Questions

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences sanitaires de l'arrêt de commercialisation de la pommade ophtalmique à base de vitamine A, anciennement commercialisée sous le nom de Vitamine A Dulcis, utilisée notamment dans le traitement de pathologies oculaires chroniques telles que la kératite, les troubles de la cicatrisation cornéenne ou le syndrome de l'œil sec. Ce médicament, prescrit depuis de nombreuses années, était reconnu pour son efficacité, sa bonne tolérance et son rôle essentiel dans la protection et la régénération de la surface oculaire. Son arrêt de commercialisation en 2025, pour des raisons industrielles, a laissé de nombreux patients sans solution thérapeutique strictement équivalente. Depuis lors, les patients se voient proposer des traitements alternatifs, notamment des pommades ou gels ophtalmiques lubrifiants, que de nombreux patients et professionnels de santé jugent moins efficaces, en particulier pour les formes sévères ou chroniques de sécheresse oculaire et de kératite. Ces alternatives ne permettraient pas toujours d'obtenir le même niveau de soulagement ni la même qualité de cicatrisation, entraînant une aggravation des symptômes et une altération de la qualité de vie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'évaluer l'impact sanitaire de l'arrêt de ce médicament sur les patients concernés, d'identifier et de garantir l'accès à des alternatives thérapeutiques réellement équivalentes en matière d'efficacité et de tolérance et, le cas échéant, d'examiner les possibilités de remise à disposition de traitements ophtalmiques à base de vitamine A ou de solutions comparables.

Réponse

La spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, indiquée dans le traitement du xérosis conjonctival et cornéen ainsi que dans le traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne, est autorisée en France depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur au sens de l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. En raison de difficultés de production, des tensions d'approvisionnement ont été rencontrées début 2023, ce qui a progressivement conduit, d'une part, à mettre en place des modalités de dispensation prioritaire pour les patients les plus à risque et, d'autre part, à inviter les prescripteurs et les pharmaciens à recourir aux alternatives existantes pour les autres patients. En février 2024, le seuil du stock de sécurité a été fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à 4 mois de couverture des besoins en France en raison de ces difficultés Néanmoins, les difficultés de production n'ayant pu être résolues, le laboratoire Abbvie a annoncé en septembre 2024 un arrêt définitif de commercialisation, prévu initialement à compter du 30 septembre 2025, puis finalement à compter du 30 juin 2025. L'ANSM a été par conséquent très fortement mobilisée, en lien avec les représentants des associations de patients concernées et les professionnels de santé, notamment le Conseil national professionnel (CNP) d'ophtalmologie pour identifier des alternatives immédiates et à plus long terme, afin de permettre aux patients pour lesquels ce médicament est indispensable, d'y avoir accès. Plusieurs réunions ont été organisées par l'ANSM en ce sens afin d'informer les patients sur les solutions susceptibles de permettre la continuité des traitements à court et moyen termes. Le 1er juillet 2025, pour permettre aux patients qui souffraient de troubles ophtalmiques très sévères d'avoir accès au stock restant de la spécialité VITAMINE A DULCIS, après avis du CNP d'ophtalmologie, l'ANSM a demandé aux médecins de réserver la prescription aux patients souffrant de syndromes secs sévères, de cicatrisations résistantes et compliquées de la cornée, d'ulcères neurotrophiques et d'anomalies de conformation des paupières, et qui ne répondaient pas aux traitements de première intention. En complément, alors même que le médicament n'était pas soumis à prescription médicale obligatoire, les pharmaciens ont été invités à en réserver la délivrance aux patients présentant une ordonnance datant de moins d'un an et à leur dispenser la juste quantité dont ils avaient besoin. Il s'agissait en effet d'économiser autant que possible le stock restant et permettre ainsi aux patients qui en avaient le plus besoin d'y avoir accès. Pour les autres patients non concernés par les indications prioritaires précitées, il a été recommandé aux professionnels de santé de recourir à des alternatives thérapeutiques, notamment des produits à base d'acide hyaluronique ou de dexpanthénol, tout en étant cependant particulièrement vigilants sur la composition de ces alternatives, certains composants ou excipients pouvant parfois être mal tolérés chez les patients. Dans le même temps, l'ANSM a recherché des médicaments ou des dispositifs médicaux similaires au sein de l'Union européenne, qui pourraient être importés ou mis sur le marché en France dans des délais courts. Certains dispositifs médicaux de composition comparable d'ores et déjà commercialisés en France pouvaient être adaptés ; ils n'étaient toutefois pas pris en charge à cette date par l'Assurance maladie et présentaient ainsi un surcoût pour les patients. Dès fin octobre 2025, une autorisation d'importation d'un médicament équivalent, VITAMIN A BLACHE 15 000 UI/g, pommade ophtalmique, initialement destinée au marché suisse, a été accordée à titre transitoire au laboratoire Chauvin. La prescription de cette spécialité a été réservée aux mêmes patients souffrant de pathologies ophtalmiques graves ; le médicament étant disponible sur commande auprès des grossistes-répartiteurs pour les pharmacies de ville. Toutefois, à compter du 15 décembre 2025, compte tenu de difficultés rencontrées par les patients pour obtenir ce médicament en pharmacie, le laboratoire Chauvin a été autorisé à mettre en place un stock de dépannage et à livrer en direct les pharmacies de patients prioritaires qui leur commanderaient directement le médicament. Les modalités de prise en charge de ce médicament importé sont les même que pour VITAMINE A DULCIS. S'agissant des alternatives sous forme de dispositifs médicaux, les patients et professionnels de santé ont été informés en octobre 2025 de l'arrivée sur le marché d'un nouveau produit, Hydramed Night Sensitive (avec vitamine A), en complément des dispositifs médicaux déjà existants VitA Nuit et Xailin Night (avec ou sans vitamine A, et sans conservateur mais toujours non remboursés). En parallèle, les démarches engagées avec le ministère de la santé quant au projet de remboursement de ces dispositifs médicaux ont conduit à la publication au Journal officiel de la République française le 11 février 2026, d'un arrêté portant inscription de pommades ophtalmiques au titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, conduisant à la prise en charge de ces dispositifs médicaux à compter du 26 février 2026. Enfin, toujours en octobre 2025, l'ANSM a informé les patients et les professionnels de santé qu'elle avait demandé au laboratoire Abbvie de procéder à une analyse des données de stabilité de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, ce qui a conduit à une prolongation, à titre exceptionnel, de la durée de conservation des dernières boîtes encore disponibles de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 janvier 2026. A compter du 1er février 2026, les derniers tubes de pommade VITAMINE A DULCIS étant désormais périmés, la délivrance de la spécialité importée VITAMINE A BLACHE a été élargie aux pharmacies hospitalières qui pouvaient en faire la commande directement auprès du laboratoire Chauvin. Les quantités importées ont été progressivement augmentées par le laboratoire Chauvin afin de répondre à la demande des pharmacies de ville et hospitalières. A terme, ce médicament pourrait bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché en France. A noter que lors de la réunion de l'ANSM avec les associations en février 2026, celles-ci ont reconnu que la mise à disposition de ces différentes alternatives permettait une couverture satisfaisante des besoins. De même, le président de France Assos santé, dans un mail adressé à l'ANSM, a souligné les efforts déployés permettant de proposer plusieurs solutions (médicament en importation et remboursement des dispositifs médicaux) aux personnes atteintes de pathologies oculaires sévères. Néanmoins, celles-ci expriment le souhait que l'exploitation de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique puisse reprendre. Ainsi, à plus long terme, l'ANSM accompagnera tout laboratoire susceptible de reprendre cette exploitation ou d'enregistrer en France tout autre médicament similaire. Il convient de préciser que le laboratoire Abbvie s'est engagé à céder les droits de son autorisation de mise sur le marché à titre gracieux et qu'il recherche actuellement un laboratoire en ce sens. Les associations en ont été informées sur le principe mais les négociations sont couvertes par le secret des affaires. Enfin, une sanction financière d'un montant de 850 000 euros, a été infligée à l'encontre du laboratoire Abbvie le 21 avril 2026, pour non-respect de son plan de gestion des pénuries, en raison de l'absence de communication à destination des associations de patients, concernant la rupture de stock de la spécialité VITAMINE A DULCIS du 11 janvier 2023.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le renouvellement annuel de l'autorisation de chasse pour les personnes en situation de handicap mental. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'une autorisation d'une journée de chasse délivrée par les fédérations départementales. Cette disposition, bien que bienvenue, ne peut être accordée qu'une seule fois dans une vie, sans possibilité de renouvellement, même si la personne souhaite poursuivre cette activité dans un cadre encadré, sécurisé et formateur. Or, pour beaucoup des compatriotes en situation de handicap mental, cette journée représente bien plus qu'un simple moment de découverte : c'est une véritable occasion de lien social, d'inclusion et de contact avec la nature, souvent dans des territoires ruraux qui leur sont chers. Elle favorise aussi l'autonomie et la responsabilisation recherchées pour ces personnes. Il n'y a donc aucune raison de leur refuser la possibilité de renouveler chaque année cette expérience, dans les mêmes conditions de sécurité, avec une formation adaptée et reconduite systématiquement tous les 12 mois. Les fédérations sont prêtes, le cadre est éprouvé et les résultats sont positifs. Refuser cette ouverture, c'est entretenir une forme d'inégalité d'accès à une pratique encadrée, au seul motif d'une rigidité administrative. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour permettre aux fédérations de renouveler chaque année cette autorisation, dans le cadre d'un encadrement strict et de la réalisation d'une formation annuelle adaptée aux spécificités du handicap mental, pour les personnes dans cette situation qui souhaitent continuer à pratiquer la chasse ; ce modèle a déjà démontré sa faisabilité et ses effets positifs sur le terrain.

Réponse

En France, l'exercice de la chasse est soumis à un examen national et à un contrôle préalable de l'aptitude physique et psychique. Les articles L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement disposent en effet que la délivrance et la validation annuelle du permis de chasser sont interdites aux personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse. Les personnes en situation de handicap mental peuvent ainsi se voir refuser la délivrance ou la validation de leur permis de chasser. En revanche, les présidents de fédération des chasseurs peuvent délivrer une autorisation de chasse accompagnée, prévue à l'article R. 423-8 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code. Cette autorisation peut être délivrée à tout mineur de plus de quinze ans et à tout majeur ayant suivi une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération, avec le concours de l'Office français de la biodiversité, conformément à l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de cette formation. L'article L. 423-2 précise que la durée de cette autorisation est d'un an et qu'elle ne peut être délivrée qu'une seule fois par personne comme vous l'avez justement souligné. Ainsi, pour permettre aux fédérations de renouveler cette autorisation et donner la possibilité aux personnes en situation de handicap mental de pratiquer la chasse dans un cadre adapté, une modification législative de l'article L. 423-2 serait nécessaire.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment pour les patients en fin de vie. Dans un environnement où la douleur, l'angoisse et la solitude sont omniprésentes, il est essentiel de proposer des solutions permettant d'améliorer la qualité de vie des patients. Parmi ces solutions, la sophrologie apparaît comme un outil précieux pour accompagner ces patients avec plus de sérénité dans leurs derniers instants. Cette méthode de relaxation, basée sur la respiration, la détente musculaire et la visualisation positive, présente de nombreux bénéfices. Tout d'abord, elle permet un apaisement de la douleur : en complément des soins palliatifs, elle aide à mieux la gérer en détournant l'attention et en relâchant les tensions physiques. Ensuite, elle contribue à une réduction de l'anxiété : pour les patients en fin de vie, l'angoisse liée à la peur de l'inconnu ou à l'isolement peut être atténuée grâce à des exercices de respiration et de méditation guidée. La sophrologie joue également un rôle essentiel dans le soutien psychologique des patients, en les aidant à cheminer intérieurement vers une meilleure acceptation de leur état et un lâcher-prise face à la maladie. Par ailleurs, son intégration en milieu hospitalier permettrait aussi une amélioration du bien-être des soignants, souvent confrontés à une charge émotionnelle lourde. La pratique de la sophrologie leur offrirait un outil efficace pour mieux gérer leur stress et leur fatigue au quotidien. Pour que cette méthode puisse être déployée efficacement, il est nécessaire de mettre en place des mesures concrètes. Cela passe notamment par la formation des soignants, en leur proposant une initiation à la sophrologie afin qu'ils puissent l'intégrer dans leur pratique quotidienne. Il serait également pertinent de désigner un référent sophrologie par service, un professionnel formé qui pourrait accompagner patients et soignants et assurer la bonne application de cette méthode. Enfin, la création d'espaces dédiés à la relaxation dans les hôpitaux permettrait à ceux qui le souhaitent de pratiquer ces exercices dans un cadre adapté et apaisant. Aujourd'hui, plusieurs établissements pionniers en France ont déjà intégré la sophrologie dans leurs services hospitaliers, avec des résultats très encourageants. Pourtant, cette pratique demeure encore marginale et largement sous-exploitée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir et de généraliser l'intégration de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment dans les services de soins palliatifs, en formant les soignants et en mettant en place des référents spécialisés.

Réponse

Les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Ils comprennent des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu'à ses besoins psychologiques et sociaux. Dans ce cadre, développer l'accès à des thérapeutiques non médicamenteuses est encouragé. Les équipes de soins palliatifs tracent depuis plusieurs années la voie de prises en charge innovantes, embrassant l'ensemble des pratiques et des techniques à disposition pour apaiser les souffrances des patients. Ainsi, la sophrologie relève de pratiques de plus en plus associées aux soins, notamment en oncologie. Dans le cadre de la Stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs, sont conduites des actions de soutien de l'offre de soins ainsi que d'accompagnement des personnes malades et de leurs proches, couplées à des actions de renforcement de la formation et d'appropriation de pratiques garantes d'anticipation et de réévaluation régulière des besoins. Des réflexions sur la sophrologie pourront être conduites dans ce cadre. Par ailleurs, la thématique « Prise en charge palliative dont l'accompagnement de la fin de vie » fait partie des actions de formation nationale dont le déploiement national et pluriannuel est confié à l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier. Un appel d'offre a été lancé sur la base d'un cahier des charges, à l'issue duquel des sessions seront inscrites au catalogue des quatre prochaines années. Le ministère chargé de la santé rendra compte régulièrement de l'avancée des actions conduites et veillera à mettre en visibilité les résultats tangibles obtenus avec le concours de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des agences régionales de santé sous l'égide desquelles se structurent les filières de soins palliatifs.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu de santé publique souvent sous-estimé : l'étouffement, qui entraîne chaque année un nombre significatif de décès en France. Selon Santé publique France, près de 3 500 personnes succombent chaque année à une obstruction des voies respiratoires, soit plus de 8 décès par jour. Les populations les plus vulnérables sont les personnes âgées, majoritairement touchées en raison de troubles de la déglutition ou de pathologies sous-jacentes et les jeunes enfants, pour qui l'étouffement reste une cause fréquente de mortalité accidentelle, notamment par ingestion de petits objets ou d'aliments inadaptés. Les principaux lieux concernés sont les domiciles, où se produisent la majorité des accidents domestiques et les établissements recevant du public (EHPAD, crèches, cantines scolaires, restaurants), où l'exposition au risque est élevée. Face à cette situation préoccupante, il apparaît indispensable de renforcer la prévention, la formation aux gestes de secours et la mise en place de dispositifs de sécurité innovants pour agir rapidement en cas d'urgence. Dans cette optique, il lui demande des données détaillées sur la mortalité par étouffement, avec une répartition par catégories d'âge et lieux de survenue, afin d'adapter les mesures de prévention et de protection à la réalité du terrain.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le non-remboursement des médicaments liés aux effets secondaires de traitements remboursés. En effet, le non-remboursement des médicaments nécessaires pour traiter les effets secondaires de traitements pourtant pris en charge par l'assurance maladie soulève une problématique majeure d'équité et de solidarité. Malheureusement, de nombreux patients, atteints de maladies graves ou chroniques, subissent des effets secondaires invalidants causés par des médicaments remboursés. Paradoxalement, les traitements pour atténuer ces effets secondaires comme les anti-nauséeux, les médicaments contre les douleurs articulaires ou cutanées, ou encore les probiotiques destinés à rétablir un équilibre intestinal restent souvent exclus du remboursement. Cette situation crée une double peine pour les patients : non seulement ils endurent les conséquences physiques des traitements, mais ils doivent en plus assumer des coûts supplémentaires, parfois significatifs, qui s'ajoutent à des dépenses déjà lourdes. Cela impacte tout particulièrement les patients précaires, qui renoncent parfois à ces soins nécessaires, aggravant ainsi leur état de santé. Cette logique semble contraire au principe fondamental de notre système de santé, qui repose sur une prise en charge solidaire et globale. Elle interroge aussi sur le rôle des autorités sanitaires et des laboratoires pharmaceutiques dans l'évaluation complète des effets collatéraux des traitements mis sur le marché. Effectivement, ne pas couvrir ces médicaments revient à externaliser sur les patients des coûts qui devraient être intégrés dès la conception et la commercialisation des molécules principales. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager une réforme du remboursement des médicaments pour inclure systématiquement ceux nécessaires au traitement des effets secondaires des traitements remboursés, afin de garantir une prise en charge intégrale et juste pour tous les patients.

Réponse

Le bien-fondé de la prise en charge d'un médicament par la solidarité nationale prend en compte l'évaluation rigoureuse du service médical rendu des médicaments, conduite par la Haute autorité de santé (HAS), qui est une autorité indépendante. Ainsi, les médicaments visant à atténuer les effets indésirables de traitements remboursés ne sont pas automatiquement éligibles à un remboursement. Leur prise en charge dépend, comme pour les autres médicaments, de leur efficacité démontrée, de leur place dans la stratégie thérapeutique, et de l'analyse du rapport bénéfice/risque. La HAS reconnaît l'importance de certains médicaments destinés à atténuer les effets secondaires de traitements lourds. Ainsi, des antiémétiques comme Emend® (aprépitant) ou Kytril® (granisétron) ont été jugés cliniquement efficaces pour prévenir les nausées et vomissements induits par des chimiothérapies hautement émétisantes, ce qui justifie leur prise en charge par l'Assurance maladie. Concernant les médicaments contre les douleurs articulaires ou cutanées, comme Antarène® (ibuprofène), la HAS a accordé un remboursement différencié selon la forme galénique (65 % pour les comprimés, 30 % pour le gel), en fonction de l'efficacité démontrée et du service médical rendu (SMR). Ces illustrations démontrent que le remboursement est envisageable lorsque le bénéfice clinique est suffisamment établi.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.

Réponse

En constante augmentation, les maladies chroniques évolutives sont aujourd'hui devenues un enjeu majeur de santé au travail. Selon l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, ces maladies toucheront ainsi 25 % de la population active en 2025, contre 15 % en 2019. Quand un salarié voit sa santé modifier sa capacité de travail, l'employeur est tenu d'adapter son poste en suivant les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement de poste, de matériel, de l'environnement de travail, de temps de travail. Après un arrêt de travail, un retour progressif en entreprise peut par ailleurs être mis en place dans certaines conditions à travers une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant. Ce dernier peut également orienter le salarié vers le médecin du travail pour une visite de pré-reprise, au cours de laquelle le médecin du travail peut recommander notamment des aménagements du poste de travail. Si le code du travail encadre différents congés et autorisations d'absence destinés à tenir compte d'événements ou d'obligations touchant le salarié dans sa vie personnelle, les questions de santé du salarié ne relèvent pas de ces congés. Dans le code du travail, aucun congé ne cible une pathologie en particulier. Dans le cadre du droit commun, c'est ainsi le régime des arrêts de travail pour maladie ordinaire qui a vocation à s'appliquer, ce qui permet de garantir le secret de la cause médicale de l'arrêt. En plus des arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale, les salariés atteints d'une maladie grave, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence afin de suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par leur état de santé (C. trav., art. L. 1226-5). Il appartient toutefois au salarié malade de prévenir l'employeur et de justifier des raisons de son absence.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de la formation à la méthode Heimlich pour prévenir les décès par asphyxie. Bien que cette méthode fasse partie de la formation aux gestes de premier secours, chaque année, en France, environ 1 500 personnes succombent à des accidents d'étouffement, souvent dus à des obstructions des voies respiratoires par des corps étrangers. La méthode Heimlich, bien que simple et efficace, reste mal connue et sous-utilisée par la population. Ces drames pourraient être évités grâce à une intervention rapide et appropriée. Elle peut sauver des vies en seulement quelques secondes lorsqu'une personne est en train de s'étouffer. Le fait de rendre cette formation accessible à un plus grand nombre de citoyens et en particulier dans les écoles, les entreprises et les lieux publics, serait un moyen efficace de réduire significativement ces accidents tragiques. Il semble également pertinent de sensibiliser les personnels de la petite enfance, les enseignants, les restaurateurs, ainsi que les soignants et aides à domicile, afin d'assurer une réponse rapide et adéquate en cas de besoin. Les personnes âgées de plus de 65 ans et les enfants sont les plus touchés. Bien qu'inclus dans les programmes de sensibilisation aux premiers secours, il lui demande s'il est envisageable de promouvoir des campagnes de communication visant à familiariser davantage de personnes avec cette technique.

Réponse

Les manœuvres de désobstruction des voies aériennes, et notamment la méthode par compression abdominale dite "d'Heimlich", sont enseignées dans les premiers secours citoyens (PSC), formation aux premiers secours à destination du grand public. Elles sont également enseignées aux personnels de santé candidats à la formation aux soins d'urgence, ainsi qu'aux sauveteurs secouristes du travail. En 2023, pour le seul volet des PSC, environs 700 000 personnes ont été formées à la réalisation de ces gestes par les structures publiques ou associatives habilitées par la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises (DGSCGC). Ces techniques, référencées dans les recommandations relatives à l'unité d'enseignement PSC éditées par la DGSCGC, sont effectivement simples à mettre en œuvre et efficaces si correctement enseignées. Une campagne de communication dédiée concourrait de surcroît à la réalisation de l'objectif, fixé par le Président de la République, de former 80% des citoyens aux gestes de secours. Les travaux engagés au titre du Beauvau de la sécurité ont vocation à identifier les vecteurs les plus adaptés pour la meilleure appropriation, par la population, des gestes et savoirs contribuant à renforcer la résilience nationale.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'appel aux dons de l'hôpital Georges Pompidou concernant l'acquisition d'un scanner. Le secteur de la santé est au bord de l'implosion. Selon le rapport annuel 2022 de l'AP-HP, le budget annuel de fonctionnement s'élève à 9 milliards d'euros. En 2021, les investissements ont représenté 513 millions d'euros dont 280,5 millions pour les travaux d'aménagement et de nouveaux locaux, 124,1 millions pour les équipements médicaux, 20,3 millions pour les investissements du quotidien et 88 millions pour le système d'information. Plusieurs raisons font qu'il est légitime de s'interroger sur la pertinence de faire appel, une fois de plus, à la générosité des Français. Au passage, il faut rappeler que la France est le pays d'Europe dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, autour de 45 % du PIB. Sur le principe, l'hôpital public est financé par la sécurité sociale et par l'État ; donc, par les Français qui travaillent et qui paient des impôts, ou par ceux qui ont travaillé et qui ont payé des impôts. Et c'est sans honte que les responsables de l'AP-HP, dont on a considéré qu'ils étaient compétents pour gérer l'hôpital, viennent faire la manche auprès des Français. Par ailleurs, si l'équipement est nécessaire à l'hôpital, il convient de prévoir son acquisition ou sa location dans le budget de l'hôpital. En appeler à la générosité de Français relèverait dans ce cas d'un manque de prévoyance des responsables de l'hôpital. Dans le cas d'espèce, l'investissement pour lequel on fait appel à la générosité des Français s'élève à 1,4 millions d'euros, sur la base des chiffres qui circulent, soit moins de 1 % des investissements annuels de l'AP-HP. Si l'AP-HP réunit la somme de 1,4 millions d'euros sous forme de dons, cette somme correspond à un manque à gagner de 924 000 euros pour le budget de l'État, les dons aux fondations étant déductibles de l'impôt à hauteur de 66 %. De plus, ce type de matériel peut être financé sous forme de crédit-bail. Il s'agit alors d'une location ; dans ce cas, il est insensé de chercher à réunir une somme pour acheter l'équipement. Ne pas envisager le crédit-bail pour le financement de ce type d'équipement fait douter de la compétence des responsables de l'hôpital public. Il lui demande si le Gouvernement a conscience qu'il faut redonner des moyens à l'hôpital public et si la gestion du financement est correctement gérée.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence d'une réglementation mettant en place une formation obligatoire pour pourvoir exercer le métier de transporteur de produits sanguins et dérivés. Être transporteur d'organes et de sang est un métier comprenant de grands enjeux relatifs aux règles de sécurité et d'hygiène et aux risques que présentent les substances transportées. Il est ainsi nécessaire pour le transporteur d'avoir conscience de ces différents facteurs pour pouvoir transporter avec sécurité et prudence maximale les produits de santé. L'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain élabore une réglementation concernant le responsable de l'organisation des transports. En vertu de cette réglementation l'organisateur de transport doit selon les mots du texte « mettre en place la formation des personnels propres à l'établissement ». Cette formation toujours en vertu de l'arrêté doit porter sur une connaissance des conditions de transport des produits, des règles d'hygiène et des risques relatifs aux produits transportés. Toutefois, le texte précise que la formation si elle ne peut être mise en place peut être remplacée par une simple obligation d'information. Si certaines sociétés de transport veillent à ce que leurs transporteurs soient formés et délivrent des certifications de formation en prenant en compte l'arrêté du 24 avril 2002, d'autres ne s'assurent pas à ce que leurs transporteurs soient qualifiés. Par conséquent, certains transporteurs de sang et d'organes n'ont aucune connaissance des risques et ne permettent pas la certitude d'un transport sécurisé des produits qui est pourtant impératif à la chaîne du soin. Il en découle une décrédibilisation et une image négative de ce métier. Aujourd'hui, certaines sociétés affirment former leurs employés en interne mais aucune formation externe est obligatoire, or c'est ce que réclame aujourd'hui de nombreuses personnes travaillant dans le milieu afin d'obtenir davantage de reconnaissance. Ainsi, il se demande quelles solutions elle propose pour mieux encadrer et rendre plus stricte la législation en vigueur concernant ce métier essentiel aux services de santé.

Réponse

L'organisation des transports d'organes, de sang et de leurs dérivés, ainsi que la formation des professionnels de ce secteur sont essentielles pour préserver la qualité de ces produits issus du corps humain à usage thérapeutique d'importance vitale. Le secteur du transport est donc un maillon primordial dans la chaîne du soin et exige de la part des professionnels un effort de formation et de qualification de leur personnel pour le sécuriser. En ce qui concerne le transport des produits sanguins et dérivés, l'arrêté du 24 avril 2002 précise bien que la mise en œuvre des bonnes pratiques de transport requiert la participation et l'engagement du personnel chargé du transport. Concrètement, celui-ci doit recevoir une formation spécifique qui doit être enregistrée et évaluée régulièrement. Cette obligation de formation s'applique aux Etablissements de transfusion sanguine (ETS) que sont l'Etablissement français du sang (EFS) et le centre de transfusion sanguine des armées, mais aussi aux établissements de santé et aux prestataires du transport et de la logistique qui acheminent les produits sanguins pour leur compte. La formation doit porter notamment sur les exigences de maintien de température et sur les conditions de manipulation des produits, sur les règles d'hygiène et de sécurité à observer, sur les circuits de transport et les risques associés aux produits avec les conduites à tenir en cas d'accident ou d'incident. Il est important de rappeler que ces principes ont été intégralement repris et développés dans les bonnes pratiques transfusionnelles, suivant la décision du 10 mars 2020 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment dans sa ligne directrice relative au stockage, au transport et à la conservation des prélèvements, des tubes échantillons et des produits sanguins labiles. L'application de ces bonnes pratiques, notamment par les ETS, est régulièrement vérifiée par l'inspection de l'ANSM. Pour les établissements de santé ayant un dépôt de sang, les agences régionales de santé peuvent également inspecter les activités de transport en suivant ces mêmes bonnes pratiques. Concernant le transport des organes, l'arrêté du 29 octobre 2015 portant sur les bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ne comporte pas formellement d'obligation de formation, mais d'information du personnel assurant le transport des organes. Ainsi, il est mentionné que « Le transport est planifié en s'assurant de l'information des différents intervenants quant à la nature de l'organe transporté, aux exigences de délai et à la destination du greffon ». De même, il est prévu que « L'ensemble du circuit défini au préalable inclut le choix du (des) transporteur (s), des personnes intervenantes et la traçabilité du transport, consignée sur une fiche établie par la coordination hospitalière. ». En plus de l'exigence de maîtrise et de traçabilité des transports, l'agence de la biomédecine a édicté des recommandations formalisées d'experts sur la prise en charge des patients en vue d'un prélèvement d'organes ainsi qu'un guide de conditionnement des organes et des échantillons biologiques à l'usage des coordinations hospitalières et des équipes chirurgicales de prélèvement. Le guide de conditionnement des organes en particulier détaille toutes les mesures à prendre en matière de transport pour tous les types d'organes. Au vu des contraintes techniques et réglementaires imposées, les établissements de santé qui prélèvent et acheminent les organes vers les établissements greffeurs doivent nécessairement établir des conventions avec des sociétés spécialisées dans ce type de transport, avec du personnel dûment formé. Ainsi, les transporteurs répondant à un cahier des charges émis par les établissements de santé lors des marchés publics, peuvent suivre des formations au transport d'organes délivrées par les hôpitaux publics ou par l'EFS sur le transport de prélèvements. Enfin, les sociétés de transports déjà en place depuis longtemps et reconnues par les professionnels de santé forment généralement leurs propres chauffeurs aux transports de greffons, avec notamment des stages de conduite d'urgence. En conclusion, la formation des transporteurs de produits sanguins est suivie depuis de nombreuses années par l'application des bonnes pratiques de transfusion sanguine qui comprennent des chapitres très détaillés sur les conditions de transport. La formation des opérateurs au transport des organes, même si elle n'est pas formellement prévue dans les textes, n'en demeure pas moins effective dans les faits, au vu des contraintes techniques et réglementaires liées à ce type de transport qui s'opère dans des délais très contraints et dans des conditions environnementales, notamment de température, très exigeantes.

La question

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie ; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'hygiène bucco-dentaire des enfants. Une mesure simple mais essentielle pourrait avoir un impact durable sur la santé bucco-dentaire des enfants et contribuer à la prévention des maladies comme les caries, qui touchent encore un grand nombre d'enfants. En instaurant le brossage de dents à l'école, on permet aux plus jeunes d'acquérir des habitudes d'hygiène solides, dès le plus jeune âge, tout en réduisant les risques de complications dentaires à l'avenir. Selon le rapport de mai 2023 de l'ARS, une bonne hygiène bucco-dentaire aurait un impact sur la santé bucco-dentaire des enfants sous réserve d'un environnement structurel favorable, d'actions suivies dans le temps et de moyens financiers ad hoc . De plus, le brossage dentaire ne peut s'envisager sans un message éducatif adapté à chaque classe d'âge depuis la maternelle jusqu'à l'adolescence. Les interventions éducatives doivent être envisagées en vue du développement des compétences psycho-sociales de l'enfant et ancrées dans une vision globale de la santé. Par ailleurs, les actions de brossage des enfants en classe de maternelle seraient à prioriser dans la mesure où dans cette classe d'âge, les apprentissages se construisent. Celles-ci doivent s'ancrer dans le temps. De plus, cette mesure réduirait les inégalités de santé, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés qui n'ont pas toujours un accès régulier aux soins dentaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage s'investir dans cette action préventive, afin de réduire à long terme les coûts liés aux soins dentaires pour les familles et le système de santé, tout en assurant un bien-être essentiel pour les générations futures.

Réponse

Le ministère chargé de la santé, en lien avec l'Assurance maladie, se mobilise sur la prévention bucco-dentaire auprès des enfants. Plusieurs avancées notables témoignent de cet engagement en faveur de la santé orale, notamment des plus jeunes. Tout d'abord, la dernière convention bucco-dentaire 2023-2028, entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, a amorcé un virage préventif marqué pour les enfants avec le déploiement du nouveau programme « Génération sans carie » mis en place en 2025. Ce programme comporte l'annualisation et la revalorisation de l'examen bucco-dentaire "M'T dents tous les ans ! " afin de permettre à chaque assuré de 3 à 24 ans de pouvoir bénéficier d'un rendez-vous dentaire annuel, intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Il vise également à : - renforcer les actions de sensibilisation et de dépistage bucco-dentaire en milieu scolaire auprès des enfants de grande section de maternelle principalement dans les zones de faible recours aux soins dentaires ; - sensibiliser les enfants de grande section de maternelle à l'importance de prendre soin de leurs dents : kit santé orale en appui des enseignements déjà existants sur cette tranche d'âge sur le corps humain et l'hygiène ; - mettre en place des actions « d'aller-vers » les enfants les plus éloignés des soins dentaires en sensibilisant les familles et en renforçant les actions à destination des patients en situation de handicap. Ensuite, l'actualisation du nouveau carnet de santé de l'enfant, qui sera progressivement dématérialisé, a introduit de nouvelles rubriques pour sensibiliser à l'hygiène bucco-dentaire dès les premières dents et au suivi chez le chirurgien-dentiste. Par ailleurs, deux programmes de recherche bucco-dentaire sont soutenus l'un concernant l'enfant sur les actions probantes en promotion prévention de la santé bucco-dentaire chez les enfants en cycle d'enseignement primaire et l'autre sur une étude sur la prévention en santé orale les mille premiers jours de vie en protection maternelle et infantile dans la région des Hauts-de-France. Enfin, dans certaines écoles pour lesquelles le besoin a été identifié, l'Assurance maladie et l'éducation nationale proposent en complément aux enfants, en classe de grande section de maternelle, des séances d'éducation collective pour adopter les bons gestes au quotidien. En complément, un dépistage dentaire peut leur être proposé. Sur la base de ces éléments, et afin de donner une priorité plus élevée à la santé orale notamment auprès des enfants dans les politiques de santé publique françaises et afin de renforcer les actions en la matière, une feuille de route santé orale est en cours de construction.

La question

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la profession de thanatopracteur. Tout d'abord pour obtenir le diplôme national, une formation théorique de 190 heures est indispensable pour se présenter au concours avec le numerus clausus qui n'a pas été réévalué depuis de nombreuses années. La pratique, quant à elle, passe au second plan, puisqu'elle est étudiée après le concours alors qu'elle requiert des qualités humaines préalables : habileté, réactivité, sang-froid, endurance physique, courage, professionnalisme et naturellement empathie. De plus, il semble que la thanatopraxie devienne, non plus un art au service des défunts et de leurs familles, mais dans bien des cas uniquement un alibi pour une ligne de facturation. Les pressions économiques et commerciales exercées parfois sur les thanatopracteurs se traduisent par des comportements inacceptables envers les défunts. Ces pressions mettent également dans la souffrance un grand nombre d'entre eux qui, pour la majorité, conservent des valeurs qu'ils voient mises à mal. Il lui demande si la création d'un ordre professionnel avec un code de déontologie est envisageable dans le but de remettre l'éthique au centre de l'activité et d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession des thanatopracteurs.

Réponse

Le thanatopracteur est chargé de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, définis par l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales : « Les soins de conservation (…), ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide ». Il est rappelé que l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixe les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur. Il prévoit que l'obtention du diplôme national est conditionnée à la réussite à des épreuves théoriques (admissibilité) et pratiques (admission). Pour se présenter à l'épreuve théorique, le candidat au diplôme doit avoir suivi préalablement une formation de 190 heures dans une école dispensant un enseignement en thanatopraxie. Cette formation forme notamment à la pratique des soins, au respect de règles d'hygiène et de sécurité sanitaire, de la règlementation funéraire, aux enjeux éthiques et déontologiques inhérents à la profession. Après avoir réussi les épreuves d'admissibilité, les candidats doivent être formés à la pratique des soins de conservation (ou de thanatopraxie) en réalisant un stage de 6 mois minimum chez un opérateur funéraire. Pour se présenter à l'épreuve pratique d'admission, les candidats doivent attester de la réalisation d'au moins 75 soins de conservation. En vertu de l'article D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent (numérus clausus) de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national chargé de l'examen national de thanatopracteur et des organisations professionnelles du secteur funéraire. L'arrêté du 26 novembre 2024 a ainsi fixé à 70 le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, le contingent a été augmenté de 5 places par rapport à celui fixé en 2024 eu égard à l'augmentation du nombre de décès en France et à la démographie de cette profession. La réussite à l'épreuve pratique permet d'obtenir le diplôme national de thanatopracteur. La pratique revêt donc une grande importance dans l'obtention du diplôme. En effet, les épreuves théoriques sont notées sur 200 points et l'épreuve pratique sur 400 points. L'arrêté du 28 décembre 2023 a de surcroît défini un référentiel d'activités et un référentiel de compétences du métier de thanatopracteur. Ces deux référentiels, construits en collaboration avec les professionnels, participent à définir le métier, le faire connaitre et assurer la bonne adéquation entre la formation et les compétences attendues. Tous ces travaux témoignent d'un dialogue régulier entre l'Etat et la profession. Concernant la création d'un ordre des thanatopracteurs, elle n'apparait pas adaptée pour cette profession, en raison de la charge financière très probablement importante qui en résulterait pour les thanatopracteurs au vu de leur effectif, les frais inhérents au fonctionnement d'un tel ordre devant être supportés par les professionnels au moyen d'une cotisation annuelle fixée par l'instance. Toutefois, des échanges ont eu lieu entre les services du ministère chargé de la santé et une fédération professionnelle des pompes funèbres sur leur initiative de définir des règles professionnelles destinées aux thanatopracteurs. Ce projet vise à énoncer des principes sur les devoirs des thanatopracteurs vis-à-vis notamment de la famille et du défunt ainsi que sur des principes de bonnes pratiques en matière d'exercice de la profession et des rapports avec les différentes professions funéraires. Le ministère chargé de la santé considère plus appropriée cette démarche émanant des professionnels.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés et la revalorisation des petites retraites. Lors de la réforme des retraites, les « petites pensions » ont bénéficié d'une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois en 2024. Ce coup de pouce aux petites pensions prévu par la réforme des retraites a bénéficié à 185 000 des nouveaux retraités de 2024. M. le député a dans sa circonscription un monsieur handicapé qui a bénéficié d'une augmentation de 88,04 euros par mois de sa retraite. Cette réévaluation de la retraite a engendré un recalcul et une diminution de 141,12 euros par mois de son AAH. En effet, en octobre 2023, ses revenus mensuels étaient constitués d'une pension de retraite pour 745,95 euros, d'une complémentaire retraite pour 137,80 euros et d'une AAH pour 279,57 euros, soit un total de 1163,32 euros. Avec la revalorisation, en février 2024, les montants se sont élevés à 785,95 euros pour la pension de retraite, 144,54 euros pour la complémentaire et 138,45 euros pour l'AAH, soit un total de 1068,94 euros. La perte totale est de 94,38 euros. Le constat est sans appel : l'État revalorise d'un côté mais prend de l'autre et surtout n'équilibre même pas. La crainte de ses bénéficiaires est de voir les allocations logement, chauffage, téléphone, aide-ménagère, diminuer. Il souhaite donc l'interroger pour savoir si cette « anomalie » a été anticipée dans les textes ainsi que de quelle manière et sous quel délai elle envisage de corriger cette erreur.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui vise à assurer un revenu minimum à des personnes en situation de handicap, notamment celles qui rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. L'AAH peut notamment être versée en complément d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Du fait de sa nature de minimum social, l'AAH est une prestation subsidiaire : les personnes doivent ainsi demander en priorité l'ensemble des autres avantages auxquels elles ont droit, notamment les avantages retraite. L'AAH est également une prestation différentielle, qui vient compléter les revenus de la personne sans toutefois que les ressources globales ne puissent excéder un certain plafond. Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des pensions de retraite, ce plafond correspond au montant maximum de l'AAH. Le montant maximum des ressources globales cumulant une AAH et l'ensemble des pensions de retraite ne peut donc excéder ce montant, égal à 1 041,59 euros depuis le 1er avril 2026. Dans la situation évoquée, la baisse des ressources globales est liée à un ajustement progressif du montant de l'AAH au regard de l'évolution des ressources en complément desquelles cette AAH est versée. Cet ajustement, qui se manifeste par une baisse du montant de l'AAH, est cohérent avec la nature subsidiaire et différentielle de l'AAH, qui ne peut que compléter les revenus existants dans la limite d'un montant plafond. La majoration des petites retraites entraîne une augmentation des ressources globales de la personne, dont il doit être tenu compte pour le montant de l'AAH, qui s'ajuste en conséquence à la baisse. La majoration des petites retraites est ainsi traitée exactement de la même manière que l'ensemble des pensions de retraite pour le calcul de l'AAH : son montant a donc vocation à être pris en compte en intégralité pour le calcul différentiel de l'AAH. Ainsi, à terme, le montant global des ressources correspondant au cumul de l'AAH et de l'ensemble des pensions de retraite sera égal au montant maximum de l'AAH, soit 1 041,59 euros par mois pour une personne sans autres revenus depuis le 1er avril 2026. Cette hausse est intervenue à compter du 1eravril 2026 pour l'AAH versée au début du mois de mai 2026.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement des frais médicaux hors Union européenne des personnes atteintes de pathologies graves. Jusqu'en 2019, la caisse primaire d'assurance maladie remboursait les soins qui ne peuvent pas être interrompus réalisés hors UE. Aujourd'hui, il faut effectuer une demande d'entente préalable pour bénéficier d'un remboursement. Beaucoup de concitoyens se déplacent pour rejoindre un membre de leur famille et il est impensable qu'à l'ère de la mondialisation et des progrès médicaux, des personnes atteintes de pathologies graves se voient refuser l'accès aux remboursements médicaux simplement parce qu'elles se trouvent hors de l'Union européenne. Les maladies graves telles que le cancer, les maladies cardiaques ou les troubles neurologiques ne connaissent pas de limites géographiques. Pourtant, les politiques de remboursement médical semblent faire fi de cette réalité en refusant de couvrir les soins essentiels. Cette non-prise en charge est une atteinte directe au droit fondamental à la santé. En ne prenant pas en charge les remboursements médicaux pour les soins effectués hors de l'Union européenne, on envoie un message alarmant : que la vie d'un malade vaut moins que les frontières administratives. Ce n'est pas seulement une question de solidarité, c'est une question d'humanité et de respect des droits fondamentaux. Les pathologies graves nécessitent des traitements immédiats et souvent coûteux et il est inhumain de laisser ces personnes porter seules le fardeau de ces dépenses. Il est temps de changer les choses et de montrer que, face à la maladie, nous sommes tous égaux et méritons tous de recevoir les soins nécessaires, où que nous soyons. Il lui demande comment mettre fin à cette injustice qui est discriminante pour les personnes atteintes de pathologies graves.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux notamment en milieu rural. Ces zones, caractérisées par une pénurie de professionnels de santé, créent un accès difficile aux soins pour les habitants des campagnes, souvent contraints de parcourir de longues distances pour consulter un médecin. Cette situation a des conséquences néfastes sur la santé des populations rurales, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite et augmente la pression sur les services d'urgence. Parmi les raisons de cette pénurie figurent le manque d'attractivité des zones rurales pour les jeunes médecins, qui préfèrent souvent s'installer dans les villes où les infrastructures sont meilleures et les conditions de travail plus attractives. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande de soins en milieu rural renforce les inégalités territoriales en matière de santé. Pour remédier à cette situation, une solution pourrait être d'imposer aux médecins, au cours de leur carrière : des stages obligatoires en milieu rural. Cela permettrait non seulement de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans ces zones, mais aussi de sensibiliser les futurs professionnels de santé à la réalité des besoins dans ces territoires ruraux. Ces stages pourraient être intégrés dans les cursus de formation des médecins ou être imposés comme une condition à l'obtention de certains avantages professionnels. Une telle mesure pourrait favoriser la découverte des aspects positifs de la vie et du travail en milieu rural et ainsi inciter certains médecins à s'y installer durablement. Il demande d'étudier cette mesure qui permettrait de redynamiser le secteur médical dans les zones rurales et de lutter efficacement contre les déserts médicaux.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le financement et la simplification des Ehpad. Le 17 novembre 2023 a été présentée une proposition de loi dans la stratégie du « bien vieillir ». Annoncée par la Première ministre d'alors et inscrite dans la proposition de loi, une loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définirait les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le PLFSS pour 2024 prévoit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d'ici 2030, dont 6 000 postes en 2024. Par ailleurs, l'augmentation des budgets ne se fait pas ressentir sur le terrain. De plus, une fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad dans les départements volontaires est proposée à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Le constat est sans appel ; nombre d'Ehpad publics comme privés sont dans une situation économique catastrophique. Certains d'entre eux se retrouvent avec des déficits de plus de 100 000 euros. Du fait de l'inflation (frais de personnel, fournitures et matières premières, énergie), ces structures sont en péril et les solutions apportées par le Gouvernement risquent d'être insuffisantes. L'ouverture d'appels à projets pour la création de CRT (centres de ressources territoriales) est une avancée considérable mais semble comporter un certain nombre de limites organisationnelles. De plus, le maintien à domicile demande des moyens importants de la part de l'État. Enfin, le nombre de places existantes, à ce jour, ne permettra pas d'absorber le nombre de personnes qui risquent d'entrer en dépendance d'ici quelques années. Dans le même temps, l'augmentation du nombre de médecins ne fait qu'accompagner l'augmentation générale de la population mais ne suffira pas à répondre aux besoins du grand âge. Par conséquent, il souhaite savoir concrètement comment le Gouvernement compte répondre à ce défi pour accueillir dignement les aînés.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Ces commissions départementales, opérationnelles dès septembre 2023, réunissent les financeurs et les créanciers publics pour examiner les situations critiques, accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou encore attribuer des aides ponctuelles. Face à la persistance des difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la création d'un fonds d'urgence de 300 millions d'euros pour les EHPAD les plus en difficulté, dont 250 millions d'euros seront délégués aux ARS dès la première circulaire budgétaire de l'année. Ce soutien vise à répondre de manière réactive aux tensions de trésorerie rencontrées par les établissements fragiles. Au-delà de ces mesures d'urgence, des travaux de fond ont été engagés avec l'ensemble des acteurs du secteur, en vue de repenser le modèle économique des EHPAD. Ces concertations ont permis de faire émerger des orientations structurantes, portant sur l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre. Une première réforme majeure a été adoptée à l'article 79 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et précisée à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Elle prévoit, dans les départements volontaires, une expérimentation dès 2025 de la fusion des sections “Soins” et “Dépendance” des EHPAD, au profit d'un forfait global unique, intégrant les soins et l'entretien de l'autonomie. Cette mesure, largement attendue par les professionnels du secteur, vise à simplifier le régime de financement actuel, à mieux refléter l'interdépendance entre soins et autonomie, et à améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. L'objectif du Gouvernement est, à terme, une généralisation de ce nouveau régime à l'ensemble des établissements. Dans le prolongement de cette logique de transformation, les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont, depuis le 1er janvier 2025, la possibilité de différencier les tarifs d'hébergement selon que les résidents sont bénéficiaires ou non de l'aide sociale, ce qui constitue un levier de régulation important dans un contexte de tension budgétaire. Par ailleurs, les EHPAD publics autonomes sont désormais tenus, à compter de 2025, de se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, conformément à la loi « Bâtir la société du bien vieillir ». Cette évolution vise à réduire l'isolement des établissements, renforcer l'offre locale et mutualiser les compétences dans les territoires, pour une meilleure résilience du secteur. Enfin, la campagne budgétaire 2025 prévoit un taux d'actualisation de 2,35 % pour la section soins des EHPAD, dans un contexte de forte baisse de l'inflation. Face à la complexité croissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre la réflexion sur le modèle des EHPAD, en lien avec les enjeux du grand âge. Les transformations engagées et à venir devront s'inscrire dans une vision cohérente, équilibrée et durable, capable de répondre aux besoins croissants de la population âgée tout en soutenant les professionnels du secteur.