Amendements

3 juillet 2026 — Emmanuel Duplessy

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire du rapport annuel de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes un véritable rendez-vous annuel de transparence de l'Assemblée nationale. Le Parlement contrôle chaque année l'utilisation des deniers publics par l'État et l'ensemble des administrations. Il est légitime qu'il applique les mêmes exigences à son propre fonctionnement. Dans son rapport pour avis sur les crédits « Pouvoirs publics », le rapporteur…

3 juillet 2026 — Emmanuel Duplessy

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale un principe d'évaluation des événements organisés ou soutenus par l'institution. Le rapport pour avis sur les crédits « Pouvoirs publics » d'Emmanuel Duplessy a souligné l'intérêt de poursuivre la politique d'ouverture de l'Assemblée nationale vers les citoyens, tout en développant une véritable culture de l'évaluation des actions de communication menées par l'institution. Les expositions,…

3 juillet 2026 — Emmanuel Duplessy

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 13

Cet amendement vise à prévoir qu'au début de chaque législature, le Bureau de l'Assemblée nationale procède à un réexamen de l'ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux différentes fonctions exercées au sein de l'Assemblée nationale. Les moyens accordés à certaines fonctions particulières ont été définis au fil du temps, sans qu'un réexamen global de leur pertinence n'intervienne régulièrement. Or, les responsabilités effectivement exercées…

3 juillet 2026 — Emmanuel Duplessy

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale un principe d'exemplarité applicable aux services de restauration de l'institution. Dans son rapport pour avis sur les crédits « Pouvoirs publics » du PLF, Emmanuel Duplessy a mis en évidence plusieurs incohérences entre les règles applicables dans la plupart des lieux de travail et celles en vigueur au sein de l'Assemblée nationale. Il relevait notamment que la vente d'alcool demeure…

2 juillet 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 570

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 duodecies du projet de loi visant à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens d’appréhender et confisquer les « stocks de marchandises découverts » dans les emprises de leur employeur. Cet article constitue une délégation progressive des missions régaliennes à des agents de sécurité privée et contribue ainsi à installer un modèle de sécurité…

2 juillet 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 767

Cet amendement de repli vise à garantir une articulation efficace entre les nouvelles prérogatives confiées aux forces de sécurité intérieure et les missions exercées par l'administration des douanes. Les zones concernées par le présent article correspondent aux espaces dans lesquels les services douaniers exercent historiquement une mission spécialisée de contrôle des flux transfrontaliers de personnes, de marchandises et de capitaux. Cette mission repose sur une expertise spécifique en…

1 juillet 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 336

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 terdecies du projet de loi, qui confère aux agents des services de transport public routier régulier de personnes la faculté de constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette ainsi que d’appréhender et de confisquer les marchandises concernées. Cette disposition étend de façon disproportionnées les prérogatives de ces agents en leur attribuant des missions qui s’apparentent à des actes de police judiciaire,…

26 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 374

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 256

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 236

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire. Le présent article prévoit d’autoriser l’accès direct des agents de police judiciaire à une liste de traitements dont la détermination est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres compétents. Une telle rédaction ne permet pas au Parlement d’apprécier précisément la portée de cette extension ni…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 241

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). L’analyse génétique constitue une mesure particulièrement intrusive qui ne saurait devenir un instrument d’enquête de droit commun. Comme l’a rappelé la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, le recours à de telles données doit demeurer…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 240

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement de l’accès au FNAEG. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur les données génétiques des personnes concernées. À ce titre, son utilisation devrait demeurer limitée aux infractions les plus graves et les plus violentes. L’extension prévue par le présent article soulève d’importantes interrogations au…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 247

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet « que l’étude d’impact ne justifie pas l’utilisation de ce procédé par l’impossibilité d’identifier les auteurs d’actes terroristes après le recours à toutes les techniques d’enquête autorisées en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’estime donc pas possible de retenir le…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 248

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif. La généalogie génétique d’investigation soulève des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée, de traitement des données génétiques et de respect…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 234

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes pénales. Cette disposition introduit dans notre droit une rupture majeure en permettant l’exploitation, à des fins judiciaires, de données génétiques collectées à l’origine dans un cadre commercial, souvent à des fins récréatives ou généalogiques. Les données génétiques constituent pourtant des données particulièrement…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 233

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi. L’élargissement de l’accès et du contenu des fichiers de police et le recours à la génétique en matière d’investigation est contraire avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme souligné par les travaux de la Défenseure des droits. Une telle évolution soulève des interrogations sérieuses quant au respect du principe de proportionnalité dans…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 235

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de fichiers de police judiciaire. La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a mis en lumière un phénomène préoccupant de détournement croissant des fichiers de police par certains agents habilités, au profit de délinquants ou de réseaux criminels. Ces…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 259

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 9 du projet de loi justice criminelle. Cet article prévoit qu’en cas d’impossibilité pour la justice de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation d’une détention provisoire, le procureur général pourrait saisir le premier président de la cour d’appel afin de maintenir la personne en détention en cas de risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou de risque…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 252

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à discuter de l’opportunité de la création d’un réel titre de criminologue en France comme cela existe dans d’autres pays, comme au Canada.

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 249

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l’étranger. Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu’elles révèlent sur l’identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 251

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d’interprétation particulièrement large.

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 244

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 261

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d’adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé. Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d’ouvrir la communication électronique pénale s’agissant des demandes de mise en liberté qui n’avait pas été retenu en commission mixte…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 253

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 258

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de l’instruction. La collégialité constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et assure la prise en compte d’une pluralité de points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 257

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 7 du projet de loi justice criminelle. Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense. Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 260

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de l’information judiciaire. L’article 9 prévoit que lorsqu’une partie a désigné plusieurs avocats, la convocation ou la notification adressée à l’un d’entre eux vaut pour l’ensemble des conseils constitués. Si cette règle répond à un objectif de simplification, elle peut conduire certains…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 254

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le versement au dossier de la procédure les documents d’analyse psycho-criminologique.

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 242

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique. Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun. Les infractions visées par le présent…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 250

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s’inspirant du modèle existant au sein de la gendarmerie nationale. La gendarmerie nationale a su intégrer ces fonctions au sein du statut d’officier de police judiciaire, offrant un cadre structuré pour l’accès aux pièces de la procédure, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions. Ce modèle…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 246

Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ». Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun. Afin d’éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose de réserver cette méthode aux seuls crimes les plus graves et de ne l’utiliser qu’en…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 245

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer, d’une part, la possibilité d’établir des portraits-robots génétiques à partir de traces biologiques et, d’autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté fondées sur la comparaison avec des bases de données étrangères. Ces dispositifs constituent des évolutions majeures dans l’utilisation des données génétiques à des fins d’enquête pénale. Ils soulèvent des interrogations importantes en matière de respect de la vie…

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 243

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.

25 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 238

Cet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l’amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant que la décision de prélèvement est « spécialement » motivée. Cette précision est nécessaire afin de garantir l’effectivité de l’obligation de motivation. À défaut, les décisions d’inscription risqueraient d’être formulées en des termes généraux et stéréotypés, ne permettant ni à la personne concernée de comprendre les…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 136

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Les débats relatifs à la publicité pour les jeux d’argent portent souvent sur les supports de diffusion, les horaires ou les publics exposés. Pourtant, le contenu même des messages publicitaires constitue un enjeu central de santé publique et de prévention des conduites addictives. Les communications commerciales des opérateurs…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 138

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs de moins de vingt-cinq ans dans les communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Les jeunes adultes constituent aujourd’hui l’une des catégories les plus exposées aux contenus promotionnels diffusés sur les réseaux sociaux. Les influenceurs les plus suivis par les adolescents et les jeunes majeurs appartiennent souvent à des classes d’âge proches de celles de leur…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 141

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard. Alors que les opérateurs agréés par l’Autorité nationale des jeux sont soumis à des obligations strictes en matière de publicité, de protection des mineurs et de prévention du jeu excessif, les opérateurs illégaux continuent de bénéficier d’une visibilité importante sur internet et les réseaux sociaux. Les offres de casinos…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 139

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer en France un dispositif de « whistle to whistle ban » interdisant la diffusion de publicités en faveur des paris sportifs à la radio et à la télévision dans la période comprise entre cinq minutes avant le début d’une rencontre sportive et cinq minutes après sa fin. Le présent amendement répond à un constat simple : la publicité pour les paris sportifs est aujourd’hui devenue indissociable de la retransmission des compétitions…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 137

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs pour la promotion des jeux d’argent et de hasard. Les influenceurs occupent aujourd’hui une place centrale dans les stratégies publicitaires des opérateurs de paris sportifs. Leur capacité à toucher des publics très jeunes, à créer des relations de proximité avec leurs abonnés et à diffuser des contenus publicitaires sous des formats particulièrement immersifs en fait un vecteur de promotion…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 140

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise, à titre de repli, à instaurer un dispositif de « whistle to whistle ban » applicable aux grandes compétitions sportives et aux événements bénéficiant des audiences les plus importantes. Les grands événements sportifs constituent des moments de rassemblement particulièrement suivis par les familles et les jeunes publics. Ils concentrent également les investissements publicitaires les plus importants des opérateurs de paris sportifs,…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 135

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, les stratégies commerciales des opérateurs de paris sportifs dépassent largement le cadre de la publicité classique. Elles tendent désormais à inscrire durablement les marques de jeux d’argent dans l’environnement même du sport, à travers le sponsoring, les partenariats…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 145

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant d'agir non seulement contre les opérateurs illégaux eux-mêmes, mais également contre les acteurs qui contribuent à la diffusion ou au fonctionnement de ces offres. L’offre illégale de paris sportifs constitue aujourd’hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l’intégrité des compétitions…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 143

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 quater — amendement n° 146

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents français d'accéder à des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne dépourvues de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et non…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 quinquies — amendement n° 144

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant une interruption plus efficace des flux financiers qui alimentent ces activités. L’offre illégale de paris sportifs constitue aujourd’hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l’intégrité des compétitions sportives. Les opérateurs illégaux échappent aux obligations fiscales et réglementaires applicables aux…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 134

Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une réécriture complète de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Il substitue à la logique actuelle d’autorisation large assortie d’exceptions limitées une logique inverse. La publicité pour les paris sportifs n’est autorisée que sur une liste limitative de supports : presse écrite hors publications destinées à la jeunesse, télévision…

24 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 142

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 566

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 480

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 quater , qui crée une nouvelle infraction réprimant le fait de troubler une course hippique. Sa rédaction est susceptible de conduire à la pénalisation de formes d’actions militantes pacifiques. Elle pourrait notamment concerner des associations de protection animale dénonçant les conditions d’exploitation des chevaux dans les courses hippiques. Plus largement, de nombreux mouvements sociaux ont, au cours de l’histoire,…

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 561

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 20 concernant les inspections visuelles de véhicules réalisées par les agents de sécurité privée. Le Sénat a étendu cette faculté à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée assurent la garde, alors que le projet de loi initial réservait cette possibilité à certaines catégories de sites identifiés comme particulièrement sensibles ainsi qu’à des situations exceptionnelles…

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 543

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quinquies , qui prévoit une information et une consultation préalables du maire avant les décisions individuelles du préfet. Cet article soulève plusieurs difficultés juridiques et pratiques. En effet, il ne précise pas les conséquences attachées à un défaut d’information ou de consultation du maire. Il n’est ainsi pas possible de déterminer si cette formalité constitue une simple mesure d’information ou une condition de…

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 541

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 terdecies du projet de loi, qui confère aux agents des services de transport public routier régulier de personnes la faculté de constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette ainsi que d’appréhender et de confisquer les marchandises concernées. Cette disposition étend de façon disproportionnées les prérogatives de ces agents en leur attribuant des missions qui s’apparentent à des actes de police judiciaire,…

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 529

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 duodecies du projet de loi visant à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens d’appréhender et confisquer les « stocks de marchandises découverts » dans les emprises de leur employeur. Cet article constitue une délégation progressive des missions régaliennes à des agents de sécurité privée et contribue ainsi à installer un modèle de sécurité…

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 564

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 563

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 562

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 565

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 591

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 567

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 569

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire délictuelle pour le délit de trouble au déroulement d'une course hippique. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension continue du champ des amendes forfaitaires délictuelles, qui constituent une procédure dérogatoire permettant de sanctionner une personne sans procès et sans débat contradictoire préalable. Si le présent article crée une nouvelle infraction,…

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 568

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à préciser que seuls les stocks de marchandises illicites peuvent faire l'objet des mesures prévues par le présent article. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif autorise l'appréhension de « stocks de marchandises découverts » sans préciser la nature de ces marchandises ni leur lien avec une activité illicite. Une telle rédaction apparaît excessivement large et source d'insécurité juridique. Elle pourrait conduire à l'appréhension…

18 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 601

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 20 du projet de loi visant à autoriser aux forces de sécurité privée la capacité de fouiller et d’inspecter des véhicules. Introduit par la récente loi du 20 mars 2026 pour les agents de sécurité privée assurant la sécurité de grands événements ou rassemblements, l’article 20 entend déjà étendre cette capacité de fouille et d’inspection à tous les agents de sécurité privée. Cet article représente une nouvelle fois une…

9 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 420

9 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 419

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 289

Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et social vise à discuter de l'opportunité de la création d'un réel titre de criminologue en France comme cela existe dans d'autres pays, comme au Canada.

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 239

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 323

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 309

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 9 du projet de loi justice criminelle. Cet article prévoit qu'en cas d'impossibilité pour la justice de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation d'une détention provisoire, le procureur général pourrait saisir le premier président de la cour d'appel afin de maintenir la personne en détention en cas de risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou de risque…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 294

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 290

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 284

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). L’analyse génétique constitue une mesure particulièrement intrusive qui ne saurait devenir un instrument d’enquête de droit commun. Comme l’a rappelé la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, le recours à de telles données doit demeurer…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 235

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 233

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 326

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 325

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 327

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 286

Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ». Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun. Afin d’éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose de réserver cette méthode aux seuls crimes les plus graves et de ne l'utiliser qu'en…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 234

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 287

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de l'instruction. La collégialité constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et assure la prise en compte d'une pluralité de points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l'impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 223

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 228

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 232

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 292

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise garantir un haut niveau de qualification des psychologue de police judiciaire en précisant qu'ils sont non seulement soumis à une formation initiale mais également continue.

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 226

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l’intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative. Au-delà d’un regard différent que celui proposé par l’institution judiciaire, impliquer des citoyens dans les mesures de justice restaurative permettrait de reconstituer un lien entre les citoyens et l’institution judiciaire en impliquant la société civile dans l’accompagnement des victimes et la réinsertion des détenus. Dans la pratique, certaines…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 293

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise garantir un haut niveau de qualification des psychologue de police judiciaire en précisant que leur formation porte non seulement sur les missions qu'ils seront amenés à exercer mais également en criminologie et procédure pénale.

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 324

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 225

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 308

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 7 du projet de loi justice criminelle. Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense. Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 285

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique. Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun. Les infractions visées par le présent…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 291

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise également à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 295

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la décision d’inscription dans un fichier doit être non seulement écrite et motivée, mais également circonstanciée. Cette précision est nécessaire afin de garantir l’effectivité de l’obligation de motivation. À défaut, les décisions d’inscription risqueraient d’être formulées en des termes généraux et stéréotypés, ne permettant ni à la personne concernée de comprendre les raisons concrètes de son inscription, ni au juge d’exercer…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 348

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes pénales. Cette disposition introduit dans notre droit une rupture majeure en permettant l’exploitation, à des fins judiciaires, de données génétiques collectées à l’origine dans un cadre commercial, souvent à des fins récréatives ou généalogiques. Les données génétiques constituent pourtant des données particulièrement…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 350

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement de l'accès au FNAEG. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur les données génétiques des personnes concernées. À ce titre, son utilisation devrait demeurer limitée aux infractions les plus graves et les plus violentes. L’extension prévue par le présent article soulève d’importantes interrogations au…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 349

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire. Le présent article prévoit d’autoriser l’accès direct des agents de police judiciaire à une liste de traitements dont la détermination est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres compétents. Une telle rédaction ne permet pas au Parlement d’apprécier précisément la portée de cette extension ni…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 352

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d'officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s'inspirant du modèle existant au sein de la gendarmerie nationale. La gendarmerie nationale a su intégrer ces fonctions au sein du statut d'officier de police judiciaire, offrant un cadre structuré pour l'accès aux pièces de la procédure, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions. Ce modèle…

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 231

4 juin 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 310

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d’interprétation particulièrement large.

22 mai 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 44

Le présent amendement vise à exiger que l'exécution provisoire des décisions d'affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis en phase pré-sentencielle soit expressément motivée. La présente proposition de loi poursuit un objectif que nous partageons : renforcer l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation pour mieux lutter contre la criminalité organisée et les infractions financières. Toutefois, l'exécution provisoire de décisions de confiscation peut…

22 mai 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 4 — amendement n° 23

7 mai 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 172

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire la publicité pour les paris sportifs à la radio et à la télévision sur la période qui s’étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d’une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. À l’occasion de l’examen des stratégies promotionnelles…

7 mai 2026 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 171

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer plus strictement les pratiques de sponsoring des opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le domaine sportif, en interdisant le nommage des infrastructures (stades, gymnases, vélodromes) ainsi que des compétitions organisées sur le territoire national par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Le nommage permet une exposition commerciale, permanente et visible, aux marques de paris sportifs dans le cadre des compétitions,…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12 — amendement n° 164

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un renforcement effectif de leur formation sur les dimensions relationnelles et déontologiques de leurs missions. L’élargissement progressif des attributions judiciaires des agents de police municipale ne peut être crédible et accepté par nos concitoyens que s’il s’accompagne d’une montée en compétences…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 17 — amendement n° 170

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des gardes champêtres.

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 168

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 161

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte s'accompagne d'un renforcement effectif de leur formation sur les dimensions relationnelles et déontologiques de leurs missions. L'élargissement progressif des attributions judiciaires des agents de police municipale ne peut être crédible et accepté par nos concitoyens que s'il s'accompagne d'une montée en compétences…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 159

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la suspension de l’autorisation de port d’arme des policiers municipaux lorsque ceux-ci n’ont pas satisfait à l’obligation de formation périodique, que le présent amendement consacre par ailleurs au niveau législatif. En l’état du droit, l’article R. 511‑21 du code de la sécurité intérieure ne prévoit qu’une simple faculté pour le préfet de procéder à une telle suspension. Or, le maniement d’une arme en l’absence de…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 17 — amendement n° 169

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des gardes champêtres de signaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanente d’inspection. Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibilité et l’effectivité des mécanismes de contrôle des forces de sécurité. En l’état du droit, la…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12 — amendement n° 166

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires. L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux et gardes champêtres. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficie d’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cette formation ferait…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 160

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour les dispositifs LAPI de prendre en photo les occupants des véhicules. Comme le relevait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi et la Commission national consultative des droits de l’Homme, la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte.

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12 — amendement n° 165

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences judiciaires des gardes champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un socle de formation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoire sur l’ensemble du territoire. L’exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu’une connaissance précise du cadre juridique encadrant l’usage de la force. Sans formation…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 163

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires. L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficie d’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cette formation ferait peser un risque…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 152

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour le personnel encadrant ainsi que pour les agents placés sous son autorité, c'est-à-dire les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire. En effet, les conditions encadrant ces contrôles apparaissent excessivement larges. Elles permettent de viser toute personne ayant tenté de commettre ou se préparant à commettre un crime ou un délit, des critères particulièrement…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 17 — amendement n° 171

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits. Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des gardes champêtres. Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes ou…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 154

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent.

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 15 — amendement n° 167

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler régulièrement aux agents de police municipale et aux gardes champêtres leurs obligations relatives au port de la carte professionnelle et du numéro d’identification sur leur tenue. En effet, comme l’a rappelé le Défenseur des droits dans son avis du 20 janvier 2026 sur le présent projet de loi, des carences ont été constatées chez les policiers et les gendarmes nationaux, pourtant soumis à cette même obligation depuis plus de dix…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 162

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences judiciaires des agents de police municipale prévue par le présent texte s'accompagne d'un socle de formation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoire sur l'ensemble du territoire. L'exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu'une connaissance précise du cadre juridique encadrant l'usage de la force. Sans…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 17 — amendement n° 172

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des gardes champêtres. Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des gardes champêtres, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle. La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de ses observations et des…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 158

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir le retrait obligatoire de l’arme en cas d’inaptitude constatée. En l’état du droit, l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure prévoit une simple faculté pour le préfet de retirer l'arme. Or, une telle rédaction apparaît insuffisamment protectrice dès lors qu’une inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été objectivement constatée. Le maintien de cette faculté peut conduire à des situations dans lesquelles un agent…

22 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 153

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère facultatif du déclenchement des caméras embarquées dans les véhicules de police municipale tel que prévu par le présent article, et propose un enregistrement obligatoire et systématique dès le début de toute intervention pour les véhicules équipés de caméras embarqués. La pérennisation de l'utilisation des caméras embarquées par les agents de police municipale est une mesure positive dans la mesure où le recours aux…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 122

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale de signaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanente d’inspection. Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibilité et l’effectivité des mécanismes de contrôle des forces de sécurité. En l’état du…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 126

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la création d'une inspection générale de la police municipale. Alors que le présent projet de loi tend à élargir de manière significative les compétences et les prérogatives des agents de police municipale, la question du contrôle de leurs activités et du respect des règles déontologiques devient centrale. Or, les dispositifs existants apparaissent aujourd’hui insuffisants. Plusieurs travaux ont mis en évidence des lacunes…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 118

Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer les motifs de dispense de formation auxquels peuvent être soumis les policiers municipaux. Si le groupe Écologiste et Social exprime des réserves sur l’élargissement des compétences des policiers municipaux tel que prévu par le présent texte, il apparaît néanmoins nécessaire, dans l’hypothèse où ces dispositions seraient maintenues, de garantir un haut niveau d’exigence en matière de formation. En l’état, le texte prévoit…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 124

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des polices municipales. Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle. La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de ses observations et…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 125

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de saisir le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales d’une demande de contrôle des activités de formation des agents de police municipale. En leur qualité d’employeurs et d’autorité hiérarchique directe des policiers municipaux, les maires et présidents d’EPCI sont les premiers concernés par la qualité,…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 127

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étudier la mise en place de comités d’éthique indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales. Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, la question des garanties déontologiques et du respect des droits fondamentaux revêt une importance croissante. Or, les dispositifs actuels de contrôle apparaissent insuffisamment structurés et peu lisibles pour les citoyens. La…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 9 qui introduit une possibilité pour les régions de contribuer au financement de l’équipement des polices municipales et des dispositifs de vidéoprotection, en lien avec les contrats de plan État-régions ou les contrats de convergence. Une telle disposition soulève de sérieuses difficultés juridiques et politiques. D’une part, elle entretient une confusion des compétences. Depuis la loi NOTRe, les régions ne disposent plus…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 121

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des services de police municipale. Dans le cadre de leur mandat, les parlementaires sont régulièrement saisis par des citoyens, des élus locaux ou des agents publics de dysfonctionnements affectant les services publics, en particulier dans le champ de la sécurité. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel d’alerte et de contrôle démocratique. Leur reconnaître la faculté…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 113

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduite au Sénat prévoyant l’affectation au budget des communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par les policiers municipaux et les gardes champêtres. Une telle mesure soulève de sérieuses réserves, tant sur le plan des principes que de ses conséquences concrètes. En premier lieu, elle introduit un risque manifeste de dérive vers une « politique du chiffre », largement documenté. En…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 114

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le champ d’application des pouvoirs de contrôle confiés aux agents de police municipale, en supprimant leur extension aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi qu’aux foires et marchés. En l’état, le texte prévoit une extension très large de prérogatives particulièrement intrusives (inspections visuelles de bagages, fouilles et palpations de sécurité) à des événements de la vie quotidienne. Une telle…

17 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 16 — amendement n° 123

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits. Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des agents de police municipale. Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de fractionnement de peine. Bien que cette suppression ait été justifiée par le faible recours à ce dispositif, il apparaît nécessaire de conserver cette évolution positive adoptée par l’Assemblée nationale, qui consistait à aligner les règles d’application des peines entre…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Il répond à deux problématiques identifiées depuis la loi du 23 mars 2019. La première concerne un effet de seuil constaté dans les décisions judiciaires, certains juges ayant tendance à prononcer des peines supérieures à six mois pour éviter l’aménagement…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de prononcer un aménagement de peine en tenant compte non seulement du parcours médical de la personne condamnée, mais également de son parcours de transition. En effet, à l’instar des ruptures de soins fréquemment constatées lors de l’entrée en détention, les personnes transgenres ne bénéficient pas toujours de la continuité de leur traitement hormonal ou du suivi post-opératoire dont elles ont besoin. Or, une…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité pour la juridiction de jugement de prononcer simultanément un aménagement de peine et un mandat de dépôt et d'y préférer la possibilité de prononcer ou prolonger des mesures de sûreté non privatives de liberté. La faculté prévue par l'alinéa 8 de l'article 2 de la présente proposition loi, bien qu'il reprenne le droit positif, apparait incohérent : dès lors que la juridiction estime qu’un aménagement de peine est…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d’appréciation du juge dans une liste restrictive de critères pour prononcer un aménagement de peine. Il est ainsi proposé que le juge puisse prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion, sans limiter son analyse à des critères prédéfinis. L’objectif est de reconnaître la diversité des parcours de vie, des contextes sociaux et des efforts déployés, y compris ceux qui ne…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. Les effets délétères de l’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes de désocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs de sanction, de…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. Le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines de 2025, commandé à l’Inspection générale de la justice et rédigé par plusieurs professionnels issus de différents horizons, est particulièrement éclairant. Il souligne que ces peines, « souvent qualifiées d’inefficien tes », s’exécutent dans des…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine au regard de tout effort d’insertion ou de réinsertion, et non des seuls efforts « sérieux », notion par ailleurs imprécise. Cette évolution permet d’élargir l’appréciation du juge, d’encourager l’ensemble des démarches engagées par les personnes condamnées et de mieux prendre en compte la diversité des situations individuelles.

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 de la proposition de loi entend revenir sur cette logique en inversant le raisonnement : le juge ne serait plus tenu de motiver l’absence d’aménagement de peine mais simplement libre de l’envisager. Cette inversion va à l’encontre du mouvement amorcé ces dernières années en faveur d’un recours raisonné et individualisé à…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le tribunal tienne compte, dans la peine d'emprisonnement prononcée, des précédentes privation de liberté subies par la personne condamnée. L’un des objectifs du présent texte est de permettre le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement afin de provoquer un « choc carcéral » chez les personnes condamnées. Si cette notion est absente du rapport du rapporteur, elle est explicitement mentionnée dans les travaux du Sénat, qui…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 18

Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé au Gouvernement devra notamment se pencher sur les difficultés liées à la localisation des centres de semi-liberté, parfois éloignés de l’emploi, des transports ou des structures d’accompagnement, ce qui limite leur efficacité et leur accessibilité. Le rapport devra…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prononcer un mandat de dépôt à l’issue d’une comparution immédiate en l’absence de quantum minimal de peine. La comparution immédiate constitue déjà l’un des principaux vecteurs d’incarcération et contribue directement à la surpopulation carcérale. Couplée à la présente réforme, qui facilite le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement, la possibilité de décerner un mandat de dépôt à l’issue de l’audience…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’un mandat de dépôt lorsque la personne est susceptible d’être incarcérée dans un établissement pénitentiaire en situation de surpopulation. Au 1er mars 2026, la France atteint un nouveau niveau historique de population carcérale, avec 87 126 personnes détenues. Le taux d’occupation des maisons d’arrêt s’élève à 137,5 %. Cette augmentation de près de 5 000 détenus en un an (+ 6,1 %) accentue encore la dégradation des…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois lorsque la personne condamnée a déjà subi, au cours de la procédure, une mesure de privation de liberté, notamment une garde à vue. L’un des objectifs du présent texte est de permettre le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement afin de provoquer un « choc carcéral » chez les personnes condamnées. Si cette notion est absente du rapport du…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour les magistrats participant au prononcé des peines. La proposition de loi entend développer le recours à l’incarcération pour les peines de moins de deux ans. Il est donc indispensable que les magistrats aient une connaissance concrète des lieux et des conditions dans lesquels les personnes condamnées seront…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal. Il ouvre la liste des motifs justifiant cette mesure à tout motif lié à la réinsertion, supprime la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq ans et permet, à titre exceptionnel, que les fractions soient inférieures à deux jours, sans être inférieures à un…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine. Une telle énumération restreint le pouvoir d’appréciation de la juridiction de jugement en l’enfermant dans une logique de correspondance entre des critères prédéfinis et la situation du condamné. Si le 4° mentionne « tout autre projet d’insertion », ce critère ne suffit pas à compenser la rigidité d’ensemble du dispositif.…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. Les effets délétères de l’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes de désocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs de sanction, de…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne restreigne pas le pouvoir d’appréciation des magistrats de la juridiction de jugement. Il est ainsi proposé que l’aménagement de peine ab initio soit apprécié « au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale ». Cette rédaction, plus souple, apparaît…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1 er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours et d’abandonner le mécanisme d’aménagement de peine ab initio obligatoire. Le groupe Écologiste et social entend les réserves exprimées par les professionnels à l’égard de la réforme de 2019, laquelle a instauré un aménagement de…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifeste et objectivement impossible la mise en œuvre de la mesure envisagée. L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe font souvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoir présenter les « garanties » attendues. Cela aboutit à un cercle vicieux où la précarité…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre de prendre en compte toute implication dans un projet d’insertion ou de réinsertion, et non la seule implication « durable ». En effet, une telle exigence risque d’exclure les personnes récemment engagées dans une démarche d’insertion, dont l’implication ne peut, par définition, être encore qualifiée de durable. Cette évolution permet ainsi de mieux prendre en compte les situations en cours de construction et d’élargir…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport portant sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport devra notamment évaluer l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant une décorrélation des subventions versées du taux d’occupation effectif des places. Cette demande s’inscrit dans la continuité des…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement de prononcer un aménagement de peine lorsque la personne condamnée justifie suivre une formation ou être engagée dans une démarche de recherche d’emploi, sans exiger la démonstration d’une « assiduité » dans ces démarches. En effet, la rédaction actuelle encadre de manière excessivement restrictive le pouvoir d’appréciation du juge en subordonnant l’aménagement de peine à un critère d’assiduité, qui peut…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et Social visa à rétablir l'article 6 dans sa rédaction initiale. Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de la lutte contre la récidive, que l’administration pénitentiaire est actuellement submergée par le flot continu des condamnés, que le coût économique des très courtes incarcérations est très important et devra être supporté par les françaises et les français, le présent amendement demande le rétablissement du rapport concernant l’impact…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que la présence d’un parent auprès de ses enfants est toujours essentielle, en tant qu’elle contribue à leur développement, leur stabilité et leur équilibre affectif. Il n’est donc pas pertinent de conditionner un aménagement de peine à la démonstration d’une participation dite "essentielle" à la vie familiale, formulation qui introduit une exigence de preuve trop vague. Imposer une telle condition risque d’exclure injustement des…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une régulation carcérale minimale, en posant une limite : lorsque les maisons d'arrêt sont déjà au-dessus de leur capacité, il ne doit pas être possible d'y incarcérer une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans. La proposition de loi vise à favoriser l'incarcération pour ces courtes peines, mais encore faut-il que les conditions permettent une exécution réelle et digne de la peine, ce qui est impossible en situation de…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation alarmante de surpopulation carcérale dans laquelle s’inscrit le renforcement de l’exécution des peines. En renforçant l’incarcération pour les courtes peines, sans prévoir de mécanisme de régulation, le texte expose les personnes détenues à des conditions potentiellement indignes au mépris des…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes. Cet article prévoit principalement des mesures de coordination. Toutefois, dans la même logique que ses amendements précédents, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’orientation générale de cette proposition de loi, qui tend à faciliter, voire à encourager, le recours à l’emprisonnement. En particulier, le dispositif supprime…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine lorsque la personne condamnée suit un traitement médical, sans exiger que ce suivi soit expressément qualifié de « nécessaire ». En effet, la rédaction actuelle introduit une exigence redondante. Par définition, le suivi d’un traitement médical repose sur une indication thérapeutique, appréciée par un professionnel de santé. Subordonner l’aménagement de peine à la démonstration du caractère «…

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elle prononce, et non les seules peines inférieures à deux ans. Il tend ainsi à renforcer la liberté d’appréciation du juge et à favoriser une meilleure individualisation des peines.

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi. Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux « justifications » mentionnées à l’article 132‑25 du code pénal la référence aux « critères » mentionnés au même article, lesquels seraient fondés sur la personnalité de la personne condamnée et de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale.

3 avril 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’une peine d’emprisonnement, en particulier de très courte durée, lorsque la personne est susceptible d’être incarcérée dans un établissement pénitentiaire en situation de surpopulation. Au 1er mars 2026, la France atteint un nouveau niveau historique de population carcérale, avec 87 126 personnes détenues. Le taux d’occupation des maisons d’arrêt s’élève à 137,5 %. Cette augmentation de près de 5 000 détenus en un an…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne restreigne pas le pouvoir d’appréciation des magistrats de la juridiction de jugement. Il est ainsi proposé que l’aménagement de peine ab initio soit apprécié « au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale ». Cette rédaction, plus souple, apparaît…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. Les effets délétères de l’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes de désocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs de sanction, de…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes. Cet article prévoit principalement des mesures de coordination. Toutefois, dans la même logique que ses amendements précédents, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’orientation générale de cette proposition de loi, qui tend à faciliter, voire à encourager, le recours à l’emprisonnement. En particulier, le dispositif supprime…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. Le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines de 2025, commandé à l’Inspection générale de la justice et rédigé par plusieurs professionnels issus de différents horizons, est particulièrement éclairant. Il souligne que ces peines, « souvent qualifiées d’inefficien tes », s’exécutent dans des…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. Les effets délétères de l’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes de désocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs de sanction, de…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine. Une telle énumération restreint le pouvoir d’appréciation de la juridiction de jugement en l’enfermant dans une logique de correspondance entre des critères prédéfinis et la situation du condamné. Si le 4° mentionne « tout autre projet d’insertion », ce critère ne suffit pas à compenser la rigidité d’ensemble du dispositif.…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi. Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux « justifications » mentionnées à l’article 132‑25 du code pénal la référence aux « critères » mentionnés au même article, lesquels seraient fondés sur la personnalité de la personne condamnée et de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale.

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1 er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours et d’abandonner le mécanisme d’aménagement de peine ab initio obligatoire. Le groupe Écologiste et social entend les réserves exprimées par les professionnels à l’égard de la réforme de 2019, laquelle a instauré un aménagement de…

27 mars 2026 — Emmanuel Duplessy

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de fractionnement de peine. Bien que cette suppression ait été justifiée par le faible recours à ce dispositif, il apparaît nécessaire de conserver cette évolution positive adoptée par l’Assemblée nationale, qui consistait à aligner les règles d’application des peines entre…

19 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer le port du voile. Une telle rédaction crée une confusion grave entre contrainte et liberté, en laissant entendre que le simple fait pour un parent de ne pas s’opposer au choix d’une jeune fille de porter le voile constituerait une faute. Cette approche revient à nier la possibilité, pourtant essentielle, que certaines jeunes filles fassent ce choix de manière libre et éclairée.…

19 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Sous couvert de protection de l’enfance et d’égalité entre les femmes et les hommes, cet article introduit en réalité une nouvelle restriction de liberté publique tout en ciblant une partie de nos concitoyennes musulmanes en raison de leur religion. La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que la laïcité garantit la liberté de conscience et le…

19 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à préciser les exceptions applicables à l’interdiction proposée, en listant les couvre-chefs pouvant être portés par des jeunes filles mineures dans l’espace public. En l’état, la formule « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure » est d’une imprécision manifeste. Elle pourrait en effet englober un grand nombre de situations dépourvues de tout caractère religieux : port d’une perruque, d’une capuche, d’une casquette, d’un bonnet...…

10 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3348

La lutte contre la corruption est une politique publique à part entière, suppose des moyens. Elle implique aussi une direction claire et une coordination effective entre administrations nationales et locales. Partout en France, dans le secteur public comme le secteur privé. Dans son rapport publié voilà quelques jours fin 2025, la Cour des comptes souligne les limites persistantes du pilotage de cette politique ( Évaluation de la politique de lutte contre la corruption , 9 décembre 2025). Elle…

9 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer le port du voile. Une telle rédaction crée une confusion grave entre contrainte et liberté, en laissant entendre que le simple fait pour un parent de ne pas s’opposer au choix d’une jeune fille de porter le voile constituerait une faute. Cette approche revient à nier la possibilité, pourtant essentielle, que certaines jeunes filles fassent ce choix de manière libre et éclairée.…

9 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Sous couvert de protection de l’enfance et d’égalité entre les femmes et les hommes, cet article introduit en réalité une nouvelle restriction de liberté publique tout en ciblant une partie de nos concitoyennes musulmanes en raison de leur religion. La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que la laïcité garantit la liberté de conscience et le…

9 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à préciser les exceptions applicables à l’interdiction proposée, en listant les couvre-chefs pouvant être portés par des jeunes filles mineures dans l’espace public. En l’état, la formule « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure » est d’une imprécision manifeste. Elle pourrait en effet englober un grand nombre de situations dépourvues de tout caractère religieux : port d’une perruque, d’une capuche, d’une casquette, d’un bonnet...…

9 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1305

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges. Le groupe propose ainsi d’exempter de cette contribution les procédures suivantes : Les procédures introduites…

9 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1304

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux…

9 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis — amendement n° 1306

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 79 bis, introduit par le Sénat, qui porte à trois jours le délai de carence applicable aux agents publics en cas d’arrêt maladie. Le groupe Écologiste et Social s’est toujours opposé à l’augmentation du nombre de jours de carence, une mesure à la fois injuste et contreproductive. Injuste, car elle pénalise avant tout les agents les plus modestes, pour qui chaque jour non indemnisé représente une perte de revenu…

5 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 246

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux…

5 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis — amendement n° 538

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 79 bis , introduit par le Sénat, qui porte à trois jours le délai de carence applicable aux agents publics en cas d’arrêt maladie. Le groupe Écologiste et Social s’est toujours opposé à l’augmentation du nombre de jours de carence, une mesure à la fois injuste et contreproductive. Injuste, car elle pénalise avant tout les agents les plus modestes, pour qui chaque jour non indemnisé représente une perte de revenu…

5 janvier 2026 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 247

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges. Le groupe propose ainsi d’exempter de cette contribution les procédures suivantes : Les procédures introduites…

27 novembre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 396

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50 % de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire…

27 novembre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 28

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire…

31 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2015

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire…

25 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 258

Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) est issu d’une proposition gouvernementale déjà discriminante en projet de loi de finances 2025 et qui a été reformé et endossé par les sénateurs Les Républicains au sénat, lesquels ont trouvé le moyen d’élargir et d’empirer le mécanisme initial (voir amendement Sautarel adopté au Sénat n° 11 en décembre 2024). Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette énième mesure délétère pour nos services publics locaux et leur financement, et soutient de…

24 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 189

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “Administration pénitentiaire”. Il reprend une recommandation formulée par le rapport Abadie - Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. Pour cela, il vient doubler le budget…

24 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 190

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles. La formation est un des outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieux soutenir les victimes et de repérer les comportements à risque. Si la formation initiale des auditeurs de justice intègre désormais une sensibilisation à ces enjeux, la formation continue demeure insuffisante et inégale selon les…

23 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 16

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat. En réalité il faudrait investir plus de 40 fois plus dès 2026 pour réellement transformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser chaque année pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’euros…

23 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de réaliser des économies en mettant fin au financement de l’application AGORA dont l’efficacité et l’utilité démocratique demeurent très limitées. Cette application n’a convaincu qu’une minorité de citoyens et les consultations menées via ce canal ne font l’objet d’aucun contrôle indépendant, ni sur la conception des questions, ni sur le traitement des réponses. Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime de questionner…

23 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 14

23 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des référents déontologues dans la fonction publique. Ces agents jouent un rôle essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts, le respect des obligations déontologiques et l’intégrité de l’action publique. Pourtant, la formation préalable à leur prise de fonctions n’est toujours pas systématique. Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Direction générale de l’administration et…

22 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3310

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges. Le groupe propose ainsi d’exempter de cette contribution les procédures suivantes : Les procédures introduites…

22 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3308

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux…

17 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 881

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justice soulèverait des difficultés, soit en raison de la situation de grande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison de la nature même des litiges. Le groupe propose ainsi d’exempter de cette contribution les procédures suivantes : Les procédures introduites…

17 octobre 2025 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 880

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 490

Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité. Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique. De plus en plus de ces élus sont encore étudiants, conciliant mandat local et…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 489

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une reconnaissance effective et homogène des engagements cités à l'article L611-9 du code de l'éducation, dont font maintenant partie les étudiants titulaires d'un mandat effectif public grâce à cette proposition de loi, en rendant obligatoire l’octroi de crédits ECTS, et non plus facultatif ou symbolique. L’article L611-9 du code de l’éducation permet actuellement la reconnaissance, dans les cursus de l’enseignement supérieur, des…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 492

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts. Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit-obstacle » essentiel : il prévient les situations de conflit d’intérêts susceptibles de dériver vers des infractions plus graves, comme la corruption ou le trafic d’influence. Il constitue un outil précieux pour les magistrats lorsque la preuve d’un pacte…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 491

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée sur un « intérêt général impérieux » affaiblit la lisibilité et l’effectivité de la norme. Cette notion, absente de toute définition légale à ce jour, introduit une incertitude juridique majeure. Elle reproduit exactement les critiques formulées par les associations d’élus sur les…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 469

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu. Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre juste rétribution des élus et financement des projets communaux, est souvent un casse-tête pour les équipes municipales, tout particulièrement dans les petites communes. Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 493

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures. De nombreux élus locaux observent une décorrelation entre les indemnités reçues pour siéger dans certaines structures qui demandent peu de temps de travail effectif, et l’absence d’indemnités pour siéger au sein d’autres…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 494

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 468

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 bis — amendement n° 484

Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans aux délibérations du conseil municipal/départemental/régional. La seule lacune de cette obligation légale est qu’elle ne précise pas explicitement si ce document doit être publié plus largement en open data. En réponse à des saisines adressées pour obtenir ces…

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 556

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 488

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 525

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 526

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 487

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 485

3 juillet 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 486

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité pour les infractions les plus graves portant atteinte à la probité.

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse. Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans quoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travail…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-planchers. Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’oppose à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 68

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 14

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi en adéquation avec la volonté de ses auteurs. En effet, cette proposition de loi a pour unique objectif de protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics dont font partie les alliés de ses auteurs. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendre la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, par laquelle il a déclaré conforme à la Constitution l’exécution provisoire en matière de peine d’inéligibilité, et à préciser les critères que les magistrats doivent prendre en compte pour prononcer une telle peine. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, « le juge décide si la peine doit être assortie de l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire, au…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exécution provisoire est applicable à la peine d’inéligibilité. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler l’application dans le temps de la proposition de loi afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi a été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour le seul droit de vote. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à en supprimer l’application pour la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport sur l’opportunité d’exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclure l’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l’inverse, la…

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.

23 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 20

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 226

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 231

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 225

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 282

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 261

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 222

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 358

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 283

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 220

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu. Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre juste rétribution des élus et financement des projets communaux, est souvent un casse-tête pour les équipes municipales, tout particulièrement dans les petites communes. Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 bis — amendement n° 223

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu'elle présente ces dispositions de manière claire et accessible et qu'elle expose notamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », qu'elle explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et qu'elle détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte. Cet amendement reprend en partie une…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 229

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 3 à 7 ajoutés au Sénat et qui viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bien toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Ainsi, avec la formulation actuelle qui ne mentionne plus que les “membres directs de la famille”, Alexis…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 228

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la rédaction initiale de cet article. L’ajout de l’alinéa 2 au Sénat vient rétrécir le champ de la prise illégale d’intérêts en ajoutant la nécessité d’un “intérêt suffisant”. L’ajout des alinéas 3 à 7 au Sénat viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bien toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 224

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant d’une part que les modalités de remboursements sont fixées par délibérations des assemblées, et d’autre part, que les notes de frais et justificatifs peuvent être communiqués par tout moyen. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 février 2023, a jugé qu’un maire ne peut…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 318

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 221

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 281

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures. De nombreux élus locaux observent une décorrelation entre les indemnités reçues pour siéger dans certaines structures qui demandent peu de temps de travail effectif, et l’absence d’indemnités pour siéger au sein d’autres…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 233

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts par la HATVP. Cette disposition introduite par le Sénat est tout d’abord inapplicable en l’état puisque la HATVP ne dispose pas des informations que doivent remplir les élus dans les différentes rubriques de cette déclaration (activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification, participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société,…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 234

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à procéder à l’allongement du délai de convocation des conseillers municipaux, afin qu’il soit porté de trois à six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à dix jours francs dans les communes au‑dessus de ce seuil. La nécessité de l'allongement du délai de convocation est une remontée de nombreux élus, notamment d'opposition. Sa mise en oeuvre permettrait aux élus de pouvoir mieux s'organiser dans leur vie…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 230

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité du droit français et peut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsque l’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnes morales publiques qu’il représente. Avec cet amendement, qui reprend une proposition du rapport Jumel - Spillebout, le conflit d’intérêts est défini comme « toute…

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 232

13 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 227

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer à la formation des primo-élus une présentation des outils à leur disposition pour lutter efficacement contre les violences et les menaces qu’ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leur mandat. Elle expose ainsi les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détaille les procédures de signalement et de dépôt de…

11 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.

11 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre…

11 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 2

11 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.

11 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution…

11 juin 2025 — Emmanuel Duplessy

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclure l’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par…

28 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Si la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail est compréhensible, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures. Tout d'abord il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publics, au détriment des publics prioritaires (personnes…

28 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, au détriment des autres cofinanceurs (collectivités, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets. Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des…

28 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée, car elle pourrait sinon ouvrir la voie à des projets de densification mal maîtrisés, voire à une remise en cause des objectifs environnementaux fixés dans les documents d’urbanisme locaux. Elle ne doit ni favoriser l’artificialisation, ni contourner les règles locales de mixité sociale ou de qualité urbaine. Il est donc indispensable que les dérogations…

7 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 21

6 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 20

2 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 11

2 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 13

2 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 15

2 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 12

2 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Un rapport au gouvernement de la Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité des victimes de VSS ne portent pas plainte. L'un des facteurs est notamment l'accueil en commissariat : de nombreux…

2 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de…

2 mai 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 10

11 avril 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 3

11 avril 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 2

11 avril 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d’accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer…

11 avril 2025 — Emmanuel Duplessy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 4

31 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

visant à restaurer l’autorité de l’État, — amendement n° 31

Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts…

31 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse. Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans quoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travail…

31 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique. Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée…

28 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 4 — amendement n° 33

22 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

visant à restaurer l’autorité de l’État, — amendement n° 28

Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui…

22 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 25

22 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

visant à restaurer l’autorité de l’État, — amendement n° 27

Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui…

22 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 26

21 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique. Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée…

21 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 1014

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à remplacer la logique de "prévention" purement prédictive par celle, plus encadrée, de "renouvellement" des troubles à l’ordre public comme fondement d’une fermeture administrative. L’objectif est de préciser que ce n’est pas un simple risque abstrait ou une hypothèse non étayée de trouble à venir qui peut justifier la fermeture d’un établissement, mais bien l’existence d’éléments concrets laissant présumer un renouvellement réel de…

21 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse. Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans quoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi une charge de travail inutile aux…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 868

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la Ligue de Football Professionnelle (LFP) au dispositif LCB-FT. Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. La Ligue de Football Professionnelle (LFP), affiliée à la Fédération français de football, est ainsi particulièrement…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 874

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 864

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 863

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 870

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 680

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à une personne condamnée d’obtenir l’annulation de sa condamnation, même si celle-ci a acquis l’autorité de la chose jugée, lorsque l’acte administratif sur lequel elle repose est annulé a posteriori. Actuellement, la Cour de révision considère que l’annulation d’un acte administratif prive de base légale une poursuite en cours, mais ne remet pas en cause une condamnation définitive (Crim. 13 oct. 2008, n° 08REV043 P). Toutefois,…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 871

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 872

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 865

et amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce ou au moyen de monnaie électronique à 10 000 euros. La directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme limite les paiements en espèces d'un montant supérieur à 10 000 euros. Or, l'article D112-3 du code monétaire et financier prévoit…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 869

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments des professionnels de l'immobilier à l’accomplissement d’une formation LCB-FT. Dans son rapport 2024, la commission nationale des sanctions propose des évolutions législatives et recommande, pour les professionnels de l'immobilier, de "conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments à l’accomplissement d’une formation LCB-FT". Alors que l'immobilier est un…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 867

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les ligues de sport professionnel au dispositif LCB-FT. Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. Il existe aujourd’hui 6 ligues professionnelles : la Ligue nationale de basketball (LNB), la Ligue nationale du cyclisme (LNC), la Ligue…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 862

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce à 1000 euros et les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000 euros lorsqu'ils sont au profit d'une personne assujettie aux obligations LCB-FT. L'article D112-3 du code monétaire et financier prévoit actuellement une dérogation permettant aux débiteurs n'ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agissant pas pour les besoins d'une activité…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 866

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT. Les activités des clubs de sport professionnel et des agents de sportifs sont exposées à des risques de blanchiment de capitaux et d’infractions sous-jacentes en raison de plusieurs facteurs inhérents au secteur du sport, tels que les sommes considérables, flux de trésorerie et intérêts financiers en jeu, la prévalence des transactions transfrontières et les structures de…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 873

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les mission de l'Agence française anticorruption afin qu'elle réalise une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services particulièrement exposés, tels que les services de sécurité intérieure ou encore les zones portuaires et aéroportuaires. Cette cartographie doit notamment étudier les causes endogènes des risques de corruption au sein de ces services.…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 678

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoit ainsi que lorsqu’une juridiction d’instruction prononce une mesure de fermeture, celle-ci intègre la durée déjà appliquée par l’autorité administrative. En outre, afin d’éviter le maintien injustifié d’une fermeture administrative dépourvue de fondement et de clarifier les effets de la procédure judiciaire,…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 676

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ d’application des arrêtés de fermeture en prévoyant que seule la prévention du renouvellement d’infractions peut justifier une telle mesure.

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 677

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendre, en partie, le régime initialement prévu à l’article L. 3422-1 du Code de la santé publique, qui permettait de fermer des établissements en raison de la consommation de stupéfiants et de trafic de stupéfiants sur les lieux pour une durée initiale de trois mois, avec la possibilité pour le ministre de renouveler cette décision. Il est essentiel de maintenir un réexamen suffisamment rapide de la décision du préfet, afin de garantir un…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 672

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une meilleure protection des droits des gérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoire préalable et systématique avant toute fermeture administrative. L’article 3 de la présente loi renforce en effet les pouvoirs du représentant de l’État dans le département, ou du préfet de police à Paris, en leur permettant d’ordonner la fermeture de tout établissement recevant du public pour une durée pouvant aller jusqu’à six…

14 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 679

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire devant la juridiction pénale l’examen de la légalité de l’acte administratif ayant conduit à la fermeture d’un établissement ou d’une activité. Il serait en effet incompréhensible qu’une personne soit condamnée sur la base d’un acte administratif ultérieurement reconnu comme illégal. Actuellement, l’article L111-5 du code pénal permet déjà aux juridictions pénales de contrôler la légalité d’un acte administratif, mais ce…

3 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la perception des compétences des avocats. En interdisant la création de classements biaisés fondés sur des…

3 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la perception des compétences des avocats. En interdisant la création de classements biaisés fondés sur des…

3 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la perception des compétences des avocats. En interdisant la création de classements biaisés fondés sur des…

3 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 3 — amendement n° 15

L’open data des décisions de justice, instauré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparence mais soulève des risques liés à l’exploitation algorithmique des données par des acteurs privés. L’analyse automatisée des décisions judiciaires, notamment par des legaltechs, peut conduire à des usages problématiques tels que la prédiction statistique des décisions de justice ou la ré-identification des magistrats (et leur notation) et justiciables. Le…

1 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 403

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi.

1 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 430

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une meilleure protection des droits des gérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoire préalable et systématique avant toute fermeture administrative. L’article 3 de la présente loi renforce en effet les pouvoirs du représentant de l’État dans le département, ou du préfet de police à Paris, en leur permettant d’ordonner la fermeture de tout établissement recevant du public pour une durée pouvant aller jusqu’à six…

1 mars 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 401

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la coordination des procédures de dessaisissement des juridictions d’instruction en matière de criminalité organisée en corrigeant une incohérence juridique. Actuellement, le texte permettrait au Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) d’obtenir le dessaisissement d’une juridiction d’instruction à son profit. Or, un parquet, quelle que soit sa spécialisation, ne peut pas conduire d’instruction, mais seulement des…

28 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 221

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les loueurs ou vendeurs d'aéronefs privés au dispositif LCB-FT. Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location d’aéronefs privés ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, outre les voitures de luxe et les yachts, un rapport de Transparency International UK publié le 24 octobre 2019 pointait également les jets privés comme faisant partie intégrante du circuit de blanchiment au…

28 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 224

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre les obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants et aux services de l’administration exposés. Malgré leur vulnérabilité face à la criminalité organisée, les collectivités territoriales et les administrations publiques n’ont pas de cadre suffisamment protecteur afin de prévenir les atteintes à la probité. Actuellement, cette obligation s’applique aux entreprises et aux…

28 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 223

28 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 222

28 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 220

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l’accès du maire à la protection assurée par le Service de la protection (SDLP). Il est essentiel que le procureur de la République tienne le maire informé des décisions relatives aux infractions liées au trafic de stupéfiants sur le territoire communal. En tant qu’acteur clé dans la lutte contre le narcotrafic, son rôle ne doit pas être négligé. Néanmoins, la sécurité des maires et de nos élus locaux doit demeurer une priorité. Or,…

28 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 225

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les mission de l'Agence française anticorruption afin qu'elle réalise une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services particulièrement exposés, tels que les services de sécurité intérieure ou encore les zones portuaires et aéroportuaires. Cette cartographie doit notamment étudier les causes endogènes des risques de corruption au sein de ces services.…

15 février 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.

15 février 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites, et à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports. En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charge de travail supplémentaire aux magistrats. Par ailleurs, l'amendement précise que l'exception…

15 février 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites. En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une mise à disposition de la retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charge de travail supplémentaire aux magistrats.

15 février 2025 — Emmanuel Duplessy

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 19

L’open data des décisions de justice, instauré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparence mais soulève des risques liés à l’exploitation algorithmique des données par des acteurs privés. L’analyse automatisée des décisions judiciaires, notamment par des legaltechs, peut conduire à des usages problématiques tels que la prédiction statistique des décisions de justice ou la ré-identification des magistrats (et leur notation) et justiciables. Le Conseil d’État,…

14 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 ter — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ce que le Gouvernement communique sur internet la prorogation du dispositif sur un site dédié qui centralise également les informations liées aux prépa talents et aux concours de la haute fonction publique concernés (modalités et dates d'inscription, informations pratiques liées aux bourses et aux logements, témoignages et parcours d'anciens élèves...) De nombreux étudiants éligibles n'intègrent pas les dispositifs existants en…

14 février 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé. Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif varie entre 10 % et 15 %. Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places…

31 janvier 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 9

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement communique sur internet la prorogation du dispositif sur un site dédié qui centralise également les informations liées aux prépa talents et aux concours de la haute fonction publique concernés (modalités et dates d'inscription, informations pratiques liées aux bourses et aux logements, témoignages et parcours d'anciens élèves...) De nombreux étudiants éligibles n'intègrent pas les dispositifs existants en raison de manque d'information, de…

31 janvier 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement est un amendement de repli visant à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé. Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le…

31 janvier 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 25 % et 30 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé. Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le dispositif Prépa Talents ne…

31 janvier 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement propose de prolonger le dispositif des «Prépa Talents » jusqu'au 31 août 2028. Afin de renforcer l’attractivité de la haute fonction publique, il est nécessaire d’assurer la stabilité du dispositif sur le long terme pour permettre aux étudiants de s’y engager en toute confiance. En maintenant la date de fin proposée, il existe un risque de se retrouver en 2027 dans une situation similaire à celle d’aujourd’hui, avec trop peu de temps pour évaluer et pérenniser efficacement…

31 janvier 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement est un amendement de repli visant à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 20 % et 25 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé. Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le…

31 janvier 2025 — Emmanuel Duplessy

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à avancer la publication du rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation. Alors que nous souhaitons proroger le dispositif jusqu'à fin août 2028, comme l'a annoncé le ministre de la Fonction publique et de la Simplification à l'occasion d'une visite à l'INSP à Strasbourg, il est nécessaire de prévoir au moins un an entre la publication du rapport d'évaluation et la fin de l'expérimentation, afin d'avoir…

7 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2589

Cet amendement propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2025. La Présidence de la République avait retenu le principe d’une revalorisation de la dotation pour 2025 de 2,5 % alors même que le Gouvernement prévoyait un plan d’économies massives dans le projet de loi de finances. Après de nombreuses critiques de l’opposition, l’Élysée a fait savoir dans un…

7 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2590

Cet amendement vient en soutien à la démarche entreprise par les questeurs de l'Assemblée nationale, et propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale. Le Bureau de l'Assemblée nationale avait retenu, le 17 septembre 2024, le principe d'une revalorisation de la dotation pour 2025 de 1,7 %. Le Sénat avait sollicité la même augmentation. Toutefois, les annonces ensuite faites par le Gouvernement sur le plan d’économies et leur traduction dans le…

4 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1388

La constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité de production et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance…

4 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1391

Cet amendement vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles. La formation est un des outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieux soutenir les victimes et de repérer les comportements à risque. La formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats aux enjeux spécifiques liés à ces violences au sein de leur propre environnement…

4 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1389

Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS). Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation…

4 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1393

En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d’1 % des viols aboutissent à une condamnation. Pour rappel, le rapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences…

4 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1390

Cet amendement vise à augmenter les subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. Le service public postal subit depuis plusieurs années des coupes budgétaires à tous les niveaux. Ces baisses successives de budget se traduisent concrètement sur nos territoires par des fermetures de bureaux de poste et par des suppressions de tournées des facteurs. Comme de nombreux services publics, la Poste s'éloigne ainsi peu à peu de nos villes et de nos villages, dans une logique de…

4 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1392

Cet amendement vise à encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “Administration pénitentiaire”. Il reprend une recommandation formulée par le rapport Abadie - Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. Pour cela, il vient doubler le budget prévu pour le financement de…

1 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3041

1 novembre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3040

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 320

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 319

Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025. En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt,…

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 322

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget…

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 316

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros. Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, Départements de France estime qu'à la fin 2024 par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison de la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des…

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 314

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 «…

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 298

Cet amendement vise à encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “Administration pénitentiaire”. Il reprend une recommandation formulée par le rapport Abadie - Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. Pour cela, il vient doubler le budget prévu pour le financement de…

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 299

Cet amendement vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles. La formation est un des outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieux soutenir les victimes et de repérer les comportements à risque. La formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats aux enjeux spécifiques liés à ces violences au sein de leur propre environnement…

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 300

En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d'1% des viols aboutissent à une condamnation. Pour rappel, le rapport de l'Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences…

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 317

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 315

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 321

25 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 318

24 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1140

Cet amendement vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles. La formation est un des outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieux soutenir les victimes et de repérer les comportements à risque. La formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats aux enjeux spécifiques liés à ces violences au sein de leur propre environnement…

24 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 897

La constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité de production et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance…

24 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 896

Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS). Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation…

24 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1879

En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d’1 % des viols aboutissent à une condamnation. Pour rappel, le rapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences…

24 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1148

Cet amendement vise à encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “Administration pénitentiaire”. Il reprend une recommandation formulée par le rapport Abadie - Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. Pour cela, il vient doubler le budget prévu pour le financement de…

24 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 895

Cet amendement vise à augmenter les subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. Le service public postal subit depuis plusieurs années des coupes budgétaires à tous les niveaux. Ces baisses successives de budget se traduisent concrètement sur nos territoires par des fermetures de bureaux de poste et par des suppressions de tournées des facteurs. Comme de nombreux services publics, la Poste s'éloigne ainsi peu à peu de nos villes et de nos villages, dans une logique de…

14 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 89

L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relatives aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés. Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont…

13 octobre 2024 — Emmanuel Duplessy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1074

L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés. Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont…