Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion récurrente de jeunes actifs des dispositifs exceptionnels de soutien au pouvoir d'achat en raison de l'utilisation d'une année fiscale antérieure pour apprécier leur éligibilité. Depuis le 1er octobre 2026, le Gouvernement a prolongé et élargi l'aide de 100 euros destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs », afin de répondre à la hausse des prix des carburants. Pourtant, les conditions d'éligibilité continuent d'être appréciées au regard de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024. L'administration fiscale précise ainsi que même les changements de situation familiale intervenus en 2025 ne sont pas pris en compte. Ce décalage produit des situations particulièrement injustes pour les jeunes entrant dans la vie active. Un jeune qui était étudiant en 2024 et rattaché au foyer fiscal de ses parents peut aujourd'hui travailler, disposer de revenus modestes et devoir parcourir quotidiennement plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour rejoindre son lieu de travail, sans pouvoir bénéficier d'une aide précisément destinée à soutenir les travailleurs modestes confrontés au coût du carburant. Cette difficulté n'est pourtant pas nouvelle. Dès 2023, le Gouvernement avait été interrogé sur l'exclusion de jeunes actifs de l'indemnité carburant en raison de la prise en compte des revenus de 2021, période durant laquelle ils étaient encore étudiants, sans emploi ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le Gouvernement avait alors justifié le choix de cette référence par la nécessité de s'appuyer sur les dernières données connues de l'administration afin de limiter les coûts de gestion et les risques de fraude. Trois ans plus tard, la même difficulté se reproduit. Plus largement, elle interroge la conception même de dispositifs présentés comme exceptionnels et destinés à répondre à une situation économique immédiate, mais dont les critères peuvent reposer sur la situation des bénéficiaires deux années auparavant. La disponibilité des données fiscales consolidées constitue une contrainte administrative compréhensible. Elle ne saurait toutefois conduire, à chaque nouveau dispositif exceptionnel, à exclure systématiquement des personnes dont la situation a profondément évolué entre l'année fiscale de référence et la date de versement de l'aide. Cette situation est d'autant plus difficilement compréhensible que l'administration dispose désormais des déclarations portant sur les revenus perçus en 2025. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la situation fiscale et professionnelle récente des demandeurs puisse être prise en compte dans l'attribution de l'aide aux travailleurs « grands rouleurs », notamment pour les jeunes actifs précédemment rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il lui demande plus généralement si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de correction ou de déclaration actualisée permettant, pour les futurs dispositifs exceptionnels sous conditions de ressources, de ne plus exclure systématiquement les personnes dont la situation a changé depuis l'année fiscale retenue par l'administration.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques liés à l'exposition à l'aluminium résultant de la consommation de thé matcha et sur l'absence de teneur maximale réglementaire applicable à ce contaminant dans les denrées alimentaires. Une enquête publiée le 24 septembre 2026 par l'association de consommateurs Que Choisir a analysé sept références de thé matcha commercialisées en France. De l'aluminium a été détecté dans l'ensemble des produits testés et quatre références sur sept conduisent à dépasser la valeur toxicologique de référence établie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette situation appelle une vigilance particulière compte tenu du mode de consommation du matcha. Contrairement au thé traditionnel, dont les feuilles sont infusées puis retirées, le matcha est constitué de feuilles réduites en poudre et directement ingérées. La consommation de l'aluminium présent dans la feuille est donc susceptible d'être plus importante. En 2025, l'Anses a établi pour l'aluminium une valeur toxicologique de référence orale chronique de 40 microgrammes par kilogramme de poids corporel et par jour, fondée sur une diminution des performances cognitives observée dans l'étude toxicologique de référence. L'étude de l'alimentation totale publiée par l'Agence montre par ailleurs que l'aluminium est détecté dans 99,9 % des échantillons alimentaires analysés et qu'une part importante de la population dépasse déjà cette valeur de référence. Or aucune teneur maximale spécifique en aluminium n'est actuellement fixée au niveau européen pour le thé matcha ou, plus généralement, pour les denrées alimentaires, de sorte que les références mises en cause par ces analyses peuvent continuer à être commercialisées. Le règlement européen relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants alimentaires fixe pourtant de telles limites pour de nombreux autres contaminants. Dans un contexte de forte progression de la consommation de matcha, notamment auprès d'un public jeune et en raison de son image de produit bénéfique pour la santé, cette absence de norme pose la question de l'information des consommateurs et de la prévention des expositions chroniques. Il lui demande donc quelle appréciation le Gouvernement porte sur les résultats de cette enquête et s'il entend saisir l'Anses afin d'évaluer spécifiquement l'exposition à l'aluminium liée à la consommation régulière de matcha. Il lui demande également si la France entend porter au niveau européen l'établissement de teneurs maximales réglementaires en aluminium dans les denrées alimentaires et, dans l'attente d'une telle réglementation, quelles mesures d'information des consommateurs, de contrôle des produits commercialisés et de réduction des teneurs en aluminium le Gouvernement entend mettre en œuvre.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des radios associatives et sur la nécessité de garantir la pérennité du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives constituent un maillon essentiel du paysage médiatique français. Présentes dans les territoires ruraux comme urbains et ultramarins, elles assurent une information de proximité, rendent compte de réalités locales souvent peu couvertes par les autres médias, participent à l'éducation aux médias, à l'insertion et à la valorisation des cultures et des langues régionales. Elles contribuent ainsi au pluralisme de l'information, à la cohésion sociale et à la lutte contre la désinformation. Or leur modèle économique demeure particulièrement fragile et dépend largement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Depuis deux ans, celui-ci fait régulièrement l'objet de fortes pressions lors de la préparation du budget de l'État. Les projets de loi de finances pour 2025 et 2026 ont ainsi initialement prévu des diminutions importantes de ses crédits, suscitant chaque fois une forte inquiétude parmi les radios concernées. Pour nombre de ces structures, qui disposent de budgets limités et de très faibles réserves financières, une diminution significative du FSER ne constituerait pas une simple contrainte budgétaire supplémentaire, mais pourrait directement menacer la poursuite de leur activité. C'est ce constat qui a conduit plusieurs dizaines de parlementaires issus de différents groupes politiques, dont M. le député, à interpeller conjointement le Gouvernement en juin 2026 sur la nécessité de préserver ce dispositif. Au-delà du niveau annuel des crédits, leur instabilité récurrente constitue désormais une difficulté en elle-même. Les radios associatives ont besoin de visibilité pour recruter et maintenir leurs salariés, former leurs bénévoles, investir dans leurs équipements et développer leurs projets. La remise en cause annuelle de leur principal dispositif de soutien ne leur permet pas de disposer de l'horizon nécessaire à l'exercice de leurs missions. Ainsi, il lui demande quel niveau de financement le Gouvernement entend garantir au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale en 2027 et s'il s'engage à écarter toute nouvelle diminution de ses crédits, et quelles mesures il entend prendre afin d'assurer une plus grande stabilité pluriannuelle du financement des radios associatives, indispensable à la pérennité de leurs activités, de leurs emplois et de leur contribution au pluralisme médiatique dans les territoires.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers du Loiret et sur l'adaptation des moyens humains, matériels et financiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'évolution rapide des risques auxquels le département est confronté. L'été 2026 a marqué un changement d'échelle. Entre juin et août, 581 départs de feux de forêt et d'espaces naturels ont été recensés dans le Loiret et près de 900 hectares ont brûlé. Le 7 juillet, les services de secours ont dû faire face à 1 200 appels et 32 départs de feu au cours de la seule journée. Le 12 juillet, 147 sapeurs-pompiers étaient engagés simultanément sur l'incendie de Saint-Cyr-en-Val, tandis qu'une centaine d'autres intervenaient à Ferrières-en-Gâtinais. Avec les autres missions de secours, près de 300 sapeurs-pompiers étaient ainsi mobilisés simultanément dans le département. Pour la première fois, des moyens aériens ont dû être engagés contre un incendie dans le Loiret. Le Département relevait lui-même en juillet que le territoire avait atteint le niveau maximal de l'indice de risque opérationnel et qualifiait l'été d'exceptionnel. Dans le même temps, 320 sapeurs-pompiers loirétains ont été envoyés en renfort dans d'autres départements, notamment dans l'Aude et en Gironde. La saison 2026 démontre ainsi que les territoires jusqu'alors moins exposés aux grands feux doivent désormais être capables de faire face simultanément à leurs propres risques et de participer à la solidarité nationale. Cette augmentation des risques intervient alors que les personnels alertent sur un système déjà sous forte tension. Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels du Loiret dénoncent le manque d'effectifs, la multiplication des sollicitations et la dégradation des conditions de travail. Ils indiquent notamment qu'en semaine, faute de disponibilité suffisante des sapeurs-pompiers volontaires, plus de 40 % des centres du département pourraient se retrouver fermés. Le modèle loirétain repose en effet très largement sur le volontariat : les données publiées par le Département faisaient déjà état de près de 1 950 sapeurs-pompiers volontaires pour environ 420 professionnels et d'une diminution de la disponibilité des volontaires. Les efforts consentis localement ne peuvent suffire à répondre seuls à cette évolution. Le Département a déjà engagé un protocole prévoyant des créations de postes et des revalorisations afin de faire face à l'augmentation de l'activité opérationnelle. Sa contribution au SDIS atteint ainsi 27,5 millions d'euros en 2026, dans un contexte où ses propres finances sont fortement contraintes. Or, plus de deux ans après le lancement du Beauvau de la sécurité civile, la réforme nationale annoncée n'a toujours pas abouti. Cette absence de réponse structurelle a conduit plusieurs députés du groupe Écologiste et Social, dont M. le député, à déposer en juillet 2026 une proposition de loi de modernisation du modèle de sécurité civile. Celle-ci propose notamment de consolider le financement des SDIS, de généraliser la formation aux feux de forêt et de créer des « pactes climat » associant l'État, les départements et les SDIS afin de programmer les investissements nécessaires à l'adaptation au changement climatique. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir au SDIS du Loiret les effectifs professionnels et volontaires nécessaires au maintien d'une couverture opérationnelle permanente de l'ensemble du territoire, y compris en semaine, et pour adapter ses équipements à l'augmentation du risque de feux de forêt et d'espaces naturels, s'il entend renforcer durablement sa participation au financement des SDIS, mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements nécessaires à leur adaptation au changement climatique et garantir la disponibilité de moyens aériens de lutte contre les incendies dans les territoires désormais exposés à ce risque, et enfin selon quel calendrier il entend traduire les travaux du Beauvau de la sécurité civile en mesures législatives et budgétaires concrètes.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires. Depuis sa reconnaissance officielle en France en 2017, le Nutri-Score permet aux consommateurs de disposer d'une information simple et immédiatement compréhensible sur la qualité nutritionnelle des aliments. Il constitue à la fois un outil d'information des consommateurs et un instrument de prévention, susceptible d'orienter les achats vers des produits de meilleure qualité nutritionnelle et d'inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits. Pourtant, près de dix ans après son introduction, son affichage demeure facultatif. Si environ 1 500 marques l'ont adopté, représentant près de 60 % du marché alimentaire français, certains groupes agroalimentaires continuent de refuser son affichage, tandis que d'autres ont choisi de le retirer à la suite de l'évolution de son mode de calcul. Cette situation aboutit à une information nutritionnelle inégale selon les produits et les fabricants. La demande d'une généralisation du dispositif bénéficie désormais d'un soutien particulièrement large. Une pétition déposée sur la plateforme de l'Assemblée nationale par des scientifiques à l'origine du Nutri-Score a ainsi franchi, en septembre 2026, le seuil des 100 000 signatures. Elle s'ajoute aux prises de position de nombreux professionnels de santé et associations de consommateurs en faveur de son caractère obligatoire. L'Assurance maladie formule elle-même cette recommandation. Dans son rapport « Charges et Produits pour 2027 », elle propose de généraliser et rendre obligatoire le Nutri-Score pour les aliments emballés, dans le cadre d'une stratégie renforcée de prévention des maladies chroniques. Elle estime, sur la base de travaux menés avec l'OCDE, que le Nutri-Score permettrait des gains sanitaires ainsi que des économies pour le système de santé. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette mobilisation citoyenne et aux recommandations de l'assurance maladie en rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires, et s'il entend soutenir l'inscription à l'ordre du jour et l'examen de la proposition de loi n° 2599 visant à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires et les supports publicitaires, ou présenter lui-même une mesure permettant sa généralisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante de l'incidence de plusieurs cancers chez les jeunes adultes et sur la nécessité de renforcer les politiques publiques de prévention et de recherche sur les facteurs environnementaux à l'origine de cette évolution. Longtemps associé au vieillissement, le cancer touche aujourd'hui un nombre croissant de personnes jeunes. Santé publique France observe ainsi une augmentation de l'incidence de plusieurs cancers chez les 15-40 ans, notamment ceux du rein, du côlon, du sein, du pancréas ou encore du cerveau. Si certains facteurs de risque sont désormais bien identifiés (tabagisme, consommation d'alcool, sédentarité, alimentation ou obésité), ils ne suffisent pas à expliquer l'ensemble des cas observés chez des patients jeunes. Les professionnels de santé et les chercheurs alertent ainsi de plus en plus sur la nécessité d'étudier l'exposition précoce et cumulée aux facteurs environnementaux : pesticides, perturbateurs endocriniens, pollutions atmosphériques et industrielles. Ces alertes interrogent cependant directement les orientations prises ces dernières années en matière de santé environnementale. Alors que les connaissances scientifiques documentent progressivement les conséquences sanitaires de certaines expositions, les politiques de prévention demeurent insuffisantes et plusieurs décisions récentes ont privilégié l'assouplissement de normes environnementales plutôt que l'application du principe de précaution. La possibilité récemment ouverte de déroger à l'interdiction de pesticides tels que l'acétamipride et le flupyradifurone illustre cette contradiction. On ne peut prétendre faire de la prévention une priorité du système de santé tout en maintenant ou en réintroduisant dans l'environnement des substances dont les effets directs ou cumulés sur la santé humaine et les écosystèmes suscitent des inquiétudes scientifiques. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre spécifiquement à l'augmentation de l'incidence de certains cancers chez les moins de 50 ans et, plus particulièrement, chez les 15-40 ans ; quels moyens supplémentaires seront consacrés à la recherche sur les causes environnementales et les effets des expositions cumulées dès l'enfance ; comment les données issues du nouveau registre national des cancers seront mobilisées afin d'identifier les territoires et les populations particulièrement exposés ; et enfin, si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces alertes en renforçant ses politiques de prévention et de santé environnementale et en réévaluant les décisions susceptibles d'accroître l'exposition de la population, notamment des plus jeunes, aux pesticides et autres substances potentiellement nocives.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation salariale des personnels du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont le siège est situé à Orléans. Les organisations syndicales alertent sur un décrochage persistant des rémunérations, qu'elles estiment aujourd'hui inférieures de 10 à 15 % à celles pratiquées dans des EPIC comparables. Elles soulignent également l'absence de cadrage salarial à hauteur de l'inflation et, par conséquent, une érosion des rémunérations en euros constants. Cette situation n'est pas nouvelle. Dès 2005, le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur interpellait le Gouvernement sur un écart salarial alors évalué à environ 12 % par rapport à des EPIC comparables. Le Gouvernement avait reconnu le problème et autorisé des mesures exceptionnelles de rattrapage. Plus de vingt ans après, les organisations syndicales font donc état d'un décrochage toujours comparable. À la suite d'une intervention récente auprès du ministère chargé du budget, la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) du BRGM pour 2026 a certes fait l'objet d'un ajustement exceptionnel, passant de 1,5 % à 1,8 %. Cette évolution constitue un premier infléchissement, mais demeure très éloignée du rattrapage nécessaire pour résorber l'écart structurel de rémunération signalé par les représentants du personnel. Elle intervient en outre dans un cadre financier contraint, l'établissement devant maintenir un résultat positif en 2026 et poursuivre, avec ses tutelles, les travaux relatifs à sa trajectoire financière, notamment dans un contexte de ralentissement du déploiement de France 2030. Ces contraintes contrastent avec l'accroissement considérable des missions confiées au BRGM. L'établissement indique que son activité a progressé de 50 % en six ans, notamment pour répondre aux attentes accrues de l'État et des territoires en matière d'eau, de risques naturels, d'adaptation au changement climatique, de géothermie ou encore de ressources minérales stratégiques. Cette montée en charge sans revalorisation suffisante pose également la question de l'attractivité du BRGM et de sa capacité à conserver les compétences scientifiques indispensables à ses missions. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend dépasser l'ajustement ponctuel de la RMPP accordé pour 2026 afin d'engager une résorption durable de l'écart de rémunération entre les personnels du BRGM et ceux des EPIC comparables. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage, en lien avec le ministère chargé du budget, un dispositif spécifique et pluriannuel de rattrapage salarial, à l'image des mesures engagées en 2004-2005, et comment celui-ci pourrait être concilié avec les contraintes imposées à la trajectoire financière de l'établissement. Il lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le ralentissement du déploiement de France 2030 et l'objectif de maintien d'un résultat positif ne conduisent pas à faire de la masse salariale la variable d'ajustement d'un établissement dont l'activité et le caractère stratégique n'ont, à l'inverse, cessé de croître.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les automobilistes depuis le développement des péages autoroutiers dits « en flux libre ». Déployé notamment sur l'A79 depuis 2022 et sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et la Normandie depuis 2024, ce dispositif permet aux automobilistes de franchir les péages sans s'arrêter, leur plaque d'immatriculation étant automatiquement détectée par des portiques. Les usagers ne disposant pas d'un badge de télépéage doivent ensuite régler leur passage en ligne ou dans un point de paiement agréé dans un délai de 72 heures. Si la suppression des barrières peut présenter des avantages en matière de fluidité du trafic, son fonctionnement actuel expose de nombreux automobilistes à des pénalités particulièrement importantes pour de simples oublis ou une mauvaise compréhension du dispositif. Au-delà du délai de 72 heures, l'usager reçoit en effet un avis de paiement comprenant le montant du péage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 90 euros, ramenée à 10 euros lorsqu'il régularise sa situation dans les quinze jours. En l'absence de paiement dans un délai de deux mois, l'amende peut atteindre 375 euros. Ces sommes apparaissent particulièrement disproportionnées lorsque le péage initial ne représente que quelques euros et alors même que ces montants sont fixés par l'État. Le développement du flux libre constitue par ailleurs une rupture importante avec les habitudes des automobilistes. L'absence de barrière physique rend moins perceptible l'existence même d'un paiement à effectuer et impose à l'usager d'effectuer une démarche après son trajet. Cette contrainte affecte particulièrement les automobilistes occasionnels, les personnes âgées, les personnes éloignées du numérique ou encore les touristes. Elle concerne également les habitants de territoires éloignés des axes concernés qui peuvent découvrir ce fonctionnement à l'occasion d'un déplacement ponctuel, notamment les habitants du Loiret rejoignant la Normandie via l'A13 et l'A14. Les premières données disponibles interrogent d'autant plus sur l'équilibre du dispositif que les indemnités de retard constituent désormais une source importante de recettes pour les sociétés concessionnaires. Dans le même temps, le développement de ces péages a favorisé l'apparition de campagnes d'hameçonnage par SMS et courriel imitant les sociétés d'autoroutes et exploitant précisément la crainte des automobilistes d'avoir oublié un paiement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que le développement des péages en flux libre ne conduise pas à pénaliser financièrement des automobilistes de bonne foi ; s'il envisage de revoir le délai de 72 heures et le niveau des indemnités actuellement appliquées ; s'il entend instaurer une obligation systématique de relance de l'usager avant l'application de toute pénalité ; et enfin, s'il prévoit de rendre publiques, concession par concession, les sommes perçues chaque année au titre des indemnités et amendes liées au non-paiement des péages en flux libre, afin de garantir la transparence d'un dispositif appelé à se généraliser.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la signature annoncée du contrat de concession des autoroutes A154-A120 entre Allaines, Chartres, Dreux et Nonancourt. Alors que ce contrat engagerait l'État pour trente-cinq ans, plusieurs incertitudes majeures demeurent à quelques semaines de sa possible signature. L'Autorité de régulation des transports (ART), qui a rendu son avis sur le projet de contrat le 2 juin 2026, formule plusieurs recommandations concernant notamment la cohérence et l'équité de sa structure tarifaire. La concession porterait sur 97 kilomètres et constituerait le plus important nouveau contrat de concession examiné à ce jour par l'autorité. En premier lieu, le coût qui sera effectivement supporté par les usagers reste insuffisamment établi. Une partie importante de l'itinéraire actuellement gratuit deviendrait payante, alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) considère lui-même l'acceptabilité du péage sur les sections actuellement gratuites comme l'une des conditions essentielles à la poursuite du projet. Les tarifs définitifs, les réductions applicables aux usagers réguliers ainsi que les conséquences d'un éventuel report de circulation vers le réseau secondaire doivent donc pouvoir être précisément appréciés avant la signature. En deuxième lieu, les conséquences environnementales et agricoles du projet sont considérables. Le COI relève une artificialisation de plus de 500 hectares, principalement de terres agricoles, ainsi que la traversée de zones protégées et d'importants impacts environnementaux. Des interrogations demeurent également concernant la ressource en eau, les captages, la biodiversité et l'adaptation de l'infrastructure à l'intensification des évènements climatiques extrêmes. En troisième lieu, les données sur lesquelles repose le projet apparaissent particulièrement anciennes. Le COI relève que les études de trafic remontent à 2014 et l'évaluation socio-économique à 2016. Il indique lui-même que, compte tenu de l'ancienneté des études, leur remise à jour complète devra être réalisée si le projet est poursuivi. Les comportements de mobilité et les politiques publiques ont pourtant profondément évolué depuis lors, notamment avec le développement du covoiturage, les objectifs de décarbonation et de report modal. En quatrième lieu, cette incertitude sur les niveaux futurs de fréquentation interroge le risque financier porté à long terme. Le projet représente un coût estimé par le COI à 769 millions d'euros aux conditions économiques de 2015, avec une participation publique évaluée à ce stade à 56 millions d'euros. Avant tout engagement définitif, il apparaît indispensable de connaître précisément les mécanismes contractuels de partage des risques en cas de fréquentation inférieure aux prévisions, ainsi que les éventuelles conséquences financières qui pourraient en résulter pour l'État et les collectivités. Enfin, ce projet doit être apprécié au regard des alternatives et des investissements susceptibles d'être consacrés aux infrastructures existantes et au report modal. 260 millions d'euros d'argent public ont déjà été investis entre 1994 et 2013 pour aménager 91,5 kilomètres de l'itinéraire en 2x2 voies. La remise en service et le développement de l'axe ferroviaire Orléans-Chartres-Dreux, pour les voyageurs comme pour le fret, doivent notamment pouvoir être sérieusement examinés avant d'engager l'État pour plusieurs décennies. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend surseoir à la signature du contrat de concession A154-A120 jusqu'à ce que soient communiqués des éléments actualisés concernant les tarifs et leur impact sur les usagers, les conséquences environnementales et agricoles du projet, les études de trafic et l'évaluation socio-économique, les mécanismes de partage des risques financiers entre le concessionnaire et la puissance publique ainsi qu'une comparaison actualisée avec les alternatives ferroviaires.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la sécheresse sur les exploitations agricoles du département du Loiret et sur la nécessité de mieux accompagner les agriculteurs confrontés à la répétition de ces épisodes climatiques. Après un été marqué par plusieurs vagues de canicule et un déficit de précipitations, la situation hydrologique demeure particulièrement préoccupante dans le département. Selon les éléments communiqués par la préfecture du Loiret au 1er septembre 2026, le débit de la très grande majorité des cours d'eau continue de diminuer. Trente zones de gestion sont concernées par des mesures de limitation des usages de l'eau, dont plusieurs sont placées en alerte renforcée ou en situation de crise. L'axe Loire demeure notamment en crise, ce qui interdit les prélèvements directs dans le fleuve. Ces tensions sur la ressource ont des conséquences directes sur l'activité agricole. Les restrictions portant sur l'irrigation, qui peuvent imposer des réductions de volumes de prélèvement ou des restrictions horaires, interviennent alors même que les cultures ont déjà subi les effets conjugués des fortes températures et du manque de précipitations. Dans ce contexte, les agriculteurs doivent faire face à des baisses de rendements et, par conséquent, à une diminution de leurs revenus, alors que leurs charges demeurent largement incompressibles. La répétition de ces épisodes fait peser un risque croissant sur la viabilité économique de certaines exploitations et sur la capacité des agriculteurs à investir dans les transformations nécessaires à l'adaptation de leurs systèmes de production. Si la gestion de crise demeure indispensable, elle ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. La multiplication des épisodes de sécheresse impose de renforcer les dispositifs permettant d'indemniser effectivement les pertes de rendement subies par les exploitants, mais également de donner aux agriculteurs une visibilité suffisante pour adapter leurs cultures, leurs pratiques et leurs équipements. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs de soutien existants afin que les agriculteurs confrontés à des pertes de rendement liées à la sécheresse puissent bénéficier d'une compensation suffisamment rapide et à la hauteur des préjudices subis. Cette compensation doit notamment permettre d'éviter que la répétition des aléas climatiques ne fragilise durablement la trésorerie des exploitations et leur capacité d'investissement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mieux compenser les baisses de rendements agricoles directement liées aux épisodes de sécheresse et notamment si une évolution des dispositifs d'indemnisation et de gestion des risques climatiques est envisagée afin de garantir une prise en charge plus rapide et plus adaptée des pertes subies par les exploitants. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les agriculteurs dans l'adaptation de leurs exploitations au changement climatique, notamment par la diversification des cultures, l'évolution des pratiques agronomiques, l'amélioration de l'efficience de l'irrigation et le développement de solutions permettant de réduire la vulnérabilité des productions à la disponibilité incertaine de la ressource en eau. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer, dans les territoires particulièrement exposés comme le Loiret, l'anticipation des épisodes de sécheresse et la gestion durable de la ressource en eau, afin de concilier la préservation des milieux naturels, les besoins des collectivités et de la population et la nécessité de maintenir une agriculture productive et économiquement viable.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la SCOP Duralex et les perspectives de maintien de son activité industrielle. Entreprise emblématique du patrimoine industriel français, Duralex constitue depuis plusieurs décennies un acteur majeur de la filière verrière et un symbole du made in France . Implantée à La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le Loiret, elle représente également un employeur essentiel pour le territoire. À la suite de la procédure de redressement judiciaire engagée à l'égard de la SCOP Duralex, le tribunal de commerce d'Orléans a décidé, le 2 juillet 2026, d'ouvrir un plan de cession de l'activité. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir des 243 salariés de l'entreprise ainsi qu'au maintien de cette activité industrielle sur le territoire loirétain. Cette évolution intervient dans un contexte plus large marqué par les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises industrielles françaises et par la multiplication des restructurations dans plusieurs secteurs stratégiques. Dans le Loiret, les conséquences économiques et sociales des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment dans l'industrie, ont déjà fortement affecté le tissu local et l'emploi. Au-delà de la situation particulière de Duralex, cette procédure soulève la question de la préservation des savoir-faire industriels français, du maintien des capacités de production sur le territoire national et de la souveraineté industrielle, régulièrement affirmée comme une priorité par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la recherche d'un repreneur, garantir la pérennité de l'activité du site de La Chapelle-Saint-Mesmin, préserver les emplois des 243 salariés et soutenir durablement la filière verrière française.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de Duralex, entreprise emblématique du patrimoine industriel français, dont les difficultés suscitent une vive préoccupation pour les salariés, leurs familles et l'ensemble du territoire. Dès les premières inquiétudes sur la situation de l'entreprise, les services de l'État tant au niveau central que sur le territoire se sont pleinement mobilisés afin d'accompagner l'entreprise et ses salariés. Cette mobilisation se poursuit dans le cadre du redressement judiciaire décidé par le tribunal de commerce le 1er juin 2026, en étroite coordination avec l'administrateur judiciaire, les collectivités territoriales et l'ensemble des parties prenantes. Le Gouvernement partage l'objectif de préserver autant que possible l'activité industrielle du site de La Chapelle-Saint-Mesmin ainsi que les savoir-faire verriers et les emplois qui y sont attachés. Une recherche de repreneur a été engagée par l'administrateur judiciaire. Les services de l'État l'accompagnent activement avec l'objectif d'identifier un projet industriel solide, pérenne et de nature à préserver le plus grand nombre possible d'emplois. L'État demeurera pleinement mobilisé aux côtés des salariés et des acteurs locaux durant toute cette période. Plus largement, le Gouvernement demeure déterminé à renforcer la compétitivité de l'industrie française et à préserver les capacités de production sur les territoires. La sauvegarde des savoir-faire industriels, le maintien d'activités historiques et l'accompagnement des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles constituent des priorités de son action.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des dispositifs de protection assurés par les services de l'État au bénéfice d'anciens ministres, anciens membres du Gouvernement et anciens titulaires de hautes fonctions publiques. Si la protection de certaines personnalités peut naturellement être justifiée par une menace particulière, les critères d'attribution, la durée des dispositifs et leur coût demeurent largement méconnus. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il apparaît pourtant nécessaire que le Parlement puisse disposer d'une vision précise des moyens humains et budgétaires consacrés à ces dispositifs. Il lui demande ainsi de communiquer, au 1er juillet 2026 : le nombre total d'anciens membres du Gouvernement bénéficiant d'une protection assurée par les services de l'État, en distinguant les anciens Premiers ministres, les anciens ministres de l'intérieur et les autres anciens ministres ; le nombre d'anciens Présidents de la République bénéficiant d'une protection assurée par les services de l'État ; le nombre total de policiers, gendarmes ou agents spécialisés mobilisés au titre de ces dispositifs, ventilé par catégorie de bénéficiaires ; le coût annuel total de ces protections, en distinguant les dépenses de personnel, les moyens de transport, les véhicules mis à disposition, les frais de déplacement ainsi que toute autre dépense directement liée à ces missions ; le coût annuel individualisé des dispositifs de protection accordés aux anciens Présidents de la République et aux anciens Premiers ministres. Il lui demande également de préciser les critères objectifs retenus pour décider du maintien, de la réduction ou de la suppression d'une protection, les autorités compétentes pour prendre ces décisions ainsi que la fréquence de leur réévaluation. Enfin, il lui demande d'indiquer combien de dispositifs de protection ont été levés, réduits ou, au contraire, renforcés depuis le 1er janvier 2022, en précisant, pour chacun de ces cas, les motifs ayant conduit à cette évolution, sous réserve des informations couvertes par le secret de la défense nationale ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes concernées.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de coordination entre les différentes caisses de l'Urssaf dans le traitement des procédures de contestation engagées par les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs. En circonscription, plusieurs situations ont révélé des dysfonctionnements particulièrement préoccupants. Des cotisants ayant engagé une procédure de contestation auprès du service compétent ont continué à recevoir, dans le même temps, des mises en demeure, des relances ou des menaces de poursuites émanant d'autres caisses régionales, alors même que leur dossier était toujours en cours d'instruction. Dans certains cas, des procédures de recouvrement forcé, notamment par voie de contrainte délivrée par commissaire de justice, ont même été engagées alors que l'Urssaf avait finalement reconnu le bien-fondé de la contestation et notifié une décision favorable au cotisant. Ces situations semblent révéler une insuffisante coordination opérationnelle entre les différents services de l'organisme. Pour les travailleurs indépendants, souvent dépourvus d'accompagnement juridique, ces contradictions créent une insécurité importante. Ils doivent simultanément répondre à une procédure de fond tout en faisant face à des mesures de recouvrement qui s'avèrent ensuite injustifiées. Au-delà des conséquences financières, ces dysfonctionnements portent atteinte à la confiance que les cotisants sont en droit d'accorder au service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une coordination effective entre les différentes caisses de l'Urssaf au cours des procédures de contestation, d'éviter l'engagement de mesures de recouvrement pendant l'instruction d'un dossier et d'assurer qu'une décision favorable au cotisant produise immédiatement ses effets dans l'ensemble des services concernés.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accélération préoccupante de la disparition des boulangeries artisanales sur l'ensemble du territoire. Alors que le Gouvernement présente régulièrement la situation économique de la boulangerie artisanale comme globalement favorable, les fermetures d'établissements se multiplient dans de nombreux territoires. Près de 62 % des communes françaises sont aujourd'hui dépourvues de boulangerie et deux communes sur trois n'ont plus aucun commerce de proximité. Dans de nombreux territoires, les habitants doivent parcourir plus de sept kilomètres pour accéder à une boulangerie, révélant une rupture d'accès à un service quotidien essentiel et un affaiblissement du lien social. Ces situations, loin d'être isolées, se traduisent par une désorganisation progressive du maillage commercial de proximité à l'échelle nationale. Cette situation résulte de la combinaison durable de la hausse des coûts de l'énergie, des matières premières, des charges salariales et des difficultés de recrutement, auxquelles s'ajoute une baisse de rentabilité qui fragilise désormais des entreprises pourtant viables. Ainsi, malgré l'existence de dispositifs publics de soutien, la crise traversée par la boulangerie artisanale ne peut plus être regardée comme conjoncturelle, mais bien comme structurelle. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement explique que les dispositifs existants ne permettent pas d'enrayer cette dynamique de disparition des boulangeries artisanales et quelles adaptations structurelles de sa politique de soutien il entend engager pour garantir la pérennité économique de ces entreprises et le maintien d'un maillage de proximité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation du patrimoine monumental français aux conséquences du changement climatique. Les travaux du GIEC convergent pour annoncer une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, des épisodes de sécheresse ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces évolutions constituent désormais une menace directe pour la conservation du patrimoine bâti. Les châteaux de la Loire, emblématiques du patrimoine national, en offrent une illustration particulièrement préoccupante. Au château d'Azay-le-Rideau, propriété de l'État et géré par le Centre des monuments nationaux, la baisse du niveau de l'Indre liée aux sécheresses fait peser un risque sur les pilotis en chêne qui soutiennent les fondations du monument. Les épisodes de fortes chaleurs favorisent également la prolifération d'espèces invasives dans les douves, tandis que les variations hydriques imposent une surveillance constante du site. D'autres monuments connaissent des difficultés comparables : à Chenonceau, l'alternance entre sécheresses et pluies intenses fragilise les fondations, les maçonneries et les systèmes d'évacuation des eaux, tandis qu'à Chambord ou à Amboise, les intempéries ont récemment nécessité d'importants travaux d'urgence. Selon le bilan 2019-2024 du ministère de la culture, près d'un quart des monuments historiques protégés sont toujours considérés comme étant en mauvais état ou en péril. Dans le même temps, plusieurs études, notamment celles du Réseau action climat, identifient la région Centre-Val de Loire comme l'une des plus exposées aux conséquences du changement climatique, notamment en raison du retrait-gonflement des sols argileux et de la multiplication des épisodes de sécheresse. Si les opérations de restauration permettent aujourd'hui de répondre aux situations les plus urgentes, elles demeurent souvent ponctuelles et ne s'inscrivent pas dans une stratégie globale d'adaptation du patrimoine aux nouvelles conditions climatiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager un plan national d'adaptation des monuments historiques au changement climatique, permettant d'anticiper les risques pesant sur le patrimoine, de renforcer les capacités d'expertise et de surveillance des monuments les plus exposés et d'accompagner les propriétaires publics dans les investissements nécessaires à leur préservation.

La question

M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs et leurs conséquences sur la sécurité des baignades. Le 22 juin 2025, un enfant de six ans est décédé à la suite d'une noyade sur la base de loisirs de Châlette-sur-Loing, dans le Loiret. Ce drame est intervenu avant le début de la période de surveillance estivale, faute d'effectifs suffisants pour assurer une présence de maîtres-nageurs sauveteurs dès le mois de juin. Cette situation n'est pas isolée. Selon Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 409 mortelles, soit une augmentation respectivement de 14 % et 16 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, les épisodes de fortes chaleurs interviennent de plus en plus tôt dans la saison, entraînant une fréquentation croissante des sites de baignade avant l'ouverture des dispositifs de surveillance. Les professionnels du secteur estiment aujourd'hui que plusieurs milliers de maîtres-nageurs sauveteurs manquent pour assurer une couverture satisfaisante des zones de baignade. Cette pénurie s'explique notamment par le coût des formations, les difficultés de recrutement et les déséquilibres territoriaux entre les zones de formation et les zones connaissant les besoins les plus importants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la formation et le recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, faciliter l'accès aux formations, mieux répartir les effectifs sur le territoire et permettre une adaptation des périodes de surveillance à l'évolution des conditions climatiques.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité de la réforme de l'assurance récolte face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes. Alors que de nombreux départements connaissent cet été des épisodes de sécheresse, de fortes chaleurs et de restrictions d'usage de l'eau, de nombreuses exploitations agricoles sont confrontées à des pertes de rendement, à une dégradation de la qualité des productions et à des difficultés croissantes de trésorerie. Ces évènements s'inscrivent dans une succession d'aléas climatiques qui fragilisent durablement l'agriculture française. Entrée en vigueur en 2023, la réforme de l'assurance récolte avait précisément pour ambition de mieux protéger les exploitants face à ces risques, de sécuriser leur revenu et de garantir une indemnisation plus lisible et plus efficace. Trois ans après sa mise en œuvre, il apparaît indispensable d'en dresser un premier bilan objectif. De nombreux représentants du monde agricole continuent en effet de s'interroger sur le niveau réel de couverture offert par le dispositif, sur le reste à charge supporté par les exploitants ainsi que sur les délais d'indemnisation effectivement constatés. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé de la réforme, précisant notamment, par département et par filière, le taux de couverture des exploitations, le niveau moyen du reste à charge et les délais moyens d'indemnisation observés depuis son entrée en vigueur. Il lui demande, d'autre part, si le Gouvernement considère que cette réforme permet aujourd'hui de sécuriser efficacement le revenu des exploitants face à la multiplication des aléas climatiques et, dans le cas contraire, quelles évolutions structurelles il envisage afin de renforcer durablement la résilience économique des exploitations agricoles.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2026 supprimant la prise en charge des frais de transport des demandeurs et demandeuses d'asile pour leurs convocations administratives. Par une décision du Conseil d'État rendue en mai 2025, le Gouvernement avait été enjoint de remédier à une rupture d'égalité de traitement : la prise en charge des frais de transport était jusqu'alors réservée aux seuls demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, excluant de fait les 25 % d'entre eux qui n'y avaient pas accès faute de places disponibles. Le Gouvernement disposait de neuf mois pour se conformer à cette injonction. L'arrêté du 26 mars 2026 constitue sa réponse : plutôt que d'étendre la prise en charge à l'ensemble des demandeurs concernés, il a choisi de la supprimer pour tous. Cette décision expose des dizaines de milliers de personnes à des conséquences immédiates et graves. Les demandeurs d'asile bénéficient de l'allocation pour demandeurs d'asile, soit 204 euros mensuels pour un adulte hébergé. Ils devront désormais assumer seuls les frais de déplacement pour se rendre à leurs convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, parfois situées à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu d'hébergement. Or une absence non justifiée peut entraîner la clôture de leur dossier. Priver des personnes sans ressources des moyens de satisfaire à leurs obligations administratives revient à les placer dans une situation d'impossibilité de fait d'exercer leurs droits et constitue une atteinte au droit d'asile garanti par la Constitution et les conventions internationales auxquelles la France est partie. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de répondre à l'injonction du Conseil d'État par la suppression générale d'une prestation plutôt que par son extension et quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'ensemble des demandeurs d'asile soient effectivement en mesure de se présenter à leurs convocations administratives sans que l'absence de ressources ne constitue un obstacle à l'exercice de leurs droits.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des librairies indépendantes et sur les menaces croissantes qui pèsent aujourd'hui sur leur rôle culturel et démocratique. Au-delà des fragilités économiques persistantes du secteur, plusieurs librairies indépendantes font désormais l'objet de dégradations, d'intimidations ou de pressions visant leur activité, leur programmation culturelle ou les débats qu'elles accueillent. Le 2 décembre 2025, plus de 400 libraires, auteurs, éditeurs et acteurs de la chaîne du livre ont publié une tribune dénonçant un « vandalisme antidémocratique » portant atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme culturel. Ces alertes témoignent d'un phénomène préoccupant qui dépasse désormais des situations isolées. Ces évènements rappellent que les librairies indépendantes ne sont pas de simples commerces, mais des lieux essentiels de sociabilité, d'éducation populaire et de circulation des idées. Elles jouent, à ce titre, un rôle irremplaçable dans le pluralisme culturel et le débat démocratique, en particulier dans les territoires où les espaces de discussion et de culture se raréfient. Cette fragilisation prend une dimension très concrète à l'échelle locale. Dans la 2e circonscription du Loiret, les librairies indépendantes sont exclusivement concentrées dans le cœur urbain d'Orléans, laissant de vastes territoires sans aucun lieu de diffusion du livre ni espace de débat culturel. Dans un contexte de montée des pressions visant certains lieux de diffusion des savoirs et de concentration croissante du secteur de l'édition, il apparaît indispensable que l'État réaffirme son soutien aux librairies indépendantes, acteurs essentiels du pluralisme des idées. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour prévenir et répondre aux atteintes visant les librairies indépendantes et garantir leur liberté d'action culturelle et, d'autre part, quelles orientations et quels moyens de soutien financier durable et structuré il envisage afin d'assurer leur pérennité sur le long terme, notamment dans les territoires les plus fragiles.

Réponse

La liberté de création et la libre diffusion des uvres sont des principes fondamentaux garantis par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Toute campagne de dénigrement, de pression ou de harcèlement tendant à restreindre la liberté de programmation ou de diffusion des ouvrages librement choisis par les librairies doit être examinée dans ce cadre. Le ministère de la culture condamne donc sans réserve les violences répétées visant les librairies depuis plusieurs mois. Particulièrement attentif à toute atteinte à ces principes, le ministère de la culture a publié, en juillet 2025, un guide juridique présentant les mesures préventives et juridictionnelles à mettre en uvre pour se prémunir contre les différentes formes d'entraves et de menaces qui pèsent sur les artistes, les auteurs et les acteurs culturels. Une haute fonctionnaire pour la liberté de création, ainsi que des référents chargés de cette question dans chacune des directions régionales des affaires culturelles, ont également été désignés afin d'accompagner l'ensemble des acteurs. Outre la lutte contre ces agissements, le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, compte tenu de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique des territoires. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies et près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens devant le livre, vendu au même prix sur l'ensemble du territoire national ; le maintien d'un réseau décentralisé et dense de distribution ; le soutien au pluralisme de la création et de l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port, afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation vise à assurer une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service offerte par les librairies justifie également un soutien public direct. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles, directions des affaires culturelles et missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL). Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), afin de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire. Il encourage par ailleurs la transmission et la formation des libraires, en collaboration avec l'association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'école de la librairie. L'action de l'État en soutien aux librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, de valoriser et de soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé, en 2009, le label « librairie indépendante de référence » (LIR). L'obtention de ce label permet aux librairies concernées de demander l'aide du CNL pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale, et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Ces contrats portent une attention particulière à l'équilibre du maillage territorial, en tenant compte notamment des spécificités des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'attribution des aides. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie », qui permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorise l'établissement d'un lien durable avec les jeunes et renforce le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de son territoire au moyen de subventions directes destinées à des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est dans ce contexte qu'une mission consacrée à la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration et d'examiner le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins ophtalmologiques dans le département du Loiret et, plus largement, dans les territoires les plus sous-dotés. Dans le Loiret, le département a recueilli en 2023 près de 3 000 témoignages sur l'accès aux soins. Il ressort de cette consultation que 83 % des répondants déclarent avoir déjà renoncé à se soigner. Cette situation est particulièrement préoccupante en ophtalmologie. Selon les travaux de la Fondation Jean-Jaurès, le Loiret figure parmi les départements connaissant les délais d'accès aux spécialistes les plus importants. Certaines communautés de communes, notamment celles des Terres du Val de Loire et de la Beauce Loirétaine, présentent même un taux de couverture des besoins en soins ophtalmologiques nul. Le vieillissement de la population, l'augmentation des troubles visuels et les besoins croissants en suivi ophtalmologique accentuent encore les tensions sur cette spécialité. Les délais de rendez-vous, parfois de plusieurs mois, ainsi que les distances à parcourir conduisent de nombreux patients à différer leurs soins, voire à y renoncer, au détriment de leur santé. Des initiatives locales, telles que le développement des compétences des orthoptistes, le recours à la télémédecine ou encore le déploiement du Bus Loiret santé, apportent des réponses utiles mais demeurent insuffisantes face à l'ampleur des besoins. Dans le même temps, les départs à la retraite d'ophtalmologistes continuent d'aggraver les difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'offre de soins ophtalmologiques dans les territoires les plus déficitaires, de réduire les inégalités territoriales d'accès aux spécialistes et d'accompagner les initiatives développées localement par les collectivités territoriales et les professionnels de santé.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le Premier ministre sur le coût des moyens matériels, humains et logistiques mis à disposition des anciens Présidents de la République en application du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. Afin de garantir la transparence de l'utilisation des deniers publics, il lui demande de communiquer, pour chacun des anciens Présidents de la République bénéficiant encore de ce dispositif et pour chacune des années 2023, 2024, 2025 et 2026, le montant exact des dépenses engagées par l'État, ventilées selon les catégories suivantes : loyers, charges et taxes des locaux, dépenses logistiques, dépenses informatiques, frais de déplacement, frais de représentation et de réception, rémunérations des collaborateurs, rémunérations des agents de service ainsi que toute autre dépense directement imputable à l'application du décret précité. Il lui demande également de préciser, pour chaque ancien Président, l'adresse ou, à défaut, la superficie des locaux pris en charge par l'État, leur statut juridique (location ou propriété de l'État), le montant annuel du loyer acquitté ainsi que leur usage exclusif ou partagé. S'agissant des collaborateurs mis à disposition, il lui demande d'indiquer, pour chacun des anciens Présidents, le nombre exact de collaborateurs et d'agents de service effectivement affectés, leur statut (fonctionnaire ou contractuel), le coût salarial total supporté par l'État ainsi que la moyenne des deux rémunérations les plus élevées et des deux rémunérations les plus faibles. Il lui demande également de communiquer, pour chacun des anciens Présidents, le coût annuel des dispositifs de sécurité et de protection assurés par le ministère de l'intérieur, en distinguant les effectifs mobilisés, les moyens de transport, les véhicules mis à disposition ainsi que l'ensemble des dépenses afférentes. Par ailleurs, il souhaite savoir si la condamnation pénale définitive d'un ancien Président de la République ou l'exécution d'une peine privative de liberté est susceptible d'entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de tout ou partie des avantages prévus par le décret du 4 octobre 2016. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser les avantages concernés, les critères retenus ainsi que les économies budgétaires correspondantes. Enfin, il lui demande si l'exercice d'un mandat parlementaire par un ancien Président de la République est susceptible de conduire au cumul des moyens attachés à son mandat de député avec ceux accordés en qualité d'ancien chef de l'État, notamment en matière de collaborateurs, de locaux, de frais de déplacement ou de moyens matériels et, dans l'affirmative, quel est le coût annuel global de ce cumul pour les finances publiques.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de reconnaissance de l'ancienneté des collaborateurs du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). De nombreux agents ayant consacré une partie importante de leur carrière au réseau des CMA se trouvent confrontés à une situation qu'ils jugent inéquitable. En effet, certains ont exercé successivement dans plusieurs chambres de métiers différentes, tandis que d'autres ont, au cours de leur parcours professionnel, alterné des périodes d'activité au sein du réseau des CMA avec des expériences auprès d'autres employeurs avant d'y revenir. Or, si les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics juridiquement distincts, leurs personnels relèvent d'un statut national. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que l'ancienneté soit, dans de nombreux cas, appréciée uniquement au regard de la durée passée dans le dernier établissement employeur, sans prise en compte de l'ensemble des périodes accomplies au sein du réseau des CMA. Cette interprétation est susceptible de pénaliser les agents concernés, notamment en fin de carrière, en les privant d'une juste reconnaissance de leur engagement et de leur expérience au service de l'artisanat. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation, s'il envisage de préciser les modalités d'application du statut national des personnels des CMA afin que les périodes de service effectuées dans différentes chambres de métiers puissent être prises en compte de manière globale dans le calcul de l'ancienneté, y compris lorsque ces périodes ont été interrompues par des activités exercées auprès d'autres employeurs, et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir une reconnaissance équitable des parcours professionnels réalisés au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Réponse

Les agents publics exerçant dans l'un des établissements publics administratifs du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat élaboré par la commission paritaire issue de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. La reprise d'ancienneté fait l'objet de plusieurs dispositions au sein du statut du personnel, ainsi que dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, l'article 8 (II) du statut précise que « Les agents des établissements mentionnés à l'article 1er [du réseau des CMA] ont droit à la progression de leur carrière en fonction de leur qualification, de leurs mérites professionnels et de l'expérience acquise… ». Ensuite, le dernier alinéa de l'article 9 confirme que « La durée des services effectués par l'agent au sein d'un établissement visé à l'article 1er du présent statut [établissement du réseau des CMA] ou d'un service commun organisé en application de l'article D.323-20 du code de l'artisanat sont intégralement prises en compte lors de son repositionnement dans un autre établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » De plus, l'article 28 dispose qu'« un jour ouvré supplémentaire par an pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (…) ». L'article 42 prévoit également un mécanisme de reprise d'ancienneté en cas de reclassement. Cette ancienneté est retenue pour le calcul des indemnités de licenciement ainsi que dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En matière de négociation collective, l'accord national sur la sécurisation des parcours professionnels au sein du réseau des CMA, signé le 17 décembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives, prévoit également à l'article 9 du chapitre 3 concernant « Les modalités pratiques de la mobilité interne », le transfert des droits acquis, parmi lesquels la reprise de l'ancienneté acquise par l'agent au sein du réseau. Enfin, le processus de mutualisation de la paie au niveau national en cours de déploiement au sein du réseau contribuera à sécuriser et à harmoniser l'application de ces différentes règles, en limitant les éventuelles différences d'interprétation ou de traitement entre les établissements.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le Premier ministre sur le coût des moyens matériels et des dispositifs de protection accordés aux anciens Premiers ministres en application du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025. À la suite de cette réforme, certains avantages matériels ont été limités dans le temps tandis que les dispositifs de protection continuent de relever de l'appréciation de l'État. Il lui demande de communiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres bénéficiant encore d'un dispositif de soutien en 2026, la liste exhaustive des avantages effectivement accordés, en distinguant les moyens matériels (véhicule, chauffeur, secrétariat ou tout autre avantage en nature) des dispositifs de protection assurés par le ministère de l'intérieur. Il lui demande également de préciser, pour chacun des bénéficiaires, le coût annuel exact de chacun de ces dispositifs, exprimé à l'euro près, ainsi que le programme budgétaire et l'administration qui en assurent le financement. Il souhaite également connaître le nombre d'agents publics mobilisés au titre de la protection ou du soutien des anciens Premiers ministres, leur répartition par bénéficiaire ainsi que le coût correspondant en masse salariale. Il lui demande en outre de présenter le bilan budgétaire complet de la réforme entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2026, en indiquant les économies effectivement constatées par rapport à la situation antérieure, le nombre de bénéficiaires ayant perdu tout ou partie de leurs avantages matériels et le coût résiduel du dispositif. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation régulière de la pertinence, du coût et des conditions d'attribution de ces avantages au regard des principes de sobriété de la dépense publique et de transparence des finances de l'État.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles les dons versés à certaines formations politiques ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts. L'organisation politique Action française, enregistrée sous le nom de « La Restauration nationale » auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, indique publiquement à ses sympathisants que leurs dons ouvrent droit à une réduction fiscale de 66 % dans la limite prévue par la loi. Elle présente d'ailleurs cet avantage fiscal comme un argument destiné à encourager le financement de ses activités. Fondée à la fin du XIXe siècle dans le contexte de l'affaire Dreyfus, l'Action française revendique toujours aujourd'hui son attachement au royalisme et à la restauration de la monarchie, comme son nom l'indique. Ces orientations relèvent du débat politique et ne sauraient, à elles seules, justifier une remise en cause du régime applicable au financement des partis politiques. En revanche, cette organisation est également marquée par une histoire profondément liée à l'antisémitisme et au soutien du régime de Vichy. Aujourd'hui encore, plusieurs de ses publications, prises de position ou actions militantes font régulièrement l'objet de critiques ou de signalements en raison de leur caractère antisémite, raciste ou discriminatoire. Or le mécanisme de réduction d'impôt prévu par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique conduit, en pratique, à ce que l'État participe indirectement, par la dépense fiscale, au financement de l'ensemble des formations politiques qui remplissent les conditions légales, sans que le respect des principes fondamentaux de la République ne constitue un critère d'appréciation. Il lui demande, dès lors, si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel demeure satisfaisant ou s'il envisage de faire évoluer la législation afin que le bénéfice de la déductibilité fiscale des dons aux partis et groupements politiques puisse être conditionné au respect des principes fondamentaux de la République, notamment au rejet des discours ou agissements constitutifs d'incitation à la haine, de discrimination ou de provocation à caractère raciste ou antisémite.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur une éventuelle autorisation de la roulette dans les clubs de jeux parisiens. Plusieurs informations de presse font état de réflexions engagées par le ministère de l'intérieur en vue d'autoriser, par voie réglementaire, l'exploitation de la roulette au sein des clubs de jeux parisiens. Une telle évolution constituerait une rupture importante avec l'équilibre qui préside depuis plus d'un siècle au régime particulier applicable à la capitale. En effet, si les clubs de jeux ont progressivement trouvé leur place à Paris, c'est précisément parce qu'ils reposent sur un modèle distinct de celui des casinos, excluant notamment les jeux de hasard les plus emblématiques et les plus addictifs, au premier rang desquels figure la roulette. Au-delà des enjeux économiques mis en avant par certains acteurs du secteur, une telle autorisation soulève des interrogations importantes en matière de santé publique. La roulette est un jeu particulièrement accessible, dont les mécanismes simples et le rythme soutenu sont susceptibles de favoriser les comportements de jeu problématiques. Or plus d'un million de personnes présentent déjà en France une pratique excessive ou à risque des jeux d'argent, tandis que le coût social du jeu excessif est estimé à plusieurs milliards d'euros chaque année. Cette évolution pourrait également conduire à brouiller la distinction historique entre les clubs de jeux parisiens et les casinos, alors même que cette spécificité constitue le fondement du régime juridique applicable à la capitale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend préserver le modèle spécifique des clubs de jeux parisiens, en maintenant l'interdiction de la roulette. Dans le cas contraire, il lui demande quelles études d'impact, notamment en matière de santé publique, de prévention des addictions, d'ordre public et de lutte contre le blanchiment, ont été réalisées avant d'envisager une telle évolution.

La question

M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'élection présidentielle en Colombie pour les défenseurs des droits humains, les minorités et les opposants politiques. L'élection à la présidence de la République de Colombie de M. Abelardo de la Espriella, figure de l'extrême droite colombienne, suscite de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et une partie de la société civile colombienne. Au cours de sa campagne, le président élu a multiplié les déclarations particulièrement agressives à l'égard de ses opposants politiques, des organisations progressistes et de plusieurs minorités. Il a notamment été critiqué pour des propos misogynes et homophobes, pour sa proximité avec certaines figures de l'extrême droite internationale, ainsi que pour son soutien à des politiques sécuritaires extrêmement répressives inspirées notamment du modèle salvadorien. Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte déjà marqué par une forte dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs régions colombiennes. Les organisations internationales documentent régulièrement les menaces, intimidations et assassinats visant des responsables syndicaux, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des responsables communautaires, des élus locaux ainsi que des militants écologistes et autochtones. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de cette alternance politique pour l'État de droit, les libertés publiques et la protection des droits fondamentaux en Colombie. Il lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, en lien avec ses partenaires européens, afin de soutenir les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile et les populations vulnérables susceptibles d'être exposées à des discriminations ou à des persécutions. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant d'accueillir ou de protéger les ressortissants colombiens qui feraient l'objet de menaces graves en raison de leur engagement associatif, syndical, politique ou de leur appartenance à une minorité particulièrement exposée.

Réponse

Le 21 juin dernier, le peuple colombien a élu Monsieur Abelardo de la Espriella à la présidence de la République de Colombie. La régularité et la transparence du processus électoral qui s'est achevé témoigne de la solidité des institutions démocratiques du pays. La France poursuivra avec le gouvernement issu des urnes le dialogue fructueux qui l'unit à la Colombie dans de nombreux domaines d'intérêt partagé. En effet, les relations franco-colombiennes sont anciennes et denses : elles se fondent sur des valeurs communes, au premier rang desquelles l'attachement à l'État de droit, à la démocratie, au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France continuera de suivre avec attention la situation des droits de l'Homme en Colombie. Elle poursuivra sa coopération sur le terrain avec la société civile colombienne, les défenseurs des droits humains, les journalistes et les responsables communautaires. La France est notamment engagée pour la protection des défenseurs des droits humains à travers l'Initiative Marianne, qui a récompensé plusieurs défenseurs colombiens ces dernières années. Sur le plan européen, nous travaillons par ailleurs en « équipe Europe » – aux côtés de l'Union européenne et des autres États membres – à des initiatives dans le domaine des droits de l'Homme, notamment sur la question de l'intégration socio-économique des migrants, ou de la lutte contre les violences fondées sur le genre. La France poursuivra également sa mobilisation en faveur de la mise en œuvre intégrale de l'Accord de paix de 2016, placé sous l'égide des Nations unies. En tant que « pays accompagnateur » du premier chapitre de cet Accord, la France est très attachée à la consolidation d'une paix juste, durable et inclusive en Colombie, par et pour le peuple colombien. À ce titre, elle continuera de soutenir la mise en œuvre de cet Accord et de rappeler que le respect des droits fondamentaux est une condition de la stabilité et du développement du pays. S'agissant de la protection des personnes susceptibles d'être exposées à des menaces graves, la France continuera de se mobiliser en appliquant les dispositifs prévus par le droit national, le droit de l'Union européenne et les conventions régionales et internationales qui lui sont applicables. Il s'agit d'un engagement constant de la France, réaffirmé à l'occasion du 75e anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'Homme organisé à Paris le 10 décembre 2023.

Réponse

PARIS SPORTIFS Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus. Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité cette année, une somme en hausse de 25 %. Les bookmakers ciblent directement les plus jeunes, reprenant à leur compte la politique mbappesque : « Moi, tu me parles pas d’âge ! » Résultat : près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d’argent. Alors que les mises des paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et dépasseront cette année le milliard d’euros, il est urgent d’agir contre le matraquage publicitaire. Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi, déjà cosignée par une quarantaine de députés, allant du groupe communiste jusqu’à Horizons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Inspirées de la loi Évin, nos propositions sont simples et soutenues par l’Autorité nationale des jeux elle-même. Nous souhaitons interdire la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux ; mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu’on peut « mettre la daronne à l'abri » en misant sur le prochain buteur (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC) ; combattre l’association systématique entre le sport et les jeux d’argent en empêchant le naming des stades et des compétitions ainsi que l’utilisation de l’image des joueurs, comme l’ont récemment réclamé plusieurs membres de l’équipe de France. Le coût des jeux d’argent pour la société s'élève à 15 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons toutes et tous ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le gouvernement est très attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire : nous devons lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Vous avez raison de le rappeler : en cette période de Coupe du monde, ces derniers sont particulièrement exposés. Des travaux parlementaires ont été lancés. Vous avez évoqué votre proposition de loi, que vous avez eu l'amabilité de me transmettre et que nous aurons, je l'espère, le plaisir d'examiner. La proposition de loi relative au sport professionnel contient également des dispositions visant à lutter contre le piratage – les réseaux de type IPTV sont souvent liés à des sites de paris sportifs illégaux en ligne – et d'autres, introduites par voie d'amendement, notamment grâce au député Belhaddad, qui limitent le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Le gouvernement travaille donc avec la représentation nationale sur ce sujet. La lutte contre les abus dans le domaine des paris sportifs est menée par une direction bicéphale, composée de l'ANJ et de l'Arcom. Dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde, elles ont pris des mesures majeures. Vous l'avez rappelé : les sites de paris sportifs en ligne ont augmenté leur budget publicitaire de 25 %, mais cette publicité est très encadrée. L'ANJ sera attentive au respect des budgets et aux publics ciblés par les publicitaires. Une semaine avant le début de la Coupe du monde, elle a lancé une opération de communication et de sensibilisation baptisée Zone à risques. Par ailleurs, les nouvelles pauses fraîcheur auraient pu être l'occasion d'exposer les spectateurs à des publicités pour les sites de paris sportifs. Je tiens à remercier les diffuseurs, qui se sont engagés à refuser toute publicité qui ferait la promotion de ce domaine. Nous devons aussi agir au niveau international pour lutter contre les paris illégaux, qui présentent des risques très importants. Nous sommes associés aux opérations Soga menées par Interpol et cette coopération nous permettra d'être particulièrement vigilants au sujet de cette question pendant la Coupe du monde. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. - M. Jean-Carles Grelier applaudit cette dernière.) Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy. J'aimerais partager votre enthousiasme. Malheureusement, la proposition de loi sur le sport professionnel ne contient aucune disposition - ou si peu - pour mieux encadrer les paris sportifs, qui sont très dynamiques, comme je vous l'ai montré. Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à ce secteur d'activité, qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit au travail attaché aux récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension prévues à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a instauré un nouveau dispositif de régularisation des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Présentée comme l'une des principales mesures du volet « amélioration de l'intégration » de cette loi, cette procédure devait permettre à des travailleurs déjà insérés professionnellement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour sans dépendre exclusivement d'une démarche initiée par leur employeur. La circulaire NOR IOMV2402701 relative à la mise en œuvre de ce dispositif précise d'ailleurs que, lorsque le dossier déposé est complet, un récépissé autorisant à travailler doit être délivré au demandeur durant l'instruction de sa demande. Toutefois, de nombreuses associations, collectifs d'accompagnement ainsi que des employeurs signalent que plusieurs préfectures délivrent en pratique des récépissés d'une durée de six mois ne comportant aucune autorisation de travail. Cette situation semble résulter du fait que les dispositions du CESEDA, notamment les articles L. 431-3 et L. 431-4, n'ont pas été modifiées afin de prévoir explicitement une dérogation permettant aux titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 435-4 d'exercer une activité professionnelle. Cette contradiction entre les objectifs affichés par le législateur et l'application concrète du dispositif place les travailleurs concernés dans une situation particulièrement précaire. Alors même qu'ils occupent des emplois identifiés comme essentiels dans des secteurs en tension, certains sont contraints d'interrompre leur activité pendant l'instruction de leur demande de régularisation. Cette situation fragilise également les employeurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement persistantes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire ou législatif afin de garantir explicitement le droit au travail des titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-4 du CESEDA. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfectures afin d'assurer une application harmonisée de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements de l'autoroute A10 dans le secteur d'Ingré (Loiret). Depuis l'élargissement de l'A10 à 2 x 4 voies et la construction d'un autopont à hauteur de l'échangeur A10/A71, la situation des riverains s'est fortement dégradée : intensification du bruit dû à la résonance des structures métalliques, remplacement des murs absorbants par des murs réfléchissants, absence de protections phoniques efficaces dans certains secteurs, notamment au nord d'Ingré et aux abords du pont sur la RD2157. Par ailleurs, lors des phases de concertation et d'information du projet, des visuels et éléments de communication présentés par la société Vinci ont pu conduire certains riverains à considérer que des protections phoniques seraient mises en œuvre dans les secteurs concernés par les nuisances sonores. Or les documents officiels relatifs au projet ne reprenaient pas explicitement ces dispositifs. Cette différence d'interprétation contribue aujourd'hui à l'incompréhension exprimée par une partie des riverains quant aux aménagements réalisés et aux engagements associés au projet. Les mesures acoustiques menées par la société concessionnaire Vinci en mars 2024 concluent à une conformité réglementaire, mais elles ont été effectuées sur une seule semaine à faible trafic et ne reflètent pas la réalité quotidienne. Or, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les niveaux sonores supportés par les habitants sont largement excessifs et ont des impacts avérés sur leur santé (troubles du sommeil, stress, anxiété). L'été 2025 a illustré cette situation dramatique : les habitants n'ont pu aérer leurs logements lors des épisodes de canicule tant le bruit était insupportable. Les riverains dénoncent par ailleurs une perte de valeur immobilière et une dégradation générale de leur cadre de vie, alors que la rentabilité des autoroutes permettrait d'investir dans des protections phoniques adaptées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour exiger du concessionnaire autoroutier la mise en place de protections acoustiques et environnementales réellement efficaces, conformes aux engagements initiaux présentés lors de la consultation publique et en cohérence avec les recommandations de l'OMS ; garantir la réalisation de nouvelles études acoustiques indépendantes, menées sur une période représentative du trafic réel ; et veiller à ce que la santé publique et la qualité de vie des habitants soient prises en compte dans l'aménagement et l'exploitation des infrastructures autoroutières.

Réponse

S'agissant du régime applicable aux nuisances sonores engendrées par les infrastructures de transport, l'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement (…) ne créent des nuisances sonores excessives ». Cet article impose également au maître d'ouvrage de « prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées (…) à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». En ce qui concerne les mesures acoustiques prises par la société COFIROUTE, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A10 et, ainsi, responsable de la mise en œuvre des mesures de protection de la population, il apparaît que ces dernières ont été réalisées conformément aux règles de l'art et ont été effectuées le long de l'ensemble de la traversée de la commune d'Ingré afin d'apprécier, conformément aux exigences règlementaires en vigueur, l'évolution du bruit sur l'ensemble du tronçon. À cet égard, il n'est pas établi que les trafics seraient plus faibles le mois de mars que le reste de l'année sur la section concernée du réseau autoroutier. Toutefois, et afin de prendre en compte les demandes exprimées par les riverains, la société COFIROUTE a proposé deux nouveaux aménagements. Le premier, concernant la rue Darvoy, consiste en l'édification de mur antibruit de 2 mètres de hauteur sur une section de 80 mètres de longueur. Cette installation serait, en outre, complétée par une végétalisation venant atténuer la perception visuelle de l'infrastructure. La seconde proposition, rue Passe-Debout, porte sur la mise en place d'une haie arbustive persistante sur 200 mètres entre le pont de la rue Passe Debout et le merlon situé au nord. Le Gouvernement reste, enfin, pleinement mobilisé dans la lutte contre les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements des infrastructures autoroutières. Issue de la transposition de la directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, la mise en œuvre de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui permettent d'identifier les nuisances sonores les plus importantes, est portée par l'État au niveau local. Ces plans de prévention comportent notamment une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau excessif, identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits et recensent les mesures permettant de traiter les situations identifiées par les cartes de bruit stratégiques, en particulier lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Le contrôle de ces valeurs, déterminé par l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE, s'inscrit dans le cadre d'une politique d'amélioration de l'environnement sonore autour de ces infrastructures ainsi que le contrôle des obligations correspondantes incombant aux gestionnaires de ces ouvrages.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés exerçant en secteur 3, prévu par l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À compter du 1er janvier 2027, cette disposition prévoit que les médicaments, examens, dispositifs médicaux et prestations prescrits par un médecin non conventionné ne pourront plus être pris en charge par l'assurance maladie, indépendamment de la nature de l'acte prescrit ou de son utilité médicale. Cette mesure introduit une différence de traitement entre patients atteints d'une même pathologie et bénéficiant d'une prescription identique, au seul motif que leur médecin prescripteur relève ou non d'une convention avec la CNAM. Or tous les médecins inscrits à l'Ordre demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques, aux mêmes exigences de qualité des soins ainsi qu'à la liberté de prescription garantie par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Dans de nombreux territoires, y compris dans des zones considérées comme correctement dotées, les difficultés d'accès aux soins conduisent par ailleurs de nombreux patients à se tourner vers des praticiens non conventionnés faute de rendez-vous disponibles en secteur 1 ou 2 dans des délais raisonnables. Cette situation est encore plus marquée dans les territoires sous-dotés, où exercent de nombreux médecins de secteur 3 assurant une activité de soins de proximité. Le déremboursement des prescriptions risque ainsi d'entraîner des renoncements aux soins, une aggravation des inégalités territoriales et sociales d'accès à la santé ainsi qu'un report supplémentaire vers les services d'urgence déjà saturés. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie une différence de prise en charge reposant uniquement sur le statut conventionnel du médecin prescripteur ; comment il entend garantir l'égalité d'accès aux soins et au remboursement pour les patients ne disposant pas d'alternative médicale accessible dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé ; et enfin, si le Gouvernement envisage une révision ou un aménagement de cette mesure afin d'éviter des conséquences sanitaires et sociales particulièrement lourdes pour les patients concernés.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse actuellement la filière laitière française et européenne. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices laitiers subissent une forte baisse du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les coûts de production continuent d'augmenter, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et du gazole non routier. Cette situation s'explique notamment par une surproduction à l'échelle mondiale et européenne. Malgré la diminution du cheptel laitier dans plusieurs États membres, la production européenne continue d'augmenter sous l'effet de l'intensification des élevages et de la hausse de la productivité par vache, avec une collecte en hausse de près de 5 % en 2025 par rapport à 2024. À l'échelle mondiale, les cinq principales zones exportatrices ont collecté près de 6,5 milliards de litres supplémentaires début 2026 par rapport à l'année précédente. Face à cette situation, les coopératives et industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs français. Dans plusieurs pays européens, les prix chutent encore davantage, atteignant parfois des niveaux extrêmement bas. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, plusieurs États membres ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Pourtant, malgré les alertes formulées en amont de ce Conseil, la France n'a pas soutenu publiquement ces demandes de régulation. Or la régulation des volumes demeure indissociable de la protection des prix et donc du revenu paysan. De nombreux acteurs du secteur estiment par ailleurs qu'une réduction uniquement volontaire de la production pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer durablement la chute des prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les producteurs et productrices laitiers face à l'effondrement des prix du lait, et quelle position la France entend défendre lors du prochain Conseil Agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026 concernant la mise en place de mécanismes européens de régulation de la production et de soutien aux revenus des éleveurs.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la durée annuelle de travail fixée à 1 607 heures dans la fonction publique territoriale, notamment concernant la prise en compte des jours fériés dans les cycles de travail annualisés. Depuis les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la durée annuelle de travail effectif dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures maximum. Ce calcul repose notamment sur la déduction forfaitaire de 8 jours fériés tombant en moyenne sur des jours ouvrés. Or, dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales continuent d'appliquer des références juridiques antérieures aux 35 heures, notamment la question écrite n° 69071 du 27 mai 1985, la circulaire du 22 mars 1995 ainsi que les décisions du Conseil d'État des 21 janvier 1991 et 16 octobre 1998, pour considérer qu'un jour férié tombant sur un jour habituellement non travaillé ne donne lieu à aucune récupération. Cependant, ces références ont été élaborées avant la mise en place du plafond annuel de 1 607 heures et avant l'intégration forfaitaire des jours fériés dans le calcul annuel du temps de travail. Cette situation conduit désormais certains agents à effectuer une durée annuelle effective supérieure à 1 607 heures. Par exemple, lorsqu'un agent travaille sur quatre jours et qu'un jour férié coïncide avec son jour de repos hebdomadaire, il perd le bénéfice du jour férié sans compensation, contrairement à un agent placé dans un cycle différent. En 2026, le 1er mai tombant un vendredi, un agent dont le repos hebdomadaire est fixé ce jour-là pourrait ainsi effectuer jusqu'à 1 614 heures annuelles. Cela soulève donc aujourd'hui une difficulté au regard du principe d'égalité entre agents publics ainsi que du respect du plafond réglementaire de 1 607 heures. Il lui demande donc s'il considère que les références juridiques antérieures aux 35 heures demeurent pleinement applicables dans le cadre actuel de l'annualisation du temps de travail, mais aussi comment il apprécie la situation d'agents conduits à dépasser effectivement les 1 607 heures en raison de la perte de jours fériés. Enfin, il lui demande si une clarification réglementaire ou une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales est envisagée afin de garantir le respect effectif de la durée annuelle maximale de travail.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de 2023 relative à la structuration des services d'aide et de soins à domicile et à leur tarification. Présentée comme un outil d'amélioration de la coordination des parcours des personnes âgées et en situation de perte d'autonomie, cette réforme vise à renforcer les coopérations entre les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Si cette ambition de meilleure articulation des interventions peut être partagée, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui un certain nombre d'interrogations de la part des acteurs de terrain. En premier lieu, les structures concernées font état de difficultés organisationnelles liées à l'évolution des cadres d'intervention et aux exigences nouvelles en matière de coordination et de qualification des équipes. Ces transformations, bien que guidées par un objectif de qualité, nécessitent des adaptations importantes dans un contexte déjà marqué par des tensions fortes sur les ressources humaines. En second lieu, les professionnels alertent sur les déséquilibres persistants dans les modes de financement. Les services d'aide à domicile restent majoritairement financés sur la base de tarifs horaires administrés, souvent jugés insuffisants au regard de l'évolution des charges, notamment salariales et logistiques. À l'inverse, les dispositifs de soins à domicile relèvent de modalités de financement distinctes, ce qui peut créer des écarts de prise en charge entre structures intervenant auprès de publics similaires. Ces différences de tarification interrogent la lisibilité globale du modèle économique du secteur et peuvent, dans certains cas, complexifier la gestion des parcours d'accompagnement, alors même que les besoins des personnes âgées tendent à se renforcer en intensité et en complexité. Plus largement, ces évolutions interviennent dans un contexte de forte tension budgétaire, de difficultés de recrutement et de fragilisation de nombreuses structures associatives, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation appelle une attention particulière afin de garantir la continuité et l'accessibilité des services d'aide et de soins à domicile. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer un financement soutenable et cohérent des services à domicile dans le cadre de la réforme engagée ; quelles mesures sont envisagées pour réduire les écarts de tarification entre dispositifs intervenant auprès de publics aux besoins proches ; et comment il prévoit d'accompagner les structures dans les adaptations organisationnelles induites par cette réforme, afin de sécuriser la continuité de l'offre sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du harcèlement moral au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association Helpen, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds : intimidations, pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, voire tentatives d'étouffement des signalements. Ces pratiques ont des conséquences graves, tant pour les agents que pour les élèves. Elles entraînent une multiplication des arrêts maladie, des démissions, ainsi qu'un recours accru à des personnels contractuels parfois insuffisamment formés, ce qui dégrade la continuité pédagogique et creuse les inégalités scolaires, notamment pour les élèves les plus précaires. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Dans ce contexte, de nombreux personnels dénoncent un climat de peur et d'omerta, dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Face à ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour identifier et traiter les dysfonctionnements structurels favorisant le harcèlement au sein de l'éducation nationale ; comment il compte garantir une protection effective et équitable de l'ensemble des agents, notamment en matière de protection fonctionnelle ; quelles suites sont données aux signalements et rapports établis par les dispositifs internes tels que les cellules d'écoute et de lutte contre les discriminations et, enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour restaurer un climat de travail serein au sein de l'éducation nationale, condition indispensable à la réussite des élèves et au bon fonctionnement du service public d'éducation.

Réponse

Dans sa circulaire de rentrée du 6 mai 2026, intitulée « Priorités pour l'année scolaire 2026-2027 », le ministre de l'éducation nationale fixe parmi ses trois priorités la nécessité de prendre soin des personnels, qui sont en droit d'obtenir de l'institution « protection, efficacité et soutien ». S'agissant de la protection contre les situations de harcèlement, l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour l'administration de créer un dispositif de lutte contre les VDHAS (violences, discriminations, harcèlement, agissements sexistes) de recueil des signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Le déploiement de ces dispositifs se fait pour le ministère de l'éducation nationale au niveau académique, de l'administration centrale et des établissements publics relevant de sa tutelle. Les 30 académies, l'administration centrale et les 5 établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministère sont à présent dotés d'un dispositif de ce type, également appelé « cellule d'écoute ». Les règles de saisine de ces cellules sont simples (par téléphone, message, ou les deux) et la confidentialité des échanges est assurée. Une éventuelle saisine des autorités hiérarchiques de l'agent concerné doit se faire avec son accord. La DGRH (direction générale des ressources humaines) procède actuellement à un recensement national de l'activité de l'ensemble des dispositifs d'écoute et de traitement des VDHAS, qui comprend aussi le suivi, donc le traitement des saisines par les personnels pour chaque type de VDHAS. Des actions sont également engagées pour garantir une meilleure connaissance des dispositifs par les agents. Ainsi, afin d'améliorer la visibilité et l'appropriation par les personnels des cellules d'écoute, le ministère prévoit après la rentrée 2026 une campagne nationale d'information sur l'existence et les compétences des dispositifs d'écoute et de traitement des VDHAS. Le ministère s'assure que les saisines des cellules débouchent bien sur un traitement par les services locaux de ressources humaines pour établir les faits et assurer l'écoute et l'accompagnement des personnels. Enfin, le ministère mène une politique disciplinaire pour s'assurer que les personnels fautifs font bien l'objet de sanctions disciplinaires lorsque les faits sont établis.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation financière des centres sociaux, dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités territoriales et de désengagement progressif de l'État. Les centres sociaux constituent des piliers essentiels de la cohésion sociale. En 2025, on dénombre plus de 2 400 centres sociaux et près de 1 800 espaces de vie sociale, qui accompagnent plus de 6 millions d'habitants sur l'ensemble du territoire. Ils assurent des missions fondamentales : soutien à la parentalité, accompagnement des jeunes, accès aux droits, lutte contre l'isolement et développement du pouvoir d'agir des habitants. Pourtant, leur modèle économique apparaît de plus en plus fragile. Les financements reposent très majoritairement sur les collectivités territoriales, qui assurent plus de 40 % des ressources et sur les caisses d'allocations familiales, à hauteur d'environ 30 %, tandis que la contribution directe de l'État demeure marginale. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances locales en 2025 et 2026, cette dépendance accentue les inégalités territoriales et fragilise durablement ces structures. Parallèlement, les centres sociaux font face à une hausse significative de leurs charges, notamment énergétiques et salariales, ces dernières représentant près de 70 % de leurs budgets. De plus en plus de structures signalent des difficultés à maintenir leurs activités, à stabiliser leurs équipes ou à développer de nouveaux projets, alors même que les besoins sociaux augmentent. Cette situation se traduit concrètement sur le terrain. Dans le quartier de la Madeleine à Orléans, des habitants ont récemment alerté sur les difficultés rencontrées par le centre social ASELO Madeleine : diminution du nombre d'actions proposées, capacités d'intervention réduites et manque de moyens humains pour répondre aux attentes des familles. Ce cas illustre une tendance plus large observée dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, la fragilisation des centres sociaux interroge directement la capacité des pouvoirs publics à garantir un accès effectif à des services de proximité, en particulier dans les quartiers populaires. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'érosion des moyens alloués aux centres sociaux, renforcer la part de financement assurée par l'État et garantir un cadre financier stable permettant à ces structures de remplir pleinement leurs missions sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les centres sociaux jouent un rôle crucial pour la cohésion sociale dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Un fonds d'urgence de 11,5 millions d'euros a été mis en place pour soutenir les centres sociaux face aux difficultés rencontrées. Fin 2024, 252 structures en ont été bénéficiaires, dans 66 départements. Le montant d'aide moyen est de 28 700 € par structure, 62 % de l'enveloppe, soit 7,25 M€, ont été mobilisés. Dans une perspective plus large, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale vise à renforcer le réseau des centres sociaux à travers la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux. Cet effort est particulièrement ciblé sur les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale afin de garantir un maillage territorial plus cohérent et une meilleure couverture des zones sous-dotées. La simplification administrative et l'amélioration de la coopération entre les acteurs du social, qui incluent la caisse d'allocations familiales, les mairies, les départements, les régions et l'État sont également des priorités. La dématérialisation des demandes d'aides sociales sur plusieurs plateformes a montré ses limites en termes de coordination, et une réflexion a été engagée pour identifier des modalités permettant de renforcer l'articulation entre ces services et faciliter l'accès aux aides pour les centres sociaux comme pour les bénéficiaires. Le Gouvernement est conscient des difficultés des centres sociaux. La situation est suivie de près avec des enquêtes régulières menées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et un dialogue constant avec les partenaires locaux et associatifs. Des travaux menés par la CNAF sont en cours pour faire évoluer le modèle de financement des centres sociaux.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy . Madame la ministre chargée de l’énergie, gouverner, c’est prévoir. Depuis des années, nous vous répétons qu’il faut accélérer massivement le déploiement des énergies renouvelables pour produire chez nous une énergie moins chère et plus stable. Nous répétons qu’il faut décarboner notre économie et nos modes de déplacement afin de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Nous répétons qu’il faut rénover des millions de logements pour réduire durablement les factures des ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous répétons, enfin, qu’il faut structurer une véritable politique de sobriété. Malgré nos alertes répétées, vous n’avez pas anticipé, vous n’avez rien protégé. Au contraire, vous avez préféré multiplier les budgets d’austérité qui tournent le dos à la bifurcation écologique, à notre souveraineté et à l'avenir. Aujourd’hui, la réalité de nos dépendances vous rattrape. La guerre illégale au Moyen-Orient fait flamber les prix de l’énergie et, comme toujours, ce sont les Français qui paient les factures. Cette crise révèle votre échec, qui met notre pouvoir d’achat, la compétitivité de nos entreprises et notre souveraineté à la merci des crises internationales. Il est maintenant de votre responsabilité d’assumer les conséquences de votre immobilisme : il faut d'urgence mettre en place des aides ciblées pour celles et ceux qui sont les plus exposés à la hausse des coûts de carburant. Je pense aux habitants des territoires ruraux, aux petites entreprises et aux travailleurs dépendants de la route comme les aides à domicile, les infirmières, les artisans et les agriculteurs. Il faut également accompagner rapidement les ménages à faibles revenus, déjà victimes de la crise sociale, vers des solutions qui leur permettent de faire face à cette hausse et de réduire durablement leur dépendance aux énergies fossiles. Pour financer ces mesures, il y a des pistes : tournez-vous vers les profiteurs de guerre et leurs surprofits, saisissez-vous des leviers de solidarité. Les entreprises pétrolières et gazières pourraient enregistrer cette année plus de 63 milliards de bénéfices supplémentaires ; il est temps d'envisager des mesures d'urgence et des politiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. La première et la vraie réponse qu'on peut vous apporter, c'est l'action menée par la France à l'échelle internationale. Elle seule permettra d'enrayer structurellement les difficultés de nos concitoyens, que nous entendons. À une autre échelle, depuis le début de la crise, avec Roland Lescure et Serge Papin, nous suivons l'évolution des marges et convoquons régulièrement les distributeurs pour nous assurer que la situation ne leur permet d'engranger aucun profit indu. Enfin, nous menons un travail au niveau de chaque secteur économique. Mes collègues Annie Genevard, Catherine Chabaud et Philippe Tabarot ont ainsi annoncé des plans d'accompagnement ciblés : nous veillons à ce que les entreprises et les emplois ne pâtissent pas durablement d'une crise dont nous ignorons l'étendue dans le temps et dans l'espace. S'agissant de la décarbonation, je suis d'accord avec vous : il faut probablement accompagner encore davantage l'électrification des usages et la transition énergétique des foyers français. Cette évolution nécessite toutefois de produire de l'électricité décarbonée ; votre souhait va donc dans le sens de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, que le Premier ministre a publiée il y a un mois et qui nous a valu deux motions de censure dans cet hémicycle. (M. Emmanuel Duplessy s'exclame.) Il nous faut certes des énergies renouvelables – nous sommes d'accord sur ce point – mais aussi de l'énergie nucléaire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Asalée à la suite de la suspension des financements décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par courrier en date du 28 janvier 2026, son directeur général a notifié à l'association le non-versement de financements attendus, au motif d'obligations contractuelles qui n'auraient pas été remplies. L'association conteste cette analyse et affirme avoir respecté les engagements fixés, y compris ceux issus des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision intervient alors même qu'un travail de co-écriture d'une convention pluriannuelle 2026-2028 était engagé entre la CNAM et l'association, après deux années de gel des embauches. Elle fragilise aujourd'hui un dispositif national qui associe près de 2 080 infirmières et 9 500 médecins et qui est présent sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Les conséquences sont déjà très concrètes : incertitudes sur le versement des salaires, médecins contraints d'avancer la rémunération des infirmières afin de maintenir la continuité des soins, retards de paiement de cotisations sociales et inquiétude pour les patients atteints de maladies chroniques suivis dans ce cadre. Selon l'association, près de 50 millions d'euros resteraient dus pour l'année 2025 et environ 17 millions d'euros pour les premiers mois de 2026. Face à cette situation devenue intenable, la présidente de l'association s'est rendue le 5 mars 2026 au tribunal des activités économiques de Paris afin d'exposer la situation financière de la structure. À l'issue de cet échange, il lui a été indiqué qu'une déclaration de cessation de paiement devait être effectuée. Celle-ci a été réalisée le 6 mars 2026, ouvrant la voie à l'examen d'une procédure collective susceptible de conduire à un redressement judiciaire, voire, en l'absence de solution rapide, à une liquidation judiciaire. Une telle perspective ferait peser une menace directe sur l'emploi de près de 2 000 infirmières salariées et sur la continuité du suivi de nombreux patients. Dans ses déclarations publiques, le directeur général de la CNAM a indiqué que l'assurance maladie « croit au dispositif » Asalée et ne remet pas en cause la place des infirmières qui y participent. Il a toutefois justifié la suspension des financements par les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales faisant état, selon lui, de manquements aux règles de gestion publique et a estimé que la reprise normale des financements devait être conditionnée à des garanties renforcées en matière de transparence financière et de conformité aux règles applicables, notamment en matière de marchés publics. Si les exigences de transparence et de bonne gestion des fonds publics doivent naturellement être pleinement respectées, la situation actuelle soulève néanmoins des interrogations sur les conséquences immédiates de cette suspension pour les professionnels de santé et pour les patients, alors même que ce dispositif représente environ 0,04 % du budget de la sécurité sociale pour un impact évalué à plusieurs milliards d'euros d'économies grâce à la prévention, à l'éducation thérapeutique et à la coordination des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de progression des maladies chroniques, la fragilisation brutale d'un dispositif reconnu pour son efficacité et son ancrage territorial apparaît en décalage avec les objectifs affichés de renforcement de la prévention et d'amélioration de l'accès aux soins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de garantir sans délai la continuité du financement du dispositif et d'éviter toute rupture de soins ; s'il soutient la conclusion rapide d'une convention pluriannuelle sécurisant juridiquement et financièrement l'organisation du dispositif ; et quelles mesures il entend prendre pour prévenir toute liquidation judiciaire de l'association et préserver la continuité de ce modèle de coopération entre médecins et infirmières, particulièrement précieux dans les territoires confrontés aux tensions d'accès aux soins.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication alarmante des dépôts sauvages de déchets, qui frappent particulièrement les communes rurales et périurbaines. La situation observée dans les communes de Cercottes et de Chevilly, dans le Loiret, en constitue une illustration particulièrement parlante. Des dépôts illégaux y sont constatés de manière récurrente, parfois plusieurs fois par mois, mêlant déchets encombrants, gravats, objets divers et, dans certains cas, déchets susceptibles de provenir d'activités professionnelles. Ces pratiques traduisent des comportements consistant à contourner les filières légales de traitement, pourtant accessibles, afin d'en éviter le coût, au détriment de la collectivité. Ces agissements ont des conséquences lourdes : dégradation de l'environnement, atteinte au cadre de vie, mobilisation croissante des agents communaux et dépenses publiques contraintes, au détriment d'autres services essentiels. Plus grave encore, le droit en vigueur aboutit, dans de nombreux cas, à faire peser la charge financière de ces infractions sur les victimes elles-mêmes. En application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lorsque l'auteur d'un dépôt sauvage ne peut être identifié, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets et, à ce titre, mis en demeure d'assurer l'élimination des déchets. Cette responsabilité, de nature objective, consacrée par une jurisprudence établie, conduit à des situations profondément inéquitables. Ainsi, des particuliers, des agriculteurs ou des petites communes, pourtant étrangers à toute faute, se voient contraints de financer le nettoyage de déchets qu'ils subissent. Une telle situation entre directement en tension avec le principe fondamental du « pollueur-payeur », consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dont l'effectivité se trouve ici largement mise en échec. Par ailleurs, si les maires disposent de pouvoirs de police pour lutter contre ces dépôts, leur action se heurte à des obstacles structurels : difficulté d'identification des auteurs, complexité des procédures de mise en demeure, faiblesse du taux de recouvrement des sanctions et insuffisance des moyens techniques et humains. Les sanctions prévues, notamment à l'article L. 541-46 du même code, demeurent trop rarement mises en œuvre de manière effective et dissuasive. Dans les faits, les propriétaires et les élus locaux se trouvent démunis face à des pratiques opportunistes, souvent organisées, qui exploitent les failles du système actuel et la vulnérabilité de terrains isolés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de responsabilité afin de ne plus faire peser sur les propriétaires victimes la charge financière de ces infractions ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir l'application effective du principe pollueur-payeur ; comment il compte renforcer les moyens d'identification et de sanction des auteurs, notamment en soutenant les communes dans le déploiement d'outils de contrôle adaptés ; et, enfin, si un plan national de lutte contre les dépôts sauvages, assorti de moyens financiers dédiés, est envisagé pour répondre à l'ampleur croissante de ce phénomène ; il y a urgence à mettre fin à une situation dans laquelle les victimes paient à la place des pollueurs.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du retard de publication du décret d'application relatif à la suspension de la réforme des retraites. La suspension votée par le Parlement avait pour objet de geler les effets de la réforme de 2023. Pourtant, en l'absence de décret publié au Journal officiel , les organismes gestionnaires, notamment les CARSAT, continuent d'appliquer les règles issues de cette réforme. De fait, la suspension décidée par la représentation nationale demeure sans traduction effective pour les assurés concernés. Cette situation touche directement certaines générations proches de la liquidation de leurs droits : assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces personnes, l'écart entre 170 et 172 trimestres requis peut représenter plusieurs mois supplémentaires d'activité, avec des conséquences concrètes sur l'organisation de la fin de carrière et les démarches administratives à anticiper. Une demande de retraite doit en effet être déposée plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée, en pratique près de cinq mois, si bien que l'incertitude actuelle place les assurés dans une situation particulièrement délicate. L'absence de publication du décret entretient une incertitude juridique préjudiciable. Elle fragilise la sécurité des assurés et crée, de fait, une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, la date d'entrée en vigueur dépendant aujourd'hui d'un élément purement réglementaire. Au-delà de ces difficultés pratiques, c'est la portée même de la loi votée par le Parlement qui se trouve affaiblie. Une suspension adoptée ne saurait rester théorique. Elle appelle une mise en œuvre rapide et cohérente, conforme aux engagements pris et au respect dû à la représentation nationale comme aux assurés concernés. Il souhaiterait ainsi savoir dans quels délais le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée par le Parlement puisse enfin produire pleinement ses effets.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de 22 millions d'euros prévue dans le budget 2026 au détriment des entreprises adaptées. Cette diminution intervient alors même que le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap continue d'augmenter, avec plus de 60 000 personnes supplémentaires inscrites depuis 2022 et que leur taux d'emploi demeure très inférieur à celui de l'ensemble de la population (41 % contre 69 % en 2024). Dans ce contexte, la réduction des aides au poste soulève une question de cohérence au regard des objectifs affichés en matière d'inclusion professionnelle. Dans le Loiret, dix entreprises adaptées sont implantées et emploient près de 500 salariés. À Orléans, l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle des handicapés (ANRH) emploie à elle seule 80 personnes. Pour beaucoup, ces structures constituent la seule possibilité d'accès ou de maintien dans l'emploi. Toute fragilisation de leur modèle économique ferait peser un risque immédiat sur ces parcours professionnels et sur l'équilibre du tissu économique local. Au niveau national, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) indique que près de 40 % des entreprises adaptées sont aujourd'hui en situation déficitaire ou fragile et alerte sur un risque pouvant concerner près de 3 000 postes. Aussi, il lui demande combien d'aides au poste seront effectivement supprimées en 2026 ; combien d'emplois sont estimés menacés, notamment dans le Loiret ; si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences sociales et budgétaires de ces suppressions, en particulier au regard des dépenses d'assurance chômage et de prestations sociales ; et si le Gouvernement entend sécuriser une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant la stabilité et la pérennité des entreprises adaptées. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend atteindre son objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes en situation de handicap tout en réduisant les moyens d'un dispositif qui, sur le terrain, constitue l'un des principaux leviers d'accès à l'emploi.

Réponse

Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l'accès et au maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d'euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l'effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d'inclusion dans l'emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d'assurer l'utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création de structures dites « hôpitaux-prisons » destinées aux personnes détenues atteintes de troubles psychiques. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées relève pleinement du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire. Ce principe garantit l'indépendance des équipes soignantes et l'égalité d'accès aux soins. Ce dispositif repose sur une architecture graduée et articulée : les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) assurent les soins courants et le suivi somatique et psychiatrique ; les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) permettent des prises en charge spécialisées au sein de certains établissements ; enfin, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) accueillent, en hospitalisation complète, les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques intensifs. L'ensemble constitue un continuum de soins intégré au droit commun hospitalier. Plusieurs rapports parlementaires ainsi que de nombreuses analyses professionnelles soulignent que les difficultés observées tiennent principalement à l'insuffisance des moyens humains et matériels, aux tensions qui affectent l'hôpital public et à la crise durable de la psychiatrie de secteur, davantage qu'à une lacune du cadre juridique existant. Dans ce contexte, la création de structures spécifiquement qualifiées d'« hôpitaux-prisons » interroge non seulement sur leur valeur ajoutée au regard d'un dispositif déjà structuré, mais aussi sur la conception même de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques en détention. La privation de liberté ne saurait altérer leur qualité de sujets de droit ni transformer une vulnérabilité médicale en critère d'écartement durable. Le soin relève d'une logique thérapeutique individualisée et non d'une logique d'assignation sécuritaire. Aussi, il demande en quoi ce projet constituerait une réponse plus adaptée que le renforcement des moyens alloués au dispositif actuel et à la psychiatrie de secteur et quelles insuffisances juridiques précises du cadre actuel il entendrait ainsi corriger ; quel cadre juridique précis le Gouvernement entend définir pour ces éventuels « hôpitaux-prisons », notamment en matière de critères d'admission, de durée de prise en charge et de garanties procédurales pour les personnes concernées ; et comment sera assurée l'indépendance des équipes soignantes vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, conformément aux principes déontologiques et au droit à la santé.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. Trois niveaux de prise en charge permettent la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. Les soins ambulatoires sont assurés par le dispositif de soins psychiatriques (DSP) de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Ce dispositif relève soit d'un centre hospitalier (CH) général ou en service psychiatrique, soit du service médico-psychologique régional (SMPR). Pour les soins en hospitalisation à temps partiel, les SMPR ou les DSP de niveau 2 des USMP accueillent les personnes détenues en hospitalisation de jour et peuvent organiser des prises en charge à temps partiel en centre d'accueil thérapeutique à temps partiel. Les unités hospitalières spécialement aménagée (UHSA) assurent les soins en hospitalisation complète, qu'il s'agisse d'hospitalisations libres ou d'hospitalisation sans consentement. La circulaire interministérielle du 18 mars 2011 précise le fonctionnement des UHSA. Par ailleurs, le quartier maison centrale de Château-Thierry accueille une population se caractérisant par des troubles psychopathologiques ou mentaux ne relevant ni d'une hospitalisation d'office ni d'un placement en SMPR. Ce secteur d'hébergement est le seul spécialisé en France pour la prise en charge de longs séjours de personnes détenues stabilisées mais fragiles. Le rôle particulier et le savoir-faire des personnels pénitentiaires, la capacité restreinte de l'établissement, la qualité des relations entretenues avec les professionnels sanitaires ont été unanimement reconnus comme axe efficient de cette prise en charge. Il convient toutefois de relever que l'offre de prise en charge sanitaire est notablement en-deçà de la capacité opérationnelle de ces structures, en raison du déficit de personnels soignants, principalement de médecins. La fermeture de lits voire d'unités de soins conduit à une offre de prise en charge déficitaire au regard des besoins des personnes détenues dont le nombre est en croissance constante au niveau national, et dont une proportion importante souffre de troubles psychiatriques lourds. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi annoncé, au début de l'année 2026, qu'il souhaitait mettre en place des établissements pénitentiaires dédiés à l'accueil de personnes détenues atteintes de troubles psychiatriques, ou « hôpitaux-prisons ». Il s'agirait désormais de déployer les moyens nécessaires à une meilleure prise en charge de ce public. Une telle démarche s'inscrit à la fois dans le renforcement des dispositifs existants, mais aussi dans le développement de nouveaux outils plus adaptés aux besoins médicaux des PPSMJ. Le projet des « hôpitaux-prisons » viendrait ainsi consolider l'offre pénitentiaire en matière de prise en charge adaptée des personnes détenues. Des formations spécifiques à destination du personnel pénitentiaire seraient mis en place afin d'accompagner les personnes détenues atteintes de troubles pathologiques. Par conséquent, ce dispositif reposerait sur un renforcement de la coopération entre les acteurs sanitaires et pénitentiaires. À ce stade, le projet demeure à l'étude et ses modalités juridiques ne sont pas arrêtées.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place d'une TVA à taux réduit sur les activités de réparation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements visant à instaurer une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ont été adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Malgré ce soutien transpartisan, cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitif. Une proposition de loi déposée par son collègue M. Stéphane Delautrette vise aujourd'hui à concrétiser cette mesure. Conforme au droit européen et déjà mise en œuvre dans plusieurs États membres, cette « TVA circulaire » aurait pour objectif de soutenir la viabilité économique des métiers de la réparation, essentiels à l'économie de proximité et à la transition écologique. Alors que la profession de cordonnier, par exemple, est passée de 45 000 professionnels dans les années 1950 à environ 3 200 aujourd'hui, un léger rebond est observé grâce à la réparation des sneakers et au développement du bonus réparation. Plus largement, les réparateurs de cycles, d'électroménager, les retoucheurs et couturiers ainsi que, plus généralement, les artisans et petites entreprises de la réparation présents dans les territoires jouent un rôle déterminant dans l'allongement de la durée de vie des produits, la réduction des déchets et la préservation du pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager en faveur de cette initiative parlementaire et à soutenir la mise en place d'un taux réduit de TVA sur les activités de réparation, afin de consolider ces filières, préserver les emplois locaux et renforcer concrètement la transition vers une économie circulaire.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus des dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'annexe III à cette directive prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit aux prestations de service de réparation d'appareils ménagers, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison. Cette possibilité n'a pas été mise en œuvre dans notre législation nationale. En effet, étendre l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à ces prestations de services aurait un coût très significatif pour les finances publiques – de l'ordre d'un demi-milliard d'euros de manque à gagner de recettes de TVA -, et ce alors même que le rétablissement des comptes publics est une nécessité. De plus, l'impact d'une telle mesure sur les prix et le développement de l'activité économique est très incertain. L'expérience des baisses de taux de la TVA montre que celles-ci sont rarement répercutées dans les prix pratiqués auprès des consommateurs et qu'en cas de répercussion, n'étant pas ciblées, elles bénéficient également aux plus aisés et s'avèrent donc un outil de politique public très imparfait. En outre, la mise en œuvre d'une telle mesure pourrait s'avérer complexe pour les professionnels, en particulier au stade de la facturation, et pour l'administration, au stade du contrôle. Son périmètre serait en effet difficile à déterminer s'agissant de la nature des prestations en cause (main d'œuvre et/ou pièces de rechange et fournitures ; distinction de la réparation et de la remise à l'état neuf). Il serait contre-productif que ces enjeux engendrent des charges administratives venant renchérir les coûts et nuisent à la sécurité juridique des entreprises du secteur. L'approche privilégiée par le Gouvernement est donc plutôt de recourir aux outils de la fiscalité incitative, conçus explicitement pour une telle finalité, comme la taxe générale sur les activités polluantes afférente aux déchets, ou encore de privilégier d'autres outils juridiques comme le bonus réparation. Des mesures ambitieuses en matière de réemploi ont également été mises en œuvre suite à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il s'agit en particulier de la mise en place d'un indice de réparabilité des biens, du renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore du développement de filières de responsabilité élargie du producteur, permettant notamment de garantir le financement de la réparation des biens. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de service de réparation.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences des réductions de financements publics touchant les associations culturelles et sportives, notamment en matière d'accès à la culture et de cohésion sociale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, de nombreuses associations culturelles et sportives subissent une diminution drastique des subventions départementales. À l'image de la Maison des loisirs et de la culture de Saran, ces structures d'intérêt général, sans but lucratif, se retrouvent en première ligne face à des arbitrages budgétaires qu'elles subissent et qu'elles ne peuvent durablement compenser sans remettre en cause leurs missions essentielles. Cette contraction des subventions entraîne mécaniquement des choix contraints : soit une augmentation des tarifs d'adhésion, alors même que le pouvoir d'achat des ménages recule, soit une réduction de l'encadrement, du nombre d'activités proposées et des actions menées. Ces arbitrages se traduisent par une baisse de la qualité de l'offre, une perte de revenus pour les intervenants et un appauvrissement de l'accès à la culture et au sport de proximité. Ces associations jouent pourtant un rôle majeur auprès de publics particulièrement fragiles : les personnes âgées, pour lesquelles elles constituent un rempart contre l'isolement et les enfants et les jeunes, en contribuant à l'éducation, à la santé, à la prévention de la sédentarité et de l'enfermement dans les usages numériques. Fragiliser ces structures, c'est fragiliser ces publics. Si l'engagement des communes demeure déterminant, celles-ci ne peuvent, à elles seules, compenser le désengagement d'autres niveaux de collectivités. Il ne saurait revenir aux associations d'assumer le manque de moyens publics, au risque de remettre en cause des missions essentielles d'intérêt général. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne se traduisent pas par un désengagement durable mettant en cause la pérennité des associations culturelles et sportives, ni l'égalité d'accès de toutes et tous à la culture et aux activités sportives sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les associations culturelles dans la vitalité des territoires, la cohésion sociale et l'égal accès de toutes et tous à la culture et aux pratiques artistiques. Ces structures constituent un maillon indispensable du service public culturel et concourent activement à la lutte contre l'isolement et à l'émancipation individuelle, en particulier au bénéfice des publics les plus fragiles. Dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à chaque niveau de collectivité de déterminer ses priorités d'action et d'arbitrer l'affectation de ses ressources budgétaires, notamment en matière de soutien au tissu associatif local. La politique culturelle s'inscrit par ailleurs dans un cadre de compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales, tel que consacré par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce cadre favorise une action concertée et complémentaire des pouvoirs publics, fondée sur le dialogue, la coopération et la construction partagée des politiques culturelles. Dans ce contexte, le ministère de la Culture accorde une attention particulière à la qualité du dialogue avec les collectivités territoriales et leurs représentants. À ce titre, il réunit régulièrement le Conseil national des territoires pour la culture (CTC), ainsi que les Conseils locaux des territoires pour la culture (CLTC), instances d'échanges et de débats sur les orientations et les enjeux des politiques culturelles sur les territoires. Mis en place dans le contexte de la crise sanitaire, ces espaces réunissent l'Etat et les principales associations d'élus. Depuis leur création, nous recensons plus de 100 réunions de ce type qui contribuent à renforcer le partage d'information, la coordination entre les différents échelons et l'adaptation des financements et des interventions aux réalités des territoires. Par ailleurs, le ministère de la Culture continue de développer sa politique de contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Le récent rapport public de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) souligne l'importance stratégique de ces dispositifs, tant pour structurer les politiques culturelles locales que pour mobiliser des cofinancements et réduire les inégalités territoriales. En 2025, plus de 1 000 contrats étaient ainsi actifs : convention de développement culturel, contrat territorial d'éducation artistique et culturelle, contrat territoire lecture, etc. Fondée sur une démarche partenariale et ascendante, la contractualisation permet d'inscrire l'action culturelle dans la durée, d'apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques des territoires et de renforcer le dialogue stratégique entre l'État et les collectivités. Ce mode d'action est particulièrement pertinent dans un contexte budgétaire contraint, en ce qu'il génère un effet levier significatif et favorise un effort plus équitable en direction des territoires prioritaires, notamment les zones rurales et les quartiers de la politique de la ville. Afin de disposer d'une vision partagée et objectivée de l'évolution des dépenses culturelles locales, le ministère de la Culture s'appuie sur deux outils complémentaires : le baromètre annuel réalisé avec l'Observatoire des politiques culturelles, fondé sur les budgets votés des collectivités (année N), et les travaux de son département des études, de la prospective et des statistiques, établis à partir des budgets réalisés (N-2). Ces analyses permettent de suivre de manière fine l'évolution de l'effort public local en faveur de la culture. Le ministère développe en outre des partenariats structurants avec les réseaux de collectivités, notamment la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) et le réseau Culture.Co, afin de construire des propositions partagées et des perspectives communes pour le développement des politiques culturelles. Ces partenariats permettent aussi la valorisation et le partage d'expériences locales et de promouvoir l'importance des enjeux culturels dans les débats locaux et nationaux. Enfin, l'État demeure pleinement engagé, aux côtés des collectivités territoriales, pour préserver la vitalité du tissu associatif culturel et garantir, dans le respect des droits culturels, la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle sur l'ensemble du territoire. Cette mobilisation s'appuie notamment sur l'action de proximité des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui assurent l'accompagnement des acteurs locaux, l'animation des partenariats territoriaux et la déclinaison des priorités nationales.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'accès à l'examen pratique du permis de conduire, liés à la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Dans le Loiret, les délais de présentation à l'examen atteignent fréquemment plusieurs mois et d'autant plus en cas d'échec. Cette situation pèse sur les candidats, contraints de reprendre des heures de conduite à leurs frais, et désorganise l'activité des auto-écoles, certaines étant amenées à refuser des inscriptions faute de créneaux d'examen disponibles. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte national de hausse continue du nombre de candidats, notamment depuis l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire à 17 ans en 2024, sans renforcement suffisant et anticipé des effectifs d'inspecteurs. Elles sont également aggravées par le maintien d'un volume horaire minimal de formation à la conduite fixé à 20 heures, pourtant devenu inadapté au regard de l'évolution des conditions de circulation et des exigences de l'examen. Le Gouvernement a reconnu l'ampleur des tensions affectant l'accès à l'examen du permis de conduire et annoncé des créations de places d'examen ainsi que des recrutements d'inspecteurs. Toutefois, selon les représentants professionnels du secteur, il serait nécessaire de disposer d'environ 170 inspecteurs supplémentaires pour absorber durablement le flux de candidats, alors qu'il n'est prévu qu'un nombre très limité de nouveaux postes. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'adéquation entre les besoins réels du terrain et les moyens humains prévus à compter de 2026, afin de réduire durablement les délais d'accès à l'examen du permis de conduire et de garantir un fonctionnement normal et équitable de ce service public essentiel.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a lancé un plan d'urgence en juillet dernier ayant notamment permis la création de 83 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B de septembre à décembre 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs : 88 ont été recrutés en 2024 par concours, 108 en deux concours en 2025 et 80 par voie de concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examens, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action a connu une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département avec un délai médian de 110 jours bénéficie de cette démarche collaborative et d'un suivi renforcé de l'ensemble de ses indicateurs. Le taux de réussite annualisé à l'examen du permis de conduire pour le mois de janvier 2026 s'établit à 64,21 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,93 %). Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 5,4, un chiffre inférieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,0). La situation des effectifs d'inspecteurs est suivie avec attention notamment pour renforcer l'équipe avec l'arrivée d'un examinateur de la Poste en 2026. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des réponses apportées à la désertification médicale, dans un contexte de forte progression des maladies chroniques et de dégradation continue des conditions d'exercice des soignants. Dans le Loiret, la cartographie récemment publiée par l'ARS est particulièrement alarmante : la quasi-totalité du département est classée en zone d'intervention prioritaire, le reste en zone d'action complémentaire. Ce constat confirme la gravité de la situation et les fortes difficultés d'accès aux soins qui en résultent. Les mesures de réorganisation, telles que l'accès direct à certains professionnels paramédicaux ou l'extension ciblée de compétences, répondent à des situations limitées. Elles ne permettent ni de créer du temps médical, ni d'assurer un suivi adapté des patients atteints de maladies chroniques, dont la prise en charge repose sur la continuité et la coordination des parcours thérapeutiques. Les services d'accès aux soins, bien qu'existants dans le Loiret, ne constituent qu'un dispositif transitoire entre la médecine de ville et les urgences. Ils ne compensent pas l'absence de médecins traitants et de spécialistes, laissant de nombreux patients atteints de maladies chroniques confrontés à des ruptures de parcours de soins et à un profond sentiment d'abandon. Cette situation fragilise l'attractivité de l'exercice médical. Malgré des alertes répétées, les revendications des praticiens restent sans réponse, décourageant l'installation durable des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés. Le centre hospitalier universitaire d'Orléans illustre cette tension, déjà aggravée par la pénurie de personnels et les épidémies saisonnières. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre la désertification médicale, renforcer durablement les effectifs soignants et garantir un suivi effectif des maladies chroniques, dans le respect des conditions d'exercice des praticiens et du droit à la santé des patients.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques que fait peser l'évolution récente de la situation internationale sur la stabilité politique, la souveraineté et la sécurité de la Colombie, ainsi que, plus largement, de l'ensemble des pays d'Amérique latine. Dans un contexte marqué par l'affaiblissement du multilatéralisme, la recrudescence des tensions géopolitiques et le retour de politiques unilatérales fondées sur des rapports de force, plusieurs États de la région font l'objet de pressions accrues de la part de puissances extérieures. La Colombie, partenaire de la France et acteur central en Amérique du Sud, apparaît particulièrement exposée à ces dynamiques, alors même qu'elle s'est engagée dans des politiques visant à consolider la paix et à affirmer une diplomatie indépendante. Des déclarations publiques et des menaces de sanctions laissent craindre une fragilisation des équilibres internes et régionaux, susceptible de porter atteinte à la stabilité politique et au respect du droit international. En tant que vice-président du groupe d'amitié France-Colombie à l'Assemblée nationale, M. le député est régulièrement alerté par des interlocuteurs institutionnels et associatifs colombiens sur les conséquences potentielles de telles orientations pour la région. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer la position de la France en faveur du respect du droit international, de la souveraineté des États et du multilatéralisme en Amérique latine et préciser les initiatives diplomatiques envisagées pour soutenir la stabilité, la paix et la démocratie colombienne. Il lui demande également quelles actions la France entend porter, au niveau bilatéral, européen et multilatéral, afin de prévenir toute déstabilisation de l'ensemble de la région latino-américaine résultant de pressions extérieures accrues.

Réponse

Face à la brutalisation du monde, la position de la France a été constante : l'usage de la force dans les relations internationales doit être encadré par des règles, sans quoi, le monde est soumis à la loi du plus fort. La France continuera de rappeler, dans les instances internationales et européennes, son attachement au multilatéralisme et au respect des principes de la Charte des Nations unies, car ce sont les seuls qui peuvent garantir la paix et la stabilité à long terme. L'affaiblissement du multilatéralisme et des règles de droit international doit exhorter la France et l'Union européenne (UE) à approfondir leur dialogue avec des partenaires de confiance, notamment en Amérique latine. La participation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au IVe Sommet entre l'UE et la Communauté des Etats latino-américains et caribéens (CELAC), organisé en novembre dernier à Santa Marta, en Colombie, a permis de témoigner notre attachement à nos relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes et de resserrer les liens de coopération avec cette région. La paix, la stabilité et la prospérité de nos deux régions passent notamment par une lutte plus efficace et concertée contre les défis sécuritaires, au premier rang desquels le narcotrafic. Lors de sa visite en Colombie en novembre, le ministre a présenté le premier volet de son plan de lutte contre le narcotrafic. Il a fait part des attentes de la France à ses partenaires de la région et œuvré à renforcer notre coopération afin de lutter plus efficacement contre les trafics. Cette séquence a en outre permis de rappeler que, de par sa présence dans les Antilles et en Guyane, la France est aussi un pays des Amériques. A cet égard, elle partage les enjeux et les défis propres à cette région. La France et la Colombie entretiennent des relations bilatérales anciennes et denses, qui se sont considérablement développées ces dernières années, à la faveur d'entretiens réguliers entre Présidents de la République et d'une série de visites ministérielles. Notre dialogue politique et notre coopération sont notamment centrés sur le soutien au processus de paix colombien, que la France appuie depuis ses débuts, tant politiquement que financièrement. Sur le plan politique, nous soutenons chaque année le renouvellement du mandat de la Mission de vérification des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies. Sur le plan technique et financier, la France est devenue un partenaire clé de la Colombie dans le domaine agraire, qui est au fondement d'une paix durable et inclusive. En tant que « pays accompagnateur » du Chapitre 1 de l'Accord de paix de 2016, la France a ainsi engagé de nombreuses actions de coopération, en particulier dans le domaine de l'enseignement agricole. La France est et restera aux côtés de la Colombie sur le chemin exigeant de la paix et de la stabilité. Alors que le pays s'apprête à vivre un cycle électoral important en 2026, la France accompagnera la démocratie colombienne, en participant activement à la mission d'observation électorale déployée par l'UE lors des deux scrutins. Enfin, la brutalisation du monde rend nécessaire l'approfondissement de notre dialogue politique sur les crises régionales et internationales. A ce titre, la France poursuivra son étroite coopération avec la Colombie au Conseil de Sécurité, où cette dernière a entamé son mandat en tant que membre élu en janvier 2026.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés protégés de l'entreprise Brandt à la suite de sa liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé, le 11 décembre 2025, la liquidation judiciaire de l'entreprise Brandt, entraînant la suppression d'environ 700 emplois et l'arrêt immédiat de l'activité sur les sites industriels ainsi que dans les services associés. Cette décision est intervenue après l'abandon d'un projet de reprise en SCOP, pourtant soutenu par plusieurs acteurs publics. Parmi les salariés concernés figurent 27 salariés protégés, dont la situation n'est liée ni à l'exercice de leur mandat représentatif, ni à une quelconque faute disciplinaire, mais exclusivement aux difficultés économiques de l'entreprise et à la décision judiciaire de liquidation. Or il apparaît que la procédure de liquidation se déroule dans des délais contraints et que les fonds disponibles pourraient être insuffisants pour assurer, dans des délais raisonnables, le paiement des rémunérations de ces salariés protégés. En effet, tant que l'autorisation administrative de licenciement n'est pas délivrée, la prise en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et par France Travail ne peut être effective. Cette situation place les salariés concernés dans une grande précarité financière et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins quotidiens dans l'attente de la fin de l'instruction de la procédure de licenciement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de licenciement économique concernant les salariés protégés en cas de liquidation judiciaire, garantir la continuité de leurs ressources et sécuriser leur accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), afin d'éviter que l'exercice d'un mandat représentatif n'aboutisse, de fait, à une pénalisation financière disproportionnée.

Réponse

En premier lieu, s'agissant des créances nées de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions de l'article L. 3253-9 du code du travail, celles-ci sont couvertes par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ou dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité. Ces délais sont portés à vingt et un jours au lieu de quinze lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré. Cette intention de rompre le contrat peut être matérialisée notamment par l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable (Cass. Soc. 23 févr. 2005, n° 03-41.466 ; Cass. Soc., 8 févr. 2012, n° 10-12.906), de la convocation du comité social et économique ou de la saisine de l'inspecteur du travail. Dès lors, même si le licenciement n'est notifié qu'après la fin d'une de ces périodes, du fait des délais entraînés par la procédure protectrice, le salarié protégé bénéficie néanmoins de la garantie de paiement par l'AGS (Cass. Soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.346, Bull. V n° 295 ; Cass. Soc., 4 juill. 2006, n° 04-45.930 ; Cass. Soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.604). En second lieu, s'agissant des salaires dus entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire et le licenciement du salarié, les règles de droit commun prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail s'appliquent. Sont ainsi couvertes dans la limite d'un mois et demi de travail les sommes dues au titre des quinze jours suivant le jugement de liquidation, au titre de la période d'activité provisoire et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant cette période. Concernant plus particulièrement le représentant des salariés, sont couvertes dans la limite d'un mois et demi de travail les sommes dues au titre du mois suivant le jugement de liquidation, au titre de la période d'activité provisoire et au cours des quinze jours ou vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré suivant cette période. Il s'ensuit que ne sont pas couverts les salaires pour une période postérieure à celles énoncées précédemment. Toutefois, les services de l'inspection du travail sont sensibilisés aux enjeux pour les salariés et rendent les décisions dans des délais rapides en cas de liquidation. Les articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail donnent la possibilité à l'inspecteur du travail de mettre en œuvre une procédure contradictoire aménagée pour accélérer l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant au moins 25 salariés protégés. Concernant plus particulièrement les salariés protégés de l'établissement du Loiret de l'entreprise BRANDT, les services d'inspection du travail ont été saisis tardivement des demandes d'autorisation de licenciement, mais s'efforcent de les traiter dans les plus brefs délais.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle. La communication des opérateurs entretient une illusion de gain, alors que seuls 1 % des parieurs gagnent plus de 1 000 euros par an. Ce décalage entre le discours publicitaire et la réalité contribue à banaliser le jeu excessif et à renforcer les comportements à risque, notamment chez les plus jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette exposition publicitaire sont désormais bien documentées. Le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur, évaluées à 6 milliards d'euros en 2021. Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements affichés de l'État en matière de santé mentale. Le jeu pathologique étant reconnu comme une dépendance comportementale dans les classifications internationales des troubles mentaux, notamment le DSM-5. En lien avec les constats formulés par les acteurs de terrain, notamment Addictions France, des leviers d'action éprouvés existent, tels que la régulation des lieux d'affichage, la restriction des contenus publicitaires et le renforcement des contrôles et des sanctions. La France dispose par ailleurs d'un précédent reconnu en matière de santé publique avec la loi « Évin ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette reconnaissance médicale en engageant un renforcement de l'encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, et selon quel calendrier.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les températures relevées dans les établissements scolaires au cours de l'épisode de froid exceptionnel du mois de janvier 2026. Dans le département du Loiret, plusieurs établissements ont été contraints de fermer, dont le lycée Maurice-Genevoix à Ingré, tandis que d'autres comme le collège Dunois à Orléans ont subi d'importants dysfonctionnements de chauffage. Des difficultés similaires ont été observées au même moment sur l'ensemble du territoire national et ont fortement perturbé la continuité du service public d'éducation. Ce phénomène n'est pas isolé : il s'était déjà produit l'hiver précédent, révélant la vulnérabilité du bâti scolaire face aux épisodes climatiques extrêmes, mais aussi en juin 2025 où près de 2 000 établissements ont dû fermer en raison d'un épisode de canicule. L'âge moyen du patrimoine scolaire français dépasse les 40 ans, avec une part significative construite avant 1975, date de la première réglementation thermique. La mauvaise isolation de nombreux bâtiments entraîne à la fois un gaspillage énergétique et des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et personnels éducatifs. Aujourd'hui, la décision de suspendre les cours en cas de températures extrêmes relève du seul pouvoir d'appréciation des chefs d'établissement. Cette gestion au cas par cas risque de créer des inégalités entre territoires et ne répond pas à l'urgence climatique. Une proposition de loi déposée par le député Arnaud Bonnet vise à instaurer des normes nationales de température dans les établissements scolaires et universitaires, définies par arrêté ministériel, en tenant compte de l'âge des élèves et des conditions locales. Elle s'appuie sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui considère qu'une température inférieure à 14°C ou supérieure à 30°C présente un risque réel pour la santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend fixer des seuils nationaux minimaux et maximaux de température dans les établissements scolaires et s'il compte accélérer la rénovation énergétique du bâti scolaire, afin de garantir à chaque élève des conditions d'apprentissage dignes et conformes aux exigences de santé publique.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le département du Loiret concernant l'application de l'avenant 33 du Ségur de la santé, ainsi que sur les conséquences de la financiarisation croissante du secteur sanitaire et médico-social. La fédération CFDT santé - Sociaux a récemment transmis un dossier détaillant deux problématiques majeures : d'une part, la non-application de l'avenant 33, privant entre autres environ 580 salariés du pôle Oreliance de la revalorisation salariale à laquelle ils devraient légitimement prétendre ; d'autre part, les effets préoccupants de la financiarisation, qui conduisent à prioriser les logiques de rentabilité sur les besoins des professionnels et des usagers, fragilisant les structures et la qualité de l'accompagnement. Dans la 2e circonscription du Loiret, cette situation s'accompagne également de la suppression, dans le PLFSS, de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, affectant près de 10 000 agents locaux et accentuant les inégalités et les pressions économiques sur les personnels. M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective et uniforme de l'avenant 33 dans toutes les structures concernées, y compris celles dont la gouvernance ou le financement est mixte, afin que les salariés ne soient pas pénalisés par des logiques financières ; mais également limiter les effets de la suppression de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, notamment des agents hospitaliers, ou proposer un dispositif transitoire protégeant les agents concernés ; ainsi que pour encadrer plus strictement la financiarisation du secteur de la santé et du médico-social, afin que les impératifs financiers ne compromettent ni la qualité des soins, ni les conditions de travail, ni la mission d'intérêt général des établissements. Enfin, il lui demande s'il entend ouvrir un espace de concertation renforcé avec les organisations syndicales représentatives, telles que la CFDT santé - Sociaux, pour examiner des propositions d'amendements ou d'ajustements législatifs permettant de remédier rapidement à ces situations.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque préoccupant de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) dans les établissements du second degré, alors même que la santé mentale des jeunes se dégrade fortement. Selon l'enquête nationale EnCLASS 2022 de Santé publique France, 58 % des lycéens déclarent présenter des symptômes dépressifs fréquents, 24 % ont eu des idées suicidaires au cours des douze derniers mois et 15 % présentent un risque élevé de dépression. Cette situation appelle une réponse urgente. Or les effectifs de PsyEN ne permettent pas de répondre aux besoins. En 2024, environ 3 330 psychologues étaient affectés au second degré, contre près de 4 700 au début des années 1980. Dans certaines académies, un psychologue doit suivre jusqu'à 1 500 élèves répartis sur trois à quatre établissements, alors que la recommandation européenne est d'un psychologue pour 800 élèves maximum. Cette surcharge nuit gravement à la qualité du suivi, qui reste souvent limité à quelques entretiens. Dans le département du Loiret et notamment dans la 2ème circonscription, les structures extérieures (maison des adolescents (MDA 45), centres médico-psychologiques) sont elles aussi saturées et contraintes par des délais ou des plafonds de rendez-vous. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre le ratio d'un psychologue pour 800 élèves, si un plan de revalorisation et de recrutement des PsyEN est prévu afin de rendre la profession plus attractive et enfin quelles coopérations pourront être développées avec les structures de santé mentale territoriales, en particulier dans les zones sous-dotées, pour garantir un accompagnement accessible et durable à tous les élèves.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vie et de travail des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPMI). En effet, l'État externalise une mission de service public à des professionnels indépendants, sans toutefois leur donner les moyens de survivre économiquement. S'agissant de travailleurs sociaux invisibilisés dont l'attractivité peine à être comblée, leur travail est pourtant indispensable pour protéger les 100 000 femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement et l'extrême précarité. Le code de l'action sociale et des familles (CASF, notamment les articles L. 412-1 à L. 412-6) établit que la protection juridique des majeurs vulnérables est une mission essentielle de l'État. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés et agréés dans ce cadre pour assurer la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés, dans le respect des principes de dignité et d'autonomie. La rémunération des MJPMI, fixée par décret depuis novembre 2011 (décret n° 2011-1473), est gelée depuis 2014 malgré l'augmentation importante des charges inhérentes à leur activité (administratives, réglementaires, frais de déplacement, énergie, matériel informatique, assurances professionnelles, etc.). S'ajoutent également l'inflation dépassant les 20 % depuis dix ans, la fatigue, la surcharge mentale et l'isolement professionnel qui fragilisent le statut des MJPMI. Cette dégradation des conditions de travail a un effet direct sur la qualité de la protection des majeurs, dans un contexte d'évolution des pratiques professionnelles dirigées vers la numérisation et une coordination nécessaire avec les agences régionales de santé (ARS) et les services sociaux. Alors que, selon une étude réalisée par l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM) en 2020, chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs par les MJPMI génère un gain économique et social de 1,50 euro, les économies réalisées par le gel des tarifs sont minimes face aux conséquences humaines et financières qui pèsent sur les services publics et la société. Alors que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande d'indexer de nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH comme c'était le cas avant 2014 et de rendre visible cette profession dans les établissements scolaires pour améliorer son attractivité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à ces demandes et quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ineffectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, pourtant prévue par l'article L. 3342-1 du code de la santé publique. Selon le rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025, intitulé « L'alcool en libre accès pour les mineurs : quels leviers pour agir ? », 86 % des établissements testés entre 2021 et 2025 (grande distribution, épiceries, bars, restaurants) ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ce taux atteint même 97 % dans les bars et cafés. Seuls 9 % des vendeurs demandent une pièce d'identité. Fait particulièrement préoccupant : trois quarts des établissements poursuivis en justice continuent malgré tout de vendre de l'alcool à des mineurs. Or la consommation précoce d'alcool, dès le collège pour une partie importante des adolescents, est associée à des risques graves : altérations neurologiques, dépendance, accidents et violences. L'application de la loi constitue donc un enjeu majeur de santé publique et de protection des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de formation des professionnels et d'incitation au contrôle d'identité.

Réponse

La réglementation impose aux débitants de boissons des interdictions et des restrictions concernant la vente des boissons alcooliques à des catégories de personnes devant être protégées, notamment les mineurs. Ainsi, l'article L. 3342-1 du même code interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des boissons alcooliques dans des débits de boissons mais aussi dans tout commerce et dans tous les lieux publics. Afin que l'interdiction de la vente de boissons alcooliques aux mineurs soit effective, l'article L. 3342-1 précité prévoit que la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement, par l'article L. 3353-3 du code de la santé publique, d'une amende de 7 500 euros. En outre, le fait de se rendre coupable d'un tel délit après avoir été déjà condamné, depuis moins de cinq ans, pour un des délits prévus en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs contre l'alcoolisme, a pour effet de doubler le maximum des peines encourues. En outre, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique permet au préfet de prononcer la fermeture administrative d'un établissement pour une durée maximale de six mois à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons. Cette mesure de police administrative permet ainsi d'apporter une réponse immédiate et préventive à la méconnaissance de la réglementation sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par un débitant de boissons. Un certain nombre de contrôles sont opérés à ce titre par les forces de l'ordre. Au regard de ces éléments, la réglementation relative à la protection des mineurs en matière de consommation d'alcool dans les débits de boissons paraît adaptée aux enjeux d'ordre public et de santé publique. Il n'est donc pas envisagé de la compléter. Il est, enfin, utile d'indiquer que si la mise en cause effective des débitants et commerces en la matière est rare, elle n'entame en rien la vigilance des préfets. En application du protocole interministériel du 11 juillet 2024 et de la circulaire du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et du secrétaire général du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2024, des campagnes de communication en direction du grand public sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. Elles peuvent, de surcroît, être complétées par des messages adressés aux maires en leur qualité d'autorité de police administrative et d'officier de police judiciaire. Les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats de l'hôtellerie-restauration interviennent également auprès des établissements disposant d'une licence de débits de boissons. Une sensibilisation des jeunes est engagée par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports tant dans le cadre sportif que dans le réseau de l'éducation nationale. Des chartes départementales de la vie nocturne associant l'État, l'association des maires de France, des associations professionnelles et des partenaires comme « Addiction France » sont également mises en place. Les messages de prévention sont aussi utilement relayés par les maisons de protection des familles et les militaires formateurs relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de police (policiers formateurs anti-drogue) intervenant régulièrement dans les collèges et les lycées pour mener des actions de sensibilisation et de prévention.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.

Réponse

L'Etat a consolidé son soutien en faveur des actions de santé sexuelle dans les territoires, à travers notamment les financements mobilisés par les agences régionales de santé qui se sont élevés à plus de 163 millions d'euros en 2025, dont 117 millions consacrés au fonctionnement des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic. En outre, le budget dédié par l'Etat à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes a été multiplié par plus de trois depuis 2020, en lois de finances, passant de 30,1 millions d'euros à 98,6 millions d'euros en 2026. Les centres de planification et d'éducation familiale, ou centres de santé sexuelle, assurent un rôle déterminant en matière de prévention, d'information et de consultations médicales. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de leurs actions, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En complément de ces structures relevant de la compétence des départements, le Mouvement français du Planning familial, fort de ses 82 associations départementales, assure des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Résolument attaché à garantir leur accès effectif dans tous les territoires, le Gouvernement réaffirme son soutien total et constant à cet acteur historique de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les associations du Planning familial portent ainsi près de la moitié des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), agréés par les préfets de département. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies l'année dernière, par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, qui sont par ailleurs intervenus auprès de 175 000 jeunes en milieu scolaire. Leurs interventions dans les établissements scolaires sont réalisées, depuis la rentrée de septembre 2025, dans le cadre du programme national d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes a considérablement renforcé son soutien aux EVARS, en augmentant le financement consacré à ces dispositifs sur le programme 137, qui est passé de 4 M€ en 2022 à 5,8 M€ en 2025. En outre, en 2025, les crédits du programme 137 ont été augmentés de 7 millions d'euros, par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences, dont les EVARS. Ces financements seront maintenus en 2026 pour garantir les missions de ces associations. L'Etat finance le numéro vert national 0 800 08 11 11, « Sexualités, Contraception, IVG », ainsi que le tchat, anonymes et gratuits, assurés par le MFPF. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient aussi le MFPF au niveau national, en tant que tête de réseau, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), à hauteur de 1,86 M€ sur la période 2023-2025. Une nouvelle CPO sera conclue pour 2026–2028 afin de poursuivre cet engagement. Enfin, si l'Etat n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, qui a pu fragiliser de nombreuses structures depuis 2025, le Gouvernement demeure particulièrement attentif au maintien d'une offre accessible et équitable sur l'ensemble du territoire. Il encourage à cet effet le renforcement du dialogue entre les départements, les agences régionales de santé et les associations afin de préserver les dispositifs existants et d'adapter les réponses aux besoins locaux, notamment dans les territoires ruraux. Une vigilance particulière est portée à l'évolution des indicateurs de santé sexuelle, dont la progression du recours à l'interruption volontaire de grossesse, afin d'ajuster les politiques publiques en conséquence. Ainsi, malgré les contraintes actuelles, le Gouvernement reste mobilisé pour veiller à ce que les missions de planification et d'éducation familiale puissent continuer à être assurées dans des conditions garantissant l'égalité d'accès à la prévention et à la santé sexuelle pour toutes et tous.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés récurrentes de transport rencontrées par les habitants des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie. Les liaisons aériennes assurées par Air Calédonie sont régulièrement perturbées par l'indisponibilité de la flotte, réduite à deux appareils contre quatre auparavant. Un des avions se retrouve souvent immobilisé pour des raisons techniques et parfois pendant plusieurs jours consécutifs. Ces pannes entraînent l'annulation de vols, laissant les passagers contraints de patienter plusieurs jours avant de pouvoir rejoindre Nouméa ou de retourner dans les îles. Les liaisons maritimes connaissent des difficultés similaires : le navire Betico est également régulièrement immobilisé, aggravant les problèmes de continuité territoriale. Ces interruptions de service ont des conséquences très concrètes pour la vie quotidienne des habitants : impossibilité de se rendre à un mariage, retards de retour au travail après les congés et difficultés pour accéder à certains soins ou démarches administratives. Or les citoyens des outre-mer ne sauraient être traités comme des citoyens de seconde zone. L'égalité républicaine suppose que la continuité des transports entre Nouméa et les îles Loyauté soit garantie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assurer la fiabilité et la régularité des transports aériens et maritimes vers les îles Loyauté, afin de garantir aux habitants un service de transport digne et équitable.

Réponse

La possibilité de se déplacer doit être garantie pour les ultramarins, comme c'est le cas pour l'ensemble des citoyens français. La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie donne compétence à ce territoire en matière de desserte aérienne domestique ainsi qu'en matière de déserte territoriale maritime. Il lui appartient donc de garantir la continuité territoriale intérieure. L'État est, lui, compétent pour assurer la continuité territoriale entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire hexagonal. Il reste toutefois présent aux côtés de la Nouvelle-Calédonie et du secteur aérien local, dans le respect de ses compétences, notamment par l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer qui a été accordée pour l'achat de la flotte actuelle d'Air Calédonie. La succession de deux crises profondes, la crise Covid en 2020-2021 et les émeutes de mai 2024, a plongé la compagnie aérienne Air Calédonie dans de grandes difficultés. Cette compagnie a subi une contraction de son activité au total de 43 % par rapport à l'année 2019 la contraignant à une réduction de moitié de son programme de vol. Par ailleurs, le redressement de la compagnie Air Calédonie passe par une délocalisation de son activité de l'aéroport de Magenta vers l'aéroport international de La Tontouta. En effet, l'aéroport de Magenta est limitant pour les activités aéronautiques en raison de ses contraintes structurelles. Aussi, pour maitenir l'activité de la compagnie locale autant que la continuité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, l'Etat a permis l'accueil des activités d'Air Calédonie au sein de l'aéroport international de La Tontouta. Cette relocalisation comporte des coûts importants à la charge de l'Etat, d'adaptation des infrastructures sur la plate-forme aéroportuaire, que ce soit dans l'aménagement de l'aérogare ou dans celui de la voierie et des espaces de stationnement des véhicules terrestres et des aéronefs. La réorganisation du secteur aérien de la Nouvelle-Calédonie auquel l'Etat travaille avec les instances locales participe de la reconstruction du territoire et s'inscrit dans la recherche d'une organisation générale économiquement et financièrement plus vertueuse, capable de conduire à une reprise de l'activité, en particulier de l'activité du transport intérieur et de la continuité territoriale entre les Provinces.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la progression inquiétante des infractions et discours anti-LGBTI+ en France. Selon le rapport LGBTIphobies 2025 de SOS Homophobie, les signalements d'agressions physiques, de menaces et d'injures en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre connaissent une hausse continue depuis plusieurs années. Depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBTI+ ont progressé en moyenne de 14 % par an. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 620 actes de violences physiques anti-LGBTI+. Dans le Loiret, 40 crimes et délits anti-LGBTI+ ont été recensés en 2024, un chiffre inédit qui témoigne d'une inquiétante banalisation de la haine. Cette banalisation est alimentée par la libération des discours hostiles dans l'espace public, souvent relayés sur les réseaux sociaux, parfois même portés par des responsables politiques ou des personnalités médiatiques. Comme le rappelle SOS Homophobie, « la violence des mots prépare celle des actes ». Le Groupe action gay et lesbien du Loiret (GAGL45), association engagée depuis 18 ans dans la prévention et la sensibilisation, constate lui aussi une aggravation du climat, notamment dans les établissements scolaires. Depuis trois ans, ses bénévoles font face à des réactions plus violentes et fermées de la part d'élèves. Dans ce cadre, les difficultés de financement des associations LGBTI+ locales compromettent leur capacité d'action et l'absence de bilan global des financements alloués aux structures LGBTI+ interroge quant à la transparence et à la pérennité du soutien de l'État. Enfin, selon le classement 2025 de l'ILGA-Europe, la France recule à la 15e place sur 49 pays européens en matière de droits des personnes LGBTI+, après avoir occupé la 5e place en 2017. Cette régression traduit l'essoufflement des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Face à cette dégradation préoccupante, il souhaiterait connaître le bilan et les perspectives des programmes nationaux de prévention et de sensibilisation aux violences anti-LGBTI+, notamment en milieu scolaire ; les mesures prévues pour renforcer la protection et l'accompagnement des victimes et, enfin, les initiatives envisagées par le Gouvernement pour endiguer la progression des discours de haine et redonner à la France une place exemplaire dans la défense des droits LGBTI+.

Réponse

Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ainsi que l'ensemble du Gouvernement rappelent leur soutien aux victimes d'infractions et de discours visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Cette situation fait l'objet d'un suivi attentif et constant de la part du Gouvernement, qui demeure pleinement mobilisé pour prévenir les violences, accompagner les victimes et lutter contre toutes les formes de haine et de discrimination. Face à la persistance et à l'évolution de ces phénomènes, l'action de l'État s'inscrit dans une stratégie globale, structurée et continue. Présenté le 10 juillet 2023, le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 s'inscrit dans la continuité des politiques publiques engagées depuis 2016. Structuré autour de cinq axes, il mobilise l'ensemble des ministères concernés, les préfectures, les collectivités territoriales, les institutions judiciaires et éducatives ainsi que le tissu associatif. Un premier comité de suivi du plan s'est tenu le 26 mai 2025 sous la présidence de Madame la Ministre Aurore Bergé, réunissant l'ensemble des parties prenantes institutionnelles et associatives afin de dresser un point d'étape sur la mise en œuvre des mesures et d'identifier les priorités opérationnelles. À cette date, 97 mesures étaient engagées, soit 85 % du plan, et 41 mesures avaient déjà été réalisées, représentant 35 % des engagements. La prévention et la sensibilisation constituent un axe central de cette politique publique, en particulier en milieu scolaire. La formation des personnels éducatifs et des agents publics constitue un levier essentiel pour lutter contre les préjugés et les discours de haine et garantir un cadre protecteur pour tous les élèves. À cet égard, les premiers programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) sont mis en œuvre depuis la rentrée 2025 sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et privés sous contrat, afin de favoriser le respect, l'égalité et la prévention des discriminations. La protection et l'accompagnement des victimes constituent également une priorité majeure. Le Gouvernement poursuit le renforcement des dispositifs de signalement, l'amélioration de l'accueil des victimes par les forces de sécurité intérieure, la formation des professionnels concernés et la sanction effective des auteurs, y compris lorsque les infractions sont commises dans l'espace numérique ou lors de manifestations sportives. S'agissant du soutien aux associations, qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention, d'accompagnement et de sensibilisation, les subventions accordées entre 2023 et 2025 aux structures œuvrant pour l'égalité des droits et la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ se sont élevées à 6,7 millions d'euros, hors financement du fonctionnement des centres LGBT+. Ces derniers ont bénéficié, pour leur part, d'un soutien spécifique de 6 millions d'euros. La pérennité de cet engagement est assurée, notamment par la pérennisation du fonds de soutien aux centres LGBT+, annoncée en 2022 et inscrite dans le plan national 2023-2026. Au-delà de ces actions nationales, la France demeure fortement engagée dans la défense des droits des personnes LGBT+ sur la scène internationale. Elle s'est dotée d'un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, M. Jean-Marc Berthon, chargé de porter ces enjeux dans le cadre du dialogue diplomatique multilatéral et bilatéral, notamment auprès de l'Organisation des Nations unies et au sein de l'Union européenne, en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité et de la transidentité. La France a par ailleurs activement contribué à l'élaboration de la stratégie européenne pour l'égalité des personnes LGBT+. Sur le plan institutionnel, la politique publique de lutte contre les actes de haine et les discriminations repose sur une approche interministérielle pilotée par la Ministre de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes et la lutte contre les discriminations, Madame Aurore Bergé, et coordonnée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) qui accompagne également les services déconcentrés de l'État et entretient un dialogue constant avec les associations afin d'améliorer la prévention, l'accueil et la prise en charge des victimes. La Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, réaffirme ainsi la détermination du Gouvernement à garantir la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBT+ sur l'ensemble du territoire national et à poursuivre, en lien étroit avec les acteurs concernés, le renforcement des politiques publiques de lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements de l'autoroute A10 dans le secteur d'Ingré (Loiret). Depuis l'élargissement de l'A10 à 2 x 4 voies et la construction d'un autopont à hauteur de l'échangeur A10/A71, la situation des riverains s'est fortement dégradée : intensification du bruit dû à la résonance des structures métalliques, remplacement des murs absorbants par des murs réfléchissants, dispositifs inadaptés et absence totale de protections phoniques dans certains secteurs, notamment au nord d'Ingré et aux abords du pont sur la RD2157. Par ailleurs, au regard des engagements pris par la société Vinci lors de la consultation publique, les aménagements réalisés ne sont pas conformes aux documents qui avaient été présentés, ce qui accentue le sentiment d'injustice des riverains et fragilise la confiance dans les engagements du concessionnaire. Les mesures acoustiques menées par la société concessionnaire Vinci en mars 2024 concluent à une conformité réglementaire, mais elles ont été effectuées sur une seule semaine à faible trafic et ne reflètent pas la réalité quotidienne. Or, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les niveaux sonores supportés par les habitants sont largement excessifs et ont des impacts avérés sur leur santé (troubles du sommeil, stress, anxiété). L'été 2025 a illustré cette situation dramatique : les habitants n'ont pu aérer leurs logements lors des épisodes de canicule tant le bruit était insupportable. Les riverains dénoncent par ailleurs une perte de valeur immobilière et une dégradation générale de leur cadre de vie, alors que la rentabilité des autoroutes permettrait d'investir dans des protections phoniques adaptées. Ils souhaitent donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : d'une part, exiger du concessionnaire autoroutier la mise en place de protections acoustiques et environnementales réellement efficaces, conformes aux engagements initiaux présentés lors de la consultation publique et en cohérence avec les recommandations de l'OMS ; d'autre part, veiller à ce que la santé publique et la qualité de vie des habitants soient prises en compte dans l'aménagement et l'exploitation des infrastructures autoroutières.

Réponse

S'agissant du régime applicable aux nuisances sonores engendrées par les infrastructures de transport, l'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement (…) ne créent des nuisances sonores excessives ». Cet article impose également au maître d'ouvrage de « prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées (…) à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». En ce qui concerne les mesures acoustiques prises par la société COFIROUTE, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A10 et, ainsi, responsable de la mise en œuvre des mesures de protection de la population, il apparaît que ces dernières ont été réalisées conformément aux règles de l'art et ont été effectuées le long de l'ensemble de la traversée de la commune d'Ingré afin d'apprécier, conformément aux exigences règlementaires en vigueur, l'évolution du bruit sur l'ensemble du tronçon. À cet égard, il n'est pas établi que les trafics seraient plus faibles le mois de mars que le reste de l'année sur la section concernée du réseau autoroutier. Toutefois, et afin de prendre en compte les demandes exprimées par les riverains, la société COFIROUTE a proposé deux nouveaux aménagements. Le premier, concernant la rue Darvoy, consiste en l'édification de mur antibruit de 2 mètres de hauteur sur une section de 80 mètres de longueur. Cette installation serait, en outre, complétée par une végétalisation venant atténuer la perception visuelle de l'infrastructure. La seconde proposition, rue Passe-Debout, porte sur la mise en place d'une haie arbustive persistante sur 200 mètres entre le pont de la rue Passe Debout et le merlon situé au nord. Le Gouvernement reste, enfin, pleinement mobilisé dans la lutte contre les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements des infrastructures autoroutières. Issue de la transposition de la directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, la mise en œuvre de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui permettent d'identifier les nuisances sonores les plus importantes, est portée par l'État au niveau local. Ces plans de prévention comportent notamment une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau excessif, identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits et recensent les mesures permettant de traiter les situations identifiées par les cartes de bruit stratégiques, en particulier lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Le contrôle de ces valeurs, déterminé par l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE, s'inscrit dans le cadre d'une politique d'amélioration de l'environnement sonore autour de ces infrastructures ainsi que le contrôle des obligations correspondantes incombant aux gestionnaires de ces ouvrages.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'imminente destruction, sur le territoire français, de stocks massifs de contraceptifs pourtant utilisables et recherchés par des acteurs humanitaires. Ces contraceptifs – principalement des implants et des dispositifs intra-utérins – financés par l'USAID pour une valeur d'environ 10 millions de dollars, sont actuellement entreposés à Geel, en Belgique et destinés à l'incinération en France. Pourtant, leur date de péremption court jusqu'en 2031 et plusieurs organisations internationales, telles que le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) ou MSI Reproductive Choices, se sont déclarées prêtes à les récupérer à leurs frais, pour les acheminer vers des pays à revenu faible ou intermédiaire où les besoins en santé sexuelle et reproductive sont immenses. La France, qui se revendique défenseuse des droits sexuels et reproductifs dans les instances internationales, ne peut tolérer d'être le théâtre d'un tel gaspillage médical et d'un sabordage logistique aux conséquences humaines graves. Cette destruction envoie un signal politique désastreux, au moment même où ces droits sont remis en cause dans de nombreux pays. Aussi, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir, dans le cadre d'une initiative diplomatique avec ses partenaires européens, pour obtenir la suspension immédiate de cette destruction et faciliter la redistribution de ces produits par les ONG concernées. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour réaffirmer la position de la France en faveur des droits reproductifs et s'assurer qu'aucune opération de ce type ne puisse être reconduite sur le territoire français sans évaluation éthique et sanitaire préalable.

Réponse

La France s'est pleinement mobilisée, en soutien à ses partenaires belges, pour localiser ces stocks de contraceptifs et empêcher leur destruction. Fin août, le ministère belge des affaires étrangères a indiqué que le transfert des contraceptifs vers la France pour destruction n'était plus à l'ordre du jour et que les mesures étaient prises en Belgique pour empêcher la destruction des stocks. La France continue à suivre la situation avec la plus grande vigilance. L'accès aux services et produits de santé sexuelle et reproductive de qualité est en effet la première priorité de notre stratégie internationale en matière de droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027). Notre diplomatie reste pleinement mobilisée pour la défense de ces droits, comme l'atteste l'accueil, à Paris les 22 et 23 octobre derniers, de la 4e conférence ministérielle des diplomaties féministes et l'adoption d'une déclaration politique réaffirmant avec force le soutien international à ces droits.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile durant cette période. Selon l'INSEE, en 2021, un enfant sur dix ne partait pas en vacances, soit environ 5 millions d'enfants. Ce chiffre est comparable à celui relevé dans les années 1980, signe que la situation n'a que peu évolué en quarante ans, malgré les politiques publiques mises en place. Les inégalités sociales sont particulièrement marquées : 73 % des enfants issus de familles à hauts revenus partent en vacances au moins une fois par an, contre une proportion bien plus faible chez les enfants de milieux modestes. La Fondation Jean Jaurès indique d'ailleurs que la moitié des parents ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants et que beaucoup préfèrent taire cette réalité à leur entourage. Outre l'absence de répit, ce non-départ en vacances peut être source de mal-être pour les enfants. Il peut engendrer un sentiment d'exclusion ou d'infériorité à la rentrée, face à des camarades partageant leurs souvenirs de vacances. Ces comparaisons peuvent, parfois involontairement, provoquer des discriminations, une mise à l'écart, voire impacter la santé mentale et le bien-être scolaire de l'enfant. Cela entre en contradiction avec les priorités nationales actuelles, telles que la lutte contre le harcèlement scolaire et la promotion du bien-être à l'école. Des dispositifs existent, portés par des associations ou par des organismes publics comme la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ces aides sont souvent méconnues des familles qui en auraient le plus besoin et leur montant peut apparaître insuffisant au regard de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant, quel que soit son milieu social, un véritable accès aux vacances ou à des alternatives équivalentes ; s'il envisage de renforcer les aides existantes, d'améliorer leur visibilité auprès des familles concernées, ou de développer des activités de proximité (sportives, culturelles, éducatives) accessibles à tous durant l'été; enfin, comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les impacts sociaux et psychologiques de ces inégalités sur les enfants et leur réussite scolaire.

Réponse

Le droit aux vacances pour tous les enfants mobilise d'ores et déjà d'importants moyens pour de nombreux bénéficiaires. Ainsi, pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, le Pass colo a été conçu pour faciliter le départ en colonie d'enfants de 11 ans (ou 12 ans pour les enfants qui ne l'auraient pas utilisé l'année de leur 11 ans), âge charnière du passage à l'adolescence et moment clé dans le parcours éducatif. Il s'adresse aux familles justifiant d'un quotient familial inférieur ou égal à 1 500 euros avec une aide progressive pouvant atteindre 350 €. En 2024, première année de mise en œuvre du dispositif, le Pass colo a permis à près de 16 000 enfants de partir en séjour de vacances. Pour 2025, l'ambition est de doubler le nombre de départs, soit 32 000. Une campagne de communication a été lancée à cette fin tout au long de l'année scolaire dans les écoles, sur les réseaux sociaux et auprès des familles via les caisses d'allocations familiales (CAF). S'agissant de l'offre de séjours, les organisateurs ayant conclu une convention « Pass colo » avec VACAF sont en forte augmentation : 2 538 en 2025 contre 1 816 en 2024 (+ 30 %). Au 21 juillet 2025, on dénombre déjà 25 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 56 % comparativement à l'ensemble de l'année 2024. À côté du Pass colo, le dispositif « Colos apprenantes » a permis le départ en colonie de vacances d'environ 400 000 enfants depuis sa création en 2020, dont 88 000 en 2024. Ce dispositif est un succès et permet aux bénéficiaires, grâce notamment à la qualité éducative des séjours, garantie par un label de l'État, de développer leurs compétences psycho-sociales, facteurs clé de succès à leur réussite scolaire. S'ajoute également l'aide aux vacances enfants qui permet de prendre en charge une partie du coût des séjours. En 2024, cette aide a été financée à hauteur de 15 M€ pour les CAF adhérentes à VACAF, 1,6 M€ pour les autres CAF et environ 1 M€ pour la mutuelle sociale agricole. Ces trois dispositifs, qui ont représenté 1,34 million de départs en 2023-2024, sont cumulables entre eux et avec les aides des collectivités et des entreprises (comités sociaux et économiques), ce qui réduit significativement le coût restant à charge pour les familles. S'agissant des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, l'État participe encore financièrement via les CAF. Le taux de la prestation de service est de 30 % et le montant pris en charge a augmenté de 7 % en un an, en 2024, pour un budget alloué au titre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 autour de 674 M€. Cette enveloppe devrait atteindre 770 M€ à l'horizon 2027, hors bonus territoire (convention territoriale globale)qui génère un budget de 533 M€ en 2024 (593 M€ à l'horizon 2027). Enfin, concernant les départs en vacances hors accueils collectifs de mineurs, près de 60 M€ ont été mobilisés par VACAF pour les aides au départ familiales en 2024.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression de la prime à la conversion et les conséquences particulièrement lourdes que cette décision entraîne pour les personnes en situation de handicap. Instaurée en 2015, cette prime avait pour objectif de favoriser l'acquisition de véhicules moins polluants, en particulier pour les ménages à faibles revenus. Depuis sa mise en œuvre, elle a permis l'attribution d'environ 90 000 aides chaque année. Les personnes en situation de handicap figuraient parmi les principaux bénéficiaires car la prime facilitait l'achat de véhicules adaptés à leurs besoins spécifiques. Elle permettait, par exemple, de financer jusqu'à 3 000 euros pour un vélo à assistance électrique ou jusqu'à 9 000 euros pour une voiture ou une camionnette et ce, sans condition de ressources. Depuis sa suppression le 14 février 2025, plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France se trouvent privées de cette aide précieuse. Pour beaucoup d'entre elles, cela signifie l'impossibilité de se doter d'un véhicule adapté, indispensable à leur autonomie au quotidien. Aujourd'hui, plus de 850 000 personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'agir pour ne pas aggraver leur précarité et garantir leur droit à la mobilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir, ou à tout le moins remplacer, ce dispositif par une aide équivalente spécifiquement accessible aux personnes en situation de handicap.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet des mesures envisagées et des moyens qui seront mobilisés afin de garantir le respect de la promesse formulée le 3 décembre 2024. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, prévoyant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 a suscité un immense espoir parmi les personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs mois après cette déclaration, de nombreuses incertitudes demeurent, alimentant les inquiétudes tant des usagers que des professionnels du secteur. Les modalités précises de remboursement n'ont à ce jour pas été clarifiées. Plusieurs acteurs de terrain alertent sur le risque que les plafonds de prise en charge envisagés soient insuffisants pour couvrir le coût réel des fauteuils véritablement adaptés aux besoins des bénéficiaires. Des équipements pourtant essentiels, tels que la troisième roue ou l'assistance motorisée, pourraient ne pas être inclus dans le remboursement, générant ainsi un reste à charge pour les personnes concernées. Une telle situation irait à l'encontre de l'objectif initial d'accessibilité universelle aux aides à la mobilité. Il lui demande donc quelles garanties concrètes seront apportées afin d'assurer que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d'un fauteuil roulant complet, adapté à sa pathologie et sans reste à charge ; il s'agit là d'une condition indispensable au respect de l'engagement du chef de l'État.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets de fermes aquaponiques, notamment dans le département du Loiret. L'aquaponie, qui combine aquaculture et culture hydroponique en circuit fermé, constitue une méthode de production innovante, durable et respectueuse de l'environnement. Elle permet de produire simultanément des légumes et des poissons sans usage de pesticides ni d'antibiotiques, tout en consommant jusqu'à 90 % d'eau en moins qu'une agriculture traditionnelle. Ce modèle présente de nombreux atouts dans le cadre de la transition écologique et alimentaire. Un projet de ferme aquaponique est actuellement en cours de structuration à Meung-sur-Loire, avec le soutien de la municipalité, qui propose un terrain pour son implantation. Cependant, ses porteurs sont confrontés à plusieurs obstacles : un manque de clarté réglementaire, l'absence de dispositifs de soutien financier spécifiques à ce type d'agriculture circulaire et des coûts d'études de faisabilité difficilement accessibles pour une structure émergente. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner le développement de l'aquaponie en France, simplifier les démarches réglementaires et favoriser l'émergence de projets territoriaux porteurs d'emplois, de résilience alimentaire et de production durable.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des services de l'inspection du travail dans la région Centre-Val de Loire et en particulier dans le département du Loiret. À la suite d'un rassemblement organisé à la Cité Coligny, des agents de l'inspection du travail ont exprimé leur exaspération face à la suppression continue de postes, qui fragilise profondément les capacités de contrôle et d'accompagnement des salariés. Depuis 2014, 30 % des effectifs d'inspecteurs du travail ont été supprimés et deux nouveaux postes doivent disparaître en 2025. Cette réduction s'inscrit dans un contexte de réforme territoriale ayant transféré certaines responsabilités à la préfecture, sans réels moyens supplémentaires. Les conséquences sont graves : des zones entières ne sont plus du tout contrôlées, créant des « zones de non-droit » dans lesquelles le travail illégal prospère et les droits sociaux sont bafoués. Le ratio théorique d'un inspecteur pour 10 000 salariés est aujourd'hui tombé à un pour 15 000 et continue de se dégrader. Les secteurs les plus exposés - bâtiment, restauration, intérim, pompes funèbres - sont désormais livrés à eux-mêmes. À Montargis, il ne reste qu'un site détaché d'inspection du travail, illustrant une désertification du service public qui touche particulièrement les territoires périphériques. Cette situation exclut de nombreux usagers, notamment les plus fragiles, des dispositifs d'information et de recours, d'autant plus que les démarches sont de plus en plus dématérialisées, accentuant les fractures numériques et sociales. Cette politique s'inscrit dans une tendance plus large de déshumanisation du service public, où les logiques comptables priment sur les besoins sociaux. Elle conduit à une forme de métropolisation à marche forcée, au détriment des territoires ruraux ou populaires, dans lesquels la République semble se retirer. La stratégie actuelle valorise les cadres qui suppriment des postes, plutôt que ceux qui assurent l'encadrement et le lien de proximité. Il lui demande donc si elle entend mettre un terme à cette stratégie d'affaiblissement du service public de l'inspection du travail et si elle compte réinvestir dans les effectifs et les moyens des services de contrôle du travail, afin d'assurer à tous les travailleurs, quel que soit leur lieu de résidence, un égal accès à leurs droits.

Réponse

Au niveau régional en Centre-Val de Loire, entre 2014 et 2021, le nombre de sections d'inspection du travail est passé de 89 à 77, puis à 76 depuis 2024. Dans le même temps, le nombre de sections dans le Loiret est passé de 24 en 2014 à 21 depuis 2021. Il faut donc noter que le nombre de sections dans ce département est resté stable depuis quatre ans. Parallèlement, le taux de sections pourvues par un agent depuis 2021 dans la région est d'environ 71 %, et dans le département de 76 % depuis 2022. Il est à noter qu'en 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a accueilli plusieurs inspecteurs du travail en détachement ou sur concours. En 2025, ce sont 8 inspecteurs élèves du travail (concours) et 4 inspecteurs du travail recrutés par la voie du détachement qui seront affectés sur la région après leur formation. Le nombre de salariés par section pourvue s'établit, au 31 mars 2025, à 13 047 pour le département du Loiret contre 13 743 dans la région Centre-Val de Loire et 12 873 à l'échelle nationale. Le ratio de 10 000 salariés par section préconisé par l'organisation internationale du travail constitue une référence vers laquelle il faut tendre. Néanmoins, le nombre de sections doit également tenir compte notamment de la nature des activités sur le territoire, des distances à parcourir par les agents de contrôle, etc. Si les effectifs de l'inspection du travail ont connu une baisse au cours des dernières années, conscient de l'importance de maintenir un effectif d'inspecteurs du travail permettant de répondre aux enjeux liés à leurs missions, le ministère chargé du travail, a mis en place un certain nombre de mesures. S'agissant des recrutements stricto sensu, en sus des concours habituels (externe, interne et troisième concours), la possibilité de recruter des inspecteurs du travail par la voie du détachement a été ouverte depuis 2021 et a attiré de très nombreux candidats. Au total, ce sont ainsi 769 agents qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, contre une moyenne de 45 postes offerts aux trois concours entre 2017 et 2020 inclus. Parallèlement à l'ouverture massive de postes au concours et au détachement, des actions de communication ciblées afin de faire connaître le métier et de susciter des vocations : création d'un réseau d'ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, les forums, les salons de l'emploi, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, organisation d'un live sur LinkedIn, mise à disposition de vidéo sur le métier, etc. Enfin, une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l'inspection du travail a été instaurée, notamment en réduisant l'ancienneté requise en début de carrière pour accéder aux échelons supérieurs plus rapidement, à l'instar d'autres grands corps de l'administration. Ainsi, ces mesures ont permis de renverser la courbe des effectifs d'inspecteurs du travail et de diminuer la vacance de postes. Dans le contexte de finances publiques particulièrement contraint, notamment pour la mission travail et emploi, la ministre veille à préserver les effectifs de l'inspection du travail.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves insuffisances dans l'accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) lors du dépôt de plainte. Un rapport au Gouvernement de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité ou de pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité des victimes de VSS ne portent pas plainte. L'un des facteurs est notamment l'accueil en commissariat : de nombreux récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits, à des questions culpabilisantes, à une inversion de la responsabilité de l'agression subie. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte. De surcroit, ces situations discriminantes en accueil en commissariat sont amplifiées lorsque la victime est une personne racisée ou une minorité de genre et touchent de manière disproportionnée les femmes migrantes, transgenres et les travailleuses du sexe, surexposées aux violences. Plusieurs rapports d'organismes engagés pour les droits humains comme Amnesty international ont documenté des situations où les gendarmes et policiers faisaient preuve d'une méconnaissance des droits de ces personnes et d'une mauvaise application des procédures légales comme l'orientation vers la main courante au lieu d'enregistrer la plainte. Ces manquements soulignent la nécessité d'une formation approfondie pour les policiers et gendarmes, afin qu'ils prennent mieux en compte les complexités des situations vécues par ces femmes et appliquent les lois de manière à respecter et protéger leurs droits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière précise, comment le Gouvernement compte garantir un accueil digne et respectueux des victimes et comment il entend renforcer la formation de l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire sur cette question essentielle.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les pressions exercées sur les étudiants algériens en France et qui nuisent à la réussite de leurs études. Selon un rapport de Campus France sur la mobilité étudiante, les étudiants algériens sont plus de 34 000 en France et représentent près de 8 % des étudiants internationaux recensés sur tout le territoire. Alors que les tensions entre la France et l'Algérie sont croissantes, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait réexaminer l'accord de 1968 et a également dénoncé la convention de 1980 qui permet aux Algériens de bénéficier de soins financés par la sécurité sociale. Ces annonces créent des incertitudes et des risques concrets pour les étudiants algériens en France : leurs démarches administratives deviennent de plus en plus complexes, ce qui a un impact sur la réussite de leurs études, sur leur santé mentale, mais aussi sur l'attractivité des universités françaises. Plusieurs syndicats étudiants de l'université d'Orléans ont même fait remonter que certains étudiants algériens s'étaient vu refuser le renouvellement de leur titre de séjour, les empêchant ainsi de poursuivre leurs études. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faciliter les démarches des étudiants algériens en France afin qu'ils puissent réussir leurs études dans de bonnes conditions et afin de garantir l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances récurrentes causées par le passage illégal de poids lourds dans de nombreuses communes rurales, en particulier à Chevilly, dans le département du Loiret. Depuis de nombreuses années, plusieurs dizaines de camions traversent chaque jour et chaque nuit cette commune de 2 000 habitants pour éviter l'autoroute A10. Ce transit s'effectue en dépit d'un arrêté municipal datant de 1982 - renouvelé en janvier 2025 - interdisant explicitement la circulation des poids lourds dans le centre-ville, désormais situé sur la départementale 2020 (ex-nationale 20). Malgré les rappels à l'ordre, les contrôles restent insuffisants et les infractions se poursuivent en toute impunité. Cette situation, devenue intenable, provoque des nuisances sonores, met en danger la sécurité des riverains et pousse certains habitants à quitter leur logement. Elle illustre plus largement les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes pour faire respecter leurs arrêtés de circulation et lutter contre les comportements d'évitement des axes autoroutiers payants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au niveau national, pour renforcer l'effectivité des interdictions de transit de poids lourds dans les communes rurales, améliorer la coordination entre les services de l'État et les municipalités et soutenir les maires confrontés à ces nuisances.

Réponse

La gendarmerie nationale effectue au quotidien des contrôles de poids lourds, en autonomie ou en commun avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Si les aires d'autoroute sont plus propices à de tels contrôles, ils peuvent être effectués sur le réseau secondaire : routes, centres-villes, villages. En 2024, 42 % des services de contrôle des poids lourds par les forces de gendarmerie sont effectués en dehors du réseau autoroutier. Ils représentent 59 % des contrôles communs avec la DREAL. En général, les gendarmes formés au contrôle de ces véhicules, notamment au respect de la réglementation sociale européenne (RSE), servent en escadron départemental de sécurité routière (EDSR). Néanmoins, l'infraction de circulation malgré un arrêté d'interdiction peut être relevée par tout gendarme ou policier. En complément, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) fixe annuellement des dates de contrôle commun DREAL/FSI avec un ciblage des poids lourds. Le renforcement des contrôles de tous les vecteurs s'inscrit dans la stratégie de la gendarmerie nationale en matière de sécurité des mobilités. Par ailleurs, dans le cadre des échanges réguliers entre les échelons territoriaux de commandement et les élus, ces derniers sont invités à faire remonter les problématiques liées à la sécurité routière, dans laquelle s'inscrit parfaitement celle de la circulation des poids lourds sur le réseau secondaire. Des contrôles ciblés peuvent ainsi être effectués et permettent de porter effort sur la répression des chauffeurs contrevenants. Le renforcement de la signalétique informant de l'interdiction de la circulation pour les poids lourds peut être un premier levier dissuasif. En matière de sanction, la violation des interdictions d'un arrêté de police est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du CPP) soit 150 euros maximum. Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie la classe de contravention en vue d'aggraver la peine, puisqu'auparavant, l'infraction était sanctionnée par une contravention de 1ère classe. Les agents verbalisateurs peuvent s'appuyer sur l'article R. 411-26 du code de la route pour relever le non-respect d'indications résultant de la signalisation routière, sanctionné par une contravention de deuxième classe également et relevable par procès-verbal électronique. La commission de cette infraction n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. A la seule condition que l'arrêté pris fasse état d'un danger constitué par la circulation des catégories de véhicules visés, il peut être relevé l'infraction réprimée par l'article R. 411-17 alinéa 1 du code de la route, sanctionnée par une amende de 4e classe et l'immobilisation du véhicule. L'aggravation de cette infraction, en ajoutant une perte de trois points sur le permis de conduire, à l'image de la circulation sur une route comportant une descente dangereuse (article R. 411-17 aliéna 2 du code de la route) permettrait de sanctionner plus durement une population pour qui le capital de points présente une valeur hautement plus indispensable que le capital financier, relevant en règle générale de l'employeur. Les acteurs publics locaux peuvent recenser les axes connaissant une importante circulation illégale de poids-lourds. Ainsi, les DREAL et les forces de l'ordre concernées, en lien avec les autorités locales, peuvent établir des périodes propices à des contrôles spécifiques, tout en assurant des opérations de contrôles sur le réseau secondaire, en se calquant sur le calendrier des services Euro Contrôles Route (ECR). Cette coordination interministérielle est de nature à relever des infractions dépassant le simple non-respect des arrêtés d'interdiction et donc à renforcer la dissuasion.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection des 3 captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes (« Ormes Z.I », « Ingré Montabuzard » et « Ingré Villeneuve »), qui sont classés comme prioritaires depuis la conférence environnementale de 2013 de par la dégradation de la qualité de leur eau brute par les pollutions diffuses. Ce classement est repris par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, considérant que l'eau brute prélevée dans ces trois captages « Ormes ZI », « Ingré Villeneuve » et « Ingré Montabuzard » présente : une qualité dégradée par les nitrates, avec des teneurs dépassant, depuis 1999, le seuil de vigilance de 40 mg/l et, entre 2006 et 2013, la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) de 50 mg/l ; des teneurs en produits phytosanitaires dépassant, depuis 2005, pour l'atrazine déséthyl la limite de qualité fixée à 0,1 µg/l par substance individuelle et, pour l'atrazine et ses dérivés, la limite de qualité fixée à 0,5 µg/l pour la totalité des substances. Malgré cette reconnaissance ancienne, ces trois captages ne bénéficient toujours pas des dispositifs de protection réglementaires et opérationnels nécessaires, alors même que la qualité de l'eau continue à se dégrader. Cette situation est particulièrement préoccupante, d'autant plus que la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe une échéance de mise en conformité au plus tard en 2027. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière précise, l'état actuel du dossier concernant les captages d'Ingré et d'Ormes : notamment les étapes franchies, les blocages éventuels, les mesures prévues et le calendrier de mise en œuvre de ces aires de protection et programmes d'actions.

Réponse

Les trois captages d'Ormes Z.I., d'Ingré Montabuzard et d'Ingré Villeneuve ont été identifiés comme prioritaires lors des conférences de l'Environnement de 2013 au regard de leur sensibilité aux nitrates et aux pesticides, et de leur caractère stratégique vis à vis de l'importance de la population qu'ils desservent. Ces classements ont bien été repris dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027. Depuis le 1er mai 2017, Orléans Métropole assure toutes les missions d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, y compris l'animation des démarches de protection de ces trois captages prioritaires. La collectivité a lancé en 2018 une étude de délimitation des aires d'alimentation des captages susnommés. Le projet a pris du retard en raison de la crise sanitaire liée à la COVID, mais l'étude a pu redémarrer en 2022 et a abouti, mi-2023, à la définition d'une aire délimitant le champ captant commun aux trois captages "Ormes Z.I.", "Ingré Montabuzard"et"Ingré Villeneuve". Dans la continuité de la démarche et à la suite de la validation de cette aire d'alimentation en conseil communautaire, Orléans Métropole a sollicité la Préfète du Loiret pour la prise d'un arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de ces trois captages prioritaires en application de l'article L.211-3 V du Code de l'Environnement. Cet arrêté est entré en vigueur le 22 décembre 2023. Orléans Métropole et son bureau d'études travaillent actuellement sur les diagnostics territoriaux et socio-économiques permettant de caractériser les pressions sur la ressource et les activités présentes sur l'aire d'alimentation de ces captages. Une première version du diagnostic territorial a été présentée aux membres du comité technique de la démarche du 28 février 2025. Ce diagnostic multi-pressions devrait débuter en 2026. Le respect des normes de qualité des eaux est une priorité du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les maladies neurodégénératives qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 et n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque François Braun ait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Comme le souligne notamment l'association APF France handicap, cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2025 mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche,... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il souhaiterait savoir quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

AGRESSION DU RABBIN D'ORLÉANS Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy . Samedi, le rabbin d’Orléans a été agressé en pleine rue sous les yeux de son enfant du seul fait qu’il était juif. Je lui réitère, ainsi qu’à sa famille, tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Cet acte odieux intervient alors que les actes antisémites, ainsi que les violences à caractère raciste ou antireligieux, explosent. Quelques semaines plus tôt, à proximité d’Orléans, c’est une mosquée qui était incendiée. Aucun citoyen ne devrait avoir peur de vivre sa foi ni craindre des représailles à cause de son apparence ou de son appartenance, réelle ou supposée, à une communauté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) La lutte contre l’antisémitisme est un sujet trop sérieux pour faire l’objet d’une instrumentalisation politique. La désignation d’un bouc émissaire et les discours haineux ne régleront rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À Orléans, ville de Jean Zay, lâchement assassiné par les miliciens du régime de Vichy, nous le savons et le portons dans notre histoire et notre chair. J’en veux pour preuve – et j'y vois un signe d’espoir – le fait que, samedi, des citoyens de toutes confessions ont porté assistance à M. le rabbin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) La lutte contre la haine et la violence et contre l’essentialisation doit être menée par toutes et tous dans l’unité nationale et la fraternité. Il est scandaleux de profiter d’un drame pour servir un discours de division qui oppose nos concitoyens juifs et musulmans, comme l’a fait le ministre des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Alors, monsieur le premier ministre, au-delà de la communication politique, qu’allez-vous concrètement entreprendre pour mettre au cœur de l’action gouvernementale la lutte contre l’antisémitisme et ses spécificités, la lutte contre tous les racismes, la défense de la liberté de culte et l’éducation à la tolérance et au vivre ensemble ? (Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . L'agression antisémite survenue à Orléans a choqué tous les Français, en raison de sa lâcheté – un père attaqué devant son propre fils –, de l'âge de son auteur, 16 ans, et de l'essentialisation que vous avez évoquée, puisque nos compatriotes juifs sont renvoyés à des événements qui se déroulent à 4 000 kilomètres d'ici. Depuis le 7 octobre, l'antisémitisme, ce sont deux chiffres et trois lettres. Les chiffres tout d'abord. En 2024, on déplore 1 570 actes antisémites. Face à une telle explosion, il existe un risque de réenracinement. J'ajoute que 62 % des actes antireligieux se concentrent sur nos compatriotes juifs alors qu'ils représentent moins de 1 % de la population. J'en viens aux trois lettres : L, F, I. (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. – Quelques députés des groupes EPR, RN et HOR se lèvent. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Danielle Simonnet . Ce n'est pas possible ! Vous n'êtes pas à la hauteur ! M. Aymeric Caron . C'est une honte ! (M. Aymeric Caron quitte l'hémicycle en vociférant.) Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Honte à un parti et à Jean-Luc Mélenchon (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) qui considèrent que l'antisémitisme est résiduel dans notre pays alors qu'ils le ramènent à un niveau structurel. Peut-on parler d'antisémitisme résiduel lorsqu'on consacre l'intégralité d'une campagne électorale à déverser sa haine d'Israël et à placer des cibles dans le dos de nos compatriotes juifs ? Ou quand on choisit l'iconographie des années 1930 pour concevoir des affiches ? Ou encore quand on chasse les femmes juives de manifestations en faveur de l'égalité et des droits des femmes ? Bravo à vous, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise ! (Mêmes mouvements. – Brouhaha.) Vous avez déjà le déshonneur et la honte, demain vous aurez la défaite. (Le brouhaha s'amplifie jusqu'à couvrir la voix de Mme la ministre.) Les Français vous ramèneront au niveau qui doit être selon eux celui de LFI – un niveau « résiduel ». (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Marietta Karamanli . Regardez qui vous applaudit de l'autre côté ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS désignent les bancs du groupe RN.) Mme Sarah Legrain . C'est la honte ! Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy . La Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle pourtant, dans son rapport annuel de 2024, que si l’antisémitisme existe malheureusement dans toute la société, il « continue à battre des records à droite et plus particulièrement à l’extrême droite ». Votre réponse n'est pas à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Lorsqu'on est républicain et universaliste, on combat dans un même mouvement l'antisémitisme et le racisme, on n'oppose pas l'un à l'autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) On regarde des deux côtés, on dénonce les alliances ainsi que l'antisémitisme partout où il existe et d'où qu'il vienne. Ne placez plus des cibles dans le dos de nos compatriotes juifs. (Mêmes mouvements.)

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme le relève le Collectif Handicaps, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés puisqu'elle n'a pas été mise en œuvre. En effet, les 12 millions de personnes en situation de handicap, visible comme invisible, ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.