Questions

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des gardes-particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde-particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5e classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les citoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes-particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il lui demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'enfants portés disparus en France depuis quarante ans et dont aucune trace n'a, à ce jour, été retrouvée. Chaque année, des milliers de signalements de disparition de mineurs sont enregistrés sur le territoire national. Si une grande majorité de ces situations se résolvent rapidement, un nombre plus limité mais particulièrement préoccupant d'enfants demeure introuvable malgré les investigations menées par les forces de sécurité intérieure. Ces situations, souvent anciennes, constituent pour les familles une épreuve interminable et interrogent la capacité de l'État à consolider dans la durée la recherche et la centralisation des informations. Dans un contexte où les techniques d'enquête, les moyens numériques, la coopération internationale et les bases de données ont profondément évolué au cours des dernières décennies, il apparaît essentiel de disposer d'une vision claire et consolidée du nombre de mineurs dont la disparition reste inexpliquée depuis les années 1980. Il demande au Gouvernement le nombre total d'enfants portés disparus depuis quarante ans en France et n'ayant jamais été retrouvés. Il souhaite également connaître les dispositifs actuellement en vigueur pour assurer le suivi des dossiers anciens, la conservation et l'actualisation des données relatives aux disparitions non élucidées, ainsi que les moyens humains et techniques mobilisés à cette fin. Enfin, il l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre la pédocriminalité, notamment en matière de prévention, de démantèlement des réseaux, de coopération internationale, de surveillance des contenus numériques et de protection des mineurs.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée inquiétante de l'insécurité dans les communes et sur les moyens alloués aux forces de l'ordre pour y faire face. Le 2 février dernier, à Brebières dans sa circonscription, un père de famille de 43 ans a été violemment agressé et poignardé à trois reprises en tentant de protéger son fils, pris à partie par une bande de jeunes. L'auteur des faits, âgé de 15 ans, a été interpellé grâce au travail coordonné de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Si cette action rapide de la force publique mérite d'être saluée, cet acte témoigne de l'insécurité qui ne cesse de s'aggraver. Chaque jour en France, 3 homicides, 120 attaques au couteau, 600 cambriolages et 1 000 agressions sont recensés. Dans les territoires ruraux et périurbains, les élus locaux, comme ceux de Brebières, se battent pour maintenir un niveau de sécurité acceptable, mais constatent le manque de moyens criant des services compétents et l'insuffisance des sanctions judiciaires. Face à cette insécurité galopante, les Français ne veulent plus de mesurettes ni de discours sans lendemain. Ils attendent des actes forts et une protection efficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sécurité dans les communes et assurer aux forces de l'ordre les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Réponse

Il convient tout d'abord de saluer l'efficacité des forces de sécurité dans le cadre de l'agression survenue le 2 février dernier à Brebières. L'interpellation rapide de l'auteur des faits témoigne d'une coordination exemplaire entre la gendarmerie nationale et la police municipale. Alors même qu'une réflexion collective sur la sécurité du quotidien est menée par le ministère de l'intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales, il est important de rappeler que la radicalisation des comportements violents nous impose de renforcer notre continuum de sécurité, à la fois à travers le corpus législatif et réglementaire, mais également au niveau des moyens techniques dont bénéficient nos forces de sécurité étatiques et nos polices municipales en France. Le Gouvernement est engagé dans cette démarche aux côtés de nombreux acteurs, parmi lesquels les élus de la République. Le constat évoqué est pleinement partagé par le Gouvernement qui œuvre activement pour lutter contre l'hyperviolence au sein de la société. Il convient toutefois de noter que la plupart des indicateurs de la délinquance sont en baisse en 2024 en zone gendarmerie nationale : les violences physiques non crapuleuses ont diminué de 8,73%, les violences physiques crapuleuses de 2,99%, les violences sexuelles de 25,09% et les vols avec violences de 3,55% (source SSMSI). Face à ces enjeux, des actions concrètes et ambitieuses sont engagées tel que le renforcement sans précédent des moyens humains et matériels : Le "plan 10 000" policiers et gendarmes supplémentaires a été mené à bien entre 2017 et 2022. La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), dotée de 15 milliards d'euros, a déjà permis le recrutement de 7 000 gendarmes et policiers supplémentaires. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police continuent leur montée en puissance. Ainsi, la gendarmerie démontre une présence accrue sur le terrain : entre août 2023 et juillet 2024, les personnels de la gendarmerie ont effectué plus de 53 millions d'heures de présence sur la voie publique, soit une augmentation de 9,2% par rapport à la période précédente. L'objectif fixé est de doubler cette présence d'ici 2030. Des dispositifs innovants de lutte contre la délinquance sont mis en œuvre. La gendarmerie mobile s'est dotée d'une capacité de réaction rapide nommée "Guépard", projetable sous un délai de quatre heures sur tout le territoire national. Des opérations d'envergure "Place nette"et"Tempête" ont été menées dans de nombreuses villes pour lutter contre les trafics et sécuriser les quartiers sensibles. En outre, la gendarmerie mène actuellement une restructuration de sa police judiciaire par la création de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ), qui sera opérationnelle fin 2025 et dotée de plus de 1000 enquêteurs. Cette unité renforcera significativement les capacités d'enquête. Par ailleurs, la gendarmerie renforce constamment ses partenariats avec les collectivités territoriales. Le dispositif de "participation citoyenne", déployé depuis 2011, permet d'associer la population à la prévention de la délinquance. La gendarmerie s'implique activement dans les conseils locaux de sécurité et encourage le développement des polices municipales et de la vidéoprotection. Les référents sûreté, présents dans tous les départements, sont d'ailleurs à la disposition des collectivités pour les aider à développer des mesures de prévention situationnelle. L'adaptation de l'arsenal juridique permet plusieurs dispositions visant à améliorer les règles encadrant les enquêtes, à l'instar des dispositions de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Aussi, le développement de l'amende forfaitaire délictuelle permet de lutter concrètement contre l'impunité par une action directe et rapide. Enfin, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, définitivement adoptée par le Parlement le 29 avril 2025, donne des moyens d'action supplémentaires aux forces de sécurité intérieure pour protéger nos concitoyens.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des gardes-particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde-particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5ème classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les concitoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes-particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les échanges que peuvent avoir les différentes administrations concernant le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En effet, après les assassinats de Samuel Paty il y a 3 ans, de Lola il y a un an et de Dominique Bernard, habitant de la circonscription de M. le député, il apparaît essentiel que les services de l'État transmettent au maire, qui dispose d'un pouvoir de police administrative générale sur sa commune, les noms des résidents fichés, c’est-à-dire ceux qui présentent un risque pour la population et dont on sait maintenant qu'ils peuvent passer à l'acte. En 2018, M. Christophe Castaner avait signé une circulaire datant du 13 novembre dans laquelle il permettait aux maires de connaître dans certains cas, les noms des fichés S ou FSPRT de leur commune. Il souhaiterait savoir si une autre circulaire pourrait renforcer encore plus le dialogue entre l'État et les maires donnant d'autres instructions en application dans les départements.

Réponse

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités terroristes. Les éléments figurant dans le fichier permettent d'assurer un échange d'informations optimisé entre les services concernés, à savoir essentiellement des services de renseignement, judiciaires et préfectoraux. Les groupes d'évaluation départementaux (GED), présidés par les préfets de département, ont notamment pour mission de décider de l'inscription, de la suppression ou de la clôture au FSPRT des cas qui lui sont soumis. Ils peuvent ajuster, au besoin, le niveau de suivi engagé par les services après enquête et/ou réexamen des situations individuelles. Le ministère de l'intérieur a défini, dans une instruction du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente, un cadre en vue de permettre un partage ponctuel et non systématique avec les élus locaux d'informations nominatives et confidentielles sur des individus présentant une menace et ce sous certaines conditions. Cette instruction énonce notamment que « l'inscription d'une personne au FSPRT ou l'inscription d'une fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) constituent des mesures opérationnelles de suivi discrètes, qui doivent, pour être efficaces, rester inconnues de celui qui en fait l'objet. Une diffusion large de ces informations serait susceptible de compromettre les investigations et de nuire à l'exhaustivité des informations contenues dans ces fichiers. C'est pourquoi le maire ne peut avoir accès direct aux informations contenues dans ces fichiers ». Cela n'exclut nullement que, selon les circonstances appréciées par le Préfet de département, une information du maire puisse être faite par ce même Préfet dans les conditions qu'il détermine.

La question

M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très nombreuses difficultés rencontrées par les agents pénitentiaires. En mai 2024, 77 647 personnes sont détenues pour 61 737 places, illustrant une surpopulation carcérale critique. Ces agents doivent faire face à des problèmes de cohabitation dans les cellules, des tensions constantes, des insultes, des menaces et des agressions physiques. En 2020, on dénombrait 56 actes de violence contre le personnel pour 1 000 détenus, ce qui souligne la gravité de la situation. Les agents pénitentiaires sont également confrontés à des surcharges de travail en raison de la multiplication des dossiers, des mesures d'accompagnement et des prises en charge des détenus. Ils accomplissent avec courage leur mission de sécurisation, y compris lors du transport d'individus notoirement dangereux, malgré les risques élevés. La sécurité des agents doit rester une priorité absolue pour éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du 14 mai 2024 à Incarville. Actuellement, les agents pénitentiaires ne sont pas équipés pour faire face à des commandos qui utilisent des armes de guerre. Face à cette nouvelle réalité, la réponse de l'État passera nécessairement par un effort d'investissement dans des équipements de sécurité adaptés et par la mise en place de formations spécifiques pour les agents. Par ailleurs, le parc immobilier pénitentiaire se détériore extrêmement vite, compliquant encore des conditions de travail déjà précaires. Les infrastructures vétustes nécessitent des rénovations urgentes pour permettre un environnement de travail sûr et salubre. Enfin, les agents font face à un sous-effectif chronique, qui exacerbe leur charge de travail individuelle et augmente les risques pour leur sécurité. Ce manque de personnel compromet l'efficacité des missions essentielles de surveillance et de réhabilitation des détenus. Leurs missions sont en péril, mettant en danger non seulement les agents, mais aussi l'ensemble du système pénitentiaire. Il est impératif de mettre en place sans délai des mesures efficaces pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre à niveau la dotation d'équipements, rénover les infrastructures, assurer une formation continue et adéquate aux agents et recruter suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants du système pénitentiaire. La situation actuelle ne peut perdurer sans compromettre gravement la sécurité et la dignité des agents pénitentiaires et, par extension, celle de la société tout entière. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes sont prévues pour améliorer réellement les conditions de travail du personnel tant sur le plan matériel que sécuritaire face à l'inaction et aux errements des différents gouvernements.

Réponse

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 7 mars 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82141 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Le calendrier de livraison du plan 15 000 fait actuellement l'objet d'un examen prioritaire pour permettre d'accélerer les projets de construction et de rénovation d'établissements. Un inspecteur général de la justice a d'ailleurs été chargé, depuis le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier et composée de professionnels reconnus, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Ces propositions seront examinées avec la plus grande attention dans les prochains jours. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. L'objectif du protocole est également d'améliorer la qualité et les conditions de vie au travail de ses personnels. En ce sens, l'ouverture d'un important chantier sur l'organisation du service et les cycles de travail, doit permettre d'assurer un meilleur équilibre entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Par ailleurs, des réformes d'une ampleur inédite marquent la reconnaissance des métiers et des personnels de l'administration pénitentiaire. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité doit progressivement s'élever à 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.