Questions

Réponse

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy. Madame la ministre de l’agriculture, une question essentielle demeure dans notre pays : celle du bien-être animal. Cette question interroge le rapport de notre société au vivant. De plus en plus de Français peinent à faire soigner leurs animaux. Quand une simple consultation vétérinaire dépasse 50 euros, quand une opération coûte parfois plus de 1 000 euros, des familles n'ont plus le choix : elles repoussent les soins, renoncent aux traitements et parfois abandonnent leur animal. Les vétérinaires sont eux aussi victimes de l’inflation : explosion des charges et du coût des médicaments, de l'énergie, des équipements et des salaires. Rappelons que ces médecins participent chaque jour à notre souveraineté alimentaire et à notre sécurité publique et sanitaire. Dans la chaîne des effets connexes, les fourrières sont saturées et les refuges sont à bout de souffle. Je veux rendre hommage aux personnels de ces structures qui réalisent, avec peu de moyens, un boulot formidable au service de la cause animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) De manière générale, tous les professionnels tirent la sonnette d'alarme. Les vétérinaires constatent des prises en charge de plus en plus tardives, donc moins curatives. Les Français n’ont plus les moyens de faire face aux dépenses. Or le renoncement aux soins vétérinaires génère des coûts sociaux supportés, in fine, par la collectivité. Avez-vous mesuré ce qu’apportent les animaux de compagnie à l'équilibre physique et mental des personnes ? Avoir un animal de compagnie, c’est se sentir moins seul, c’est être plus heureux dans cette société que la Macronie a bouleversée en dix ans. Alors, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir aux Français l’accès aux soins vétérinaires ? Quels engagements prenez-vous pour soutenir les associations qui se dévouent chaque jour à la protection animale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous soulignez à juste titre la place grandissante de l'animal dans les foyers français. Les propriétaires demandent légitimement que leurs animaux soient mieux pris en charge et qu'ils accèdent aux meilleurs soins possibles. Je rappelle que la profession vétérinaire est libérale et réglementée. Ses tarifs sont libres. Elle obéit par ailleurs à un code de déontologie garanti par l'Ordre. C'est dans ce cadre qu'exercent les vétérinaires, qui font face à une attente grandissante du public. Face à la pénurie généralisée de vétérinaires, le gouvernement n'est pas resté inactif. Il travaille à une feuille de route pour améliorer le maillage vétérinaire : l'objectif est de permettre à tout détenteur d'un animal d'accéder plus facilement à un vétérinaire de proximité et de qualité. Nous avons aussi augmenté les effectifs des écoles vétérinaires et nous avons donné aux collectivités les outils juridiques permettant de soutenir l'installation de vétérinaires, comme pour les médecins généralistes. Nous finançons une cellule nationale d'appui au maintien du maillage vétérinaire. Par l'habilitation sanitaire, qui vise à prévenir les maladies dans les élevages, nous finançons le dispositif des vétérinaires sentinelles à travers le versement d'un forfait. Enfin, dans le projet de loi d'urgence agricole, nous avons prévu un délit d'outrage contre les vétérinaires, parfois victimes d'agressions inadmissibles. Cette profession essentielle a toute l'attention du gouvernement, soyez-en persuadé, car nous mesurons la place de l'animal dans la vie de nos concitoyens. Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy. À quoi cela sert-il de vous transmettre les questions à l'avance si c'est pour obtenir une telle réponse, ou plutôt une telle non-réponse ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) M. Pierre Pribetich. Allô, allô ? M. Emmanuel Blairy. Que faites-vous pour les associations de protection animale ? J'attendais des réponses les concernant. Nous demandons de la clarté. En tout état de cause, si l'animal est le meilleur ami de l'homme, l'homme doit en être le plus fidèle protecteur. Avec Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), en 2027, nous serons les protecteurs des animaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur les dérives observées dans le secteur de l'accueil animalier et sur le développement d'escroqueries exploitant la sensibilité du public à la cause animale. La mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 et ses conséquences non anticipées ont placé la condition animale au cœur des débats sociétaux, suscitant un élan compassionnel au sein du public dont certaines structures tirent parti. Des refuges ou sanctuaires autoproclamés, ne présentant pas toutes les garanties requises en matière de qualité d'accueil des animaux et de respect des dispositions réglementaires, recourent à des publications et vidéos diffusées massivement sur les réseaux sociaux pour solliciter des dons auprès du public. Ce phénomène touche des personnes de bonne foi qui contribuent financièrement sans disposer de moyens de vérifier la légitimité des structures qu'elles soutiennent. Le recours croissant à des contenus générés par intelligence artificielle rend la détection de ces structures frauduleuses particulièrement difficile et conduit à douter de leur existence réelle. D'autres structures, dont l'existence est avérée, collectent des fonds au titre des soins et de l'entretien d'animaux dont elles se défont une fois les contenus produits, en les cédant à des particuliers. Par ailleurs, la cession, même à titre gratuit, d'animaux placés constituant des scellés puisqu'issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, soulève des interrogations quant au respect du droit en vigueur. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent un renforcement des contrôles exercés sur ces structures et sur ces particuliers, portant tant sur les conditions d'accueil des animaux que sur le respect de la réglementation applicable et sur les conditions de leur gestion financière.

Réponse

La détention d'animaux sauvages en captivité est strictement encadrée par le code de l'environnement, en l'occurrence aux articles L. 413-1 à L. 413-5. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargé de contrôler le respect du cadre légal de l'accueil des animaux de la faune sauvage dans les refuges. Ces structures doivent être dirigées par une personne titulaire d'un certificat de capacité pour les espèces hébergées, obtenir une autorisation d'ouverture délivrée par la préfecture, respecter l'interdiction absolue de toute activité de vente, d'achat, de location ou de reproduction des animaux accueillis et garantir des conditions d'hébergement adaptées aux besoins physiologiques, comportementaux et sanitaires des animaux. Les contrôles des refuges sont assurés par les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et par les services de l'Office français de la biodiversité. Ces contrôles portent notamment sur la gestion financière et la traçabilité des entrées et sorties des animaux. Les animaux placés en refuge, notamment ceux issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, ne peuvent faire l'objet de cessions, même à titre gratuit, sans respect des procédures légales. Les directions départementales précédemment mentionnées veillent au respect de ces dispositions. Par ailleurs, afin d'améliorer la coordination et la traçabilité des placements des animaux sauvages saisis ou abandonnés, le ministère de la transition écologique a mis en place le service d'assistance aux animaux sauvages saisis (SAASS). Ce service a pour mission d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés. Le SAASS permet de limiter le temps de placement des animaux et d'assurer une traçabilité renforcée après leur saisie, conformément aux recommandations de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

La question

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de définition claire et harmonisée de la notion d'« itinérance » dans les textes réglementaires applicables aux professionnels du cirque. Les compagnies circassiennes, qu'il s'agisse de cirques traditionnels, contemporains ou de formes mixtes, exercent leur activité dans un cadre juridique reposant sur plusieurs textes, notamment le décret n° 2017-1501 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, modifié par le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022, ainsi que l'arrêté du 18 mars 2011 encadrant les établissements de spectacles itinérants détenant des animaux vivants. Or aucun de ces textes ne propose une définition opérationnelle et unifiée de l'« itinérance ». Cette absence de définition conduit à des interprétations divergentes selon les préfectures, les communes et les services instructeurs : certains considèrent l'itinérance comme un déplacement hebdomadaire, d'autres comme un simple caractère démontable des installations, d'autres encore comme une mobilité saisonnière. Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique importante pour les compagnies circassiennes, qui rencontrent des difficultés lors des demandes d'implantation, des contrôles administratifs ou des procédures d'autorisation. Par ailleurs, la loi du 30 novembre 2021 relative à la maltraitance animale, qui prévoit notamment l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les établissements itinérants, renforce la nécessité de clarifier ce qu'est un établissement « itinérant », afin d'éviter des interprétations contradictoires et des distorsions de traitement entre compagnies. Dans un contexte où la filière circassienne fait l'objet d'une réorganisation profonde et où les collectivités territoriales demandent une clarification des règles applicables, il apparaît indispensable de définir juridiquement l'itinérance afin de sécuriser les professionnels et d'harmoniser les pratiques administratives. Il lui demande donc quelle définition de l'« itinérance » est actuellement retenue dans l'application du décret et de l'arrêté précités.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en termes d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 millions d'amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données fiables concernant les vols d'animaux sur le territoire national. Ces actes, qui concernent aussi bien les animaux de compagnie que les animaux d'élevage, suscitent une inquiétude croissante parmi les particuliers, les professionnels de la filière et les associations de protection animale. Ils ne se limitent pas à une atteinte au droit de propriété : ils peuvent avoir des conséquences graves sur le bien-être animal, la sécurité publique et la santé, notamment en cas de trafic organisé, de revente illégale ou de transport non conforme aux normes sanitaires. À ce jour, les informations disponibles demeurent fragmentaires, souvent issues d'estimations locales ou de remontées associatives, sans qu'existent des statistiques consolidées au niveau national. Cette absence de données officielles empêche d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène et de mettre en place des politiques publiques adaptées, qu'il s'agisse de renforcer les contrôles, d'aggraver les sanctions ou d'améliorer la coopération entre forces de l'ordre, services vétérinaires et acteurs associatifs. Or la transparence des chiffres est indispensable pour orienter les actions de prévention, sensibiliser les citoyens et coordonner efficacement les efforts des différents intervenants. Elle permettrait également de mieux appréhender les évolutions du phénomène et d'adapter les dispositifs de répression en conséquence. Ainsi, il demande s'il envisage de publier régulièrement des statistiques officielles sur les vols d'animaux, afin de garantir un suivi transparent et de soutenir la mise en œuvre de mesures de prévention et de lutte contre ces infractions.

Réponse

Les outils de remontée ne permettant pas à ce jour de produire des données fiables en matière de vols d'animaux, la direction générale de la gendarmerie et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ont initié, en lien avec la division nationale de lutte contre la maltraitance animale de l'OCLAESP, des travaux visant à faire évoluer les indices statistiques.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs de capture de rongeurs appelés « pièges à colle », librement commercialisés en France. Ces produits consistent en des plaques enduites de colle sur lesquelles les petits animaux se retrouvent immobilisés. Bien qu'ils soient principalement destinés à la lutte contre les rongeurs en milieu urbain ou agricole, leur utilisation peut entraîner la capture non intentionnelle d'autres espèces non ciblées, notamment certaines espèces protégées comme les hérissons. Par ailleurs, les conditions de piégeage soulèvent des interrogations récurrentes quant au respect du bien-être animal. À ce jour, la législation française ne prévoit pas de cadre spécifique concernant la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation de ce type de dispositif, contrairement à d'autres pays européens qui ont engagé des réflexions sur ce sujet. Par ailleurs, certaines enseignes ont récemment choisi, de leur propre initiative, de retirer ce type de produits de leurs rayons. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mener une évaluation de ces dispositifs et s'il prévoit de proposer un encadrement adapté à leur utilisation.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût financier annuel des abandons massifs des chiens et chats chaque année sur le territoire national. Ce phénomène, devenu structurel, mobilise les services publics, parfois les services d'urgence lorsqu'il y a péril, mais surtout les gestionnaires de fourrière qui constatent l'abandon aux termes des articles L211-25 et L211-26 du code rural et de la pêche maritime. Ces situations impliquent également des conséquences sanitaires, éthiques, mais surtout budgétaires directes, à un moment où l'État appelle à la rigueur et où de nombreuses propositions visent à restreindre les dépenses publiques. En effet, la prise en charge des animaux abandonnés entraîne des frais, assumés en grande partie par le contribuable : de saisie et de transport de l'animal, de soins vétérinaires, d'alimentation, d'entretien et parfois d'euthanasie. Dans la majorité des cas, ce sont les communes ou les EPCI via leur compétence en matière de fourrière animale qui assument directement ces dépenses. Dans un contexte où chaque euro dépensé par la puissance publique doit faire l'objet d'une justification rigoureuse, il est indispensable de mesurer l'impact réel de ce fléau animalier sur les finances publiques et de poser la question de sa soutenabilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements comme pour les contribuables. Il lui demande donc le coût total estimé pour les finances publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, lié à la prise en charge des animaux abandonnés au cours des cinq dernières années ainsi que la part moyenne de ce coût prise en charge par les communes et les EPCI dans le cadre de leur compétence « fourrière ».

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Les actions de l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) entrent pleinement dans ces objectifs. L'OCAD a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d'objectivation des faits et afin de contribuer à l'élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. Il réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale : représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l'association des maires de France, du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) et le ministère chargé de l'agriculture au sein d'un comité de pilotage chargé de définir les grandes orientations de travail de l'OCAD. L'une des missions prioritaires de l'OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour mieux organiser les actions de lutte contre les abandons. Deux rapports ont déjà été publiés par son organe d'expertise, le CNR BEA pour préciser la notion d'abandon et donc mieux les quantifier. Ces saisines visent également à mieux qualifier les motifs d'entrée et de sortie des animaux dans les structures d'accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge) afin de mieux qualifier et quantifier les abandons. De plus, au sujet de la gestion des animaux errants, la loi de finances pour l'année 2024 prévoyait une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a ouvert, en septembre 2024, un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées à 164 lauréats de l'appel à projets dédié dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Un rapport du Gouvernement au Parlement permettra de rendre compte de cette expérimentation. Les résultats des travaux de l'OCAD et le rapport susmentionné devraient permettre d'éclairer le sujet des abandons des animaux et celui de l'errance, permettant d'objectiver plus facilement les coûts liés à la prise en charge de ces animaux.

Réponse

ABANDON D'ANIMAUX DE COMPAGNIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Ils concourent à la souveraineté alimentaire, ils sauvent des vies, ils sont les auxiliaires de nos services publics – de la police, par exemple –, ils guident les aveugles et accompagnent les personnes les plus vulnérables : je veux parler des animaux domestiques. Chaque année, en France, plus de 100 000 chiens et chats sont abandonnés, dont près de 60 000 en été : triste record européen. Ces animaux, livrés à eux-mêmes sur la voie publique, sont conduits en fourrière par l’administration. Ils courent ensuite le risque d’être euthanasiés, faute de places dans les structures associatives qui, elles, gèrent leur adoption. En mai 2024, votre ministère a annoncé, en grande pompe, un plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, plan qui devait être le pivot de la lutte contre l’abandon. Force est de constater, un an plus tard, que rien n’a été fait – comme d’habitude avec votre gouvernement : pas de décret, pas de circulaire, pas de ligne budgétaire, aucun outil réglementaire ou financier à destination de nos élus locaux ou du monde associatif. « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux », disait Gandhi. M. Emmanuel Duplessy . Mais lui était végétarien ! M. Emmanuel Blairy . L’été sera là dans trois jours : faudra-t-il, une fois de plus, attendre d’insoutenables images d’animaux abandonnés sur la voie publique pour que vous réagissiez enfin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . La journée de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie arrive la semaine prochaine. C’est un enjeu majeur, surtout avant l’été, et une question chère aux Français dont vous vous faites ici, à juste titre, le porte-parole. En réponse à cette légitime attente, le gouvernement s’est engagé avec détermination – et depuis plusieurs années – en faveur du bien-être animal. Il condamne fermement toute forme de maltraitance, qu’elle touche les animaux d’élevage, l’abattage, ou qu’elle touche les animaux de compagnie. Le plan France relance a permis, depuis 2020, de mobiliser 36 millions d’euros pour soutenir les associations de protection animale ainsi que la médecine vétérinaire solidaire dont j’ai pu rencontrer des représentants à l’occasion du Salon de l’agriculture. La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, elle, a rendu possibles de réelles avancées. Au sujet du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, que vous avez évoqué dans votre question, permettez-moi de faire plusieurs remarques. Tout d’abord, sous l’impulsion de l’État français, une évolution de la législation européenne est en cours, avec la proposition de la Commission relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Nous participons activement aux discussions sur ce projet de règlement. Le Sénat, ensuite, a diligenté sur ce sujet une mission flash dont les conclusions m’ont été transmises le 12 juin. Je compte évidemment y donner suite, par un plan d’action que j’annoncerai prochainement et qui vise à rendre plus protectrice la réglementation actuelle – je vous rejoins dans cette exigence. Je peux vous annoncer, enfin, que je lancerai, dans les semaines à venir, une grande campagne estivale de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie. Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy . J’ai entendu vos propositions : rendez-vous est donc pris, car si l’animal est le meilleur ami de l’homme, je crois que l’homme doit en être le plus fidèle protecteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'élargissement des compétences des gardes particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5e classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les concitoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire, rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il lui demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.

La question

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication des agressions subies par les chasseurs. Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des 3 dernières années. Sur la saison actuelle, ce sont plus de 40 menaces, injures, dégradations et violences physiques qui sont déclarées chaque mois. Les instances représentatives des chasseurs ont dû mettre en place un observatoire dédié. Les chasseurs œuvrent pour l'environnement, le maintien de la biodiversité, l'équilibre des territoires et la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. La chasse fait partie de ces activités ultra-régulées par les pouvoirs publics et très contrôlés. La moindre faute ou erreur est gravement sanctionnée pour garantir que l'activité de chasse se déroule sans danger. Preuve en est, le nombre d'accidents de chasse est historiquement bas, alors que le prélèvement de gros gibier augmente, en raison du développement des populations. De nombreux faits d'agressions contre des chasseurs ont été relatés dans les médias ces dernières semaines : tentatives d'écrasement le long des routes, menaces avec des objets dangereux... M. le député demande la plus grande fermeté à l'égard de ceux qui utilisent la violence en croyant servir leurs idées. Les chasseurs ont beaucoup fait ces dernières années pour expliquer et faire connaître la pratique cynégétique. Toute forme de violence est condamnable ; le harcèlement moral et les atteintes physiques à l'égard des chasseurs doivent être condamnés par principe. Lorsqu'on s'attaque à un chasseur, c'est souvent par ignorance des ressorts de la ruralité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Ayant une très large compétence en zone rurale, la gendarmerie nationale échange régulièrement avec les chasseurs et leurs fédérations sur ces sujets et agit pour lutter efficacement contre les atteintes qui leurs sont faites. A cette fin, la gendarmerie s'appuie sur une présence de voie publique croissante, à laquelle contribue le plan de création des nouvelles brigades, dont un tiers de brigades mobiles. Il convient d'ailleurs de noter que l'action d'une partie d'entre elles a vocation à être particulièrement ciblée sur la protection de l'environnement. Aussi, de nombreux partenariats locaux ont été développés entre les chasseurs et la gendarmerie, visant à créer des réseaux de vigilance et de remontée d'information permettant de diffuser des conseils de prudence aux chasseurs et de recueillir, pour les gendarmes, du renseignement destiné à lutter contre les délinquants. C'est par exemple le cas de la convention « chasseurs vigilants », signée dans l'Oise et dans le Haut-Rhin. Inspirées du concept de participation citoyenne, ou encore dans le Puy-de-Dôme et le Doubs, des conventions de partenariat avec les acteurs spécialisés du monde de la chasse valorisent les échanges et les actions conduites dans le domaine de la préservation du milieu cynégétique, de la protection de l'environnement, de la gestion des espèces et des habitats. Dans chaque brigade, un gendarme est identifié en tant que référent chasse, sur volontariat. Du côté des fédérations, il existe des administrateurs de secteurs référents auprès de la gendarmerie. Ainsi, quand les gendarmes interviennent sur une affaire ils peuvent s'appuyer sur les connaissances de leur administrateur référent. Au niveau national, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) entretient des rapports réguliers avec les acteurs du monde cynégétique, en lien également avec l'office français de la biodiversité (OFB), dont un personnel est détaché au sein du CESAN depuis le 1er septembre 2023. Les sollicitations du terrain sont régulières et concernent des sujets ayant trait à la sécurité de la pratique cynégétique. Enfin, si ces mesures de prévention ne permettent pas d'empêcher la commission d'une infraction, les chasseurs victimes sont encouragés à déposer plainte auprès de leur brigade de circonscription. Les infractions portées à la connaissance des militaires font systématiquement l'objet d'une ouverture d'enquête par les services de gendarmerie.