Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du harcèlement moral au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association Helpen, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds : intimidations, pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, voire tentatives d'étouffement des signalements. Ces pratiques ont des conséquences graves, tant pour les agents que pour les élèves. Elles entraînent une multiplication des arrêts maladie, des démissions, ainsi qu'un recours accru à des personnels contractuels parfois insuffisamment formés, ce qui dégrade la continuité pédagogique et creuse les inégalités scolaires, notamment pour les élèves les plus précaires. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Dans ce contexte, de nombreux personnels dénoncent un climat de peur et d'omerta, dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Face à ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour identifier et traiter les dysfonctionnements structurels favorisant le harcèlement au sein de l'éducation nationale ; comment il compte garantir une protection effective et équitable de l'ensemble des agents, notamment en matière de protection fonctionnelle ; quelles suites sont données aux signalements et rapports établis par les dispositifs internes tels que les cellules d'écoute et de lutte contre les discriminations et, enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour restaurer un climat de travail serein au sein de l'éducation nationale, condition indispensable à la réussite des élèves et au bon fonctionnement du service public d'éducation.

Réponse

Dans sa circulaire de rentrée du 6 mai 2026, intitulée « Priorités pour l'année scolaire 2026-2027 », le ministre de l'éducation nationale fixe parmi ses trois priorités la nécessité de prendre soin des personnels, qui sont en droit d'obtenir de l'institution « protection, efficacité et soutien ». S'agissant de la protection contre les situations de harcèlement, l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour l'administration de créer un dispositif de lutte contre les VDHAS (violences, discriminations, harcèlement, agissements sexistes) de recueil des signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Le déploiement de ces dispositifs se fait pour le ministère de l'éducation nationale au niveau académique, de l'administration centrale et des établissements publics relevant de sa tutelle. Les 30 académies, l'administration centrale et les 5 établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministère sont à présent dotés d'un dispositif de ce type, également appelé « cellule d'écoute ». Les règles de saisine de ces cellules sont simples (par téléphone, message, ou les deux) et la confidentialité des échanges est assurée. Une éventuelle saisine des autorités hiérarchiques de l'agent concerné doit se faire avec son accord. La DGRH (direction générale des ressources humaines) procède actuellement à un recensement national de l'activité de l'ensemble des dispositifs d'écoute et de traitement des VDHAS, qui comprend aussi le suivi, donc le traitement des saisines par les personnels pour chaque type de VDHAS. Des actions sont également engagées pour garantir une meilleure connaissance des dispositifs par les agents. Ainsi, afin d'améliorer la visibilité et l'appropriation par les personnels des cellules d'écoute, le ministère prévoit après la rentrée 2026 une campagne nationale d'information sur l'existence et les compétences des dispositifs d'écoute et de traitement des VDHAS. Le ministère s'assure que les saisines des cellules débouchent bien sur un traitement par les services locaux de ressources humaines pour établir les faits et assurer l'écoute et l'accompagnement des personnels. Enfin, le ministère mène une politique disciplinaire pour s'assurer que les personnels fautifs font bien l'objet de sanctions disciplinaires lorsque les faits sont établis.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'accès à l'examen pratique du permis de conduire, liés à la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Dans le Loiret, les délais de présentation à l'examen atteignent fréquemment plusieurs mois et d'autant plus en cas d'échec. Cette situation pèse sur les candidats, contraints de reprendre des heures de conduite à leurs frais, et désorganise l'activité des auto-écoles, certaines étant amenées à refuser des inscriptions faute de créneaux d'examen disponibles. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte national de hausse continue du nombre de candidats, notamment depuis l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire à 17 ans en 2024, sans renforcement suffisant et anticipé des effectifs d'inspecteurs. Elles sont également aggravées par le maintien d'un volume horaire minimal de formation à la conduite fixé à 20 heures, pourtant devenu inadapté au regard de l'évolution des conditions de circulation et des exigences de l'examen. Le Gouvernement a reconnu l'ampleur des tensions affectant l'accès à l'examen du permis de conduire et annoncé des créations de places d'examen ainsi que des recrutements d'inspecteurs. Toutefois, selon les représentants professionnels du secteur, il serait nécessaire de disposer d'environ 170 inspecteurs supplémentaires pour absorber durablement le flux de candidats, alors qu'il n'est prévu qu'un nombre très limité de nouveaux postes. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'adéquation entre les besoins réels du terrain et les moyens humains prévus à compter de 2026, afin de réduire durablement les délais d'accès à l'examen du permis de conduire et de garantir un fonctionnement normal et équitable de ce service public essentiel.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a lancé un plan d'urgence en juillet dernier ayant notamment permis la création de 83 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B de septembre à décembre 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs : 88 ont été recrutés en 2024 par concours, 108 en deux concours en 2025 et 80 par voie de concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examens, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action a connu une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département avec un délai médian de 110 jours bénéficie de cette démarche collaborative et d'un suivi renforcé de l'ensemble de ses indicateurs. Le taux de réussite annualisé à l'examen du permis de conduire pour le mois de janvier 2026 s'établit à 64,21 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,93 %). Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 5,4, un chiffre inférieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,0). La situation des effectifs d'inspecteurs est suivie avec attention notamment pour renforcer l'équipe avec l'arrivée d'un examinateur de la Poste en 2026. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les températures relevées dans les établissements scolaires au cours de l'épisode de froid exceptionnel du mois de janvier 2026. Dans le département du Loiret, plusieurs établissements ont été contraints de fermer, dont le lycée Maurice-Genevoix à Ingré, tandis que d'autres comme le collège Dunois à Orléans ont subi d'importants dysfonctionnements de chauffage. Des difficultés similaires ont été observées au même moment sur l'ensemble du territoire national et ont fortement perturbé la continuité du service public d'éducation. Ce phénomène n'est pas isolé : il s'était déjà produit l'hiver précédent, révélant la vulnérabilité du bâti scolaire face aux épisodes climatiques extrêmes, mais aussi en juin 2025 où près de 2 000 établissements ont dû fermer en raison d'un épisode de canicule. L'âge moyen du patrimoine scolaire français dépasse les 40 ans, avec une part significative construite avant 1975, date de la première réglementation thermique. La mauvaise isolation de nombreux bâtiments entraîne à la fois un gaspillage énergétique et des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et personnels éducatifs. Aujourd'hui, la décision de suspendre les cours en cas de températures extrêmes relève du seul pouvoir d'appréciation des chefs d'établissement. Cette gestion au cas par cas risque de créer des inégalités entre territoires et ne répond pas à l'urgence climatique. Une proposition de loi déposée par le député Arnaud Bonnet vise à instaurer des normes nationales de température dans les établissements scolaires et universitaires, définies par arrêté ministériel, en tenant compte de l'âge des élèves et des conditions locales. Elle s'appuie sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui considère qu'une température inférieure à 14°C ou supérieure à 30°C présente un risque réel pour la santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend fixer des seuils nationaux minimaux et maximaux de température dans les établissements scolaires et s'il compte accélérer la rénovation énergétique du bâti scolaire, afin de garantir à chaque élève des conditions d'apprentissage dignes et conformes aux exigences de santé publique.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque préoccupant de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) dans les établissements du second degré, alors même que la santé mentale des jeunes se dégrade fortement. Selon l'enquête nationale EnCLASS 2022 de Santé publique France, 58 % des lycéens déclarent présenter des symptômes dépressifs fréquents, 24 % ont eu des idées suicidaires au cours des douze derniers mois et 15 % présentent un risque élevé de dépression. Cette situation appelle une réponse urgente. Or les effectifs de PsyEN ne permettent pas de répondre aux besoins. En 2024, environ 3 330 psychologues étaient affectés au second degré, contre près de 4 700 au début des années 1980. Dans certaines académies, un psychologue doit suivre jusqu'à 1 500 élèves répartis sur trois à quatre établissements, alors que la recommandation européenne est d'un psychologue pour 800 élèves maximum. Cette surcharge nuit gravement à la qualité du suivi, qui reste souvent limité à quelques entretiens. Dans le département du Loiret et notamment dans la 2ème circonscription, les structures extérieures (maison des adolescents (MDA 45), centres médico-psychologiques) sont elles aussi saturées et contraintes par des délais ou des plafonds de rendez-vous. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre le ratio d'un psychologue pour 800 élèves, si un plan de revalorisation et de recrutement des PsyEN est prévu afin de rendre la profession plus attractive et enfin quelles coopérations pourront être développées avec les structures de santé mentale territoriales, en particulier dans les zones sous-dotées, pour garantir un accompagnement accessible et durable à tous les élèves.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.