Questions

La question

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cet article autorise les SAFER à conclure des conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire nécessaire à la rétrocession des biens acquis, période qui ne peut excéder cinq ans. Or plusieurs exploitants agricoles dénoncent la conclusion de conventions d'occupation précaire successives au-delà de ce délai de cinq ans, sans rétrocession des parcelles concernées. Une telle pratique est susceptible de soulever des interrogations quant à sa conformité avec les dispositions du code rural, dès lors que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 142-4 est strictement limité dans le temps. Il lui demande donc si le Gouvernement considère qu'une SAFER peut légalement maintenir un exploitant sous le régime de conventions d'occupation précaire au-delà du délai maximal de cinq ans fixé par la loi. Il souhaite également savoir quelles instructions sont données aux commissaires du Gouvernement chargés du contrôle des SAFER afin de veiller au respect de cette disposition et, le cas échéant, quelles suites sont susceptibles d'être données lorsqu'une telle situation est constatée.

Réponse

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont pour vocation d'intervenir sur le marché foncier rural pour favoriser l'installation, le maintien et la consolidation des exploitations agricoles. Pour ce faire, elles peuvent acquérir et conserver des biens fonciers ou des parts de sociétés agricoles, mais uniquement dans une optique de rétrocession (et non de gestion patrimoniale) et de manière temporaire. Cette faculté est nécessaire pour permettre une réallocation optimale de ces biens, en particulier pour permettre à des projets d'installation d'éclore. Dans ce contexte, les terres agricoles détenues par les SAFER n'ont pas à rester inoccupées : c'est l'objectif poursuivi par les conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire préalable à la rétrocession d'un bien conclues par les SAFER. Par la conclusion de telles conventions, la SAFER évite l'enfrichement, en maintenant les terres dans un usage productif, et préserve ainsi leur valeur économique et écologique tout en garantissant la disponibilité future du foncier. La conclusion par les SAFER de conventions dérogatoires au statut du fermage pendant la période transitoire préalable à la rétrocession d'un bien est encadrée par le code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 142-4 du CRPM dispose : « Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption. (…) ». Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues par les articles L. 142-5 et R. 142-5 du CRPM, après avis favorable conforme des deux commissaires du Gouvernement « agriculture » et « finances »des SAFER, avis pris lui-même après avis simple de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou du comité d'orientation stratégique et de développement agricole en outre-mer. Il est demandé aux commissaires du Gouvernement de bien vérifier non seulement la justification de cette prolongation au regard du maintien de l'usage agricole des biens et de la continuité de l'activité agricole sur le territoire mais également la présence dans la convention de diverses garanties, comme la garantie de bonne fin. Prise pour une durée de cinq ans, la décision de prolongation peut être renouvelée une fois, ce qui porte au total le délai de détention du bien par la SAFER à quinze ans maximum. Il est demandé aux commissaires du Gouvernement de bien vérifier non seulement la justification de cette prolongation au regard du maintien de l'usage agricole des biens et de la continuité de l'activité agricole sur le territoire mais également la présence dans la convention de diverses garanties, comme la garantie de bonne fin. À l'expiration de la période transitoire, et sauf cas de suspension ou de prolongation de celle-ci, il n'est pas possible pour la SAFER de consentir un nouveau bail dérogatoire. Dans cette hypothèse, le preneur devient titulaire d'un bail dépendant totalement du statut du fermage comme l'illustre la jurisprudence suivante : Cass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.356, SAFER Alpes-Cévennes c/ Tranchon et a.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation applicable à la conduite des engins dans les entreprises de travaux publics. En effet, dans ce secteur, les salariés se voient imposer des contraintes liées au code APE de leur entreprise, qui exige la détention d'un permis spécifique pour la conduite de certains engins. Cette obligation crée une disparité importante avec les entreprises agricoles, où les salariés peuvent utiliser librement ces engins sur leurs exploitations sans formalité particulière. Cette différence de traitement soulève plusieurs problématiques. Tout d'abord, cela affecte la compétitivité des entreprises de travaux publics, confrontées à des coûts supplémentaires pour la formation et la certification de leurs salariés. De plus, la pénurie de main-d'œuvre est aggravée par ces contraintes administratives, alors que le secteur connaît déjà des difficultés de recrutement. Par ailleurs, il faut noter une incohérence réglementaire, puisque les mêmes engins peuvent être utilisés dans des contextes similaires sans exigence identique. La sécurité et la responsabilité doivent rester des priorités, mais elles pourraient être assurées par des dispositifs harmonisés plutôt que par des règles différenciées selon le code APE. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour harmoniser ces règles, afin de garantir une équité entre secteurs, simplifier les démarches pour les entreprises et maintenir les impératifs de sécurité et de conformité réglementaire.

Réponse

Le code du travail impose deux natures d'obligations concernant l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage : la formation à la conduite de tous ces équipements et l'autorisation de conduite, lorsque ces équipements présentent des risques particuliers. S'agissant de la formation à la conduite, l'article R. 4323-55 du code du travail introduit l'obligation pour l'employeur de former les travailleurs affectés à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage. Cette formation est obligatoire pour tous les travailleurs, quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, y compris s'agissant des travailleurs des entreprises agricoles. Cette formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu sont adaptés au type d'équipement de travail concerné et elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé. Les entreprises du régime général se sont organisées pour définir le contenu, la durée ainsi que les compétences des personnes ou des organismes de formation dispensant cette formation. Ainsi, différents Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) adaptés aux types d'équipements de travail concernés ont été mis en place par les Comités techniques nationaux (CTN) représentant les entreprises du régime général, via des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés aux activités des entreprises du régime général. Le secteur agricole, quant à lui, n'est pas organisé sur ce principe. Si le CACES est reconnu comme un bon moyen pour l'employeur de satisfaire à l'obligation de formation, sa détention n'est cependant pas obligatoire. Cette formation peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé ne délivrant pas un CACES. Les employeurs du secteur agricole peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser les référentiels des différents CACES afin de dispenser la formation à la conduite. Pour l'autorisation de conduite, l'article R. 4323-56 précise notamment que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Elle est obligatoire pour tous les travailleurs quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, y compris s'agissant des travailleurs des entreprises agricoles. Les arrêtés du 26 septembre 2025 des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture pris en application de l'article R. 4323-57 et ayant abrogé les arrêtés du 2 décembre 1998, fournissent la même liste de catégorie d'équipements de travail pour lesquels il est nécessaire d'être titulaire d'une telle autorisation. La conduite des tracteurs agricoles et forestiers a été explicitement exclue en ce qui concerne les travailleurs des entreprises du secteur agricole. Ainsi, ces équipements de travail mobiles relèvent d'un régime spécifique, distinct de celui des engins de manutention ou de levage, l'exigence d'une autorisation de conduite apparaissant disproportionnée et inadaptée aux spécificités du secteur agricole. L'employeur reste cependant pleinement responsable de la sécurité relative aux tracteurs agricoles et forestiers. Par conséquent, il doit former le salarié à la conduite du tracteur, s'assurer qu'il maîtrise l'engin et les outils attelés et adapter la formation aux conditions réelles de travail.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'embauche à l'encontre des personnes de plus de 50 ans. Alors que le pays traverse une crise du travail, il est inadmissible que des milliers de Français soient encore écartés de l'emploi en raison de leur âge. Les seniors, pourtant riches d'une expérience précieuse et de compétences souvent immédiatement mobilisables, sont trop souvent victimes d'une discrimination silencieuse mais bien réelle à l'embauche. De nombreuses enquêtes, dont celle menée par le Défenseur des droits en 2021, confirment que l'âge est l'un des premiers critères de discrimination ressentie par les demandeurs d'emploi. À profil égal, un candidat de plus de 55 ans a en moyenne trois fois moins de chances d'être rappelé pour un entretien qu'un candidat de 30 ans. Cela crée un véritable angle mort de la politique de l'emploi. Selon les données de France Stratégie, un demandeur d'emploi sur quatre en France a plus de 50 ans. Pourtant, le taux d'emploi des 55-64 ans reste l'un des plus faibles d'Europe : à peine 56 % en 2023, contre plus de 70 % en Allemagne ou aux Pays-Bas. Cette situation est d'autant plus alarmante que les réformes successives ont reculé l'âge légal de départ à la retraite, rendant crucial le maintien dans l'emploi des seniors. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fragilise des parcours professionnels entiers, compromet l'accès aux droits à la retraite et renforce un sentiment d'inutilité chez des femmes et des hommes qui n'aspirent qu'à continuer à contribuer à la vie économique de la nation. Si la loi interdit la discrimination liée à l'âge, les pratiques sur le terrain en disent long sur l'inefficacité des dispositifs existants. Certains secteurs ferment purement et simplement la porte aux candidats de plus de 50 ans, quand bien même leur profil correspond aux attentes. Il apparaît donc urgent de rétablir l'égalité des chances pour les travailleurs expérimentés, qui représentent un vivier de compétences trop souvent négligé, voire écarté. Il en va non seulement de la justice sociale, mais aussi de l'efficacité économique, dans un contexte de tension sur le marché du travail et de crise de la productivité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les discriminations à l'embauche liées à l'âge, faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des seniors et garantir leur maintien effectif dans la vie professionnelle.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique préoccupante : la situation des personnes confrontées à de graves difficultés financières lorsque la société de rénovation énergétique à laquelle elles ont fait appel fait faillite. De nombreux clients se retrouvent alors dans une impasse, ayant investi des sommes conséquentes, parfois en contractant des prêts, sans garantie de finalisation des travaux. Pire encore, lorsque ces travaux sont mal réalisés, ils peuvent rendre un logement inhabitable, exposant les propriétaires à des désordres graves, notamment en matière d'isolation et d'étanchéité, tout en les laissant sans recours immédiat. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes que les victimes, malgré des expertises favorables, se heurtent à des obstacles juridiques et financiers. Les frais engagés, y compris les coûts de procédures et d'éventuels recours judiciaires, viennent alourdir encore leur détresse. De surcroît, la complexité des assurances décennales et la frilosité des professionnels à reprendre des chantiers inachevés compliquent toute issue rapide. C'est le Gouvernement lui-même qui incite les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment à travers divers dispositifs d'aides et d'incitations fiscales. Il est donc de sa responsabilité d'assurer un cadre fiable et sécurisé pour éviter que ces ménages ne se retrouvent en difficulté à cause de faillites d'entreprises du secteur. Face à cette réalité, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces entreprises et garantir aux consommateurs une réelle protection.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. En outre, la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques comporte des avancées importantes pour renforcer les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions. Cette loi permettra notamment de renforcer la lutte contre le démarchage qui constitue un canal de prospection privilégié par les opérateurs frauduleux. Concernant plus généralement les risques engendrés par des ruptures dans le parcours des usagers, qu'ils proviennent ou non d'une tentative d'escroquerie, le Gouvernement met en œuvre diverses actions de prévention. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour construire son projet, d'une part, et se protéger des fraudeurs, d'autre part. Plus de 2700 conseillers répartis sur tout le territoire au sein des près de 600 espaces conseils France Rénov'assurent un accueil physique des ménages pour les guider et les épauler dans leur parcours. Ce service public gratuit, neutre et indépendant constitue une garantie forte pour les ménages. Les conseillers peuvent apporter un conseil personnalisé aux ménages et les informer des démarches à entreprendre. Les situations rencontrées par les ménages peuvent en effet varier et il importe de bien orienter le ménage vers les différentes options possibles : sollicitation du médiateur de la consommation, consignation de leurs observations et réserves dans le PV de réception des travaux, signalement des événements sur la plateforme France Rénov', voire dépôt de plainte pour faire valoir ses droits si suspicion d'escroquerie, etc. Selon l'état d'avancement du projet et le type de difficulté ou fraude rencontrée, les conseillers France Rénov orienteront le ménage vers les interlocuteurs adéquats et, dans les situations où le litige avec l'entreprise crée des difficultés dans le parcours d'obtention de l'aide, ils pourront aider le cas échéant le ménage dans ses échanges avec les guichets d'aide.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains agriculteurs pour accéder aux prêts aidés mis en place par l'État. Alors que le secteur agricole traverse une période de tensions économiques majeures, l'État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien financier, notamment via des prêts bonifiés ou garantis par Bpifrance. Cependant, ces dispositifs restent soumis à l'accord des banques, qui conservent un droit de refus en fonction de leurs propres critères d'octroi. Or de nombreux agriculteurs se retrouvent en difficulté, incapables d'obtenir ces aides essentielles en raison d'une appréciation trop stricte du risque par les établissements bancaires. Cette situation compromet leur capacité à investir, à moderniser leurs exploitations et, pour certains, à simplement maintenir leur activité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que ces prêts aidés soient réellement et rapidement accessibles aux agriculteurs qui en ont besoin et si une révision des conditions d'octroi, voire un mécanisme de sécurisation supplémentaire, est envisagée afin d'éviter ces refus qui fragilisent encore davantage le monde agricole.

Réponse

Le dispositif exceptionnel d'aides de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles auquel il est fait référence comprend deux volets : - le premier, clôturé, a pris la forme de prêts de moyen terme (2 à 3 ans) pour aider les agriculteurs à faire face aux difficultés conjoncturelles liées aux aléas climatiques ou sanitaires. Dans ce dispositif, l'État prenait partiellement en charge le taux d'intérêt. Y étaient éligibles les agriculteurs ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d'affaires en 2024, par rapport à leur moyenne historique de référence, et ayant activé au moins 60 % du montant de leur épargne de précaution, pour ceux qui en détenaient une. Les agriculteurs ne détenant pas d'épargne de précaution y étaient cependant éligibles, sous réserve du respect du critère de perte de chiffre d'affaires ; - le second, toujours en cours (délivrance des prêts par les banques partenaires jusqu'au 31 décembre 2025), a vocation à répondre à des difficultés structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Il prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les banques, adossés à une garantie publique. Cette garantie, déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé, présente un pourcentage de couverture (quotité) de 70 % de l'encours des prêts. Le coût de la commission de garantie est remboursé intégralement par l'État. Le montant de ces prêts est plafonné à 200 000 € dans le cas standard, à 400 000 € [groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à 2 associés] et à 600 000 € (GAEC à 3 associés et plus). Cette garantie a notamment pour vocation de faciliter l'accès au crédit s'agissant d'agriculteurs faisant face à des situations économiques difficiles. Le ministère chargé de l'agriculture maintient un dialogue permanent avec les banques participantes pour les encourager à recourir à ce dispositif, s'agissant de prêts de restructuration qui bénéficient d'une garantie qui les protège contre le risque de défaut de paiements des débiteurs. Le ministère entend organiser un bilan à mi-étape avec chaque banque participante sur ce volet spécifique en s'appuyant sur le reporting mensuel de Bpifrance. En revanche, il n'est pas envisagé de révision des conditions d'octroi, et pas davantage un mécanisme de sécurisation supplémentaire, chaque partie prenante devant jouer pleinement son rôle, d'autant plus que les banques ont été consultées et associées à la conception du dispositif depuis l'origine.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les multiples défis exacerbés par la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale (FCO) à laquelle font face les exploitants agricoles français. Cette maladie a provoqué des pertes importantes dans les élevages ovins et bovins, affectant directement la santé animale et la rentabilité des exploitations. Si des mesures comme la vaccination gratuite des ovins et bovins contre la souche FCO3 depuis novembre 2024 et des indemnisations pour les pertes dues à la FCO8 ont été mises en place, plusieurs problématiques persistent. D'abord, le packaging des vaccins est souvent inadapté, avec des doses excédant largement le nombre d'animaux à traiter, ce qui engendre un gaspillage important et une péremption rapide des stocks. De plus, les ports liés aux vaccins (inflammations locales) ainsi que les avortements post-vaccination augmentent les coûts pour les éleveurs. Sur le plan économique, les pertes dues à la FCO représentent environ 1,2 % du chiffre d'affaires des exploitations, ce qui fragilise davantage un secteur déjà sous pression. Les difficultés sont également aggravées par le manque de vétérinaires en zones rurales, notamment dans des « déserts médicaux vétérinaires » où les exploitants peinent à obtenir un suivi adapté pour leurs troupeaux. Les groupements de défense sanitaire (GDS) jouent un rôle crucial en sensibilisant les éleveurs et en les incitant à vacciner, mais leur action doit être renforcée par un plan national incluant des soutiens logistiques et financiers spécifiques. Des efforts permettront de protéger la santé animale tout en assurant la pérennité des exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une meilleure gestion des vaccins, assurer des compensations économiques pérennes et déployer une stratégie nationale visant à pallier la pénurie de vétérinaires en milieu rural.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO3) apparue aux Pays Bas fin 2023 a impacté très fortement le Benelux et l'Allemagne en 2024. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO-3 [11,7 millions de doses (M) commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO-3 a ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M d'euros (€). Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle ; L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par le ministère chargé de l'agriculture, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui sont chargés de réfléchit aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée très prochainement pour avancer concrètement et collectivement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO-3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€ ; - pour la FCO-8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO-3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à 2 ans, bovins de plus de 2 ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les DDT (M) s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO-3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO-3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO-3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO-8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre le ministère de l'agriculture et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO-3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO-8 en ovins ; - d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO-3 et 8 ; - d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; - de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 €) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO-3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO-8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemple : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Les demandes sont actuellement en cours d'instruction par les DD (TM) (directions départementales des territoires et de la mer) et de paiement par FranceAgriMer. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et en collaboration le ministère chargé de l'agriculture pour objectiver ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025. Plus largement, face à cette nouvelle donne, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs, dans un contexte du « vivre avec ». Pour cette raison, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire. La préparation de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les faiblesses et les atouts du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à coconstruire entre l'État et les professionnels, les contrats sanitaires de filières, stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement tous les acteurs. La méthode de travail et le calendrier pour la construction des contats sanitaire de filières ont été validés le 8 avril au CNOPSAV (conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale), le Parlement du sanitaire, dont la réunion a été présidée par la ministre chargée de l'agriculture. Concernant le maillage vétérinaire, l'État est très impliqué sur le sujet. Dès 2016, le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé avec les professions vétérinaire et agricole dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique.

Réponse

DIFFICULTÉS DU MONDE AGRICOLE FACE AU MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . Le Premier ministre Attal avait promis en janvier dernier de stopper la négociation des accords avec le Marché commun du Sud (Mercosur) ou en tout cas de s'y opposer fermement. Il avait menti une fois de plus aux Français. (MM. Gabriel Attal et Philippe Vigier font un geste de dénégation.) Mme Prisca Thevenot . Non ! M. Emmanuel Blairy . Ces accords sont dangereux pour notre environnement, notre santé et nos paysans. Depuis des siècles, nous produisons du sucre, de la viande bovine et de la volaille selon des normes de plus en plus rigoureuses. Le Mercosur vise à inonder nos tablées du dimanche avec des produits qui ne respectent aucun standard français. Pire que la stratégie européenne « de la ferme à la fourchette », ce sera le danger sanitaire et économique dans nos assiettes. Cette guerre ouverte fragilise un peu plus notre souveraineté. Nos paysans, déjà accablés par les normes, n'ont aucune solution pour s'en sortir ; ils se sentent trahis et abandonnés. Ils veulent vivre de leur travail et non de compensation financière. S'il y a des lignes rouges à ne pas franchir – et celle-ci en est une –, il existe aussi des lignes bleues, des lignes bleu marine (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) à suivre pour protéger notre pays en lui garantissant l'exception agriculturelle française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si vous ne souhaitez pas entamer ce chantier, nous nous en chargerons en 2027. Madame la ministre de l'agriculture, ma question est simple : quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour stopper cette folie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. M. Pierre Cordier . Et opposée au Mercosur ! Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . L'accord avec le Mercosur est la question qui agite en ce moment l'ensemble du monde agricole. Je veux rappeler la grande détermination qui est celle du Gouvernement, sous le regard du premier ministre, qui rencontrera Ursula von der Leyen dans les prochains jours (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) et lui redira sa totale opposition au projet d'accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Pourquoi y sommes-nous absolument opposés, à l'unanimité d'ailleurs – chose assez rare pour être soulignée ? (Mêmes mouvements. – M. Arnaud Le Gall s'exclame.) D'abord parce que nous verrions déferler sur nos marchés des quantités astronomiques de produits – notamment en bœuf, en volaille et en éthanol – qui déstabiliseraient profondément nos filières. C'est la raison majeure de notre opposition. Vous soulignez à juste titre que toutes ces productions sont réalisées avec des substances interdites dans l'Union européenne, donc en France : les accepter sur nos marchés serait inacceptable en matière de santé publique et constituerait une distorsion de concurrence. M. Emmanuel Blairy . Et donc ? M. Arnaud Le Gall . Pourquoi refusez-vous le vote de l'Assemblée ? Pourquoi avez-vous rejeté la proposition de résolution ? Mme Annie Genevard, ministre . Enfin, la France ne peut pas s'opposer seule au projet d'accord avec le Mercosur. Il convient donc de rallier à notre cause un maximum d'États membres, afin d'imposer un veto : nous y travaillons instamment. M. Sébastien Chenu . Voilà où vous nous avez entraînés ! M. Alexandre Sabatou . Et si vous n'y arrivez pas, que se passe-t-il ? Quel est le plan B ? Mme Annie Genevard, ministre . C'est une ligne rouge pour vous mais aussi pour nous tous. Soyez-en absolument assuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . Vous êtes la ministre de la souveraineté alimentaire française, pas la ministre de la souveraineté économique du Brésil ou de l'Argentine. Allez donc à Bruxelles avec M. le premier ministre et défendez cette souveraineté ! M. Thibault Bazin . C'est ce qu'ils font ! M. Emmanuel Blairy . Proposez, comme le fait le Rassemblement national, un moratoire sur les traités de libre-échange et écoutez le monde paysan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . La France est une grande nation exportatrice. M. Philippe Ballard . À voir la balance commerciale, ce n'est pas évident ! Mme Annie Genevard, ministre . On ne peut pas vivre en vase clos : le repli économique n'a aucun sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous ne voulons pas imiter la Chine ou les États-Unis en la matière. M. Sébastien Chenu . OK, on a compris !

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux citoyens. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il lui demande si elle va trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.

Réponse

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité et les inviter à privilégier le grès-à-grès plutôt que l'appel d'offre. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. Afin de répondre à cet enjeu majeur, le Gouvernement a organisé le "Roquelaure de l'Assurabilité des territoires", qui s'est tenu en présence du Premier ministre, le 14 avril 2025. A cette occasion, le Gouvernement, France Assureurs (fédération française de l'assurance) et les principales associations d'élus locaux se sont engagés à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée, afin qu'aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord se matérialise par la signature d'une Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités, dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales, dont certaines actions seront mises en place dès 2025. Le Gouvernement a, notamment, porté la création de CollectivAssur, cellule d'accompagnement et d'orientation placée auprès du médiateur de l'assurance et chargée de répondre aux collectivités et d'instruire les dossiers signalés présentés par les associations d'élus locaux. Le dossier de presse de cet évènement est consultable à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/DP-Le-Roquelaure-de-l-Assurabilité-des-territoires.pdf.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'une dérogation visant à la mise en sécurité des cheptels en cas de survenance d'évènement climatique ou météorologique avec des conséquences sur le bon fonctionnement des élevages. Entre la tempête Ciaran début novembre 2023 et les inondations dans le Pas-de-Calais tout au long du mois, les éleveurs de l'ouest et du nord de la France ont vu le fonctionnement normal de leurs exploitations très impacté. Certains chefs d'exploitation ont dû envisager le déplacement temporaire de tout ou partie de leur cheptel. Or les procédures administratives préalables au déplacement des animaux d'élevage et notamment les contrôles sanitaires (analyses sanguines) entraînent des délais de prise de décision incompatibles avec l'urgence de ces situations. Donc M. le député demande la mise en place de procédures administratives dérogatoires adaptées aux situations d'urgence. À la mise en place de ces procédures dérogatoires d'urgence doivent être associées des garanties des risques induits (transmission de maladies) couverts par l'État. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au climat et au bien-être animal sont devenus des préoccupations sociétales majeures de la société française contemporaine. Les changements climatiques exacerbés par les activités humaines ont des répercussions profondes sur les écosystèmes, la biodiversité, et par conséquent, sur la vie des animaux qui partagent la planète. Les animaux soufrent de ces évolutions climatiques et des catastrophes naturelles qu'elles engendrent. Pour relever ce défi du changement climatique, deux axes majeurs cohabitent, celui de l'atténuation et celui de l'adaptation. C'est pour agir sur ce dernier axe que le Gouvernement, en 2011, a créé le plan national d'adaptation au changement climatique, qui est porté par tous les ministères et se décline dans toutes les disciplines, environnement, agriculture, santé, énergie, budget, etc. C'est durant l'année 2021 que la direction générale de l'alimentation (DGAL) a rejoint les rangs de ce plan interministériel pour y porter des actions en faveur des animaux, mais aussi des végétaux (semences), des outre-mer et plus généralement des thématiques liées à l'alimentation. Le réchauffement climatique est donc un enjeu auquel le ministère chargé de l'agriculture participe activement, plus particulièrement la DGAL qui porte une quinzaine d'actions en faveur des élevages et de la protection des animaux dans le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) publié le 10 mars 2025 par la ministre chargée de la transition écologique. Parmi ces nombreux enjeux, le respect des mesures de biosécurité sanitaire est primordial, pour autant, des travaux seront nécessaires afin de voir dans quelles mesures la réglementation pourrait s'adapter aux événements climatiques qui demandent une réponse urgente et adaptée à la situation lorsqu'elle survient. Cette action pourrait utilement venir compléter le contenu du plan de formation et d'intervention de sauvetage des animaux sinistrés (PFISAS) en cours d'élaboration et qui doit permettre de venir en aide aux animaux terrestres détenus qui seraient mis en danger par la survenue d'un accident climatique majeur (incendie, tempêtes, inondations, tremblement de terre, éboulement de terrain, avalanche, etc.). C'est en ce sens, que les actions portées au sein du PNACC-3 doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour s'adapter à l'évolution du climat tout en maintenant une sécurité sanitaire des troupeaux et répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.

Réponse

La législation européenne adoptée début 2021 qui fixe le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue se base ainsi sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne l'hexagone, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Dans le cas du fermage, la qualité d'exploitant agricole est attribuée au preneur du bail rural (le fermier). À l'issue du CER, en l'absence d'unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l'agriculteur actif en particulier sur le critère de l'âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il peut toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Dès lors, cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi un accès juste et équitable aux aides de la PAC pour les agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, ce que ne permet pas la parcelle de subsistance, mais aussi un départ en retraite digne. À ce titre, le Gouvernement s'est mobilisé pour la revalorisation des retraites agricoles. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la nouvelle programmation. C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée tout en assurant de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les provocations et les insultes vis-à-vis des agriculteurs. Les agriculteurs assurent la production alimentaire et garantissent la sécurité alimentaire, ils participent à l'économie locale, sont attentifs à la biodiversité et préservent les traditions. Malgré cela, du Sud-Ouest à la Bretagne, des Alpes au Pas-de-Calais, les agriculteurs sont la cible d'individus convaincus de mener un combat pour sauver la planète. Ces individus, pensant que leur objectif est fondamental, s'autorisent à mener des actions utilisant la violence morale ou physique. Il s'agit d'insultes, de destruction de biens, de violation de propriété privée et même d'agressions physiques. Une partie de la profession agricole est stigmatisée, en particulier les éleveurs. Leurs élevages subissent des intrusions, des attaques de plus en plus violentes même alors qu'ils exercent leur métier avec engagement, dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. Ils sont à bout ; en France, près de deux agriculteurs se suicident chaque jour. Face aux difficultés grandissantes, les jeunes se détournent de ce métier. Ils n'ont pas de vision d'avenir sur leurs revenus, la réglementation, leur retraite. L'éducation nationale n'accompagne pas suffisamment l'orientation des jeunes désireux de se lancer dans cette aventure. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et les différents ministères lancent des plans médiatiques en fonction des priorités et des objectifs spécifiques que ce soit pour la santé publique, l'éducation, l'environnement ou encore la sécurité routière. Par conséquent, afin de redonner confiance à cette profession indispensable à la souveraineté alimentaire du pays et faire prendre conscience de tout cela au plus grand nombre de Français, il lui demande si elle va mettre en place le plus rapidement possible un grand plan sur la ruralité, assorti d'une campagne médiatique.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.