Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des radios associatives et sur la nécessité de garantir la pérennité du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives constituent un maillon essentiel du paysage médiatique français. Présentes dans les territoires ruraux comme urbains et ultramarins, elles assurent une information de proximité, rendent compte de réalités locales souvent peu couvertes par les autres médias, participent à l'éducation aux médias, à l'insertion et à la valorisation des cultures et des langues régionales. Elles contribuent ainsi au pluralisme de l'information, à la cohésion sociale et à la lutte contre la désinformation. Or leur modèle économique demeure particulièrement fragile et dépend largement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Depuis deux ans, celui-ci fait régulièrement l'objet de fortes pressions lors de la préparation du budget de l'État. Les projets de loi de finances pour 2025 et 2026 ont ainsi initialement prévu des diminutions importantes de ses crédits, suscitant chaque fois une forte inquiétude parmi les radios concernées. Pour nombre de ces structures, qui disposent de budgets limités et de très faibles réserves financières, une diminution significative du FSER ne constituerait pas une simple contrainte budgétaire supplémentaire, mais pourrait directement menacer la poursuite de leur activité. C'est ce constat qui a conduit plusieurs dizaines de parlementaires issus de différents groupes politiques, dont M. le député, à interpeller conjointement le Gouvernement en juin 2026 sur la nécessité de préserver ce dispositif. Au-delà du niveau annuel des crédits, leur instabilité récurrente constitue désormais une difficulté en elle-même. Les radios associatives ont besoin de visibilité pour recruter et maintenir leurs salariés, former leurs bénévoles, investir dans leurs équipements et développer leurs projets. La remise en cause annuelle de leur principal dispositif de soutien ne leur permet pas de disposer de l'horizon nécessaire à l'exercice de leurs missions. Ainsi, il lui demande quel niveau de financement le Gouvernement entend garantir au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale en 2027 et s'il s'engage à écarter toute nouvelle diminution de ses crédits, et quelles mesures il entend prendre afin d'assurer une plus grande stabilité pluriannuelle du financement des radios associatives, indispensable à la pérennité de leurs activités, de leurs emplois et de leur contribution au pluralisme médiatique dans les territoires.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires. Depuis sa reconnaissance officielle en France en 2017, le Nutri-Score permet aux consommateurs de disposer d'une information simple et immédiatement compréhensible sur la qualité nutritionnelle des aliments. Il constitue à la fois un outil d'information des consommateurs et un instrument de prévention, susceptible d'orienter les achats vers des produits de meilleure qualité nutritionnelle et d'inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits. Pourtant, près de dix ans après son introduction, son affichage demeure facultatif. Si environ 1 500 marques l'ont adopté, représentant près de 60 % du marché alimentaire français, certains groupes agroalimentaires continuent de refuser son affichage, tandis que d'autres ont choisi de le retirer à la suite de l'évolution de son mode de calcul. Cette situation aboutit à une information nutritionnelle inégale selon les produits et les fabricants. La demande d'une généralisation du dispositif bénéficie désormais d'un soutien particulièrement large. Une pétition déposée sur la plateforme de l'Assemblée nationale par des scientifiques à l'origine du Nutri-Score a ainsi franchi, en septembre 2026, le seuil des 100 000 signatures. Elle s'ajoute aux prises de position de nombreux professionnels de santé et associations de consommateurs en faveur de son caractère obligatoire. L'Assurance maladie formule elle-même cette recommandation. Dans son rapport « Charges et Produits pour 2027 », elle propose de généraliser et rendre obligatoire le Nutri-Score pour les aliments emballés, dans le cadre d'une stratégie renforcée de prévention des maladies chroniques. Elle estime, sur la base de travaux menés avec l'OCDE, que le Nutri-Score permettrait des gains sanitaires ainsi que des économies pour le système de santé. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette mobilisation citoyenne et aux recommandations de l'assurance maladie en rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires, et s'il entend soutenir l'inscription à l'ordre du jour et l'examen de la proposition de loi n° 2599 visant à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires et les supports publicitaires, ou présenter lui-même une mesure permettant sa généralisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la sécheresse sur les exploitations agricoles du département du Loiret et sur la nécessité de mieux accompagner les agriculteurs confrontés à la répétition de ces épisodes climatiques. Après un été marqué par plusieurs vagues de canicule et un déficit de précipitations, la situation hydrologique demeure particulièrement préoccupante dans le département. Selon les éléments communiqués par la préfecture du Loiret au 1er septembre 2026, le débit de la très grande majorité des cours d'eau continue de diminuer. Trente zones de gestion sont concernées par des mesures de limitation des usages de l'eau, dont plusieurs sont placées en alerte renforcée ou en situation de crise. L'axe Loire demeure notamment en crise, ce qui interdit les prélèvements directs dans le fleuve. Ces tensions sur la ressource ont des conséquences directes sur l'activité agricole. Les restrictions portant sur l'irrigation, qui peuvent imposer des réductions de volumes de prélèvement ou des restrictions horaires, interviennent alors même que les cultures ont déjà subi les effets conjugués des fortes températures et du manque de précipitations. Dans ce contexte, les agriculteurs doivent faire face à des baisses de rendements et, par conséquent, à une diminution de leurs revenus, alors que leurs charges demeurent largement incompressibles. La répétition de ces épisodes fait peser un risque croissant sur la viabilité économique de certaines exploitations et sur la capacité des agriculteurs à investir dans les transformations nécessaires à l'adaptation de leurs systèmes de production. Si la gestion de crise demeure indispensable, elle ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. La multiplication des épisodes de sécheresse impose de renforcer les dispositifs permettant d'indemniser effectivement les pertes de rendement subies par les exploitants, mais également de donner aux agriculteurs une visibilité suffisante pour adapter leurs cultures, leurs pratiques et leurs équipements. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs de soutien existants afin que les agriculteurs confrontés à des pertes de rendement liées à la sécheresse puissent bénéficier d'une compensation suffisamment rapide et à la hauteur des préjudices subis. Cette compensation doit notamment permettre d'éviter que la répétition des aléas climatiques ne fragilise durablement la trésorerie des exploitations et leur capacité d'investissement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mieux compenser les baisses de rendements agricoles directement liées aux épisodes de sécheresse et notamment si une évolution des dispositifs d'indemnisation et de gestion des risques climatiques est envisagée afin de garantir une prise en charge plus rapide et plus adaptée des pertes subies par les exploitants. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les agriculteurs dans l'adaptation de leurs exploitations au changement climatique, notamment par la diversification des cultures, l'évolution des pratiques agronomiques, l'amélioration de l'efficience de l'irrigation et le développement de solutions permettant de réduire la vulnérabilité des productions à la disponibilité incertaine de la ressource en eau. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer, dans les territoires particulièrement exposés comme le Loiret, l'anticipation des épisodes de sécheresse et la gestion durable de la ressource en eau, afin de concilier la préservation des milieux naturels, les besoins des collectivités et de la population et la nécessité de maintenir une agriculture productive et économiquement viable.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la SCOP Duralex et les perspectives de maintien de son activité industrielle. Entreprise emblématique du patrimoine industriel français, Duralex constitue depuis plusieurs décennies un acteur majeur de la filière verrière et un symbole du made in France . Implantée à La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le Loiret, elle représente également un employeur essentiel pour le territoire. À la suite de la procédure de redressement judiciaire engagée à l'égard de la SCOP Duralex, le tribunal de commerce d'Orléans a décidé, le 2 juillet 2026, d'ouvrir un plan de cession de l'activité. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir des 243 salariés de l'entreprise ainsi qu'au maintien de cette activité industrielle sur le territoire loirétain. Cette évolution intervient dans un contexte plus large marqué par les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises industrielles françaises et par la multiplication des restructurations dans plusieurs secteurs stratégiques. Dans le Loiret, les conséquences économiques et sociales des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment dans l'industrie, ont déjà fortement affecté le tissu local et l'emploi. Au-delà de la situation particulière de Duralex, cette procédure soulève la question de la préservation des savoir-faire industriels français, du maintien des capacités de production sur le territoire national et de la souveraineté industrielle, régulièrement affirmée comme une priorité par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la recherche d'un repreneur, garantir la pérennité de l'activité du site de La Chapelle-Saint-Mesmin, préserver les emplois des 243 salariés et soutenir durablement la filière verrière française.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de Duralex, entreprise emblématique du patrimoine industriel français, dont les difficultés suscitent une vive préoccupation pour les salariés, leurs familles et l'ensemble du territoire. Dès les premières inquiétudes sur la situation de l'entreprise, les services de l'État tant au niveau central que sur le territoire se sont pleinement mobilisés afin d'accompagner l'entreprise et ses salariés. Cette mobilisation se poursuit dans le cadre du redressement judiciaire décidé par le tribunal de commerce le 1er juin 2026, en étroite coordination avec l'administrateur judiciaire, les collectivités territoriales et l'ensemble des parties prenantes. Le Gouvernement partage l'objectif de préserver autant que possible l'activité industrielle du site de La Chapelle-Saint-Mesmin ainsi que les savoir-faire verriers et les emplois qui y sont attachés. Une recherche de repreneur a été engagée par l'administrateur judiciaire. Les services de l'État l'accompagnent activement avec l'objectif d'identifier un projet industriel solide, pérenne et de nature à préserver le plus grand nombre possible d'emplois. L'État demeurera pleinement mobilisé aux côtés des salariés et des acteurs locaux durant toute cette période. Plus largement, le Gouvernement demeure déterminé à renforcer la compétitivité de l'industrie française et à préserver les capacités de production sur les territoires. La sauvegarde des savoir-faire industriels, le maintien d'activités historiques et l'accompagnement des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles constituent des priorités de son action.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accélération préoccupante de la disparition des boulangeries artisanales sur l'ensemble du territoire. Alors que le Gouvernement présente régulièrement la situation économique de la boulangerie artisanale comme globalement favorable, les fermetures d'établissements se multiplient dans de nombreux territoires. Près de 62 % des communes françaises sont aujourd'hui dépourvues de boulangerie et deux communes sur trois n'ont plus aucun commerce de proximité. Dans de nombreux territoires, les habitants doivent parcourir plus de sept kilomètres pour accéder à une boulangerie, révélant une rupture d'accès à un service quotidien essentiel et un affaiblissement du lien social. Ces situations, loin d'être isolées, se traduisent par une désorganisation progressive du maillage commercial de proximité à l'échelle nationale. Cette situation résulte de la combinaison durable de la hausse des coûts de l'énergie, des matières premières, des charges salariales et des difficultés de recrutement, auxquelles s'ajoute une baisse de rentabilité qui fragilise désormais des entreprises pourtant viables. Ainsi, malgré l'existence de dispositifs publics de soutien, la crise traversée par la boulangerie artisanale ne peut plus être regardée comme conjoncturelle, mais bien comme structurelle. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement explique que les dispositifs existants ne permettent pas d'enrayer cette dynamique de disparition des boulangeries artisanales et quelles adaptations structurelles de sa politique de soutien il entend engager pour garantir la pérennité économique de ces entreprises et le maintien d'un maillage de proximité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation du patrimoine monumental français aux conséquences du changement climatique. Les travaux du GIEC convergent pour annoncer une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, des épisodes de sécheresse ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces évolutions constituent désormais une menace directe pour la conservation du patrimoine bâti. Les châteaux de la Loire, emblématiques du patrimoine national, en offrent une illustration particulièrement préoccupante. Au château d'Azay-le-Rideau, propriété de l'État et géré par le Centre des monuments nationaux, la baisse du niveau de l'Indre liée aux sécheresses fait peser un risque sur les pilotis en chêne qui soutiennent les fondations du monument. Les épisodes de fortes chaleurs favorisent également la prolifération d'espèces invasives dans les douves, tandis que les variations hydriques imposent une surveillance constante du site. D'autres monuments connaissent des difficultés comparables : à Chenonceau, l'alternance entre sécheresses et pluies intenses fragilise les fondations, les maçonneries et les systèmes d'évacuation des eaux, tandis qu'à Chambord ou à Amboise, les intempéries ont récemment nécessité d'importants travaux d'urgence. Selon le bilan 2019-2024 du ministère de la culture, près d'un quart des monuments historiques protégés sont toujours considérés comme étant en mauvais état ou en péril. Dans le même temps, plusieurs études, notamment celles du Réseau action climat, identifient la région Centre-Val de Loire comme l'une des plus exposées aux conséquences du changement climatique, notamment en raison du retrait-gonflement des sols argileux et de la multiplication des épisodes de sécheresse. Si les opérations de restauration permettent aujourd'hui de répondre aux situations les plus urgentes, elles demeurent souvent ponctuelles et ne s'inscrivent pas dans une stratégie globale d'adaptation du patrimoine aux nouvelles conditions climatiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager un plan national d'adaptation des monuments historiques au changement climatique, permettant d'anticiper les risques pesant sur le patrimoine, de renforcer les capacités d'expertise et de surveillance des monuments les plus exposés et d'accompagner les propriétaires publics dans les investissements nécessaires à leur préservation.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité de la réforme de l'assurance récolte face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes. Alors que de nombreux départements connaissent cet été des épisodes de sécheresse, de fortes chaleurs et de restrictions d'usage de l'eau, de nombreuses exploitations agricoles sont confrontées à des pertes de rendement, à une dégradation de la qualité des productions et à des difficultés croissantes de trésorerie. Ces évènements s'inscrivent dans une succession d'aléas climatiques qui fragilisent durablement l'agriculture française. Entrée en vigueur en 2023, la réforme de l'assurance récolte avait précisément pour ambition de mieux protéger les exploitants face à ces risques, de sécuriser leur revenu et de garantir une indemnisation plus lisible et plus efficace. Trois ans après sa mise en œuvre, il apparaît indispensable d'en dresser un premier bilan objectif. De nombreux représentants du monde agricole continuent en effet de s'interroger sur le niveau réel de couverture offert par le dispositif, sur le reste à charge supporté par les exploitants ainsi que sur les délais d'indemnisation effectivement constatés. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé de la réforme, précisant notamment, par département et par filière, le taux de couverture des exploitations, le niveau moyen du reste à charge et les délais moyens d'indemnisation observés depuis son entrée en vigueur. Il lui demande, d'autre part, si le Gouvernement considère que cette réforme permet aujourd'hui de sécuriser efficacement le revenu des exploitants face à la multiplication des aléas climatiques et, dans le cas contraire, quelles évolutions structurelles il envisage afin de renforcer durablement la résilience économique des exploitations agricoles.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des librairies indépendantes et sur les menaces croissantes qui pèsent aujourd'hui sur leur rôle culturel et démocratique. Au-delà des fragilités économiques persistantes du secteur, plusieurs librairies indépendantes font désormais l'objet de dégradations, d'intimidations ou de pressions visant leur activité, leur programmation culturelle ou les débats qu'elles accueillent. Le 2 décembre 2025, plus de 400 libraires, auteurs, éditeurs et acteurs de la chaîne du livre ont publié une tribune dénonçant un « vandalisme antidémocratique » portant atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme culturel. Ces alertes témoignent d'un phénomène préoccupant qui dépasse désormais des situations isolées. Ces évènements rappellent que les librairies indépendantes ne sont pas de simples commerces, mais des lieux essentiels de sociabilité, d'éducation populaire et de circulation des idées. Elles jouent, à ce titre, un rôle irremplaçable dans le pluralisme culturel et le débat démocratique, en particulier dans les territoires où les espaces de discussion et de culture se raréfient. Cette fragilisation prend une dimension très concrète à l'échelle locale. Dans la 2e circonscription du Loiret, les librairies indépendantes sont exclusivement concentrées dans le cœur urbain d'Orléans, laissant de vastes territoires sans aucun lieu de diffusion du livre ni espace de débat culturel. Dans un contexte de montée des pressions visant certains lieux de diffusion des savoirs et de concentration croissante du secteur de l'édition, il apparaît indispensable que l'État réaffirme son soutien aux librairies indépendantes, acteurs essentiels du pluralisme des idées. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour prévenir et répondre aux atteintes visant les librairies indépendantes et garantir leur liberté d'action culturelle et, d'autre part, quelles orientations et quels moyens de soutien financier durable et structuré il envisage afin d'assurer leur pérennité sur le long terme, notamment dans les territoires les plus fragiles.

Réponse

La liberté de création et la libre diffusion des uvres sont des principes fondamentaux garantis par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Toute campagne de dénigrement, de pression ou de harcèlement tendant à restreindre la liberté de programmation ou de diffusion des ouvrages librement choisis par les librairies doit être examinée dans ce cadre. Le ministère de la culture condamne donc sans réserve les violences répétées visant les librairies depuis plusieurs mois. Particulièrement attentif à toute atteinte à ces principes, le ministère de la culture a publié, en juillet 2025, un guide juridique présentant les mesures préventives et juridictionnelles à mettre en uvre pour se prémunir contre les différentes formes d'entraves et de menaces qui pèsent sur les artistes, les auteurs et les acteurs culturels. Une haute fonctionnaire pour la liberté de création, ainsi que des référents chargés de cette question dans chacune des directions régionales des affaires culturelles, ont également été désignés afin d'accompagner l'ensemble des acteurs. Outre la lutte contre ces agissements, le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, compte tenu de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique des territoires. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies et près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens devant le livre, vendu au même prix sur l'ensemble du territoire national ; le maintien d'un réseau décentralisé et dense de distribution ; le soutien au pluralisme de la création et de l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port, afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation vise à assurer une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service offerte par les librairies justifie également un soutien public direct. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles, directions des affaires culturelles et missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL). Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), afin de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire. Il encourage par ailleurs la transmission et la formation des libraires, en collaboration avec l'association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'école de la librairie. L'action de l'État en soutien aux librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, de valoriser et de soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé, en 2009, le label « librairie indépendante de référence » (LIR). L'obtention de ce label permet aux librairies concernées de demander l'aide du CNL pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale, et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Ces contrats portent une attention particulière à l'équilibre du maillage territorial, en tenant compte notamment des spécificités des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'attribution des aides. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie », qui permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorise l'établissement d'un lien durable avec les jeunes et renforce le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de son territoire au moyen de subventions directes destinées à des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est dans ce contexte qu'une mission consacrée à la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration et d'examiner le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur une éventuelle autorisation de la roulette dans les clubs de jeux parisiens. Plusieurs informations de presse font état de réflexions engagées par le ministère de l'intérieur en vue d'autoriser, par voie réglementaire, l'exploitation de la roulette au sein des clubs de jeux parisiens. Une telle évolution constituerait une rupture importante avec l'équilibre qui préside depuis plus d'un siècle au régime particulier applicable à la capitale. En effet, si les clubs de jeux ont progressivement trouvé leur place à Paris, c'est précisément parce qu'ils reposent sur un modèle distinct de celui des casinos, excluant notamment les jeux de hasard les plus emblématiques et les plus addictifs, au premier rang desquels figure la roulette. Au-delà des enjeux économiques mis en avant par certains acteurs du secteur, une telle autorisation soulève des interrogations importantes en matière de santé publique. La roulette est un jeu particulièrement accessible, dont les mécanismes simples et le rythme soutenu sont susceptibles de favoriser les comportements de jeu problématiques. Or plus d'un million de personnes présentent déjà en France une pratique excessive ou à risque des jeux d'argent, tandis que le coût social du jeu excessif est estimé à plusieurs milliards d'euros chaque année. Cette évolution pourrait également conduire à brouiller la distinction historique entre les clubs de jeux parisiens et les casinos, alors même que cette spécificité constitue le fondement du régime juridique applicable à la capitale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend préserver le modèle spécifique des clubs de jeux parisiens, en maintenant l'interdiction de la roulette. Dans le cas contraire, il lui demande quelles études d'impact, notamment en matière de santé publique, de prévention des addictions, d'ordre public et de lutte contre le blanchiment, ont été réalisées avant d'envisager une telle évolution.

Réponse

PARIS SPORTIFS Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy. Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus. Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité cette année, une somme en hausse de 25 %. Les bookmakers ciblent directement les plus jeunes, reprenant à leur compte la politique mbappesque : « Moi, tu me parles pas d’âge ! » Résultat : près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d’argent. Alors que les mises des paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et dépasseront cette année le milliard d’euros, il est urgent d’agir contre le matraquage publicitaire. Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi, déjà cosignée par une quarantaine de députés, allant du groupe communiste jusqu’à Horizons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Inspirées de la loi Évin, nos propositions sont simples et soutenues par l’Autorité nationale des jeux elle-même. Nous souhaitons interdire la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux ; mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu’on peut « mettre la daronne à l'abri » en misant sur le prochain buteur (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC) ; combattre l’association systématique entre le sport et les jeux d’argent en empêchant le naming des stades et des compétitions ainsi que l’utilisation de l’image des joueurs, comme l’ont récemment réclamé plusieurs membres de l’équipe de France. Le coût des jeux d’argent pour la société s'élève à 15 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons toutes et tous ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le gouvernement est très attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire : nous devons lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Vous avez raison de le rappeler : en cette période de Coupe du monde, ces derniers sont particulièrement exposés. Des travaux parlementaires ont été lancés. Vous avez évoqué votre proposition de loi, que vous avez eu l'amabilité de me transmettre et que nous aurons, je l'espère, le plaisir d'examiner. La proposition de loi relative au sport professionnel contient également des dispositions visant à lutter contre le piratage – les réseaux de type IPTV sont souvent liés à des sites de paris sportifs illégaux en ligne – et d'autres, introduites par voie d'amendement, notamment grâce au député Belhaddad, qui limitent le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Le gouvernement travaille donc avec la représentation nationale sur ce sujet. La lutte contre les abus dans le domaine des paris sportifs est menée par une direction bicéphale, composée de l'ANJ et de l'Arcom. Dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde, elles ont pris des mesures majeures. Vous l'avez rappelé : les sites de paris sportifs en ligne ont augmenté leur budget publicitaire de 25 %, mais cette publicité est très encadrée. L'ANJ sera attentive au respect des budgets et aux publics ciblés par les publicitaires. Une semaine avant le début de la Coupe du monde, elle a lancé une opération de communication et de sensibilisation baptisée Zone à risques. Par ailleurs, les nouvelles pauses fraîcheur auraient pu être l'occasion d'exposer les spectateurs à des publicités pour les sites de paris sportifs. Je tiens à remercier les diffuseurs, qui se sont engagés à refuser toute publicité qui ferait la promotion de ce domaine. Nous devons aussi agir au niveau international pour lutter contre les paris illégaux, qui présentent des risques très importants. Nous sommes associés aux opérations Soga menées par Interpol et cette coopération nous permettra d'être particulièrement vigilants au sujet de cette question pendant la Coupe du monde. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. - M. Jean-Carles Grelier applaudit cette dernière.) Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy. J'aimerais partager votre enthousiasme. Malheureusement, la proposition de loi sur le sport professionnel ne contient aucune disposition - ou si peu - pour mieux encadrer les paris sportifs, qui sont très dynamiques, comme je vous l'ai montré. Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à ce secteur d'activité, qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse actuellement la filière laitière française et européenne. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices laitiers subissent une forte baisse du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les coûts de production continuent d'augmenter, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et du gazole non routier. Cette situation s'explique notamment par une surproduction à l'échelle mondiale et européenne. Malgré la diminution du cheptel laitier dans plusieurs États membres, la production européenne continue d'augmenter sous l'effet de l'intensification des élevages et de la hausse de la productivité par vache, avec une collecte en hausse de près de 5 % en 2025 par rapport à 2024. À l'échelle mondiale, les cinq principales zones exportatrices ont collecté près de 6,5 milliards de litres supplémentaires début 2026 par rapport à l'année précédente. Face à cette situation, les coopératives et industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs français. Dans plusieurs pays européens, les prix chutent encore davantage, atteignant parfois des niveaux extrêmement bas. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, plusieurs États membres ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Pourtant, malgré les alertes formulées en amont de ce Conseil, la France n'a pas soutenu publiquement ces demandes de régulation. Or la régulation des volumes demeure indissociable de la protection des prix et donc du revenu paysan. De nombreux acteurs du secteur estiment par ailleurs qu'une réduction uniquement volontaire de la production pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer durablement la chute des prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les producteurs et productrices laitiers face à l'effondrement des prix du lait, et quelle position la France entend défendre lors du prochain Conseil Agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026 concernant la mise en place de mécanismes européens de régulation de la production et de soutien aux revenus des éleveurs.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences des réductions de financements publics touchant les associations culturelles et sportives, notamment en matière d'accès à la culture et de cohésion sociale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, de nombreuses associations culturelles et sportives subissent une diminution drastique des subventions départementales. À l'image de la Maison des loisirs et de la culture de Saran, ces structures d'intérêt général, sans but lucratif, se retrouvent en première ligne face à des arbitrages budgétaires qu'elles subissent et qu'elles ne peuvent durablement compenser sans remettre en cause leurs missions essentielles. Cette contraction des subventions entraîne mécaniquement des choix contraints : soit une augmentation des tarifs d'adhésion, alors même que le pouvoir d'achat des ménages recule, soit une réduction de l'encadrement, du nombre d'activités proposées et des actions menées. Ces arbitrages se traduisent par une baisse de la qualité de l'offre, une perte de revenus pour les intervenants et un appauvrissement de l'accès à la culture et au sport de proximité. Ces associations jouent pourtant un rôle majeur auprès de publics particulièrement fragiles : les personnes âgées, pour lesquelles elles constituent un rempart contre l'isolement et les enfants et les jeunes, en contribuant à l'éducation, à la santé, à la prévention de la sédentarité et de l'enfermement dans les usages numériques. Fragiliser ces structures, c'est fragiliser ces publics. Si l'engagement des communes demeure déterminant, celles-ci ne peuvent, à elles seules, compenser le désengagement d'autres niveaux de collectivités. Il ne saurait revenir aux associations d'assumer le manque de moyens publics, au risque de remettre en cause des missions essentielles d'intérêt général. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne se traduisent pas par un désengagement durable mettant en cause la pérennité des associations culturelles et sportives, ni l'égalité d'accès de toutes et tous à la culture et aux activités sportives sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les associations culturelles dans la vitalité des territoires, la cohésion sociale et l'égal accès de toutes et tous à la culture et aux pratiques artistiques. Ces structures constituent un maillon indispensable du service public culturel et concourent activement à la lutte contre l'isolement et à l'émancipation individuelle, en particulier au bénéfice des publics les plus fragiles. Dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à chaque niveau de collectivité de déterminer ses priorités d'action et d'arbitrer l'affectation de ses ressources budgétaires, notamment en matière de soutien au tissu associatif local. La politique culturelle s'inscrit par ailleurs dans un cadre de compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales, tel que consacré par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce cadre favorise une action concertée et complémentaire des pouvoirs publics, fondée sur le dialogue, la coopération et la construction partagée des politiques culturelles. Dans ce contexte, le ministère de la Culture accorde une attention particulière à la qualité du dialogue avec les collectivités territoriales et leurs représentants. À ce titre, il réunit régulièrement le Conseil national des territoires pour la culture (CTC), ainsi que les Conseils locaux des territoires pour la culture (CLTC), instances d'échanges et de débats sur les orientations et les enjeux des politiques culturelles sur les territoires. Mis en place dans le contexte de la crise sanitaire, ces espaces réunissent l'Etat et les principales associations d'élus. Depuis leur création, nous recensons plus de 100 réunions de ce type qui contribuent à renforcer le partage d'information, la coordination entre les différents échelons et l'adaptation des financements et des interventions aux réalités des territoires. Par ailleurs, le ministère de la Culture continue de développer sa politique de contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Le récent rapport public de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) souligne l'importance stratégique de ces dispositifs, tant pour structurer les politiques culturelles locales que pour mobiliser des cofinancements et réduire les inégalités territoriales. En 2025, plus de 1 000 contrats étaient ainsi actifs : convention de développement culturel, contrat territorial d'éducation artistique et culturelle, contrat territoire lecture, etc. Fondée sur une démarche partenariale et ascendante, la contractualisation permet d'inscrire l'action culturelle dans la durée, d'apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques des territoires et de renforcer le dialogue stratégique entre l'État et les collectivités. Ce mode d'action est particulièrement pertinent dans un contexte budgétaire contraint, en ce qu'il génère un effet levier significatif et favorise un effort plus équitable en direction des territoires prioritaires, notamment les zones rurales et les quartiers de la politique de la ville. Afin de disposer d'une vision partagée et objectivée de l'évolution des dépenses culturelles locales, le ministère de la Culture s'appuie sur deux outils complémentaires : le baromètre annuel réalisé avec l'Observatoire des politiques culturelles, fondé sur les budgets votés des collectivités (année N), et les travaux de son département des études, de la prospective et des statistiques, établis à partir des budgets réalisés (N-2). Ces analyses permettent de suivre de manière fine l'évolution de l'effort public local en faveur de la culture. Le ministère développe en outre des partenariats structurants avec les réseaux de collectivités, notamment la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) et le réseau Culture.Co, afin de construire des propositions partagées et des perspectives communes pour le développement des politiques culturelles. Ces partenariats permettent aussi la valorisation et le partage d'expériences locales et de promouvoir l'importance des enjeux culturels dans les débats locaux et nationaux. Enfin, l'État demeure pleinement engagé, aux côtés des collectivités territoriales, pour préserver la vitalité du tissu associatif culturel et garantir, dans le respect des droits culturels, la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle sur l'ensemble du territoire. Cette mobilisation s'appuie notamment sur l'action de proximité des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui assurent l'accompagnement des acteurs locaux, l'animation des partenariats territoriaux et la déclinaison des priorités nationales.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle. La communication des opérateurs entretient une illusion de gain, alors que seuls 1 % des parieurs gagnent plus de 1 000 euros par an. Ce décalage entre le discours publicitaire et la réalité contribue à banaliser le jeu excessif et à renforcer les comportements à risque, notamment chez les plus jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette exposition publicitaire sont désormais bien documentées. Le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur, évaluées à 6 milliards d'euros en 2021. Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements affichés de l'État en matière de santé mentale. Le jeu pathologique étant reconnu comme une dépendance comportementale dans les classifications internationales des troubles mentaux, notamment le DSM-5. En lien avec les constats formulés par les acteurs de terrain, notamment Addictions France, des leviers d'action éprouvés existent, tels que la régulation des lieux d'affichage, la restriction des contenus publicitaires et le renforcement des contrôles et des sanctions. La France dispose par ailleurs d'un précédent reconnu en matière de santé publique avec la loi « Évin ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette reconnaissance médicale en engageant un renforcement de l'encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, et selon quel calendrier.

La question

M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ineffectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, pourtant prévue par l'article L. 3342-1 du code de la santé publique. Selon le rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025, intitulé « L'alcool en libre accès pour les mineurs : quels leviers pour agir ? », 86 % des établissements testés entre 2021 et 2025 (grande distribution, épiceries, bars, restaurants) ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ce taux atteint même 97 % dans les bars et cafés. Seuls 9 % des vendeurs demandent une pièce d'identité. Fait particulièrement préoccupant : trois quarts des établissements poursuivis en justice continuent malgré tout de vendre de l'alcool à des mineurs. Or la consommation précoce d'alcool, dès le collège pour une partie importante des adolescents, est associée à des risques graves : altérations neurologiques, dépendance, accidents et violences. L'application de la loi constitue donc un enjeu majeur de santé publique et de protection des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de formation des professionnels et d'incitation au contrôle d'identité.

Réponse

La réglementation impose aux débitants de boissons des interdictions et des restrictions concernant la vente des boissons alcooliques à des catégories de personnes devant être protégées, notamment les mineurs. Ainsi, l'article L. 3342-1 du même code interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des boissons alcooliques dans des débits de boissons mais aussi dans tout commerce et dans tous les lieux publics. Afin que l'interdiction de la vente de boissons alcooliques aux mineurs soit effective, l'article L. 3342-1 précité prévoit que la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement, par l'article L. 3353-3 du code de la santé publique, d'une amende de 7 500 euros. En outre, le fait de se rendre coupable d'un tel délit après avoir été déjà condamné, depuis moins de cinq ans, pour un des délits prévus en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs contre l'alcoolisme, a pour effet de doubler le maximum des peines encourues. En outre, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique permet au préfet de prononcer la fermeture administrative d'un établissement pour une durée maximale de six mois à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons. Cette mesure de police administrative permet ainsi d'apporter une réponse immédiate et préventive à la méconnaissance de la réglementation sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par un débitant de boissons. Un certain nombre de contrôles sont opérés à ce titre par les forces de l'ordre. Au regard de ces éléments, la réglementation relative à la protection des mineurs en matière de consommation d'alcool dans les débits de boissons paraît adaptée aux enjeux d'ordre public et de santé publique. Il n'est donc pas envisagé de la compléter. Il est, enfin, utile d'indiquer que si la mise en cause effective des débitants et commerces en la matière est rare, elle n'entame en rien la vigilance des préfets. En application du protocole interministériel du 11 juillet 2024 et de la circulaire du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et du secrétaire général du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2024, des campagnes de communication en direction du grand public sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. Elles peuvent, de surcroît, être complétées par des messages adressés aux maires en leur qualité d'autorité de police administrative et d'officier de police judiciaire. Les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats de l'hôtellerie-restauration interviennent également auprès des établissements disposant d'une licence de débits de boissons. Une sensibilisation des jeunes est engagée par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports tant dans le cadre sportif que dans le réseau de l'éducation nationale. Des chartes départementales de la vie nocturne associant l'État, l'association des maires de France, des associations professionnelles et des partenaires comme « Addiction France » sont également mises en place. Les messages de prévention sont aussi utilement relayés par les maisons de protection des familles et les militaires formateurs relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de police (policiers formateurs anti-drogue) intervenant régulièrement dans les collèges et les lycées pour mener des actions de sensibilisation et de prévention.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés récurrentes de transport rencontrées par les habitants des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie. Les liaisons aériennes assurées par Air Calédonie sont régulièrement perturbées par l'indisponibilité de la flotte, réduite à deux appareils contre quatre auparavant. Un des avions se retrouve souvent immobilisé pour des raisons techniques et parfois pendant plusieurs jours consécutifs. Ces pannes entraînent l'annulation de vols, laissant les passagers contraints de patienter plusieurs jours avant de pouvoir rejoindre Nouméa ou de retourner dans les îles. Les liaisons maritimes connaissent des difficultés similaires : le navire Betico est également régulièrement immobilisé, aggravant les problèmes de continuité territoriale. Ces interruptions de service ont des conséquences très concrètes pour la vie quotidienne des habitants : impossibilité de se rendre à un mariage, retards de retour au travail après les congés et difficultés pour accéder à certains soins ou démarches administratives. Or les citoyens des outre-mer ne sauraient être traités comme des citoyens de seconde zone. L'égalité républicaine suppose que la continuité des transports entre Nouméa et les îles Loyauté soit garantie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assurer la fiabilité et la régularité des transports aériens et maritimes vers les îles Loyauté, afin de garantir aux habitants un service de transport digne et équitable.

Réponse

La possibilité de se déplacer doit être garantie pour les ultramarins, comme c'est le cas pour l'ensemble des citoyens français. La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie donne compétence à ce territoire en matière de desserte aérienne domestique ainsi qu'en matière de déserte territoriale maritime. Il lui appartient donc de garantir la continuité territoriale intérieure. L'État est, lui, compétent pour assurer la continuité territoriale entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire hexagonal. Il reste toutefois présent aux côtés de la Nouvelle-Calédonie et du secteur aérien local, dans le respect de ses compétences, notamment par l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer qui a été accordée pour l'achat de la flotte actuelle d'Air Calédonie. La succession de deux crises profondes, la crise Covid en 2020-2021 et les émeutes de mai 2024, a plongé la compagnie aérienne Air Calédonie dans de grandes difficultés. Cette compagnie a subi une contraction de son activité au total de 43 % par rapport à l'année 2019 la contraignant à une réduction de moitié de son programme de vol. Par ailleurs, le redressement de la compagnie Air Calédonie passe par une délocalisation de son activité de l'aéroport de Magenta vers l'aéroport international de La Tontouta. En effet, l'aéroport de Magenta est limitant pour les activités aéronautiques en raison de ses contraintes structurelles. Aussi, pour maitenir l'activité de la compagnie locale autant que la continuité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, l'Etat a permis l'accueil des activités d'Air Calédonie au sein de l'aéroport international de La Tontouta. Cette relocalisation comporte des coûts importants à la charge de l'Etat, d'adaptation des infrastructures sur la plate-forme aéroportuaire, que ce soit dans l'aménagement de l'aérogare ou dans celui de la voierie et des espaces de stationnement des véhicules terrestres et des aéronefs. La réorganisation du secteur aérien de la Nouvelle-Calédonie auquel l'Etat travaille avec les instances locales participe de la reconstruction du territoire et s'inscrit dans la recherche d'une organisation générale économiquement et financièrement plus vertueuse, capable de conduire à une reprise de l'activité, en particulier de l'activité du transport intérieur et de la continuité territoriale entre les Provinces.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la progression inquiétante des infractions et discours anti-LGBTI+ en France. Selon le rapport LGBTIphobies 2025 de SOS Homophobie, les signalements d'agressions physiques, de menaces et d'injures en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre connaissent une hausse continue depuis plusieurs années. Depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBTI+ ont progressé en moyenne de 14 % par an. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 620 actes de violences physiques anti-LGBTI+. Dans le Loiret, 40 crimes et délits anti-LGBTI+ ont été recensés en 2024, un chiffre inédit qui témoigne d'une inquiétante banalisation de la haine. Cette banalisation est alimentée par la libération des discours hostiles dans l'espace public, souvent relayés sur les réseaux sociaux, parfois même portés par des responsables politiques ou des personnalités médiatiques. Comme le rappelle SOS Homophobie, « la violence des mots prépare celle des actes ». Le Groupe action gay et lesbien du Loiret (GAGL45), association engagée depuis 18 ans dans la prévention et la sensibilisation, constate lui aussi une aggravation du climat, notamment dans les établissements scolaires. Depuis trois ans, ses bénévoles font face à des réactions plus violentes et fermées de la part d'élèves. Dans ce cadre, les difficultés de financement des associations LGBTI+ locales compromettent leur capacité d'action et l'absence de bilan global des financements alloués aux structures LGBTI+ interroge quant à la transparence et à la pérennité du soutien de l'État. Enfin, selon le classement 2025 de l'ILGA-Europe, la France recule à la 15e place sur 49 pays européens en matière de droits des personnes LGBTI+, après avoir occupé la 5e place en 2017. Cette régression traduit l'essoufflement des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Face à cette dégradation préoccupante, il souhaiterait connaître le bilan et les perspectives des programmes nationaux de prévention et de sensibilisation aux violences anti-LGBTI+, notamment en milieu scolaire ; les mesures prévues pour renforcer la protection et l'accompagnement des victimes et, enfin, les initiatives envisagées par le Gouvernement pour endiguer la progression des discours de haine et redonner à la France une place exemplaire dans la défense des droits LGBTI+.

Réponse

Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ainsi que l'ensemble du Gouvernement rappelent leur soutien aux victimes d'infractions et de discours visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Cette situation fait l'objet d'un suivi attentif et constant de la part du Gouvernement, qui demeure pleinement mobilisé pour prévenir les violences, accompagner les victimes et lutter contre toutes les formes de haine et de discrimination. Face à la persistance et à l'évolution de ces phénomènes, l'action de l'État s'inscrit dans une stratégie globale, structurée et continue. Présenté le 10 juillet 2023, le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 s'inscrit dans la continuité des politiques publiques engagées depuis 2016. Structuré autour de cinq axes, il mobilise l'ensemble des ministères concernés, les préfectures, les collectivités territoriales, les institutions judiciaires et éducatives ainsi que le tissu associatif. Un premier comité de suivi du plan s'est tenu le 26 mai 2025 sous la présidence de Madame la Ministre Aurore Bergé, réunissant l'ensemble des parties prenantes institutionnelles et associatives afin de dresser un point d'étape sur la mise en œuvre des mesures et d'identifier les priorités opérationnelles. À cette date, 97 mesures étaient engagées, soit 85 % du plan, et 41 mesures avaient déjà été réalisées, représentant 35 % des engagements. La prévention et la sensibilisation constituent un axe central de cette politique publique, en particulier en milieu scolaire. La formation des personnels éducatifs et des agents publics constitue un levier essentiel pour lutter contre les préjugés et les discours de haine et garantir un cadre protecteur pour tous les élèves. À cet égard, les premiers programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) sont mis en œuvre depuis la rentrée 2025 sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et privés sous contrat, afin de favoriser le respect, l'égalité et la prévention des discriminations. La protection et l'accompagnement des victimes constituent également une priorité majeure. Le Gouvernement poursuit le renforcement des dispositifs de signalement, l'amélioration de l'accueil des victimes par les forces de sécurité intérieure, la formation des professionnels concernés et la sanction effective des auteurs, y compris lorsque les infractions sont commises dans l'espace numérique ou lors de manifestations sportives. S'agissant du soutien aux associations, qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention, d'accompagnement et de sensibilisation, les subventions accordées entre 2023 et 2025 aux structures œuvrant pour l'égalité des droits et la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ se sont élevées à 6,7 millions d'euros, hors financement du fonctionnement des centres LGBT+. Ces derniers ont bénéficié, pour leur part, d'un soutien spécifique de 6 millions d'euros. La pérennité de cet engagement est assurée, notamment par la pérennisation du fonds de soutien aux centres LGBT+, annoncée en 2022 et inscrite dans le plan national 2023-2026. Au-delà de ces actions nationales, la France demeure fortement engagée dans la défense des droits des personnes LGBT+ sur la scène internationale. Elle s'est dotée d'un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, M. Jean-Marc Berthon, chargé de porter ces enjeux dans le cadre du dialogue diplomatique multilatéral et bilatéral, notamment auprès de l'Organisation des Nations unies et au sein de l'Union européenne, en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité et de la transidentité. La France a par ailleurs activement contribué à l'élaboration de la stratégie européenne pour l'égalité des personnes LGBT+. Sur le plan institutionnel, la politique publique de lutte contre les actes de haine et les discriminations repose sur une approche interministérielle pilotée par la Ministre de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes et la lutte contre les discriminations, Madame Aurore Bergé, et coordonnée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) qui accompagne également les services déconcentrés de l'État et entretient un dialogue constant avec les associations afin d'améliorer la prévention, l'accueil et la prise en charge des victimes. La Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, réaffirme ainsi la détermination du Gouvernement à garantir la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBT+ sur l'ensemble du territoire national et à poursuivre, en lien étroit avec les acteurs concernés, le renforcement des politiques publiques de lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets de fermes aquaponiques, notamment dans le département du Loiret. L'aquaponie, qui combine aquaculture et culture hydroponique en circuit fermé, constitue une méthode de production innovante, durable et respectueuse de l'environnement. Elle permet de produire simultanément des légumes et des poissons sans usage de pesticides ni d'antibiotiques, tout en consommant jusqu'à 90 % d'eau en moins qu'une agriculture traditionnelle. Ce modèle présente de nombreux atouts dans le cadre de la transition écologique et alimentaire. Un projet de ferme aquaponique est actuellement en cours de structuration à Meung-sur-Loire, avec le soutien de la municipalité, qui propose un terrain pour son implantation. Cependant, ses porteurs sont confrontés à plusieurs obstacles : un manque de clarté réglementaire, l'absence de dispositifs de soutien financier spécifiques à ce type d'agriculture circulaire et des coûts d'études de faisabilité difficilement accessibles pour une structure émergente. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner le développement de l'aquaponie en France, simplifier les démarches réglementaires et favoriser l'émergence de projets territoriaux porteurs d'emplois, de résilience alimentaire et de production durable.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.