Questions

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du droit au congé payé en arrêt maladie pour les particuliers employeurs, notamment dans le secteur de la garde d'enfants à domicile. Depuis avril 2024, la législation permet aux salariés de continuer à obtenir des droits à congés payés pendant un arrêt maladie. Mais cette réforme, bien que répondant à la légitime volonté de mieux protéger les salariés, engendre des conséquences imprévues pour les particuliers employeurs. En effet, si une assistante maternelle est en arrêt longue durée, l'employeur doit engager une deuxième personne pour assurer la garde de l'enfant. Il se retrouve alors, au terme du contrat, à devoir financer les congés payés accumulés par l'assistante maternelle absente, sans qu'aucune prestation n'ait été réalisée durant cette période. Cela revient donc à financer le travail de deux salariés pour la quantité de travail d'un seul, ce qui représente une charge très lourde, en particulier pour les familles modestes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de compensation ou d'aide financière pour les particuliers employeurs confrontés à cette situation ; en effet, il lui semble nécessaire de trouver un équilibre entre la protection renforcée des salariés en arrêt maladie et la capacité des familles à assumer financièrement leurs responsabilités d'employeurs lorsqu'ils rencontrent ce type d'aléas.

Réponse

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européens du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Etait notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère chargé du travail et de l'emploi a donc examiné les conditions d'une mise en conformité de notre droit national, en veillant à ce que cette mise en conformité se fasse dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes pour les employeurs, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et par le Conseil constitutionnel (QPC n° 2023-1079 du 8 février 2024). Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), qui a été adopté le 22 avril 2024. L'article 37 de cette loi assure pour l'avenir une mise en conformité de notre droit. Tout d'abord, en permettant aux salariés d'acquérir deux jours de congés par mois, dans une limite de 24 par an, au cours des périodes de maladie non professionnelle ; ensuite, en fixant des périodes de report au cours desquelles les congés acquis avant et pendant les périodes de maladie devront être pris ; enfin, en prévoyant une obligation pour l'employeur d'informer ses salariés, à leur reprise du travail, des droits à congés dont ils disposent et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. Cet article sécurise également les situations passées en fixant des règles pour clarifier les droits à congés payés qui pouvaient être acquis et en prévoyant des dispositions transitoires pour permettre le règlement de ces situations. Ainsi tous les employeurs, y compris les particuliers-employeurs, doivent garantir aux salariés, y compris en arrêt maladie, l'acquisition de jours de congés payés leur permettant de bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément au droit européen. Le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un dispositif de compensation ou d'aide financière pour les particuliers employeurs confrontés à cette situation. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans l'hypothèse évoquée d'un assistant maternel en arrêt pour maladie ordinaire pendant une longue durée, ce dernier percevra les Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans que le particulier employeur ne soit dans l'obligation de lui verser un complément de salaire. En effet, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 prévoit les règles applicables en cas d'absence de l'assistant maternel. Cette dernière ne prévoit pas de maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt maladie. En cas d'arrêt maladie, l'assistant maternel perçoit uniquement les IJSS, sous conditions (durée de cotisation, délai de carence…). Ainsi l'employeur particulier n'a aucune obligation légale ou conventionnelle de verser un complément de salaire. Il est toutefois possible pour l'assistant maternel de souscrire à une prévoyance complémentaire à titre personnel, pour couvrir une partie de la perte de revenus.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les budgets alloués au fonctionnement global de l'ADMR, premier réseau associatif français de services à la personne. Cette organisation repose sur un équilibre complexe entre bénévoles, salariés et infrastructures pour fournir des services essentiels, en particulier en milieu rural, comme dans le département du Pas-de-Calais. Dans ce département, environ 29 037 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2023 dépendent des services de l'ADMR pour leur maintien à domicile. Cependant, l'organisation rencontre des défis financiers croissants pour répondre à des besoins qui ne cessent d'augmenter. Les budgets nécessaires pour le fonctionnement général, tels que les frais de transport, les formations, ou encore l'entretien des équipements, sont souvent insuffisants. Par exemple, en milieu rural, les distances importantes augmentent significativement les coûts logistiques, qui ne sont pas toujours remboursés à la hauteur des dépenses réelles. De plus, les financements publics provenant des collectivités territoriales et de l'État restent soumis à des variations annuelles, rendant difficile toute planification pérenne. Les appels à projets et subventions ponctuelles, bien qu'utiles, ne permettent pas d'assurer une stabilité budgétaire suffisante pour garantir un fonctionnement optimal. Les obligations administratives et légales, comme les formations obligatoires en protection des données ou en sécurité, génèrent également des coûts supplémentaires, ajoutant une complexité pour les associations locales déjà fragilisées. Cette situation compromet la capacité de l'ADMR à maintenir et développer ses services, essentiels à la cohésion sociale et au soutien des populations les plus vulnérables. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des financements stables et suffisants permettant de soutenir le fonctionnement global de l'ADMR ; cela inclut non seulement le soutien aux bénévoles, mais également l'accompagnement des associations locales pour qu'elles puissent continuer à fournir des services d'aide à domicile dans des conditions adaptées, en particulier en milieu rural.

Réponse

Le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile, qui comporte deux volets complémentaires. Le premier volet vise la restructuration de l'offre, avec la création des services autonomie à domicile, dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin. Le second volet de cette réforme porte sur le renforcement du financement des services. En plus de la création d'un tarif plancher national, qui correspond au tarif minimal de valorisation d'une heure à domicile, une dotation complémentaire a également été mise en place. Cette dernière finance des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, et a vocation à être pérenne. Cette dotation complémentaire, attribuée par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental, peut notamment permettre de financer des actions contribuant à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire. A cet égard, il s'agit de permettre à des services autonomie à domicile, comme ceux gérés par des structures appartenant au réseau ADMR, d'intervenir dans des zones rurales ou difficiles d'accès, et ainsi garantir une équité d'accès sur le territoire aux prestations de maintien à domicile. En 2023, la dotation complémentaire a été compensée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 241,7 M€ auprès des 88 départements qui l'avaient déjà mise en œuvre. A l'horizon 2030, au terme de la montée en charge de la dotation complémentaire, il est prévu que cette compensation s'élève à hauteur de 825 M€. Des appels à candidatures pour son attribution aux services sont ainsi régulièrement lancés par les départements, auxquels tous les services prestataires réalisant des actions d'aide et d'accompagnement, dont ceux appartenant au réseau ADMR, peuvent candidater.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les chiffres des congés de maladie des agents par fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Disposer d'une vision de l'absentéisme pour raison de santé au sein de la fonction publique permettrait une analyse sectorielle précise. Cette demande concerne les congés de maladie ordinaire (CMO), les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD). Ces éléments aideront à identifier les leviers d'amélioration en matière de prévention des risques de santé, de suivi des agents et d'optimisation de la gestion des ressources humaines. Dans un contexte où le bien-être des agents publics et l'efficience des services sont au cœur des priorités, une telle analyse est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques adaptées. En outre, obtenir une estimation du coût financier de chacun de ces types de congés maladie pour chaque fonction publique serait nécessaire. Cette estimation pourrait inclure le coût des indemnités versées aux agents en congé, ainsi que les dépenses liées au remplacement temporaire des personnels absents. Par conséquent, dans un souci de transparence et de gestion optimale des ressources humaines, il lui demande les chiffres de l'année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires (congés ordinaires, congés longue maladie et longue durée) au sein des différentes branches de la fonction publique, par corps et cadre d'emploi ainsi que leurs coûts.

Réponse

Chaque année, dans le cadre du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, le service statistique ministériel de la fonction publique mobilise l'enquête Emploi de l'Insee pour produire des indicateurs en lien avec les absences pour raison de santé sur la base des données suivantes : proportion d'agents absents au moins un jour pour raison de santé sur une semaine donnée ; nombre moyen de jours d'absences pour raison de santé dans l'année ; ainsi que ces mêmes indicateurs déclinés par sexe et tranche d'âge. Selon cette enquête, la part des agents absents au moins un jour en 2023 pendant la semaine de référence pour raison de santé est plus importante dans la fonction publique territoriale (7 %) et la fonction publique hospitalière (6 %) que dans la fonction publique d'Etat (4 %). Les agents de la fonction publique se sont absentés 12,0 jours en moyenne en 2023, et cette moyenne recouvre des réalités de terrain très hétérogènes. Ainsi, par exemple, les agents de la FPE hors enseignants se sont absentés 8,4 jours en moyenne pour raison de santé, contre 9,3 jours pour les enseignants, 14,0 jours dans la FPH et 14,7 jours dans la FPT. Ces absences peuvent être liées à différentes causes telles que les maladies ou les accidents du travail ; elles n'incluent pas les congés maternité ou paternité ni, depuis 2021, les absences pour garde d'enfant malade. Ces statistiques s'appuient sur les déclarations des personnes enquêtées par l'INSEE. Elles ne reposent pas usr les catégories relatives aux congés de maladie ordinaire (CMO), congés de longue maladie (CLM) congés de longue durée (CLD) mais permettent, en distinguant les enseignants, d'avoir un suivi depuis 2014 par versant de la fonction publique. Dans son rapport, la Cour des Comptes évaluait le nombre moyen de jours d'absences en 2018, à 7,4 jours dans la FPE, 13,7 jours dans le FPT et 14,4 jours dans la FPH ; soit un nombre de jours ouvrés de congés maladie de 56,89 millions correspondant à l'activité de 252 000 ETP (4,9 % des ETP des trois versants). L'application des salaires moyens bruts chargés des trois versants de la fonction publique permettait ainsi d'établir un coût « brut » approximatif pour les employeurs publics des journées non travaillées de l'ordre de 12,4 Md€.De son côté, le rapport IGAS-IGF publié en juillet 2024 estime que le coût lié à la rémunération des jours d'absences pour raison de santé des agents publics "s'élève à 4,8 Md€ dans la FPE (hors compte d'affectation spécial« Pensions »), 5,3 Md€ dans la FPT et 4,3 Md€ dans la FPH, soit un total pour les trois versants de la fonction publique de 14,4 Md€". Pour obtenir des résultats consolidés, la DGAFP travaille à obtenir des données plus précises relatives aux CMO, CLM et CLD dans le cadre de la base de de données sociales (BDS) de la fonction publique d'État conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique (FPE), en parallèle des travaux conduits par la DGCL et la DGOS respectivement pour les versants territorial et hospitalier. Jusqu'à présent, les remontées ministérielles sont parcellaires en ce qui concerne la FPE et devraient progresser dans le cadre des travaux en cours de refonte de l'arrêté pris en application du décret précité.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés de la fonction publique. Bien que les travailleurs continuent de cotiser pour leur retraite pendant un arrêt maladie, si celui-ci excède quatre trimestres, les périodes supplémentaires en arrêt ne sont pas comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. Cette situation pénalise les travailleurs, qui ne bénéficieront pas des trimestres cotisés au-delà de cette durée pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Ce problème touche particulièrement les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de carrière longue, les empêchant de partir de manière anticipée à cause de la non-comptabilisation des trimestres d'arrêt maladie. Cela va à l'encontre de l'objectif même du dispositif, qui est de permettre un départ anticipé à la retraite hors incapacité permanente, pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage concernant le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant été en arrêt maladie pendant plus de quatre trimestres, notamment dans le cadre des carrières longues.

Réponse

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, au cours de leur carrière, de congés pour cause de maladie dont les conditions sont fixées aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP). Il est possible que certaines périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs soient prises en compte pour la constitution du droit à pension, dans les conditions fixées à l'article L. 9 du code de pensions civiles et militaires de retraite. Le dernier alinéa de cet article prévoit que « les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code ». De ce fait, les congés de maladie entrent dans le champ de l'article 34 de la loi n° 84-16 précitée. Dans le cas où un agent titulaire de la fonction publique bénéficie de plus de quatre trimestres en congé de maladie, cette période est prise en compte dans la constitution du droit à pension, en étant comptabilisées dans la durée de services et de bonifications, dans la limite de cinq ans. Par ailleurs, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, prévu à l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet également la prise en compte de ces périodes, mais pour des durées différentes. Pour bénéficier de ce dispositif, l'agent doit avoir commencé sa carrière à un âge anticipé et avoir également accompli une certaine durée totale d'assurance. L'article D. 16-2 du même code précise les modalités de prise en compte des congés de maladie statutaire dans celle-ci. Aussi, le 2° du I de l article D. 16-2 dispose que les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres sont réputées avoir donné lieu à cotisation. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les personnes atteintes par la maladie, il convient de rappeler que la retraite anticipée pour carrière longue se conçoit comme une dérogation au dispositif de droit commun permettant de bénéficier d'une pension. Le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue ne saurait être ouvert que sous réserve d'une durée d'assurance témoignant d'une certaine durée de services effectifs accomplis par l'agent. Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs se voient ainsi appliquer un plafond, s'inscrivant dans le respect du principe de contributivité et de solidarité de notre système de retraites.