dans un environnement où la douleur, l'angoisse et la solitude sont omniprésentes, il est essentiel de proposer des solutions permettant d'améliorer la qualité de vie des patients. Parmi ces solutions, la sophrologie apparaît comme un outil précieux pour accompagner ces patients avec plus de sérénité dans leurs derniers instants. Cette méthode de relaxation, basée sur la respiration, la détente musculaire et la visualisation positive, présente de nombreux bénéfices. Tout d'abord, elle permet un apaisement de la douleur : en complément des soins palliatifs, elle aide à mieux la gérer en détournant l'attention et en relâchant les tensions physiques. Ensuite, elle contribue à une réduction de l'anxiété : pour les patients en fin de vie, l'angoisse liée à la peur de l'inconnu ou à l'isolement peut être atténuée grâce à des exercices de respiration et de méditation guidée. La sophrologie joue également un rôle essentiel dans le soutien psychologique des patients, en les aidant à cheminer intérieurement vers une meilleure acceptation de leur état et un lâcher-prise face à la maladie. Par ailleurs, son intégration en milieu hospitalier permettrait aussi une amélioration du bien-être des soignants, souvent confrontés à une charge émotionnelle lourde. La pratique de la sophrologie leur offrirait un outil efficace pour mieux gérer leur stress et leur fatigue au quotidien. Pour que cette méthode puisse être déployée efficacement, il est nécessaire de mettre en place des mesures concrètes. Cela passe notamment par la formation des soignants, en leur proposant une initiation à la sophrologie afin qu'ils puissent l'intégrer dans leur pratique quotidienne. Il serait également pertinent de désigner un référent sophrologie par service, un professionnel formé qui pourrait accompagner patients et soignants et assurer la bonne application de cette méthode. Enfin, la création d'espaces dédiés à la relaxation dans les hôpitaux permettrait à ceux qui le souhaitent de pratiquer ces exercices dans un cadre adapté et apaisant. Aujourd'hui, plusieurs établissements pionniers en France ont déjà intégré la sophrologie dans leurs services hospitaliers, avec des résultats très encourageants. Pourtant, cette pratique demeure encore marginale et largement sous-exploitée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir et de généraliser l'intégration de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment dans les services de soins palliatifs, en formant les soignants et en mettant en place des référents spécialisés.

Réponse

Les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Ils comprennent des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu'à ses besoins psychologiques et sociaux. Dans ce cadre, développer l'accès à des thérapeutiques non médicamenteuses est encouragé. Les équipes de soins palliatifs tracent depuis plusieurs années la voie de prises en charge innovantes, embrassant l'ensemble des pratiques et des techniques à disposition pour apaiser les souffrances des patients. Ainsi, la sophrologie relève de pratiques de plus en plus associées aux soins, notamment en oncologie. Dans le cadre de la Stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs, sont conduites des actions de soutien de l'offre de soins ainsi que d'accompagnement des personnes malades et de leurs proches, couplées à des actions de renforcement de la formation et d'appropriation de pratiques garantes d'anticipation et de réévaluation régulière des besoins. Des réflexions sur la sophrologie pourront être conduites dans ce cadre. Par ailleurs, la thématique « Prise en charge palliative dont l'accompagnement de la fin de vie » fait partie des actions de formation nationale dont le déploiement national et pluriannuel est confié à l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier. Un appel d'offre a été lancé sur la base d'un cahier des charges, à l'issue duquel des sessions seront inscrites au catalogue des quatre prochaines années. Le ministère chargé de la santé rendra compte régulièrement de l'avancée des actions conduites et veillera à mettre en visibilité les résultats tangibles obtenus avec le concours de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des agences régionales de santé sous l'égide desquelles se structurent les filières de soins palliatifs.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu de santé publique souvent sous-estimé : l'étouffement, qui entraîne chaque année un nombre significatif de décès en France. Selon Santé publique France, près de 3 500 personnes succombent chaque année à une obstruction des voies respiratoires, soit plus de 8 décès par jour. Les populations les plus vulnérables sont les personnes âgées, majoritairement touchées en raison de troubles de la déglutition ou de pathologies sous-jacentes et les jeunes enfants, pour qui l'étouffement reste une cause fréquente de mortalité accidentelle, notamment par ingestion de petits objets ou d'aliments inadaptés. Les principaux lieux concernés sont les domiciles, où se produisent la majorité des accidents domestiques et les établissements recevant du public (EHPAD, crèches, cantines scolaires, restaurants), où l'exposition au risque est élevée. Face à cette situation préoccupante, il apparaît indispensable de renforcer la prévention, la formation aux gestes de secours et la mise en place de dispositifs de sécurité innovants pour agir rapidement en cas d'urgence. Dans cette optique, il lui demande des données détaillées sur la mortalité par étouffement, avec une répartition par catégories d'âge et lieux de survenue, afin d'adapter les mesures de prévention et de protection à la réalité du terrain.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains agriculteurs pour accéder aux prêts aidés mis en place par l'État. Alors que le secteur agricole traverse une période de tensions économiques majeures, l'État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien financier, notamment via des prêts bonifiés ou garantis par Bpifrance. Cependant, ces dispositifs restent soumis à l'accord des banques, qui conservent un droit de refus en fonction de leurs propres critères d'octroi. Or de nombreux agriculteurs se retrouvent en difficulté, incapables d'obtenir ces aides essentielles en raison d'une appréciation trop stricte du risque par les établissements bancaires. Cette situation compromet leur capacité à investir, à moderniser leurs exploitations et, pour certains, à simplement maintenir leur activité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que ces prêts aidés soient réellement et rapidement accessibles aux agriculteurs qui en ont besoin et si une révision des conditions d'octroi, voire un mécanisme de sécurisation supplémentaire, est envisagée afin d'éviter ces refus qui fragilisent encore davantage le monde agricole.

Réponse

Le dispositif exceptionnel d'aides de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles auquel il est fait référence comprend deux volets : - le premier, clôturé, a pris la forme de prêts de moyen terme (2 à 3 ans) pour aider les agriculteurs à faire face aux difficultés conjoncturelles liées aux aléas climatiques ou sanitaires. Dans ce dispositif, l'État prenait partiellement en charge le taux d'intérêt. Y étaient éligibles les agriculteurs ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d'affaires en 2024, par rapport à leur moyenne historique de référence, et ayant activé au moins 60 % du montant de leur épargne de précaution, pour ceux qui en détenaient une. Les agriculteurs ne détenant pas d'épargne de précaution y étaient cependant éligibles, sous réserve du respect du critère de perte de chiffre d'affaires ; - le second, toujours en cours (délivrance des prêts par les banques partenaires jusqu'au 31 décembre 2025), a vocation à répondre à des difficultés structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Il prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les banques, adossés à une garantie publique. Cette garantie, déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé, présente un pourcentage de couverture (quotité) de 70 % de l'encours des prêts. Le coût de la commission de garantie est remboursé intégralement par l'État. Le montant de ces prêts est plafonné à 200 000 € dans le cas standard, à 400 000 € [groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à 2 associés] et à 600 000 € (GAEC à 3 associés et plus). Cette garantie a notamment pour vocation de faciliter l'accès au crédit s'agissant d'agriculteurs faisant face à des situations économiques difficiles. Le ministère chargé de l'agriculture maintient un dialogue permanent avec les banques participantes pour les encourager à recourir à ce dispositif, s'agissant de prêts de restructuration qui bénéficient d'une garantie qui les protège contre le risque de défaut de paiements des débiteurs. Le ministère entend organiser un bilan à mi-étape avec chaque banque participante sur ce volet spécifique en s'appuyant sur le reporting mensuel de Bpifrance. En revanche, il n'est pas envisagé de révision des conditions d'octroi, et pas davantage un mécanisme de sécurisation supplémentaire, chaque partie prenante devant jouer pleinement son rôle, d'autant plus que les banques ont été consultées et associées à la conception du dispositif depuis l'origine.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée inquiétante de l'insécurité dans les communes et sur les moyens alloués aux forces de l'ordre pour y faire face. Le 2 février dernier, à Brebières dans sa circonscription, un père de famille de 43 ans a été violemment agressé et poignardé à trois reprises en tentant de protéger son fils, pris à partie par une bande de jeunes. L'auteur des faits, âgé de 15 ans, a été interpellé grâce au travail coordonné de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Si cette action rapide de la force publique mérite d'être saluée, cet acte témoigne de l'insécurité qui ne cesse de s'aggraver. Chaque jour en France, 3 homicides, 120 attaques au couteau, 600 cambriolages et 1 000 agressions sont recensés. Dans les territoires ruraux et périurbains, les élus locaux, comme ceux de Brebières, se battent pour maintenir un niveau de sécurité acceptable, mais constatent le manque de moyens criant des services compétents et l'insuffisance des sanctions judiciaires. Face à cette insécurité galopante, les Français ne veulent plus de mesurettes ni de discours sans lendemain. Ils attendent des actes forts et une protection efficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sécurité dans les communes et assurer aux forces de l'ordre les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Réponse

Il convient tout d'abord de saluer l'efficacité des forces de sécurité dans le cadre de l'agression survenue le 2 février dernier à Brebières. L'interpellation rapide de l'auteur des faits témoigne d'une coordination exemplaire entre la gendarmerie nationale et la police municipale. Alors même qu'une réflexion collective sur la sécurité du quotidien est menée par le ministère de l'intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales, il est important de rappeler que la radicalisation des comportements violents nous impose de renforcer notre continuum de sécurité, à la fois à travers le corpus législatif et réglementaire, mais également au niveau des moyens techniques dont bénéficient nos forces de sécurité étatiques et nos polices municipales en France. Le Gouvernement est engagé dans cette démarche aux côtés de nombreux acteurs, parmi lesquels les élus de la République. Le constat évoqué est pleinement partagé par le Gouvernement qui œuvre activement pour lutter contre l'hyperviolence au sein de la société. Il convient toutefois de noter que la plupart des indicateurs de la délinquance sont en baisse en 2024 en zone gendarmerie nationale : les violences physiques non crapuleuses ont diminué de 8,73%, les violences physiques crapuleuses de 2,99%, les violences sexuelles de 25,09% et les vols avec violences de 3,55% (source SSMSI). Face à ces enjeux, des actions concrètes et ambitieuses sont engagées tel que le renforcement sans précédent des moyens humains et matériels : Le "plan 10 000" policiers et gendarmes supplémentaires a été mené à bien entre 2017 et 2022. La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), dotée de 15 milliards d'euros, a déjà permis le recrutement de 7 000 gendarmes et policiers supplémentaires. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police continuent leur montée en puissance. Ainsi, la gendarmerie démontre une présence accrue sur le terrain : entre août 2023 et juillet 2024, les personnels de la gendarmerie ont effectué plus de 53 millions d'heures de présence sur la voie publique, soit une augmentation de 9,2% par rapport à la période précédente. L'objectif fixé est de doubler cette présence d'ici 2030. Des dispositifs innovants de lutte contre la délinquance sont mis en œuvre. La gendarmerie mobile s'est dotée d'une capacité de réaction rapide nommée "Guépard", projetable sous un délai de quatre heures sur tout le territoire national. Des opérations d'envergure "Place nette"et"Tempête" ont été menées dans de nombreuses villes pour lutter contre les trafics et sécuriser les quartiers sensibles. En outre, la gendarmerie mène actuellement une restructuration de sa police judiciaire par la création de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ), qui sera opérationnelle fin 2025 et dotée de plus de 1000 enquêteurs. Cette unité renforcera significativement les capacités d'enquête. Par ailleurs, la gendarmerie renforce constamment ses partenariats avec les collectivités territoriales. Le dispositif de "participation citoyenne", déployé depuis 2011, permet d'associer la population à la prévention de la délinquance. La gendarmerie s'implique activement dans les conseils locaux de sécurité et encourage le développement des polices municipales et de la vidéoprotection. Les référents sûreté, présents dans tous les départements, sont d'ailleurs à la disposition des collectivités pour les aider à développer des mesures de prévention situationnelle. L'adaptation de l'arsenal juridique permet plusieurs dispositions visant à améliorer les règles encadrant les enquêtes, à l'instar des dispositions de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Aussi, le développement de l'amende forfaitaire délictuelle permet de lutter concrètement contre l'impunité par une action directe et rapide. Enfin, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, définitivement adoptée par le Parlement le 29 avril 2025, donne des moyens d'action supplémentaires aux forces de sécurité intérieure pour protéger nos concitoyens.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les budgets alloués au fonctionnement global de l'ADMR, premier réseau associatif français de services à la personne. Cette organisation repose sur un équilibre complexe entre bénévoles, salariés et infrastructures pour fournir des services essentiels, en particulier en milieu rural, comme dans le département du Pas-de-Calais. Dans ce département, environ 29 037 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2023 dépendent des services de l'ADMR pour leur maintien à domicile. Cependant, l'organisation rencontre des défis financiers croissants pour répondre à des besoins qui ne cessent d'augmenter. Les budgets nécessaires pour le fonctionnement général, tels que les frais de transport, les formations, ou encore l'entretien des équipements, sont souvent insuffisants. Par exemple, en milieu rural, les distances importantes augmentent significativement les coûts logistiques, qui ne sont pas toujours remboursés à la hauteur des dépenses réelles. De plus, les financements publics provenant des collectivités territoriales et de l'État restent soumis à des variations annuelles, rendant difficile toute planification pérenne. Les appels à projets et subventions ponctuelles, bien qu'utiles, ne permettent pas d'assurer une stabilité budgétaire suffisante pour garantir un fonctionnement optimal. Les obligations administratives et légales, comme les formations obligatoires en protection des données ou en sécurité, génèrent également des coûts supplémentaires, ajoutant une complexité pour les associations locales déjà fragilisées. Cette situation compromet la capacité de l'ADMR à maintenir et développer ses services, essentiels à la cohésion sociale et au soutien des populations les plus vulnérables. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des financements stables et suffisants permettant de soutenir le fonctionnement global de l'ADMR ; cela inclut non seulement le soutien aux bénévoles, mais également l'accompagnement des associations locales pour qu'elles puissent continuer à fournir des services d'aide à domicile dans des conditions adaptées, en particulier en milieu rural.

Réponse

Le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile, qui comporte deux volets complémentaires. Le premier volet vise la restructuration de l'offre, avec la création des services autonomie à domicile, dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin. Le second volet de cette réforme porte sur le renforcement du financement des services. En plus de la création d'un tarif plancher national, qui correspond au tarif minimal de valorisation d'une heure à domicile, une dotation complémentaire a également été mise en place. Cette dernière finance des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, et a vocation à être pérenne. Cette dotation complémentaire, attribuée par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental, peut notamment permettre de financer des actions contribuant à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire. A cet égard, il s'agit de permettre à des services autonomie à domicile, comme ceux gérés par des structures appartenant au réseau ADMR, d'intervenir dans des zones rurales ou difficiles d'accès, et ainsi garantir une équité d'accès sur le territoire aux prestations de maintien à domicile. En 2023, la dotation complémentaire a été compensée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 241,7 M€ auprès des 88 départements qui l'avaient déjà mise en œuvre. A l'horizon 2030, au terme de la montée en charge de la dotation complémentaire, il est prévu que cette compensation s'élève à hauteur de 825 M€. Des appels à candidatures pour son attribution aux services sont ainsi régulièrement lancés par les départements, auxquels tous les services prestataires réalisant des actions d'aide et d'accompagnement, dont ceux appartenant au réseau ADMR, peuvent candidater.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les multiples défis exacerbés par la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale (FCO) à laquelle font face les exploitants agricoles français. Cette maladie a provoqué des pertes importantes dans les élevages ovins et bovins, affectant directement la santé animale et la rentabilité des exploitations. Si des mesures comme la vaccination gratuite des ovins et bovins contre la souche FCO3 depuis novembre 2024 et des indemnisations pour les pertes dues à la FCO8 ont été mises en place, plusieurs problématiques persistent. D'abord, le packaging des vaccins est souvent inadapté, avec des doses excédant largement le nombre d'animaux à traiter, ce qui engendre un gaspillage important et une péremption rapide des stocks. De plus, les ports liés aux vaccins (inflammations locales) ainsi que les avortements post-vaccination augmentent les coûts pour les éleveurs. Sur le plan économique, les pertes dues à la FCO représentent environ 1,2 % du chiffre d'affaires des exploitations, ce qui fragilise davantage un secteur déjà sous pression. Les difficultés sont également aggravées par le manque de vétérinaires en zones rurales, notamment dans des « déserts médicaux vétérinaires » où les exploitants peinent à obtenir un suivi adapté pour leurs troupeaux. Les groupements de défense sanitaire (GDS) jouent un rôle crucial en sensibilisant les éleveurs et en les incitant à vacciner, mais leur action doit être renforcée par un plan national incluant des soutiens logistiques et financiers spécifiques. Des efforts permettront de protéger la santé animale tout en assurant la pérennité des exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une meilleure gestion des vaccins, assurer des compensations économiques pérennes et déployer une stratégie nationale visant à pallier la pénurie de vétérinaires en milieu rural.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO3) apparue aux Pays Bas fin 2023 a impacté très fortement le Benelux et l'Allemagne en 2024. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO-3 [11,7 millions de doses (M) commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO-3 a ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M d'euros (€). Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle ; L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par le ministère chargé de l'agriculture, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui sont chargés de réfléchit aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée très prochainement pour avancer concrètement et collectivement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO-3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€ ; - pour la FCO-8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO-3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à 2 ans, bovins de plus de 2 ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les DDT (M) s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO-3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO-3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO-3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO-8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre le ministère de l'agriculture et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO-3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO-8 en ovins ; - d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO-3 et 8 ; - d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; - de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 €) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO-3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO-8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemple : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Les demandes sont actuellement en cours d'instruction par les DD (TM) (directions départementales des territoires et de la mer) et de paiement par FranceAgriMer. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et en collaboration le ministère chargé de l'agriculture pour objectiver ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025. Plus largement, face à cette nouvelle donne, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs, dans un contexte du « vivre avec ». Pour cette raison, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire. La préparation de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les faiblesses et les atouts du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à coconstruire entre l'État et les professionnels, les contrats sanitaires de filières, stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement tous les acteurs. La méthode de travail et le calendrier pour la construction des contats sanitaire de filières ont été validés le 8 avril au CNOPSAV (conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale), le Parlement du sanitaire, dont la réunion a été présidée par la ministre chargée de l'agriculture. Concernant le maillage vétérinaire, l'État est très impliqué sur le sujet. Dès 2016, le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé avec les professions vétérinaire et agricole dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le non-remboursement des médicaments liés aux effets secondaires de traitements remboursés. En effet, le non-remboursement des médicaments nécessaires pour traiter les effets secondaires de traitements pourtant pris en charge par l'assurance maladie soulève une problématique majeure d'équité et de solidarité. Malheureusement, de nombreux patients, atteints de maladies graves ou chroniques, subissent des effets secondaires invalidants causés par des médicaments remboursés. Paradoxalement, les traitements pour atténuer ces effets secondaires comme les anti-nauséeux, les médicaments contre les douleurs articulaires ou cutanées, ou encore les probiotiques destinés à rétablir un équilibre intestinal restent souvent exclus du remboursement. Cette situation crée une double peine pour les patients : non seulement ils endurent les conséquences physiques des traitements, mais ils doivent en plus assumer des coûts supplémentaires, parfois significatifs, qui s'ajoutent à des dépenses déjà lourdes. Cela impacte tout particulièrement les patients précaires, qui renoncent parfois à ces soins nécessaires, aggravant ainsi leur état de santé. Cette logique semble contraire au principe fondamental de notre système de santé, qui repose sur une prise en charge solidaire et globale. Elle interroge aussi sur le rôle des autorités sanitaires et des laboratoires pharmaceutiques dans l'évaluation complète des effets collatéraux des traitements mis sur le marché. Effectivement, ne pas couvrir ces médicaments revient à externaliser sur les patients des coûts qui devraient être intégrés dès la conception et la commercialisation des molécules principales. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager une réforme du remboursement des médicaments pour inclure systématiquement ceux nécessaires au traitement des effets secondaires des traitements remboursés, afin de garantir une prise en charge intégrale et juste pour tous les patients.

Réponse

Le bien-fondé de la prise en charge d'un médicament par la solidarité nationale prend en compte l'évaluation rigoureuse du service médical rendu des médicaments, conduite par la Haute autorité de santé (HAS), qui est une autorité indépendante. Ainsi, les médicaments visant à atténuer les effets indésirables de traitements remboursés ne sont pas automatiquement éligibles à un remboursement. Leur prise en charge dépend, comme pour les autres médicaments, de leur efficacité démontrée, de leur place dans la stratégie thérapeutique, et de l'analyse du rapport bénéfice/risque. La HAS reconnaît l'importance de certains médicaments destinés à atténuer les effets secondaires de traitements lourds. Ainsi, des antiémétiques comme Emend® (aprépitant) ou Kytril® (granisétron) ont été jugés cliniquement efficaces pour prévenir les nausées et vomissements induits par des chimiothérapies hautement émétisantes, ce qui justifie leur prise en charge par l'Assurance maladie. Concernant les médicaments contre les douleurs articulaires ou cutanées, comme Antarène® (ibuprofène), la HAS a accordé un remboursement différencié selon la forme galénique (65 % pour les comprimés, 30 % pour le gel), en fonction de l'efficacité démontrée et du service médical rendu (SMR). Ces illustrations démontrent que le remboursement est envisageable lorsque le bénéfice clinique est suffisamment établi.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des gardes-particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde-particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5ème classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les concitoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes-particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.

Réponse

DIFFICULTÉS DU MONDE AGRICOLE FACE AU MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . Le Premier ministre Attal avait promis en janvier dernier de stopper la négociation des accords avec le Marché commun du Sud (Mercosur) ou en tout cas de s'y opposer fermement. Il avait menti une fois de plus aux Français. (MM. Gabriel Attal et Philippe Vigier font un geste de dénégation.) Mme Prisca Thevenot . Non ! M. Emmanuel Blairy . Ces accords sont dangereux pour notre environnement, notre santé et nos paysans. Depuis des siècles, nous produisons du sucre, de la viande bovine et de la volaille selon des normes de plus en plus rigoureuses. Le Mercosur vise à inonder nos tablées du dimanche avec des produits qui ne respectent aucun standard français. Pire que la stratégie européenne « de la ferme à la fourchette », ce sera le danger sanitaire et économique dans nos assiettes. Cette guerre ouverte fragilise un peu plus notre souveraineté. Nos paysans, déjà accablés par les normes, n'ont aucune solution pour s'en sortir ; ils se sentent trahis et abandonnés. Ils veulent vivre de leur travail et non de compensation financière. S'il y a des lignes rouges à ne pas franchir – et celle-ci en est une –, il existe aussi des lignes bleues, des lignes bleu marine (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) à suivre pour protéger notre pays en lui garantissant l'exception agriculturelle française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si vous ne souhaitez pas entamer ce chantier, nous nous en chargerons en 2027. Madame la ministre de l'agriculture, ma question est simple : quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour stopper cette folie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. M. Pierre Cordier . Et opposée au Mercosur ! Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . L'accord avec le Mercosur est la question qui agite en ce moment l'ensemble du monde agricole. Je veux rappeler la grande détermination qui est celle du Gouvernement, sous le regard du premier ministre, qui rencontrera Ursula von der Leyen dans les prochains jours (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) et lui redira sa totale opposition au projet d'accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Pourquoi y sommes-nous absolument opposés, à l'unanimité d'ailleurs – chose assez rare pour être soulignée ? (Mêmes mouvements. – M. Arnaud Le Gall s'exclame.) D'abord parce que nous verrions déferler sur nos marchés des quantités astronomiques de produits – notamment en bœuf, en volaille et en éthanol – qui déstabiliseraient profondément nos filières. C'est la raison majeure de notre opposition. Vous soulignez à juste titre que toutes ces productions sont réalisées avec des substances interdites dans l'Union européenne, donc en France : les accepter sur nos marchés serait inacceptable en matière de santé publique et constituerait une distorsion de concurrence. M. Emmanuel Blairy . Et donc ? M. Arnaud Le Gall . Pourquoi refusez-vous le vote de l'Assemblée ? Pourquoi avez-vous rejeté la proposition de résolution ? Mme Annie Genevard, ministre . Enfin, la France ne peut pas s'opposer seule au projet d'accord avec le Mercosur. Il convient donc de rallier à notre cause un maximum d'États membres, afin d'imposer un veto : nous y travaillons instamment. M. Sébastien Chenu . Voilà où vous nous avez entraînés ! M. Alexandre Sabatou . Et si vous n'y arrivez pas, que se passe-t-il ? Quel est le plan B ? Mme Annie Genevard, ministre . C'est une ligne rouge pour vous mais aussi pour nous tous. Soyez-en absolument assuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . Vous êtes la ministre de la souveraineté alimentaire française, pas la ministre de la souveraineté économique du Brésil ou de l'Argentine. Allez donc à Bruxelles avec M. le premier ministre et défendez cette souveraineté ! M. Thibault Bazin . C'est ce qu'ils font ! M. Emmanuel Blairy . Proposez, comme le fait le Rassemblement national, un moratoire sur les traités de libre-échange et écoutez le monde paysan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . La France est une grande nation exportatrice. M. Philippe Ballard . À voir la balance commerciale, ce n'est pas évident ! Mme Annie Genevard, ministre . On ne peut pas vivre en vase clos : le repli économique n'a aucun sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous ne voulons pas imiter la Chine ou les États-Unis en la matière. M. Sébastien Chenu . OK, on a compris !

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les chiffres des congés de maladie des agents par fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Disposer d'une vision de l'absentéisme pour raison de santé au sein de la fonction publique permettrait une analyse sectorielle précise. Cette demande concerne les congés de maladie ordinaire (CMO), les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD). Ces éléments aideront à identifier les leviers d'amélioration en matière de prévention des risques de santé, de suivi des agents et d'optimisation de la gestion des ressources humaines. Dans un contexte où le bien-être des agents publics et l'efficience des services sont au cœur des priorités, une telle analyse est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques adaptées. En outre, obtenir une estimation du coût financier de chacun de ces types de congés maladie pour chaque fonction publique serait nécessaire. Cette estimation pourrait inclure le coût des indemnités versées aux agents en congé, ainsi que les dépenses liées au remplacement temporaire des personnels absents. Par conséquent, dans un souci de transparence et de gestion optimale des ressources humaines, il lui demande les chiffres de l'année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires (congés ordinaires, congés longue maladie et longue durée) au sein des différentes branches de la fonction publique, par corps et cadre d'emploi ainsi que leurs coûts.

Réponse

Chaque année, dans le cadre du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, le service statistique ministériel de la fonction publique mobilise l'enquête Emploi de l'Insee pour produire des indicateurs en lien avec les absences pour raison de santé sur la base des données suivantes : proportion d'agents absents au moins un jour pour raison de santé sur une semaine donnée ; nombre moyen de jours d'absences pour raison de santé dans l'année ; ainsi que ces mêmes indicateurs déclinés par sexe et tranche d'âge. Selon cette enquête, la part des agents absents au moins un jour en 2023 pendant la semaine de référence pour raison de santé est plus importante dans la fonction publique territoriale (7 %) et la fonction publique hospitalière (6 %) que dans la fonction publique d'Etat (4 %). Les agents de la fonction publique se sont absentés 12,0 jours en moyenne en 2023, et cette moyenne recouvre des réalités de terrain très hétérogènes. Ainsi, par exemple, les agents de la FPE hors enseignants se sont absentés 8,4 jours en moyenne pour raison de santé, contre 9,3 jours pour les enseignants, 14,0 jours dans la FPH et 14,7 jours dans la FPT. Ces absences peuvent être liées à différentes causes telles que les maladies ou les accidents du travail ; elles n'incluent pas les congés maternité ou paternité ni, depuis 2021, les absences pour garde d'enfant malade. Ces statistiques s'appuient sur les déclarations des personnes enquêtées par l'INSEE. Elles ne reposent pas usr les catégories relatives aux congés de maladie ordinaire (CMO), congés de longue maladie (CLM) congés de longue durée (CLD) mais permettent, en distinguant les enseignants, d'avoir un suivi depuis 2014 par versant de la fonction publique. Dans son rapport, la Cour des Comptes évaluait le nombre moyen de jours d'absences en 2018, à 7,4 jours dans la FPE, 13,7 jours dans le FPT et 14,4 jours dans la FPH ; soit un nombre de jours ouvrés de congés maladie de 56,89 millions correspondant à l'activité de 252 000 ETP (4,9 % des ETP des trois versants). L'application des salaires moyens bruts chargés des trois versants de la fonction publique permettait ainsi d'établir un coût « brut » approximatif pour les employeurs publics des journées non travaillées de l'ordre de 12,4 Md€.De son côté, le rapport IGAS-IGF publié en juillet 2024 estime que le coût lié à la rémunération des jours d'absences pour raison de santé des agents publics "s'élève à 4,8 Md€ dans la FPE (hors compte d'affectation spécial« Pensions »), 5,3 Md€ dans la FPT et 4,3 Md€ dans la FPH, soit un total pour les trois versants de la fonction publique de 14,4 Md€". Pour obtenir des résultats consolidés, la DGAFP travaille à obtenir des données plus précises relatives aux CMO, CLM et CLD dans le cadre de la base de de données sociales (BDS) de la fonction publique d'État conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique (FPE), en parallèle des travaux conduits par la DGCL et la DGOS respectivement pour les versants territorial et hospitalier. Jusqu'à présent, les remontées ministérielles sont parcellaires en ce qui concerne la FPE et devraient progresser dans le cadre des travaux en cours de refonte de l'arrêté pris en application du décret précité.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'élargissement des compétences des gardes particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5e classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les concitoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire, rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il lui demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux Français. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il demande de trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.

Réponse

Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux citoyens. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il lui demande si elle va trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.

Réponse

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité et les inviter à privilégier le grès-à-grès plutôt que l'appel d'offre. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. Afin de répondre à cet enjeu majeur, le Gouvernement a organisé le "Roquelaure de l'Assurabilité des territoires", qui s'est tenu en présence du Premier ministre, le 14 avril 2025. A cette occasion, le Gouvernement, France Assureurs (fédération française de l'assurance) et les principales associations d'élus locaux se sont engagés à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée, afin qu'aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord se matérialise par la signature d'une Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités, dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales, dont certaines actions seront mises en place dès 2025. Le Gouvernement a, notamment, porté la création de CollectivAssur, cellule d'accompagnement et d'orientation placée auprès du médiateur de l'assurance et chargée de répondre aux collectivités et d'instruire les dossiers signalés présentés par les associations d'élus locaux. Le dossier de presse de cet évènement est consultable à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/DP-Le-Roquelaure-de-l-Assurabilité-des-territoires.pdf.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.

Réponse

En constante augmentation, les maladies chroniques évolutives sont aujourd'hui devenues un enjeu majeur de santé au travail. Selon l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, ces maladies toucheront ainsi 25 % de la population active en 2025, contre 15 % en 2019. Quand un salarié voit sa santé modifier sa capacité de travail, l'employeur est tenu d'adapter son poste en suivant les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement de poste, de matériel, de l'environnement de travail, de temps de travail. Après un arrêt de travail, un retour progressif en entreprise peut par ailleurs être mis en place dans certaines conditions à travers une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant. Ce dernier peut également orienter le salarié vers le médecin du travail pour une visite de pré-reprise, au cours de laquelle le médecin du travail peut recommander notamment des aménagements du poste de travail. Si le code du travail encadre différents congés et autorisations d'absence destinés à tenir compte d'événements ou d'obligations touchant le salarié dans sa vie personnelle, les questions de santé du salarié ne relèvent pas de ces congés. Dans le code du travail, aucun congé ne cible une pathologie en particulier. Dans le cadre du droit commun, c'est ainsi le régime des arrêts de travail pour maladie ordinaire qui a vocation à s'appliquer, ce qui permet de garantir le secret de la cause médicale de l'arrêt. En plus des arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale, les salariés atteints d'une maladie grave, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence afin de suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par leur état de santé (C. trav., art. L. 1226-5). Il appartient toutefois au salarié malade de prévenir l'employeur et de justifier des raisons de son absence.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de la formation à la méthode Heimlich pour prévenir les décès par asphyxie. Bien que cette méthode fasse partie de la formation aux gestes de premier secours, chaque année, en France, environ 1 500 personnes succombent à des accidents d'étouffement, souvent dus à des obstructions des voies respiratoires par des corps étrangers. La méthode Heimlich, bien que simple et efficace, reste mal connue et sous-utilisée par la population. Ces drames pourraient être évités grâce à une intervention rapide et appropriée. Elle peut sauver des vies en seulement quelques secondes lorsqu'une personne est en train de s'étouffer. Le fait de rendre cette formation accessible à un plus grand nombre de citoyens et en particulier dans les écoles, les entreprises et les lieux publics, serait un moyen efficace de réduire significativement ces accidents tragiques. Il semble également pertinent de sensibiliser les personnels de la petite enfance, les enseignants, les restaurateurs, ainsi que les soignants et aides à domicile, afin d'assurer une réponse rapide et adéquate en cas de besoin. Les personnes âgées de plus de 65 ans et les enfants sont les plus touchés. Bien qu'inclus dans les programmes de sensibilisation aux premiers secours, il lui demande s'il est envisageable de promouvoir des campagnes de communication visant à familiariser davantage de personnes avec cette technique.

Réponse

Les manœuvres de désobstruction des voies aériennes, et notamment la méthode par compression abdominale dite "d'Heimlich", sont enseignées dans les premiers secours citoyens (PSC), formation aux premiers secours à destination du grand public. Elles sont également enseignées aux personnels de santé candidats à la formation aux soins d'urgence, ainsi qu'aux sauveteurs secouristes du travail. En 2023, pour le seul volet des PSC, environs 700 000 personnes ont été formées à la réalisation de ces gestes par les structures publiques ou associatives habilitées par la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises (DGSCGC). Ces techniques, référencées dans les recommandations relatives à l'unité d'enseignement PSC éditées par la DGSCGC, sont effectivement simples à mettre en œuvre et efficaces si correctement enseignées. Une campagne de communication dédiée concourrait de surcroît à la réalisation de l'objectif, fixé par le Président de la République, de former 80% des citoyens aux gestes de secours. Les travaux engagés au titre du Beauvau de la sécurité ont vocation à identifier les vecteurs les plus adaptés pour la meilleure appropriation, par la population, des gestes et savoirs contribuant à renforcer la résilience nationale.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la perte de valeur afférente à la mise à la destruction prématurée des véhicules essence classés Crit'air 3 dans le cadre du dispositif de la prime à la conversion et ce jusqu'à la prise d'effet de la loi « réemploi des véhicules », au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir s'il est envisagé de donner instruction aux sous-préfets d'engager sans délai dans chaque département l'enlèvement de ces véhicules chez les concessionnaires automobiles et leur stockage temporaire par l'État jusqu'à ce que les véhicules soient gracieusement transmis aux collectivités territoriales organisatrices de la mobilité qui les demanderont. Ces dispositions permettraient d'assurer qu'un maximum de personnes éligibles bénéficient, le jour venu, de voitures à loyer modéré. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Les transports étaient responsables en 2022 de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total de ces émissions. Le transport routier est également un émetteur majeur de polluants atmosphériques locaux (particules fines et dioxydes d'azote en particulier). Afin d'accélérer la mise au rebut des véhicules les plus polluants et leur remplacement par des véhicules performants en la matière, une prime à la conversion des véhicules a été mise en place en 2015. La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules devait permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de récupérer gratuitement des véhicules destinés à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion, afin de développer des services de mobilité solidaire. Un décret devait préciser les modalités d'application de cette loi. Cependant, dans un contexte budgétaire contraint et dans une volonté de rationaliser le nombre de dispositifs et de cibler le soutien de l'Etat sur l'acquisition de véhicules électriques neufs pour soutenir l'atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement français a fait le choix fort de maintenir une aide à l'achat de voitures 100% électriques pour les particuliers, mais a supprimé la prime à la conversion, dans le cadre du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. En l'état, la loi susmentionnée ne pourra donc pas faire l'objet de la prise d'un décret d'application, la suppression de la prime à la conversion rendant inapplicable le dispositif de réemploi.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des allocations familiales aux parents d'enfants placés. Le nombre de bénéficiaires à l'aide à l'enfance (ASE) ne cesse de croître en France ; il est passé de 263 494 en 1996 à 380 562 en 2022. Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous réserve que la condition relative à la charge effective et permanente soit remplie, c'est-à-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et éducatifs forts, qu'elle continue à exposer des dépenses pour son éducation et que l'enfant retourne régulièrement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario , une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant en raison de l'abandon manifeste de l'enfant perdrait le bénéfice des prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amenés à constater l'absence des conditions nécessaires à l'établissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes débiteurs des prestations familiales sont fondés à supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent même, dans certains cas, être attribuées à un tiers digne de confiance. Les enfants concernés sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative auprès de l'ASE ou d'un service ou d'un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. Malheureusement, nombreux sont les parents des enfants placés qui voient peu leurs enfants, voire pas du tout. Le lien avec les enfants ne saurait se réduire à ces allocations par ailleurs destinées aux enfants. Les enfants placés sont financièrement pris en charge par d'autres structures. Il y a dès lors un doublon dans les financements publics, sans que l'intérêt de l'enfant soit clairement identifié. Ce système engendre des abus et très nombreux sont les exemples de grossesses successives immédiatement suivies de placement des nourrissons. Pour toutes ces raisons, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle d'attribution des allocations familiales afin de détecter les abus et fraudes.

Réponse

Les lois de 2007, 2016 et 2022 ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la prévention dans la prise en charge des enfants et sur la prise en compte de leurs besoins fondamentaux. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, le département est responsable de l'aide sociale à l'enfance et en assure le financement. Les conseils départementaux ont ainsi consacré 9,1 milliards d'euros à la politique de protection de l'enfance en 2021, ce qui représente environ 22 % de leurs dépenses d'aide sociale. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire vont de 1 380 euros à 2 176 euros. S'agissant du versement des allocations familiales, l'article L. 521-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que, « lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, (…) de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ». Si l'article précité pose en effet le principe d'un versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié, le juge judiciaire peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil départemental, du maintien par exception du versement des allocations familiales à la famille de l'enfant confié. Le juge dispose donc d'un pouvoir souverain pour apprécier la situation de l'enfant, et c'est dans l'intérêt de ce dernier qu'il peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille afin de contribuer au développement du lien parent-enfant, pour ne pas dégrader la situation familiale et ainsi faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. De plus, il a la possibilité, lorsqu'il estime que les prestations familiales reçues par la famille ne sont pas employées pour couvrir les besoins de l'enfant, d'ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial en versant tout ou partie des prestations familiales à un tiers, le délégué aux prestations familiales, dans l'objectif de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant (logement, santé, éducation et entretien).

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'appel aux dons de l'hôpital Georges Pompidou concernant l'acquisition d'un scanner. Le secteur de la santé est au bord de l'implosion. Selon le rapport annuel 2022 de l'AP-HP, le budget annuel de fonctionnement s'élève à 9 milliards d'euros. En 2021, les investissements ont représenté 513 millions d'euros dont 280,5 millions pour les travaux d'aménagement et de nouveaux locaux, 124,1 millions pour les équipements médicaux, 20,3 millions pour les investissements du quotidien et 88 millions pour le système d'information. Plusieurs raisons font qu'il est légitime de s'interroger sur la pertinence de faire appel, une fois de plus, à la générosité des Français. Au passage, il faut rappeler que la France est le pays d'Europe dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, autour de 45 % du PIB. Sur le principe, l'hôpital public est financé par la sécurité sociale et par l'État ; donc, par les Français qui travaillent et qui paient des impôts, ou par ceux qui ont travaillé et qui ont payé des impôts. Et c'est sans honte que les responsables de l'AP-HP, dont on a considéré qu'ils étaient compétents pour gérer l'hôpital, viennent faire la manche auprès des Français. Par ailleurs, si l'équipement est nécessaire à l'hôpital, il convient de prévoir son acquisition ou sa location dans le budget de l'hôpital. En appeler à la générosité de Français relèverait dans ce cas d'un manque de prévoyance des responsables de l'hôpital. Dans le cas d'espèce, l'investissement pour lequel on fait appel à la générosité des Français s'élève à 1,4 millions d'euros, sur la base des chiffres qui circulent, soit moins de 1 % des investissements annuels de l'AP-HP. Si l'AP-HP réunit la somme de 1,4 millions d'euros sous forme de dons, cette somme correspond à un manque à gagner de 924 000 euros pour le budget de l'État, les dons aux fondations étant déductibles de l'impôt à hauteur de 66 %. De plus, ce type de matériel peut être financé sous forme de crédit-bail. Il s'agit alors d'une location ; dans ce cas, il est insensé de chercher à réunir une somme pour acheter l'équipement. Ne pas envisager le crédit-bail pour le financement de ce type d'équipement fait douter de la compétence des responsables de l'hôpital public. Il lui demande si le Gouvernement a conscience qu'il faut redonner des moyens à l'hôpital public et si la gestion du financement est correctement gérée.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'une dérogation visant à la mise en sécurité des cheptels en cas de survenance d'évènement climatique ou météorologique avec des conséquences sur le bon fonctionnement des élevages. Entre la tempête Ciaran début novembre 2023 et les inondations dans le Pas-de-Calais tout au long du mois, les éleveurs de l'ouest et du nord de la France ont vu le fonctionnement normal de leurs exploitations très impacté. Certains chefs d'exploitation ont dû envisager le déplacement temporaire de tout ou partie de leur cheptel. Or les procédures administratives préalables au déplacement des animaux d'élevage et notamment les contrôles sanitaires (analyses sanguines) entraînent des délais de prise de décision incompatibles avec l'urgence de ces situations. Donc M. le député demande la mise en place de procédures administratives dérogatoires adaptées aux situations d'urgence. À la mise en place de ces procédures dérogatoires d'urgence doivent être associées des garanties des risques induits (transmission de maladies) couverts par l'État. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au climat et au bien-être animal sont devenus des préoccupations sociétales majeures de la société française contemporaine. Les changements climatiques exacerbés par les activités humaines ont des répercussions profondes sur les écosystèmes, la biodiversité, et par conséquent, sur la vie des animaux qui partagent la planète. Les animaux soufrent de ces évolutions climatiques et des catastrophes naturelles qu'elles engendrent. Pour relever ce défi du changement climatique, deux axes majeurs cohabitent, celui de l'atténuation et celui de l'adaptation. C'est pour agir sur ce dernier axe que le Gouvernement, en 2011, a créé le plan national d'adaptation au changement climatique, qui est porté par tous les ministères et se décline dans toutes les disciplines, environnement, agriculture, santé, énergie, budget, etc. C'est durant l'année 2021 que la direction générale de l'alimentation (DGAL) a rejoint les rangs de ce plan interministériel pour y porter des actions en faveur des animaux, mais aussi des végétaux (semences), des outre-mer et plus généralement des thématiques liées à l'alimentation. Le réchauffement climatique est donc un enjeu auquel le ministère chargé de l'agriculture participe activement, plus particulièrement la DGAL qui porte une quinzaine d'actions en faveur des élevages et de la protection des animaux dans le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) publié le 10 mars 2025 par la ministre chargée de la transition écologique. Parmi ces nombreux enjeux, le respect des mesures de biosécurité sanitaire est primordial, pour autant, des travaux seront nécessaires afin de voir dans quelles mesures la réglementation pourrait s'adapter aux événements climatiques qui demandent une réponse urgente et adaptée à la situation lorsqu'elle survient. Cette action pourrait utilement venir compléter le contenu du plan de formation et d'intervention de sauvetage des animaux sinistrés (PFISAS) en cours d'élaboration et qui doit permettre de venir en aide aux animaux terrestres détenus qui seraient mis en danger par la survenue d'un accident climatique majeur (incendie, tempêtes, inondations, tremblement de terre, éboulement de terrain, avalanche, etc.). C'est en ce sens, que les actions portées au sein du PNACC-3 doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour s'adapter à l'évolution du climat tout en maintenant une sécurité sanitaire des troupeaux et répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.

Réponse

La législation européenne adoptée début 2021 qui fixe le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue se base ainsi sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne l'hexagone, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Dans le cas du fermage, la qualité d'exploitant agricole est attribuée au preneur du bail rural (le fermier). À l'issue du CER, en l'absence d'unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l'agriculteur actif en particulier sur le critère de l'âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il peut toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Dès lors, cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi un accès juste et équitable aux aides de la PAC pour les agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, ce que ne permet pas la parcelle de subsistance, mais aussi un départ en retraite digne. À ce titre, le Gouvernement s'est mobilisé pour la revalorisation des retraites agricoles. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la nouvelle programmation. C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée tout en assurant de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence d'une réglementation mettant en place une formation obligatoire pour pourvoir exercer le métier de transporteur de produits sanguins et dérivés. Être transporteur d'organes et de sang est un métier comprenant de grands enjeux relatifs aux règles de sécurité et d'hygiène et aux risques que présentent les substances transportées. Il est ainsi nécessaire pour le transporteur d'avoir conscience de ces différents facteurs pour pouvoir transporter avec sécurité et prudence maximale les produits de santé. L'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain élabore une réglementation concernant le responsable de l'organisation des transports. En vertu de cette réglementation l'organisateur de transport doit selon les mots du texte « mettre en place la formation des personnels propres à l'établissement ». Cette formation toujours en vertu de l'arrêté doit porter sur une connaissance des conditions de transport des produits, des règles d'hygiène et des risques relatifs aux produits transportés. Toutefois, le texte précise que la formation si elle ne peut être mise en place peut être remplacée par une simple obligation d'information. Si certaines sociétés de transport veillent à ce que leurs transporteurs soient formés et délivrent des certifications de formation en prenant en compte l'arrêté du 24 avril 2002, d'autres ne s'assurent pas à ce que leurs transporteurs soient qualifiés. Par conséquent, certains transporteurs de sang et d'organes n'ont aucune connaissance des risques et ne permettent pas la certitude d'un transport sécurisé des produits qui est pourtant impératif à la chaîne du soin. Il en découle une décrédibilisation et une image négative de ce métier. Aujourd'hui, certaines sociétés affirment former leurs employés en interne mais aucune formation externe est obligatoire, or c'est ce que réclame aujourd'hui de nombreuses personnes travaillant dans le milieu afin d'obtenir davantage de reconnaissance. Ainsi, il se demande quelles solutions elle propose pour mieux encadrer et rendre plus stricte la législation en vigueur concernant ce métier essentiel aux services de santé.

Réponse

L'organisation des transports d'organes, de sang et de leurs dérivés, ainsi que la formation des professionnels de ce secteur sont essentielles pour préserver la qualité de ces produits issus du corps humain à usage thérapeutique d'importance vitale. Le secteur du transport est donc un maillon primordial dans la chaîne du soin et exige de la part des professionnels un effort de formation et de qualification de leur personnel pour le sécuriser. En ce qui concerne le transport des produits sanguins et dérivés, l'arrêté du 24 avril 2002 précise bien que la mise en œuvre des bonnes pratiques de transport requiert la participation et l'engagement du personnel chargé du transport. Concrètement, celui-ci doit recevoir une formation spécifique qui doit être enregistrée et évaluée régulièrement. Cette obligation de formation s'applique aux Etablissements de transfusion sanguine (ETS) que sont l'Etablissement français du sang (EFS) et le centre de transfusion sanguine des armées, mais aussi aux établissements de santé et aux prestataires du transport et de la logistique qui acheminent les produits sanguins pour leur compte. La formation doit porter notamment sur les exigences de maintien de température et sur les conditions de manipulation des produits, sur les règles d'hygiène et de sécurité à observer, sur les circuits de transport et les risques associés aux produits avec les conduites à tenir en cas d'accident ou d'incident. Il est important de rappeler que ces principes ont été intégralement repris et développés dans les bonnes pratiques transfusionnelles, suivant la décision du 10 mars 2020 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment dans sa ligne directrice relative au stockage, au transport et à la conservation des prélèvements, des tubes échantillons et des produits sanguins labiles. L'application de ces bonnes pratiques, notamment par les ETS, est régulièrement vérifiée par l'inspection de l'ANSM. Pour les établissements de santé ayant un dépôt de sang, les agences régionales de santé peuvent également inspecter les activités de transport en suivant ces mêmes bonnes pratiques. Concernant le transport des organes, l'arrêté du 29 octobre 2015 portant sur les bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ne comporte pas formellement d'obligation de formation, mais d'information du personnel assurant le transport des organes. Ainsi, il est mentionné que « Le transport est planifié en s'assurant de l'information des différents intervenants quant à la nature de l'organe transporté, aux exigences de délai et à la destination du greffon ». De même, il est prévu que « L'ensemble du circuit défini au préalable inclut le choix du (des) transporteur (s), des personnes intervenantes et la traçabilité du transport, consignée sur une fiche établie par la coordination hospitalière. ». En plus de l'exigence de maîtrise et de traçabilité des transports, l'agence de la biomédecine a édicté des recommandations formalisées d'experts sur la prise en charge des patients en vue d'un prélèvement d'organes ainsi qu'un guide de conditionnement des organes et des échantillons biologiques à l'usage des coordinations hospitalières et des équipes chirurgicales de prélèvement. Le guide de conditionnement des organes en particulier détaille toutes les mesures à prendre en matière de transport pour tous les types d'organes. Au vu des contraintes techniques et réglementaires imposées, les établissements de santé qui prélèvent et acheminent les organes vers les établissements greffeurs doivent nécessairement établir des conventions avec des sociétés spécialisées dans ce type de transport, avec du personnel dûment formé. Ainsi, les transporteurs répondant à un cahier des charges émis par les établissements de santé lors des marchés publics, peuvent suivre des formations au transport d'organes délivrées par les hôpitaux publics ou par l'EFS sur le transport de prélèvements. Enfin, les sociétés de transports déjà en place depuis longtemps et reconnues par les professionnels de santé forment généralement leurs propres chauffeurs aux transports de greffons, avec notamment des stages de conduite d'urgence. En conclusion, la formation des transporteurs de produits sanguins est suivie depuis de nombreuses années par l'application des bonnes pratiques de transfusion sanguine qui comprennent des chapitres très détaillés sur les conditions de transport. La formation des opérateurs au transport des organes, même si elle n'est pas formellement prévue dans les textes, n'en demeure pas moins effective dans les faits, au vu des contraintes techniques et réglementaires liées à ce type de transport qui s'opère dans des délais très contraints et dans des conditions environnementales, notamment de température, très exigeantes.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les échanges que peuvent avoir les différentes administrations concernant le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En effet, après les assassinats de Samuel Paty il y a 3 ans, de Lola il y a un an et de Dominique Bernard, habitant de la circonscription de M. le député, il apparaît essentiel que les services de l'État transmettent au maire, qui dispose d'un pouvoir de police administrative générale sur sa commune, les noms des résidents fichés, c’est-à-dire ceux qui présentent un risque pour la population et dont on sait maintenant qu'ils peuvent passer à l'acte. En 2018, M. Christophe Castaner avait signé une circulaire datant du 13 novembre dans laquelle il permettait aux maires de connaître dans certains cas, les noms des fichés S ou FSPRT de leur commune. Il souhaiterait savoir si une autre circulaire pourrait renforcer encore plus le dialogue entre l'État et les maires donnant d'autres instructions en application dans les départements.

Réponse

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités terroristes. Les éléments figurant dans le fichier permettent d'assurer un échange d'informations optimisé entre les services concernés, à savoir essentiellement des services de renseignement, judiciaires et préfectoraux. Les groupes d'évaluation départementaux (GED), présidés par les préfets de département, ont notamment pour mission de décider de l'inscription, de la suppression ou de la clôture au FSPRT des cas qui lui sont soumis. Ils peuvent ajuster, au besoin, le niveau de suivi engagé par les services après enquête et/ou réexamen des situations individuelles. Le ministère de l'intérieur a défini, dans une instruction du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente, un cadre en vue de permettre un partage ponctuel et non systématique avec les élus locaux d'informations nominatives et confidentielles sur des individus présentant une menace et ce sous certaines conditions. Cette instruction énonce notamment que « l'inscription d'une personne au FSPRT ou l'inscription d'une fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) constituent des mesures opérationnelles de suivi discrètes, qui doivent, pour être efficaces, rester inconnues de celui qui en fait l'objet. Une diffusion large de ces informations serait susceptible de compromettre les investigations et de nuire à l'exhaustivité des informations contenues dans ces fichiers. C'est pourquoi le maire ne peut avoir accès direct aux informations contenues dans ces fichiers ». Cela n'exclut nullement que, selon les circonstances appréciées par le Préfet de département, une information du maire puisse être faite par ce même Préfet dans les conditions qu'il détermine.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie ; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'hygiène bucco-dentaire des enfants. Une mesure simple mais essentielle pourrait avoir un impact durable sur la santé bucco-dentaire des enfants et contribuer à la prévention des maladies comme les caries, qui touchent encore un grand nombre d'enfants. En instaurant le brossage de dents à l'école, on permet aux plus jeunes d'acquérir des habitudes d'hygiène solides, dès le plus jeune âge, tout en réduisant les risques de complications dentaires à l'avenir. Selon le rapport de mai 2023 de l'ARS, une bonne hygiène bucco-dentaire aurait un impact sur la santé bucco-dentaire des enfants sous réserve d'un environnement structurel favorable, d'actions suivies dans le temps et de moyens financiers ad hoc . De plus, le brossage dentaire ne peut s'envisager sans un message éducatif adapté à chaque classe d'âge depuis la maternelle jusqu'à l'adolescence. Les interventions éducatives doivent être envisagées en vue du développement des compétences psycho-sociales de l'enfant et ancrées dans une vision globale de la santé. Par ailleurs, les actions de brossage des enfants en classe de maternelle seraient à prioriser dans la mesure où dans cette classe d'âge, les apprentissages se construisent. Celles-ci doivent s'ancrer dans le temps. De plus, cette mesure réduirait les inégalités de santé, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés qui n'ont pas toujours un accès régulier aux soins dentaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage s'investir dans cette action préventive, afin de réduire à long terme les coûts liés aux soins dentaires pour les familles et le système de santé, tout en assurant un bien-être essentiel pour les générations futures.

Réponse

Le ministère chargé de la santé, en lien avec l'Assurance maladie, se mobilise sur la prévention bucco-dentaire auprès des enfants. Plusieurs avancées notables témoignent de cet engagement en faveur de la santé orale, notamment des plus jeunes. Tout d'abord, la dernière convention bucco-dentaire 2023-2028, entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, a amorcé un virage préventif marqué pour les enfants avec le déploiement du nouveau programme « Génération sans carie » mis en place en 2025. Ce programme comporte l'annualisation et la revalorisation de l'examen bucco-dentaire "M'T dents tous les ans ! " afin de permettre à chaque assuré de 3 à 24 ans de pouvoir bénéficier d'un rendez-vous dentaire annuel, intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Il vise également à : - renforcer les actions de sensibilisation et de dépistage bucco-dentaire en milieu scolaire auprès des enfants de grande section de maternelle principalement dans les zones de faible recours aux soins dentaires ; - sensibiliser les enfants de grande section de maternelle à l'importance de prendre soin de leurs dents : kit santé orale en appui des enseignements déjà existants sur cette tranche d'âge sur le corps humain et l'hygiène ; - mettre en place des actions « d'aller-vers » les enfants les plus éloignés des soins dentaires en sensibilisant les familles et en renforçant les actions à destination des patients en situation de handicap. Ensuite, l'actualisation du nouveau carnet de santé de l'enfant, qui sera progressivement dématérialisé, a introduit de nouvelles rubriques pour sensibiliser à l'hygiène bucco-dentaire dès les premières dents et au suivi chez le chirurgien-dentiste. Par ailleurs, deux programmes de recherche bucco-dentaire sont soutenus l'un concernant l'enfant sur les actions probantes en promotion prévention de la santé bucco-dentaire chez les enfants en cycle d'enseignement primaire et l'autre sur une étude sur la prévention en santé orale les mille premiers jours de vie en protection maternelle et infantile dans la région des Hauts-de-France. Enfin, dans certaines écoles pour lesquelles le besoin a été identifié, l'Assurance maladie et l'éducation nationale proposent en complément aux enfants, en classe de grande section de maternelle, des séances d'éducation collective pour adopter les bons gestes au quotidien. En complément, un dépistage dentaire peut leur être proposé. Sur la base de ces éléments, et afin de donner une priorité plus élevée à la santé orale notamment auprès des enfants dans les politiques de santé publique françaises et afin de renforcer les actions en la matière, une feuille de route santé orale est en cours de construction.

La question

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la profession de thanatopracteur. Tout d'abord pour obtenir le diplôme national, une formation théorique de 190 heures est indispensable pour se présenter au concours avec le numerus clausus qui n'a pas été réévalué depuis de nombreuses années. La pratique, quant à elle, passe au second plan, puisqu'elle est étudiée après le concours alors qu'elle requiert des qualités humaines préalables : habileté, réactivité, sang-froid, endurance physique, courage, professionnalisme et naturellement empathie. De plus, il semble que la thanatopraxie devienne, non plus un art au service des défunts et de leurs familles, mais dans bien des cas uniquement un alibi pour une ligne de facturation. Les pressions économiques et commerciales exercées parfois sur les thanatopracteurs se traduisent par des comportements inacceptables envers les défunts. Ces pressions mettent également dans la souffrance un grand nombre d'entre eux qui, pour la majorité, conservent des valeurs qu'ils voient mises à mal. Il lui demande si la création d'un ordre professionnel avec un code de déontologie est envisageable dans le but de remettre l'éthique au centre de l'activité et d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession des thanatopracteurs.

Réponse

Le thanatopracteur est chargé de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, définis par l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales : « Les soins de conservation (…), ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide ». Il est rappelé que l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixe les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur. Il prévoit que l'obtention du diplôme national est conditionnée à la réussite à des épreuves théoriques (admissibilité) et pratiques (admission). Pour se présenter à l'épreuve théorique, le candidat au diplôme doit avoir suivi préalablement une formation de 190 heures dans une école dispensant un enseignement en thanatopraxie. Cette formation forme notamment à la pratique des soins, au respect de règles d'hygiène et de sécurité sanitaire, de la règlementation funéraire, aux enjeux éthiques et déontologiques inhérents à la profession. Après avoir réussi les épreuves d'admissibilité, les candidats doivent être formés à la pratique des soins de conservation (ou de thanatopraxie) en réalisant un stage de 6 mois minimum chez un opérateur funéraire. Pour se présenter à l'épreuve pratique d'admission, les candidats doivent attester de la réalisation d'au moins 75 soins de conservation. En vertu de l'article D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent (numérus clausus) de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national chargé de l'examen national de thanatopracteur et des organisations professionnelles du secteur funéraire. L'arrêté du 26 novembre 2024 a ainsi fixé à 70 le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, le contingent a été augmenté de 5 places par rapport à celui fixé en 2024 eu égard à l'augmentation du nombre de décès en France et à la démographie de cette profession. La réussite à l'épreuve pratique permet d'obtenir le diplôme national de thanatopracteur. La pratique revêt donc une grande importance dans l'obtention du diplôme. En effet, les épreuves théoriques sont notées sur 200 points et l'épreuve pratique sur 400 points. L'arrêté du 28 décembre 2023 a de surcroît défini un référentiel d'activités et un référentiel de compétences du métier de thanatopracteur. Ces deux référentiels, construits en collaboration avec les professionnels, participent à définir le métier, le faire connaitre et assurer la bonne adéquation entre la formation et les compétences attendues. Tous ces travaux témoignent d'un dialogue régulier entre l'Etat et la profession. Concernant la création d'un ordre des thanatopracteurs, elle n'apparait pas adaptée pour cette profession, en raison de la charge financière très probablement importante qui en résulterait pour les thanatopracteurs au vu de leur effectif, les frais inhérents au fonctionnement d'un tel ordre devant être supportés par les professionnels au moyen d'une cotisation annuelle fixée par l'instance. Toutefois, des échanges ont eu lieu entre les services du ministère chargé de la santé et une fédération professionnelle des pompes funèbres sur leur initiative de définir des règles professionnelles destinées aux thanatopracteurs. Ce projet vise à énoncer des principes sur les devoirs des thanatopracteurs vis-à-vis notamment de la famille et du défunt ainsi que sur des principes de bonnes pratiques en matière d'exercice de la profession et des rapports avec les différentes professions funéraires. Le ministère chargé de la santé considère plus appropriée cette démarche émanant des professionnels.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication des agressions subies par les chasseurs. Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des 3 dernières années. Sur la saison actuelle, ce sont plus de 40 menaces, injures, dégradations et violences physiques qui sont déclarées chaque mois. Les instances représentatives des chasseurs ont dû mettre en place un observatoire dédié. Les chasseurs œuvrent pour l'environnement, le maintien de la biodiversité, l'équilibre des territoires et la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. La chasse fait partie de ces activités ultra-régulées par les pouvoirs publics et très contrôlés. La moindre faute ou erreur est gravement sanctionnée pour garantir que l'activité de chasse se déroule sans danger. Preuve en est, le nombre d'accidents de chasse est historiquement bas, alors que le prélèvement de gros gibier augmente, en raison du développement des populations. De nombreux faits d'agressions contre des chasseurs ont été relatés dans les médias ces dernières semaines : tentatives d'écrasement le long des routes, menaces avec des objets dangereux... M. le député demande la plus grande fermeté à l'égard de ceux qui utilisent la violence en croyant servir leurs idées. Les chasseurs ont beaucoup fait ces dernières années pour expliquer et faire connaître la pratique cynégétique. Toute forme de violence est condamnable ; le harcèlement moral et les atteintes physiques à l'égard des chasseurs doivent être condamnés par principe. Lorsqu'on s'attaque à un chasseur, c'est souvent par ignorance des ressorts de la ruralité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Ayant une très large compétence en zone rurale, la gendarmerie nationale échange régulièrement avec les chasseurs et leurs fédérations sur ces sujets et agit pour lutter efficacement contre les atteintes qui leurs sont faites. A cette fin, la gendarmerie s'appuie sur une présence de voie publique croissante, à laquelle contribue le plan de création des nouvelles brigades, dont un tiers de brigades mobiles. Il convient d'ailleurs de noter que l'action d'une partie d'entre elles a vocation à être particulièrement ciblée sur la protection de l'environnement. Aussi, de nombreux partenariats locaux ont été développés entre les chasseurs et la gendarmerie, visant à créer des réseaux de vigilance et de remontée d'information permettant de diffuser des conseils de prudence aux chasseurs et de recueillir, pour les gendarmes, du renseignement destiné à lutter contre les délinquants. C'est par exemple le cas de la convention « chasseurs vigilants », signée dans l'Oise et dans le Haut-Rhin. Inspirées du concept de participation citoyenne, ou encore dans le Puy-de-Dôme et le Doubs, des conventions de partenariat avec les acteurs spécialisés du monde de la chasse valorisent les échanges et les actions conduites dans le domaine de la préservation du milieu cynégétique, de la protection de l'environnement, de la gestion des espèces et des habitats. Dans chaque brigade, un gendarme est identifié en tant que référent chasse, sur volontariat. Du côté des fédérations, il existe des administrateurs de secteurs référents auprès de la gendarmerie. Ainsi, quand les gendarmes interviennent sur une affaire ils peuvent s'appuyer sur les connaissances de leur administrateur référent. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des rapports réguliers avec les acteurs du monde cynégétique, en lien également avec l'office français de la biodiversité (OFB), dont un personnel est détaché au sein du CESAN depuis le 1er septembre 2023. Les sollicitations du terrain sont régulières et concernent des sujets ayant trait à la sécurité de la pratique cynégétique. Enfin, si ces mesures de prévention ne permettent pas d'empêcher la commission d'une infraction, les chasseurs victimes sont encouragés à déposer plainte auprès de leur brigade de circonscription. Les infractions portées à la connaissance des militaires font systématiquement l'objet d'une ouverture d'enquête par les services de gendarmerie.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le Fonds de compensation de la TVA. Ce dernier est un mécanisme financier destiné à compenser la TVA décaissée par les collectivités locales. L'arrêté du 30 décembre 2020 a supprimé les comptes 211 et 212 du dispositif. Les comptes 212 et 2312 ont été réintégrés par la loi de finances pour 2024. Une commune de la circonscription de M. le député souhaite bénéficier du dispositif au titre de travaux réalisés en 2022 qui correspondent à des investissements imputés sur le compte 212 (2121 et 2128). L'enjeu de compensation de TVA s'élève à 27 000 euros. Il lui demande dans quelles conditions elle peut bénéficier de la rétroactivité de la mesure.

Réponse

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Ainsi, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. A ce titre, les comptes 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'avaient pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité. Toutefois, afin de soutenir l'investissement local et le développement des projets locaux, l'assiette a été étendue à compter du 1er janvier 2024 aux dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains. L'inclusion des comptes concernés est prévue par l'arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FTCVA mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT. Cette extension d'assiette représente un effort complémentaire de près de 250 M€ d'attribution de FCTVA. La mise en place d'une extension rétroactive des dépenses d'aménagements de terrains occasionnerait un coût évalué à près de 750 M€ pour les trois exercices 2021, 2022 et 2023. En raison de ce surcoût, qui déstabiliserait le bon équilibre de la réforme, le Gouvernement n'a pas souhaité mettre en œuvre de mesure rétroactive au titre de l'inclusion des dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés de la fonction publique. Bien que les travailleurs continuent de cotiser pour leur retraite pendant un arrêt maladie, si celui-ci excède quatre trimestres, les périodes supplémentaires en arrêt ne sont pas comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. Cette situation pénalise les travailleurs, qui ne bénéficieront pas des trimestres cotisés au-delà de cette durée pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Ce problème touche particulièrement les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de carrière longue, les empêchant de partir de manière anticipée à cause de la non-comptabilisation des trimestres d'arrêt maladie. Cela va à l'encontre de l'objectif même du dispositif, qui est de permettre un départ anticipé à la retraite hors incapacité permanente, pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage concernant le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant été en arrêt maladie pendant plus de quatre trimestres, notamment dans le cadre des carrières longues.

Réponse

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, au cours de leur carrière, de congés pour cause de maladie dont les conditions sont fixées aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP). Il est possible que certaines périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs soient prises en compte pour la constitution du droit à pension, dans les conditions fixées à l'article L. 9 du code de pensions civiles et militaires de retraite. Le dernier alinéa de cet article prévoit que « les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code ». De ce fait, les congés de maladie entrent dans le champ de l'article 34 de la loi n° 84-16 précitée. Dans le cas où un agent titulaire de la fonction publique bénéficie de plus de quatre trimestres en congé de maladie, cette période est prise en compte dans la constitution du droit à pension, en étant comptabilisées dans la durée de services et de bonifications, dans la limite de cinq ans. Par ailleurs, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, prévu à l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet également la prise en compte de ces périodes, mais pour des durées différentes. Pour bénéficier de ce dispositif, l'agent doit avoir commencé sa carrière à un âge anticipé et avoir également accompli une certaine durée totale d'assurance. L'article D. 16-2 du même code précise les modalités de prise en compte des congés de maladie statutaire dans celle-ci. Aussi, le 2° du I de l article D. 16-2 dispose que les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres sont réputées avoir donné lieu à cotisation. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les personnes atteintes par la maladie, il convient de rappeler que la retraite anticipée pour carrière longue se conçoit comme une dérogation au dispositif de droit commun permettant de bénéficier d'une pension. Le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue ne saurait être ouvert que sous réserve d'une durée d'assurance témoignant d'une certaine durée de services effectifs accomplis par l'agent. Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs se voient ainsi appliquer un plafond, s'inscrivant dans le respect du principe de contributivité et de solidarité de notre système de retraites.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés et la revalorisation des petites retraites. Lors de la réforme des retraites, les « petites pensions » ont bénéficié d'une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois en 2024. Ce coup de pouce aux petites pensions prévu par la réforme des retraites a bénéficié à 185 000 des nouveaux retraités de 2024. M. le député a dans sa circonscription un monsieur handicapé qui a bénéficié d'une augmentation de 88,04 euros par mois de sa retraite. Cette réévaluation de la retraite a engendré un recalcul et une diminution de 141,12 euros par mois de son AAH. En effet, en octobre 2023, ses revenus mensuels étaient constitués d'une pension de retraite pour 745,95 euros, d'une complémentaire retraite pour 137,80 euros et d'une AAH pour 279,57 euros, soit un total de 1163,32 euros. Avec la revalorisation, en février 2024, les montants se sont élevés à 785,95 euros pour la pension de retraite, 144,54 euros pour la complémentaire et 138,45 euros pour l'AAH, soit un total de 1068,94 euros. La perte totale est de 94,38 euros. Le constat est sans appel : l'État revalorise d'un côté mais prend de l'autre et surtout n'équilibre même pas. La crainte de ses bénéficiaires est de voir les allocations logement, chauffage, téléphone, aide-ménagère, diminuer. Il souhaite donc l'interroger pour savoir si cette « anomalie » a été anticipée dans les textes ainsi que de quelle manière et sous quel délai elle envisage de corriger cette erreur.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui vise à assurer un revenu minimum à des personnes en situation de handicap, notamment celles qui rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. L'AAH peut notamment être versée en complément d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Du fait de sa nature de minimum social, l'AAH est une prestation subsidiaire : les personnes doivent ainsi demander en priorité l'ensemble des autres avantages auxquels elles ont droit, notamment les avantages retraite. L'AAH est également une prestation différentielle, qui vient compléter les revenus de la personne sans toutefois que les ressources globales ne puissent excéder un certain plafond. Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des pensions de retraite, ce plafond correspond au montant maximum de l'AAH. Le montant maximum des ressources globales cumulant une AAH et l'ensemble des pensions de retraite ne peut donc excéder ce montant, égal à 1 041,59 euros depuis le 1er avril 2026. Dans la situation évoquée, la baisse des ressources globales est liée à un ajustement progressif du montant de l'AAH au regard de l'évolution des ressources en complément desquelles cette AAH est versée. Cet ajustement, qui se manifeste par une baisse du montant de l'AAH, est cohérent avec la nature subsidiaire et différentielle de l'AAH, qui ne peut que compléter les revenus existants dans la limite d'un montant plafond. La majoration des petites retraites entraîne une augmentation des ressources globales de la personne, dont il doit être tenu compte pour le montant de l'AAH, qui s'ajuste en conséquence à la baisse. La majoration des petites retraites est ainsi traitée exactement de la même manière que l'ensemble des pensions de retraite pour le calcul de l'AAH : son montant a donc vocation à être pris en compte en intégralité pour le calcul différentiel de l'AAH. Ainsi, à terme, le montant global des ressources correspondant au cumul de l'AAH et de l'ensemble des pensions de retraite sera égal au montant maximum de l'AAH, soit 1 041,59 euros par mois pour une personne sans autres revenus depuis le 1er avril 2026. Cette hausse est intervenue à compter du 1eravril 2026 pour l'AAH versée au début du mois de mai 2026.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement des frais médicaux hors Union européenne des personnes atteintes de pathologies graves. Jusqu'en 2019, la caisse primaire d'assurance maladie remboursait les soins qui ne peuvent pas être interrompus réalisés hors UE. Aujourd'hui, il faut effectuer une demande d'entente préalable pour bénéficier d'un remboursement. Beaucoup de concitoyens se déplacent pour rejoindre un membre de leur famille et il est impensable qu'à l'ère de la mondialisation et des progrès médicaux, des personnes atteintes de pathologies graves se voient refuser l'accès aux remboursements médicaux simplement parce qu'elles se trouvent hors de l'Union européenne. Les maladies graves telles que le cancer, les maladies cardiaques ou les troubles neurologiques ne connaissent pas de limites géographiques. Pourtant, les politiques de remboursement médical semblent faire fi de cette réalité en refusant de couvrir les soins essentiels. Cette non-prise en charge est une atteinte directe au droit fondamental à la santé. En ne prenant pas en charge les remboursements médicaux pour les soins effectués hors de l'Union européenne, on envoie un message alarmant : que la vie d'un malade vaut moins que les frontières administratives. Ce n'est pas seulement une question de solidarité, c'est une question d'humanité et de respect des droits fondamentaux. Les pathologies graves nécessitent des traitements immédiats et souvent coûteux et il est inhumain de laisser ces personnes porter seules le fardeau de ces dépenses. Il est temps de changer les choses et de montrer que, face à la maladie, nous sommes tous égaux et méritons tous de recevoir les soins nécessaires, où que nous soyons. Il lui demande comment mettre fin à cette injustice qui est discriminante pour les personnes atteintes de pathologies graves.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la gestion des infractions au code de la route commises par les conducteurs de véhicules utilisés par les hautes autorités civiles. Ces véhicules bénéficient du statut de véhicules d'intérêt général prioritaires, un statut qui n'est pourtant pas prévu par l'article R. 311-1 du code de la route pour l'utilisation des dispositifs lumineux et sonores définis par les articles R. 313-27 et R. 313-34 du même code. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 26 septembre 2023, le prédecesseur de M. le ministre a reconnu l'existence d'une faille juridique. Il a admis que certaines administrations s'octroyaient le droit d'utiliser ces véhicules avec des dispositifs lumineux et sonores sans y être expressément autorisées par la loi. M. le député souhaite connaître les mesures prises à l'égard des infractions commises par ces véhicules. Il s'interroge notamment sur le traitement des excès de vitesse constatés par des contrôles radars ou d'autres moyens de surveillance. De plus, il souligne que le simple fait d'équiper ces véhicules de dispositifs lumineux et sonores réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire constitue déjà une infraction, étant donné que ces véhicules ne sont pas habilités à les utiliser. Il lui demande donc des précisions sur la gestion de ces situations et sur les sanctions éventuelles appliquées aux conducteurs ou aux administrations responsables.

Réponse

L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de facilités de passage. Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres usagers de la route, les véhicules d'intérêt général sont équipés d'avertisseurs, conformes à un type agréé, lumineux et sonores dans les conditions prévues par les articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. La qualification de véhicule d'intérêt général permet aux conducteurs de se soustraire à tout ou partie des dispositions du code de la route relatives aux règles de circulation des véhicules lorsque l'urgence le justifie, sous réserve d'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. Concernant les véhicules utilisés par les hautes autorités civiles, ces derniers sont considérés comme des véhicules des services de police bénéficiant du statut de véhicule d'intérêt général prioritaire dès lors que ces hautes autorités civiles font l'objet d'une protection par le service de la protection de la police nationale. L'installation et l'usage non conformes de dispositifs de feux et avertisseurs spéciaux sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Le nombre constaté d'infractions pour installation irrégulière de ces dispositifs est faible, de l'ordre de 460 infractions en 2022, en diminution sensible par rapport à 2021 (889).

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence nouvelle des communes à la suite d'arrêtés préfectoraux concernant la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral indique que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne participera plus à l'instruction des certificats d'urbanisme et des permis de construire pour les maisons individuelles. Désormais, cette responsabilité revient uniquement aux communes, ce qui pose des défis pour la gestion de l'urbanisme et la sécurité incendie locales. Tout d'abord, de nombreuses communes, en particulier les plus petites, ne disposent pas des ressources humaines et techniques nécessaires pour assumer pleinement la compétence DECI. Le SDIS, avec son expertise spécialisée, jouait un rôle crucial dans l'évaluation des risques et la formulation de recommandations appropriées. L'absence de leur contribution pourrait compromettre la qualité et la sécurité des décisions prises en matière d'urbanisme. De plus, la prise en charge de la DECI implique une charge administrative supplémentaire pour les communes, qui doivent désormais intégrer cette dimension dans l'instruction des dossiers d'urbanisme. Cette nouvelle responsabilité nécessite la mise en place de procédures spécifiques, la formation du personnel municipal et, potentiellement, le recours à des consultants externes pour combler les lacunes en matière de compétences. Par ailleurs, la sécurité incendie des maisons individuelles pourrait être mise en péril si les communes ne parviennent pas à évaluer correctement les risques et à mettre en œuvre des mesures adéquates. Les recommandations du SDIS étaient basées sur des années d'expérience et de connaissances spécialisées. Sans cette expertise, il existe un risque accru que des mesures de sécurité incendie insuffisantes soient adoptées, compromettant ainsi la protection des habitants. De surcroît, pour les communes membres d'une intercommunalité, la gestion de la DECI peut nécessiter une coordination accrue entre les différentes municipalités. La mise en place de solutions mutualisées pourrait être une réponse, mais cela requiert une volonté politique forte et une harmonisation des pratiques locales, ce qui peut s'avérer complexe et long à mettre en œuvre. Enfin, en assumant la compétence DECI, les communes prennent également sur elles la responsabilité juridique en cas de manquement ou de défaut dans l'évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures nécessaires. Les élus locaux pourraient être tenus pour responsables en cas d'incidents liés à des insuffisances dans les dispositifs de défense incendie. Pour toutes ces raisons, il lui demande comment alléger la surcharge administrative et permettre une gestion plus efficace des ressources locales des communes en leur retirant la compétence DECI.

Réponse

L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies est une mission confiée aux maires". Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI), pris en application de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est venu clarifier les rôles des maires, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des partenaires concernés par la gestion des réseaux d'eau ou de la sécurité civile en la matière. A cette occasion, les prescriptions relatives à la défense extérieure contre l'incendie ont pu être déclinées au niveau local avec la mise en œuvre de règlements départementaux (RDDECI) pris par arrêtés préfectoraux. Cette démarche a ainsi permis de mener, dans chacun de ces territoires, une analyse des risques d'incendie et des besoins en eau, en concertation avec les maires, les services d'incendie et de secours et l'ensemble des acteurs concernés. Par conséquent, des règles adaptées et détaillées viennent apporter le support technique nécessaire à l'exercice de cette compétence par le maire, règles pouvant être détaillées dans le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie, déclinaison locale du RDDECI. Le RDDECI constitue en ce sens un référentiel qui dispense de consultation systématique du service départemental d'incendie et de secours sur le sujet lors de l'instruction, par le maire, de dossiers d'urbanisme dont l'examen ne réclame qu'une simple application des règles qu'il contient. Enfin, l'avis du service départemental d'incendie et de secours peut toujours être sollicité quant à des solutions techniques ou dispositions spécifiques qui ne seraient pas décrites dans le RDDECI lors de l'instruction de dossiers importants ou complexes.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux notamment en milieu rural. Ces zones, caractérisées par une pénurie de professionnels de santé, créent un accès difficile aux soins pour les habitants des campagnes, souvent contraints de parcourir de longues distances pour consulter un médecin. Cette situation a des conséquences néfastes sur la santé des populations rurales, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite et augmente la pression sur les services d'urgence. Parmi les raisons de cette pénurie figurent le manque d'attractivité des zones rurales pour les jeunes médecins, qui préfèrent souvent s'installer dans les villes où les infrastructures sont meilleures et les conditions de travail plus attractives. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande de soins en milieu rural renforce les inégalités territoriales en matière de santé. Pour remédier à cette situation, une solution pourrait être d'imposer aux médecins, au cours de leur carrière : des stages obligatoires en milieu rural. Cela permettrait non seulement de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans ces zones, mais aussi de sensibiliser les futurs professionnels de santé à la réalité des besoins dans ces territoires ruraux. Ces stages pourraient être intégrés dans les cursus de formation des médecins ou être imposés comme une condition à l'obtention de certains avantages professionnels. Une telle mesure pourrait favoriser la découverte des aspects positifs de la vie et du travail en milieu rural et ainsi inciter certains médecins à s'y installer durablement. Il demande d'étudier cette mesure qui permettrait de redynamiser le secteur médical dans les zones rurales et de lutter efficacement contre les déserts médicaux.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le financement et la simplification des Ehpad. Le 17 novembre 2023 a été présentée une proposition de loi dans la stratégie du « bien vieillir ». Annoncée par la Première ministre d'alors et inscrite dans la proposition de loi, une loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définirait les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le PLFSS pour 2024 prévoit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d'ici 2030, dont 6 000 postes en 2024. Par ailleurs, l'augmentation des budgets ne se fait pas ressentir sur le terrain. De plus, une fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad dans les départements volontaires est proposée à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Le constat est sans appel ; nombre d'Ehpad publics comme privés sont dans une situation économique catastrophique. Certains d'entre eux se retrouvent avec des déficits de plus de 100 000 euros. Du fait de l'inflation (frais de personnel, fournitures et matières premières, énergie), ces structures sont en péril et les solutions apportées par le Gouvernement risquent d'être insuffisantes. L'ouverture d'appels à projets pour la création de CRT (centres de ressources territoriales) est une avancée considérable mais semble comporter un certain nombre de limites organisationnelles. De plus, le maintien à domicile demande des moyens importants de la part de l'État. Enfin, le nombre de places existantes, à ce jour, ne permettra pas d'absorber le nombre de personnes qui risquent d'entrer en dépendance d'ici quelques années. Dans le même temps, l'augmentation du nombre de médecins ne fait qu'accompagner l'augmentation générale de la population mais ne suffira pas à répondre aux besoins du grand âge. Par conséquent, il souhaite savoir concrètement comment le Gouvernement compte répondre à ce défi pour accueillir dignement les aînés.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Ces commissions départementales, opérationnelles dès septembre 2023, réunissent les financeurs et les créanciers publics pour examiner les situations critiques, accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou encore attribuer des aides ponctuelles. Face à la persistance des difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la création d'un fonds d'urgence de 300 millions d'euros pour les EHPAD les plus en difficulté, dont 250 millions d'euros seront délégués aux ARS dès la première circulaire budgétaire de l'année. Ce soutien vise à répondre de manière réactive aux tensions de trésorerie rencontrées par les établissements fragiles. Au-delà de ces mesures d'urgence, des travaux de fond ont été engagés avec l'ensemble des acteurs du secteur, en vue de repenser le modèle économique des EHPAD. Ces concertations ont permis de faire émerger des orientations structurantes, portant sur l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre. Une première réforme majeure a été adoptée à l'article 79 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et précisée à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Elle prévoit, dans les départements volontaires, une expérimentation dès 2025 de la fusion des sections “Soins” et “Dépendance” des EHPAD, au profit d'un forfait global unique, intégrant les soins et l'entretien de l'autonomie. Cette mesure, largement attendue par les professionnels du secteur, vise à simplifier le régime de financement actuel, à mieux refléter l'interdépendance entre soins et autonomie, et à améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. L'objectif du Gouvernement est, à terme, une généralisation de ce nouveau régime à l'ensemble des établissements. Dans le prolongement de cette logique de transformation, les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont, depuis le 1er janvier 2025, la possibilité de différencier les tarifs d'hébergement selon que les résidents sont bénéficiaires ou non de l'aide sociale, ce qui constitue un levier de régulation important dans un contexte de tension budgétaire. Par ailleurs, les EHPAD publics autonomes sont désormais tenus, à compter de 2025, de se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, conformément à la loi « Bâtir la société du bien vieillir ». Cette évolution vise à réduire l'isolement des établissements, renforcer l'offre locale et mutualiser les compétences dans les territoires, pour une meilleure résilience du secteur. Enfin, la campagne budgétaire 2025 prévoit un taux d'actualisation de 2,35 % pour la section soins des EHPAD, dans un contexte de forte baisse de l'inflation. Face à la complexité croissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre la réflexion sur le modèle des EHPAD, en lien avec les enjeux du grand âge. Les transformations engagées et à venir devront s'inscrire dans une vision cohérente, équilibrée et durable, capable de répondre aux besoins croissants de la population âgée tout en soutenant les professionnels du secteur.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les provocations et les insultes vis-à-vis des agriculteurs. Les agriculteurs assurent la production alimentaire et garantissent la sécurité alimentaire, ils participent à l'économie locale, sont attentifs à la biodiversité et préservent les traditions. Malgré cela, du Sud-Ouest à la Bretagne, des Alpes au Pas-de-Calais, les agriculteurs sont la cible d'individus convaincus de mener un combat pour sauver la planète. Ces individus, pensant que leur objectif est fondamental, s'autorisent à mener des actions utilisant la violence morale ou physique. Il s'agit d'insultes, de destruction de biens, de violation de propriété privée et même d'agressions physiques. Une partie de la profession agricole est stigmatisée, en particulier les éleveurs. Leurs élevages subissent des intrusions, des attaques de plus en plus violentes même alors qu'ils exercent leur métier avec engagement, dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. Ils sont à bout ; en France, près de deux agriculteurs se suicident chaque jour. Face aux difficultés grandissantes, les jeunes se détournent de ce métier. Ils n'ont pas de vision d'avenir sur leurs revenus, la réglementation, leur retraite. L'éducation nationale n'accompagne pas suffisamment l'orientation des jeunes désireux de se lancer dans cette aventure. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et les différents ministères lancent des plans médiatiques en fonction des priorités et des objectifs spécifiques que ce soit pour la santé publique, l'éducation, l'environnement ou encore la sécurité routière. Par conséquent, afin de redonner confiance à cette profession indispensable à la souveraineté alimentaire du pays et faire prendre conscience de tout cela au plus grand nombre de Français, il lui demande si elle va mettre en place le plus rapidement possible un grand plan sur la ruralité, assorti d'une campagne médiatique.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très nombreuses difficultés rencontrées par les agents pénitentiaires. En mai 2024, 77 647 personnes sont détenues pour 61 737 places, illustrant une surpopulation carcérale critique. Ces agents doivent faire face à des problèmes de cohabitation dans les cellules, des tensions constantes, des insultes, des menaces et des agressions physiques. En 2020, on dénombrait 56 actes de violence contre le personnel pour 1 000 détenus, ce qui souligne la gravité de la situation. Les agents pénitentiaires sont également confrontés à des surcharges de travail en raison de la multiplication des dossiers, des mesures d'accompagnement et des prises en charge des détenus. Ils accomplissent avec courage leur mission de sécurisation, y compris lors du transport d'individus notoirement dangereux, malgré les risques élevés. La sécurité des agents doit rester une priorité absolue pour éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du 14 mai 2024 à Incarville. Actuellement, les agents pénitentiaires ne sont pas équipés pour faire face à des commandos qui utilisent des armes de guerre. Face à cette nouvelle réalité, la réponse de l'État passera nécessairement par un effort d'investissement dans des équipements de sécurité adaptés et par la mise en place de formations spécifiques pour les agents. Par ailleurs, le parc immobilier pénitentiaire se détériore extrêmement vite, compliquant encore des conditions de travail déjà précaires. Les infrastructures vétustes nécessitent des rénovations urgentes pour permettre un environnement de travail sûr et salubre. Enfin, les agents font face à un sous-effectif chronique, qui exacerbe leur charge de travail individuelle et augmente les risques pour leur sécurité. Ce manque de personnel compromet l'efficacité des missions essentielles de surveillance et de réhabilitation des détenus. Leurs missions sont en péril, mettant en danger non seulement les agents, mais aussi l'ensemble du système pénitentiaire. Il est impératif de mettre en place sans délai des mesures efficaces pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre à niveau la dotation d'équipements, rénover les infrastructures, assurer une formation continue et adéquate aux agents et recruter suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants du système pénitentiaire. La situation actuelle ne peut perdurer sans compromettre gravement la sécurité et la dignité des agents pénitentiaires et, par extension, celle de la société tout entière. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes sont prévues pour améliorer réellement les conditions de travail du personnel tant sur le plan matériel que sécuritaire face à l'inaction et aux errements des différents gouvernements.

Réponse

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 7 mars 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82141 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Le calendrier de livraison du plan 15 000 fait actuellement l'objet d'un examen prioritaire pour permettre d'accélerer les projets de construction et de rénovation d'établissements. Un inspecteur général de la justice a d'ailleurs été chargé, depuis le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier et composée de professionnels reconnus, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Ces propositions seront examinées avec la plus grande attention dans les prochains jours. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. L'objectif du protocole est également d'améliorer la qualité et les conditions de vie au travail de ses personnels. En ce sens, l'ouverture d'un important chantier sur l'organisation du service et les cycles de travail, doit permettre d'assurer un meilleur équilibre entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Par ailleurs, des réformes d'une ampleur inédite marquent la reconnaissance des métiers et des personnels de l'administration pénitentiaire. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité doit progressivement s'élever à 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.